Rapport 2026 de l’EPPO : le Parquet financier obtient un taux de condamnation des fraudeurs de 95% !

 

Le tout nouveau rapport d’activité du Parquet européen (EPPO) a été publié et force est de constater qu’il s'impose comme un acteur majeur dans la lutte contre le crime organisé avec un taux de condamnation de 95 %. Le chiffre clé est le préjudice total estimé à plus de 67,27 milliards d'euros pour 3 602 enquêtes actives. La fraude à la TVA et aux accises représente 45,01 milliards d'euros, soit plus de 67 % du préjudice global.
Le fait saillant est, concernant la France, une concentration sur des dossiers à très fort impact financier : avec seulement 121 enquêtes actives, le dommage total estimé atteint 5,94 milliards d'euros, soit autant que l'Allemagne qui gère trois fois plus de dossiers. De plus, 50 % de ces enquêtes sont transnationales, un taux nettement supérieur à la moyenne globale de l'EPPO (27 %).



Une activité notable de l’EPPO

1. Chiffres clés des Ressources Humaines (RH)

Le personnel est réparti entre le Bureau central à Luxembourg et les bureaux nationaux dans les États membres participants. Assistants des procureurs délégués européens (NEDPA) : l’EPPO compte un total de 178,5 équivalents temps plein (ETP) pour l'ensemble de l'institution.

• Pour la France, Assistants des procureurs délégués européens (NEDPA) : 9 équivalents temps plein (ETP).
• Charge de travail : Le personnel gère simultanément 3 602 enquêtes actives à la fin de l'année 2025.
• Procureurs délégués européens (EDP) : Ils opèrent sur le terrain dans les États membres. Le rapport mentionne également des enquêteurs dédiés dans certains pays, dont le nombre varie considérablement (par exemple, 49 en Italie, 29 en Roumanie et 15 en Bulgarie), tandis que d'autres pays n'en disposent pas directement au sein de l'EPPO. 

2. Entités collaboratrices

L'EPPO s'appuie sur un vaste réseau de partenaires pour mener à bien ses missions : 

• Autorités nationales : C'est la source principale de détection, avec 2 107 rapports reçus en 2025 (en hausse de 20 %). Parmi elles, on retrouve des polices spécialisées comme la Guardia di Finanza en Italie ou l'autorité douanière hellénique (AADE/IAPR).
• Institutions et agences de l'UE (IBOAs) : L'EPPO collabore étroitement avec la Commission européenne, l'OLAF (Office européen de lutte antifraude) et la BEI (Banque européenne d'investissement). En 2025, les IBOAs ont transmis 143 rapports de criminalité à l'EPPO.
• Parties privées : Les citoyens et entités privées sont des collaborateurs essentiels, ayant transmis 4 629 rapports en 2025.

Des résultats opérationnels conséquents

1. Vue d'ensemble des enquêtes et dommages 

• Total des enquêtes actives : 3 602 dossiers.
• Dommage total estimé : plus de 67,27 milliards d'euros.
• Nouvelles enquêtes ouvertes en 2025 : 2 030 dossiers (en hausse de 35 % par rapport à 2024), représentant un dommage de 48,7 milliards d'euros. 

2. Typologie des fraude

L'EPPO segmente les enquêtes selon la nature du préjudice : 

• Fraude aux revenus (TVA + Douanes) : 981 cas pour un dommage de 45,01 milliards d'euros.
• Fraude aux dépenses : 1 820 cas pour un dommage de 18,67 milliards d'euros.
• Corruption dans les cas de fraude aux dépenses : 169 cas pour un dommage de 2,92 milliards d'euros.
• Autres types de fraudes : 987 cas pour un dommage de 3,59 milliards d'euros. 

3. Mesures judiciaires et saisies

L'activité opérationnelle a conduit aux résultats suivants en 2025 : 

• Mises en accusation (Indictments) : 275 actes déposés visant 1 438 personnes.
• Procédures de poursuite simplifiées : 59.
• Décisions d'assignation de mesures à des procureurs assistants dans d'autres États membres (transnational) : 171.

L'EPPO distingue la valeur juridique des ordonnances obtenues de la valeur physique des actifs réellement saisis : 

• Ordonnances de gel accordées : En 2025, les juges ont accordé des ordonnances pour une valeur totale de 1,13 milliard d'euros.
• Actifs effectivement gelés : La valeur des actifs (cash, immobilier, véhicules de luxe, etc.) physiquement immobilisés en 2025 s'élève à 288,93 millions d'euros.

4. Issue des dossiers et jugements 

• Dossiers classés (Dismissed cases) : 153 dossiers concernant 1 524 personnes.
• Dossiers renvoyés aux autorités nationales : 208 cas impliquant 1 661 personnes.
• Activité judiciaire en 2025 :Cas en phase de jugement : 517.
• Décisions de justice finales : 168.
• Acquittements : 8 (impliquant 22 personnes).

Il faut noter en outre : 

• Mises en accusation : L'EPPO a déposé 275 actes d'accusation en 2025 (+34 % par rapport à l'année précédente), visant 1 438 personnes.
• Condamnations : En 2025, 159 condamnations ont été obtenues, impliquant 288 personnes.
• Taux de réussite : Sur les deux dernières années, le taux de condamnation de l'EPPO est proche de 95 %.

5. Répartition par programme de financement de l'UE

Les enquêtes actives sur les fraudes aux dépenses concernent principalement : 

• Développement régional et urbain : 640 cas.
• Agriculture et développement rural : 541 cas.
• NextGenerationEU (RRF) : 512 cas (pour un dommage estimé à 5,08 milliards d'euros).
• Coopération internationale : 23 cas.
• Recherche et innovation : 40 cas.

6. Part des infractions dans les cas actifs

Un même dossier peut comporter plusieurs chefs d'accusation : 

• Fraude aux dépenses hors marchés publics : 50,53 % des cas.
• Fraude à la TVA et aux douanes : 27,23 %.
• Fraude aux marchés publics : 17,99 %.
• Participation à une organisation criminelle : 14,69 %.
• Blanchiment d'argent : 9,72 %.
• Corruption : 4,69 %. 

Le fléau de la criminalité organisée spécialisée dans les fraudes sophistiquées à grande échelle

Le principal phénomène criminel auquel le Parquet européen (EPPO) est confronté est la criminalité organisée spécialisée dans les fraudes sophistiquées à grande échelle affectant les revenus de l'UE.

Les organisations criminelles délaissent de plus en plus les activités illégales conventionnelles (drogues, armes) pour s'orienter vers le commerce de biens légaux via des montages frauduleux, car ces activités offrent des profits très élevés pour des risques relativement faibles. 

• Part du dommage total : Les enquêtes pour participation à une organisation criminelle représentent 22,23 % du dommage total de tous les dossiers en cours.
• Domination de la fraude aux revenus : Environ 86,66 % du dommage lié à la criminalité organisée concerne la fraude aux revenus (TVA et douanes).
• Nouveau risque majeur : L'EPPO observe une montée en puissance des réseaux criminels chinois qui contrôlent désormais l'ensemble de la chaîne frauduleuse, de l'importation depuis la Chine jusqu'à la vente aux clients finaux dans l'UE, en utilisant des systèmes bancaires clandestins (comme le hawala) pour blanchir l'argent. 

La France, un segment central de l’activité de l’EPPO

Le rapport annuel 2025 fournit des données détaillées et exhaustives sur l'activité du Parquet européen en France au 31 décembre 2025.

1. Vue d'ensemble des enquêtes et dommages 

• Total des enquêtes actives : 121 dossiers.
• Dommage total estimé : 5,94 milliards d'euros.
• Enquêtes à dimension transfrontalière : 60 cas.
• Nouvelles enquêtes ouvertes en 2025 : 28 dossiers, représentant un dommage estimé à 5,25 milliards d'euros.

2. Typologie des fraudes

Le rapport segmente les dossiers par nature de préjudice financier : 

• Fraude aux revenus (TVA et Douanes) : 60 cas pour un dommage de 5,69 milliards d'euros.
• Fraude aux dépenses : 59 cas pour un dommage de 235,85 millions d'euros.Dont 3 cas de corruption liés aux dépenses pour un dommage de 37,77 millions d'euros.
• Autres types de fraudes : 2 cas pour un dommage de 11,3 millions d'euros.

3. Rapports et détection en 2025

En 2025, la France a traité 43 rapports de criminalité provenant de diverses sources : 

• Autorités nationales : 22.
• Parties privées : 10.
• Offices/Institutions de l'UE : 4.
• Ouvertures d'office (ex officio) : 7.

4. Activité judiciaire et résultats 

• Mises en accusation (Indictments) : 28 actes déposés visant 57 personnes.
• Dossiers classés (Dismissed cases) : 20.
• Dossiers renvoyés aux autorités nationales : 4.
• Décisions de justice en 2025 :Cas en phase de jugement : 10.
• Décisions finales : 2.
• Condamnations : 2 (impliquant 2 personnes).
• Acquittements : 0.

5. Saisies et gel des avoirs en 2025 

• Ordonnances de gel accordées : 5 millions d'euros.
• Actifs réellement gelés : 5 millions d'euros.

6. Répartition par programmes de financement de l'UE

Les fraudes aux dépenses actives concernent principalement : 

• Développement régional et urbain : 12 cas.
• Agriculture et développement rural (CAP) : 11 cas.
• Fonds NextGenerationEU (RRF) : 7 cas.
• Éducation et culture (ex: Erasmus+) : 7 cas.
• Recherche et innovation : 7 cas.
• Affaires maritimes et pêche : 2 cas.
• Coopération internationale : 1 cas.

7. Part des infractions identifiées

Un dossier peut inclure plusieurs types de crimes. 

