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jeudi 13 juin 2024

Le nouveau centre de connaissances de l'UE pour la prévention de la radicalisation est lancé!

 


Intégration du réseau de sensibilisation à la radicalisation au « EU Knowledge hub », cartographie complète des risques en matière de sécurité aérienne, panel de citoyens européens sur la lutte contre la haine, « incitation à la haine » comme motif d’exclusion du financement de l’UE, création du conseil interinstitutionnel de cybersécurité ainsi que mise en place de réserves stratégiques européennes de capacités via la réserve européenne de sécurité civile (rescEU) pour répondre aux menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. Voici en substance les nouvautés que contient ce  bilan d'étape en matière de sécurité intérieure. Reste que d’autres défis sont à relever comme l’accès de la police aux données des criminels, le renforcement de la coordination des agences européennes entre elles et la lutte contre les double-emplois.



Faire face aux menaces NRBC (chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires)


S'appuyant sur l'approche utilisée pour réglementer l'accès aux précurseurs d'explosifs, la Commission a réalisé une analyse d'impact sur la réglementation de l'accès aux produits chimiques à haut risque. De plus, les progrès rapides de l’intelligence artificielle et de la biotechnologie réduisent les obstacles à l’accès aux produits chimiques et pathogènes dangereux, augmentant ainsi le risque d’événements chimiques et biologiques.

Pour accroître la préparation, la Commission constitue des réserves stratégiques européennes de capacités via rescEU et HERA pour répondre aux menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. Ces réserves stratégiques garantissent que des contre-mesures, y compris des équipements, sont disponibles pour se protéger contre les effets des incidents.


Assurer la protection des infrastructures critiques et des espaces publics

Grâce au programme de conseillers en matière de protection et de sécurité de l'UE, plus de 100 experts nationaux et de la Commission spécialement formés sont disponibles pour mener, à la demande d'une autorité d'un État membre et avec le financement de la Commission, des missions d'évaluation de la vulnérabilité afin de contribuer à préserver les espaces publics, les événements à haut risque et les infrastructures critiques de l’UE à l’abri des menaces terroristes. Comme le reflète la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante du 6 décembre 2023 contre la haine, le financement a été augmenté pour la protection des espaces publics et des lieux de culte de toutes confessions.

Depuis 2020, un budget de 30 millions d'euros a été alloué au programme PROTECT par l'intermédiaire du Fonds pour la sécurité intérieure, qui met particulièrement l'accent sur la protection des lieux de culte, notamment les synagogues et les mosquées : 5 millions d'euros supplémentaires aident à faire face à des menaces spécifiques. de la montée de l’antisémitisme. La Commission travaille avec la société civile pour lutter contre les discours de haine, par exemple par le biais du panel de citoyens européens sur la lutte contre la haine dans la société.

Les drones sont un outil de plus en plus courant et accessible qui peut être utilisé à des fins légitimes mais aussi malveillantes. La Commission a réalisé une cartographie complète des risques en matière de sécurité aérienne afin de faire le point sur les menaces et les vulnérabilités existantes et évolutives en vue d'actualiser les bases du régime de sécurité aérienne de l'UE dans les aéroports de l'UE.


Le « EU Knowledge hub », le tout nouveau centre de connaissances de l'UE pour la prévention de la radicalisation

Par l’intermédiaire du réseau de sensibilisation à la radicalisation, la Commission rassemble 6 500 praticiens (décideurs politiques, forces de l’ordre, chercheurs) de toute l’Europe pour développer les meilleures pratiques pour lutter contre l’extrémisme violent. À partir de juin 2024, le réseau de sensibilisation à la radicalisation sera intégré au centre de connaissances de l'UE pour la prévention de la radicalisation.

Avec le EU Knowledge Hub, l'UE vise à briser les cloisonnements entre les décideurs politiques, les praticiens et les chercheurs concernés, en proposant des études approfondies, des scénarios prospectifs, un soutien à la réponse aux évolutions géopolitiques, une formation en communication stratégique, ainsi que des outils pour développer des contre-mesures. politiques et pratiques de radicalisation. La Commission a également adopté une recommandation sur les droits procéduraux des suspects et accusés placés en détention provisoire et sur les conditions matérielles de détention  , qui comprend des mesures pour traiter la question de la radicalisation dans les prisons.


La crime ne paie pas, le terrorisme non plus

L'UE a continué de renforcer le cadre européen visant à prévenir et à combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et surveille de près mise en œuvre afin de garantir que la législation contribue à détecter plus efficacement les fonds destinés au financement des organisations terroristes. Afin de soutenir les enquêtes liées au financement du terrorisme, la Commission a également créé un réseau d'enquêteurs financiers antiterroristes en 2021.
Le réseau, présidé par la Commission, soutient les échanges entre les enquêteurs des États membres sur les techniques et les expériences en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

L’UE s’efforce également d’empêcher l’influence et le financement étrangers de favoriser les opinions radicales/extrémistes dans les États membres.
La Commission reste vigilante pour empêcher que les fonds de l'UE soient utilisés pour soutenir tout projet incompatible avec les valeurs européennes ou poursuivant un agenda illégal. Le règlement financier révisé inclut désormais une condamnation pour « incitation à la haine » comme motif d’exclusion du financement de l’UE.
En janvier 2024, la Commission a publié de nouvelles lignes directrices à l'intention des gestionnaires de programmes financiers sur les conséquences des violations des valeurs de l'UE.


