Rapport 2026 sur la situation dans l’espace Schengen : malgré des progrès la Commission pointe de nombreuses défaillances et manquements

La Commission européenne a dressé dans un rapport un bilan de la situation dans l’espace Schengen et elle indique de nombreuses défaillances et manquements persistants : au niveau national, les cadres de gouvernance de Schengen restent fragmentés, la couverture de la surveillance et l’intégration des systèmes demeurent inégales dans l’espace Schengen. Par exemple la France n’a pas encore totalement adopté une approche intégrée de la surveillance des frontières. Les fonctionnalités du SIS (Système d’information Schengen) ne sont pas maximisées. Les centres de coopération policière continuent de fonctionner principalement comme des relais d’information plutôt que comme des catalyseurs opérationnels. Enfin, les Etats membres ne recourent pas suffisament aux solutions alternatives en matière de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. 


Quels sont les enjeux et où va-t-on ?

Le contexte a fondamentalement changé. Aujourd’hui, Schengen opère dans un environnement beaucoup plus complexe et exigeant, influencé par l’instabilité géopolitique, les nouvelles menaces pour la sécurité et les bouleversements technologiques. Dans ces conditions, l’efficacité et la cohérence de Schengen ne peuvent plus reposer principalement sur des arrangements informels.

En dépit de des réalisations tangibles, les évaluations Schengen mettent toujours en évidence des lacunes qu’il est urgent de combler. Cela est d’autant plus important dans le contexte actuel, caractérisé par un environnement géopolitique instable et un paysage sécuritaire de plus en plus complexe, qui appelle à une responsabilité collective pour faire en sorte que Schengen reste un espace sûr, uni et résilient.

Les priorités du cinquième cycle Schengen (2026-2027) seront axées sur les objectifs suivants: consolider les réalisations, combler les lacunes qui subsistent et améliorer la préparation pour relever les défis actuels et futurs. La proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) représente une occasion stratégique de continuer de soutenir des investissements durables et ciblés dans des réformes qui contribuent au bon fonctionnement de l’espace Schengen.


Renforcer la gouvernance de Schengen

Le renforcement de la gouvernance nationale de Schengen est donc essentiel pour faire en sorte que l’espace Schengen puisse répondre efficacement aux défis actuels et futurs. 
Si les progrès sont évidents dans de nombreux domaines, des disparités persistent, qui donnent lieu à des écarts sur les plans opérationnel et de la sécurité.

Les activités d’évaluation de 2025, ont mis en évidence la nécessité pour les États membres de renforcer leurs cadres nationaux de gouvernance de Schengen.

Certains États membres ont accompli des progrès notables.Malgré ces progrès, plusieurs États membres rencontrent toujours d’importantes difficultés dans la mise en œuvre effective de la gouvernance de Schengen. Les cadres de gouvernance de Schengen restent fragmentés, les responsabilités étant réparties entre une multitude d’autorités et sans fonction de coordination centrale clairement établie. Cela reflète un schéma plus général dans lequel la mise en œuvre de Schengen est toujours gérée au moyen de dispositions nationales cloisonnées, et l’intégration des responsabilités, la coordination et le contrôle sont insuffisants. 


Le système d’entrée/de sortie (EES) désormais opérationnel

À la mi-octobre 2025, les États Schengen ont commencé à déployer progressivement le système d’entrée/de sortie (EES). Depuis le lancement de ce système, les États Schengen ont enregistré plus de 60 millions d’entrées et de sorties de ressortissants de pays tiers. En outre, plus de 30 000 refus d’entrée pour non-respect des conditions d’entrée ont été enregistrés dans le système. Parmi ces cas, près de 800 personnes ont été considérées comme une menace pour la sécurité intérieure, tandis que près de 7 000 voyageurs se sont vu refuser l’entrée pour avoir dépassé la durée de séjour autorisée dans l’espace Schengen. Depuis la mise en service de l’EES, le nombre de contrôles journaliers des empreintes digitales dans le système d’information Schengen (SIS) et le système automatisé d’identification par empreintes digitales (AFIS) effectués par tous les États membres a augmenté, d’environ 17 000 à près de 87 000.

Durant la phase de démarrage progressif, la grande majorité des États Schengen ont effectivement mis en œuvre l’EES, la plupart des pays ayant dépassé les seuils d’enregistrement requis. La possibilité de suspendre temporairement la mise en œuvre de l’EES, totalement ou en partie, n’a été exercée que dans de rares cas.

Selon la Commission, dans l’ensemble, il fonctionne de manière efficace, et comporte des avantages visibles pour la sécurité de l’UE. Afin d’optimiser la mise en œuvre de l’EES, les États membres sont encouragés à recourir davantage à l’automatisation aux frontières, à assurer le déploiement d’un nombre suffisant de garde-frontières et de gestionnaires des flux, et à fournir des infrastructures, des équipements, des orientations et des formations adéquats.


La nécessité de renforcer les capacités de contrôle aux frontières

Outre les systèmes d’information les plus récents, il convient de mettre en place des capacités de contrôle aux frontières solides et permanentes pour garantir la sécurité de nos frontières extérieures communes. Pour assurer ces capacités, il est indispensable de disposer d’équipements adéquats ainsi que d’un nombre suffisant de garde-frontières bien formés aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Si plusieurs États membres ont apporté des améliorations en 2025 en prenant des mesures pour augmenter les effectifs, des pénuries persistantes continuent d’entraver certaines fonctions essentielles en raison du manque de ressources et de l’absence de stratégies structurées à moyen et à long terme en matière de ressources humaines.

Bien que des efforts supplémentaires soient nécessaires pour accroître le nombre de garde-frontières formés, en 2025, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a soutenu les États membres en déployant 18 453 membres du personnel du contingent permanent, qui ont fourni une assistance opérationnelle, technique et logistique dans le cadre de 35 opérations menées dans des États membres clés. La Commission prépare actuellement une proposition législative pour 2026 visant à renforcer encore le mandat de Frontex. 


Vérifications aux frontières : des efforts à faire

Plusieurs États membres ont amélioré la qualité des vérifications aux frontières grâce à un contrôle plus systématique des conditions d’entrée et à un recours accru à l’automatisation (par exemple la France). Certains pays ont accompli des progrès significatifs dans ce domaine. Par exemple, la Roumanie a mis en œuvre avec succès une automatisation des procédures de communication des réponses positives aux contrôles de deuxième ligne à partir de ses portes électroniques, ainsi qu’une intégration du système national d’information préalable sur les passagers dans son système de contrôle aux frontières. Ces mesures ont permis d’effectuer des vérifications aux frontières efficaces et de qualité.

Néanmoins, des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour améliorer l’efficacité de l’utilisation des bases de données nationales et de l’UE, renforcer les mesures de lutte contre la fraude documentaire, intensifier la coopération interservices et déployer la vérification biométrique afin de combler les lacunes existantes et de renforcer la sécurité.

En 2025, une évaluation Schengen inopinée au Portugal a mis en évidence de graves manquements dans la capacité des États membres à gérer leurs frontières extérieures. À la suite de cette évaluation, les autorités des États membres, avec le soutien de Frontex, ont pris immédiatement des mesures correctives.

Une surveillance des frontières toujours imparfaite

Le nombre de franchissements illégaux détectés aux frontières extérieures de l’UE n’a cessé de diminuer ces dernières années, jusqu’à moins de 180 000, soit une nouvelle baisse de plus de 25 % par rapport à 2024. Dans plusieurs États Schengen, le renforcement de la surveillance a permis d’améliorer les taux de détection, de raccourcir les délais de réponse, de réduire les franchissements illégaux et d’améliorer la connaissance de la situation. La partie orientale de la frontière terrestre de l’UE a également été considérablement renforcée par la mise en œuvre de mesures de surveillance intégrées pérennes, soutenues par des fonds nationaux et de l’UE. Des investissements importants ont été réalisés dans les capacités de surveillance des frontières, notamment l’achat de nouveaux équipements, la rénovation des équipements existants et l’utilisation accrue de technologies avancées, telles que les véhicules aériens sans pilote et les navires sans équipage, la modernisation des capacités radio et les nouveaux équipements fixes.

Malgré ces progrès, la couverture de la surveillance et l’intégration des systèmes demeurent inégales dans l’espace Schengen, traduisant des lacunes en matière d’équipement, de maintenance et de planification stratégique. Plusieurs États membres, dont la France, n’ont pas encore totalement adopté une approche intégrée de la surveillance des frontières, notamment en ce qui concerne la détection précoce des arrivées illégales et l’évaluation des risques en temps réel.

Des retards en matière de planification de mesures d’urgence

Des progrès substantiels ont été accomplis, tous les États membres ayant élaboré des plans d’urgence pour la gestion des frontières en cas d’afflux massif de ressortissants de pays tiers aux frontières de l’UE. En outre, la grande majorité des États membres ont établi des plans d’urgence fondés sur des évaluations et des scénarios de risque exhaustifs; seuls trois pays n’ont pas encore achevé la formalisation de ces plans et six n’ont pas encore testé la mise en œuvre de leur plan d’urgence.

Les évaluations Schengen révèlent que la majorité des États Schengen n’ont pas encore intégré pleinement les opérations de retour sur la base d’analyses des risques. Pour remédier à cette situation, il est indispensable que la planification des mesures d’urgence s’inscrive davantage dans une perspective européenne, c’est-à-dire que les cadres nationaux soient plus systématiquement alignés sur les outils et mécanismes de l’UE et mieux connectés à la planification des États membres voisins.

Dans le même temps, la Commission estime qu’il est essentiel de délaisser les cadres de planification essentiellement formels au profit de systèmes pleinement intégrés dans la pratique quotidienne et permettant une action rapide et coordonnée en cas de crise. Dans huit États Schengen, les plans nationaux ne prévoient pas la possibilité de recourir au soutien européen; onze ne couvrent pas la coordination avec Frontex, et dix n’ont pas consulté les États membres voisins lors de l’établissement de leurs plans d’urgence afin de permettre des réponses collectives plus rapides, plus prévisibles et plus coordonnées en cas de pressions.

En outre, l’Union européenne doit être préparée à la menace potentielle que représentent pour sa sécurité intérieure les anciens combattants russes ayant participé à l’agression contre l’Ukraine. À la suite du Conseil européen de mars 2026, la Commission préparera une évaluation des moyens envisageables pour traiter cette question.