• Les plus fréquents en France sont : Fraude à la TVA et aux douanes : 49,59 % des cas.
• Fraude aux dépenses hors marchés publics : 37,19 %.
• Participation à une organisation criminelle : 29,75 %.
• Blanchiment d'argent : 17,36 %.
• Fraude aux marchés publics : 9,92 %.
• Détournement de fonds (Misappropriation) : 9,09 %.

Une spécificité française au regard de l’activité globale de l’EPPO

En comparant la France aux autres États membres dans le rapport 2025, deux points saillants permettent de distinguer son activité : 

• Une concentration sur des dossiers à très fort impact financier : La France se distingue par le préjudice moyen extrêmement élevé de ses enquêtes. Avec seulement 121 enquêtes actives, le dommage total estimé s'élève à 5,94 milliards d'euros. À titre de comparaison, l'Allemagne gère trois fois plus de dossiers (361) pour un dommage total quasiment identique (5,77 milliards d'euros). Cela indique que le Parquet européen en France cible des réseaux criminels aux enjeux financiers massivement plus importants par dossier.
• Une dimension transfrontalière nettement supérieure à la moyenne : L'activité française est particulièrement marquée par son caractère international. Environ 50 % des enquêtes actives en France (60 sur 121) présentent une dimension transfrontalière. Cette proportion est presque deux fois plus élevée que la moyenne globale de l'ensemble du Parquet européen, qui se stabilise à 27 % pour la même période.

En résumé, là où des pays comme l'Italie ou la Roumanie traitent un volume très important de dossiers (respectivement 991 et 535 cas), la France se concentre sur un nombre plus restreint d'affaires, mais qui sont plus complexes, plus internationales et financièrement plus lourdes 


Des opérations marquantes

Le rapport annuel 2025 détaille effectivement plusieurs opérations majeures qui illustrent la lutte de l'EPPO contre diverses formes de criminalité financière:

• Opération Calypso (Fraude douanière et TVA) : 
• Cette enquête tentaculaire porte sur l'importation massive de marchandises chinoises (textiles, chaussures, vélos électriques) en Europe en éludant les droits de douane et la TVA.800 millions d'euros de dommages estimés (350 millions en droits de douane et 450 millions en TVA).
• 2 435 conteneurs saisis au port du Pirée, d'une valeur marchande d'environ 250 millions d'euros, constituant la plus grande saisie de ce type dans l'UE.
• 14 pays impliqués et 101 perquisitions menées.
• Opération Moby Dick (Fraude à la TVA) : 
• Une enquête sur une fraude carrousel à la TVA de grande ampleur orchestrée par une organisation criminelle.257 millions d'euros saisis, ce qui représente 46 % du préjudice total sous enquête dans ce dossier.
• Opération Fuel Family (Fraude pétrolière) : 
• Ce réseau criminel italien importait du carburant de Croatie et de Slovénie en éludant systématiquement la TVA.260 millions d'euros de TVA impayée estimée sur des transactions simulées de plus d'un milliard d'euros.
• 73 millions d'euros d'avoirs confisqués au chef du réseau, condamné à 8 ans de prison.
• 20 millions d'euros de biens supplémentaires saisis, incluant un complexe touristique et plus de 150 propriétés.
• Fraude au secteur de la santé (République tchèque) : 
• Une affaire de corruption et de fraude aux subventions liée à l'achat d'équipements pour l'hôpital universitaire Motol à Prague.160 millions d'euros de valeur totale pour les projets affectés par la corruption.
• 22 arrestations et 46 perquisitions effectuées en février 2025.
• Opération Goliath (Blanchiment et fraude à la TVA) : 
• Une enquête basée à Hambourg sur un réseau de fraude intracommunautaire vendant des produits électroniques.188 millions d'euros de dommages estimés pour les budgets nationaux et celui de l'UE.
• Utilisation du système bancaire clandestin hawala pour blanchir les profits illicites.
• Fraude agricole à grande échelle (Grèce) : 
• Un groupe criminel organisé exploitait des failles pour obtenir indûment des subventions de la PAC.19,6 millions d'euros de dommages estimés pour le budget de l'UE.
• 37 arrestations et 324 bénéficiaires de subventions frauduleuses identifiés.
• Fraude ferroviaire (Bulgarie) : 
• Une affaire de fraude aux marchés publics concernant la signalisation et les télécommunications sur le réseau ferroviaire bulgare.94,5 millions d'euros de financements européens concernés par le projet.
• Contrebande de tabac (Lituanie) : 
• Un réseau a été démantelé pour avoir importé illégalement plus de 3 millions de paquets de cigarettes de Biélorussie.10 millions d'euros de dommages et amendes ordonnés par la justice.

Une coopération internationale en plein essor

Le rapport 2025 évoque la coopération internationale hors Union européenne, soulignant que la criminalité financière traitée par le Parquet européen (EPPO) possède une dimension mondiale croissante, notamment avec des pays comme la Chine, la Turquie, la Biélorussie et le Cap Vert. 

1. Statistiques globales de la coopération internationale 

Programmes de coopération internationale : 

• Le Parquet européen gère 23 dossiers actifs spécifiquement liés à des fraudes aux fonds destinés à la coopération internationale.
• Signalements provenant de pays tiers : En 2025, l'EPPO a reçu 442 rapports de criminalité provenant de parties privées situées dans des États membres non participants ou des pays tiers (hors UE).

2. Focus sur des régions et opérations spécifiques

Le rapport illustre cette coopération à travers plusieurs enquêtes d'envergure : 

• Chine (Opération Calypso) : Cette enquête majeure cible des réseaux criminels contrôlant l'importation massive de marchandises chinoises (textiles, chaussures, vélos électriques). Les réseaux criminels chinois y sont décrits comme contrôlant désormais l'ensemble de la chaîne frauduleuse, de l'importation à la vente finale, tout en utilisant des systèmes bancaires clandestins pour renvoyer les profits en Chine. Le dommage total est estimé à 800 millions d'euros.
• Cap Vert (Enquête Ambrosia) : À la demande de l'EPPO de Lisbonne, des perquisitions et des saisies ont été effectuées au Cabo Verde en coopération avec les autorités locales. Des actifs d'une valeur estimée à 2,7 millions d'euros (dont un immeuble de 21 appartements et 2 magasins) y ont été saisis.
• Turquie (Enquête Goliath) : Cette enquête sur une fraude à la TVA de 188 millions d'euros a révélé qu'une partie du commerce frauduleux était gérée depuis un bureau situé à Istanbul et que des fonds étaient transférés entre la Turquie et l'Allemagne via le système hawala.
• Biélorussie : Une enquête en Lituanie a mené à la condamnation de citoyens biélorusses impliqués dans la contrebande de plus de 3 millions de paquets de cigarettes produits en Biélorussie, éludant près de 10 millions d'euros de taxes.

3. Fonds affectés liés à l'international 

• Le rapport liste plusieurs programmes de financement extérieur touchés par des fraudes, notamment : L'Instrument de coopération au développement (DCI).
• Le Fonds européen de développement.
• L'Instrument d'aide de préadhésion (IPA II).

En résumé, la coopération internationale hors UE se manifeste tant par la poursuite de réseaux criminels étrangers (particulièrement chinois) que par l'utilisation d'accords d'entraide judiciaire pour saisir des avoirs criminels à l'autre bout du monde.

 

traduction et synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• rapport d'activité du Parquet européen
  
  

A lire sur securiteinterieure.fr  : 

• Parquet européen: une augmentation de près de 100% des signalements par les particuliers, les entreprises et les associations 
• Le Parquet européen enquête sur des affaires criminelles pour un montant de… 20 milliards d’euros
  

Parquet européen: une augmentation de près de 100% des signalements par les particuliers, les entreprises et les associations

 

Le Parquet européen a publié son dernier rapport annuel et le bilan montre une activité florissante. Il a ouvert 1 504 enquêtes en 2024, soit près de 10 % de plus qu'en 2023, ce qui correspond à un préjudice estimé à 13,07 milliards d'euros. Fin 2024, il comptait 2666 enquêtes actives, pour un préjudice estimé à plus de 24,8 milliards d'euros. Enfin, 6547 signalements infractions lui ont été signalisés, soit 56 % de plus qu'en 2023. A noter surtout, une augmentation significative des faits signalés par les parties privées.

• A lire sur securiteinterieure.fr, une synthèse du précédent rapport: Le Parquet européen enquête sur des affaires criminelles pour un montant de… 20 milliards d’euros

7 procureurs européens délégués sont français

Le budget du Parquet européen est entièrement financé par le budget général de l'Union européenne sous forme de subvention. En 2024, 76,4 millions d'euros ont été budgétisés pour l'exécution de la mission du Parquet européen, contre 66 millions d'euros en 2023 (+16 %).

La Parquet européen dénombre 275 membres du personnel. En outre, au 31 décembre 2024, le Parquet européen comptait 166 procureurs européens délégués. Dix procureurs européens délégués de Suède et de Pologne ont été nommés en décembre 2024, mais n'ont commencé leurs activités opérationnelles qu'en janvier 2025.
7 procureurs européens délégués sont français.

Quant au secteur Soutien juridique opérationnel, il est responsable de la gestion de la base de données jurisprudentielle du Parquet européen, de la diffusion régulière d'informations sur les nouveautés au sein du Parquet, notamment le chef du Parquet européen, la jurisprudence et la littérature juridique, ainsi que la gestion des bases de données de recherche juridique.

En 2024, ce secteur a aidé les chambres permanentes à suivre et à diriger 2 678 enquêtes actives et a organisé 491 réunions des chambres permanentes.


