Blanchiment et de financement du terrorisme : l’Europe serre de nouveau la vis

 

C’est bien un tour de vis supplémentaire que propose cette proposition de règlement en matière de LBC-FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) : interdiction d’accepter des paiements en liquide de plus de 10.000 euros, application des règles nationales équivalentes  aux constructions juridiques off-shore concernant les paradis fiscaux, sanctions à l’égard de pays non-UE pour des risques spécifiques à l’égard de l’UE, indépendamment de leur présence sur la liste noire internationale.
Outre ces modifications substantielles, la proposition transfert les dispositions de la directive LBC-FT existante dans un règlement, ce qui va apporter davantage d’uniformité dans l’application des règles LBC-FT dans l’Union européenne.

De quoi parle-t-on ?

Cette proposition de règlement se fonde sur l’article 114 du TFUE, soit la même base juridique que le cadre juridique actuel de l’UE en matière de LBC-FT.
Associée à la proposition de directive et à la proposition de refonte du règlement (UE) 2015/847, elle remplit l’objectif de mise en place d’un corpus de règles unique à l’échelle de l’UE (pilier 2 du plan d’action présenté par la Commission en mai 2020).
Cette proposition de règlement se fonde sur l’article 114 du TFUE, soit la même base juridique que le cadre juridique actuel de l’UE en matière de LBC-FT.

Pourquoi cette réforme ?

Les éléments d’appréciation contenus dans les rapports publiés par la Commission en 2019 corroborent la nécessité de règles harmonisées dans l’ensemble du marché intérieur. Les exigences de la directive (UE) 2015/849 aient une portée étendue. Malgré cela, ces rapports révèlent que l’absence d’applicabilité directe et le manque de précision ont entraîné une fragmentation de leur application selon les pays ainsi que des interprétations divergentes. Cette situation :

• ne permet pas de gérer efficacement les cas de figure transfrontières et est par conséquent mal adaptée pour protéger correctement le marché intérieur;
• implique des coûts et des charges supplémentaires pour les prestataires de services transfrontières;
• entraîne des arbitrages réglementaires.

Afin de résoudre ces problèmes et d’éviter les divergences réglementaires, toutes les règles qui s’appliquent au secteur privé ont été transférées dans la cette proposition de règlement LBC-FT.
Quant à l’organisation du système institutionnel LBC-FT au niveau national fera l’objet d’une directive, en reconnaissance du besoin de flexibilité des États membres dans ce domaine.

Une extension de la liste des entités assujetties

Pour réduire les risques nouveaux et émergents, la liste des entités assujetties est étendue. D’avantage d’entités dites « assujetties soumises aux règles de l’UE en matière de LBC-FT » (notamment obligation de déclaration en cas de soupçon) sont répertoriées parmi lesquelles :

• les prestataires de services de financement participatif;
• les prêteurs hypothécaires et prêteurs à la consommation ainsi que les intermédiaires de crédit hypothécaire;
• les fournisseurs de services d’immigration.

En outre, la proposition contient une disposition empêchant les négociants de biens ou de services d’accepter des paiements en argent liquide de plus de 10 000 euros pour un achat unique. Les États membres pourront conserver des plafonds plus bas pour les transactions en argent liquide d’un montant élevé.
Ce plafond ne s’applique pas aux opérations privées entre personnes physiques.
La fourniture et la conservation de portefeuilles anonymes de crypto-actifs sont interdites.

Une vigilance sur mesure à l’égard de la clientèle

L’objectif de la vigilance à l’égard de la clientèle est défini plus clairement : il consiste à obtenir suffisamment d’informations sur les clients afin que les entités assujetties puissent déterminer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme des relations d’affaires ou des transactions exécutées à titre occasionnel.
Des dispositions plus spécifiques et plus détaillées sont prévues concernant l’identification du client et la vérification de son identité. L’ALBC établit des normes techniques de réglementation concernant l’identification des personnes physiques et morales. Ces normes comprendront des mesures de vigilance simplifiées à l’égard de la clientèle que les entités assujetties pourront mettre en œuvre dans les situations présentant un risque moins élevé identifiées dans l’évaluation supranationale des risques que la Commission doit établir.

Pas de sous-traitance low-cost

La proposition clarifie les conditions à respecter pour sous-traiter des fonctions auprès prestataires de services. Elle maintient que, quelle que soit la situation, la responsabilité finale du respect de ces obligations continue d’incomber aux entités assujetties.
Il est nécessaire d’appliquer une approche fondée sur les risques et de ne pas dépendre de fournisseurs basés dans des pays tiers à haut risque. Il s’agit de pays qui présentent des faiblesses en matière de conformité et dans les pays qui représentent une menace pour le système financier de l’Union, ni de leur sous-traiter des fonctions.

Trusts hors UE : la chasse aux hommes de paille

De nouvelles exigences sont introduites concernant les mandataires et les entités étrangères pour limiter les risques que les criminels se cachent derrière des niveaux intermédiaires.
En ce qui concerne les trusts exprès et les constructions juridiques similaires, des dispositions sont prévues pour garantir une identification des bénéficiaires effectifs dans tous les États membres dans des situations semblables. La proposition :

• comprend des obligations en matière de communication d’informations pour les actionnaires prête-noms et les dirigeants prête-noms ;
• introduit une obligation de consigner les informations sur leurs bénéficiaires effectifs dans l’Union.

Cette obligation concerne pour entités juridiques de pays tiers qui :

• entrent dans une relation d’affaires avec une entité assujettie de l’UE ;
• acquièrent des biens immobiliers dans l’Union.

Un modèle commun pour la déclaration des transactions suspectes

Des règles plus claires sont prévues sur les modalités d’identification des transactions. Pour guider plus clairement la déclaration des transactions suspectes, les alertes qui éveillent les soupçons sont clarifiées, alors que les obligations en matière de communication d’informations et de partage d’informations au sein du secteur privé restent inchangées.

Afin de faciliter un fonctionnement plus efficace des activités d’analyse des CRF, l’ALBC élaborera un projet de normes techniques précisant un modèle commun pour la déclaration des transactions suspectes. Ce modèle devra être utilisé comme base uniforme dans toute l’UE.