Une augmentation du nombre de retours effectifs

L’efficacité des politiques de retour se mesure par les résultats concrets sur le terrain. En 2025, une légère tendance à l’amélioration de l’efficacité des systèmes nationaux de retour a été observée dans dix-sept États Schengen, dont la France. Ces progrès se sont traduits par une augmentation du nombre de retours effectifs de 19 % en 2025 par rapport à l’année précédente. Les réformes législatives nationales, notamment celles adoptées pour mettre en œuvre le pacte sur la migration et l’asile, ont contribué à cette amélioration. Frontex a apporté un soutien important aux États membres dans le domaine des retours. En 2025, Frontex a déployé 140 spécialistes des retours et contribué à 63 500 retours effectifs, ce qui représente 42 % du total, confirmant la tendance continue à la hausse observée ces dernières années. 


Des défis récurrents en matière de retour

D’abord, les évaluations Schengen ont révélé un écart entre le nombre de décisions de retour prises et le nombre de signalements concernant les retours créés dans le système d’information Schengen (SIS), ainsi qu’un manque de régularité dans l’introduction de toutes les informations pertinentes dans le système. Il est donc essentiel de tirer pleinement parti des signalements SIS concernant les retours en introduisant systématiquement toutes les informations pertinentes, telles que les données biométriques, les photographies et les signalements de sécurité.

Ensuite, le retour volontaire est de plus en plus reconnu comme un élément essentiel pour une politique efficace et durable de l’UE en matière de retour. Si certains États membres ont adopté des modèles plus proactifs et adaptés, le potentiel du retour volontaire ne pourra être pleinement exploité que s’il est intégré systématiquement dans les cadres nationaux en matière de retour.

Enfin, la modernisation progressive des outils et systèmes opérationnels pour les retours avance dans plusieurs États membres, dont la France. Ce processus reste toutefois incomplet. En particulier, l’amélioration des systèmes de gestion des dossiers de retour est toujours en cours dans plusieurs pays Schengen, ce qui souligne la nécessité d’accélérer la transformation numérique en vue de la prochaine phase de numérisation des procédures de retour à l’échelle de l’UE et de la proposition législative de la Commission dans ce domaine prévue pour 2026. 


Des échange d’informations toujours difficiles

L’échange d’informations est un élément central du système de sécurité intérieure de Schengen. Des progrès notables ont été observés dans dix-neuf États membres qui ont notifié la transposition complète de la directive relative à l’échange d’informations, et dans dix-huit États membres qui ont mis en place des systèmes nationaux de gestion des dossiers interopérables avec l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA). Cependant, les évaluations Schengen de 2025 mettent en évidence des écarts entre la transposition formelle de la directive et son efficacité opérationnelle. Dans chacun des cinq États membres ayant fait l’objet d’une évaluation en 2025, le point de contact unique (PCU) n’est pas encore entièrement conforme aux exigences de la directive, de sorte que l’échange transfrontière d’informations est plus lent, moins normalisé et davantage sujet aux erreurs que prévu.

Les évaluations Schengen ont révélé que les fonctionnalités du SIS n’étaient pas maximisées. Par exemple, des incohérences demeurent en ce qui concerne l’association systématique des données biométriques aux signalements SIS, le déploiement et l’utilisation des recherches d’empreintes digitales par toutes les autorités compétentes, en particulier lors des vérifications aux frontières, et par les autorités compétentes en matière de migration (Par exemple, des incohérences sont observées en Tchéquie, en Espagne, en France), ainsi que le partage avec Europol des réponses positives du SIS liées au terrorisme (Cela reste un problème dans tous les États membres, à l’exception de l’Autriche). En revanche, les États membres qui ont investi dans l’automatisation et l’intégration systématique des systèmes de gestion des dossiers et des bases de données nationales obtiennent des résultats opérationnels manifestement meilleurs. 


Une coopération policière opérationnelle toujours entravée

La Commission observe trois difficultés. 

D’abord, il existe des défis structurels liés aux ressources humaines et aux capacités techniques. Plusieurs États membres, dont la France, doivent faire face à des pénuries de personnel dans leurs bureaux N.SIS (partie nationale du SIS) et/ou SIRENE (qui est le SIRENE: supplément d’information requis à l’entrée nationale. Les États membres qui utilisent le SIS doivent mettre en place un bureau SIRENE national, opérationnel 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, chargé de l’échange d’information et de la coordination des activités liées aux signalements dans le SIS), ainsi que de PCU, ce qui nuit à la continuité des activités et la qualité de l’échange d’informations.


Ensuite, les centres de coopération policière sont des pôles précieux pour la coopération au jour le jour, mais ils continuent de fonctionner principalement comme des relais d’information plutôt que comme des catalyseurs opérationnels.

Enfin, les opérations conjointes offrent un tableau contrasté. La coopération transfrontière entre l’Autriche et la Hongrie est un bon exemple de la manière dont différents outils (Accords bilatéraux, centres de coordination communs et EMPACT) peuvent être combinés pour former un système unique et cohérent. Toutefois, dans de nombreux États membres, les opérations conjointes restent réactives et axées sur les partenaires. Les opérations de surveillance et de poursuite transfrontalière sont systématiquement moins nombreuses que les opérations entrantes, et l’infrastructure nécessaire à une connaissance opérationnelle conjointe de la situation fait généralement défaut. 


L’absence de recours à des solutions alternatives en matière de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures

En 2025, dix États Schengen, motivés par des préoccupations liées à la migration et à la sécurité, ont prolongé et maintenu la réintroduction des contrôles à leurs frontières intérieures. Parmi ces préoccupations figurent l’instabilité constante le long des principales routes migratoires, l’instrumentalisation de la migration par des acteurs étatiques hostiles et la pression persistante exercée par la criminalité organisée transfrontière.

Bien que le contrôle aux frontières intérieures puisse contribuer à répondre aux préoccupations de certains États membres liées à la migration et à la sécurité, il existe d’autres solutions plus efficientes et efficaces. L’approche opérationnelle mise en œuvre par la Roumanie à ses frontières intérieures avec la Hongrie et la Bulgarie fournit un modèle qui pourrait être reproduit dans d’autres États membres. Elle combine des opérations conjointes fondées sur le renseignement, des contrôles de police ciblés fondés sur les risques, des patrouilles conjointes et des centres de coopération policière pleinement opérationnels.

La réadmission rapide de migrants en situation irrégulière appréhendés dans les zones frontalières peut être effectuée au moyen de la procédure de transfert, un instrument introduit par le code frontières Schengen révisé. Plusieurs États membres sont en train de convenir de modalités pratiques pour son application, tandis que d’autres continuent de se fonder sur les accords de réadmission bilatéraux existants.

synthèse par Pierre Berthelet

• Rapport de la Commission sur la situation dans l'espace Schengen

L’Assemblée nationale adopte un rapport (très) critique sur l’espace Schengen. Frontex et la Cour de justice en prennent pour leur grade

Un décalage croissant les défis migratoires et sécuritaires, et la réponse européenne, une gouvernance Schengen molle, manquant de caractère opérationnell, des mesures non exécutées par les Etats membres, une réintroduction par les Etats membres aux contrôles aux frontières intérieures, hétérogène et tendant à à la permanence, une absence de circulation de l'information liée à systèmes d’information complexes et fragmentés. Le tableau dépeint par le rapport d'information de l'Assemblée nationale n'est guère réjouissant. En réalité, il fait déjà écho au rapport annuel de la Commission européenne de 2025 qui était déjà particulièrement critique. Quant à Frontex et aux cours européennes (Cour de justice et Cour européenne des droits de l'Homme), ils ne sont pas épargnés par ce rapport sans concession. 


Des réponses européennes en décalage avec la crise

Face aux tensions persistantes qui affectent le fonctionnement de l’espace Schengen, l’Union européenne a progressivement déployé un ensemble de réponses juridiques et opérationnelles visant à préserver la libre circulation tout en renforçant la maîtrise des frontières et la sécurité intérieure.

Pour autant, cette évolution s’est opérée sans refondation politique d’ampleur ni redéfinition explicite du projet collectif sous-jacent. Les réformes engagées peinent dès lors à traiter les causes profondes de la crise et à restaurer durablement la confiance, tant entre les États membres qu’auprès des citoyens, dans la capacité de Schengen à garantir simultanément la liberté de circulation et la sécurité.

Il en résulte un décalage croissant entre, d’une part, l’intensité des défis migratoires et sécuritaires auxquels l’espace Schengen est confronté et, d’autre part, la portée principalement technique et procédurale des réponses européennes qui leur sont apportées.


Une gouvernance molle et une absence de concret

En matière de gouvernance, le principal risque identifié sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne était que le processus de consolidation engagé se limite à des échanges formels et à des conclusions peu opérationnelles, voire dépourvues de réelle portée politique. Si des avancées notables ont été accomplies pour permettre une meilleure appropriation des enjeux, du niveau technique au niveau ministériel, les résultats demeurent en deçà des ambitions affichées et peinent à produire un véritable effet structurant.

Certes, les programmes de travail sont aujourd’hui structurés autour d’un nombre restreint de priorités. Toutefois, les débats ministériels peinent encore à déboucher sur des orientations politiques claires et assumées. Les « outils Schengen » ont été renforcés afin de devenir des instruments d’alerte et d’anticipation, leur efficacité dépend cependant étroitement de la qualité et de la fiabilité des données transmises par les États membres, lesquelles restent inégales. La synthèse des évaluations Schengen annexée au rapport constitue un progrès, mais elle ne garantit pas, en elle-même, une traduction politique effective des constats établis.

En pratique, si les réunions affichent désormais une orientation vers les résultats, elles continuent de souffrir d’un déficit de conclusions opérationnelles. Les décisions substantielles demeurent rares, en dehors de certains dossiers législatifs ou de l’intégration de nouveaux États membres. Le risque est ainsi réel de voir le cycle annuel de travail se transformer en exercice essentiellement procédural, au détriment d’une capacité d’intervention rapide sur des enjeux urgents et concrets.

Par ailleurs, les États membres ont refusé que les orientations ministérielles prennent la forme de recommandations formelles proposées par la Commission, limitant ainsi la portée normative des échanges. 