Lutter contre la radication hors ligne et en ligne

La Commission a renforcé son soutien aux États membres pour contribuer à empêcher que les citoyens ne soient exposés à des contenus extrémistes et terroristes préjudiciables en ligne et hors ligne, y compris dans les prisons.

La Commission a également publié un ensemble de lignes directrices à l'intention des enseignants et des éducateurs sur la lutte contre la désinformation et la promotion de la culture numérique par l'éducation et la formation.


Un autre élément de la boîte à outils antiterroriste de l'UE est l’unité de référence Internet de l'UE au sein d'Europol, qui renvoie les contenus à caractère terroriste vers plus de 300 plateformes et accroît la sensibilisation et l'action contre la propagande terroriste.
 
Intégrer la sécurité intérieure et la sécurité économique

La stratégie actuelle a été adoptée avec un horizon allant jusqu’à 2025. Après cette date, les travaux devront être poursuivis en intégrant la sécurité intérieure avec la sécurité économique.
La stratégie européenne de sécurité économique du 20 juin 2023 complète « l’approche sociétale globale » proposée dans la stratégie de l’UE pour une union de la sécurité en ajoutant un volet stratégique axé sur la défense des intérêts de l’UE, de ses États membres et de ses citoyens contre les menaces qui pèsent sur notre économie ou en utilisant des moyens économiques.
Il fixe établir un cadre pour parvenir à la sécurité économique en promouvant la base économique et la compétitivité de l'UE ; se protéger contre les risques; et établir des partenariats avec le plus grand nombre possible de pays pour répondre aux préoccupations et aux intérêts communs, ce qui constituera un élément clé dans les considérations sur la sécurité de l'UE à l'avenir.


Articuler la sécurité intérieure et (cyber)défense et limiter les cloisonnement

La nouvelle politique de cyberdéfense de l’UE n’est qu’un domaine parmi d’autres qui démontre la nécessité d’améliorer la coordination entre les communautés civiles et l’écosystème militaire/de défense, et les liens entre ces deux domaines sont susceptibles de se développer à l’avenir.

L'UE a mis mettant en place un cadre pour la gestion, la gouvernance et le contrôle des risques en matière de cybersécurité, en renforçant le rôle du CERT-UE et en établissant un nouveau conseil interinstitutionnel de cybersécurité (Inter-Institutional Cybersecurity Board) chargé de surveiller et soutenir sa mise en œuvre.
Toutefois, l'absence de progrès dans les négociations sur la proposition parallèle sur la sécurité de l'information, qui est essentielle pour achever un cadre législatif solide pour les institutions devrait être abordée en priorité.

Enfin, les futures politiques de sécurité devront continuer à rechercher des réponses efficaces aux risques croissants. Cela nécessitera de repenser la manière dont les institutions et organes de l'UE ainsi que les États membres devraient répondre aux défis et garantir la capacité de l'UE à réagir rapidement lorsque cela est nécessaire.
Les silos et les mécanismes de réponse qui font double emploi avec l'évaluation des risques ou compliquent la réponse aux crises doivent être évités.


Mieux coordonner les agences européennes entre elles

Même si la capacité de l'UE a été renforcée par le rôle croissant des agences de l'UE en matière de sécurité, elle peut être optimisée en renforçant davantage la coordination et la complémentarité entre les agences. Il pourrait être envisagé d'approfondir la coopération non seulement entre les agences travaillant traditionnellement dans les domaines de la sécurité, comme Europol, Eurojust et l'ENISA, ainsi qu'entre Frontex et le Parquet européen, mais aussi entre les agences sectorielles, notamment la nouvelle Agence européenne des drogues, l'Agence antidrogue. -l'Autorité de lutte contre le blanchiment d'argent, l'Agence européenne de la sécurité aérienne, l'Agence européenne de la sécurité maritime et l'Agence européenne de contrôle des pêches.


Un défi à venir : l’accès de la police aux données des criminels

Les criminels s’adaptent et déploient rapidement les nouvelles technologies dans leurs activités. Un groupe de haut niveau sur l'accès aux données à des fins pénales, coprésidé par la Commission et la présidence du Conseil, a examiné les défis auxquels sont confrontés les praticien, en particulier l'accès aux données.
Les futures réflexions sur la sécurité devront explorer la manière dont les forces de police peuvent utiliser les technologies numériques, tout en garantissant que les droits fondamentaux soient pleinement respectés en matière d’accès aux données dans des domaines tels que les infrastructures de communication quantique, l’intelligence artificielle et les technologies de surveillance avancées.


synthèse et traduction du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr




Alire sur securiteinterieure.fr, pour lire la synthèse du rapport (1ère partie), :  



A lire sur securiteinterieure.fr  : 

vendredi 7 juin 2024

Rapport sur la "stratégie de l'UE pour l'union de la sécurité" : des avancées tangibles en matière de cybersécurité et des progrès de la coopération policière

 


Ce rapport arrive à point nommé. A l’heure où le climat géopolitique se tend et au moment où les menaces à la sécurité se font toujours plus prégnantes, un bilan d'étape est fait de l’action de l’Union européenne en matière de sécurité intérieure. Bien que le satisfecit qu’il contient doive être mis en perspective, tant les défis sont nombreux, les progrès sont néanmoins là : réaction qui s’organise face aux tentatives d’ingérence, émergence des premiers réseaux transfrontaliers de centres d'opérations de (cyber)sécurité, entrée en service du réseau européen contre la corruption, succès du projet opérationnel européen EMPACT de lutte contre la grande criminalité ou encore poursuite du déploiement d'Europol et d'Eurojust à l'international.  