Les parties privées portent de plus en plus plainte

Au 31 décembre 2024, le Parquet européen comptait 2 666 enquêtes actives, pour un préjudice estimé à plus de 24,8 milliards d'euros. Avec un préjudice estimé à 13,15 milliards d'euros, la fraude à la TVA représentait plus de 53 % du total des préjudices estimés faisant l'objet d'une enquête fin 2024. La proportion d'enquêtes à dimension transfrontière (actes commis sur le territoire de plusieurs pays ou ayant causé un préjudice à plusieurs pays) est restée stable (29 %).

En 2024, le parquet européen a traité 6 547 signalements d'infractions, soit 56 % de plus qu'en 2023. Cette augmentation est principalement due aux signalements émanant de particuliers (4 623, soit 85 % de plus qu'en 2023) et des autorités nationales (1 760, soit 12 % de plus qu'en 2023). Cette évolution prouve que le niveau de détection des fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE dans les États membres participants s'est encore amélioré. Cependant, les signalements émanant des institutions, organes et organismes de l'UE sont restés très rares (113), ce qui signifie qu'aucune amélioration n'a été constatée en termes de détection et de signalement de leur part, même trois ans après le début des opérations du Parquet européen.


Des enquêtes ouvertes en 2024 pour un préjudice de plus de 13 milliards d’euros

Sur la base de l'ensemble des informations disponibles, le Parquet européen a ouvert 1 504 enquêtes en 2024, soit près de 10 % de plus qu'en 2023, ce qui correspond à un préjudice estimé à 13,07 milliards d'euros. Ce chiffre est principalement dû à la fois à une meilleure coopération entre le Parquet européen et les autorités nationales compétentes et à la détermination du Parquet européen à cibler les organisations criminelles particulièrement actives dans la fraude aux dépenses hors marchés publics et aux recettes (TVA et hors TVA).

En 2024, avec 205 mises en examen déposées (soit 47 % de plus qu'en 2023), le Parquet européen a commencé à traduire davantage d'auteurs de fraudes européennes en justice devant les tribunaux nationaux.
En fin de compte, conformément à son objectif de se concentrer sur le recouvrement des dommages, les juges ont accordé aux procureurs européens délégués des ordonnances de gel d'un montant de 2,42 milliards d'euros, tandis que la valeur des avoirs gelés au cours de l'année s'élevait à 849 millions d'euros.

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A retenir:

• 51 plaintes d'office
• 309 affaires en cours de jugement
• 17 affaires en appel
• 106 décisions judiciaires finales
• 102 condamnations
• 196 personnes condamnées
• 7 personnes acquittées
• 2105 cas de fraudes aux subventions
• 591 cas de fraudes aux dépenses publiques
• 385 cas portant atteinte aux intérêts financiers et impliquant la criminalité organisée
• 1287 cas de fraude à la TVA
• 191 cas de corruption
• 115 cas de détournement de fonds
• 380 cas de blanchiment d'argent

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En tête de classement, fraudes aux marchés publics et détournements de subventions européennes

Fin 2024, environ 9 % des infractions examinées par le Parquet européen concernaient des soupçons de fraude aux dépenses liées aux marchés publics. Cette fraude se manifeste souvent par la manipulation illégale des procédures d'appel d'offres pour des travaux publics, tels que la rénovation de bâtiments publics et d'infrastructures de transport.

Fin 2024, environ 33 % des infractions examinées par le Parquet européen concernaient des fraudes aux dépenses autres que celles liées aux marchés publics. Ce type de fraude se manifeste par l'utilisation ou la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, entraînant le détournement ou la rétention injustifiée de fonds ou d'actifs provenant du budget de l'UE ou de budgets gérés par l'UE ou pour son compte. Cela comprend les aides financières, les subventions et les fonds de l'UE.

Fin 2024, environ 20 % des infractions examinées par le Parquet européen concernaient les formes les plus graves de fraude à la TVA, liées à deux ou plusieurs États membres participants de l'UE, et causant un préjudice total d'au moins 10 millions d'euros.

Environ 8 % des infractions examinées par le Parquet européen fin 2024 concernaient des fraudes aux recettes hors TVA. Il s'agissait notamment de sous-évaluations, d'abus de procédures douanières, de contrebande, de contrebande de tabac et de fraudes aux droits antidumping.

Fin 2024, environ 3 % des infractions ayant fait l'objet d'enquêtes par le Parquet européen concernaient la corruption active et passive d'agents publics (fonctionnaires européens et nationaux). Les procédures de passation de marchés publics, en particulier, ont été identifiées comme présentant un risque d'activités de corruption de la part d'agents publics, que ce soit en leur qualité de membres de comités d'évaluation ou par des tentatives illicites d'influencer la prise de décision dans le cadre de ces procédures.

Près de 2 % des infractions ayant fait l'objet d'enquêtes par le Parquet européen fin 2024 concernaient des détournements de fonds.

Il y a détournement de fonds lorsqu'un agent public, chargé de la gestion de fonds ou d'actifs publics, se les approprie ou les utilise à des fins autres que celles initialement prévues, portant ainsi atteinte aux intérêts financiers de l'UE.

Près de 6 % des infractions ayant fait l'objet d'enquêtes par le Parquet européen fin 2024 concernaient du blanchiment d'argent découlant des infractions pénales relevant de la compétence du Parquet européen. Dans les enquêtes en cours du Parquet européen, le blanchiment d'argent apparaît principalement dans les affaires de fraude à la TVA.

Environ 6 % des infractions ayant fait l'objet d'une enquête du Parquet européen fin 2024 concernaient la participation à une organisation criminelle dont l'activité criminelle était centrée sur la commission de l'une des infractions susmentionnées.

Près de 13 % des infractions ayant fait l'objet d'une enquête du Parquet européen fin 2024 étaient d'autres infractions pénales, inextricablement liées à une infraction liée à la protection des intérêts financiers de l’UE.


Côté français, des résultats modestes

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Quelques chiffres marquants:

• 49 affaires ouvertes pour un montant de 1285,4 millions d'euros
• 114 affaires en cours pour un montant de 642,8 millions d'euros
• 20 affaires en cours ayant trait à la fraude à la TVA pour un montant de 276 millions d'euros
• 52 enquêtes en cours impliquant une dimension transnationale
• ordonnances de saisie prises pour une valeur de 57 millions d'euros
• biens saisis pour une valeur de 16,1 millions d'euros
• 0 personnes inculpées
• 50 plaintes émanant de personnes privées
• 37 plaintes émanant d'autorités nationales
• 6 plaintes émanant d'institutions, organismes ou agences de l'UE
• 4 plaintes d'office
• 2 affaires en cours de jugement
• 0 affaires en appel
• 3 décisions judiciaires finales
• 3 condamnations
• 5 personnes condamnées
• 0 personnes acquittées
• 50 cas de fraudes aux subventions
• 11 cas de fraudes aux dépenses publiques
• 9 cas portant atteinte aux intérêts financiers et impliquant la criminalité organisée
• 22 cas de fraude à la TVA
• 4 cas de corruption
• 9 cas de détournement de fonds
• 33 cas de blanchiment d'argent

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Un partenariat fructueux avec Europol

Le Parquet européen a coopéré efficacement avec Europol sur diverses questions opérationnelles. Europol a notamment apporté son soutien (échange d'informations, soutien analytique, expertise, etc.) à 83 demandes du Parquet européen. Le Parquet européen coopère étroitement avec le Centre européen de lutte contre la criminalité économique et financière (EFECC) et est partie associée aux projets d'analyse suivants : Groupes criminels organisés à haut risque, Corruption, Sustrans et MTIC. Il envisage de participer à d'autres projets. Par l'intermédiaire des équipes spécialisées de son unité Opérations, le Parquet européen a contribué à ces projets par son expérience opérationnelle et ses connaissances, enrichissant ainsi ses propres connaissances et capacités d'expertise. Le Parquet européen est depuis octobre 2024 membre du pôle d'innovation de l'UE pour la sécurité intérieure, hébergé par Europol.


Des liens étroits avec l’OLAF et Eurojust

Concernant l’office de lutte antifraude (OLAF), le Parquet européen a procédé à 149 échanges d'informations à des fins de collecte de preuves et à 235 échanges d'informations dans le cadre du système de concordance/non-concordance afin d'éviter des enquêtes parallèles sur les mêmes faits. De plus, l'OLAF a conclu ses activités complémentaires concernant 21 dossiers du Parquet européen et ses activités de soutien concernant 5 autres dossiers du Parquet européen.

Le Parquet européen et Eurojust ont mis en œuvre l'accès indirect à l'information dans leurs systèmes de gestion des dossiers respectifs, sur la base d'un système de concordance/non-concordance. Les équipes de liaison du Parquet européen et d'Eurojust se sont réunies une fois au cours de la période de référence. À la fin de l'année, 25 dossiers étaient en cours et bénéficiaient du soutien des bureaux nationaux d'Eurojust. Le Parquet européen a participé au lancement du Réseau judiciaire européen des procureurs spécialisés dans la criminalité organisée, organisé par Eurojust.


Le Parquet toujours plus à l’international

Le Parquet européen a organisé une formation avec des procureurs ukrainiens au Bureau central et a formalisé de nouveaux partenariats hors de la zone du Parquet européen, avec la signature d'accords de travail avec : le Centre national de lutte contre la corruption de la République de Moldavie, la Commission anticorruption des Seychelles et le Parquet général de la Principauté d'Andorre.

À ce jour, le Parquet européen a également signé des accords de travail avec les autorités compétentes d'Albanie, de Bosnie-Herzégovine, de Géorgie, de Moldavie, du Monténégro, de Macédoine du Nord, d'Ukraine et des États-Unis d'Amérique.

En 2024, le Parquet européen est devenu observateur auprès du Réseau des procureurs ou institutions équivalentes près les Cours suprêmes judiciaires des États membres de l'Union européenne (Réseau NADAL).

