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mardi 23 mai 2023

L’Europe crée une infraction d '"enrichissement par la corruption"

La Commission européenne propose une nouvelle directive sur la lutte contre la corruption destinée à moderniser le cadre juridique anticorruption existant de l'UE. Le constat ? La corruption est un phénomène endémique et le droit actuel n’est pas adapté. Une proposition de directive, complétée par une communication, est donc présentée pour renforcer le cadre législatif et permettre par la même occasion une mise en conformité avec les nouvelles prescriptions internationales. Parmi les nouveautés : l’établissement d’un réseau anticorruption, l’application au phénomène de corruption du dispositif de protection des lanceurs d’alerte, la création d’une infraction d '"enrichissement par la corruption" et le relèvement des planchers des peines maximales.




Quel est l’ampleur du phénomène ?

La corruption est par nature difficile à quantifier, mais même des estimations prudentes suggèrent qu'elle coûte à l'économie de l'UE au moins 120 milliards d'euros par an. Les données de l'enquête Eurobaromètre de 2022 suggèrent que 68 % des citoyens de l'UE et 62 % des entreprises basées dans l'UE considèrent que la corruption est répandue dans leur pays.

De 2016 à 2021, Eurojust a enregistré 505 affaires de corruption transfrontalière, ce nombre augmentant régulièrement au cours de cette période de 5 ans, ce qui confirme que la corruption progresse progressivement.


Quel est le problème ?

Or, malgré les avancées juridiques actuelles, des lacunes en matière d'application au niveau national et des obstacles à la coopération entre les autorités compétentes des différents États membres sont apparus.
Les autorités des États membres sont confrontées à des défis liés à la durée excessive des poursuites, à la brièveté des délais de prescription, aux règles sur l'immunité et les privilèges, à la disponibilité limitée des ressources, à la formation et aux pouvoirs d'enquête, pour n'en citer que quelques-uns.

En outre, la Commission européenne a commandé une étude visant à examiner le corpus législatif de l'UE en matière de lutte contre la corruption.
Le document publié le 3 janvier 2023 a conclu que "l'absence d'un cadre européen cohérent comprenant des dispositions pour tous les crimes liés à la corruption identifiés par les normes internationales constitue une source de défis législatifs et opérationnels dans la lutte contre les affaires de corruption transfrontalière", et qu'un alignement législatif plus étroit entre les États membres de l'UE, accompagné de mesures souples de soutien, aurait le plus grand impact sur la lutte contre la corruption.


D’où vient-on ?

La décision-cadre du 22 juillet 2003 du Conseil établit des exigences relatives à l'incrimination de la corruption dans le secteur privé.
La convention de 1997 sur la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires de l'UE ou des fonctionnaires des États membres de l'UE traite de certains actes de corruption impliquant ces fonctionnaires en général.
L'UE est partie à la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC), qui est l'instrument juridique international le plus complet dans ce domaine, combinant un large éventail de mesures pour prévenir et combattre la corruption.

Le discours sur l'état de l'Union 2022 place la lutte contre la corruption en tête de l' agenda de la Commission européenne, soulignant la nécessité de s'y attaquer à la fois au niveau de l'UE et au niveau national.
Le Parlement européen a également appelé à plusieurs reprises à davantage d'action de l'UE pour lutter contre la corruption.
Le Conseil  lancé des appels similaires, notamment dans le cadre de la coopération pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée.

La stratégie de l'UE de lutte contre la traite des êtres humains (2021-2025), adoptée en avril 2021, est étroitement liée à la stratégie de l'UE de lutte contre la criminalité organisée.
Il souligne que les groupes criminels organisés impliqués dans la traite des êtres humains exploitent de plus en plus des entreprises légales dans leurs opérations et sont impliqués dans d'autres crimes graves, tels que la corruption, pour soutenir leurs activités principales.


Pourquoi cette proposition ?

Le cadre juridique existant de l'UE en matière de lutte contre la corruption doit être mis à jour pour tenir compte de l'évolution des menaces de corruption et du droit international.
Cette proposition législative vise à mettre à jour le cadre législatif de l'UE, notamment en incorporant des normes internationales contraignantes pour l'UE, telles que celles de la CNUCC.

L'objectif est de faire en sorte que toutes les formes de corruption soient incriminées dans tous les États membres, que les personnes morales puissent également être tenues pour responsables de telles infractions et que les infractions soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. En outre, la proposition comprend des mesures pour prévenir la corruption conformément aux normes internationales et faciliter la coopération transfrontalière, comme l'exige la CNUCC.


Une nouveauté : l'infraction d '" enrichissement par la corruption "

Les États membres de mettre ou d'avoir en place des organismes spécialisés dans la prévention et la répression de la corruption.
Ces organismes doivent être indépendants, disposer de ressources humaines, financières, techniques et technologiques suffisantes et disposer des pouvoirs nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Ils doivent être connus du public et exercer leurs fonctions avec transparence, intégrité et responsabilité.

Concernant l’enrichissement résultant d'infractions de corruption, la directive du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux par le droit pénal établit des règles de base relatives à l'incrimination du blanchiment de capitaux.
Elle précise que la corruption doit être considérée comme une infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux.

Toutefois, cette directive n'oblige pas les États membres à incriminer l'acquisition, la possession ou l'utilisation de biens issus de la corruption si une personne a été impliquée dans l'infraction dont proviennent les biens (c'est ce qu'on appelle l' "auto-blanchiment").

La présente proposition de directive introduit une telle exigence, créant ainsi l'infraction d '"enrichissement par la corruption". Pour cette infraction, le ministère public n'aurait qu'à prouver un lien entre le bien et l'implication dans la corruption, tout comme il aurait à prouver la corruption en tant qu'infraction principale aux fins de blanchiment d'argent.


Un renforcement des sanctions

La décision-cadre de 2003 fixe déjà un seuil minimal pour une peine maximale d'un à trois ans pour corruption dans le secteur privé. La Convention de 1997 sur la lutte contre la corruption prévoit pour la corruption d'agents publics, au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté pouvant donner lieu à l'extradition.
Cette proposition fixe la peine maximale minimale entre quatre et six ans, en fonction de la gravité de l'infraction, ce qui représente une augmentation par rapport aux peines susmentionnées au niveau de l'UE pour corruption.

En outre, la décision-cadre de 2003 prévoit déjà la possibilité qu'une personne condamnée pour corruption puisse être temporairement interdite d'exercer son activité commerciale. Cette proposition fixe un certain nombre de sanctions supplémentaires que les autorités compétentes devraient pouvoir imposer aux personnes condamnées pour une infraction de corruption.

Concernant la prescription des infractions pénales, proposition fixe la durée minimale des délais de prescription entre huit et quinze ans, selon la gravité de l'infraction.


La protection des lanceurs d’alerte

Les dénonciateurs peuvent fournir des informations précieuses aux autorités compétentes, leur permettant de prévenir, détecter et poursuivre efficacement la corruption.
Lorsque les lanceurs d'alerte signalent des infractions de corruption bénéficient d’une protection et d’un soutien nécessaires dans le cadre de la procédure pénale
Le dispositif de la directive du 23 octobre 2019 est utilisé. Cette directive établit des règles et des procédures pour protéger les personnes qui signalent des informations qu'elles ont obtenues dans le cadre du travail sur des violations du droit de l'UE dans des domaines politiques clés.


L’établissement d’un processus d'évaluation des risques et d’un réseau spécialisé

Au titre de soutien de la Commission aux États membres, elle établira un réseau de l'UE contre la corruption, qui rationalisera et soutiendra les réseaux existants et maximisera l'échange de bonnes pratiques entre les autorités et agences nationales, la société civile et les experts indépendants.