 

 
 
De quoi parle-t-on ?

Ce septième rapport d'étape sur l'Union de la sécurité vise à fournir un aperçu de la mise en œuvre de la stratégie depuis son adoption en 2020. Quatre ans plus tard, le contexte géopolitique, économique et sécuritaire au sein de l'UE et de son voisinage a profondément et durablement changé. Les risques auxquels l’UE est confrontée aujourd'hui sont très différents de ceux qui prévalaient lorsque la stratégie pour l'union de la sécurité a été conçue pour la première fois. La pandémie de COVID-19 a mis en lumière la dépendance de nos sociétés et de nos économies aux réseaux d’information et de communication ainsi qu’aux produits connectés, et la nécessité d’assurer leur cybersécurité face à une cybercriminalité en plein essor et extrêmement adaptable.


Un monde plus incertain que jamais

Le paysage des cybermenaces s'est considérablement aggravé ces dernières années, illustré par l'augmentation spectaculaire des attaques sur la chaîne d'approvisionnement et l'exploitation des vulnérabilités des logiciels, des systèmes d'exploitation pour appareils mobiles ou ordinateurs personnels et des réseaux privés virtuels. Les cyberattaques se multiplient.

Le trafic d’armes à feu alimente la criminalité organisée au sein de l’UE ainsi que dans son voisinage. On estime que 35 millions d'armes à feu illicites sont entre les mains de civils dans l'UE, et environ 630 000 armes à feu sont répertoriées comme volées ou perdues dans le système d'information Schengen.
Europol a estimé qu'environ 1 % du produit intérieur brut annuel de l'UE est impliqué dans des activités financières suspectes.

Selon le rapport, la menace terroriste reste aiguë et risque d'être affectée par des conflits en dehors de l'UE. Le niveau de menace terroriste sur le sol européen demeure et un certain nombre d'États membres ont récemment élevé leur niveau de menace nationale au niveau le plus élevé.

Quant aux bénéfices du trafic de migrants, ils sont estimés entre 4,7 et 6 milliards d’euros par an dans le monde, tandis que le nombre de décès dus à ce trafic criminel dans la seule mer Méditerranée depuis 2014 est estimé à plus de 28 000.


Un exemple concret de l’action menée : la lutte contre les menaces hybrides et l’ingérence


Dans un contexte de menaces hybrides de plus en plus complexes et sophistiquées, la mise en œuvre de la boussole stratégique de l’UE en matière de sécurité et de défense revêt une importance cruciale.
Les services de la Commission et le Service européen pour l'action extérieure ont contribué à la création de la boîte à outils hybride de l'UE, qui fournit un cadre pour une réponse coordonnée aux campagnes hybrides, rassemblant tous les outils et mesures internes et externes pertinents.
Le protocole opérationnel de l'UE pour lutter contre les menaces hybrides, mis à jour en avril 2023, contribue à garantir une application efficace des processus et des outils en réponse aux menaces hybrides tout au long du cycle de gestion de crise.
Des équipes hybrides de réaction rapide de l'UE sont en cours de création pour fournir une assistance adaptée à court terme pour lutter contre les menaces hybrides dans les États membres de l'UE et les pays partenaires.


Une réaction qui s’organise face aux tentatives d’ingérence

D'après le rapport, l'utilisation stratégique et coordonnée de la manipulation et de l'ingérence de l'information étrangère (FIMI) constitue une menace évidente pour notre propre sécurité et celle de nos partenaires alors que la moitié de la planète se rendra aux urnes en 2024.
Ces dernières années, en s'appuyant sur le Plan d'action européen pour la démocratie et grâce à la mise en œuvre de la boussole stratégique de l’UE pour la sécurité et la défense, l’UE a intensifié son action pour lutter contre le FIMI et a mis en place un groupe de travail de la Commission sur la communication stratégique pour contribuer à faire progresser les réponses.

Les tentatives d’ingérence étrangère ont été mises en évidence par des allégations de corruption via des paiements effectués par des pays tiers à des hommes politiques de l’UE. Le risque d’ingérence étrangère est particulièrement intense à l’approche des élections européennes. Afin de rationaliser l'échange d'informations à la veille des élections, le Conseil a activé en avril 2024 les dispositifs intégrés de réponse politique à la crise (IPCR).  


Le système européen de certification de cybersécurité est adopté


Le rapport souligne que l'adoption du tout premier système européen de certification de cybersécurité, fondé sur les critères communs de l'UE, constitue une étape importante vers la création d'un environnement sur le marché intérieur auquel les entreprises et les consommateurs peuvent avoir confiance.
Le programme de travail de l'Union pour la certification européenne de la cybersécurité, adopté en février 2024, identifie les priorités stratégiques pour les futurs systèmes européens de certification de cybersécurité.

Des travaux sont en cours sur d'autres systèmes tels que le système européen de certification de cybersécurité pour les services cloud, qui aideront les utilisateurs à prendre des décisions éclairées concernant les services qu'ils achètent.
Plus les niveaux de sensibilité des données et d’assurance recherchée sont élevés, plus les exigences de ces systèmes devraient être strictes.