Des pays tiers sanctionnés pour des risques spécifiques à l’égard de l’UE
La Commission désignera des pays tiers qui représentent pour le système financier de l’Union :
en tenant compte de l’identification publique par l’organisme de normalisation international, le Groupe d’action financière (GAFI), sur la base de sa propre évaluation autonome.

Ces pays tiers:

• seront soumis à des contre-mesures supplémentaires;
• feront l’objet de mesures de vigilance renforcées au cas par cas.

Concernant les pays listés par le GAFI comme « les pays tiers faisant l’objet d’un appel à l’action », seront répertoriés par la Commission comme des pays tiers à haut risque. En raison de la nature persistante des graves carences stratégiques dans leur cadre de LBC-FT, toutes les mesures de vigilance renforcées leur seront applicables, ainsi que des contre-mesures spécifiques à chaque pays pour atténuer proportionnellement la menace.

Concernant les pays listés par le GAFI comme présentant des faiblesses en matière de conformité des dispositifs de LBC-FT et soumis à une «surveillance accrue, soumis à des mesures de vigilance renforcées.
Concernant les pays non listés par le GAFI, la Commission pourra également désigner des pays tiers sur base de l’expertise technique de l’ALBC.
Enfin, l’ALBC élaborera des orientations sur les risques qui ne sont pas spécifiques à un pays particulier, mais qui concernent des zones géographiques à l’extérieur de l’Union.
Les entités assujetties pourront alors prendre les mesures à mettre en œuvre pour atténuer les risques.

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• Proposition de règlement
  

 

A lire sur securiteinterieure.fr  :

•  Lutte antifraude : les défaillances des Etats membres savonnent la planche du Parquet européen
  
  

 

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• Directive sur la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux : en route pour l'épisode 5 !
• Le cadre anti-blanchiment existant fonctionne relativement bien

 

 

Lutte antifraude : les défaillances des Etats membres savonnent la planche du Parquet européen

 

Les Etats membres ont mal transposé la directive destinée à muscler la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Or, la faiblesse des mesures législatives pour appliquer les dispositions pénales du texte savonne la planche du Parquet européen. C’est le constat qui ressort d’un rapport sur la mise en œuvre de la directive. Résultat,  les États membres doivent prendre prendre rapidement les mesures législatives qui s’imposent sous peine d’entraver l’action du Parquet européen dont l’efficacité des enquêtes et des poursuites dépend d’un cadre harmonisé.

De quoi parle-t-on ?

La «directive PIF» correspond à la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal. Elle établit des normes communes pour les législations pénales des États membres. 

Ces normes communes visent à protéger les intérêts financiers de l’UE en harmonisant les définitions, les sanctions et les délais de prescription de certaines infractions pénales portant atteinte à ces intérêts. 

Les infractions pénales (les «infractions PIF») sont :

• la fraude, notamment la fraude transfrontière à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraînant un préjudice d’un montant total d’au moins 10 millions d’euros ;
• la corruption; 
• le blanchiment de capitaux; 
• le détournement. 

En outre, les pouvoirs du Parquet européen sont définis par référence à la directive PIF, telle qu’elle est mise en œuvre par le droit national. La directive PIF facilite également le recouvrement, au moyen du droit pénal, des fonds européens détournés.

D’où vient-on ?

La «directive PIF» a été adoptée :

• le 5 juillet 2017, dans le cadre de la stratégie antifraude globale de la Commission ;
• sur le fondement de l’article 83, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

La directive remplace la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles (la «convention PIF»). 

Le délai de transposition de la directive en droit national a expiré le 6 juillet 2019. À cette date, seuls 12 États membres avaient notifié la transposition complète de la directive. En conséquence, la Commission a engagé des procédures d’infraction à l’encontre des 14 États membres participants restants et leur a adressé des lettres de mise en demeure en septembre 2019. En avril 2021, le nombre de transpositions complètes notifiées avait grimpé à 26, ce qui signifie que tous les États membres liés par la directive ont désormais notifié sa transposition complète en droit national. 

Quel est le bilan global de la mise en œuvre ?

Il ressort de l’évaluation que la transposition de la directive doit encore être améliorée, notamment pour garantir la transposition cohérente des définitions de certaines infractions pénales.

En outre, la Commission a relevé, dans un quart des États membres, un certain nombre de problèmes de conformité relatifs à la responsabilité des personnes morales et aux sanctions à l’encontre des personnes physiques (articles 6, 7 et 9). Pour ce qui est des sanctions à l’encontre des personnes physiques (article 7), la Commission a également recensé des problèmes de conformité dans un quart des États membres. Certains des problèmes en question peuvent compromettre le caractère effectif, dissuasif et proportionné de ces sanctions.

Les dispositions relatives à l’exercice de la compétence (article 11) et aux délais de prescription (article 12) doivent aussi être transposées correctement.

Il est également indispensable que les États membres communiquent à la Commission européenne des données statistiques sur les procédures pénales et leurs résultats (article 18, paragraphe 2). Ces informations sont essentielles pour déterminer si la directive PIF permet de protéger les intérêts financiers de l’Union.

Un point faible : des définitions pénales mal transposées

Les problèmes de conformité tiennent principalement à des lacunes dans la législation nationale transposant les définitions pénales des articles 3, 4 et 5 en ce qui concerne: 

• la définition de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union (article 3) dans environ la moitié des États membres;
• la définition des aspects de l’article 4, paragraphe 1 (blanchiment de capitaux), de l’article 4, paragraphe 2 (corruption) et de l’article 4, paragraphe 3 (détournement) dans plusieurs États membres; 
• la définition d’«agent public» (article 4, paragraphe 4) dans environ la moitié des États membres; et 
• le fait d’inciter à commettre l'une quelconque des infractions pénales visées aux articles 3 et 4 et de s'en rendre complice, ainsi que la tentative de commettre les infractions visées à l’article 3 ou à l’article 4, paragraphe 3 (article 5) dans quelques États membres.