Un processus d'évaluation des risques adéquat est nécessaire, afin d'identifier et de traiter les lacunes et les secteurs les plus exposés au risque de corruption. La Commission, avec l'aide du réseau de l'UE contre la corruption et en étroite consultation avec les États membres, cartographiera les zones communes à haut risque d'ici 2024. Les résultats éclaireront l'évaluation nationale des risques par les États membres.


traduction et synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr




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jeudi 1 décembre 2022

Blanchiment d’argent sale et financement du terrorisme: un rapport souligne les montages financiers opaques des oligarques russes pour échapper aux sanctions européennes

 

Un processus de gel des avoirs russes affaibli par des sociétés écrans ? C’est un en effet le problème que met en lumière la nouvelle évaluation supranationale des risques. Ce rapport, qui dresse un inventaire des secteurs exposés au risque de blanchiment d’argent sale et financement du terrorisme, souligne la difficulté de détecter les avoirs contrôlés par des oligarques russes en tant que bénéficiaires effectifs, ces avoirs étant souvent dissimulés par des montages juridiques complexes faisant intervenir plusieurs pays. 

Un tel rapport souligne d’autres vulnérabilités au risque criminel, notamment les fonds d’investissement, l’immobilier, les jeux d’argent, le sport professionnel et les zones de libre-échange, en particulier les ports francs de luxe.

Il intervient au moment où la Cour de Justice invalide partiellement la 4e directive antiblanchiment imposant à divulguer des informations sur la situation d’un bénéficiaire effectif.


De quoi parle-t-on ?

Le Groupe d’action financière (GAFI) recommande que les pays procèdent à des évaluations des risques dans chaque secteur soumis à des exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). 

La directive (UE) du 20 mai 2015 (quatrième directive anti-blanchiment), telle que modifiée par la directive du 30 mai 2018 (cinquième directive anti-blanchiment) organise au niveau de l’Union cette approche supranationale de la détection des risques. La quatrième directive anti-blanchiment charge la Commission de réaliser une évaluation des risques spécifiques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés à des activités transfrontières.


D’où vient-on et où va-t-on ?

La Commission a publié sa première évaluation supranationale des risques en 2017 et la deuxième en 2019. 

Comme pour les précédents rapports, cette troisième édition analyse les risques de BC/FT existants et propose une action globale pour y faire face. Elle évalue également la mesure dans laquelle les recommandations de mesures d’atténuation formulées par la Commission dans le rapport de 2019 ont été mises en œuvre, ainsi que les risques qui subsistent. 

La Commission présentera un nouveau rapport, en principe d’ici 2024, à la lumière des modifications éventuellement apportées à l’actuel cadre réglementaire de l’UE. Ce nouveau rapport évaluera aussi la façon dont les mesures prises à l’échelon européen et national influencent les niveaux de risque.


Gérer les conséquences de la pandémie de COVID-19

Les gouvernements du monde entier ont mis en place différentes mesures afin de faire face à cette pandémie. Ces mesures comprennent notamment des fonds de relance. Les criminels ont également profité des programmes d’aide publique.

Les nouvelles circonstances ont accru le risque de blanchiment de capitaux dans de nombreux secteurs économiques et dans de nombreuses activités commerciales. Il est possible de citer notamment comme risques:

  • le détournement et fraude aux fonds octroyés à titre de mesures financières visant à protéger les économies nationales des conséquences de la pandémie, ou aux autres fonds publics octroyés dans le contexte de la pandémie;
  • le rachat d’entreprises subissant des difficultés financières par des acteurs mal intentionnés et des organisations criminelles;
  • les possibilités accrues pour les groupes criminels de tirer des revenus de la vente de dispositifs médicaux non autorisés et de produits pharmaceutiques et vaccins illégaux, y compris aux gouvernements;
  • les cybercrimes commis en profitant du volume accru d’achats en ligne, y compris en utilisant des identités frauduleuses;
  • la corruption de fonctionnaires lors de l’adoption de mesures urgentes, par exemple la commande de fournitures médicales spécifiques ou la simplification des règles de passation de marchés décidée dans ce contexte .


La guerre en Ukraine : les sociétés-écrans des oligarques russes 

Selon une étude récemment réalisée au moyen de l’outil DATACROS financé par le volet «police» du Fonds pour la sécurité intérieure , l’Europe compte près de 31 000 sociétés ayant des bénéficiaires effectifs russes (essentiellement dans les secteurs de l’immobilier, de la construction, de l’hôtellerie ainsi que dans le secteur financier et de l’énergie). 1 400 d’entre elles ont des parts (jusqu’à 5 %) détenues par 33 personnes visées par les récentes sanctions, les oligarques. Certains d’entre eux peuvent dissimuler leur détention ou leur contrôle de sociétés en utilisant des sociétés intermédiaires enregistrées dans des pays tiers à l’UE ou des actionnaires prête-noms locaux.

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De fait, plusieurs de ces sociétés affichaient déjà des indicateurs de risque élevés avant l’adoption des sanctions: complexité d’entreprise injustifiée, utilisation de constructions juridiques opaques ou connexions avec des juridictions à risque élevé.

Or, la mise en œuvre adéquate des mesures restrictives de gel des avoirs adoptées par l’UE nécessite:

  • l’application effective des règles relatives aux bénéficiaires effectifs (à savoir la transparence des registres de commerce et des domaines d’entreprises), 
  • le développement plus poussé des interconnexions entre les différents registres (registres des bénéficiaires effectifs, registres de commerce/d’entreprises, registres fonciers), 
  • la fluidification de la coopération et des échanges d’informations entre les agences,
  • la détection et la surveillance adéquates des avoirs dissimulés aux autorités fiscales. 


Les mesures d’atténuation de l’Union en voie d’élaboration

Le 20 juillet 2021, la Commission a présenté un train de mesures composé de quatre propositions législatives notamment un règlement établissant une nouvelle autorité de l’UE pour la LBC/FT (le «règlement ALBC»). 

Elle poursuit ses travaux concernant:

  • l’amélioration de la collecte de données statistiques. Depuis janvier 2020, la Commission est tenue, conformément à la directive antiblanchiment, de réunir des statistiques nationales et d’établir des rapports les concernant sur les questions relatives à l’efficacité des systèmes mis en place par les États membres pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • la formation destinée aux professionnels exerçant des activités soumises au principe du «secret professionnel». La Commission fournit des lignes directrices et des informations pratiques à ces professionnels. Un projet de formation destinée aux avocats et financé par l’UE a été mis en œuvre entre 2020 et 2022 ;
  • la sensibilisation du public aux risques de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme;
  • la surveillance complémentaire des activités de faux-monnayage et de leurs liens éventuels avec le blanchiment de capitaux. Le programme Pericles IV finance des échanges de personnel, des séminaires, des formations et des études pour les services répressifs et les autorités judiciaires, les banques et les autres acteurs de la lutte contre le faux-monnayage de l’euro. 


Les mesures d’atténuation de l’Union à prendre à l’avenir

La Commission considère qu’une série de mesures d’atténuation supplémentaires devrait être prise à l’échelle de l’Union et des États membres, en tenant compte:

  • des niveaux de risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;
  • de la nécessité de prendre des mesures à l’échelon européen ou de recommander aux États membres de prendre des mesures (principe de subsidiarité);
  • de la nécessité de mettre en place des mesures réglementaires et non réglementaires (principe de proportionnalité); et
  • des répercussions sur le droit au respect de la vie privée et les droits fondamentaux.

43 produits et services passés au crible par l’évaluation supranationale des risques 

Dans cette troisième édition de l’évaluation supranationale des risques, la Commission analyse les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme que 43 produits et services, regroupés en huit catégories, sont susceptibles de représenter pour le marché intérieur de l’UE.  Ces 43 produits et activités avaient déjà été évalués dans la deuxième édition de l’évaluation supranationale des risques (2019). 

Tous ces produits et activités ont été réexaminés à la lumière du cadre européen de LBC/FT révisé et des effets de la pandémie de COVID-19 ainsi que des sanctions adoptées à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie. 


Les espèces toujours prisées par les criminels

Bien que le nombre d’opérations de détail en espèces ait diminué, la demande de billets de banque en euros semble avoir augmenté, une tendance désignée par le terme de «paradoxe des billets de banque», qui montre que les espèces restent une réserve de valeur populaire, même à la suite de la pandémie de COVID-19.
Malgré le visage changeant de la criminalité, l’économie criminelle reste très fortement basée sur les espèces, ce qui expose l’UE à d’importants risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en raison de l’anonymat et de la liberté relative de mouvement associés aux espèces et aux avoirs assimilés.
Le taux de signalement est très faible, ce qui peut s’expliquer par la difficulté de détecter les transactions en espèces. L’émergence de distributeurs automatiques de billets détenus par des entités privées accroît les possibilités pour les organisations criminelles d’introduire leurs produits dans le système financier sans être repérées.


