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mercredi 12 mai 2021

Pour lutter contre la criminalité, l’Europe veut revoir le cadre des investigations financières et se doter d’un espace européen des données de sécurité

 


… et il s’agit d’un exemple des nombreuses mesures prévues par la stratégie 2021-2025 contre la criminalité organisée. Cette stratégie définit donc les priorités, les actions et les objectifs à atteindre au cours des 5 prochaines années.
Le but ? Intensifier lutte contre la criminalité organisée par la coopération policière, l’entraide judiciaire et l’usage des nouvelles technologies. 



Favoriser l’accès aux preuves et aux indices numériques

Une réponse répressive efficace requiert également un accès rapide aux preuves numériques lorsqu’elles sont détenues par des fournisseurs dans un autre État.
En 2018, la Commission a proposé le train de mesures sur les preuves électroniques dans le but de faciliter l’accès aux preuves électroniques par-delà les frontières sur la base des injonctions européennes de production et de conservation.
En outre, dans le cadre des efforts visant à accélérer la numérisation des services répressifs et judiciaires, tous les États membres devraient participer au système d’échange électronique de preuves numériques (eEDES).

Le cryptage : un difficile équilibre efficacité des enquêtes et protection de la vie privée

Des modules de formation ont été élaborés et des cours pilotes ont été dispensés par le groupe européen de formation et d’enseignement sur la cybercriminalité (ECTEG), financé par l’intermédiaire du volet «police» du Fonds pour la sécurité intérieure.
Ces cours figureront dans l’offre de formation régulière de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL).

Au-delà des dispositifs classiques, le marché de niche des dispositifs de communication cryptés, qui sont largement acquis et utilisés par les groupes criminels organisés, est en plein essor.
Comme le montrent les récentes opérations relatives à Encrochat et à Sky ECC, les autorités répressives de l’UE doivent constamment renforcer leur capacité à lutter contre le cryptage dans le contexte de certaines enquêtes pénales, conformément à la législation applicable.

En décembre 2020, le Conseil a adopté une résolution plaidant en faveur d’une discussion active avec le secteur des technologies et de l’élaboration d’un cadre réglementaire approprié.
En outre, le Conseil a demandé un renforcement de la coordination des efforts des États membres et des institutions et organes de l’Union européenne.
Comme annoncé dans le Programme de lutte antiterroriste, la Commission s’emploie à trouver des solutions techniques, opérationnelles et juridiques pour garantir un accès légal aux informations cryptées, tout en maintenant l’efficacité du cryptage dans la protection de la vie privée et de la sécurité des communications.

Vers une cartographie détaillée des solutions nationales de cryptage

Plus généralement, la Commission souhaite un accès légal et ciblé aux informations cryptées dans le cadre d’enquêtes et de poursuites pénales.
Ces approches ne devraient pas entraîner un affaiblissement général du chiffrement ou une surveillance aveugle.
La Commission intensifie ses efforts dans le domaine de la normalisation afin de maintenir des capacités d’interception légales dans le contexte de la 5G et au-delà.

À l’issue de ce processus, la Commission proposera, en 2022, une voie à suivre pour permettre un accès légal et ciblé aux informations cryptées dans le cadre d’enquêtes et de poursuites pénales, sur la base d’une cartographie détaillée de la manière dont les États membres traitent le cryptage, ainsi que d’un processus multipartite visant à explorer et à évaluer les options concrètes (juridiques, éthiques et techniques).

Axer sur la formation en nouvelles technologie

Aujourd’hui, plus de 80 % des infractions ont une composante numérique; même lorsque des infractions sont commises hors ligne, chaque agent des services répressifs et chaque procureur, ou presque, doit connaître les notions de base relatives à la conduite d’enquêtes sur les infractions en ligne.
Il est urgent d’accroître les capacités et les compétences des services répressifs non spécialisés et des ministères publics. 