La Commission a également mis le doigt sur des problèmes de conformité dans quelques États membres en ce qui concerne l’exercice d'une compétence établie sur le fondement du principe de territorialité et du principe de la personnalité active (article 11, paragraphe 1). En outre, quelques États subordonnent la poursuite d'infractions PIF à des conditions qui ne sont pas conformes à l’article 11, paragraphe 4. Un problème de transposition de l’article 12 mis en évidence dans certains États membres concerne la disposition prévoyant un délai de prescription pour l’exécution d’une peine infligée à la suite d’une condamnation définitive pour une infraction pénale visée aux articles 3, 4 ou 5: ce délai est inférieur aux cinq ans requis par la directive PIF. 

Enfin, sur la base des informations transmises, la Commission a constaté que seuls quelques États membres avaient inclus dans leur législation une obligation explicite et spécifique de lui communiquer annuellement des données statistiques (article 18, paragraphe 2). En l’absence de données suffisantes, il pourrait être plus difficile pour la Commission d’évaluer ultérieurement si la directive a atteint son objectif général de renforcement de la protection des intérêts financiers de l’Union.

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• Rapport de la Commission

 

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Selon la Cour des comptes européenne, la faible efficacité des outils d’expulsion fait office d’aspirateur de migrants clandestins

 

L'actualité est brûlante : face aux mauvais chiffres des expulsions des ressortissants algériens, marocains et tunisiens, la France a décidé de réduire drastiquement le nombre de visas délivrés. Un rapport de la Cour des comptes, qui fait suite à un autre rapport publié en 2019, souligne à ce sujet l’importance et la complexité de la question de la réadmission par les pays hors UE des migrants expulsés. D’après les juges, la faible efficacité des outils d’expulsion agit comme une incitation à la migration irrégulière. Pour eux, la coopération en matière de réadmission avec les pays partenaires est compliquée et elle se heurte à de nombreux obstacles. En revanche, le nouveau « système européen intégré de gestion des retours » montre plutôt de bons résultats.

• A lire sur securiteinterieure.fr: Stratégie de rapatriement des migrants clandestins: l’Europe mise sur les retours volontaires…et sur Frontex 

De quoi parle-t-on ?
 

Depuis 2008, une moyenne d'environ 500 000 ressortissants étrangers par an ont été sommés de quitter l'UE parce qu'ils y étaient entrés ou y séjournaient sans autorisation.
Cependant, seul un tiers d'entre eux sont effectivement retournés dans un pays tiers (29 % en 2019).
Ce « taux de retour effectif » tombe en dessous de 20 % pour les retours vers des pays hors du continent européen.

La Cour des comptes s’est demandée si l'UE a effectivement renforcé sa coopération en matière de réadmission avec les pays tiers.
Elle s’est concentrée sur les 10 pays avec le nombre absolu de migrants irréguliers non-retournés le plus élevé au cours de la période 2014-2018.

D’après la Cour, les actions de l'UE visant à renforcer la coopération en matière de réadmission avec les pays tiers étaient pertinentes, mais elles ont donné des résultats limités.

Des bâtons dans les roues

Au cours de la période 2015-2020, l'UE a réalisé des progrès limités dans la conclusion des négociations des accords de réadmission de l'UE.
Des questions de longue date (principalement la clause « national tiers ») sont restées des points de blocage majeurs dans les négociations. La Commission a mieux réussi à négocier des accords de réadmission juridiquement non contraignants, dont le contenu est plus flexible.
La volonté politique manifestée par les pays tiers a été essentielle au succès des négociations de réadmission.

Pour la Cour, les résultats des négociations avec les pays tiers n'étaient pas optimaux en raison de l'utilisation insuffisante des synergies avec les États membres et entre les politiques.
Des progrès limités ont été accomplis au niveau de l'UE pour créer des incitations structurelles pour que les pays tiers mettent en œuvre leurs obligations de réadmission.
La plupart des progrès ont eu lieu dans le domaine de la politique des visas, où le code des visas révisé a fourni à l'UE un mécanisme et des outils pour évaluer régulièrement et stimuler la coopération des pays tiers en matière de réadmission.

Dans la plupart des cas, les pays tiers ne contestent pas formellement la réadmission de leurs ressortissants.
Cependant, ils peuvent entraver le processus de réadmission et les retours effectifs de diverses manières, en particulier pour les migrants en situation irrégulière sans documents de voyage valides. En outre, un certain nombre de goulots d'étranglement affectent le processus de retour dans les États membres.

Le fait qu'une obligation spécifique ait été créée par les dispositions de l’accord de réadmission ne signifie pas nécessairement qu'elle sera respectée dans la pratique et que la coopération sera fluide.
Les pays tiers ont parfois introduit des niveaux supplémentaires d'exigences, de vérifications ou d'autorisations, créant ainsi plus de difficultés pour la coopération pratique.

De négociations compliquées

La volonté politique des pays tiers est essentielle au succès des négociations.
La préférence de l'Algérie pour coopérer sur les retours et les réadmissions avec les États membres de manière bilatérale, et pour gérer elle-même les migrations sans le soutien de l'UE, explique pourquoi les négociations n'ont jamais officiellement commencé.

Le fait que le dialogue de haut niveau entre l'UE et le Maroc ait été suspendu en décembre 2015 en raison d'un problème sans rapport signifie également que les négociations des accords de réadmission ont été suspendues entre 2015 et 2019.

Les négociations de l’accord de réadmission sont organisées en cycles formels. Les longs délais entre la réception d'un mandat et le démarrage effectif des négociations (Maroc, Pakistan, Tunisie), et entre les cycles de négociations, sont symptomatiques du manque de volonté des autorités de pays tiers de poursuivre les négociations.
Cela peut résulter de considérations politiques internes qui ne peuvent pas être facilement traitées, mais aussi d'incitations insuffisantes de l'UE pour soutenir les négociations
Dans le domaine des relations internationales, les pays négocient généralement des accords dans leur intérêt mutuel. En revanche, les accords de réadmission, bien qu'écrits de manière réciproque, peuvent être perçus par les pays tiers comme bénéficiant principalement à l'UE.

De plus, ces accords (et les retours forcés) peuvent être une source d'hostilité publique dans certains pays. Ceci est lié au fait que les envois de fonds envoyés par la diaspora (qui comprend également les migrants irréguliers) peuvent fournir des moyens de subsistance à des communautés entières, une source clé de devises étrangères, et dépassent de loin l'aide publique au développement.