Un engouement persistant des criminels pour les montages juridiques opaques et les biens de grande valeur

Les criminels peuvent élaborer des structures complexes, impliquant des sociétés et des entités juridiques, pour brouiller les pistes d’audit financier. Ces structures supposent souvent le recours à des sociétés fictives ou écrans. Or actuellement, le rapport note qu’un manque de coopération et de partage d’informations entre les autorités de différents territoires engendre des points faibles qui peuvent aisément être exploités par les criminels recherchant des territoires sur lesquels les contrôles visant à lutter contre le blanchiment de capitaux sont moins efficaces.

Quant aux biens de grande valeur, notamment les œuvres d’art, les antiquités et les pierres et métaux précieux, ils sont des marchandises qui permettent de transférer des fonds. Pour les criminels, cela signifie la possibilité de convertir leurs produits illicites en actifs de grande valeur pouvant être transportés par-delà les frontières et stockés de manière relativement aisée et en passant par peu de contrôles réglementaires. 

Les liens entre le commerce d’antiquités, le trafic de drogue, d’espèces sauvages et d’armes, le blanchiment de capitaux et la criminalité fiscale et le financement de machines de guerre et d’organisations terroristes ont été largement relatés, ce qui met le trafic d’antiquités sur le même plan que les formes graves de criminalité organisée transnationale.


Les fonds d’investissement exposés au crime

La plupart des menaces et des vulnérabilités recensées ont déjà été soulignées dans les précédentes évaluations supranationales des risques et demeurent d’actualité. Au sein du secteur financier, l’absence de règles claires et cohérentes, la surveillance inégale en matière de LBC/FT dans le marché intérieur et le manque de coordination et d'échange d’informations entre les cellules de renseignement financier (CRF) continuent de nuire à la capacité de l’UE à répondre de manière adéquate aux risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. En outre, les autorités compétentes en matière de LBC/FT dans les États membres semblent souvent éprouver des difficultés pour surveiller le secteur en adoptant une approche fondée sur les risques.

En outre, les caractéristiques et la nature des fonds d’investissement rendent ceux-ci vulnérables au blanchiment des produits de la fraude, de la criminalité fiscale, de la corruption et des pots-de-vin. Ce risque est encore exacerbé par l’exposition du secteur à des clients à haut risque, ainsi que par le volume élevé, la complexité et le caractère transfrontière des opérations. Dans un secteur qui gère des montants considérables, la transparence quant aux bénéficiaires effectifs reste insuffisante.


Les prestataires de services exposés également au risque d’infiltration criminelle

Les sociétés prestataires de services sont toujours exposées au risque d’être infiltrées ou détenues par des groupes criminels organisés afin de blanchir des produits illicites. Les auteurs de tels actes peuvent profiter de leurs services de conseil et de leur expertise en matière de création et de gestion de structures, ainsi que de leur capacité à fournir des documents et des garanties en rapport avec les activités commerciales. 

Or, les disparités relevées entre les États membres en ce qui concerne l’application de la surveillance fondée sur les risques dans certains secteurs, surtout lorsque cette surveillance est assurée par des organismes d’autorégulation, nuisent à l’efficacité de la prévention et à la capacité de détecter les abus. Le faible nombre de déclarations de transactions ou d’activités suspectes soumises par la plupart des entreprises et professions non financières désignées dans les États membres indique que les soupçons d’abus ne font pas l’objet de détections et de déclarations efficaces.


L’immobilier et les jeux d’argent, toujours des secteurs à risque

Selon le rapport, le secteur de l’immobilier est considérablement exposé aux risques de blanchiment de capitaux, et notamment à la criminalité fiscale. Selon une étude de la Commission, on estime à 1 400 milliards d’euros les fonds détenus par des résidents de l’UE dans des propriétés immobilières extraterritoriales. Des méthodes de financement complexes, le recours à l’intermédiation et l’utilisation de sociétés-écrans compliquent l’identification des bénéficiaires effectifs.

Pour ce qui est du secteur des jeux d’argent et de hasard, il est caractérisé par une croissance économique et un développement technologique rapides, avec une croissance marquée du secteur en ligne enregistrée pendant et après la pandémie de COVID-19. À cet égard, plusieurs autorités compétentes ont indiqué que les risques présentés par les jeux en ligne s’étaient encore accrus depuis la publication de la dernière évaluation supranationale des risques en 2019.

Pour la première fois, l’évaluation considère les jetons échangeables utilisés dans les jeux vidéo comme étant assimilés aux crypto-actifs. Les menaces qui leur sont associées devraient donc être évaluées de la même manière que les crypto-actifs.


Le sport professionnel, un secteur aussi particulièrement exposé au risque criminel

La pandémie de COVID-19 a eu un effet dévastateur sur les finances des clubs, ce qui a généré certaines tendances qui vont en s’accentuant et qui pourraient accroître les risques auxquels le secteur est confronté. Le manque de ressources et de formation fait que ce secteur est toujours exposé aux risques de blanchiment de capitaux et, dans une bien moindre mesure, de financement du terrorisme. Le cadre juridique régissant le secteur a lui-même intensifié les contrôles réalisés; toutefois, ce cadre est insuffisant à lui seul. 


Les zones de libre-échange dans le viseur, notamment les ports francs de luxe

Les zones de libre-échange restent considérées comme présentant des risques élevés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, étant donné qu’elles présentent un certain nombre d’avantages du point de vue fiscal et douanier. 

Bien que les risques évalués soient valables pour toutes les zones franches et, dans une moindre mesure, les entrepôts douaniers, ils sont encore plus importants dans le cas de biens de grande valeur détenus dans les ports francs. Soulignant la croissance rapide du segment haut de gamme du marché de l’art et l’expansion physique des espaces de stockage de luxe, un document de recherche laisse entendre que les ports francs de luxe sont en train de s’établir en tant que nouveaux acteurs du système mondial de l’évasion et de la criminalité fiscales.

En outre, les zones de libre-échange continuent de présenter une menace en matière de contrefaçon: en effet, elles permettent aux faussaires de procéder à des envois terrestres, de modifier ou de manipuler les chargements ou de falsifier les documents qui s’y rapportent, puis de réexporter les produits sans l’intervention des douanes et dissimuler ainsi la nature et l’origine véritables des biens, ainsi que l’identité du fournisseur initial.


Les organismes à but non lucratif (OBNL) un secteur (un peu moins) à risque

L’hétérogénéité du secteur des OBNL et de ses sous-secteurs pose problème au moment d’évaluer les risques. La nature et l’ampleur des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent varier en fonction des sources de financement, des méthodes et canaux de versement ainsi que des bénéficiaires des fonds.

Ceci dit, selon le rapport, les OBNL sont aujourd’hui mieux conscients des risques auxquels ils sont exposés, et une augmentation des investissements dans les fonctions de conformité et d’audit a été constatée auprès des organismes établis depuis longtemps. Les États membres peuvent encore intensifier leurs activités de sensibilisation et de collaboration avec le secteur financier afin de faciliter l’accès des OBNL aux circuits réglementés.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



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mardi 26 octobre 2021

Blanchiment et financement du terrorisme : l’Europe va améliorer la coopération entre les cellules de renseignement financier

 

C’est l’autre grand pan de la réforme actuelle du dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Un tel dispositif est en pleine refonte de manière à le muscler.
Or, il y a urgence, comme le souligne un rapport de la Cour des comptes européennes.
Au menu de la proposition de directive, une meilleure collaboration des cellules de renseignement financier (en France, Tracfin), l’extension de la règlementation LBC-FT à d’autres secteurs économiques ou encore une clarification du rôle des superviseurs nationaux.


D’où vient-on et de quoi parle-t-on ?

Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constituent une grave menace pour l’intégrité de l’économie et du système financier de l’UE et pour la sécurité de ses citoyens. Selon Europol, environ 1 % du produit intérieur brut annuel de l’UE est «identifié comme étant impliqué dans une activité financière suspecte».

La quatrième directive LBC/FT a été adoptée le 20 mai 2015, avec un délai de transposition pour les États membres fixé au 26 juin 2017. La cinquième directive LBC/FT a été adoptée le 30 mai 2018, avec un délai de transposition fixé au 10 janvier 2020.

Toutefois, les choses sont accélérées entretemps. En juillet 2019, à la suite d’un certain nombre d’importantes affaires présumées de blanchiment de capitaux impliquant des établissements de crédit dans l’Union, la Commission a adopté une série de documents analysant l’efficacité du régime de l’UE en matière LBC/FT. L’analyse a conclu que des réformes étaient nécessaires.

Dans ce contexte, la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité pour la période 2020-2025 a mis en lumière l’importance de renforcer le cadre de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de protéger les Européens contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Du plan d'action à la proposition de directive

Le 7 mai 2020, la Commission a présenté un plan d'action pour une politique globale de l'Union en matière de LBC/FT. Ce plan défini a 6 priorités ou piliers:
1.    Veiller à la mise en œuvre effective des règles LBC/FT existantes,
2.    Mettre en place un nouveu corpus de règles LBC/FT unique à l'échelle de l’UE,
3.    Instaurer une surveillance de niveau européen en matière de LBC/FT,
4.    Créer un mécanisme de coordination et de soutien pour les cellules de renseignement financier,
5.    Faire appliquer les dispositions de droit pénal et en matière d’échange d’informations arrêtées au niveau de l’UE,
6.    Renforcer la dimension internationale du cadre LBC/FT de l’UE.

Le Parlement européen a apporté son soutien au contenu du plan d’action présenté par la Commission en mai 2020. Dans sa résolution du 10 juillet 2020, le Parlement européen a appelé à un renforcement des règles de l’Union.
Il a salué les projets visant à réformer l’architecture du cadre de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le Conseil a aussi apporté son soutien au contenu du plan d’action. Le 4 novembre 2020, le Conseil Ecofin a adopté des conclusions soutenant chacun des piliers du plan d’action de la Commission.

Une directive destinée à répondre aux « piliers » du plan d’action

Cette proposition de directive fait partie d’un paquet LBC/FT comprenant 4 propositions législatives considérées comme un tout cohérent en vue de mettre en œuvre le plan d’action de la Commission du 7 mai 2020, en créant un cadre réglementaire et institutionnel nouveau et plus cohérent en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein de l’UE.

Tandis que les piliers 1, 5 et 6 du plan d’action sont en cours de mise en œuvre, les autres piliers exigent une action législative.
Cette proposition de règlement fait partie d’un paquet LBC/FT comprenant 4 propositions législatives. Il englobe :

  • cette proposition de directive;
  • une proposition de règlement relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme;
  • une proposition de règlement instituant une Autorité de l’Union européenne pour la LBC/FT (« ALBC »),
  • une proposition de refonte du règlement sur la traçabilité aux crypto-actifs.



Une proposition en phase avec le droit pénal et celui des services financiers

Cette proposition de règlement est fondée sur l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'UE. Elle:

  • intègre également les modifications apportées par les récentes recommandations révisées du GAFI en ce qui concerne l’évaluation et l’atténuation des risques de contournement des sanctions financières ciblées.
  • est aussi en phase avec les objectifs stratégiques poursuivis au niveau de l’Union, et notamment à:
    • la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal ;
    • la directive relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu’à la directive concernant l’accès à l’information financière.

La lutte contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme n’est pas efficace si seule est mise en œuvre la législation de l’UE en la matière.
Cette législation interagit avec une grande partie de la législation de l’UE dans les domaines des services financiers et du droit pénal.

Il s’agit notamment de la législation de l’UE sur les paiements et les transferts de fonds (directive sur les services de paiement, directive sur les comptes de paiement, directive sur la monnaie électronique).

1er axe : étendre la règlementation LBC-FT à d’autres secteurs économiques

Le projet de directive permet aux États membres d’étendre les exigences du projet de règlement qui l’accompagne à d’autres secteurs ne relevant pas de ce règlement. Concrètement :

  • les États membres sont tenus de notifier et d’exposer leur intention à la Commission,
  • le Commission disposera d’un délai de 6 mois pour adopter un avis sur les plans (après consultation de l’Autorité de l’Union européenne pour la lutte contre le blanchiment de capitaux – ALBC),
  • elle pourra choisir de proposer plutôt une législation au niveau de l’UE.


2e axe : un resserrement des exigences LBC-FT

Le projet de directive fixe également un certain nombre d’exigences réglementaires spécifiques que les États membres doivent mettre en œuvre dans le droit national pour certains secteurs.
En particulier, les bureaux de change et d’encaissement de chèques ainsi que les prestataires de services aux sociétés ou fiducies/trusts doivent être soumis soit à des exigences d’agrément, soit à des exigences d’enregistrement.
En outre, les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard doivent être réglementés.

3e axe : Des évaluations des risques plus fréquente

L’obligation contenue dans le cadre LBC/FT actuel imposant à la Commission de procéder périodiquement à une évaluation des risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au niveau de l’UE est maintenue, mais la fréquence de l’évaluation est portée à tous les quatre ans.

L’approche de la surveillance fondée sur les risques est harmonisée au moyen d’un outil commun de catégorisation des risques afin d’éviter toute divergence dans la compréhension des risques dans des situations comparables;
Les évaluations nationales des risques continueront d’être effectuées par les États membres, mais à une fréquence minimale de quatre ans, et seront assorties d’un certain nombre de nouveaux objectifs et modalités.

4e axe : Une convergence des cellules de renseignement financier (CRF)

La proposition de directive s’appuie sur les dispositions contenues dans le cadre actuel de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui imposent aux États membres de créer à l’échelon national des CRF indépendantes sur le plan opérationnel, de recevoir et d’analyser les déclarations de transactions suspectes et les déclarations d’activité suspectes (DTS/DAS) provenant des entités assujetties.

Afin d’éviter que la structure administrative des CRF n’ait une incidence sur leurs fonctions d’analyse ou sur leur capacité de coopération avec leurs homologues, les pouvoirs et les missions de ces cellules sont clarifiés,
Les nouvelles dispositions relatives aux CRF portent sur:

  • l’ensemble minimal d’informations auxquelles les CRF devraient pouvoir accéder. A ce sujet, une liste des catégories minimales d’informations auxquelles les CRF doivent avoir accès;
  • les dispositions relatives à l’échange d’informations entre les CRF et d’autres autorités concernent l’obligation de fournir en retour des informations sur la manière dont les informations ont été utilisées;
  • l’extension de ces pouvoirs afin de suspendre l’utilisation de comptes bancaires dans des circonstances justifiées.

En outre,

  • des précisions sur la fonction d’analyse financière des CRF et sur leur indépendance opérationnelle, leurs ressources et leur sécurité; 
  • des règles claires sont établies concernant les informations fournies par les CRF afin de faciliter la compréhension des risques par les entités assujetties,.
  • des éclaircissements sur les pouvoirs des CRF en matière de suspension des transactions, laquelle doit être effectuée dans les 48 heures suivant la réception d’une DTS/DAS,


Une priorité : favoriser la coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF)

Afin de faire en sorte que les CRF soient effectivement en mesure de coopérer, il est fixé un cadre pour la réalisation d’analyses conjointes.

Les CRF :

  • établiront des rapports annuels sur leurs activités et fourniront aux entités assujetties un retour sur l’utilisation des DTS/DAS respectives;
  • fourniront également aux autorités douanières un retour sur les informations communiquées aux CRF concernant les montants d’argent liquide entrant physiquement dans l’Union ou sortant physiquement de l’Union.

L’échange d’informations entre les CRF doit être effectués à l’aide du réseau FIU.net.
Une base juridique applicable au système FIU.net est également fournie.