Cela requiert une coordination dans la mise au point d’outils et de formations, entre les États membres et entre les secteurs, dans des domaines tels que la cybercriminalistique, le renseignement de source ouverte, les cryptomonnaies et les enquêtes sur le «dark web», par exemple pour accéder aux forums de vente de biens et services illicites et, si possible, les fermer.
Les mécanismes existants de l’UE (EMPACT, agences de l’UE telles qu’Europol, le CEPOL et Eurojust, réseaux de praticiens, programmes de financement tels que le Fonds pour la sécurité intérieure) peuvent jouer un rôle clé dans la promotion d’une approche plus efficace des enquêtes en ligne, grâce à des actions coordonnées et bien ciblées visant à renforcer les capacités et les compétences.

Renforcer les innovations dans le domaine des enquêtes numériques

Les besoins des enquêteurs en ligne doivent être recensés de manière fiable. Europol, et le pôle d’innovation de l’UE pour la sécurité devraient coordonner une analyse complète des lacunes et des besoins technologiques dans le domaine des enquêtes numériques, ainsi que des analyses prospectives.
Sur cette base, Europol et ce pôle d’innovation devraient définir des priorités en matière de recherche et de développement qui seront validées par les États membres.
Pour fournir une vision claire des mécanismes pratiques en place et des ressources disponibles, la Commission fera une consultation d’ici la fin 2021.


La recherche et l’innovation sont nécessaires, tant pour les technologies d’enquête que pour la lutte contre la criminalité facilitée par la technologie. Le programme de recherche et d’innovation de l’UE, Horizon 2020, a financé l’élaboration de solutions technologiques innovantes dans le but de renforcer la capacité des autorités nationales à lutter contre la criminalité organisée.
Ces travaux seront encore renforcés par le nouveau programme Horizon Europe, qui financera des projets de recherche visant à améliorer le tableau du renseignement sur la criminalité organisée, à élaborer des outils et des programmes de formation et à renforcer la coopération interservices.

Utiliser l’intelligence artificielle pour contrôler les activités du Darkweb

La Commission facilitera l’accès aux ensembles de données de haute qualité nécessaires pour mettre au point des outils d’enquête, notamment l’intelligence artificielle.
Il s’agit de répondre aux besoins des services répressifs dans le cadre des enquêtes pénales, comme pour l’analyse de grandes quantités de données ou pour les enquêtes sur le «dark web». 


À cette fin, la Commission soutiendra, dans le cadre du programme DIGITAL, la création d’un espace européen des données de sécurité.
Cet espace sera essentiel au développement, à la formation et à l’évaluation des outils de répression. Il contribuera à la stratégie européenne pour les données.

En outre, la Commission soutiendra les États membres en ce qui concerne les projets pilotes sur les solutions d’intelligence artificielle.
Les services répressifs, les entreprises et les milieux universitaires devraient coopérer au sein d’un réseau soutenu par des fonds de l’UE. Le but est de mettre au point des outils et des solutions au niveau de l’UE qui répondent aux besoins des services répressifs de l’UE. 


Cet effort soutiendra ainsi les travaux d’Europol dans la fourniture de services et de solutions techniques aux services répressifs de l’UE.
Un tel réseau devrait garantir la pérennité des projets au titre d’«Horizon Europe» et du Fonds pour la sécurité intérieure et appuyer Europol à cet égard.

Le réseau devrait fournir gratuitement ses résultats aux services répressifs par l’intermédiaire d’Europol et améliorer en permanence les solutions existantes.
À cette fin, Europol devrait devenir le guichet unique pour l’accès aux outils et services, tels que l’analyse des logiciels malveillants, pour les autorités répressives nationales.

Dynamiser le vivier de compétences en matière d’enquêtes numériques

Si la recherche et l’analyse des preuves numériques sont au cœur de la majorité des enquêtes, le niveau des compétences nécessaires n’est toujours pas disponible dans certains États membres et doit être élargi.
Ces compétences dans le domaine de la procédure pénale, de la tactique et des techniques d’enquête numérique ou de cybercriminalistique  doit être approfondi dans la plupart des États membres.
En outre, l’accès à une expertise opérationnelle de pointe dans des domaines spécifiques tels que la criminalistique de l’internet des objets reste un problème pour un certain nombre d’États membres. 