L’ENISA, plus que jamais le maillon central de l’arhitecture européenne de cybesécurité


Depuis la création de l'Agence, l'ENISA a produit 70 rapports de connaissance de la situation, avec plus de 4 000 incidents analysés. Il a traité 22 appels concernant des incidents à grande échelle. L'ENISA a co-organisé un certain nombre d'exercices cyber sur table, dont le plus récent, co-organisé avec la Commission, a testé l'état de préparation du réseau européen d'organisations de liaison en cas de cyber-crise (EU-CyCLONe), qui rassemble les États membres les autorités nationales chargées de la gestion des cyber-crises et la Commission.
De tels exercices renforcent la coordination et atténuent ainsi l’impact d’éventuelles attaques futures dans l’UE.

Le rapport indique aue l'ENISA a également renforcé sa coopération et son rayonnement international et a récemment signé des accords de travail avec les agences de cybersécurité ukrainienne et américaine.
La récente mise à jour du Compendium sur la cybersécurité et la résilience électorales ou le rapport sur les meilleures pratiques en matière de gestion des cyber-crises sont quelques exemples de la contribution de l'ENISA à la cybersécurité.


Les premiers réseaux transfrontaliers de centres d'opérations de (cyber)sécurité voient le jour

Dans le cadre du programme pour une Europe numérique, la Commission déploie un budget de 84 millions d'euros pour soutenir des actions soutenant la cybersécurité dans le cadre de la nouvelle législation de l'UE, y compris l'application de l'IA et d'autres technologies génériques pour les centres d'opérations de sécurité, ainsi que la transition de l'Europe vers la cryptographie post-quantique..
Pour compléter l'intense travail législatif de ces dernières années, la Commission s'est efforcée de renforcer la coopération opérationnelle avec les États membres.
La création des premiers réseaux transfrontaliers de centres d'opérations de sécurité ainsi que l'assistance fournie aux États membres par le biais de l'action de soutien de l'ENISA dotée de 35 millions d'euros au titre du programme pour une Europe numérique au cours des deux dernières années ont montré comment l'UE peut renforcer la sécurité des ses citoyens en mutualisant les ressources pour renforcer les capacités de cybersécurité.


Cybersécurité 5G et résilience des infrastructures critiques

La mise en œuvre de la boîte à outils de cybersécurité 5G de l’UE est essentiel pour garantir que les réseaux 5G et post-5G et les technologies qui y sont liées sont fiables et cybersécurisés.
Conformément à la boîte à outils, la Commission cherchera à éviter d'exposer ses communications d'entreprise aux réseaux mobiles faisant appel à des fournisseurs à haut risque et à refléter son évaluation dans tous les programmes et instruments de financement pertinents de l'UE.

La Commission a pris des mesures pour renforcer la résilience des infrastructures critiques au niveau sectoriel, en s'appuyant sur la base de référence établie par la législation horizontale.
Dans le secteur de l'énergie, les travaux visant à établir un code de réseau définissant des règles sectorielles relatives aux aspects de cybersécurité des flux d'électricité transfrontaliers contribueront à rendre le système électrique de l'UE plus résilient et plus sûr.
La Commission a également annoncé le plan d'action pour l'énergie éolienne visant à renforcer la cyber-résilience des installations éoliennes.


Faire face à la cybercriminalité et à la criminalité organisée

En 2021, l'UE a rejoint l’Initiative internationale de lutte contre les ransomwares, qui rassemble les efforts de plus de 50 partenaires de l'UE et de pays tiers. pour tenir les auteurs de ransomwares responsables de leurs crimes et leur refuser un refuge sûr.
L'initiative aide à empêcher les auteurs de ransomwares de profiter de produits illicites, à perturber leurs activités et à les traduire en justice.

Le nouveau réseau européen contre la corruption, qui sert de forum à toutes les parties prenantes de l'UE pour échanger des bonnes pratiques, des opportunités, des idées et des projets de travaux futurs, s'est réuni pour la première fois en septembre 2023.

Par ailleurs, le rapport indique le projet opérationnel européen EMPACT a permis en 2022 de:

  • 9 922 arrestations
  • identification de 4 019 victimes de traite des êtres humains
  • arrestation de 3 646 passeurs de migrants
  • saisie de plus de 180 millions d'euros d'actifs et d'argent saisis
  • saisie de plus de 62 tonnes de drogue


Le déploiement des agences de police, de justice et des frontières poursuivent leur déploiement  


Europol et Eurojust ont signé des accords de coopération avec des pays tiers pour renforcer l'échange d'informations dans leur lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Un accord entre l'UE et la Nouvelle-Zélande sur l'échange de données personnelles avec Europol est entré en vigueur en juillet 2023 et des accords sont en cours de négociation avec Europol avec la Bolivie, le Brésil, le Mexique, le Pérou et l'Équateur.

Eurojust facilite la coopération judiciaire pour lutter contre les formes graves de criminalité également avec des pays tiers, par le biais de 13 accords de coopération, avec des réseaux judiciaires internationaux, par le biais d'accords de travail et au sein d'un réseau de plus de 70 juridictions dans le monde et par l'intermédiaire de points de contact.
12 procureurs de liaison de pays tiers sont détachés auprès d'Eurojust. Des accords de coopération judiciaire internationale avec Eurojust, le Brésil, l'Argentine et la Colombie sont en cours de négociation.