Les accords de réadmission sont des documents publics standardisés. Les modalités de réadmission sont plus flexibles, mais partagent également des caractéristiques communes.
À l'exception du « Joint Way Forward » conclu avec l'Afghanistan, les accords sont confidentiels.

Quant aux accords commerciaux de l'UE (accords d'association de l'UE et accords de partenariat et de coopération), ils n'envisagent pas de mécanisme de travail pour récompenser la coopération ou pour sanctionner les pays tiers pour un manque de coopération en matière de réadmission.

Un bon point : le système intégré de gestion des retours 

Afin d'améliorer la coopération pratique sur les réadmissions, la Commission a utilisé le Fonds Asile Migration Intégration (FAMI) pour soutenir le développement du « système intégré de gestion des retours ». Le système comprend trois réseaux de l'UE, auxquels les États membres participent sur une base volontaire, la Commission et Frontex jouant un rôle de coordination:

• le réseau de l'Initiative européenne de gestion intégrée des retours (Eurint) ;
• le réseau des officiers de liaison européens pour le retour (EURLO) ;
• le Réseau européen de réintégration (ERIN), devenu le Réseau européen de retour et de réintégration (ERRIN) avec une portée élargie en 2018.

Les réseaux de l'UE ont réussi à mettre en commun les ressources nationales et ont généralement été appréciés par les pays participants pour leurs résultats :

• Eurint a montré sa valeur ajoutée en tant que plate-forme de partage de connaissances et d'informations pour les praticiens – une condition préalable au développement d'une approche plus intégrée et coordonnée pour des retours efficaces ;
• Bien que l'influence des EURLO sur le retour effectif des migrants en situation irrégulière ait été limitée, les parties prenantes ont clairement identifié la valeur ajoutée du programme EURLO et ses avantages en termes d'efficacité et d'efficience par rapport aux activités de retour nationales. La présence physique continue sur le terrain des EURLO a permis de développer une relation avec les autorités de pays tiers et a amélioré la collaboration ;
• ERRIN est largement sur la bonne voie en termes de mise en œuvre de ses activités et a dépassé ses objectifs en matière d'assistance à la réintégration (à la mi-2020, le nombre de cas approchait les 22 000 rapatriés, contre un objectif de 20 000).

Avec les extensions de son mandat, Frontex a progressivement repris les activités des réseaux. Le transfert d'Eurint à Frontex a été finalisé en décembre 2019, a commencé pour EURLO en décembre 2019 (avec un transfert progressif d'ici septembre 2021) et devrait être finalisé pour les activités de réintégration d'ERRIN d'ici juillet 2022.

Une activité en plein essor : la prise en charge de Frontex

Depuis 2015, le mandat de Frontex a été renforcé à deux reprises. Par conséquent, Frontex s'est de plus en plus impliquée dans l'assistance aux États membres dans le cadre des activités préalables au retour et des opérations de retour vers des pays tiers.
En termes d'activités préalables au retour, Frontex a fourni aux États membres un soutien opérationnel (par exemple en déployant des spécialistes du retour) et des outils pour améliorer la coopération avec les pays tiers (meilleures pratiques, ateliers consulaires, identification par vidéoconférence et missions d'identification).

Les spécialistes du retour fournissent aux États membres un soutien sur mesure dans leurs activités liées au retour, par exemple en renforçant les procédures de retour, en améliorant la coopération consulaire avec les pays tiers et en fournissant un soutien informatique et autre.
Les premiers déploiements ont eu lieu en 2016, lorsque sept officiers ont été déployés en Grèce. Les activités se sont développées lentement depuis et, en 2019, Frontex a déployé un total de 15 spécialistes du retour dans cinq États membres.

Dans le cas des opérations de retour, Frontex fournit un soutien financier et opérationnel (par exemple en organisant des vols et en déployant des escortes et des moniteurs).
Traditionnellement, Frontex a principalement soutenu les vols charters.
Elle estime que la plupart de ces vols impliquent actuellement son assistance.
Néanmoins, une charte ne peut être utilisée qu'avec l'accord de chaque pays de retour. Sur les 10 pays couverts par l’audit, deux refusent les affrètements Frontex. Plusieurs des charters ont été organisés avec seulement quelques rapatriés à bord.

Dans le plan d'action renouvelé sur le retour de mars 2017, la Commission a demandé à Frontex de « mettre en place un mécanisme pour aider les États membres à effectuer des retours par des vols commerciaux ».
Par conséquent, Frontex a mis en place les contrats nécessaires avec les compagnies aériennes, ainsi que les systèmes internes, et a organisé un premier vol commercial en décembre 2017. Depuis lors, les chiffres ont considérablement augmenté.

En outre, Frontex fournit une assistance aux départs volontaires depuis 2019 et aux retours volontaires depuis 2020.
Le nombre de cas pris en charge a augmenté rapidement, passant de 155 départs volontaires en 2019 à 1 532 ressortissants de pays tiers renvoyés de manière volontaire (tous deux départs et retours volontaires) en 2020.

Les perspectives du renforcement des capacités de réadmission

En 2016, la Commission a lancé le mécanisme de renforcement des capacités de réadmission (RCBF/EURCAP). Il vise à renforcer les capacités des pays partenaires à gérer les retours et à coopérer en matière de réadmission avec l'UE, et à prévenir les migrations irrégulières.
La Facilité dispose d'un budget de 38,5 millions d'euros (financé dans le cadre de l'AMIF) et est mise en œuvre par l'OIM (Organisation des migrations).

Pour la période 2021-2027, la Commission a proposé une refonte de la mise en place des instruments d'aide au développement de l'UE. Le nouvel instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI), doté d'un budget de 79,5 milliards d'euros, couvrira pratiquement le monde entier .
Dans le cadre du NDICI, la Commission a proposé un objectif de dépenses horizontales de 10 % pour aider à permettre à l'Union de répondre aux défis, aux besoins et aux opportunités liés à la migration.