Des mesures non appliquées

S’agissant de la gouvernance, celle-ci demeure fragilisée par un déficit d’exécution : près de 65 % des recommandations adoptées ne seraient pas mises en œuvre, ce qui affecte directement l’efficacité de la coopération policière et judiciaire et crée des vulnérabilités susceptibles d’être exploitées par des réseaux criminels. Bien que les textes européens encadrent de manière précise les mécanismes d’évaluation Schengen (programmation pluriannuelle et annuelle, visites programmées ou inopinées, rapports et recommandations) leur application effective resterait limitée, avec un taux de mise en œuvre inférieur à 35 %.

En définitive, l’insuffisante mise en œuvre des règles communes de gouvernance et des recommandations issues des évaluations met à l’épreuve la confiance mutuelle sur laquelle repose l’architecture même de Schengen.

Des pratiques hétérogènes conduisant à des contrôles intérieurs devenus quasi permanents

En dépit d’une structuration normative particulièrement aboutie, il faut noter la principale fragilité du système tient à l’exécution incomplète, et souvent hétérogène, des règles communes par les États membres.

L’article 25 autorise ces contrôles en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. En pratique, la répétition des notifications et la reconduction régulière de motifs similaires contribuent à atténuer le caractère exceptionnel de ces mesures. Si le cadre procédural, il ne s’accompagne pas d’un contrôle substantiel contraignant de la nécessité ou de la proportionnalité des décisions nationales.

L’ensemble de ces usages, différenciés dans leurs modalités et leurs finalités, ne constitue pas une suspension formelle de Schengen. Ils traduisent toutefois une adaptation pragmatique et cumulative du dispositif, qui contribue à transformer, de manière progressive, les conditions concrètes d’exercice de la libre circulation au sein de l’espace européen.

Sans constituer une suspension formelle de Schengen, l’ensemble de ces usages différenciés en altère progressivement le fonctionnement, par l’accumulation de dérogations, la prolongation de dispositifs initialement temporaires et la diversification des pratiques nationales. Ce faisant, elle fragilise le compromis fondateur de Schengen, fondé sur la suppression durable des frontières intérieures en contrepartie d’une confiance partagée dans la capacité collective à assurer la sécurité de l’espace commun.

Pour M. Matthieu Marchio, co-rapporteur, la fragmentation de l’espace Schengen actuellement à l’œuvre ne traduit pas seulement un déficit de solidarité entre États membres, elle reflète également des conceptions politiques opposées de la souveraineté, de la sécurité et du rôle de l’Union européenne. Ainsi, certains États ont fait le choix de renforcer strictement le contrôle de leurs frontières extérieures et intérieures, tandis que d’autres ont privilégié une gestion plus libérale des flux migratoires. 


Une normalisation progressive de l’exception

Parallèlement, la multiplication des notifications de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures depuis 2015 traduit une normalisation progressive de l’exception. Si le cadre juridique encadre ces réintroductions, leur contrôle effectif par la Commission demeure limité. Une fois instaurés, ces contrôles deviennent politiquement difficiles à lever, ce qui contribue à leur prolongation quasi permanente dans certains États.

Ce décalage entre intégration normative et fragmentation pratique exerce une pression directe sur le marché intérieur et sur la liberté de circulation. La fragmentation de Schengen ne procède pas d’un vide juridique, mais d’un affaiblissement de l’autorité commune et d’une mise en œuvre inégale des règles adoptées collectivement. 


Erosion de la confiance et affaiblissement du réflexe collectif

Les divergences observées entre États membres tiennent pour partie à des réalités objectives : situation géographique, pression migratoire différenciée, exposition variable aux menaces sécuritaires, capacités administratives inégales. L’Union est parvenue, jusqu’à présent, à concilier ces spécificités nationales avec des standards communs élevés en matière de gestion des frontières et de coopération policière. Mais cet équilibre reste précaire. Il exige une concertation permanente, fondée sur la solidarité effective et sur une confiance mutuelle qui ne peut être décrétée, mais doit être entretenue par la constance des pratiques.

Lorsque cette confiance s’érode, la tentation est grande pour les États de privilégier des réponses nationales, voire unilatérales. Le recours répété aux contrôles aux frontières intérieures, la mise en œuvre hétérogène des obligations communes ou la résistance à certaines réformes traduisent moins un défaut d’instruments qu’un affaiblissement du réflexe collectif.


Vers une renationalisation de la sécurité

L’ensemble de des instruments adoptés, liés à l’acquis de Schengen illustre une structuration progressive des mécanismes européens de gestion de crise, combinant coordination politique, outils opérationnels et encadrement juridique des dérogations. Pour autant, malgré ce renforcement formel de la gouvernance, une dynamique de « renationalisation » de la sécurité demeure perceptible. La multiplication et la prolongation des contrôles aux frontières intérieures témoignent des difficultés à préserver la cohérence de l’espace Schengen dans un contexte marqué par la pression sécuritaire et la défiance entre États membres (cf. infra).

Ainsi, Schengen apparaît moins fragilisé par le principe de libre circulation lui-même que par la difficulté persistante à organiser une réponse véritablement collective à des crises devenues structurelles.



Une jurisprudence de la CEDH qui « suscite des interrogations »

Pour M. Matthieu Marchio, co-rapporteur, l’analyse de la crise de Schengen ne peut faire l’économie d’un examen spécifique du rôle de la Cour européenne des droits de l’homme. Sa jurisprudence exerce, selon lui, une influence croissante sur les politiques migratoires et de contrôle des frontières, réduisant la marge de manœuvre des États dans l’exercice de leurs compétences régaliennes. Cette judiciarisation entretient une forme d’insécurité juridique pour les autorités nationales compétentes, complexifie les procédures d’éloignement et alimente le sentiment d’une dépossession démocratique. La tension entre protection des droits fondamentaux et impératifs de sécurité nationale constitue à ses yeux, dans cette perspective, l’un des nœuds centraux de la crise de Schengen.

La publication, en 2025, d’une lettre signée par plusieurs chefs de gouvernement européens (Autriche, Belgique, Danemark, Estonie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne et République tchèque) exprimant leurs préoccupations quant aux effets de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’asile et d’immigration s’inscrit dans un débat ancien au sein des États européens. Cette initiative a ainsi donné une visibilité politique accrue à des interrogations récurrentes portant sur l’articulation entre protection juridictionnelle des droits fondamentaux et effectivité des politiques migratoires.

Le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme dans la garantie des droits fondamentaux est largement reconnu. Toutefois, l’évolution de sa jurisprudence en matière d’asile, d’éloignement et de contrôle des frontières suscite des interrogations croissantes quant à ses effets pratiques sur la conduite des politiques publiques et, indirectement, sur le fonctionnement de l’espace Schengen. En particulier, l’interprétation extensive de certaines dispositions de la Convention notamment l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) a conduit à renforcer les obligations positives pesant sur les États.

Cette judiciarisation produit des effets systémiques. D’une part, elle tend à rigidifier l’environnement normatif dans lequel les États conçoivent leurs politiques migratoires, toute inflexion étant susceptible de contentieux. D’autre part, elle contribue à accentuer les divergences d’interprétation et de mise en œuvre entre États membres, chacun adaptant ses pratiques en fonction de sa propre lecture du risque contentieux. 


Une jurisprudence de la Cour européenne de justice qui entraîne un alourdissement procédural substantiel

Dans son arrêt du 21 septembre 2023, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière contrôlés à une frontière intérieure ne peuvent faire l’objet d’un refus d’entrée que dans le respect des procédures et garanties prévues par la directive 2008/115/CE dite « directive retour ». La CJUE a ainsi exclu la possibilité de prononcer de simples refus d’entrée en dehors du cadre harmonisé fixé par cette directive.

Le Conseil d’État a tiré les conséquences de cet arrêt dans sa décision du 2 février 2024 « ADDE », en précisant que tout refus d’entrée doit désormais s’accompagner soit d’une mesure de réadmission, soit d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Auparavant, les refus d’entrée, mesures caractérisées par des exigences de procédure et de formalisme limitées, permettaient d’éloigner rapidement vers l’État frontalier la quasi‑totalité des étrangers en situation irrégulière appréhendés aux abords des frontières intérieures. Désormais, les réadmissions, qui constituent l’instrument privilégié pour remettre les intéressés à l’État de provenance, impliquent un alourdissement substantiel de la prise en charge par les forces de sécurité intérieure : intervention d’officiers de police judiciaire, mobilisation de locaux de retenue, organisation matérielle des remises aux autorités frontalières.

Dans ce contexte, la doctrine « Force Frontières », validée et généralisée à l’ensemble du linéaire frontalier hexagonal par le Premier ministre à l’occasion du comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI) du 26 février 2025, vise à adapter le dispositif de contrôle aux exigences résultant de cette jurisprudence. Elle permet aux préfets de mobiliser un dispositif modulable en fonction du niveau de pression migratoire. 


Frontex : pas à la hauteur des ambitions

L’Agence n’est ainsi pas parvenue à atteindre la montée en puissance prévue. Alors que le contingent permanent devait atteindre 8 000 agents en 2024 et 2025, il ne regrouperait aujourd’hui qu’environ 5 000. Cet écart significatif fragilise la crédibilité de l’objectif capacitaire affiché et limite la capacité de déploiement rapide sur les zones les plus exposées.

À cette insuffisance quantitative s’ajoutent des déséquilibres dans l’utilisation et la répartition des effectifs, qui varient fortement selon l’État membre hôte des opérations. Au-delà du volume, la structuration même des fonctions opérationnelles pose également question. Les métiers de gardes-frontières sont répartis en près d’une dizaine de profils distincts, segmentation qui ne refléterait pas toujours le caractère pluridisciplinaire des missions exercées sur le terrain. Cette dispersion tend à rigidifier l’emploi des agents et à réduire la flexibilité opérationnelle attendue d’un corps permanent européen.


Une agence qui a plus grands yeux de grand ventre ?

Dans le prolongement de cet élargissement du mandat, Frontex a également développé des activités accrues en matière de formation, de recherche et d’innovation. Toutefois, ces initiatives apparaissent parfois en chevauchement avec celles d’autres agences, notamment le CEPOL (Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs), ce qui interroge la cohérence et la lisibilité de la répartition des compétences au sein de l’architecture européenne de sécurité.