En janvier 2024, Frontex et Europol ont signé un accord décrivant comment les deux agences peuvent mieux coordonner leurs activités pour se compléter et identifier les actions prioritaires concrètes à réaliser à court et à long terme.
De plus, Frontex, l’Agence européenne pour la sécurité maritime et l’Agence européenne de contrôle des pêches ont renforcé leur coopération avec le renouvellement de l’accord de travail tripartite sur les fonctions de garde-côtes en 2021, contribuant ainsi à renforcer la sécurité en mer. 


synthèse et traduction du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr




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mercredi 29 mai 2024

L'Assemblée nationale propose d'étendre les compétences du Parquet européen à la criminalité environnementale transnationale

 


Le Parquet connait actuellement un succès opérationnel qui ne se dément pas. Selon un rapport de l'Assemblée nationale, une extension des compétences à la criminalité environnementale se justifie pleinement. D'un côté, le Parquet a montré sa crédibilité à réprimer la grande criminalité, de l'autre la criminalité environnementale présente une priorité politique et un défi d'ampleur. Aussi, ce rapport préconise d'étendre son mandat à ce type de criminalité, du moment qu'elle est grave et transnationale.


Pourquoi ce projet?

La criminalité environnementale fait l’objet d’une inquiétude croissante au sein de l’Union européenne. Elle figurait parmi l’une des dix priorités retenues par le programme de lutte contre la criminalité organisée de l’UE dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles dite EMPACT.
En 2020, Europol estimait par exemple que les revenus tirés par les organisations criminelles du trafic de déchets dangereux dans l’UE étaient compris entre 1,5 et 1,8 milliard d’euros, tandis que les profits générés par le trafic de déchets non dangereux pouvaient atteindre jusqu’à 10 milliards d’euros. La valeur mondiale du crime environnemental transnational est estimée à 213 milliards de dollar.

D'où vient-on?

Des règles minimales en matière de définition des infractions environnementales et des sanctions ont été instaurées dans l’Union par la directive du 19 novembre 2008 sur la protection de l’environnement par le droit pénal.
Toutefois, face aux résultats décevants de l’évaluation de cet instrument, et dans la lignée du Pacte vert, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de directive en décembre 2021, qui a vocation à remplacer celle de 2008.
La directive pourrait être officiellement adoptée dans les toutes prochaines semaines.


Et au niveau national?


Deux rapports ont pointé les insuffisances de la réponse pénale en matière environnementale. Le rapport remis en 2022 par le groupe de travail de la Cour de cassation relatif au droit pénal de l’environnement  fait le constat d’une diminution du nombre d’infractions portées devant les tribunaux correctionnels et de la baisse des quanta de peine prononcées.

Le rapport de la mission d’évaluation des relations entre justice et environnement pointait en 2019 un certain nombre de facteurs participant à la faible judiciarisation des atteintes à l’environnement. En plus de la technicité de cette matière, la mission constatait la grande fragmentation du droit pénal de l’environnement éparpillé dans plusieurs codes différents.
La fragmentation tient également à l’articulation entre droit administratif et droit pénal et la préférence donnée aux sanctions administratives.

Afin de remédier à certaines de ces carences, le cadre juridique national a été étoffé. La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée procède à une plus grande spécialisation des juridictions. Elle crée, dans le ressort de chaque cour d’appel, des juridictions spécialisées en matière d’atteintes à l’environnement.
Cette architecture juridictionnelle permet une réponse graduée en fonction de la gravité de l’atteinte environnementale et couvre l’ensemble du spectre des infractions environnementales, des infractions du « quotidien » aux délits les plus graves.


Vers un élargissement des compétences du Parquet européen?

L'Assemblée nationale rappelle qu'une extension des compétences du Parquet européenne à la poursuite des infractions liées à la violation des mesures restrictives de l’Union est soutenue par la Commission européenne, sur l’impulsion de la France et de l’Allemagne. La Commission a proposé, le 5 décembre 2022, un projet de directive, relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives qui pourra constituer la base de la compétence matérielle du Parquet européen.


Or, l’extension des compétences du Parquet européen requiert l’unanimité au Conseil européen, après approbation du Parlement européen et consultation de la Commission européenne.


Une extension en matière environnementale?

L'Assemblée nationale indiqu'une extension de la compétence matérielle du Parquet européen apparaît cohérente avec sa mission de protection des intérêts financiers de l’Union, laquelle consacre actuellement 30 % de son budget à la protection de l’environnement et du climat auquel s’ajoute 37 % du montant total du plan de relance (soit plus de 275 Md€).

Ce qui distingue aujourd’hui le Parquet européen des autres dispositifs de coopération judiciaire en Europe, c’est sa capacité à définir lui-même une politique pénale au niveau européen sans être dépendant des saisines effectuées par les États membres. Selon l'Assemblée nationale, le doter de compétence en matière environnementale permettrait ainsi d’ériger la protection de l’environnement en priorité de politique pénale.

En outre, la mise en place d’un Parquet vert européen permettrait une action plus intégrée au niveau européen afin de remédier aux limites identifiées de la coopération judiciaire intergouvernementale.


Comment cette extension des compétences du Parquet aurait-elle lieu?


Conformément au principe de subsidiarité, l’extension de la compétence du Parquet européen est limitée par les traités aux infractions présentant un caractère transnational qui touchent au moins deux États membres et nécessitent dès lors la mise en œuvre d’une coopération judiciaire. En ciblant ainsi la criminalité environnementale grave et transnationale.

Cela permettrait ainsi d’intégrer pleinement le Parquet européen dans le dispositif de réponse juridictionnelle graduée prévu par le cadre national en fonction de la gravité des délits environnementaux.

Quant à la nouvelle directive actuelle en passe d'être adoptée pourrait servir de base à la compétence d’un futur Parquet vert européen.


Sur quoi exactement étendre les compétences du Parquet?