Concernant la réintégration, la Commission a financé une aide à la réintégration dans les 10 pays couverts par l’audit. Il l'a fait par le biais du Fonds Asile Migration Intégration (FAMI)  et des fonds de développement de l'UE :

• Dans le cadre du FAMI, la Commission a cofinancé les retours volontaires et forcés effectués par les États membres. Entre 2015 et 2019, le FAMI a cofinancé au total environ 276 000 retours dans le monde (dont 159 000 volontaires). Environ 40 % des rapatriés ont reçu une aide ;
• Les fonds de développement de l'UE ont financé les retours volontaires et l'aide à la réintégration pour les personnes déplacées à l'intérieur du pays, les migrants situés dans des pays tiers ou ceux bloqués le long des routes migratoires.
  En général, les rapatriés d'Europe ne représentaient qu'une fraction des personnes bénéficiant d'une assistance en raison de leur faible nombre.
  Par exemple, plus de 820 000 personnes sont rentrées en Afghanistan depuis l'Iran et le Pakistan en 2018 , ce qui contraste avec les 3 120 Afghans revenus de l'UE.

synthèse et traduction du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr
 

• rapport de la Cour des comptes européenne
  

A lire sur securiteinterieure.fr:

• Stratégie de rapatriement des migrants clandestins: l’Europe mise sur les retours volontaires…et sur Frontex 
  
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• Expulsion des migrants illégaux : vers la création d'"Equipes Frontex d’intervention rapide pour les retours"

 

L'unité cybernétique commune est sur les rails (2nd rapport sur l'union de la sécurité)

 

 
La Joint Cyber Unit devrait être opérationnelle d'ici le 30 juin 2023. il s'agit de l'une des annonces de ce nouveau rapport de suivi de la stratégie de l'UE pour l'union de la sécurité 2020-2024. Il y en a d'autres, que ce soit en matière de lutte anti-terroriste, de cybersécurité, de lutte contre la grande criminalité, de coopération policière ou de recherche et de développement.

D’où vient-on et de quoi parle-t-on ?

En juillet 2020, la Commission a adopté une stratégie de l'UE pour l'union de la sécurité 2020-2024, afin de cibler les actions sur les domaines prioritaires où l'UE peut apporter une valeur ajoutée aux efforts nationaux. La stratégie s'appuyait sur le programme européen en matière de sécurité 2015-2020, mais offrait une nouvelle orientation et une approche coordonnée aux différents volets de la politique de sécurité, afin de garantir que l'UE puisse répondre à l'évolution rapide du paysage des menaces.
La stratégie énonce les actions à entreprendre sur une période de cinq ans.

Un an plus tard, un nombre important d'initiatives ont été lancées, notamment un programme de lutte contre le terrorisme de l'UE et des initiatives visant à lutter contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, la drogue, les abus sexuels sur enfants et le trafic d'armes à feu, ainsi qu'une nouvelle stratégie de l'UE en matière de cybersécurité.

Ce deuxième rapport d'étape sur l'union de la sécurité, couvrant la période écoulée depuis le premier rapport le 9 décembre 2020, retrace les progrès réalisés dans les quatre piliers de la stratégie: un environnement de sécurité évolutif, la lutte contre les menaces en constante évolution, la protection de l'Europe contre le terrorisme et le crime organisé , et un écosystème de sécurité européen fort. Il décrit la manière dont ces travaux sont poursuivis, y compris la contribution spécifique des agences de l'UE.

La cybersécurité, plus que jamais une priorité

Une initiative clé annoncée dans les orientations politiques de la Commission et suivie dans la stratégie de cybersécurité est la création d'une unité cybernétique commune (Joint Cyber Unit). Cette unité cybernétique commune sera mise en place selon un processus en 4 étapes qui comprendra l'identification des capacités opérationnelles disponibles de l'UE, la préparation de plans de réponse aux incidents et aux crises aux niveaux national et européen, et l'expansion des activités pour établir une coopération avec des entités privées.

L'opérationnalisation de la Joint Cyber Unit devrait être achevée d'ici le 30 juin 2023.

En outre, et afin de contribuer à la création d'un écosystème industriel et de recherche en cybersécurité interconnecté à l'échelle européenne, le règlement instituant le centre de compétences en cybersécurité et le réseau de centres nationaux de coordination a été adopté en mai 2021.
La Commission travaille déjà avec les autorités roumaines à la préparation de la création du centre à Bucarest. Dans le cadre du plan d'action sur les synergies entre les industries civiles, de défense et spatiales,  la Commission cherchera à renforcer la fertilisation croisée entre les travaux du Centre, le Fonds européen de la défense et le programme spatial de l'UE sur la cybersécurité et la cyberdéfense.
Quant à la loi sur la cybersécurité, elle a introduit en mars 2021 un cadre de certification de cybersécurité à l' échelle de l'UE pour les produits, services et processus TIC.


Le dynamisme de l''agence européenne ENISA

La Commission a déjà demandé à l'ENISA de préparer trois schémas de certification de cybersécurité: le schéma européen des critères communs, le schéma européen pour les services de cloud computing et le schéma européen pour les réseaux 5G.
L'ENISA a mis en œuvre le cadre de coopération structurée avec le CERT-EU pour exploiter les synergies et éviter la duplication des activités dans l'exécution de sa mission dans le domaine de la coopération opérationnelle, sur la base d'un protocole d'accord signé en mars. Cela se traduira par une efficacité et une efficience accrues à la fois du mécanisme de réponse de l'UE et du renforcement des capacités à long terme. Ceci sera soutenu par un bureau local de l'agence à Bruxelles conçu pour favoriser la coopération avec d'autres institutions, agences et organes de l'UE.

L'ENISA aide à mettre en place des mesures concrètes pour mettre en œuvre de nouvelles politiques de cybersécurité. En mai, elle a transmis le premier schéma candidat de certification de cybersécurité sur les Critères Communs, tandis qu'en juin, il a lancé le processus de mise en place d'un groupe de travail ad hoc sur la certification de cybersécurité 5G.