Le développement de la formation devrait reposer sur une définition des compétences requises pour mener des enquêtes numériques et des profils professionnels associés (par exemple analyste de données, enquêteur en ligne ou expert en cybercriminalistique).
À cette fin, Europol et le CEPOL devraient collaborer avec les États membres.
Il s’agit de définir et mettre à jour périodiquement un «cadre des compétences en matière de formation».
Sur cette base, la Commission devrait soutenir l’élaboration de matériaux de formation, par l’intermédiaire du groupe européen de formation et d’enseignement sur la cybercriminalité (ECTEG), et soutenir la formation au niveau national au moyen des instruments disponibles.



Le CEPOL et le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) devraient :

  • évaluer régulièrement les besoins de formation ;
  • donner la priorité à la formation en conséquence, notamment en vue de développer davantage la compétence numérique générale des autorités répressives et judiciaires.


Créer des systèmes de certification d’expertise numérique

Sur la base du cadre des compétences de formation, le CEPOL devrait également coopérer étroitement avec les praticiens et les États membres afin de créer des systèmes de certification/d’accréditation pour les experts en enquêtes numériques.
Ces programmes :

  • augmenteraient le nombre d’experts capables de dispenser des formations dans des domaines spécifiques;
  • faciliteraient la coopération transfrontière, étant donné que la certification/l’accréditation fournirait des garanties quant à la collecte et au traitement des preuves, en garantissant leur recevabilité devant les juridictions également dans d’autres États;
  • faciliterait l’identification des enquêteurs spécialisés.

Les enquêtes numériques peuvent nécessiter une expertise rare dans l’UE, par exemple en ce qui concerne les cryptomonnaies, les rançongiciels ou les enquêtes sur le «dark web». 

Les États membres devraient recenser les experts qui ont développé des compétences de pointe dans ces domaines afin de se soutenir mutuellement dans les opérations où cette expertise est nécessaire.
La Commission aidera Europol à mettre en place des mécanismes visant à faire en sorte que les autorités et les experts des États membres soient dûment incités à faire partie d’un groupe d’experts.

Faciliter la conservation des données dans le respect du droit

Pour garantir l’accès aux preuves et aux indices d’enquête numériques, les États membres ont établi des cadres de conservation des données.
Dans ses récents arrêts relatifs à la conservation des données, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé sa jurisprudence antérieure selon laquelle les données de communications électroniques sont confidentielles.
En principe, les données relatives au trafic et à la localisation ne peuvent pas être conservées de manière générale et indifférenciée. 


La portée de ces mesures ne peut être justifiée du point de vue de l’ingérence dans les droits fondamentaux que si elles sont nécessaires et proportionnées par rapport à l’objectif poursuivi.
La Cour a énoncé des exceptions circonscrites à cette règle en ce qui concerne la sécurité nationale, la défense publique et la sécurité ou la prévention de la criminalité, les enquêtes, la détection et les poursuites pénales.

La Commission analysera et définira les approches et solutions envisageables, conformément aux arrêts de la Cour, qui répondent aux besoins des services répressifs et judiciaires. Elle consultera les États membres avant la fin du mois de juin 2021 afin de définir la voie à suivre.


Un nouveau système d’information Schengen (SIS) opérationnel fin de cette année

Rien qu’en 2020, le système d’information Schengen (SIS) a été consulté près de 4 milliards de fois, ce qui a donné plus de 200 000 résultats positifs.
La révision du cadre du SIS en 2018 a considérablement renforcé les fonctionnalités du système et a mis en place un certain nombre de nouveaux outils, grâce auxquels les autorités nationales ont pu établir des signalements en rapport avec des personnes susceptibles de faire l’objet d’un enlèvement ou de traite des êtres humains, ou demander des contrôles d’investigation à l’encontre d’un suspect.
La réforme permet également à Europol :

  • d’accéder aux signalements SIS et à l’échange d’informations supplémentaires,
  • d’utiliser plus efficacement les données biométriques, en introduisant la possibilité d’utiliser des images faciales à des fins d’identification et d’inclure des profils ADN afin de faciliter l’identification des personnes disparues.