Quant à l’Autorité de l’Union européenne pour la lutte contre le blanchiment de capitaux – ALBC, elle:

  • doit préparer des projets de normes techniques d’exécution harmonisant les formats applicables pour l’échange d’informations;
  • adoptera également des lignes directrices sur les critères permettant de déterminer si une DTS/DAS présente un intérêt pour les CRF d’autres États membres.


5e axe : Une clarification du rôle des superviseurs nationaux

La proposition s’appuie sur les dispositions contenues dans le cadre actuel de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui imposent aux États membres de créer des superviseurs nationaux en matière de LBC/FT afin de surveiller les entités assujetties.
Les nouvelles dispositions contiennent:

  • des précisions sur les missions et les pouvoirs des superviseurs;
  • l’obligation pour les superviseurs nationaux de fournir des informations aux entités assujetties;
  • des clarifications ayant trait à la surveillance fondée sur les risques.
    Elles ont trait à des lignes directrices à élaborer par l’Autorité de l’Union européenne pour la lutte contre le blanchiment de capitaux – ALBC pour des normes techniques de réglementation portant sur une méthode d’évaluation et de classification du profil de risque des entités assujetties.

Les superviseurs des États membres, dans lesquels les émetteurs de monnaie électronique exercent leurs activités dans le cadre de la libre prestation de services, de désigner des points de contact dans ces États membres.

A ce sujet, et afin d’améliorer la coopération entre les superviseurs, des collèges de surveillance LBC/FT sont mis en place, ainsi que des mécanismes permettant de garantir une coopération en matière de surveillance dans le cas d’opérateurs fournissant des services transfrontaliers.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr


 

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lundi 18 octobre 2021

Blanchiment et de financement du terrorisme : l’Europe serre de nouveau la vis

 

C’est bien un tour de vis supplémentaire que propose cette proposition de règlement en matière de LBC-FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) : interdiction d’accepter des paiements en liquide de plus de 10.000 euros, application des règles nationales équivalentes  aux constructions juridiques off-shore concernant les paradis fiscaux, sanctions à l’égard de pays non-UE pour des risques spécifiques à l’égard de l’UE, indépendamment de leur présence sur la liste noire internationale.
Outre ces modifications substantielles, la proposition transfert les dispositions de la directive LBC-FT existante dans un règlement, ce qui va apporter davantage d’uniformité dans l’application des règles LBC-FT dans l’Union européenne.

De quoi parle-t-on ?

Cette proposition de règlement se fonde sur l’article 114 du TFUE, soit la même base juridique que le cadre juridique actuel de l’UE en matière de LBC-FT.
Associée à la proposition de directive et à la proposition de refonte du règlement (UE) 2015/847, elle remplit l’objectif de mise en place d’un corpus de règles unique à l’échelle de l’UE (pilier 2 du plan d’action présenté par la Commission en mai 2020).
Cette proposition de règlement se fonde sur l’article 114 du TFUE, soit la même base juridique que le cadre juridique actuel de l’UE en matière de LBC-FT.

Pourquoi cette réforme ?

Les éléments d’appréciation contenus dans les rapports publiés par la Commission en 2019 corroborent la nécessité de règles harmonisées dans l’ensemble du marché intérieur. Les exigences de la directive (UE) 2015/849 aient une portée étendue. Malgré cela, ces rapports révèlent que l’absence d’applicabilité directe et le manque de précision ont entraîné une fragmentation de leur application selon les pays ainsi que des interprétations divergentes. Cette situation :

  • ne permet pas de gérer efficacement les cas de figure transfrontières et est par conséquent mal adaptée pour protéger correctement le marché intérieur;
  • implique des coûts et des charges supplémentaires pour les prestataires de services transfrontières;
  • entraîne des arbitrages réglementaires.

Afin de résoudre ces problèmes et d’éviter les divergences réglementaires, toutes les règles qui s’appliquent au secteur privé ont été transférées dans la cette proposition de règlement LBC-FT.
Quant à l’organisation du système institutionnel LBC-FT au niveau national fera l’objet d’une directive, en reconnaissance du besoin de flexibilité des États membres dans ce domaine.

Une extension de la liste des entités assujetties

Pour réduire les risques nouveaux et émergents, la liste des entités assujetties est étendue. D’avantage d’entités dites « assujetties soumises aux règles de l’UE en matière de LBC-FT » (notamment obligation de déclaration en cas de soupçon) sont répertoriées parmi lesquelles :

  • les prestataires de services de financement participatif;
  • les prêteurs hypothécaires et prêteurs à la consommation ainsi que les intermédiaires de crédit hypothécaire;
  • les fournisseurs de services d’immigration.

En outre, la proposition contient une disposition empêchant les négociants de biens ou de services d’accepter des paiements en argent liquide de plus de 10 000 euros pour un achat unique. Les États membres pourront conserver des plafonds plus bas pour les transactions en argent liquide d’un montant élevé.
Ce plafond ne s’applique pas aux opérations privées entre personnes physiques.
La fourniture et la conservation de portefeuilles anonymes de crypto-actifs sont interdites.

Une vigilance sur mesure à l’égard de la clientèle

L’objectif de la vigilance à l’égard de la clientèle est défini plus clairement : il consiste à obtenir suffisamment d’informations sur les clients afin que les entités assujetties puissent déterminer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme des relations d’affaires ou des transactions exécutées à titre occasionnel.
Des dispositions plus spécifiques et plus détaillées sont prévues concernant l’identification du client et la vérification de son identité. L’ALBC établit des normes techniques de réglementation concernant l’identification des personnes physiques et morales. Ces normes comprendront des mesures de vigilance simplifiées à l’égard de la clientèle que les entités assujetties pourront mettre en œuvre dans les situations présentant un risque moins élevé identifiées dans l’évaluation supranationale des risques que la Commission doit établir.

Pas de sous-traitance low-cost

La proposition clarifie les conditions à respecter pour sous-traiter des fonctions auprès prestataires de services. Elle maintient que, quelle que soit la situation, la responsabilité finale du respect de ces obligations continue d’incomber aux entités assujetties.
Il est nécessaire d’appliquer une approche fondée sur les risques et de ne pas dépendre de fournisseurs basés dans des pays tiers à haut risque. Il s’agit de pays qui présentent des faiblesses en matière de conformité et dans les pays qui représentent une menace pour le système financier de l’Union, ni de leur sous-traiter des fonctions.

Trusts hors UE : la chasse aux hommes de paille

De nouvelles exigences sont introduites concernant les mandataires et les entités étrangères pour limiter les risques que les criminels se cachent derrière des niveaux intermédiaires.
En ce qui concerne les trusts exprès et les constructions juridiques similaires, des dispositions sont prévues pour garantir une identification des bénéficiaires effectifs dans tous les États membres dans des situations semblables. La proposition :

  • comprend des obligations en matière de communication d’informations pour les actionnaires prête-noms et les dirigeants prête-noms ;
  • introduit une obligation de consigner les informations sur leurs bénéficiaires effectifs dans l’Union.


Cette obligation concerne pour entités juridiques de pays tiers qui :

  • entrent dans une relation d’affaires avec une entité assujettie de l’UE ;
  • acquièrent des biens immobiliers dans l’Union.


Un modèle commun pour la déclaration des transactions suspectes

Des règles plus claires sont prévues sur les modalités d’identification des transactions. Pour guider plus clairement la déclaration des transactions suspectes, les alertes qui éveillent les soupçons sont clarifiées, alors que les obligations en matière de communication d’informations et de partage d’informations au sein du secteur privé restent inchangées.

Afin de faciliter un fonctionnement plus efficace des activités d’analyse des CRF, l’ALBC élaborera un projet de normes techniques précisant un modèle commun pour la déclaration des transactions suspectes. Ce modèle devra être utilisé comme base uniforme dans toute l’UE.

Des pays tiers sanctionnés pour des risques spécifiques à l’égard de l’UE
La Commission désignera des pays tiers qui représentent pour le système financier de l’Union :
en tenant compte de l’identification publique par l’organisme de normalisation international, le Groupe d’action financière (GAFI), sur la base de sa propre évaluation autonome.

Ces pays tiers:

  • seront soumis à des contre-mesures supplémentaires;
  • feront l’objet de mesures de vigilance renforcées au cas par cas.


