Sécurité, victimes de la criminalité, Roms et migrants : le Parlement européen n’est pas tendre sur les nombreuses violations des droits de l’homme

Le Parlement européen adopte la semaine qui vient son rapport annuel sur les droits fondamentaux au sein de l’Union et force est de constater qu'il n’est pas tendre face aux très nombreuses violations des droits de l’homme.

Sont dans le collimateur des députés européens, les Etats membres et l'agence européenne aux frontières extérieure, Frontex.
Ces députés soulignent l'intensification préoccupante des violations des droits fondamentaux dans les domaines de l'immigration et de l'asile. Ils s’inquiètent en particulier de la situation de détention et d’expulsion des migrants ainsi que de la création de murs aux frontières.
Enfin, ils déplorent les retards en matière de transposition par  les États membres de la directive de l'Union relative à la protection des victimes de la criminalité, créant de ce fait un vide juridique.

Parmi les mesures phare :

• des poursuites en vue de sanctions financières infligées aux Etats en cas de violation systématique des droits fondamentaux;
• un tableau de bord fondé sur des indicateurs communs et objectifs qui permette d'évaluer la situation de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux;
• une mise en demeure formelle à l'encontre des Etats lorsque les indicateurs du tableau de bord et du rapport annuel de suivi montrent que l'un d'eux ne respecte pas les droits fondamentaux ;
• la suspension des opérations l’agence européenne Frontex en cas de violations des droits fondamentaux.

La sécurité intérieure

Le Parlement européen :

• rappelle que le respect de l'état de droit est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux et que les mesures de sécurité ne doivent pas interférer avec ces droits (à lire sur securiteintereure.fr : Le Parlement européen et le "Programme européen de sécurité" : assez de sécurité mais pas assez de liberté et de justice et Lutte antiterroriste : pour les députés européens, " il n'y a pas de liberté sans sécurité et pas de sécurité sans liberté");
• invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que les droits et les principes fondamentaux, tels qu'ils figurent dans la charte européenne des droits de l'homme, soient intégrés d'emblée dans les stratégies et mesures de sécurité intérieure, comme le suggère le document d'orientation de l'agence européenne des droits fondamentaux (FRA) intitulé "Embedding fundamental rights in the security agenda" ("Intégrer les droits fondamentaux dans l'agenda pour la sécurité");
• prie instamment l'Union et les États membres d'intégrer des mesures en faveur de l'inclusion sociale et de la non-discrimination dans les futures stratégies de sécurité intérieure.

La situation des Roms

Le Parlement européen :

• déplore le développement des tendances anti-Roms en Europe et s'inquiète de la situation des Roms dans l'Union et des nombreux cas de persécution, de violence, de stigmatisation, de discrimination et d'expulsions arbitraires, contraires aux droits fondamentaux et au droit de l'Union (à lire sur securiteintereure.fr : La situation des Roms s’améliore (lentement) en Europe et en France);
• déplore les discriminations actuelles à l'encontre des Roms dans les systèmes nationaux d'éducation et sur le marché du travail;
• exhorte la Commission à continuer de prendre des mesures contre les États membres qui permettent une discrimination et une ségrégation institutionnalisées;
• demande une fois de plus aux États membres de mettre en œuvre efficacement des stratégies visant à encourager une réelle intégration, de prendre des mesures pertinentes et renforcées pour favoriser l'intégration, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, de l'éducation, de l'emploi, du logement et des soins de santé, et de lutter contre la violence, les discours haineux et les discriminations à l'encontre des Roms;
• souligne la vulnérabilité toujours plus grande des femmes et des enfants roms en particulier face aux violations multiples et simultanées de leurs droits fondamentaux; 
• rappelle qu'il est essentiel de protéger et de promouvoir un accès égal des enfants roms à tous leurs droits.