Sur le plan financier, l’Agence rencontrerait des difficultés d’exécution budgétaire, alors même que son budget avoisine 1 milliard d’euros en 2025. Cette sous-consommation relative des crédits contraste avec l’ampleur des missions qui lui ont été confiées depuis 2019 et renforce l’impression d’un décalage entre ambitions normatives et capacités administratives.

Enfin, la succession de réorganisations internes a pu rendre la structure de l’Agence moins lisible, avec des fragilités persistantes en matière de management, de chaîne de commandement et de clarification des responsabilités. L’ensemble de ces éléments met en évidence un écart entre l’extension considérable du mandat de Frontex et les capacités institutionnelles et organisationnelles effectivement mobilisées pour en assurer la pleine mise en œuvre. 


Des difficultés de définition du mandat de l’agence

L’élargissement des compétences de l’Agence a nourri un débat de fond sur sa nature et sa finalité. Deux conceptions s’opposent désormais à ses yeux : l’une tend à faire de Frontex un véritable corps opérationnel européen, doté de moyens effectifs de dissuasion et de contrôle ; l’autre privilégie une approche principalement normative, centrée sur l’encadrement par les droits fondamentaux. Dans cette perspective, M. Matthieu Marchio estime que la dimension opérationnelle doit primer. Au sein de l’agence Frontex des officiers aux droits fondamentaux sont recrutés sur contrats. Et leur présence dissuade les agents opérationnels et les gardes-frontières partenaires d’intervenir efficacement contre les entrées irrégulières.

Pour Mme Liliana Tanguy, co-rapporteure, l’argument selon lequel Frontex devrait se limiter à un rôle technique et de soutien néglige l’importance de ses fonctions réellement opérationnelles. L’agence n’est pas destinée à remplacer les forces nationales, mais à les appuyer et à apporter des moyens supplémentaires là où la pression est la plus forte.



Les limites persistantes du partage d’informations au sein de l’espace européen

La diversification des missions et la multiplication des canaux de communication, parfois insuffisamment identifiés, ont entraîné des pertes d’informations et un manque de visibilité globale, tant du côté des États membres que de l’Agence. Cette fragmentation est aggravée par la complexité des outils de transmission, l’absence d’interconnexion entre plusieurs plateformes et une organisation encore marquée par des logiques de silo, malgré les réorganisations engagées.

Ces fragilités se retrouvent dans l’élaboration de la vue d’ensemble de la situation de l’Union, qui demeure affectée par une qualité inégale des données et par une analyse insuffisamment consolidée aux niveaux national et européen. Des divergences persistent entre données nationales et européennes, notamment en matière de flux migratoires et de retours, ce qui fragilise la fiabilité des diagnostics communs.

Les systèmes d’information mis à disposition (FOSS, Virtual Aula, Opera-Evo, JORA, IRMA, Eurosur) sont nombreux mais peu intégrés. Leur accès demeure complexe, faute de centralisation des droits et d’interopérabilité effective. La Cour des comptes européenne avait déjà relevé des incohérences et un déficit de coordination. Si des progrès ont été accomplis depuis, l’échange d’informations continue de souffrir de limites techniques (incompatibilités entre bases de données), juridiques (disparités nationales en matière de protection des données), organisationnelles (coordination insuffisante entre agences) et opérationnelles (surcharge d’informations, formation inégale des personnels).

À titre d’exemple, s’agissant de la France et de la lutte contre le trafic de migrants, l’OLTIM se distingue par un engagement soutenu dans les échanges d’informations, notamment par l’intermédiaire du système SIENA d’Europol. Toutefois, il ressort de cette expérience qu’un déséquilibre peut exister entre le volume d’informations transmises et les retours effectivement exploitables, ce qui tend à limiter l’impact opérationnel des coopérations engagées.  

 

synthèse par Pierre Berthelet

• Rapport d'information de l'Assemblée nationale

Rapport Schengen 2025 : la France est décrite comme faisant partie des plus mauvais élèves

Le bilan annuel sur l’état de Schengen a été présenté qui fourmille d’informations utiles. La première partie est axée sur la gouvernance Schengen y compris les priorités et les perspectives, la deuxième sur les progrès et la troisième sur les lacunes. Dans cette troisième partie, il convient d'observer que trois pays Schengen (Grèce, France et Hongrie) présentent encore de graves lacunes dans la mise en œuvre des règles Schengen, que certains pays n’ont pas encore nommé de coordinateur national (« Monsieur/Madame Schengen »)  et que la faiblesse persistante des contrôles aux frontières par certains pays constitue grave une faille de sécurité pour l'espace Schengen.


Problème 1 : une absence de mise en œuvre des recommandations suite à une évaluation

Lors du Conseil Schengen de décembre 2024, la Commission a présenté aux ministres de l'espace Schengen le tableau de bord Schengen 2024. Ce tableau de bord était assorti de priorités stratégiques adaptées, soulignant les progrès réalisés tout en appelant à des efforts accrus dans des domaines clés. Le tableau de bord Schengen 2024 a également confirmé une tendance persistante observée ces dernières années , à savoir le rythme inégal de mise en œuvre des recommandations au niveau national à la suite d'une évaluation Schengen .
En effet, le tableau de bord Schengen 2024 met en évidence des asymétries dans la mise en œuvre des exigences clés de Schengen. Environ 65 % des recommandations émises dans le cadre du mécanisme d'évaluation et de suivi de Schengen n'ont pas encore été mises en œuvre. Le rapport indique que ces lacunes persistantes ont d'importantes conséquences opérationnelles.

Problème 2 : des lacunes dans la gouvernance nationale du cadre Schengen

Comme indiqué dans les évaluations de Schengen, et s’appuyant sur sa propre expérience, la Commission invite tous les pays Schengen à nommer un coordinateur national pour superviser toutes les questions qui ont un impact sur le fonctionnement de Schengen, en garantissant une répartition claire des responsabilités entre toutes les autorités concernées.

Certes, tous les pays Schengen ont lancé des processus nationaux de révision de leurs stratégies, toutefois, d'importantes lacunes persistent dans la planification des ressources humaines, la coordination interinstitutionnelle et les dispositifs financiers. Seuls quelques pays Schengen parviennent à lier leurs stratégies à des plans d'action, des analyses des besoins et des cadres de financement. Parallèlement, les obligations liées à la procédure de filtrage établie dans le Pacte sur la migration et l'asile doivent être efficacement intégrées et alignées sur le système plus large de gestion intégrée des frontières. Le rapport indique qu’investir dans le système de gouvernance de la gestion intégrée des frontières européenne constituera une base solide pour la construction de cadres nationaux de gouvernance Schengen robustes.

Problème 3 : le contrôle aux frontières, pas une priorité nationale ?

Les contrôles aux frontières sont particulièrement touchés par ces lacunes de mise en œuvre. Les évaluations Schengen montrent que près de la moitié des pays Schengen sont confrontés à des lacunes en matière de ressources humaines, de formation, de mise en œuvre des procédures de contrôle aux frontières et à des problèmes techniques affectant le fonctionnement des équipements informatiques, notamment lors de l'utilisation du Système d'information Schengen. La persistance de ces lacunes constitue une faille de sécurité pour l'espace Schengen. Par conséquent, la Commission collaborera avec les pays Schengen pour examiner les raisons de cette absence de progrès. La Commission rendra compte des progrès réalisés sur ce front au Conseil Schengen au cours du cycle Schengen 2025-2026.

Problème 4 : de graves lacunes en matière de surveillance des frontières maritimes

En matière de surveillance des frontières , certains pays Schengen, exposés à des menaces sécuritaires accrues en raison du risque élevé de trafic de drogue en provenance de pays tiers et de l'augmentation des flux migratoires, présentent des lacunes majeures. Ces vulnérabilités affectent principalement la surveillance des frontières maritimes. Au cours de l'année écoulée, l'UE a alloué des fonds supplémentaires d'un montant de 378 millions d'euros, au titre de l'instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas, afin d'aider les pays Schengen à renforcer leurs infrastructures et leurs capacités de surveillance des frontières.

Problème 5: des lacunes tenances en matière de gestion intégrée des frontières 

Une évaluation thématique des stratégies nationales des pays Schengen pour la gestion intégrée des frontières a été réalisée en 2019-2020.
Cependant, des lacunes subsistent. Les stratégies nationales manquent souvent d'alignement sur la planification des capacités, notamment en matière de ressources humaines, de formation et d'investissement dans les infrastructures et les équipements. De plus, la coopération interinstitutionnelle reste fragmentée, limitant l'efficacité des structures de gouvernance. Ces lacunes persistantes, déjà identifiées lors de la précédente évaluation, soulignent la nécessité d'une intégration et d'une coordination stratégique accrues pour garantir un système européen intégré de gestion des frontières véritablement unifié et résilient.

Problème 6 : des lacunes tenances en matière de lutte contre le trafic de drogue dans l'espace Schengen

Compte tenu de l' augmentation significative du trafic de drogue vers l' UE , comme en témoignent les saisies record de cocaïne, une évaluation thématique a été menée.
Dans la foulée, des plans d'action ont établis par les États membres qui prévoient de mettre en œuvre des bonnes pratiques Or, les bonnes pratiques visant à créer des barrières et à renforcer la résilience des plateformes logistiques affichent un taux de mise en œuvre global particulièrement faible, soulignant les défis considérables qui peuvent découler du manque de ressources, de la complexité opérationnelle ou de priorités nationales divergentes. L'absence de progrès substantiels dans ce domaine est particulièrement préoccupante compte tenu de l'importance stratégique des plateformes logistiques.


Problème 7 : Des mécanismes d’expulsion peu efficaces

Malgré une tendance positive observée en matière de retour, l' efficacité des systèmes nationaux de retour demeure un défi majeur dans l'espace Schengen, seule une personne sur cinq devant rentrer étant effectivement renvoyée. Au moins la moitié des pays Schengen sont encore confrontés à de graves difficultés pour procéder aux retours, difficultés particulièrement prononcées dans les pays où le nombre de retours est élevé.