Concernant les pays listés par le GAFI comme « les pays tiers faisant l’objet d’un appel à l’action », seront répertoriés par la Commission comme des pays tiers à haut risque. En raison de la nature persistante des graves carences stratégiques dans leur cadre de LBC-FT, toutes les mesures de vigilance renforcées leur seront applicables, ainsi que des contre-mesures spécifiques à chaque pays pour atténuer proportionnellement la menace.

Concernant les pays listés par le GAFI comme présentant des faiblesses en matière de conformité des dispositifs de LBC-FT et soumis à une «surveillance accrue, soumis à des mesures de vigilance renforcées.
Concernant les pays non listés par le GAFI, la Commission pourra également désigner des pays tiers sur base de l’expertise technique de l’ALBC.
Enfin, l’ALBC élaborera des orientations sur les risques qui ne sont pas spécifiques à un pays particulier, mais qui concernent des zones géographiques à l’extérieur de l’Union.
Les entités assujetties pourront alors prendre les mesures à mettre en œuvre pour atténuer les risques.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr


 

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mercredi 12 mai 2021

Pour lutter contre la criminalité, l’Europe veut revoir le cadre des investigations financières et se doter d’un espace européen des données de sécurité

 

… et il s’agit d’un exemple des nombreuses mesures prévues par la stratégie 2021-2025 contre la criminalité organisée. Cette stratégie définit donc les priorités, les actions et les objectifs à atteindre au cours des 5 prochaines années.
Le but ? Intensifier lutte contre la criminalité organisée par la coopération policière, l’entraide judiciaire et l’usage des nouvelles technologies. 



Favoriser l’accès aux preuves et aux indices numériques

Une réponse répressive efficace requiert également un accès rapide aux preuves numériques lorsqu’elles sont détenues par des fournisseurs dans un autre État.
En 2018, la Commission a proposé le train de mesures sur les preuves électroniques dans le but de faciliter l’accès aux preuves électroniques par-delà les frontières sur la base des injonctions européennes de production et de conservation.
En outre, dans le cadre des efforts visant à accélérer la numérisation des services répressifs et judiciaires, tous les États membres devraient participer au système d’échange électronique de preuves numériques (eEDES).

Le cryptage : un difficile équilibre efficacité des enquêtes et protection de la vie privée

Des modules de formation ont été élaborés et des cours pilotes ont été dispensés par le groupe européen de formation et d’enseignement sur la cybercriminalité (ECTEG), financé par l’intermédiaire du volet «police» du Fonds pour la sécurité intérieure.
Ces cours figureront dans l’offre de formation régulière de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL).

Au-delà des dispositifs classiques, le marché de niche des dispositifs de communication cryptés, qui sont largement acquis et utilisés par les groupes criminels organisés, est en plein essor.
Comme le montrent les récentes opérations relatives à Encrochat et à Sky ECC, les autorités répressives de l’UE doivent constamment renforcer leur capacité à lutter contre le cryptage dans le contexte de certaines enquêtes pénales, conformément à la législation applicable.

En décembre 2020, le Conseil a adopté une résolution plaidant en faveur d’une discussion active avec le secteur des technologies et de l’élaboration d’un cadre réglementaire approprié.
En outre, le Conseil a demandé un renforcement de la coordination des efforts des États membres et des institutions et organes de l’Union européenne.
Comme annoncé dans le Programme de lutte antiterroriste, la Commission s’emploie à trouver des solutions techniques, opérationnelles et juridiques pour garantir un accès légal aux informations cryptées, tout en maintenant l’efficacité du cryptage dans la protection de la vie privée et de la sécurité des communications.

Vers une cartographie détaillée des solutions nationales de cryptage

Plus généralement, la Commission souhaite un accès légal et ciblé aux informations cryptées dans le cadre d’enquêtes et de poursuites pénales.
Ces approches ne devraient pas entraîner un affaiblissement général du chiffrement ou une surveillance aveugle.
La Commission intensifie ses efforts dans le domaine de la normalisation afin de maintenir des capacités d’interception légales dans le contexte de la 5G et au-delà.

À l’issue de ce processus, la Commission proposera, en 2022, une voie à suivre pour permettre un accès légal et ciblé aux informations cryptées dans le cadre d’enquêtes et de poursuites pénales, sur la base d’une cartographie détaillée de la manière dont les États membres traitent le cryptage, ainsi que d’un processus multipartite visant à explorer et à évaluer les options concrètes (juridiques, éthiques et techniques).

Axer sur la formation en nouvelles technologie

Aujourd’hui, plus de 80 % des infractions ont une composante numérique; même lorsque des infractions sont commises hors ligne, chaque agent des services répressifs et chaque procureur, ou presque, doit connaître les notions de base relatives à la conduite d’enquêtes sur les infractions en ligne.
Il est urgent d’accroître les capacités et les compétences des services répressifs non spécialisés et des ministères publics. 


Cela requiert une coordination dans la mise au point d’outils et de formations, entre les États membres et entre les secteurs, dans des domaines tels que la cybercriminalistique, le renseignement de source ouverte, les cryptomonnaies et les enquêtes sur le «dark web», par exemple pour accéder aux forums de vente de biens et services illicites et, si possible, les fermer.
Les mécanismes existants de l’UE (EMPACT, agences de l’UE telles qu’Europol, le CEPOL et Eurojust, réseaux de praticiens, programmes de financement tels que le Fonds pour la sécurité intérieure) peuvent jouer un rôle clé dans la promotion d’une approche plus efficace des enquêtes en ligne, grâce à des actions coordonnées et bien ciblées visant à renforcer les capacités et les compétences.

Renforcer les innovations dans le domaine des enquêtes numériques

Les besoins des enquêteurs en ligne doivent être recensés de manière fiable. Europol, et le pôle d’innovation de l’UE pour la sécurité devraient coordonner une analyse complète des lacunes et des besoins technologiques dans le domaine des enquêtes numériques, ainsi que des analyses prospectives.
Sur cette base, Europol et ce pôle d’innovation devraient définir des priorités en matière de recherche et de développement qui seront validées par les États membres.
Pour fournir une vision claire des mécanismes pratiques en place et des ressources disponibles, la Commission fera une consultation d’ici la fin 2021.


La recherche et l’innovation sont nécessaires, tant pour les technologies d’enquête que pour la lutte contre la criminalité facilitée par la technologie. Le programme de recherche et d’innovation de l’UE, Horizon 2020, a financé l’élaboration de solutions technologiques innovantes dans le but de renforcer la capacité des autorités nationales à lutter contre la criminalité organisée.
Ces travaux seront encore renforcés par le nouveau programme Horizon Europe, qui financera des projets de recherche visant à améliorer le tableau du renseignement sur la criminalité organisée, à élaborer des outils et des programmes de formation et à renforcer la coopération interservices.

Utiliser l’intelligence artificielle pour contrôler les activités du Darkweb

La Commission facilitera l’accès aux ensembles de données de haute qualité nécessaires pour mettre au point des outils d’enquête, notamment l’intelligence artificielle.
Il s’agit de répondre aux besoins des services répressifs dans le cadre des enquêtes pénales, comme pour l’analyse de grandes quantités de données ou pour les enquêtes sur le «dark web». 


À cette fin, la Commission soutiendra, dans le cadre du programme DIGITAL, la création d’un espace européen des données de sécurité.
Cet espace sera essentiel au développement, à la formation et à l’évaluation des outils de répression. Il contribuera à la stratégie européenne pour les données.

En outre, la Commission soutiendra les États membres en ce qui concerne les projets pilotes sur les solutions d’intelligence artificielle.
Les services répressifs, les entreprises et les milieux universitaires devraient coopérer au sein d’un réseau soutenu par des fonds de l’UE. Le but est de mettre au point des outils et des solutions au niveau de l’UE qui répondent aux besoins des services répressifs de l’UE. 


Cet effort soutiendra ainsi les travaux d’Europol dans la fourniture de services et de solutions techniques aux services répressifs de l’UE.
Un tel réseau devrait garantir la pérennité des projets au titre d’«Horizon Europe» et du Fonds pour la sécurité intérieure et appuyer Europol à cet égard.