Mieux répondre au défi du cryptage

Par ailleurs, comme le montrent les récents EncroChat et Sky ECC opérations, les criminels exploitent les communications cryptées. Les autorités répressives de l'UE doivent développer en permanence leur capacité à traiter les informations cryptées dans le cadre d'enquêtes pénales, tout en respectant les lois applicables. En décembre 2020, la nouvelle installation de décryptage d'Europol a été lancée.
Créée pour garantir le respect des droits fondamentaux et pour éviter de limiter ou d'affaiblir le cryptage.

En outre, en décembre 2020, le Conseil a appelé à une discussion active avec l'industrie technologique et à l'élaboration d'un cadre réglementaire qui permettrait aux autorités nationales de s'acquitter efficacement de leurs tâches opérationnelles tout en protégeant la vie privée, les droits fondamentaux et la sécurité des communications.

Dans la stratégie de l'UE pour lutter contre le crime organisé, la Commission a fait part de son intention de proposer une voie à suivre en 2022 pour traiter la question de l'accès licite et ciblé aux informations cryptées dans le cadre d'enquêtes et de poursuites pénales, sans affaiblir le cryptage ni conduire à une surveillance aveugle.
Une première étape consiste en une cartographie approfondie de la manière dont les États membres traitent le cryptage ainsi qu'un processus multipartite pour explorer et évaluer les options juridiques, éthiques et techniques.


Le fléau de la pédocriminalité

Les défis liés à la lutte contre les contenus illégaux en ligne, notamment les contenus pédopornographiques, ont été au cœur des discussions de la réunion ministérielle du Forum Internet de l'UE en janvier 2021, réunissant les États membres de l'UE et les entreprises technologiques. Dans le cadre du Forum Internet de l'UE, la Commission a mis en place un processus d'expertise avec l'industrie, le monde universitaire, les pouvoirs publics et les organisations de la société civile, afin d'identifier des solutions techniques qui permettraient aux entreprises de détecter les abus sexuels sur des enfants en ligne de manière cryptée de bout en bout.
Des travaux sont également en cours pour élaborer une liste de l'UE des groupes et symboles d'extrême droite violents afin de soutenir les entreprises technologiques dans leurs décisions de modérer le contenu, étant donné les problèmes soulevés dans ces discussions concernant l'identification de matériel extrémiste.

Toujours concernant le pédo-criminalité, pour soutenir les services répressifs et favoriser la coordination multipartite, la Commission a engagé des travaux visant à mettre en place un réseau de prévention composé de praticiens et de chercheurs, afin d'accroître la coopération et l'échange de bonnes pratiques entre tous les acteurs concernés. Cela contribue à élever les normes mondiales pour la protection des enfants contre les abus sexuels, en promouvant la coopération via l'Alliance mondiale WePROTECT pour mettre fin à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, et grâce à un financement dédié.


Un défi permanent : prévenir et lutter contre le terrorisme

Fin 2020, la Commission a attribué un nouveau contrat-cadre à un consortium pour le soutien aux politiques du réseau de sensibilisation à la radicalisation (RAN), complétant le travail des praticiens du RAN. Le Réseau travaille avec les États membres pour lutter contre les idéologies extrémistes qui peuvent conduire à l'extrémisme violent. En 2021, ce travail se concentre sur les interconnexions entre toutes sortes d'idéologies extrémistes violentes (y compris l'extrémisme de gauche, de droite et islamiste) et sur la radicalisation conduisant à l'auto-ségrégation. Plusieurs actions de sensibilisation ont eu lieu dans ce domaine au cours des derniers mois. Les activités du RAN ont été étendues aux Balkans occidentaux grâce à un contrat dédié qui a débuté en janvier 2021.

Une autre priorité est d'éviter l'acquisition par les terroristes de matériaux pouvant être transformés en armes. La mise en œuvre du plan d'action 2017 sur les matières chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) est soutenue par des projets cofinancés par le Fonds pour la sécurité intérieure, qui a sélectionné des initiatives telles que le projet Safe Stadium en examinant la protection et la préparation CBRN dans les grandes arènes sportives telles que les stades de football.
Faire face à la menace posée par le retour des combattants terroristes étrangers (FTF) en Syrie et en Irak reste un élément important de la lutte contre le terrorisme et une priorité dans la prévention de la radicalisation. Comme convenu dans les Orientations stratégiques sur une approche coordonnée de l'UE en matière de prévention de la radicalisation pour 2021, la Commission a travaillé sur quatre priorités principales: les enfants rapatriés, le renforcement et la sécurisation du processus de retour (rapatriement, poursuites et réintégration), les compétences des professionnels impliqués dans la réintégration des enfants rapatriés et des femmes rapatriées.

Par ailleurs, la Commission a récemment achevé la mise à jour de l'analyse des données sur la lutte contre le terrorisme et la prévention/la lutte contre l'extrémisme violent. La cartographie a montré que l'ampleur et la rapidité du financement par les instruments de financement extérieur de l'UE dans de telles activités ont été impressionnantes . Au 1er janvier 2021, 99 actions étaient mises en œuvre pour anticiper, prévenir, réagir et protéger contre le contre-terrorisme dans les pays hors de l'UE, pour un total de 501 millions d'euros (une augmentation de 8 % par rapport à l'année précédente).


Toujours mieux protéger les espaces publics

En avril, la Commission :

• a adopté un cadre pour le concept européen de gestion du trafic sans pilote (U-Space), pour permettre aux autorités de faire plus facilement la distinction entre les drones coopératifs et non coopératifs, potentiellement malveillants ;
• soutient également l'élaboration de documents d'orientation par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, en finançant des projets et des études innovants de lutte contre les drones et en jetant des ponts entre les différents secteurs concernés (application de la loi, aviation, infrastructures critiques, prisons, douanes/frontières, protection, organisateurs d'événements de masse) et d'autres parties prenantes. Un programme européen a été lancé pour faciliter une approche plus coordonnée des tests de différentes technologies de contre-drones.

Des travaux sont en cours pour élaborer des lignes directrices afin d'identifier et d'atténuer les vulnérabilités des espaces publics et d'assurer la sécurité dès la conception. Un programme de 20 millions d'euros est en cours dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure-Police pour renforcer la protection contre les menaces terroristes des lieux de culte et autres espaces publics , en mettant l'accent sur les grands sites sportifs. En mars, la Commission a organisé une conférence sur les nouveaux projets à partir de 2021.