L'utilisation d'alertes communes dans le Système d'information Schengen pour les ressortissants de pays tiers tenus de quitter l'espace Schengen a contribué à des retours plus efficaces, avec des améliorations notables en termes de coordination et de partage d'informations. Cependant, le système reste sous-utilisé comme outil commun d'identification des personnes et de soutien aux efforts de retour, puisque dans plusieurs pays Schengen, le nombre d'alertes de retour créées est inférieur de 60 % au nombre de décisions de retour rendues.
Cela signifie que des personnes rapatriées peuvent avoir pris la fuite, mais que le système ne dispose d'aucune information permettant d'assurer leur retour. De plus, en 2024, certains pays Schengen n'ont inclus aucune empreinte digitale dans les alertes de retour, et beaucoup n'ont pas inclus de documents d'identité ni de photographies, même lorsqu'ils étaient disponibles. Cette situation nécessite une action urgente au niveau national.

Problème 8 : un manque de personnel national concernant le système européen EUROSUR

Le cadre de l'UE offre déjà des outils robustes pour la connaissance de la situation et l'analyse des risques , tels qu'EUROSUR conçu pour améliorer la gestion des frontières extérieures en intégrant les informations aux niveaux national et européen , y compris l'imagerie satellitaire, les systèmes d'information et les applications de signalement pour renforcer la connaissance aux frontières de l'UE.
Cependant, environ 50 % des pays Schengen sont encore confrontés à des lacunes majeures , souvent liées à un manque de personnel qualifié et à une coopération interinstitutionnelle insuffisante, ce qui réduit le potentiel de ces outils. Afin de combler les lacunes identifiées et de fournir aux pays Schengen et à Frontex des orientations pratiques sur la mise en œuvre et la gestion d'EUROSUR, la Commission a adopté en janvier 2025 une recommandation établissant le manuel EUROSUR.    

Problème 9: pas de fonctionnalités essentielles disponibles du Système d'information Schengen 

Les fonctionnalités améliorées des systèmes informatiques à grande échelle, notamment le Système d'information Schengen , n'ont pas encore atteint leur plein potentiel en matière de renforcement de la sécurité. En outre, de nombreux États membres de l'espace Schengen continuent de rencontrer des difficultés pour mettre en œuvre des fonctionnalités essentielles aux frontières extérieures, telles que la recherche d'empreintes digitales lors de l'utilisation du Système d'information sur les visas.
Ces difficultés, dues en grande partie à un manque de ressources suffisantes, signifient que ces outils sont largement sous-utilisés et que des lacunes critiques en matière de sécurité subsistent.

Problème 10: Des déficiences persistantes concernent des aspects fondamentaux du cadre Schengen

En outre, un nombre important de déficiences de longue date persistent dans plusieurs pays Schengen des années après la réalisation de leurs évaluations ; nombre de ces déficiences concernent des aspects fondamentaux du cadre Schengen.
Un élément horizontal nécessitant des mesures correctives urgentes concerne la mise en œuvre des systèmes informatiques à grande échelle qui sous-tendent l'architecture Schengen – une vulnérabilité aux implications sécuritaires considérables pour la gestion des frontières, les migrations et le maintien de l'ordre. Cette lacune a été identifiée comme une lacune majeure dans au moins la moitié des pays évalués. Malgré les fonctionnalités améliorées du Système d'information Schengen – conçues pour renforcer la sécurité et simplifier les procédures –, leur plein potentiel reste inexploité, car les pays Schengen n'utilisent pas le système selon les normes et les capacités requises. Par exemple, cinq pays ne publient toujours pas d'alertes concernant des personnes vulnérables, telles que des enfants menacés d'enlèvement, tandis qu'un seul pays est responsable de 75 % de ces alertes.
Seuls 16 pays ont créé des alertes pour les vérifications d'enquête, ce qui laisse des lacunes critiques dans le système : ces vérifications permettent d'obtenir des informations sur des personnes ou des objets connexes aux fins de poursuites pénales et de prévention des menaces pour la sécurité publique ou nationale. Ces lacunes affectent la sécurité de Schengen dans son ensemble.

Parallèlement, les pays Schengen ne saisissent pas suffisamment les données essentielles dans le système, même lorsque ces informations sont facilement accessibles au niveau national. Début 2025, on comptait environ 1,7 million de signalements concernant des personnes, dont seulement 900 000 environ (52 %) comportaient des photographies et seulement 600 000 environ (35 %) des empreintes digitales. Ces graves lacunes entravent considérablement la capacité des pays à identifier les individus, en particulier ceux qui représentent une menace pour la sécurité.

Problème 11 : en matière de sécurité intérieure, des cloisonnements préjudiciables

Le 1er avril 2025, la Commission a adopté ProtectEU : une nouvelle stratégie européenne de sécurité intérieure , qui définit les travaux visant à renforcer le dispositif de sécurité de l’UE dans les années à venir et à intégrer les considérations de sécurité dans l’ensemble de la législation, des politiques et des programmes de l’UE. Des efforts similaires doivent être déployés au niveau national, car les évaluations Schengen de 2024 ont révélé une lacune persistante dans l’approche stratégique de la sécurité intérieure.
Les autorités nationales fonctionnent encore de manière cloisonnée, mettant en œuvre des mesures ad hoc et manquant d’une approche européenne globale. Cela empêche les pays Schengen d’identifier les priorités nationales, de disposer d’une planification stratégique des capacités et de concevoir des mesures transfrontalières et complémentaires à tous les niveaux (national, régional et local).

Problème 12 : un cadre juridique obsolète en matière de coopération transfrontalière

Les évaluations Schengen de 2024 ont confirmé que de nombreux pays Schengen ne disposent toujours pas du cadre juridique nécessaire à une coopération transfrontalière efficace, plusieurs accords étant encore obsolètes. Des obstacles opérationnels existent également dans certains pays, tels que des limitations à la surveillance mobile suffisante ou des limitations légales à la réception par la police des données passagers des opérateurs de ferry. Ces obstacles ont parfois conduit à la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures, alors que, dans bien des cas, les mêmes résultats pourraient être obtenus, souvent de manière plus efficace et efficiente, en utilisant les pouvoirs de police nationaux.

Problème 13 : En matière de menaces transfrontalières, un décalage entre les priorités et les moyens

Si certains des pays évalués ont réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre des règles de Schengen, notamment en matière de surveillance renforcée des frontières terrestres et de coopération policière plus active, d'autres continuent de rencontrer des difficultés pour satisfaire pleinement aux normes élevées de Schengen. Les vulnérabilités découlent souvent d'un manque de ressources spécialisées, d'un décalage entre les priorités stratégiques et opérationnelles et d'une utilisation insuffisante des outils techniques et juridiques existants pour identifier et contrer les menaces transfrontalières en constante évolution.
Les évaluations de 2024 soulignent une fois de plus la nécessité urgente de donner la priorité, aux niveaux politique, stratégique et opérationnel, aux politiques, processus et outils Schengen pour garantir une mise en œuvre efficace sur le terrain, contribuant ainsi au bon fonctionnement de l’espace Schengen.

 synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• rapport Schengen 2025

 

Synthèse du rapport 2025 sur securiteinterieure.fr :

• première partie: Bilan Schengen 2025 : le nombre d’expulsions effectives a augmenté de près de 12 %
• deuxième partie: Rapport Schengen 2025 : la coopération policière a le vent en poupe
  
  

A lire aussi sur securiteinterieure.fr :

• Bilan Schengen 2025 : le nombre d’expulsions effectives a augmenté de près de 12 %
• Protection de l’espace Schengen : les Etats membres ne font pas assez pour la sécurité. La France épinglée
  
• Inopérant: la Cour des Comptes étrille le rétablissement par la France des contrôles à ses frontières 
• "Immigration & flux migratoires", un rapport parlementaire préconise d’arrêter de penser le problème en mode "bocal de poisson rouge"
• La coopération policière et l’évaluation conjointe des risques à la sécurité intérieure comme substituts au rétablissement des contrôles aux frontières intra-Schengen
• Le nouveau "bilan de santé Schengen" met en évidence l’efficacité de Frontex en matière d’expulsion et une coopération policière transfrontière dynamique 
  
• Frontières extérieures, expulsion des migrants clandestins et coopération policière : les "bilans de santé" Schengen reviennent et ils appuient là où ça fait mal !  

Rapport Schengen 2025 : la coopération policière a le vent en poupe

Le bilan annuel sur l’état de Schengen a été présenté qui fourmille d’informations utiles. La première partie est axée sur la gouvernance Schengen y compris les priorités et les perspectives, la deuxième sur les progrès et la troisième sur les lacunes. Dans cette deuxième partie, il convient de retenir une amélioration notable de la coopération policière transfrontalière,et surtout, un alignement des stratégies de la plupart des pays Schengen sur les priorités de l'UE.

Quels sont les résultats des évaluations dans le contexte géopolitique actuel?

Des évaluations Schengen ont été menées en 2024 en Croatie, en Pologne, en Hongrie, en Slovaquie et en Tchéquie, apportant un éclairage particulier sur la situation aux frontières orientales de l'UE. Ces évaluations ont mis en évidence les défis découlant du contexte géopolitique actuel, notamment les menaces hybrides russes, qui ont des implications importantes pour la sécurité intérieure de Schengen. Dans l'ensemble, les évaluations ont révélé que ces pays participent efficacement à l'architecture Schengen et mettent en œuvre les règles établies. Cependant, compte tenu de l'évolution des défis sécuritaires, une meilleure préparation est nécessaire.

Quel est le bilan global à dresser des évaluations ?

Les résultats montrent des améliorations notables, signe que les pays sont fortement engagés à progresser conformément au cycle stratégique pluriannuel de politique européenne. Parmi les principales améliorations depuis l'évaluation 2019-2020 figurent des mécanismes de gouvernance renforcés aux niveaux national et européen, une approche plus cohérente du contrôle des frontières fondée sur les risques et une meilleure planification stratégique des ressources financières. En particulier, le volet retour est devenu central dans les stratégies nationales, renforçant l'approche intégrée en intégrant également la gestion des migrations, même si une harmonisation plus poussée reste nécessaire. Une autre avancée majeure est l'accent accru mis sur la sécurité intérieure, qui est désormais un pilier essentiel de la gestion intégrée des frontières dans les pays Schengen.

En 2024, la Commission a mis en œuvre le programme annuel d'évaluation ayant conduit à l'établissement des rapports Schengen concernant la Croatie, la Pologne, la Hongrie, la Tchéquie et la Slovaquie. La Commission a également suivi la mise en œuvre des mesures correctives signalées par la Grèce, l'Irlande et le Danemark. Des visites inopinées aux consulats d'Allemagne, de Pologne et d'Espagne à Mumbai (Inde) ont été effectuées en février 2024. Seul un nombre limité de manquements graves restent non résolus depuis le cycle d'évaluation précédent, tandis qu'un nombre important de problèmes persistants doivent encore être résolus.