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traduction et synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• rapport d'activité du Parquet européen

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• Négociations actuelles sur le Procureur européen : le Parlement européen veut un Parquet fort, capable de lutter contre toute forme de la criminalité grave
• Un risque de conflit de compétences entre le Parquet national financier et le procureur européen ?
• Le projet de Parquet européen voit le jour
• Conséquence de la création du Parquet européen : l'Unité de coopération judiciaire Eurojust en chantier

L'Assemblée nationale propose d'étendre les compétences du Parquet européen à la criminalité environnementale transnationale

Le Parquet connait actuellement un succès opérationnel qui ne se dément pas. Selon un rapport de l'Assemblée nationale, une extension des compétences à la criminalité environnementale se justifie pleinement. D'un côté, le Parquet a montré sa crédibilité à réprimer la grande criminalité, de l'autre la criminalité environnementale présente une priorité politique et un défi d'ampleur. Aussi, ce rapport préconise d'étendre son mandat à ce type de criminalité, du moment qu'elle est grave et transnationale.

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Pourquoi ce projet?

La criminalité environnementale fait l’objet d’une inquiétude croissante au sein de l’Union européenne. Elle figurait parmi l’une des dix priorités retenues par le programme de lutte contre la criminalité organisée de l’UE dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles dite EMPACT.
En 2020, Europol estimait par exemple que les revenus tirés par les organisations criminelles du trafic de déchets dangereux dans l’UE étaient compris entre 1,5 et 1,8 milliard d’euros, tandis que les profits générés par le trafic de déchets non dangereux pouvaient atteindre jusqu’à 10 milliards d’euros. La valeur mondiale du crime environnemental transnational est estimée à 213 milliards de dollar.

D'où vient-on?

Des règles minimales en matière de définition des infractions environnementales et des sanctions ont été instaurées dans l’Union par la directive du 19 novembre 2008 sur la protection de l’environnement par le droit pénal.
Toutefois, face aux résultats décevants de l’évaluation de cet instrument, et dans la lignée du Pacte vert, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de directive en décembre 2021, qui a vocation à remplacer celle de 2008.
La directive pourrait être officiellement adoptée dans les toutes prochaines semaines.


Et au niveau national?

Deux rapports ont pointé les insuffisances de la réponse pénale en matière environnementale. Le rapport remis en 2022 par le groupe de travail de la Cour de cassation relatif au droit pénal de l’environnement  fait le constat d’une diminution du nombre d’infractions portées devant les tribunaux correctionnels et de la baisse des quanta de peine prononcées.

Le rapport de la mission d’évaluation des relations entre justice et environnement pointait en 2019 un certain nombre de facteurs participant à la faible judiciarisation des atteintes à l’environnement. En plus de la technicité de cette matière, la mission constatait la grande fragmentation du droit pénal de l’environnement éparpillé dans plusieurs codes différents.
La fragmentation tient également à l’articulation entre droit administratif et droit pénal et la préférence donnée aux sanctions administratives.

Afin de remédier à certaines de ces carences, le cadre juridique national a été étoffé. La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée procède à une plus grande spécialisation des juridictions. Elle crée, dans le ressort de chaque cour d’appel, des juridictions spécialisées en matière d’atteintes à l’environnement.
Cette architecture juridictionnelle permet une réponse graduée en fonction de la gravité de l’atteinte environnementale et couvre l’ensemble du spectre des infractions environnementales, des infractions du « quotidien » aux délits les plus graves.


Vers un élargissement des compétences du Parquet européen?

L'Assemblée nationale rappelle qu'une extension des compétences du Parquet européenne à la poursuite des infractions liées à la violation des mesures restrictives de l’Union est soutenue par la Commission européenne, sur l’impulsion de la France et de l’Allemagne. La Commission a proposé, le 5 décembre 2022, un projet de directive, relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives qui pourra constituer la base de la compétence matérielle du Parquet européen.

• A lire sur securiteinterieure.fr: Criminalité environnementale: la législation pénale va être dépoussiéré pour éviter les trous dans la raquette répressive

Or, l’extension des compétences du Parquet européen requiert l’unanimité au Conseil européen, après approbation du Parlement européen et consultation de la Commission européenne.


Une extension en matière environnementale?

L'Assemblée nationale indiqu'une extension de la compétence matérielle du Parquet européen apparaît cohérente avec sa mission de protection des intérêts financiers de l’Union, laquelle consacre actuellement 30 % de son budget à la protection de l’environnement et du climat auquel s’ajoute 37 % du montant total du plan de relance (soit plus de 275 Md€).

Ce qui distingue aujourd’hui le Parquet européen des autres dispositifs de coopération judiciaire en Europe, c’est sa capacité à définir lui-même une politique pénale au niveau européen sans être dépendant des saisines effectuées par les États membres. Selon l'Assemblée nationale, le doter de compétence en matière environnementale permettrait ainsi d’ériger la protection de l’environnement en priorité de politique pénale.

En outre, la mise en place d’un Parquet vert européen permettrait une action plus intégrée au niveau européen afin de remédier aux limites identifiées de la coopération judiciaire intergouvernementale.


Comment cette extension des compétences du Parquet aurait-elle lieu?

Conformément au principe de subsidiarité, l’extension de la compétence du Parquet européen est limitée par les traités aux infractions présentant un caractère transnational qui touchent au moins deux États membres et nécessitent dès lors la mise en œuvre d’une coopération judiciaire. En ciblant ainsi la criminalité environnementale grave et transnationale.

Cela permettrait ainsi d’intégrer pleinement le Parquet européen dans le dispositif de réponse juridictionnelle graduée prévu par le cadre national en fonction de la gravité des délits environnementaux.

Quant à la nouvelle directive actuelle en passe d'être adoptée pourrait servir de base à la compétence d’un futur Parquet vert européen.


Sur quoi exactement étendre les compétences du Parquet?

Selon l'Assemblée nationale, l'extension porterait sur les infractions les plus graves telles que les trafics de déchets, les trafics de substances dangereuses, réglementées ou interdites, ainsi que les trafics de faune et de flore protégées constituent les principaux domaines de développement récent de la criminalité organisée en matière environnementale. Ces trafics financent les organisations criminelles œuvrant aussi dans d’autres domaines et dont la répression est indispensable pour assurer la réalisation de l’espace de liberté de sécurité et de justice voulu par l’Union.

De plus, ces infractions représentaient les principales demandes d’entraide judiciaire effectuées par les États membres en matière environnementale, signe qu’il est nécessaire de renforcer l’efficacité de la coopération dans ce domaine.

synthèse du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• rapport de l'Assemblée nationale

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• Pas de friction entre le nouveau Parquet européen et le Parquet national financier  
• Négociations actuelles sur le Procureur européen : le Parlement européen veut un Parquet fort, capable de lutter contre toute forme de la criminalité grave
• Un risque de conflit de compétences entre le Parquet national financier et le procureur européen ?
• Le projet de Parquet européen voit le jour
• Conséquence de la création du Parquet européen : l'Unité de coopération judiciaire Eurojust en chantier 

Fraude et détournement d'argent public: le Parquet européen démarre ses activités en France et déjà près de 50 millions d'euros sont dans le viseur

 

Voilà qui devait contenter la journaliste Elise Lucet. Dans son dernier numéro de "Cash investigation" diffusé cette semaine, elle pointait le détournement de l'argent européen et plus spécifiquement les fraudes à la politique agricole commune. Le premier rapport du Parquet européen vient d'être publié sur le début des activités de cette toute nouvelle structure.

Certes, il n'est pas spécifié si les enquêtes portent sur les activités illicites de certains agriculteurs corses, telles qu'évoquées dans le reportage, néanmoins il est signalé dans ce rapport que les premières enquêtes sont ouvertes, y compris en France. Le Parquet précise déjà (et il fallait s'y attendre), l'absence suspecte de détection par certains Etats membres de cas de fraude.  

Un budget de près de 50 millions d’euros

Le Parquet européen dispose d’un budget fixé à 44,9 millions d'euros pour 2021. Il possède un personnel composé de 130 agents et de 140 procureurs européens délégués.

Le Conseil de l'Union européenne a nommé les 22 procureurs européens le 27 juillet 2020.

Le Collège du Parquet européen a été constitué le 28 septembre 2020. Une fois les procureurs européens délégués recrutés et formés,  le démarrage opérationnel a pu avoir lieu le 1er juin 2021.

activités du Parquet (cliquez sur l'image pour agrandir)

Des atteintes au budget de l'UE estimées à plus de 5 milliards d'euros

En 7 mois, le Parquet européen a traité une bonne partie de l'arriéré de dossiers ouverts par les autorités nationales avant de devenir opérationnel. Il a aussi traité l'intégralité de l'arriéré des enquêtes de l'OLAF et tous les nouveaux signalements de soupçons de fraude provenant de toutes les sources possibles. Au total, il a reçu 2832 rapports et ouvert 576 enquêtes, dans lesquelles les atteintes causés au budget de l'UE ont été estimées à 5,4 milliards d'euros.

Au 31 décembre 2021, 515 enquêtes sont considérées actives :

• 17,6 % d'entre eux étaient en fraude à la TVA, pour un préjudice estimé à 2,5 milliards d'euros.
• 27,5% d'entre eux avaient une dimension transfrontalière (actes soit commis sur le territoire de plusieurs pays, soit ayant causé des dommages à plusieurs pays).

Après 7 mois de fonctionnement, le Parquet européen estime que le niveau de détection de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE est sous-optimal et varie considérablement d'un État membre à l'autre. Cela est particulièrement visible du côté des recettes du budget de l'UE, plusieurs États membres n'ayant détecté aucune fraude grave à la TVA, ainsi qu'un nombre étonnamment faible de signalements de fraude douanière.

activités d'investigations du Parquet (cliquez sur l'image pour agrandir)
En bleu, les investigations en cours. En rose, les investigations transfrontières.

activités d'investigations du Parquet - suite (cliquez sur l'image pour agrandir)
La France connaît un démarage en douceur.