Selon l'Assemblée nationale, l'extension porterait sur les infractions les plus graves telles que les trafics de déchets, les trafics de substances dangereuses, réglementées ou interdites, ainsi que les trafics de faune et de flore protégées constituent les principaux domaines de développement récent de la criminalité organisée en matière environnementale. Ces trafics financent les organisations criminelles œuvrant aussi dans d’autres domaines et dont la répression est indispensable pour assurer la réalisation de l’espace de liberté de sécurité et de justice voulu par l’Union.

De plus, ces infractions représentaient les principales demandes d’entraide judiciaire effectuées par les États membres en matière environnementale, signe qu’il est nécessaire de renforcer l’efficacité de la coopération dans ce domaine.

synthèse du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr




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mercredi 22 mai 2024

L’UE face au narco-trafic : le Sénat dresse un bilan en demi-teine

 


C’est un rapport d'enquête qui fera date. Le Sénat a publié un document très exhaustif sur le narco-trafic en France. A ce titre, l’UE et ses instruments ne sont pas oubliés. Le Sénat y dresse un bilan en demi-teinte. D’un côté, les progrès en matière de lutte contre la criminalité liée à la drogue sont réels. Les instruments créés ont une véritable valeur ajoutée et les succès contre les organisations criminelles sont notables. De l’autre, l’UE souffre de nombreuses carences, de lourdeurs législatives et de blocages juridiques. Le Sénat s’inquiète en particulier des entraves posées en matière d’accès par les services enquêteurs aux données de connexion.


La criminalité liée à la drogue en Europe : une situation qui s’aggrave

Selon Europol, les recettes générées par la criminalité organisée se sont élevées à 139 milliards d'euros en 2021. Or, seuls 2 % environ de ces produits sont saisis chaque année. En outre, un rapport récemment rendu public par Europol soulignait que non seulement les stupéfiants sont le premier « marché » criminel actif dans l'Union européenne, mais surtout que la cocaïne y tient une part prépondérante : sur 295 groupes criminels particulièrement menaçants et impliqués dans le trafic de drogues, 113 se consacrent à la cocaïne - auxquels on peut ajouter 111 groupes « multiproduits » qui vendent, entre autres, de la « blanche » - contre « seulement » 44 pour le cannabis et 9 pour les drogues de synthèse.

Partout c'est le même constat, dans l'Union Européenne comme en France. Les violences se développent dans un contexte social délabré : services publics absents, transports en commun défaillants, déserts médicaux, fortes inégalités des chances et d'enseignement, inégalités économiques, sociales et d'accès à l'emploi, taux de pauvreté important. Cela constitue le terreau du développement d'une économie parallèle qui prospère, offrant, à certains, activité et revenus qu'ils ne trouvent pas ailleurs.

La plus-value européenne : l’exemple d’Europol

Le Sénat constate que l'Union a su se doter d'outils à la fois nombreux et bien structurés, dont les principaux sont les agences Europol et Eurojust, ainsi que de réglementations ambitieuses qui devraient théoriquement la placer en pointe de la lutte contre le narcotrafic.
Europol offre notamment aux États membres une aide à l'analyse de données, un appui qui s'est révélé décisif dans les dossiers EncroChat et SkyECC, et un soutien financier aux investigations des États membres, dans le cadre de leurs enquêtes ou du dispositif Empact (plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles).

L'agence passe également des accords de coopération portant sur l'échange d'informations avec les pays hors Union européenne : elle accueille ainsi 250 officiers de liaison issus des 52 pays, notamment d'Amérique du Sud, avec lesquels Europol a des accords pour des échanges de données stratégiques ou opérationnelles. Europol, apparaît à ces pays comme une manière de rejoindre le niveau européen pour une aide en termes de renseignements, d'analyse criminelle, mais aussi en termes de financement de certaines réunions.
À travers ses publications, notamment le Serious and Organised Crime Threat Assessment (SOCTA), Europol contribue enfin à nourrir les politiques européennes. Ainsi, l'Alliance des ports européens est ainsi issue d'une préconisation figurant dans un rapport de l'agence.

Une success story : Eurojust, SkyECC et EncroChat.

Eurojust assume également un rôle opérationnel à travers les centres de coordination, mis sur pied dans le cas de la mise en oeuvre d'actions conjointes, telles que des arrestations ou des perquisitions simultanées dans tous les pays concernés, qui requiert une coordination minutieuse, en raison des différentes législations nationales relatives, par exemple, aux heures légales de perquisition. Plus de 150 actions coordonnées ont ainsi été menées, dont un grand nombre dans le cadre de SkyECC et d'EncroChat.
Le Sénat indique que ces opérations illustrent d'une certaine manière ce que pourrait être une action européenne véritablement coordonnée contre le narcotrafic, avec l'appui de deux instances de coordination qui ne se substituent pas aux services répressifs nationaux. Elles mettent également en lumière l'intérêt des coopérations ad hoc parties du terrain et nées d'une opportunité - en l'espèce celle d'infecter les serveurs d'un réseau de téléphonie cryptée criminel.

Trafic en ligne : le Digital Services Act (DSA) comme moyen de pression face aux grandes plateformes

Le Digital Services Act (DSA), en français « législation sur les services numériques », a pour objet de mettre en application le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Pour ce faire, il assigne un ensemble d'obligations aux pourvoyeurs de services numériques, en particulier les réseaux sociaux
Le DSA est entré en vigueur le 17 février 2024. Le Sénat a noté un décalage entre les éléments fournis par les représentants des réseaux sociaux, qui ont assuré de leur bonne coopération avec les services de police et l'autorité judiciaire et les témoignages des policiers de terrain qui mettent en évidence sur chacune des plateformes représentées (Meta, Snapchat, TikTok et X) des pages ou des comptes permettant l'achat en ligne de stupéfiants.
Le Sénat insiste sur le recrutement des « jobbeurs » sur les réseaux ne semble pas avoir été identifié par les plateformes comme un problème majeur, qui témoignent d'une très faible appréhension par la plateforme de ses responsabilités vis-à-vis du narcotrafic.