Quel est le bilan des évaluations en matière de gestion des frontières ?

Une évaluation thématique des stratégies nationales des pays Schengen pour la gestion intégrée des frontières a été réalisée en 2019-2020. À la suite de cette évaluation thématique, le Conseil a adopté une décision établissant une recommandation visant à remédier aux lacunes constatées lors de l’évaluation thématique 2019-2020 des stratégies nationales des États membres pour la gestion intégrée des frontières. La recommandation a identifié les aspects les plus importants que les pays doivent prendre en compte lors de la révision de leurs stratégies nationales. 

En outre, dans l'ensemble, les évaluations par pays de 2024 ont souligné l'importance croissante de l'architecture Schengen pour relever les principaux défis auxquels sont confrontés les pays Schengen et l'UE, notamment la pression accrue aux frontières extérieures, la gestion de la sécurité intérieure face à l'évolution des menaces et la simplification des processus à tous les niveaux. Cela était particulièrement évident dans les pays évalués, notamment ceux situés le long de la frontière orientale de l'UE, qui partagent des dynamiques régionales similaires.

Quels sont les progrès du point de vue de la gouvernance ?

Au cours du cycle Schengen 2024-2025, le Baromètre Schengen+ a fourni un aperçu régulier des principaux facteurs ayant un impact sur l'espace Schengen, consolidant ainsi l'analyse de la situation de Schengen. Ces informations améliorent la préparation et l'élaboration des politiques, par exemple en matière de lutte contre le trafic de drogue, de visas et de retour.
La Commission et la présidence belge ont co-organisé un atelier avec les pays Schengen et les agences de la justice et des affaires intérieures en 2024, qui a souligné la nécessité de simplifier les obligations de déclaration, d'harmoniser les définitions des indicateurs clés et de maximiser l'utilisation d'autres outils tels qu'EUROSUR pour l'échange d'informations. Huit conclusions opérationnelles, notamment la cartographie des cadres de déclaration et la résolution de lacunes spécifiques en matière de données, façonneront le cycle Schengen 2025-2026. Cela permettra d'améliorer le Baromètre+, en le perfectionnant pour en faire un outil ciblé et plus efficace pour une meilleure gouvernance.

Et plus exactement, quels sont les progrès pour établir un cadre commun de coordination renforcée ?

Des progrès ont également été réalisés sous la présidence belge pour créer un cadre commun de coordination renforcée, comme proposé par la Commission en 2024. Une réunion des hauts fonctionnaires Schengen a été créée afin d'aborder les questions d'intérêt commun et de préparer les discussions du Conseil Schengen. La première réunion a porté sur la gouvernance, la cohérence juridique et l'élargissement. La deuxième réunion, organisée sous la présidence hongroise, a mis l'accent sur la coopération régionale comme alternative concrète aux contrôles aux frontières intérieures, renforçant la gestion des frontières extérieures et la coopération avec les pays tiers. Ce format continuera de jouer un rôle essentiel dans le soutien à la coordination des politiques.

Quels sont les avancées en matière de sécurité intérieure et de gestion des frontières ?

Frontex négocie actuellement des accords de travail avec près de 20 pays tiers, qui pourraient couvrir le partage d'informations via EUROSUR et des accords d'analyse des risques. Afin de renforcer davantage la sécurité de l'espace Schengen, Europol et les États membres de l'UE ont intensifié leurs travaux ces dernières années pour améliorer la transmission et le traitement des informations provenant de pays tiers clés.

Frontex continue d'apporter un soutien essentiel à la gestion des frontières avec plus de 2 600 agents du corps permanent et des moyens techniques déployés dans les États Schengen et les pays tiers. En 2024, Frontex a commencé à déployer son nouveau concept opérationnel et sa nouvelle structure de commandement, qui garantiront que les déploiements pourront réagir plus rapidement et avec plus de souplesse à la situation opérationnelle.

En janvier 2025, la Commission a soutenu le lancement d'un réseau professionnel d’enquêteurs sur le trafic de migrants en ligne, géré par le Centre européen contre le trafic de migrants d'Europol et l'unité d'orientation de l'UE vers Internet. Ce réseau contribuera à démanteler les groupes criminels opérant en ligne.

Quelles sont les avancées du point de vue de la coopération transfrontalière ?

Les discussions menées par le coordinateur Schengen lors du cycle Schengen 2023-2024, ainsi que les récentes visites d'évaluation Schengen dans certains pays Schengen (Tchéquie, Croatie, Hongrie et Slovaquie), ont montré que la coopération transfrontalière, notamment au niveau régional et frontalier, s'est considérablement améliorée au cours de l'année écoulée. En 2024, plusieurs accords bilatéraux et multilatéraux ont été renouvelés afin d'aider les autorités à traduire ces objectifs de coopération en actions concrètes sur le terrain, notamment des dispositions relatives à l'exercice des pouvoirs de police et autres pouvoirs publics dans les régions frontalières, comme le prévoit le Code frontières Schengen révisé.

Au cours de l'année écoulée, l'accent a également été mis sur la mise en œuvre d'outils plus stratégiques adoptant une approche globale, allant au-delà de la gestion des risques immédiats qui se matérialisent aux frontières intérieures pour lutter contre les menaces aux frontières extérieures. En 2024, l'initiative régionale Schengen entre l'Autriche, la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie a été renforcée. Elle comprend désormais des mesures à la frontière bulgaro-turque afin de prévenir plus efficacement les menaces avant qu'elles n'atteignent l'espace Schengen. De même, la Croatie, l'Italie et la Slovénie s'apprêtent à mettre en place des patrouilles conjointes le long de leur frontière avec la Bosnie-Herzégovine, renforçant ainsi la coopération régionale.

Quelles sont les avancées du point de vue de la coopération policière ?

Ces évolutions positives confirment le potentiel de la recommandation du Conseil du 9 juin 2022 relative à la coopération opérationnelle des services répressifs et des recommandations de la Commission du 23 novembre 2023 relatives aux mesures alternatives aux contrôles aux frontières intérieures. Les pays Schengen ont développé conjointement de nombreuses nouvelles pratiques, notamment des postes de police communs et des analyses de risques transfrontalières communes régulières afin de mieux adapter les opérations conjointes.

En outre, plusieurs pays mettent en place la procédure de transfert instaurée par le code frontières Schengen révisé, qui vise à faciliter le transfert direct des migrants en situation irrégulière aux frontières intérieures, des dispositions étant en cours pour garantir son application pratique. La Commission appelle les pays Schengen à collaborer étroitement avec leurs voisins, en particulier lorsque des contrôles ont été réintroduits le long de la frontière intérieure, afin de développer de nouvelles initiatives de coopération et de permettre aux voyageurs de traverser les frontières intérieures sans problème. 

Quels sont les progrès du point de vue de la gouvernance ?

Selon le suivi de l’évaluation thématique 2019-2020 des stratégies nationales des États membres pour la gestion intégrée des frontières, tous les pays Schengen ont lancé des processus nationaux de révision de leurs stratégies. Fin 2024, 12 pays Schengen avaient officiellement adopté les stratégies révisées et huit étaient en cours d'adoption. Les résultats montrent des améliorations notables, notamment des cadres de gouvernance plus solides et une meilleure intégration des procédures de retour dans les stratégies nationales. Le rapport indique que la plupart des pays Schengen ont démontré des progrès dans l'alignement de leurs stratégies sur les priorités de l'UE, reflétant des avancées dans l'analyse des risques, la connaissance de la situation et la coopération avec l'UE.

 synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• rapport Schengen 2025

 

Synthèse du rapport 2025 sur securiteinterieure.fr :

• première partie: Bilan Schengen 2025 : le nombre d’expulsions effectives a augmenté de près de 12 %
• roisième partie: Rapport Schengen 2025 : la France est décrite comme faisant partie des plus mauvais élèves
  
  

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L’Europe va créer une nouvelle appli officielle de voyage pour passer plus rapidement les contrôles aux frontières de l’espace Schengen

Une proposition de règlement vient d’être présentée créant une application dénommée EU Digital Travel. Grâce à cette application, les voyageurs pourront soumettre à l’avance leurs documents de voyage aux autorités frontalières. Cela réduira les temps d’attente aux postes frontières. Elle sera disponible pour tous les citoyens de l’UE et des pays tiers possédant un passeport biométrique ou une carte d’identité européenne.
Le système devrait être opérationnel d'ici 2030.
Cette proposition de règlement fait partier d'un paquet comprenant l'établissement d'authentifiants de voyage numériques (DTC) qui sont des versions numériques des données de carte d'identité, afin de faciliter plus facilement au sein de l'UE.

• A lire sur securiteinterieure.fr : Authentifiants de voyage numériques, une initiative pour se déplacer dans l'UE en toute sécurité

Quel est l’objectif de l'application numérique de voyage de l'UE ?

L'application numérique de voyage de l'UE (EU DTA) est conçue pour numériser et rationaliser le processus de soumission des données de voyage. Ce système permet aux citoyens de l'UE et aux ressortissants de pays tiers de soumettre à l'avance leurs informations de voyage, réduisant ainsi les goulets d'étranglement administratifs aux postes frontières.
Les voyageurs peuvent soumettre leurs justificatifs de voyage numériques (DTC) avant leur voyage via l'application numérique de voyage de l'UE. Cela permet aux autorités frontalières d'effectuer des contrôles de sécurité approfondis et de vérifier l'authenticité des documents avant l'arrivée des voyageurs.

Comment s’effectue concrètement la soumission anticipée des données de voyage ?

Les voyageurs peuvent télécharger des données de voyage essentielles, y compris leurs authentifiants de voyage numériques (DTC), directement via l'application. Cette soumission comprend des informations clés telles que les détails biographiques, les données du passeport ou de la carte d'identité et, le cas échéant, l'autorisation de voyage dans le cadre de systèmes comme ETIAS.
En effectuant des évaluations avant l'arrivée, l'application garantit un traitement plus rapide aux points de contrôle frontaliers, contribuant ainsi à réduire la congestion pendant les périodes de pointe des voyages.

Comment fonctionne l’application numérique?