29 enquêtes actives pour la France

En 2021, le Parquet européen a traité 1351 signalements d'infractions des autorités nationales et 190 signalements d'infractions émanant des institutions et agences de l’UE. Les sources des rapports incluent les 22 États membres participants, 4 institutions et agences de l’UE, 3 États membres non participants et des pays tiers. 

La communication des informations se fait via une connexion directe et sécurisée (EPPOBox17) établie entre l'Office central et le Parquet européen dans les États membres participants, ainsi que les autorités et institutions et agences de l’UE.

Le Parquet européen a traité 1282 plaintes de parties privées, dont 525 étaient des doublons. Le plus grand nombre de plaintes provenait de Bulgarie (104), de Roumanie (88), d'Espagne (75), d'Allemagne (68) et de Croatie (59). 

Le plus grand nombre de plaintes à l'origine d'une éventuelle enquête provenait de Bulgarie (18), de Roumanie (11) et de Croatie (7).

Situation en Belgique (cliquez sur l'image pour agrandir).

Le Parquet enquête sur les fraudes impliquant des fonds de l'UE de plus de 10 000 € et les fraudes transfrontalières à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) impliquant des dommages supérieurs à 10 millions d'euros. Toute fraude de ce type commise dans les États membres participants après novembre 2017 relève de sa compétence. Au cours des 7 premiers mois d'activité, le Parquet a traité 2 832 signalements d'infractions de ce type et ouvert 576 enquêtes. Le Parquet européen a demandé la saisie de 154,3 millions d'euros et la saisie de 147 millions d'euros ayant été accordée.

Enfin, en France, 29 enquêtes sont actives. Les atteintes aux intérêts financiers de l'UE sont estimés à 46,1 millions d'euros.

Situation en France (cliquez sur l'image pour agrandir).

147 millions d'euros d’actifs recouvrés

Au cours des sept premiers mois de fonctionnement, 81 actions de recouvrement ont eu lieu dans 12 des États membres participants (Italie, Belgique, Allemagne, Roumanie, Tchéquie, Croatie, Finlande, Lettonie, Luxembourg, Espagne, Lituanie, Portugal). Au total, le Parquet européen a demandé la saisie de plus de 154 millions d'euros, et la saisie de plus de 147 millions d'euros a été accordée.

Cela représente plus de trois fois le budget du Parquet européen en 2021.

La saisie la plus importante concernait plus de 7 millions d'euros d'instruments monétaires. Dans 4 affaires, un total de plus de 7 millions d'euros a été récupéré avant le procès.

Une confiscation élargie a été demandée dans deux cas, afin de retenir des avoirs à l'égard desquels des mesures de protection avaient été prises par les criminels afin d'éviter la confiscation.

Le Parquet européen a largement utilisé la confiscation fondée sur la valeur pour permettre le recouvrement.

Situation en France - suite (cliquez sur l'image pour agrandir).

Le Parquet européen a également fait plusieurs demandes de confiscation dans l'intention de garantir d'éventuelles actions civiles.

Les principaux biens saisis étaient des comptes bancaires, suivis de biens immobiliers, de véhicules, de bateaux à moteur ainsi que d'actions, d'espèces et d'articles de luxe.

Des marchandises criminelles ont été saisies et retirées du marché, privant de fait les criminels du bénéfice de leurs activités illicites.

Cela comprend le tabac illicite pour une valeur marchande estimée à 17 millions d'euros et les produits alimentaires pour une valeur marchande estimée à 12 millions d'euros.

Situation en France - suite (cliquez sur l'image pour agrandir).

34 réunions du Collège 

En 2021, le Collège du Parquet européen s'est réuni 34 fois et a adopté 125 décisions.

• Elle a établi des règles détaillées pour ses activités opérationnelles afin d'assurer une mise en œuvre cohérente de sa politique de poursuite : 
• directives opérationnelles sur les enquêtes ; 
• les critères d'évocation des affaires pendantes relatives aux infractions relevant de la compétence du Parquet européen et commises après le 20 novembre 2017 ; 
• les critères de non-évocation des affaires par les procureurs européens délégués et les critères de renvoi ;
• des affaires aux autorités nationales compétentes; 
• la procédure opérationnelle de traitement des déclarations d'infractions soumises par des personnes privées.
• Le Collège du Parquet européen a également décidé de créer 15 chambres permanentes, établi leur composition et réglementé leurs procédures

Le Collège a adopté des règles spécifiques pour les procureurs européens et les procureurs européens délégués. Ces règles concernent par exemple leur procédure d'évaluation ou leurs déclarations d'intérêts, leur code de déontologie et leurs règles disciplinaires, en complément du code de bonne conduite administrative et du code de déontologie des

282 réunions chambres permanentes

En outre, le Collège du Parquet européen a adopté 42 décisions liées à des questions administratives et financières, telles que les modalités d'exécution du statut du personnel, les règles financières applicables au Parquet européen ou le cadre d'apprentissage et de développement.

En tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, le collège du Parquet européen a adopté 56 décisions relatives à la nomination du directeur administratif et du délégué à la protection des données, ainsi que du délégué européen.

Enfin, le Collège a adopté 9 arrangements de travail avec les institutions et agences de l’UE et les États membres non participants.

Quant aux chambres permanentes, elles ont tenu 282 réunions entre juin et décembre 2021. Pour mémoire, elles surveillent et dirigent les enquêtes et les poursuites menées par les procureurs européens délégués. Elles aussi assurent la coordination des enquêtes et des poursuites dans les affaires transfrontalières et, en mettant en œuvre les décisions adoptées par le Collège. Enfin, elles assurent la cohérence, l'efficacité et la cohérence du Parquet européen en matière de poursuites dans les États membres participants.

synthèse et traduction du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• Premier rapport annuel
• communiqué de presse

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• Conséquence de la création du Parquet européen : l'Unité de coopération judiciaire Eurojust en chantier 

Lutte antifraude : les défaillances des Etats membres savonnent la planche du Parquet européen

 

Les Etats membres ont mal transposé la directive destinée à muscler la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Or, la faiblesse des mesures législatives pour appliquer les dispositions pénales du texte savonne la planche du Parquet européen. C’est le constat qui ressort d’un rapport sur la mise en œuvre de la directive. Résultat,  les États membres doivent prendre prendre rapidement les mesures législatives qui s’imposent sous peine d’entraver l’action du Parquet européen dont l’efficacité des enquêtes et des poursuites dépend d’un cadre harmonisé.

De quoi parle-t-on ?

La «directive PIF» correspond à la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal. Elle établit des normes communes pour les législations pénales des États membres. 

Ces normes communes visent à protéger les intérêts financiers de l’UE en harmonisant les définitions, les sanctions et les délais de prescription de certaines infractions pénales portant atteinte à ces intérêts. 

Les infractions pénales (les «infractions PIF») sont :

• la fraude, notamment la fraude transfrontière à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraînant un préjudice d’un montant total d’au moins 10 millions d’euros ;
• la corruption; 
• le blanchiment de capitaux; 
• le détournement. 

En outre, les pouvoirs du Parquet européen sont définis par référence à la directive PIF, telle qu’elle est mise en œuvre par le droit national. La directive PIF facilite également le recouvrement, au moyen du droit pénal, des fonds européens détournés.

D’où vient-on ?

La «directive PIF» a été adoptée :

• le 5 juillet 2017, dans le cadre de la stratégie antifraude globale de la Commission ;
• sur le fondement de l’article 83, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

La directive remplace la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles (la «convention PIF»). 

Le délai de transposition de la directive en droit national a expiré le 6 juillet 2019. À cette date, seuls 12 États membres avaient notifié la transposition complète de la directive. En conséquence, la Commission a engagé des procédures d’infraction à l’encontre des 14 États membres participants restants et leur a adressé des lettres de mise en demeure en septembre 2019. En avril 2021, le nombre de transpositions complètes notifiées avait grimpé à 26, ce qui signifie que tous les États membres liés par la directive ont désormais notifié sa transposition complète en droit national. 

Quel est le bilan global de la mise en œuvre ?

Il ressort de l’évaluation que la transposition de la directive doit encore être améliorée, notamment pour garantir la transposition cohérente des définitions de certaines infractions pénales.

En outre, la Commission a relevé, dans un quart des États membres, un certain nombre de problèmes de conformité relatifs à la responsabilité des personnes morales et aux sanctions à l’encontre des personnes physiques (articles 6, 7 et 9). Pour ce qui est des sanctions à l’encontre des personnes physiques (article 7), la Commission a également recensé des problèmes de conformité dans un quart des États membres. Certains des problèmes en question peuvent compromettre le caractère effectif, dissuasif et proportionné de ces sanctions.

Les dispositions relatives à l’exercice de la compétence (article 11) et aux délais de prescription (article 12) doivent aussi être transposées correctement.

Il est également indispensable que les États membres communiquent à la Commission européenne des données statistiques sur les procédures pénales et leurs résultats (article 18, paragraphe 2). Ces informations sont essentielles pour déterminer si la directive PIF permet de protéger les intérêts financiers de l’Union.

Un point faible : des définitions pénales mal transposées

Les problèmes de conformité tiennent principalement à des lacunes dans la législation nationale transposant les définitions pénales des articles 3, 4 et 5 en ce qui concerne: 

• la définition de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union (article 3) dans environ la moitié des États membres;
• la définition des aspects de l’article 4, paragraphe 1 (blanchiment de capitaux), de l’article 4, paragraphe 2 (corruption) et de l’article 4, paragraphe 3 (détournement) dans plusieurs États membres; 
• la définition d’«agent public» (article 4, paragraphe 4) dans environ la moitié des États membres; et 
• le fait d’inciter à commettre l'une quelconque des infractions pénales visées aux articles 3 et 4 et de s'en rendre complice, ainsi que la tentative de commettre les infractions visées à l’article 3 ou à l’article 4, paragraphe 3 (article 5) dans quelques États membres.