Les droits des migrants et des demandeurs d'asile

Le Parlement européen :

• souligne qu'il est nécessaire d'intégrer les droits fondamentaux dans tous les aspects des politiques de l'Union en matière de migration et de procéder à une évaluation approfondie de l'impact sur les droits fondamentaux des migrants de toutes les mesures et de tous les mécanismes relatifs à la migration, à l'asile et au contrôle des frontières (à lire sur securiteintereure.fr : Drame en Méditerranée : les députés européens rappellent les enjeux de sécurité tout en mettant les Etats face à leurs responsabilités);
• insiste sur la nécessité d'une approche globale de l'Union qui permettra d'accroître la cohérence entre son action intérieure et extérieure;
• encourage l'Union et les États membres à placer le respect des droits des migrants au centre de tout accord de coopération bilatérale ou multilatérale avec les pays tiers, y compris les accords de réadmission, les partenariats pour la mobilité et les accords de coopération technique;
• encourage l'Union et les États membres à ouvrir de nouvelles voies d'entrée légales et sûres dans l'Union européenne et d'y affecter les ressources qui conviennent afin de réduire les risques liés aux tentatives d'entrée irrégulière et de lutter contre les réseaux de trafiquants d'êtres humains et de passeurs qui mettent en péril la vie des migrants et les asservissent et les exploitent sexuellement;
• invite les États membres à prendre part aux programmes de réinstallation de l'Union et encourage l'utilisation de visas humanitaires;
• prie instamment les États membres d'offrir des conditions d'accueil décentes, dans le respect des droits fondamentaux et de la législation en vigueur en matière d'asile, en portant une attention particulière aux personnes vulnérables, et de réduire le risque d'exclusion sociale des demandeurs d'asile;
• réclame la mise en place d'un système d'asile efficace et harmonisé à l'échelle de l'Union aux fins d'une répartition équitable des demandeurs d'asile entre les États membres;
• regrette les cas signalés de refoulements avec violence aux frontières de l'Union et rappelle aux États membres leur obligation de respecter le principe de non-refoulement reconnu par la convention de Genève et la Cour européenne des droits de l'homme;
• condamne fermement la protection sécuritaire des frontières de l'Union allant jusqu'à la construction de murs et de barbelés et le manque de voies d'entrée légales dans l'Union européenne.
  Ceci a pour conséquence que de nombreux demandeurs d'asile et de migrants se trouvent dans l'obligation d'utiliser des voies de plus en plus dangereuses et sont livrés aux mains des passeurs et des trafiquants.

En outre, il :

• condamne le recours généralisé à la détention illégale des migrants en situation irrégulière, y compris des demandeurs d'asile, des mineurs non accompagnés et des apatrides; 
• demande aux États membres de se conformer aux dispositions de la directive "retour", dont le droit à la dignité et le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, et aux dispositions du droit international et de l'Union; 
• invite les députés au Parlement européen et les députés aux parlements nationaux à visiter régulièrement les centres d'accueil et de détention de migrants et de demandeurs d'asile et invite les États membres et la Commission à faciliter l'accès des ONG et des journalistes à ces centres; 
• réclame un contrôle renforcé du fonctionnement des centres d'accueil et de détention de migrants et il se dit préoccupé par les "procédures d'expulsion à chaud" et les violents incidents qui ont lieu dans différentes zones "sensibles" du sud de l'Europe;
• réclame une évaluation de la façon dont les ressources sont affectées et utilisées dans le cadre des affaires intérieures, notamment les fonds consacrés à l'accueil des demandeurs d'asile. Il invite l'Union à agir lorsqu'il s'avère que les fonds sont utilisés pour financer des activités contraires aux droits fondamentaux;
• demande qu'une assistance soit fournie aux États membres situés aux frontières extérieures de l'Union afin de les aider à remédier aux lacunes systématiques dans les conditions d'accueil et les procédures d'asile, aggravées par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile.

Le cas spécifique de l'agence Frontex

Le Parlement européen :

• demande à l'Union européenne de garantir la responsabilité de ses agents pour les violations des droits fondamentaux commises par ceux-ci.
  Il demande plus particulièrement de veiller à ce qu'une enquête soit ouverte à la suite d'allégations indiquant des violations commises dans le cadre des opérations coordonnées par l'agence Frontex.
  Il souhaite que des mesures appropriées, disciplinaires ou autres, soient prises à l'encontre de ceux qui ont effectivement commis des violations de ce type; 
• réclame la création d'un mécanisme de recours interne au sein de Frontex, comme l'a demandé le Médiateur européen, et que soient rendues publiques les conclusions des enquêtes menées sur la base d'allégations de violations des droits humains; 
• demande en outre la suspension des opérations de l'agence lorsque, dans le cadre de celles-ci, des violations des droits fondamentaux ont été commises, comme le règlement instituant l'agence.