L'application numérique de voyage de l'UE intègre des fonctionnalités avancées pour améliorer l'efficacité et la sécurité de la gestion des frontières tout en garantissant la commodité de l'utilisateur.

• Les voyageurs peuvent télécharger leurs données de voyage, y compris les DTC, avant leur arrivée, ce qui permet un traitement transparent à la frontière. La soumission des données comprend des détails essentiels tels que les informations relatives au passeport ou à la carte d'identité.
• Ce processus réduit les contrôles manuels, élimine la saisie de données redondantes et minimise les retards causés par la vérification des documents sur place.

Comment l’application assure-t-elle un renforcement des mesures de sécurité?

• L'application numérique renforce la gestion des frontières extérieures en identifiant les voyageurs à haut risque et en détectant les justificatifs frauduleux grâce à un contrôle préalable avancé. Cette approche proactive réduit la charge de travail des agents des frontières aux points de contrôle physiques.
• La sécurité renforcée permet aux autorités frontalières d'allouer les ressources plus efficacement pour gérer les menaces potentielles, telles que la criminalité transfrontalière et la migration irrégulière.

Comment s’opère le soutien aux autorités frontalières ?

L’application numérique est spécifiquement conçue pour optimiser le flux de travail des services de contrôle aux frontières, permettant des opérations plus efficaces et plus sûres.

• Pré-contrôle des voyageurs à faible risque :
• Les autorités frontalières peuvent identifier et pré-contrôler les individus à faible risque à l'aide des données soumises via l’application numérique. Par exemple, les voyageurs qui ont fourni des DTC précis et qui ont réussi les contrôles de sécurité initiaux peuvent être signalés comme à faible risque, ce qui permet un traitement accéléré à l'arrivée.
• Cela réduit la charge de travail des agents aux points de contrôle physiques, leur permettant de se concentrer sur les voyageurs à haut risque et les cas nécessitant un examen plus approfondi. Cette approche proactive améliore la sécurité globale des frontières tout en maintenant l'efficacité.
• Vérification et évaluation des risques renforcées :
• L'application permet aux autorités de vérifier l'authenticité des documents de voyage, tels que les passeports ou les cartes d'identité, avant l'arrivée du voyageur. Cela comprend le recoupement avec les bases de données pour identifier les documents frauduleux ou les personnes signalées pour des raisons de sécurité.
• En outre, les évaluations des risques basées sur des données pré-soumises fournissent des informations sur les menaces potentielles, telles que les personnes impliquées dans des crimes transfrontaliers ou la migration irrégulière. En abordant ces risques plus tôt dans le processus, les autorités peuvent mieux allouer les ressources et renforcer les mesures de sécurité aux frontières.

Comment s’opère l’intégration des compagnies aériennes et des opérateurs de transport ?

Les compagnies aériennes, les opérateurs ferroviaires et les autres fournisseurs de transport peuvent intégrer leurs systèmes à l’application numérique pour un traitement automatisé des données. Cela permet des fonctionnalités telles que le pré-enregistrement, où les informations d'identification des voyageurs sont vérifiées dans le cadre du processus de billetterie, réduisant ainsi les interventions manuelles.
En automatisant la transmission des données, les transporteurs peuvent offrir une expérience plus fluide aux passagers tout en garantissant le respect des exigences de contrôle aux frontières. Cela réduit également le risque d'erreurs dans la saisie manuelle des données de voyage, qui peuvent entraîner des retards ou des refus d'embarquement.

Comment se réalise l’interopérabilité avec les systèmes de gestion des frontières ?

L’application numérique fonctionne comme une plateforme centrale, reliant plusieurs systèmes de gestion des frontières pour assurer un échange de données efficace et des mesures de sécurité cohérentes.
L'application s'intègre parfaitement au système d'entrée/sortie (EES) et au système européen d'information et d'autorisation de voyage (ETIAS). Ces systèmes gèrent déjà les données des ressortissants de pays tiers entrant dans l'espace Schengen, et l’application numérique améliore ce processus en incorporant les DTC dans leurs flux de travail.
Cette interopérabilité garantit que les données des voyageurs sont vérifiées dans tous les systèmes concernés, fournissant aux autorités frontalières un profil complet avant l'arrivée du voyageur. Par exemple, l'EES peut suivre les enregistrements d'entrée et de sortie, tandis que l'ETIAS vérifie les autorisations de voyage, garantissant ainsi le respect des exigences en matière de visa et d'entrée.

A quoi ressemblera l’infrastructure technique?

• L'application numérique comprendra des composants tels que le routeur de voyageur, qui agit comme un hub central pour l'échange de données entre les États membres et les autorités de l'UE. Cela garantit un flux de données fluide et des protocoles de sécurité robustes.
• L'application sera également dotée d'une architecture modulaire, permettant des mises à niveau futures et une intégration avec des normes mondiales en évolution comme celles de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
• L'application adhère aux normes de l'OACI, garantissant l'interopérabilité mondiale et la reconnaissance des justificatifs de voyage numériques de l'UE. Cela positionne l'UE comme un leader des innovations en matière d'identité numérique et de gestion des frontières.

Quel est le calendrier de mise en œuvre et de développement ?

La mise en œuvre de l'application numérique de voyage de l'UE implique un développement et un déploiement par phases pour garantir la préparation technique et la compatibilité entre les États membres.

• Le système devrait être pleinement opérationnel d'ici 2030, après une phase de développement et de test de trois ans gérée par eu-LISA, l'agence de l'UE chargée de la gestion des systèmes d'information à grande échelle. Ce calendrier tient compte des exigences techniques complexes et de l'implication de multiples parties prenantes.
• Pendant la période intérimaire, les États membres peuvent adopter des systèmes nationaux alignés sur le cadre DTA de l'UE, garantissant ainsi des avantages précoces pendant que le système central est en cours de finalisation.

Quelle est la cohérence avec les politiques de l'UE ?

L'application numérique de voyage de l'UE s'aligne sur plusieurs stratégies globales de l'UE :

• L'application soutient l'initiative Digital Compass, qui vise à ce que 80 % des citoyens de l'UE utilisent des identités numériques d'ici 2030. En intégrant les DTC dans le portefeuille européen d'identité numérique, la proposition favorise l'adoption généralisée des outils numériques.
• Cet alignement favorise une approche cohérente de la transformation numérique, qui profite à la fois aux voyageurs et aux autorités administratives de l'UE.

Quels sont les défis financiers ?

• Les coûts de développement sont estimés à 60,2 millions d'euros, avec des dépenses opérationnelles annuelles supplémentaires supportées par eu-LISA. Ces exigences financières nécessitent une gestion budgétaire et une allocation des ressources prudentes.
• Les États membres doivent également investir dans la mise à niveau de leur infrastructure nationale pour s'aligner sur le cadre DTA de l'UE, créant ainsi une charge financière initiale.

synthèse de la proposition par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

 

• proposition de règlement 
   

A lire sur securiteinterieure.fr  : 

• Authentifiants de voyage numériques, une initiative pour se déplacer dans l'UE en toute sécurité
  
• Une carte d’identité européenne pour mieux lutter contre la fraude documentaire et le terrorisme ?

 

Les ministres de l'Intérieur vont décider de renforcer le cadre de la gouvernance Schengen

L'espace Schengen est confronté à trois défis: la pression migratoire aux frontières extérieures, le déplacement récurrent de migrants illégaux au sein de l'espace Schengen et l'aggravation de la criminalité transnationale. Pour relever ces 3 défis, une proposition de recommandation  est sur la table des Ministres de l'Intérieur. Les axes d'action ? Renforcer le processus de suivi des réunions du Conseil Schengen, développer la coopération policière, optimiser l’utilisation du système électronique de détection aux frontières EUROSUR, exploiter pleinement le dispositif existant des officiers de liaison immigration, améliorer le taux d'expulsion, parvenir à 8 000 garde-frontières européens d’ici à 2025 pour atteindre l’objectif de 10 000 d’ici à 2027. A noter que cette proposition de texte fait suite au bilan 2024 sur l'état de Schengen.

• Sur ce rapport 2024, lire sur securiteinterieure.fr :Protection de l’espace Schengen : les Etats membres ne font pas assez pour la sécurité. La France épinglée

Quelle est l’idee maitresse ?

Selon la proposition de recommandation, la migration irrégulière est restée un défi courant en 2023, même si le nombre de passages irréguliers des frontières ne représente qu’un cinquième des niveaux de 2015.
En outre, il existe une préoccupation pressante concernant la criminalité transfrontalière et les réseaux criminels qui continuent d’exploiter les frontières extérieures des États membres à des fins de traite des êtres humains et de trafic de migrants.

Dans ce contexte, le Conseil européen de 2023 a souligné à plusieurs reprises qu’une approche globale et coordonnée de la préparation et de la réponse de l’UE aux crises constituait une priorité politique majeure.
Compte tenu de l’évaluation effectuée par la Commission dans le rapport sur la situation dans l’espace Schengen et eu égard à l’urgence des mesures devant être prises dans certains domaines, la proposition de recommandation juge opportun de parachever la consolidation de la gouvernance de Schengen.
La proposition de recommandation suggère de renforcer ce cadre afin d’améliorer la définition et le suivi des priorités communes pour l’espace Schengen grâce à une adhésion politique plus forte de tous les États membres et à une responsabilité accrue au niveau de l’UE.

Pour y parvenir, elle suggère de fixer et de mettre en œuvre les priorités annuelles à l’échelle de l’espace Schengen qui guideront les États membres, lesquels complèteront leurs efforts individuels par une action coordonnée et commune au travers du Conseil Schengen, et qui faciliteront également un suivi étroit des progrès réalisés pour assurer un niveau élevé de mise en œuvre des règles de Schengen.

De quoi parle-t-on?

S’appuyant sur les évaluations Schengen réalisées en 2023, le rapport offre une vue d’ensemble de la situation actuelle dans l’espace Schengen, présente une évaluation des progrès accomplis à l’issue du cycle annuel de gouvernance et met en évidence les domaines prioritaires qui requièrent une attention accrue.
Dans le droit fil des prochaines étapes annoncées dans le rapport 2023 sur la situation dans l’espace Schengen, le rapport 2024 s’accompagne donc d’une proposition de recommandation du Conseil présentée par la Commission. Par la présente proposition de recommandation du Conseil, il s’agit de mettre l’accent sur un certain nombre de questions qui exigent des États membres qu’ils agissent individuellement ainsi que collectivement dans le cadre des attributions du Conseil Schengen, conformément aux initiatives existantes relatives aux affaires Schengen. Se fondant sur les priorités recensées dans le rapport 2024 sur la situation dans l’espace Schengen, la proposition de recommandation se veut une contribution à la prochaine session du Conseil Schengen des 13 et 14 juin 2024, lors de laquelle celui-ci devrait adopter les priorités pour le prochain cycle Schengen 2024/2025.

