Les chiffres sont impressionnants : le Parquet européen (EPPO) a mené près de 2000 enquêtes, pour des montants de près de 20 milliards d’euros. Il a ouvert près de 1500 enquêtes en 2023, pout un montant de près de 12 milliards d’euros.
Les saisies en jeu représentent en tout 22 fois le budget du Parquet européen en 2023.
Une chose à retenir de ce rapport d’activité pour 2023 : l’EPPO monte en puissance.
Près de 2000 enquêtes en cours
Au 31 décembre 2023, l’EPPO a mené 1 927 enquêtes en cours, pour des montants estimés à plus de 19,2 milliards d’euros. La fraude à la TVA en représente 17,5 %, avec un préjudice estimé à 11,5 milliards d'euros. La proportion d'enquêtes ayant une dimension transfrontalière (actes soit commis sur le territoire de plusieurs pays, soit ayant causé des dommages à plusieurs pays) reste stable (28 %).
En 2023, 66 millions d'euros ont été mobilisés pour l'accomplissement de la mission du Parquet européen, contre 51,2 millions d'euros en 2022 (+29%).
L’EPPO compte en 2023, 232 personnes dont 12 français. Au 31 décembre 2023, il démbrait 140 Européens Procureurs délégués en activité. Les bureaux des procureurs européens délégués sont situés dans 42 villes des 22 États membres.
En 2023, les Chambres permanentes ont quant à elles tenu 481 réunions.
Des signalements en hausse
En 2023, l’EPPO a traité 4 187 signalements d’infractions, soit 26 % de plus qu’en 2022. Cette augmentation est principalement due aux signalements émanant de particuliers (2 494, soit 29 % de plus qu’en 2022) ainsi que des autorités nationales (1 562, soit 24 % de plus qu’en 2022). Selon l’EPPO, cette évolution prouve que le niveau de détection des fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE dans les États membres participants s'est encore amélioré. Cela montre également que le public est mieux informé du Parquet européen et que les attentes des citoyens européens restent élevées.
Cependant, les rapports des institutions, organes et organismes de l'UE sont restés très peu nombreux (108), ce qui signifie qu'il n'y a eu aucune amélioration en termes de détection et signalement de leur part.
Environ 300 autres rapports ont été soumis aux bureaux décentralisés des États membres et ont également été évalués comme étant manifestement en dehors de la compétence du Parquet européen.
Le plus grand nombre de signalements envoyés par des particuliers des États membres participants au Bureau central provenait de Croatie (433), de Belgique (221), d'Allemagne (199), de Bulgarie (179) et de Roumanie (156), tandis que 132 signalements provenaient de pays non membres. -États membres participants et 279 pays tiers.
Une activité judiciaire en hausse également
L’EPPO a ouvert 1 371 enquêtes en 2023, soit 58 % de plus qu’en 2022 – correspondant à des montants estimés à 12,28 milliards d’euros. Cela résulte principalement de la combinaison d’une coopération améliorée entre le Parquet européen et les autorités nationales, et de la détermination du Parquet européen à cibler les organisations criminelles particulièrement actives dans la fraude aux dépenses hors marchés publics et la fraude aux recettes (TVA et non-TVA).
En 2023, avec 139 actes d’accusation émis (soit plus de 50 % de plus qu’en 2022), le Parquet européen a commencé à traduire davantage d’auteurs de fraudes européennes devant les tribunaux nationaux. Conformément à son objectif de se concentrer sur la réparation des dommages, les juges ont accordé aux procureurs européens délégués des ordonnances de gel d’une valeur de 1,5 milliard d’euros, soit plus de quatre fois plus qu’en 2022.