… mais qui souffrent d’un décalage de cadre légaux nationaux et d’une sous-utilisation

La coopération permise par Eurojust est entravée par les différences de cadre procédural entre les États : ainsi, les autorités belges déploraient l'absence, dans le droit français, d'un dispositif d'enquête post-sentencielle analogue à l'enquête d'exécution pénale locale, c'est-à-dire d'un dispositif permettant d'enquêter après le procès pénal pour obtenir l'identification et la confiscation des avoirs criminels.
S'agissant d'Europol, son impact apparaît encore trop limité : le cadre qu'offre l'agence reste en effet contraignant et impose un effort de coordination que les systèmes juridiques divergents des États membres ne permettent pas toujours. En d'autres termes, Europol n'occupe que la place que les États lui donnent. Ainsi cet organisme a le mérite d'exister mais il est limité par la rigidité des cadres juridiques à la fois entre pays et à l'intérieur de chaque pays pour partager renseignements et donnée). Au niveau opérationnel,  les services enquêteurs n'ont pas tous encore acquis le réflexe de solliciter l'appui d'Europol.

L’utilisation de l’Europe comme ressource face au crime


Le Sénat préconise donc que les outils européens soient employés. Par exemple, il suggère que les ressources fournies par le DSA soient pleinement utilisés par les autorités et que les obligations soient bien intégrées par les plateformes. De plus, le contrôle des « très grandes plateformes » étant assuré non au niveau national mais par la Commission européenne, il est indispensable de s'assurer de la cohérence de ce contrôle entre les deux niveaux.
Il importe enfin que l'Union soit un levier de renforcement de la coopération judiciaire et policière : à ce titre, les initiatives menées par Eurojust à destination de pays tiers doivent être renforcées en ciblant les États les plus touchés par le narcotrafic - dont certains sont d'ores et déjà concernés puisque la plus récente liste validée par la Commission européenne inclut, la Colombie, le Maroc, la Tunisie, l'Algérie et le Liban, ce qui devrait aboutir à court terme à la conclusion avec ceux-ci d'un accord européen de coopération judiciaire.
Le Sénat estime par ailleurs nécessaire que le niveau européen soit privilégié pour le développement des outils techniques requis pour renforcer la lutte contre le narcotrafic et pour donner aux services d'enquête les moyens de jouer non pas à armes égales (ce qui est impossible au vu de la déloyauté qu'implique toute entreprise criminelle), mais à armes moins inégales avec les trafiquants. Tel est notamment le cas de l'intelligence artificielle ou du traitement en masse de données.

L’Europe comme tremplin pour relever le pari technologique

Selon le Sénat, pour éviter que la France - et les autres États membres - ne dépende d'outils étrangers qui peuvent faire peser sur le secteur régalien le risque d'ingérences, il est vital que des « champions européens » puissent émerger et que les expertises soient mises en commun, au niveau tant du milieu universitaire que dans le secteur privé. Faute de débouchés commerciaux directs, le secteur du law enforcement reste en effet peu investi par la recherche, ce qui constitue un préjudice dommageable au « rattrapage » technologique que les services concernés par la lutte contre le narcotrafic doivent effectuer pour combler le vide numérique qui s'est créé entre eux et les trafiquants. D'après le Sénat, il convient de faire le pari de la technologie, comme le font les trafiquants. Ce pari est aujourd'hui une nécessité vitale face aux phénomènes commentés en première partie (recours aux messageries cryptées, adaptation des stratégies de trafic à la riposte judiciaire, recours aux plateformes en ligne, développement de nouveaux produits difficiles à détecter...) : les services répressifs ne doivent plus être en réaction face aux tactiques des narcotrafiquants, mais construire des outils puissants qui leur permettront d'anticiper le monde de demain.
Outre l'intelligence artificielle, plusieurs secteurs d'innovation doivent être investis : tel est notamment le cas des communications satellitaires, dont l'essor sont un point d'inquiétude car cette technologie peut rendre plus difficile encore l'accès des services répressifs aux échanges.

Des blocages juridiques qui subsistent : l’exemple des données de connexion

Présentes dans 85 % des enquêtes pénales, les données de connexion (ou métadonnées) sont les traces techniques laissées par un terminal (appareil portable, objet connecté, ordinateur...) sur un réseau lors de sa connexion. Or la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne a sévèrement restreint les conditions d'accès et de conservation.
Le droit français se trouvant en contradiction avec cette jurisprudence, plusieurs décisions ont depuis tendu à l'en rapprocher, notamment les arrêts du 12 juillet 2022 par lesquels la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le procureur de la République, qui dirige l'enquête, ne pouvait valablement contrôler l'accès aux données de connexion. Cet arrêt n’est que la stricte traduction d'une jurisprudence européenne à laquelle la France n'a d'autre choix que de se conformer, dans l'attente d'évolutions normatives voulues par certains États et fédérées dans une initiative appelée Going dark, dont les conclusions devraient être rendues dans le courant de l'année 2024.
Le Sénat préconise à cet égard d’obtenir l'assouplissement des règles applicables en matière de connexion des données - ce point étant crucial dans une matière comme le narcotrafic, qui repose encore largement sur l'exploitation des données de téléphonie.