Le plan d'action sur la sécurité ferroviaire adopté en 2018 énumérait des actions concrètes pour améliorer la sécurité ferroviaire des voyageurs et est désormais pleinement mis en œuvre. La plate-forme de l'UE pour la sécurité des passagers ferroviaires a adopté un certain nombre de documents de bonnes pratiques sur l'évaluation des risques, les menaces internes et les technologies de détection, favorisant une plus grande coopération entre les États membres et de meilleures performances dans le domaine de la sécurité ferroviaire. 

L'enjeu des menaces hybrides

La mise en œuvre du Cadre conjoint de 2016 sur la lutte contre les menaces hybrides et de la Communication conjointe de 2018 sur l'augmentation de la résilience et le renforcement des capacités pour faire face aux menaces hybrides se poursuit, et l'état de la mise en œuvre est couvert dans le cinquième rapport annuel  sur la lutte contre les menaces hybrides. Le rapport décrit les progrès accomplis dans la création d' une plate-forme en ligne restreinte permettant aux États membres et aux institutions de l'UE de consulter facilement les outils et mesures anti-hybrides au niveau de l'UE, les mesures visant à améliorer la connaissance de la situation, en particulier via la cellule de fusion hybride de l'UE, et le identification des références de résilience sectorielles.

Une révision des mécanismes de gestion de crise de l'UE est en cours, étroitement liée au protocole opérationnel de l' UE pour contrer les menaces hybrides (EU Playbook). Une première étape de ce processus consistait à renforcer et à étendre le réseau hybride de points de contact entre les services de la Commission, le Service européen pour l'action extérieure et l'Agence européenne de défense. Un autre élément permettant d'intégrer les considérations hybrides dans l'élaboration des politiques est l'inclusion d'une évaluation hybride des menaces des initiatives politiques dans le cadre d'une meilleure réglementation.

Une part importante des menaces hybrides est désinformation. Le Plan d'action européen pour la démocratie a identifié plusieurs actions visant à renforcer la réponse à la manipulation et à l'ingérence d'informations étrangères. Le Service européen d’action extérieure (SEAE) travaille en étroite collaboration avec la Commission pour faire avancer ce projet, en s'appuyant sur le système d'alerte rapide de l'UE pour rassembler la communauté d'experts afin de mettre en place un cadre solide contre la manipulation et l'ingérence d'informations étrangères. Ceci est également soutenu par le Code de pratique sur la désinformation en ligne, et en mai, cela a été renforcé par des orientations sur la manière dont les fournisseurs de services en ligne participants devraient intensifier leurs mesures pour combler les lacunes.


L'attrait de l'Union pour le dispositif des données des dossiers passagers (PNR)

La majorité des unités nationales de renseignements sur les passagers sont désormais pleinement opérationnelles. Le travail s'est également intensifié sur le plan international. Le 30 décembre 2020, l'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni a été signé et est en vigueur depuis mai. Il couvre l'échange de données PNR et leur utilisation à des fins de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité. La Commission a adopté les rapports sur les évaluations conjointes des accords internationaux existants sur les PNR avec les États-Unis et l'Australie, ainsi que sur la révision conjointe de l'accord UE-Australie.
Dans l'ensemble, ces rapports ont confirmé les avantages de l'utilisation du PNR, son efficacité à atteindre les objectifs recherchés et le caractère unique des informations fournies par le PNR. En janvier 2021, le Conseil a adopté la position de l'Union se félicitant de l'adoption par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) d'un nouvel ensemble de normes et de pratiques recommandées sur le traitement et la protection des PNR.

Le 28 février 2021, la décision de l'OACI est devenue opérationnelle et contraignante pour tous les membres de l'OACI ; il représente désormais une base solide pour le traitement des PNR dans le monde entier, dans le plein respect des droits fondamentaux.

Europol, centre névralgique de la sécurité européenne

Sur le plan opérationnel, les préparatifs pour la mise en œuvre complète de la révision du système d'information Schengen (SIS) sont en cours dans le but de finaliser toutes les activités de test requises d'ici la fin de 2021. En mars 2021, Europol a été connecté au relais de messagerie SIRENE. Fin 2020, la plupart des États membres avaient déployé la nouvelle fonctionnalité de recherche d'empreintes digitales du SIS.

Europol a continué à soutenir les États membres dans les enquêtes liées au terrorisme par l'intermédiaire du Centre européen de lutte contre le terrorisme (ECTC). Malgré les restrictions causées par la pandémie, l'ECTC a soutenu 776 opérations antiterroristes en 2020 (contre 632 en 2019). L'unité de référence Internet de l'UE au sein d'Europol a également continué à jouer un rôle crucial dans la surveillance de l'activité des groupes terroristes en ligne et des mesures prises par les plateformes, ainsi que dans la poursuite du développement du protocole de réaction aux crises de l'UE.

Des négociations sur l'échange de données à caractère personnel entre Europol et certains pays tiers pour lutter contre la grande criminalité et le terrorisme sont en cours. Les deux premiers cycles de négociations avec la Nouvelle-Zélande se sont déroulés dans une atmosphère constructive. Des progrès ont également été réalisés dans les négociations avec la Turquie et des pourparlers constructifs ont eu lieu avec la Tunisie.


Le centre opérationnel ESOCC d'Europol, aiguillon de la lutte contre la criminalité organisée

En 2020, le Centre Europol contre la criminalité grave et organisée (ESOCC) a reçu et traité plus de 35 183 contributions opérationnelles dans les 7 domaines couverts par le Centre. Ceci qui représente plus de la moitié (57 %) des contributions opérationnelles d'Europol. L'ESOCC a soutenu les États membres dans 837 opérations, soit une augmentation de 41 % en termes comparables par rapport à 2019.

Ces chiffres reflètent l'activité accrue des groupes criminels organisés et la demande croissante des États membres pour le soutien d'Europol dans ce domaine. L'ESOCC a organisé et coordonné 11 groupes de travail opérationnels coordonnant les efforts de renseignement et d'enquête contre 60 cibles de grande valeur, membres présumés d'organisations criminelles présentant un risque particulièrement élevé, dont 21 ont été arrêtés.  