La mise en œuvre de ces nouveautés progresse rapidement, de sorte que le nouveau système sera pleinement opérationnel d’ici la fin de 2021.
Les actes d’exécution et la documentation technique sont achevés et les travaux sur le développement technique du SIS sont bien engagés. Les premières mesures prises ont lieu pour élaborer un manuel SIS de même que  des activités de formation pour les utilisateurs du SIS.


Quant au nouveau cadre d’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, il sera pleinement effectif d’ici la fin de 2023.

Une réforme du droit dit de Prüm sur la coopération policière

La nature décentralisée du cadre Prüm de 2008 a pour conséquence que de nombreuses connexions bilatérales entre les bases de données nationales des États membres n’ont pas été établies en raison de la complexité technique et des importantes ressources financières et humaines que cela suppose.
Par ailleurs, des semaines voire des mois peuvent être nécessaires pour que les autorités partagent les données à caractère personnel relatives à une correspondance.
Aussi, la Commission étudie actuellement :

  • les options permettant d’assurer la connexion des bases de données pertinentes entre tous les États membres ;
  • la nécessité d’échanger des catégories de données supplémentaires importantes dans le cadre des enquêtes pénales, telles que les images faciales, les permis de conduire, les casiers judiciaires et la balistique,
  • d’inclure à ce cadre Europol en tant que nouveau partenaire.




Renforcer Eurojust comme acteur majeur de la lutte

La communication et le partage d’informations au sein des équipes communes d’enquête sont essentiels et la Commission travaillera donc à l’élaboration d’une plateforme de collaboration pour ces équipes communes d’enquête et à l’intensification de la coopération entre Eurojust et les pays tiers.

En outre, comme annoncé dans la communication sur la numérisation de la justice au sein de l’UE, la Commission présentera, d’ici la fin de 2021, une proposition visant à assurer la sécurité des communications électroniques et des échanges d’informations et de documents entre les juridictions, les autorités nationales et, le cas échéant, les agences et organes relevant du domaine de la justice et des affaires intérieures.

La Commission soutiendra également la modernisation du système de gestion des dossiers d’Eurojust afin d’aider Eurojust à fournir un retour d’information aux autorités nationales et à développer les liens judiciaires entre les enquêtes en cours.
Cela devrait permettre à Eurojust de travailler efficacement avec ses partenaires, en particulier Europol et le Parquet européen, en contribuant à coordonner les enquêtes au niveau national et à éviter les enquêtes parallèles dans le but d’assurer l’efficacité des poursuites.



Développer le réseau européen antimafia @ON

Certains États membres ont mis en place, à l’échelle nationale, des structures ou des organismes répressifs et judiciaires spécialisés pour lutter contre les organisations mafieuses. Ces expériences se sont avérées efficaces pour impulser une approche stratégique encourageant les efforts visant à désorganiser les infrastructures criminelles.
En outre, la mise en place d’unités de police ou d’organes judiciaires spécialisés faciliterait une coopération transfrontière accrue.
La Commission encouragera l’échange de bonnes pratiques afin de faciliter la reproduction de ces modèles dans tous les États membres, selon les spécificités nationales.


À l’échelle européenne, la coopération opérationnelle en matière de lutte contre les groupes criminels mafieux organisés menée par le truchement du réseau @ON facilite le déploiement sur place d’enquêteurs spécialisés dans les États membres. Il s'agit de contribuer aux enquêtes relatives aux groupes criminels organisés transfrontières. 