La Commission a également mis le doigt sur des problèmes de conformité dans quelques États membres en ce qui concerne l’exercice d'une compétence établie sur le fondement du principe de territorialité et du principe de la personnalité active (article 11, paragraphe 1). En outre, quelques États subordonnent la poursuite d'infractions PIF à des conditions qui ne sont pas conformes à l’article 11, paragraphe 4. Un problème de transposition de l’article 12 mis en évidence dans certains États membres concerne la disposition prévoyant un délai de prescription pour l’exécution d’une peine infligée à la suite d’une condamnation définitive pour une infraction pénale visée aux articles 3, 4 ou 5: ce délai est inférieur aux cinq ans requis par la directive PIF. 

Enfin, sur la base des informations transmises, la Commission a constaté que seuls quelques États membres avaient inclus dans leur législation une obligation explicite et spécifique de lui communiquer annuellement des données statistiques (article 18, paragraphe 2). En l’absence de données suffisantes, il pourrait être plus difficile pour la Commission d’évaluer ultérieurement si la directive a atteint son objectif général de renforcement de la protection des intérêts financiers de l’Union.

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• Rapport de la Commission

 

A lire sur securiteinterieure.fr :

• La préservation des intérêts financiers de l’Union : une action qui va crescendo
  
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• Lutte antifraude : un tour de vis de plus pour protéger le budget de l'UE
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• Protection des intérêts financiers de l’UE : la fraude à la TVA génère chaque année… 50 milliards d’euros de perte !
• Conséquence de la création du Parquet européen (suite) : l'Office européen de lutte antifraude va être réformé
• L'Office de lutte antifraude : réorganisation et préparation en vue du futur Procureur européen
• Un nombre record de signalements à l'Office de lutte antifraude 
• Fraude au budget européen : une situation stable mais la France à la traîne
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• Un risque de conflit de compétences entre le Parquet national financier et le procureur européen ?

 

Un risque de conflit de compétences entre le Parquet national financier et le procureur européen ?

Le procureur européen est actuellement en cours de création mais un rapport d’information du Sénat relève que le Parquet national financier (PNF) n’a pas été consulté sur sa mise en place.
Ce rapport le déplore d’autant plus qu’un risque de conflits de compétences existe.

Securiteinterieure.fr fait le point sur ce rapport consacré à la création d'un parquet européen, qui constitue « un saut qualitatif majeur par rapport à un simple renforcement des institutions existantes » selon une étude de 2011 du Conseil d'Etat.

Cet article est publié à l’occasion du Colloque sur le Parquet européen de l'Université de Grenoble des 21 et 22 novembre.

image d'illustration : le futur siège du Procureur européen sur le Plateau du Kirchbeg à Luxembourg 
 
D’où vient-on ?

La Commission européenne a déposé sa proposition de règlement portant création du parquet européen, le 17 juillet 2013.
Ce texte traduit sa vision à l'origine très intégrée du parquet européen, qualifiée d' « irréaliste » par un interlocuteur des rapporteurs du rapport d’information.

• A lire sur securiteinterieure.fr : D'après le Sénat, le schéma rigide de la Commission risque de faire échouer la concrétisation du Parquet européen

Ce projet a été rejeté par un très grand nombre d'États membres.  Au cours des négociations, le ministère français de la justice a défendu une vision favorable à la création d'un parquet européen mais en soutenant le modèle collégial, indispensable dès lors que le projet affectait directement la souveraineté nationale, ainsi que l'organisation du travail en chambres permanentes.

Les négociations n'ont véritablement débuté que lorsque la Commission a accepté le principe de la collégialité. Toutefois, elles ont été bloquées du fait de l'opposition ferme de plusieurs États membres, en particulier les Pays-Bas, la Suède, la Pologne et la Hongrie.
Face à ces réticences, les ministres français et allemand de la justice, en décembre 2016, ont proposé de recourir à une coopération renforcée.

• A lire sur securiteinterieure.fr :  Le projet de Parquet européen voit le jour 

Lors du Conseil européen des 9 et 10 mars 2017, l'absence d'unanimité formellement constatée sur le projet issu des négociations a ouvert la voie à une coopération renforcée.
Lors du Conseil des ministres de la Justice (JAI) du 8 juin 2017, 20 États membres sont parvenus à un accord politique sur la création du nouveau parquet européen dont la France.

Le 5 octobre suivant, le Parlement européen, à son tour, a approuvé la création de cette structure et le règlement a été définitivement adopté le 12 octobre 2017, sous la forme d'une coopération renforcée entre 20 États membres, rejoints ensuite par Malte et les Pays-Bas.
Il est prévu que le parquet européen soit opérationnel en novembre 2020.

Quels sont les moyens dont il dispose ?

La Commission européenne envisage d'allouer 5 millions d'euros à la mise en place du parquet européen dans sa proposition de budget européen pour 2019, présentée le 23 mai 2018, étant entendu que le budget prévisionnel décidé en 2017 avait été évalué à 4 millions d'euros :

• 2,3 millions pour le personnel,
• 1,9 million au titre des dépenses opérationnelles
• 0,6 million pour l'infrastructure

Le parquet européen assumera la charge des emplois de magistrats, à la fois en tant qu'agents temporaires (le chef du parquet européen et les 22 procureurs européens) et en tant que conseillers spéciaux (les procureurs européens délégués).

50 postes seront créés. Le parquet européen bénéficiera aussi de transferts de postes d'autres agences européennes, à la suite de redéploiements.
Il est ainsi prévu que 115 personnes rejoignent le parquet européen d'ici à 2023, soit :

• 45 en provenance de l’Office de lutte antifraude (OLAF),
• 16 d'Eurojust,
• 4 de la Commission.

Et en France dans tout ça ?

L'insertion du parquet européen dans le système judiciaire français devrait être facilitée par une habitude acquise dans les parquets de s'assurer de leur compétence, voire d'envisager un dessaisissement au profit de parquets plus spécialisés, notamment les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ou le procureur de la République financier.

Le niveau national, le droit français devra être adapté pour permettre le fonctionnement du parquet européen en novembre 2020, qu'il s'agisse du statut des magistrats du parquet européen ou de leurs prérogatives.

Le règlement étant d'application directe, il ne nécessitera pas de transposition en droit interne. Néanmoins, il sera nécessaire d'adopter des dispositions relevant :

• de la loi organique pour les aspects statutaires ;
• de la loi ordinaire, notamment pour l'articulation entre les procédures nationales et celles du parquet européen.
  Les enquêtes qu'il conduira ne pouvant donner lieu à ouverture d'information judiciaire, un cadre d'enquête spécifique devra être prévu, a minima dans les cas où des mesures de contraintes seraient nécessaires (détention provisoire ou contrôle judiciaire).

Une loi dédiée pourrait être adoptée avant la fin de la session parlementaire de l'été 2020, soit en juillet 2020.
Cela permettrait de disposer de quelques semaines pour travailler à la rédaction de la circulaire, à la préparation de l'identification des dossiers en cours relevant du parquet européen et susceptibles de lui être transmis et à la rédaction des textes réglementaires.

Le nombre de dossiers qui pourraient relever du parquet européen reste à ce stade limité, évalué entre 50 et 60.

L'impact attendu du parquet européen en France pourrait dépendre de plusieurs facteurs :

• l'emploi par le parquet européen de plusieurs magistrats français, au minimum le procureur européen et deux procureurs européens délégués ; 
• la détermination de la localisation des procureurs européens délégués, 
• leurs interactions avec l'éventuel parquet de rattachement et avec les magistrats du siège,
• la détermination de l'intervention du parquet européen en appel et en cassation.

Vers l’extension des compétences du Parquet européen ?

La perspective d'un parquet européen compétent contre le terrorisme et le crime organisé a été envisagée :

• par le Président Juncker, lors de son discours sur l'état de l'Union, le 13 septembre 2017,
• par le Président de la République, à l'occasion de son discours de La Sorbonne, le 26 septembre suivant.

Le 12 septembre 2018, la Commission européenne a publié une communication relative à une extension de compétences.
Dans une approche très intégrée, elle confirme l'ambition d'étendre la compétence du futur parquet européen à la lutte contre le terrorisme, sujet présentant une priorité politique haute dans de très nombreux États membres.

• A lire sur sécuriteinterieure.fr :  Le Parquet européen va-t-il être doté de prérogatives antiterroristes ?

Sans formuler d'opposition de principe à l'extension des compétences, les rapporteurs du rapport d’informations, formulent des réserves :

• il paraît donc peu réaliste, dans les conditions actuelles, de penser qu'un parquet européen aux compétences élargies susciterait l'accord des États membres, qui doivent se prononcer à l'unanimité.
• il est nécessaire d'éviter toute précipitation, alors que le parquet européen n'est pas encore en fonctionnement.
  Ce parquet devra trouver sa place à la fois au sein du paysage institutionnel européen et dans l'ordre juridique des États membres.
• la réponse à un attentat terroriste restera longtemps nationale et, dans la mesure du possible, privilégiera la prévention.
  L'extension du champ de compétences du parquet européen - qui plus est une compétence touchant directement à la souveraineté nationale - doit respecter le principe de subsidiarité.
  C’est d'autant plus vrai que les traités affirment que la sécurité nationale reste de la seule responsabilité des États membres.
• un parquet européen antiterroriste n'apportera une véritable valeur ajoutée que s'il se coordonne de façon optimale avec les dispositifs nationaux. En France, l'organisation de la justice antiterroriste en France donne de bons résultats selon le rapport. 