Activité judiciaire dans les affaires criminelles
- Affaires en cours en phase de procès: 155
- Nombre de décisions de première instance: 67
- Nombre d'appels contre des décisions de première instance: 9
- Nombre d'affaires en cours en phase d'appel :10
- Nombre de décisions de justice définitives :548
- Condamnations: 48
- Acquittements: 5
Infractions faisant l’objet d’une enquête :
- Fraude aux dépenses d'approvisionnement : 1 486
- Fraude aux recettes de TVA : 873
- Fraude aux recettes hors TVA : 405
- Fraude aux dépenses d’approvisionnement :379
- Organisations criminelles axées sur la criminalité PIF (protection des intérêts financiers) : 209
- Blanchiment d'argent : 226
- Corruption : 131
- Détournement : 72
Et les chiffres pour la France ?
- Procureurs européens délégués : 6
- Procureurs délégués nationaux européens : 7
Rapports/etplaintes reçus : 59
- Des institutions, organes et organismes de l’UE: 11
- De organismes privés: 1318
- Des autorités nationales: 35
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Infractions faisant l’objet d’une enquête :
- Fraude aux dépenses hors achats : 46
- Fraude aux dépenses d'approvisionnement : 7
- Fraude aux recettes de TVA : 14
- Fraude aux recettes hors TVA : 42
- Organisations criminelles axées sur la criminalité PIF (protection des intérêts financiers) : 6
- Blanchiment d'argent : 25
- Corruption : 3
- Détournement : 6
Près de 500 actions en recouvrement des produits d’activités criminelles
En 2023, 475 actions de recouvrement ont eu lieu dans 19 des États membres participants (Autriche, Belgique, Croatie, Tchéquie, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Espagne).
Au total, le Parquet européen a demandé la saisie de plus de 1,53 milliard d'euros et la saisie de 1,5 milliard d'euros a été accordée.
Cela représente 22 fois le budget du Parquet européen en 2023.
Des confiscations définitives de plus de 60 millions d'euros ont été ordonnées par les tribunaux dans des affaires définitivement résolues.
La saisie la plus élevée a représenté plus de 9,9 millions d’euros. Dans huit cas, un total de plus de 7,5 millions d'euros ont été recouvrés avant le procès. Une confiscation étendue a été demandée dans 22 cas, afin de restreindre les avoirs pour lesquels certaines mesures de protection avaient été prises par les suspects pour éviter la confiscation.
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Un approfondissement de la collaboration européenne
Le Collège a conclu un accord de travail établissant les méthodes de coopération entre le Parquet européen et : l'Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l'environnement (CINEA) ; l'Agence exécutive européenne pour l'éducation et la culture (EACEA) ; le Conseil européen de l'innovation et l'Agence exécutive pour les PME (EISMEA) ; l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) ; l'Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique ( HaDEA ) ; et l'Agence exécutive européenne pour la recherche (REA).
En outre, le Parquet européen participe à la Plateforme multidisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT), et plus particulièrement aux plans d'action opérationnels pertinents au mandat du Parquet européen : réseaux criminels à haut risque, fraude intracommunautaire et accises . blanchiment d'argent et recouvrement d'avoirs.
Une collaboration soutenue avec Eurojust, l’Office de lutte antifraude et Europol
À la fin de l'année, 26 dossiers étaient en cours soutenus par les bureaux nationaux d'Eurojust. Le Parquet européen continue de participer au « Groupe d'experts États-Unis-UE sur l'obtention de preuves électroniques via l'entraide judiciaire en provenance des États-Unis », organisé par Eurojust.
Le Parquet européen a eu 284 échanges d'informations avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Plus précisément, le Parquet européen a répondu à 32 demandes de réponse positive ou négative envoyées par l'OLAF, afin d'éviter des enquêtes parallèles sur les mêmes faits. En outre, l'OLAF a complété l'activité du Parquet européen dans 22 cas, tandis qu'un soutien a été apporté dans 4 cas.
Le Parquet européen a coopéré efficacement avec Europol sur diverses questions opérationnelles, sous l'égide du comité directeur Parquet européen-Europol. Europol a notamment fourni un soutien ( échange d'informations, soutien analytique , expertise, etc.) à la suite de 47 demandes du Parquet européen.