D’où vient-on ?

Le premier cycle annuel de Schengen a été établi par la Commission en 2022. Il s'agit d’assurer un cadre commun et stable pour la coordination des politiques ayant trait à l’espace Schengen.
Le nouveau cadre d'évaluation Schengen adopté en 2022 conduit à une rationalisation et des recommandations globales par pays, permettant l' élaboration d'orientations stratégiques et l'adoption de recommandations pour l'ensemble de l'espace Schengen, ce qui renforce encore le cadre de gouvernance et le rôle du Conseil de Schengen.

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Depuis mars 2022, le Conseil Schengen réunit régulièrement les ministres de l'intérieur pour discuter de questions liées aux responsabilités communes de leurs pays en matière de Schengen.
Le premier rapport sur l'état de Schengen a fourni le cadre commun en identifiant les principales priorités politiques pour relever les défis auxquels est confronté l'espace Schengen.En 2023, le Conseil Schengen est devenu une plateforme permettant de coordonner une réponse commune aux défis communs qui touchent les membres de Schengen et l’espace Schengen dans son ensemble.

Et depuis lors ?

Conformément aux priorités établies par le Conseil Schengen en juin 2023, les outils du cycle Schengen ont été renforcés pour améliorer l'identification en temps opportun des risques et des lacunes ayant une incidence sur la stabilité de Schengen et favoriser un niveau de mise en œuvre plus élevé. Ces efforts conjoints ont abouti à un mandat renforcé du Conseil Schengen, ouvrant la voie à des réponses communes plus efficaces.

En particulier, le Baromètre Schengen+, qui intègre de plus en plus les résultats des évaluations Schengen, a identifié plus efficacement les questions nécessitant une réponse commune.
Par exemple, la révélation des abus du système d'asile par les ressortissants sans visa a soutenu la révision du mécanisme de suspension des visas et les connaissances sur les défis liés aux retours ont contribué à la réflexion en cours sur la manière d'accroître l'efficacité des retours durables grâce à la promotion. d’une approche européenne. De même, les résultats de la première évaluation thématique sur le trafic de drogue et l’identification de graves lacunes dans le contrôle des frontières ont proposé des mesures correctives concrètes.

Et où va-t-on ?

Au cours du cycle Schengen 2024-2025, les efforts devraient se concentrer sur une préparation solide des Conseils Schengen grâce à des méthodes de travail renforcées. Le premier programme de travail du Conseil Schengen établi par la présidence belge constitue une étape importante vers un cycle Schengen plus stable. Les questions transversales découlant du mécanisme d'évaluation de Schengen, telles qu'identifiées dans les nouveaux rapports d'évaluation par pays de Schengen, doivent être mieux intégrées dans la préparation et le suivi des réunions du Conseil.

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S'appuyant sur les progrès réalisés en 2023 pour consolider la gouvernance de Schengen, ce cadre doit être renforcé afin d'améliorer la définition et le suivi des priorités communes pour l'espace Schengen grâce à une appropriation politique accrue de tous les États membres et à une responsabilité accrue au niveau de l'UE. Pour atteindre cet objectif, le rapport sur l'état de Schengen 2024 est accompagné d'une proposition de recommandation du Conseil pour l'espace Schengen pour le cycle Schengen 2024-2025.
Ce cadre structuré aidera les États membres à compléter leurs efforts individuels par une action coordonnée et commune par l'intermédiaire du Conseil Schengen et facilitera également un suivi étroit des progrès réalisés pour garantir un niveau élevé de mise en œuvre des règles de Schengen. Cela maximisera la capacité du cycle Schengen à apporter des changements grâce à des actions individuelles et collectives.


Mesure 1 : Renforcer le cadre de la gouvernance Schengen

La proposition  de recommandation propose de consolider le cadre de gouvernance de Schengen :

• en renforçant le processus de suivi des réunions du Conseil Schengen grâce à l’adoption de lignes d’action communes conformément au rapport sur la situation dans l’espace Schengen adopté par la Commission, et grâce à l’intégration d’un suivi et de rapports réguliers au moyen du baromètre Schengen+ et du tableau de bord Schengen;
• en dialoguant avec le coordinateur Schengen pour soutenir la mise en œuvre des mesures correctives découlant des évaluations Schengen;
• en mettant en place des structures et des processus de gouvernance nationaux, coordonnés par de hauts fonctionnaires assumant des responsabilités stratégiques concernant Schengen,
• en soutenant la mise en œuvre effective des stratégies européennes de gestion intégrée des frontières et des stratégies de sécurité;
• en rendant le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pleinement opérationnel. A cet égard, les effectifs du contingent permanent et les capacités du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devraient être complétés rapidement afin que le contingent permanent compte 8 000 agents d’ici à 2025 avant d’atteindre l’objectif requis de 10 000 agents d’ici à 2027.

Mesure 2 : exploiter pleinement le dispositif existant des officiers de liaison immigration

Les officiers de liaison européens et nationaux chargés de l’immigration et de la sécurité déployés dans des pays tiers sont essentiels pour améliorer le tableau du renseignement de l’espace Schengen sur les menaces actuelles.

La proposition  de recommandation suggère de maximaliser la contribution des officiers de liaison pour répondre aux priorités et aux besoins de l’UE, en cartographiant et en optimisant de manière stratégique leurs déploiements, leurs mandats et leurs obligations en matière d’établissement de rapports. Ces efforts comprennent notamment un recours plus ciblé aux officiers de liaison aéroportuaires qui accomplissent des tâches essentielles de détection de la migration irrégulière et appuient les activités des services répressifs.

La proposition  de recommandation suggère de renforcer les réseaux de différents officiers de liaison dans les pays tiers sous la coordination des délégations de l’UE. Cela permettra de combler les lacunes en matière de renseignement et de mettre en commun les connaissances stratégiques et opérationnelles actuellement dispersées, avec pour conséquence un état de préparation approprié et une prise de décision efficace concernant la gestion des frontières, les questions migratoires et la sécurité.

Mesure 3 : optimiser l’utilisation du système électronique EUROSUR

EUROSUR est le cadre central d’échange d’informations et de coopération opérationnelle utilisé pour détecter, prévenir et combattre l’immigration irrégulière et la criminalité transfrontière.
La proposition  de recommandation suggère que tous les États membres accroissent leur contribution à EUROSUR, y compris en ce qui concerne la criminalité transfrontière, afin d’améliorer la connaissance des situations nationale et européenne ainsi que la capacité de réaction de l’UE aux frontières extérieures. Pour ce qui est de la zone située en amont des frontières, elle suggère de renforcer la collecte et l’échange d’informations avec Frontex, entre les États membres et, avec les pays partenaires.
Il s’agit concrètement de renforcer la coopération avec les pays tiers en matière d’échange d’informations par l’intermédiaire d’EUROSUR grâce à la conclusion d’accords bilatéraux et multilatéraux avec les pays tiers prioritaires afin de lutter plus efficacement contre le trafic de migrants et la criminalité transfrontière, et de prévenir la migration irrégulière et les mouvements secondaires.


Mesure 4 : développer la coopération policière

La proposition  de recommandation suggère d’utiliser les nouvelles possibilités offertes par le code frontières Schengen tel qu’en cours de révision et de maximiser les mesures figurant dans la recommandation de la Commission relative à la coopération entre les États membres en ce qui concerne les menaces graves pour la sécurité intérieure et l’ordre public dans l’espace sans frontières intérieures.
La proposoition  recommande

• de mettre en place des initiatives de coopération régionale appliquant l’approche axée sur l’ensemble de la route afin de renforcer les mesures conjointes sur la base d’une planification commune établie au moyen d’une analyse conjointe des risques;
• d’établir  une analyse complète des risques en matière de criminalité transfrontière et en améliorant la connaissance de la situation grâce :

À la mise en relation du renseignement et des informations aux frontières extérieures et à l’intérieur de l’espace Schengen dans un tableau de situation (national) unique, ainsi au développement de la coopération et de l’échange d’informations entre les points de contact uniques renforcés, avec les centres nationaux de coordination, et les centres de coopération policière et douanière dans tous les États membres au moyen de l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA).

Mesure 5: améliorer le taux de retour

Le coordinateur de l'UE pour le retour, avec le soutien du réseau de haut niveau pour le retour, a élaboré une feuille de route pour le retour comportant des actions ciblées. Les initiatives conjointes donnent déjà des résultats positifs, comme en témoigne l'augmentation des rendements effectifs au cours de l'année écoulée.
En 2023, près de 100 000 ressortissants de pays tiers ont été effectivement renvoyés, ce qui représente une augmentation de 15 % par rapport à la même période en 2022, dont une augmentation de 120 % des retours volontaires via le soutien de Frontex.

La proposition  de recommandation suggère que les Etats membres contribuent à un fonctionnement plus efficace du système commun de l’UE en matière de retour fondé sur une coopération mieux intégrée entre les eux.
Elle propose qu’ils prennent des mesures pour faire en sorte qu’une décision de retour puisse être communiquée à la suite d’une demande d’un État membre visant à obtenir des informations supplémentaires après un signalement concernant un retour dans le système d’information Schengen. Il s’agit :

• de faciliter la reconnaissance mutuelle,
• d’évaluer le risque de fuite,
• d’identifier les ressortissants de pays tiers, dont ceux qui représentent une menace pour la sécurité.

La proposition  de recommandation suggère aussi :

• d’intensifier les retours volontaires grâce à la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie d’aide au retour volontaire et à la réintégration,
• de contribuer de manière proactive, par l’intermédiaire du Réseau de haut niveau pour les retours grâce à l’élaboration d’indicateurs de performance efficaces, et en mettant rapidement en œuvre les recommandations résultant de l’évaluation thématique Schengen de 2024 relative aux retours.

 

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• Proposition de recommandation
  

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