L’Europe, toujours un temps de retard ?

L'organisation de la lutte contre la criminalité organisée ne pouvant se concevoir dans le seul cadre national, l'Union européenne s'est emparée du sujet de la criminalité, et plus particulièrement du trafic de stupéfiants. Pour autant, le Sénat rappelle que les progrès restent lents, en décalage avec l'accélération du trafic.
C’est le cas du le paquet e-evidence (« preuve électronique »). Composé d'un règlement et d'une directive, ce paquet est entré en vigueur le 18 août 2023 et sera applicable à compter du 18 août 2026. Il a été conçu comme une réponse aux difficultés rencontrées par les services d'enquête européens dans la coopération avec les plateformes numériques telles que Meta ou Google.
La mise en oeuvre du paquet e-evidence en 2026 devrait faciliter considérablement les enquêtes présentant une dimension transnationale - c'est-à-dire la plupart des enquêtes en matière de narcotrafic. Il est néanmoins probable qu'à cette échéance, les moyens de communication utilisés par les narcotrafiquants auront déjà considérablement évolué : des craintes se sont d'ores et déjà élevées pour pointer l'inadaptation de cette réglementation face à l'essor prévisible des communications satellitaires, qui ne sont pas comprises dans son périmètre, et face au quasi-monopole d'un cryptage « de bout en bout » qui met théoriquement les plateformes elles-mêmes dans l'incapacité d'accéder au contenu des échanges.

Une faiblesse : les lourdeurs bureaucratiques de l’UE

Le Sénat indique l'Union européenne souffre, enfin, d'un processus décisionnel lourd - et donc lent - qui ne colle pas aux nécessités de la lutte contre le narcotrafic, comme en atteste l'exemple de deux réglementations qui, lancées en 2021, restent en attente alors même qu'elles pourraient constituer un soutien décisif pour les magistrats et les services d'enquête.
Un train de mesures législatives sur la lutte contre le blanchiment ainsi qu’ayant trait au recouvrement et à la confiscation d'avoirs a pour vocation de lever les obstacles techniques et réglementaires à la pleine coopération entre les services répressifs des États membres. Selon le Sénat, il représente une avancée dans la lutte contre le narcotrafic ; il pâtit toutefois d'une temporalité de la législation européenne qui n'est pas celle des narcotrafiquants, présentant le risque que les nouvelles normes, conçues plusieurs années avant leur mise en oeuvre effective, aient perdu toute pertinence avant même d'entrer en vigueur.

Une solution : les coopérations multilatérales souples

Les États membres ont, par ailleurs, pris des initiatives multipartites tendant à coordonner l'action policière et judiciaire. Ainsi, à l'initiative des Pays-Bas, un groupe de travail intérieur/justice sur le renforcement de la coopération en matière de criminalité organisée a été constitué. Formalisé par un accord politique le 9 décembre 2021, il réunit la France, les Pays-Bas, la Belgique et l'Espagne ; l'Allemagne et l'Italie l'ont rejoint en octobre 2022.
Concrètement, il s'agit d'une instance de coordination dotée de deux groupes de travail (politique et opérationnel), destinée au partage d'informations et d'analyses et à la définition de positions communes dans les enceintes multilatérales. Ainsi, elle comporte un réseau d'experts douaniers portuaires des six pays membres, avec l'objectif d'échanger des bonnes pratiques et de faire notamment un retour d'expérience sur les équipements dont chacun dispose, afin d'investir dans du matériel approuvé.
Sur le plan judiciaire, il existe un réseau de magistrats, le réseau judiciaire européen en matière pénale (RJE), dont le but est d'identifier des « points de contact » spécialisés dans certains domaines, comme le trafic de stupéfiants, afin de faciliter l'entraide pénale. En parallèle de ce réseau, la présidence belge du conseil de l'Union européenne porte une initiative qui « permettrait aux magistrats d'échanger à niveau opérationnel sur les bonnes pratiques, leur connaissance des réseaux et les poursuites exercées au niveau national.

Des coopérations qui montrent elles-mêmes des limites

Le Sénat estime qu'un arbitrage doit être trouvé entre la nécessaire coopération internationale et la lourdeur inhérente aux institutions communautaires : les initiatives inter-États membres peu formalisées mais dynamiques finissent trop souvent, en arrivant au niveau de l'Union européenne, par se dissoudre dans la comitologie propre à l'UE, dans un paysage complexe de structures et de comités.
Les coopérations multilatérales souples ne sont pas la panacée. Ainsi, l’Alliance des ports européens se fixe des objectifs ambitieux en matière de coordination douanière et de partenariat public-privé. Cette coopération, qui n'en est qu'à ses débuts, permettra d'échanger des informations entre secteurs public et privé, dans les limites du cadre légal, et d'instaurer une culture de sécurité partagée ; les ports européens pourront partager leurs modus operandi, les bonnes pratiques et leurs expériences. Mais les autorités portuaires ont aussi pris des initiatives à leur niveau, comme la constitution d'un réseau des ports du Nord pour rehausser les standards de sécurité, dont la coordination avec les initiatives européennes n'apparaît pas avec clarté : la question de l'articulation entre les niveaux décentralisé, national et européen reste entière, le réseau des ports du Nord n'ayant aucune de voir sa composition s'étendre à l'Europe du sud.

synthèse et traduction du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr (synthèse réalisée sans intelligence artificielle)


 

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