Du reste, la France a récemment créé un parquet national antiterroriste qui, lui-même, va connaître une montée en charge progressive.
Toujours d’après le rapport, il convient d'éviter des conflits de compétences, en particulier sur un sujet aussi sensible.

Et le Parquet national financier (PNF) ?

Institué en décembre 2013 et entré en activité le 1er février 2014, le PNF est compétent pour :

• les affaires de corruption nationale et internationale, dont le contentieux est en forte progression,
• la fraude fiscale, y compris la fraude à la TVA (qui comporte une importante activité internationale et entre également dans le champ de compétences du parquet européen).

La grande majorité des dossiers traités par le PNF comportait une dimension internationale et nécessitait donc une coopération avec les autorités judiciaires étrangères.
Ainsi, en 2018, le PNF a adressé 103 demandes d'entraide à ses homologues étrangers et a reçu 40 demandes.

Au niveau européen, la coopération est facilitée par les relations directes entre les autorités judiciaires, si besoin avec le recours au bureau français d'Eurojust, avec lequel le PNF entretient des relations quasi-quotidiennes.
Le PNF pourra apporter son expertise au futur procureur européen délégué français.

Compte tenu de l'importance de cette coopération européenne et de la similitude des compétences, il paraît nécessaire que le PNF soit consulté par le ministère de la justice sur la mise en place du parquet européen.
Il semble que cela n'ait pas été le cas, ce que les rapporteurs du rapport d’information regrettent.
Le risque de conflits de compétences n'est en effet pas nul, d'autant plus que le seuil de 10 millions d'euros applicable aux fraudes transfrontalières pour la saisine du parquet européen peut évoluer au cours de la procédure.

Quelles sont les relations actuelles entre les autorités judiciaires françaises et l’Office de lutte antifraude (OLAF) ?

Du fait des compétences de l'OLAF et du parquet européen, qui se recoupent largement, leurs relations ne seront pas simples. Ces deux organes devront s'accorder sur des méthodes de travail assurant leur complémentarité.

• A lire sur securiteinterieure.fr : Conséquence de la création du Parquet européen (suite) : l'Office européen de lutte antifraude va être réformé

Pour mener ces enquêtes, l'OLAF se fonde actuellement sur les informations transmises par les responsables de la gestion des fonds européens au sein des institutions européennes ou dans les États membres.
Chacun d’eux doit désigner un service de coordination antifraude (SCAF) pour favoriser la coopération et l'échange d'informations avec l'OLAF, dont il est le correspondant principal.
Pour la France, le SCAF est assuré par la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), rattachée au ministère de l'économie, qui a par ailleurs pour mission le pilotage de la coordination des administrations.

Dans la pratique, il existe, en France, un double circuit de transmission :

• pour les enquêtes internes, l'OLAF transmet son rapport directement aux autorités judiciaires, accompagné de recommandations aux fins d'ouverture d'une enquête pénale au niveau national;
• pour les enquêtes externes, l'OLAF transmet son rapport et ses recommandations aux autorités de gestion (régions ou administrations) et à d'autres autorités (judiciaires, financières, administratives ou disciplinaires).
  Ces autorités peuvent ensuite saisir le parquet européen, sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale.

Quelles relations entre le procureur européen et Eurojust ?

Les relations entre le parquet européen et Eurojust sont régies par le règlement instituant le parquet. Des réunions entre le chef du parquet européen et le président d'Eurojust devront avoir lieu régulièrement pour évoquer les sujets d'intérêt commun. Le parquet européen :

• aura la possibilité d'associer Eurojust à ses activités,
• pourra partager avec Eurojust des informations sur ses enquêtes. À cet égard, il disposera indirectement d'un accès au système de gestion des dossiers d'Eurojust par un système de concordance/non-concordance (hit/no hit).

Il sera intéressant d'observer les effets sur l'activité d'Eurojust de la création du parquet européen, les procureurs européens délégués allant travailler directement avec les autorités judiciaires, alors que la coordination passe aujourd'hui par les bureaux nationaux d'Eurojust.

• A lire sur securiteinterieure.fr : Conséquence de la création du Parquet européen : l'Unité de coopération judiciaire Eurojust en chantier

Eurojust comptait 313 agents à la fin de l'année 2018, dont 91 membres nationaux, membres adjoints et assistants, et 222 agents de l'administration.

Il bénéficie de crédits à hauteur de 274,5 millions d'euros sur la période 2014-2020. Son budget s'établissait à 38,6 millions d'euros en 2018, après 37,6 millions en 2017, soit une hausse de 2,7 %.
Toutefois, le budget initial prévu pour 2019 s'établit à 38,1 millions d'euros, en baisse de 1,3 %. L'évolution des moyens dont Eurojust disposera à l'avenir fait l'objet d'inquiétudes, ont relevé les rapporteurs du rapport d’information.

Selon le ministère de la justice, Eurojust a su trouver sa place en matière de coopération judiciaire pénale entre les autorités judiciaires nationales.
Le nombre de dossiers ouverts par Eurojust chaque année témoigne du dynamisme de son activité et reflète à la fois la confiance en cette agence et la valeur ajoutée avérée qu'elle apporte dans la conduite des enquêtes.

Ce dynamisme se traduit par la progression régulière, avec une accélération depuis 2014, de l'activité d'Eurojust, qui a augmenté de 74,5 % entre 2014 et 2018.
2 tendances  se dégagent:

• les saisines concernent principalement des dossiers bilatéraux, les dossiers multilatéraux n'en représentant que 16 %. Cela peut s'expliquer pour certains États membres par l'absence d'un réseau robuste de magistrats de liaison ;
• une augmentation sensible des dossiers ouverts en matière de terrorisme depuis 2014.
  

L'activité du bureau français d'Eurojust illustre le dynamisme des relations des autorités judiciaires françaises avec cette agence : il a été saisi de 400 dossiers en 2017 et de 541 en 2018, dont 9 en matière de terrorisme.
La France est l'un des États membres qui utilisent le plus Eurojust (17,2 % des dossiers ouverts), derrière l'Allemagne (715 dossiers ouverts en 2018) et l'Italie (646).


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 

• rapport d’information du Sénat

A lire sur securiteinterieure.fr :

• Le Parquet européen va-t-il être doté de prérogatives antiterroristes ?
• L'agence européenne judiciaire Eurojust voit le nombre de ses dossiers "terrorisme" tripler
• La France n'est plus le principal utilisateur de l'unité de coopération judiciaire Eurojust
• Négociations actuelles sur le Procureur européen : le Parlement européen veut un Parquet fort, capable de lutter contre toute forme de la criminalité grave
• Bilan de l'Espace pénal européen pour l'année 2014
• Le Parlement européen réclame une indépendance totale du Parquet européen
• Le parquet européen, un « Oui, mais… » pour l’Assemblée nationale
• D'après le Sénat, le schéma rigide de la Commission risque de faire échouer la concrétisation du Parquet européen
• Le projet de Parquet européen voit le jour
• L'Assemblée nationale planche sur le projet de Procureur européen
• Conséquence de la création du Parquet européen : l'Unité de coopération judiciaire Eurojust en chantier
• Conséquence de la création du Parquet européen (suite) : l'Office européen de lutte antifraude va être réformé

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Le Parquet européen va-t-il être doté de prérogatives antiterroristes ?

C’est du moins l’idée de la Commission européenne qui a présenté une communication visant à étendre les compétences du tout nouveau Parquet européen.
Cette initiative, présentée du dans la perspective du Conseil européen de Sibiu du 9 mai 2019, vise à surmonter les difficultés constatées dans le domaine de la lutte antiterroriste transfrontière.
Elle est d’autant plus intéressante à relever que cet effort de centralisation au niveau européen entre en résonance avec les travaux menés en France en matière de création d’un parquet national antiterroriste.

De quoi parle-t-on ? 

La menace terroriste reste élevée et continue d’évoluer, appelant une réponse encore plus forte de la part de l’Union européenne.
Un renforcement de la capacité existante à l’échelle de l’Union pour enquêter sur les infractions terroristes, mener des poursuites en la matière et traduire les auteurs en justice fait partie intégrante de la réponse européenne globale aux menaces terroristes.

En sa qualité d’unique organe de l’Union habilité à mener des enquêtes pénales, à engager des poursuites pénales devant les juridictions nationales compétentes et à traduire les auteurs en justice, le Parquet européen recèle un grand potentiel pour renforcer considérablement les efforts actuellement déployés dans le domaine de la lutte contre les infractions terroristes dans l’Union européenne.

Une coopération insuffisante face à la menace terroriste

Si des progrès significatifs ont été accomplis et, dans certains cas, une coopération transfrontière a été menée avec succès, l’Union ne dispose cependant pas de dispositif au niveau européen pour mener des poursuites dans ce domaine, comprenant toutes les étapes, depuis l’enquête et la poursuite jusqu’au renvoi en jugement des infractions terroristes transfrontières.

Au fil des ans, l’Union a mis en place une série de mesures pour améliorer la coopération transfrontière en ce qui concerne les infractions terroristes. En particulier, Eurojust et Europol facilitent dès à présent la coopération multilatérale, respectivement en matière judiciaire et répressive, ainsi que la coordination et l’échange d’informations dans les affaires concernant la grande criminalité transfrontière à la demande des autorités nationales.
Le rôle d’Eurojust sera encore renforcé par son nouveau cadre juridique qui doit entrer en application en 2019.