Pour intensifier la lutte contre les organisations criminelles, la Commission estime qu’il est nécessaire de renforcer la coopération structurelle. L’élaboration de critères communs à tous les États membres afin de déterminer les cibles de grande importance.
En outre, la facilitation de la coopération opérationnelle et de l’échange d’informations en temps réel permettrait de mener des enquêtes plus conjointes et plus systématiques sur les personnes jouant un rôle clé dans un réseau criminel.
Le réseau @ON actuel devrait être renforcé par l’intégration de tous les États membres et l’élaboration de bonnes pratiques, ainsi que par un lien plus étroit avec EMPACT dans ses travaux de lutte contre les réseaux criminels.


Créer au niveau national un tableau du renseignement

Pour mettre davantage l’accent sur les enquêtes relatives à la criminalité organisée, il est également nécessaire de disposer d’un tableau du renseignement plus solide des groupes criminels organisés qui sont au cœur d’une toile complexe des réseaux criminels organisés.
Europol et les États membres devraient poursuivre leurs travaux visant à élaborer des tableaux stratégiques et tactiques fondés sur le renseignement concernant les groupes qui représentent une menace accrue pour la sécurité de l’Europe. 


Cela passe par l’élaboration de rapports ad hoc qui complètent l’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne (SOCTA UE).
Compte tenu de l’opacité de la criminalité organisée, il est difficile de mesurer et de quantifier ces activités. La Commission évaluera la nécessité d’une collecte plus systématique de statistiques dans ce domaine.



Responsabiliser les plate-formes face au problème de la pédocriminalité

Conformément à la stratégie de l’UE de 2020 en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants et à la stratégie globale de l'UE sur les droits de l'enfant (2021-2025), la Commission proposera, en 2021, une législation visant à améliorer la protection des enfants contre les abus sexuels commis contre des enfants.
Ce texte exigera des prestataires de services en ligne concernés qu’ils détectent les contenus à caractère pédopornographique connus et qu’ils signalent ce matériel aux autorités publiques. 


Parallèlement, Europol a soutenu le développement de sa campagne «Trace an Object», couronnée de succès, qui rassemble des informations sur des objets individuels sous forme d’images montrant des abus sexuels commis contre des enfants.
Ceci peut aider à circonscrire la localisation géographique d’un abus et, ainsi, contribuer in fine à l’identification et au sauvetage des victimes.

En 2020, la Commission, en collaboration avec des experts du secteur, des spécialistes de la cryptographie, des membres d’organisations de la société civile et des autorités des Etats membres, a mené un processus d’expertise visant à recenser les solutions techniques susceptibles d’aider les entreprises à détecter spécifiquement les abus sexuels commis contre des enfants dans les communications électroniques cryptées de bout en bout.
La Commission soutiendra la recherche afin de déterminer les solutions techniques les plus réalisables et susceptibles d’être renforcées et mises en œuvre de manière pratique par les entreprises.

Mieux identifier et endiguer les fonds d’origine criminelle

Comme souligné dans le plan d’action contre le blanchiment de capitaux de 2020, le cadre de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux doit être nettement amélioré :

  • les enquêtes financières ne sont pas pleinement exploitées, en partie en raison de la capacité insuffisante des services répressifs à mener à bien ces enquêtes complexes et fastidieuses ;
  • la capacité à priver les criminels de leurs avoirs obtenus illégalement est encore davantage entravée par la portée restreinte du cadre juridique prévu en matière de confiscation pour ce qui concerne les avoirs et les agissements criminels couverts, l
  • les bureaux de recouvrement des avoirs sont actuellement confrontés à des difficultés lors du dépistage des avoirs car ils ne disposent pas, par exemple, de pouvoirs de gel temporaire
  • ces bureaux n’ont pas un accès direct et immédiat à certains registres publics, tels que les registres fonciers centraux ou les registres centraux des entreprises ;
  • les avoirs recouvrés ne sont pas toujours gérés de manière efficace et ne sont pas suffisamment utilisés pour indemniser les victimes ou au bénéfice de la société.