Le réseau devrait fournir gratuitement ses résultats aux services répressifs par l’intermédiaire d’Europol et améliorer en permanence les solutions existantes.
À cette fin, Europol devrait devenir le guichet unique pour l’accès aux outils et services, tels que l’analyse des logiciels malveillants, pour les autorités répressives nationales.

Dynamiser le vivier de compétences en matière d’enquêtes numériques

Si la recherche et l’analyse des preuves numériques sont au cœur de la majorité des enquêtes, le niveau des compétences nécessaires n’est toujours pas disponible dans certains États membres et doit être élargi.
Ces compétences dans le domaine de la procédure pénale, de la tactique et des techniques d’enquête numérique ou de cybercriminalistique  doit être approfondi dans la plupart des États membres.
En outre, l’accès à une expertise opérationnelle de pointe dans des domaines spécifiques tels que la criminalistique de l’internet des objets reste un problème pour un certain nombre d’États membres. 


Le développement de la formation devrait reposer sur une définition des compétences requises pour mener des enquêtes numériques et des profils professionnels associés (par exemple analyste de données, enquêteur en ligne ou expert en cybercriminalistique).
À cette fin, Europol et le CEPOL devraient collaborer avec les États membres.
Il s’agit de définir et mettre à jour périodiquement un «cadre des compétences en matière de formation».
Sur cette base, la Commission devrait soutenir l’élaboration de matériaux de formation, par l’intermédiaire du groupe européen de formation et d’enseignement sur la cybercriminalité (ECTEG), et soutenir la formation au niveau national au moyen des instruments disponibles.



Le CEPOL et le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) devraient :

  • évaluer régulièrement les besoins de formation ;
  • donner la priorité à la formation en conséquence, notamment en vue de développer davantage la compétence numérique générale des autorités répressives et judiciaires.


Créer des systèmes de certification d’expertise numérique

Sur la base du cadre des compétences de formation, le CEPOL devrait également coopérer étroitement avec les praticiens et les États membres afin de créer des systèmes de certification/d’accréditation pour les experts en enquêtes numériques.
Ces programmes :

  • augmenteraient le nombre d’experts capables de dispenser des formations dans des domaines spécifiques;
  • faciliteraient la coopération transfrontière, étant donné que la certification/l’accréditation fournirait des garanties quant à la collecte et au traitement des preuves, en garantissant leur recevabilité devant les juridictions également dans d’autres États;
  • faciliterait l’identification des enquêteurs spécialisés.

Les enquêtes numériques peuvent nécessiter une expertise rare dans l’UE, par exemple en ce qui concerne les cryptomonnaies, les rançongiciels ou les enquêtes sur le «dark web». 

Les États membres devraient recenser les experts qui ont développé des compétences de pointe dans ces domaines afin de se soutenir mutuellement dans les opérations où cette expertise est nécessaire.
La Commission aidera Europol à mettre en place des mécanismes visant à faire en sorte que les autorités et les experts des États membres soient dûment incités à faire partie d’un groupe d’experts.

Faciliter la conservation des données dans le respect du droit

Pour garantir l’accès aux preuves et aux indices d’enquête numériques, les États membres ont établi des cadres de conservation des données.
Dans ses récents arrêts relatifs à la conservation des données, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé sa jurisprudence antérieure selon laquelle les données de communications électroniques sont confidentielles.
En principe, les données relatives au trafic et à la localisation ne peuvent pas être conservées de manière générale et indifférenciée. 


La portée de ces mesures ne peut être justifiée du point de vue de l’ingérence dans les droits fondamentaux que si elles sont nécessaires et proportionnées par rapport à l’objectif poursuivi.
La Cour a énoncé des exceptions circonscrites à cette règle en ce qui concerne la sécurité nationale, la défense publique et la sécurité ou la prévention de la criminalité, les enquêtes, la détection et les poursuites pénales.

La Commission analysera et définira les approches et solutions envisageables, conformément aux arrêts de la Cour, qui répondent aux besoins des services répressifs et judiciaires. Elle consultera les États membres avant la fin du mois de juin 2021 afin de définir la voie à suivre.


Un nouveau système d’information Schengen (SIS) opérationnel fin de cette année

Rien qu’en 2020, le système d’information Schengen (SIS) a été consulté près de 4 milliards de fois, ce qui a donné plus de 200 000 résultats positifs.
La révision du cadre du SIS en 2018 a considérablement renforcé les fonctionnalités du système et a mis en place un certain nombre de nouveaux outils, grâce auxquels les autorités nationales ont pu établir des signalements en rapport avec des personnes susceptibles de faire l’objet d’un enlèvement ou de traite des êtres humains, ou demander des contrôles d’investigation à l’encontre d’un suspect.
La réforme permet également à Europol :

  • d’accéder aux signalements SIS et à l’échange d’informations supplémentaires,
  • d’utiliser plus efficacement les données biométriques, en introduisant la possibilité d’utiliser des images faciales à des fins d’identification et d’inclure des profils ADN afin de faciliter l’identification des personnes disparues.


La mise en œuvre de ces nouveautés progresse rapidement, de sorte que le nouveau système sera pleinement opérationnel d’ici la fin de 2021.
Les actes d’exécution et la documentation technique sont achevés et les travaux sur le développement technique du SIS sont bien engagés. Les premières mesures prises ont lieu pour élaborer un manuel SIS de même que  des activités de formation pour les utilisateurs du SIS.


Quant au nouveau cadre d’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, il sera pleinement effectif d’ici la fin de 2023.

Une réforme du droit dit de Prüm sur la coopération policière

La nature décentralisée du cadre Prüm de 2008 a pour conséquence que de nombreuses connexions bilatérales entre les bases de données nationales des États membres n’ont pas été établies en raison de la complexité technique et des importantes ressources financières et humaines que cela suppose.
Par ailleurs, des semaines voire des mois peuvent être nécessaires pour que les autorités partagent les données à caractère personnel relatives à une correspondance.
Aussi, la Commission étudie actuellement :

  • les options permettant d’assurer la connexion des bases de données pertinentes entre tous les États membres ;
  • la nécessité d’échanger des catégories de données supplémentaires importantes dans le cadre des enquêtes pénales, telles que les images faciales, les permis de conduire, les casiers judiciaires et la balistique,
  • d’inclure à ce cadre Europol en tant que nouveau partenaire.




Renforcer Eurojust comme acteur majeur de la lutte

La communication et le partage d’informations au sein des équipes communes d’enquête sont essentiels et la Commission travaillera donc à l’élaboration d’une plateforme de collaboration pour ces équipes communes d’enquête et à l’intensification de la coopération entre Eurojust et les pays tiers.

En outre, comme annoncé dans la communication sur la numérisation de la justice au sein de l’UE, la Commission présentera, d’ici la fin de 2021, une proposition visant à assurer la sécurité des communications électroniques et des échanges d’informations et de documents entre les juridictions, les autorités nationales et, le cas échéant, les agences et organes relevant du domaine de la justice et des affaires intérieures.

La Commission soutiendra également la modernisation du système de gestion des dossiers d’Eurojust afin d’aider Eurojust à fournir un retour d’information aux autorités nationales et à développer les liens judiciaires entre les enquêtes en cours.
Cela devrait permettre à Eurojust de travailler efficacement avec ses partenaires, en particulier Europol et le Parquet européen, en contribuant à coordonner les enquêtes au niveau national et à éviter les enquêtes parallèles dans le but d’assurer l’efficacité des poursuites.



Développer le réseau européen antimafia @ON

Certains États membres ont mis en place, à l’échelle nationale, des structures ou des organismes répressifs et judiciaires spécialisés pour lutter contre les organisations mafieuses. Ces expériences se sont avérées efficaces pour impulser une approche stratégique encourageant les efforts visant à désorganiser les infrastructures criminelles.
En outre, la mise en place d’unités de police ou d’organes judiciaires spécialisés faciliterait une coopération transfrontière accrue.
La Commission encouragera l’échange de bonnes pratiques afin de faciliter la reproduction de ces modèles dans tous les États membres, selon les spécificités nationales.