• A lire sur securiteinterieure.fr : L'agence européenne judiciaire Eurojust voit le nombre de ses dossiers "terrorisme" tripler

La charge de travail d’Eurojust dans le domaine de la lutte contre les infractions terroristes a plus que doublé entre 2015 et 2017 (41 dossiers traités en 2015, 67 en 2016 et 87 en 2017), tandis que le nombre d’équipes communes d’enquête a quadruplé (en 2017, 12 équipes communes d’enquête ont été créées pour les besoins de la lutte antiterroriste, contre 4 en 2016 et 3 en 201).
Or, les dossiers traités par Eurojust montrent clairement qu’une approche commune et coordonnée entre les autorités judiciaires nationales est de plus en plus nécessaire.

Qu’est ce que le Parquet européen ?

Le Parquet européen récemment créé est responsable des enquêtes et des poursuites des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Acte fondateur du Parquet européen, le règlement (UE) 2017/1939 est entré en vigueur le 20 novembre 2017 avec la participation de 20 États membres. Depuis lors, 2 États membres supplémentaires se sont associés à la coopération renforcée.

Au total cette coopération renforcée rassemble : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie. Des travaux sont en cours pour faire en sorte que le Parquet européen devienne pleinement opérationnel d’ici 2020.

Le Parquet européen est indépendant, agissant au niveau de l’Union, chargé d’enquêter sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans son ensemble, de poursuivre leurs auteurs et de les traduire en justice.

• A lire sur securiteinterieure.fr : Le projet de Parquet européen voit le jour

La structure intégrée du Parquet européen comprend le chef du Parquet européen et les procureurs européens, qui forment le collège des procureurs européens, organisé en chambres permanentes.
Une fois mis en place, ce collège exercera ses activités au bureau central du Parquet européen établi à Luxembourg. Le bureau central dirigera et surveillera les travaux des procureurs européens délégués affectés dans les États membres participants.
De tels procureurs européens délégués font partie intégrante du Parquet européen. ils enquêteront et engageront des poursuites en la matière et les renverront devant les juridictions nationales compétentes.

Quant au bureau central, il surveille, dirige et supervise les enquêtes et les poursuites menées par les procureurs européens délégués. Il garantit une politique cohérente en matière d’enquêtes et de poursuites dans toute l’Europe.

Le Parquet européen fonctionnera comme un parquet unique dans tous les États membres participants, ce qui signifie qu’en principe, des équipes communes d’enquête ad hoc ou des demandes d’entraide judiciaire ne seront pas nécessaires, comme c’est le cas aujourd’hui.
Dans le cadre de son activité, le Parquet européen pourra aussi recourir à un ensemble complet de mesures d’enquête pour réunir des éléments de preuve, aussi bien à charge qu’à décharge, dans le but de mener des poursuites judiciaires cohérentes et efficaces.

Où veut-on aller ? L’extension des compétences au terrorisme

Les affaires de terrorisme font l’objet d’enquêtes et de poursuites parallèles et isolées dans plusieurs États membres.
De ce fait, leur complexité et/ou leur caractère transfrontière ne sont pas toujours correctement pris en compte.
Les frontières des juridictions nationales peuvent ainsi entraver les efforts pour comprendre et combattre les activités des terroristes et des cellules ou réseaux terroristes transfrontières.

Or, le Parquet européen, avec sa structure institutionnelle et ses processus décisionnels intégrés, offre des avantages considérables dans la lutte contre les infractions terroristes transfrontières. Cette structure :

• réunit les connaissances des systèmes juridiques nationaux, permet d’avoir un aperçu unique des activités criminelles transfrontières dans l’Union,
• prévoit une prise de décision rapide par l’intermédiaire de chambres permanentes, au sein desquelles les procureurs européens exercent leurs activités,
• assure un suivi effectif au niveau national par l’intermédiaire des procureurs européens délégués.

Un système de gestion des dossiers garantira des flux de communication rapides entre tous les procureurs du Parquet européen établis au niveau central et local dans toute l’Union.

Et pourquoi ? Les lacunes justifiant de cette extension

1er problème : pour ce qui est de l’échange d’informations sur les affaires de terrorisme, Eurojust a indiqué dans son récent rapport sur les combattants terroristes étrangers qu’il n’existait aucune approche harmonisée en ce qui concerne les informations partagées.
Il subsiste des différences en ce qui concerne le volume, le type et la portée des informations partagées avec Eurojust par chaque ‎État membre.
En raison du caractère sous-optimal de cet échange d’informations, la capacité d’Eurojust de déceler des liens existants avec des enquêtes et des poursuites en cours, reste entravée.

2e problème : les rapports d'Eurojust sur le suivi des condamnations pour terrorisme indiquent qu’il existe également des problèmes en ce qui concerne la collecte et le partage d’informations utilisées comme moyen de preuve concernant des affaires de terrorisme.
Plus particulièrement, dans les affaires de terrorisme, la collecte dépend souvent du recours à des techniques spéciales d’enquête ou nécessite l’intervention d’une autorité nationale.
Bien souvent, de telles informations ne sont pas partagées afin de protéger les sources d’information, de garantir l’anonymat des informateurs ou de faire en sorte que les méthodes par lesquelles les informations ont été obtenues demeurent confidentielles.

3e problème : les mandats d’arrêt ou les perquisitions domiciliaires doivent être exécutés simultanément et les autorisations judiciaires doivent être obtenues en temps utile.
Or, il arrive que des priorités ou des sensibilités nationales différentes, ou simplement la (non-)disponibilité de ressources, influent sur le résultat final.
Il n’existe pas, à l’échelle de l’Union, d’autorité centrale qui assure une coopération réellement harmonieuse entre les acteurs des différents Etats membres.

4e problème : les infractions terroristes touchent souvent plusieurs pays. Souvent aussi, les suspects et les victimes sont de différentes nationalités.
Des conflits de compétence peuvent par exemple survenir lorsque les victimes de la criminalité viennent de différents États membres, ce qui amène tous les États membres concernés à vouloir exercer leur compétence à l’égard du même acte terroriste.
Par exemple, dans plusieurs affaires terroristes récentes, deux États membres ou plus ont fait valoir parallèlement leur compétence en ce qui concerne la poursuite de la même infraction pour des motifs différents, tels que la nationalité de la victime ou la compétence territoriale.
De telles poursuites parallèles pourraient donner lieu à des situations de type ne bis in idem.

5e problème : il n’existe actuellement, au niveau de l’Union, aucun mécanisme adéquat permettant de répondre à de telles situations.
Dans les affaires impliquant des cellules terroristes dont les membres sont actifs dans différents États membres, en particulier, une action coordonnée est cruciale afin de prévenir la disparition de preuves ou de suspects.
Si Eurojust peut jouer un rôle crucial dans la coordination des enquêtes, il ne peut pas, en vertu de son cadre juridique actuel, se prononcer sur les conflits de compétence, ni forcer les autorités des États membres à s’abstenir d’exercer leur compétence.

Quelle réponse à apporter concrètement ?

Le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) prévoit la possibilité d’étendre les compétences du Parquet européen. Pour ce faire Conseil européen adopte une décision à l’unanimité, après approbation du Parlement européen et après consultation de la Commission.
Il peut étendre la compétence matérielle du Parquet européen à toutes les formes, à certaines formes de «criminalité grave ayant une dimension transfrontière». D’après la Commission, cette notion englobe le terrorisme.

À la suite de la décision du Conseil européen de modifier l’article 86 du TFUE, la Commission suggère de présenter une proposition législative visant à modifier le règlement (UE) 2017/1939 de façon à étendre la compétence du Parquet européen aux infractions terroristes affectant plusieurs États membres.

• A lire sur securiteinterieure.fr : Conséquence de la création du Parquet européen : l'Unité de coopération judiciaire Eurojust en chantier

Comme le cadre actuel du Parquet européen est conçu pour mener des enquêtes et des poursuites concernant des infractions portant atteinte au budget de l’Union, l’extension de sa compétence aux infractions terroristes nécessitera logiquement d’apporter d’autres modifications au règlement actuel. Parmi les questions qui devraient être examinées dans le règlement figurent, par exemple, la définition de la compétence territoriale et personnelle du Parquet européen.

• A lire sur securiteinterieure.fr : Conséquence de la création du Parquet européen (suite) : l'Office européen de lutte antifraude va être réformé

Une extension de la compétence du Parquet européen aux infractions terroristes affectant plusieurs États membres aurait des répercussions sur les missions et rôles actuels d’Europol et d’Eurojust. Le Parquet européen :

• pourrait être habilité à charger Europol de réaliser des travaux d’analyse criminelle pour son compte ;
• coordonnerait étroitement ses travaux avec Eurojust, afin de garantir la complémentarité entre les poursuites menées par le Parquet européen et celles entreprises par les autorités nationales avec l’appui d’Eurojust. Dans le même temps, Eurojust pourrait consacrer ses ressources au soutien des enquêtes transfrontières relatives à d’autres formes de criminalité, telles que la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et la traite des êtres humains.

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 

• Communication de la Commission européenne

A lire sur securiteinterieure.fr :

• L'agence européenne judiciaire Eurojust voit le nombre de ses dossiers "terrorisme" tripler
• La France n'est plus le principal utilisateur de l'unité de coopération judiciaire Eurojust
• Négociations actuelles sur le Procureur européen : le Parlement européen veut un Parquet fort, capable de lutter contre toute forme de la criminalité grave
• Bilan de l'Espace pénal européen pour l'année 2014
• Le Parlement européen réclame une indépendance totale du Parquet européen
• Le parquet européen, un « Oui, mais… » pour l’Assemblée nationale
• D'après le Sénat, le schéma rigide de la Commission risque de faire échouer la concrétisation du Parquet européen
• Le projet de Parquet européen voit le jour
• L'Assemblée nationale planche sur le projet de Procureur européen
• Conséquence de la création du Parquet européen : l'Unité de coopération judiciaire Eurojust en chantier
• Conséquence de la création du Parquet européen (suite) : l'Office européen de lutte antifraude va être réformé

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