La Commission prépare actuellement des propositions législatives visant à développer le cadre de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et proposera, durant le deuxième trimestre de 2021,

  • d’établir un corpus réglementaire unique directement applicable,
  • de mettre en place un mécanisme de coordination et de soutien de l’UE pour les cellules de renseignement financier.


Systématiser les investigations financières et faciliter la confiscation des avoirs criminels

Afin de renforcer le régime de confiscation et de doter les bureaux nationaux de recouvrement des avoirs d’un mandat plus efficace, la Commission proposera en 2022 une révision de la directive de 2014 relative à la confiscation et de la décision du Conseil de 2007 relative aux bureaux de recouvrement des avoirs. Le but est :

  • d’élargir la liste des infractions pénales couvertes
  • d’introduire des règles plus efficaces en matière de confiscation en l’absence de condamnation;
  • d’assurer une gestion efficace, une réutilisation sociale des avoirs confisqués ;
  • de permettre une indemnisation des victimes d’infraction,
  • de renforcer la capacité des bureaux de recouvrement des avoirs à dépister et à identifier les avoirs illicites.



En outre, la Commission examinera les options possibles en ce qui concerne le lancement systématique d’enquêtes financières et d’enquêtes financières postérieures à une condamnation.
Un accès rapide aux informations financières est essentiel à la réalisation d’enquêtes financières efficaces et à la réussite du dépistage et de la confiscation des avoirs.


La transposition en temps utile, par les États membres, de la directive visant à faciliter l’accès aux informations financières, qui donne aux services répressifs un accès aux registres centralisés des comptes bancaires et qui renforce la coopération entre les services répressifs et les cellules de renseignement financier, revêt donc une importance capitale.
La Commission révisera également la directive ainsi que le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux afin de permettre aux autorités répressives d’accéder à la future plateforme qui assure l’interconnexion des comptes bancaires dans l’ensemble de l’Union.

Empêcher l’infiltration de l’économie et de la société

En raison de la situation économique engendrée par la pandémie de COVID-19, il existe un risque accru que la criminalité organisée s’empare d’entreprises affaiblies et infiltre des secteurs d’activité entiers. Preuve a déjà été faite de tentatives criminelles de fraude visant les différents mécanismes financiers mis en place pour soutenir la reprise économique.

A lire sur securiteinterieure.fr  : 



Afin de contrer cette menace et de déterminer les points clés nécessitant une intervention et une sensibilisation, les États membres et Europol doivent dresser un tableau du renseignement sur l’ampleur et le degré des investissements criminels, les méthodes d’infiltration et les secteurs à risque.

Des enseignements pourraient être tirés de l’échange de bonnes pratiques favorisé par l’intermédiaire du réseau européen sur l’approche administrative.
Il s’agit d’une méthode par laquelle les autorités locales, en collaboration avec les services répressifs et la société civile, utilisent des outils administratifs tels que les procédures d’obtention de permis, les appels d’offres et des subventions pour prévenir l’infiltration par la criminalité organisée des entreprises et des infrastructures administratives.

Small is beautiful : favoriser le local face à la criminalité organisée

La dimension locale joue également un rôle essentiel dans les efforts visant à réduire la marge de manœuvre dont disposent les groupes criminels pour renforcer leurs rangs.
Des actions ciblées menées dans certains quartiers et dans certaines communautés se sont avérées efficaces pour offrir des alternatives aux jeunes et les empêcher ainsi de s’engager dans une vie empreinte de violence et de criminalité.

En outre, les activités de prévention de la criminalité telles que les patrouilles de la police de proximité ou les campagnes de sensibilisation dans les zones particulièrement touchées par les activités criminelles sont essentielles pour accroître la résilience de la société face aux agissements des groupes criminels organisés.
La Commission renforcera l’échange de connaissances et de bonnes pratiques en matière de prévention de la criminalité par l’intermédiaire du réseau européen de prévention de la criminalité.



synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr


 

 

A lire sur securiteinterieure.fr, les différents volets du paquet "criminalité organisée":



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