Le Parquet européen coopère étroitement avec le Centre européen de lutte contre la criminalité financière et économique (EFECC ) et est partie associée aux projets d'analyse (AP) suivants : AP Groupes criminels organisés à haut risque , AP Corruption et AP MTIC, et envisage de participer à d'autres projets. Grâce aux équipes spécialisées au sein de son unité Opérations, le Parquet européen a activement apporté une expérience et des connaissances opérationnelles pertinentes à ces projets, enrichissant ainsi ses propres connaissances et capacités en matière de fourniture d'expertise.
Un maillage étroit impliquant de nombreux pays
En ce qui concerne les États membres non participants, l'année 2023 a été marquée par des développements importants : le démarrage effectif de la coopération avec la Pologne et l'Irlande, ainsi que la signature d'un accord de travail avec le ministère de la Justice du Royaume de Danemark pour faciliter la coopération.
En ce qui concerne les pays tiers, le Parquet européen s'est concentré sur les candidats à l'adhésion à l'UE. Le Parquet européen a conclu des accords de travail avec le Bureau national anti-corruption d'Ukraine, la structure spéciale anti-corruption albanaise et le bureau du procureur de Bosnie-Herzégovine.
Les procureurs européens, les procureurs européens délégués et le personnel du Bureau central ont dispensé une formation régionale sur les enquêtes financières et les outils du Parquet européen aux procureurs de tous les pays candidats des Balkans occidentaux en novembre 2023.
Le Parquet européen a également organisé des réunions bilatérales avec ses homologues du Liechtenstein, de la République populaire de Chine, de Singapour, de la Suisse, du Royaume -Uni et des États-Unis d'Amérique.
Coopération du Parquet européen avec ses partenaires:
Une collaboration étroite avec l’Ukraine
Le soutien du Parquet européen à aux procureurs ukrainiens a donné lieu à des réunions avec le bureau du procureur général ukrainien pour mettre en œuvre l'accord de travail signé en 2022, ainsi qu'à un nouveau partenariat avec le Bureau national anti-corruption d'Ukraine (NABU). Le procureur général européen a participé à la conférence « Unis pour la justice » en mars.
Le Parquet européen a également organisé deux cours de formation dédiés aux procureurs ukrainiens et aux enquêteurs du NABU dans ses locaux, afin de partager son expertise et de présenter les outils uniques du Parquet européen pour mener des enquêtes transfrontalières.
L’EPPO à l’international : réseau GlobE et chasseurs de corruption
Grâce à de nouveaux partenariats et à des actions de sensibilisation dans divers formats internationaux, le Parquet européen a contribué à la lutte contre la corruption. Le Parquet européen est devenu membre du Réseau opérationnel mondial des autorités chargées de l'application des lois anti-corruption (Réseau GlobE), après avoir été désigné en octobre 2022 comme autorité compétente pour l'application de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Le Parquet européen a contribué aux réunions et conférences de l'OCDE, en particulier à la réunion régionale organisée à Astana par le Réseau anti-corruption pour l'Europe orientale et l'Asie centrale (ACN). Le Parquet européen a également participé au cinquième Forum de l'Alliance internationale des chasseurs de corruption (ICHA), organisé par la Banque mondiale à Abidjan.
Le Parquet européen, en tant qu'observateur, a assisté à la dernière assemblée générale annuelle du réseau CARIN, qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 5 mai 2023, avec un accent particulier sur le recouvrement d'avoirs comme objectif politique. Les deux points de contact du Parquet européen ont participé à plusieurs groupes de travail, notamment sur la monnaie virtuelle, le recouvrement d'avoirs après condamnation et l'indemnisation des victimes. En 2023, le Parquet européen a envoyé quatre demandes d'informations aux points de contact CARIN concernés.
Coopération du Parquet européen avec ses partenaires:
traduction et synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr
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