Justice et protection des victimes de la criminalité

Le Parlement européen :

• fait observer que la création d'un espace de justice européen basé sur la reconnaissance réciproque et les garanties juridiques et harmonisant ainsi les différents systèmes judiciaires des États membres, en particulier en matière pénale, devrait rester l'une des principales priorités des institutions européennes dans le cadre de l'agenda de l'Union en matière de justice pour 2020;
• estime que l'application effective de la charte et de la législation secondaire européenne en matière de droits fondamentaux est essentielle pour assurer la confiance des citoyens dans le bon fonctionnement de l'espace de justice européen;
• souligne que le droit d'accès à la justice et à un tribunal indépendant et impartial est indispensable pour protéger les droits fondamentaux, qui n'existent réellement que s'ils peuvent être défendus en justice, la démocratie et l'état de droit;
• rappelle qu'il est essentiel de veiller à ce que les systèmes judiciaires, tant au civil qu'au pénal, soient efficaces et que le pouvoir judiciaire agisse en toute indépendance;
• affirme une fois de plus qu'il est important d'adopter un train de mesures de l'Union sur les droits procéduraux qui soit conforme à la norme de protection la plus exigeante inscrite dans la charte, les traités internationaux en matière de droits de l'homme et le droit constitutionnel des États membres.

Par ailleurs, il :

• déplore le manque d'accès à l'aide juridique dans de nombreux États membres et le fait que cela entrave le droit d'accès à la justice des personnes qui ne disposent pas des ressources suffisantes;
• invite les États membres à mettre en œuvre comme il se doit, sans délai, la directive de 2012 de l'Union relative aux droits des victimes, de manière à respecter le délai de transposition fixé au 16 novembre 2015.
  Il souligne à ce sujet l'existence d'un vide juridique concernant l'accès des citoyens à la justice lorsque des États membres n'ont pas transposé ou ont tardé à transposer la législation européenne qui les concerne directement;
• considère que la protection des victimes de la criminalité doit être une priorité et demande à la Commission et aux États membres de garantir la collecte de données comparables concernant la transposition de cette directive  de 2012, notamment sur la façon dont les victimes, y compris les victimes de crimes fondés sur un motif discriminatoire, ont pu faire valoir leurs droits,
• estime qu'il reste beaucoup à faire en matière de soutien aux victimes de la criminalité et qu'il convient de fournir aux victimes des informations concernant leurs droits, de mettre en place des systèmes d'orientation efficaces et d'organiser des formations destinées aux policiers et aux professionnels du droit afin d'établir une relation de confiance avec les victimes.

synthèse par securiteinterieure.fr

• résolution du Parlement européen

A lire par ailleurs sur securiteinterieure.fr:

• Stratégie de sécurité intérieure : le Parlement européen regrette (encore et toujours) sa mise à l’écart  
• Le Parlement européen et le "Programme européen de sécurité" : assez de sécurité mais pas assez de liberté et de justice 
• Lutte antiterroriste : pour les députés européens, " il n'y a pas de liberté sans sécurité et pas de sécurité sans liberté"
• Drame en Méditerranée : les députés européens rappellent les enjeux de sécurité tout en mettant les Etats face à leurs responsabilités 
• La situation des Roms s’améliore (lentement) en Europe et en France

A lire par ailleurs sur securiteinterieure.fr, le Dossier spécial "Crise des réfugiés" de securiteinterieure.fr

RAPPEL IMPORTANT PAR AILLEURS : l'angle retenu est celui de la sécurité, mais il convient de noter que cette crise revêt de nombreux autres aspects, humanitaires notamment (consulter à ce sujet  la charte éditoriale de securiteinterieure.fr).

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