À l’échelle européenne, la coopération opérationnelle en matière de lutte contre les groupes criminels mafieux organisés menée par le truchement du réseau @ON facilite le déploiement sur place d’enquêteurs spécialisés dans les États membres. Il s'agit de contribuer aux enquêtes relatives aux groupes criminels organisés transfrontières. 


Pour intensifier la lutte contre les organisations criminelles, la Commission estime qu’il est nécessaire de renforcer la coopération structurelle. L’élaboration de critères communs à tous les États membres afin de déterminer les cibles de grande importance.
En outre, la facilitation de la coopération opérationnelle et de l’échange d’informations en temps réel permettrait de mener des enquêtes plus conjointes et plus systématiques sur les personnes jouant un rôle clé dans un réseau criminel.
Le réseau @ON actuel devrait être renforcé par l’intégration de tous les États membres et l’élaboration de bonnes pratiques, ainsi que par un lien plus étroit avec EMPACT dans ses travaux de lutte contre les réseaux criminels.


Créer au niveau national un tableau du renseignement

Pour mettre davantage l’accent sur les enquêtes relatives à la criminalité organisée, il est également nécessaire de disposer d’un tableau du renseignement plus solide des groupes criminels organisés qui sont au cœur d’une toile complexe des réseaux criminels organisés.
Europol et les États membres devraient poursuivre leurs travaux visant à élaborer des tableaux stratégiques et tactiques fondés sur le renseignement concernant les groupes qui représentent une menace accrue pour la sécurité de l’Europe. 


Cela passe par l’élaboration de rapports ad hoc qui complètent l’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne (SOCTA UE).
Compte tenu de l’opacité de la criminalité organisée, il est difficile de mesurer et de quantifier ces activités. La Commission évaluera la nécessité d’une collecte plus systématique de statistiques dans ce domaine.



Responsabiliser les plate-formes face au problème de la pédocriminalité

Conformément à la stratégie de l’UE de 2020 en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants et à la stratégie globale de l'UE sur les droits de l'enfant (2021-2025), la Commission proposera, en 2021, une législation visant à améliorer la protection des enfants contre les abus sexuels commis contre des enfants.
Ce texte exigera des prestataires de services en ligne concernés qu’ils détectent les contenus à caractère pédopornographique connus et qu’ils signalent ce matériel aux autorités publiques. 


Parallèlement, Europol a soutenu le développement de sa campagne «Trace an Object», couronnée de succès, qui rassemble des informations sur des objets individuels sous forme d’images montrant des abus sexuels commis contre des enfants.
Ceci peut aider à circonscrire la localisation géographique d’un abus et, ainsi, contribuer in fine à l’identification et au sauvetage des victimes.

En 2020, la Commission, en collaboration avec des experts du secteur, des spécialistes de la cryptographie, des membres d’organisations de la société civile et des autorités des Etats membres, a mené un processus d’expertise visant à recenser les solutions techniques susceptibles d’aider les entreprises à détecter spécifiquement les abus sexuels commis contre des enfants dans les communications électroniques cryptées de bout en bout.
La Commission soutiendra la recherche afin de déterminer les solutions techniques les plus réalisables et susceptibles d’être renforcées et mises en œuvre de manière pratique par les entreprises.

Mieux identifier et endiguer les fonds d’origine criminelle

Comme souligné dans le plan d’action contre le blanchiment de capitaux de 2020, le cadre de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux doit être nettement amélioré :

  • les enquêtes financières ne sont pas pleinement exploitées, en partie en raison de la capacité insuffisante des services répressifs à mener à bien ces enquêtes complexes et fastidieuses ;
  • la capacité à priver les criminels de leurs avoirs obtenus illégalement est encore davantage entravée par la portée restreinte du cadre juridique prévu en matière de confiscation pour ce qui concerne les avoirs et les agissements criminels couverts, l
  • les bureaux de recouvrement des avoirs sont actuellement confrontés à des difficultés lors du dépistage des avoirs car ils ne disposent pas, par exemple, de pouvoirs de gel temporaire
  • ces bureaux n’ont pas un accès direct et immédiat à certains registres publics, tels que les registres fonciers centraux ou les registres centraux des entreprises ;
  • les avoirs recouvrés ne sont pas toujours gérés de manière efficace et ne sont pas suffisamment utilisés pour indemniser les victimes ou au bénéfice de la société.


La Commission prépare actuellement des propositions législatives visant à développer le cadre de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et proposera, durant le deuxième trimestre de 2021,

  • d’établir un corpus réglementaire unique directement applicable,
  • de mettre en place un mécanisme de coordination et de soutien de l’UE pour les cellules de renseignement financier.


Systématiser les investigations financières et faciliter la confiscation des avoirs criminels

Afin de renforcer le régime de confiscation et de doter les bureaux nationaux de recouvrement des avoirs d’un mandat plus efficace, la Commission proposera en 2022 une révision de la directive de 2014 relative à la confiscation et de la décision du Conseil de 2007 relative aux bureaux de recouvrement des avoirs. Le but est :

  • d’élargir la liste des infractions pénales couvertes
  • d’introduire des règles plus efficaces en matière de confiscation en l’absence de condamnation;
  • d’assurer une gestion efficace, une réutilisation sociale des avoirs confisqués ;
  • de permettre une indemnisation des victimes d’infraction,
  • de renforcer la capacité des bureaux de recouvrement des avoirs à dépister et à identifier les avoirs illicites.



En outre, la Commission examinera les options possibles en ce qui concerne le lancement systématique d’enquêtes financières et d’enquêtes financières postérieures à une condamnation.
Un accès rapide aux informations financières est essentiel à la réalisation d’enquêtes financières efficaces et à la réussite du dépistage et de la confiscation des avoirs.


La transposition en temps utile, par les États membres, de la directive visant à faciliter l’accès aux informations financières, qui donne aux services répressifs un accès aux registres centralisés des comptes bancaires et qui renforce la coopération entre les services répressifs et les cellules de renseignement financier, revêt donc une importance capitale.
La Commission révisera également la directive ainsi que le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux afin de permettre aux autorités répressives d’accéder à la future plateforme qui assure l’interconnexion des comptes bancaires dans l’ensemble de l’Union.

Empêcher l’infiltration de l’économie et de la société

En raison de la situation économique engendrée par la pandémie de COVID-19, il existe un risque accru que la criminalité organisée s’empare d’entreprises affaiblies et infiltre des secteurs d’activité entiers. Preuve a déjà été faite de tentatives criminelles de fraude visant les différents mécanismes financiers mis en place pour soutenir la reprise économique.

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Afin de contrer cette menace et de déterminer les points clés nécessitant une intervention et une sensibilisation, les États membres et Europol doivent dresser un tableau du renseignement sur l’ampleur et le degré des investissements criminels, les méthodes d’infiltration et les secteurs à risque.

Des enseignements pourraient être tirés de l’échange de bonnes pratiques favorisé par l’intermédiaire du réseau européen sur l’approche administrative.
Il s’agit d’une méthode par laquelle les autorités locales, en collaboration avec les services répressifs et la société civile, utilisent des outils administratifs tels que les procédures d’obtention de permis, les appels d’offres et des subventions pour prévenir l’infiltration par la criminalité organisée des entreprises et des infrastructures administratives.

Small is beautiful : favoriser le local face à la criminalité organisée

La dimension locale joue également un rôle essentiel dans les efforts visant à réduire la marge de manœuvre dont disposent les groupes criminels pour renforcer leurs rangs.
Des actions ciblées menées dans certains quartiers et dans certaines communautés se sont avérées efficaces pour offrir des alternatives aux jeunes et les empêcher ainsi de s’engager dans une vie empreinte de violence et de criminalité.

En outre, les activités de prévention de la criminalité telles que les patrouilles de la police de proximité ou les campagnes de sensibilisation dans les zones particulièrement touchées par les activités criminelles sont essentielles pour accroître la résilience de la société face aux agissements des groupes criminels organisés.
La Commission renforcera l’échange de connaissances et de bonnes pratiques en matière de prévention de la criminalité par l’intermédiaire du réseau européen de prévention de la criminalité.



synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr


 

 

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