Concernant le trafic illégal d'armes à feu, la Commission soutient également un projet pilote visant à établir un suivi en temps réel des incidents liés aux armes à feu dans l'ensemble de l'UE afin de dresser un tableau actualisé en permanence. Pour soutenir le travail des autorités répressives, la Commission dirige l'action sur la création et le développement de points focaux pour les armes à feu au niveau national.

 L'intensification des liens entre Europol et Eurojust

Au niveau opérationnel, le 23 décembre 2020, Europol et Eurojust ont signé un accord de contribution qui étendra leur partenariat en soutenant les autorités répressives et judiciaires avec un accès transfrontalier aux preuves électroniques.

Eurojust et Europol ont également signé des accords de travail bilatéraux avec le Parquet européen pour réguler leurs relations futures afin d'assurer une coopération étroite afin de mieux protéger les intérêts financiers de l'Union à l'intérieur et au-delà des frontières de l'UE. Grâce à une coopération étroite entre Europol, Eurojust et le Réseau judiciaire européen, le projet SIRIUS soutient à la fois les services répressifs et judiciaires de l'UE en proposant des formations et des lignes directrices pour améliorer la coopération (principalement entre l'UE et les États-Unis) sur l'accès transfrontalier à l'information électronique.

Eurojust, acteur incontournable de la sécurité

Eurojust a soutenu d'importantes opérations internationales conjointes visant à éliminer les réseaux de cybercriminalité, notamment en ciblant les groupes criminels qui exploitent une application mobile multiplateforme appelée Mobdro qui facilite la diffusion en continu d'œuvres audiovisuelles obtenues illégalement, notamment des matchs de football, ou l'un des logiciels malveillants les plus dangereux (EMOTET) déployé pour ouvrir les ordinateurs victimes aux infections par des tiers. Eurojust s'est également engagé avec des praticiens de la justice pour aider à recenser les défis juridiques et opérationnels dans les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions commises par des groupes d'extrême droite, des groupes terroristes et des acteurs isolés, ainsi que pour faciliter le partage d'expériences.

Le Conseil a adopté en mars 2021 le mandat de la Commission d'entamer des négociations en vue d'accords entre l'UE et treize pays tiers sur la coopération entre Eurojust et les autorités compétentes en matière de coopération judiciaire en matière pénale.
Ces accords internationaux deviendront une pierre angulaire importante de la législation de l'UE en matière de sécurité et contribueront globalement à mieux lutter contre le crime organisé.

Des travaux ont commencé sur la modification de la législation afin d'améliorer la capacité d'Eurojust à identifier les liens entre les procédures parallèles dans les affaires de terrorisme transfrontalier. Parallèlement, Eurojust a continué d'assurer un suivi et une coordination opérationnels sur la base des informations soumises via le Registre judiciaire européen de lutte contre le terrorisme (CTR), qui a été mis en place dans le but d'identifier les liens entre les procédures judiciaires de lutte contre le terrorisme dans les États membres. Jusqu'à présent, l'expérience avec le CTR indique une augmentation significative de la quantité d'informations transmises à Eurojust et certains liens entre des procédures auparavant inconnus des autorités nationales ont déjà été détectés. Le CTR a également apporté des améliorations majeures au partage d'informations dans les procédures antiterroristes.

La montée en puissance du système d'information sur les casiers judiciaire

 Les travaux préparatoires ont commencé sur la mise en place de la plate-forme de collaboration des équipes communes d'enquête (ECE) . Des consultations avec les États membres, le secrétariat du réseau JIT, Eurojust, Europol et l'OLAF sur la conception de la plate-forme de collaboration sont en cours. Depuis avril 2021, Eurojust fournit également une assistance financière aux ECE pour des actions urgentes et/ou imprévues en dehors du champ d'application du programme de financement ordinaire.
Depuis 2012, le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) garantit un échange électronique efficace d'informations sur les casiers judiciaires entre les États membres, avec plus de 4 millions de messages échangés chaque année.

La Commission a adopté un rapport sur le fonctionnement de l'ECRIS et assure actuellement le suivi de ses conclusions avec les États membres. Les travaux sur le développement et la mise en œuvre d'un système centralisé d'identification des États membres détenant des informations sur les condamnations des ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) sont en cours, avec pour objectif de démarrer les opérations en 2023.
Le nouveau système viendra compléter l'ECRIS en ce qui concerne l'échange d'informations sur les ressortissants de pays tiers condamnés dans l'UE. 


Renforcer la recherche et l'innovation en matière de sécurité

Le développement du pôle européen d'innovation pour la sécurité intérieure est en cours. Le programme Horizon Europe soutient les réponses de l'UE aux défis de sécurité, en fournissant un financement de 1,6 milliard d'euros pour 2021-2027. En mars 2021, la Commission a adopté le premier plan stratégique Horizon Europe, fixant des orientations stratégiques pour les quatre premières années : la recherche en matière de sécurité servira d'outil pour passer d'une approche réactive dans le domaine de la sécurité à une approche proactive, fondée sur la prospective et la prévention.

Un nouveau programme de travail 2021-2022 a été convenu qui soutiendra la mise en œuvre de la dimension de sécurité intérieure de la stratégie pour l'union de la sécurité, la gestion des frontières et les dimensions de sécurité des politiques de migration et d'asile, et les politiques de l'UE en matière de réduction des risques de catastrophe.
Les financements de l'UE offrent de nouvelles opportunités de renforcer l'innovation européenne à l'interface entre la défense, l'espace et les usages civils. En février 2021, la Commission a lancé le plan d'action sur les synergies entre les industries civile, de défense et spatiale.

3projets phares ont été identifiés (sur les technologies des drones, la connectivité sécurisée depuis l'espace et la gestion du trafic spatial).
Le plan d'action soutiendra les industries de la sécurité de l'UE avec des solutions innovantes de pointe résultant de la fertilisation croisée et des synergies efficaces entre les industries civiles, de défense et spatiales.


synthèse et traduction du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr
 

• second rapport de la Commission européenne
  

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