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mercredi 20 mars 2019

Intelligence artificielle: les députés du PE préconisent une meilleure gouvernance européenne et la création d’une agence réglementaire


Réponse du berger à la bergère, les députés européens répondent, dans une résolution sur l’IA, au  projet de plan coordonné préparé par la Commission européenne.
A leurs yeux, l’intégration croissante de la robotique dans des systèmes humains nécessite des orientations politiques fortes.
Surtout, ils estiment qu’une approche coordonnée au niveau européen est nécessaire pour que l’Union soit en mesure de rivaliser avec les investissements de masse effectués par des pays tiers, notamment les États-Unis et la Chine.

Cette résolution fait suite à celle du 16 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique.
Il avait déjà appelé à la création d’un cadre juridique cohérent régissant le développement de la robotique (notamment les systèmes autonomes et les robots autonomes intelligents).
Certes, il se félicite dans sa résolution de 2019, des différentes stratégies nationales mises au point par les États membres et du plan coordonné de la Commission sur l’intelligence artificielle, publié le 7 décembre 2018.
Pour autant, il veut aller plus loin. Il demande donc une meilleure coordination entre les États membres et la Commission. Il plaide pour l’établissement d’une gouvernance de l’IA.

1er axe : établir une gouvernance de l’IA en menant une coordination au niveau de l’Union

Le Parlement européen :
  • se félicite également du plan coordonné à venir sur l’IA entre la Commission et les États membres mais demande à toutes les parties concernées de s’efforcer d’atteindre le niveau de coopération le plus élevé possible ;
    • invite la Commission à œuvrer en faveur du développement d’un commandement européen fort permettant :
    • de prévenir la duplication ou la fragmentation des efforts ;
    • de garantir l’adoption de politiques cohérentes au niveau national.

Par ailleurs, il :
  • fait observer que si un certain nombre d’États membres disposent déjà de leurs propres stratégies nationales en matière d’IA, tous ont signé, en avril 2018, une déclaration sur la coopération en matière d’intelligence artificielle;
  • prend acte des travaux actuellement menés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) sur l’intelligence artificielle. Il invite instamment les États membres à coopérer au niveau de leurs membres de l’ISO afin de veiller à ce que les intérêts européens soient représentés en conséquence dans l’élaboration des normes dans ce domaine.

En outre, il invite la Commission et les États membres à envisager la création d’une agence réglementaire européenne de l’IA et de la prise de décision algorithmique, qui serait chargée:
  • de contrôler les analyses d’impact algorithmiques des systèmes ayant une incidence de haut niveau en vue d’approuver ou de rejeter les utilisations proposées de la prise de décision algorithmique dans des domaines d’application très sensibles et/ou critiques sur le plan de la sécurité (par exemple, les soins de santé privés);
  • d’établir une matrice d’évaluation des risques pour la classification des types d’algorithmes et des domaines d’application en fonction de leur potentiel d’incidence négative significative sur les citoyens;
  • de se pencher sur l’utilisation de systèmes algorithmiques en cas de soupçon de violation des droits de l’homme (par exemple, des preuves fournies par un lanceur d’alerte);
  • de fournir des conseils à d’autres agences réglementaires concernant les systèmes algorithmiques relevant de leurs compétences;
  • de renforcer l’efficacité du mécanisme de responsabilité comme moyen de réglementation de la responsabilité des systèmes algorithmiques en fournissant un point de contact aux citoyens qui ne maîtrisent pas les procédures judiciaires.

2e axe : créer un marché intérieur de l’intelligence artificielle

Le Parlement européen :
  • considère qu’une approche commune facilitera le développement des technologies de l’IA et d’éviter une fragmentation du marché intérieur;
  • souligne que le droit de l’Union relatif à la mise en œuvre de la stratégie du marché unique numérique devrait éliminer les obstacles au déploiement de l’IA;
  • demande à la Commission d’évaluer la nécessité de mettre à jour les cadres politiques et réglementaires en vue de la mise en place d’un marché unique européen de l’IA;
  • souligne l’importance du principe de reconnaissance mutuelle en ce qui concerne l’utilisation transfrontière des produits intelligents, notamment des robots et des systèmes robotiques;
  • souligne qu’il faut mettre au point un cadre stratégique qui encourage la conception de tous types d’intelligence artificielle, et pas uniquement celle de systèmes fondés sur l’apprentissage profond, particulièrement gourmand en données.

3e axe : développer une politique industrielle européenne

Le Parlement européen :
  • constate qu’un quart de tous les robots industriels et la moitié des robots de services professionnels produits à l’échelle mondiale le sont par des entreprises européennes et que l’Union dispose donc déjà d’atouts non négligeables sur lesquels elle devrait fonder sa politique industrielle européenne;
  • attire l’attention sur le fait que, l’Union doit investir dans son indépendance technologique.
    Elle doit instamment développer sa propre infrastructure, ses propres centres de données et systèmes d’informatique en nuage et ses propres composants informatiques, tels que des processeurs graphiques et des puces;
  • souligne qu’un défi important pour l’avenir des systèmes d’IA est la qualité inconstante de la technologie de production des logiciels et qu’il est dès lors nécessaire de normaliser la conception des systèmes d’IA et leur utilisation.

En outre, il :
  • souligne que la détermination du champ d’application et des applications de l’IA doit découler d’un processus de conception;
  • recommande de recourir à des partenariats public-privé et de les promouvoir;
  • invite la Commission à veiller à ce que le droit de l’Union relatif à l’intelligence artificielle comprenne des mesures et des règles qui prennent en compte l’évolution technologique rapide dans ce domaine, en vue de garantir que le droit de l’Union ne soit pas en retard en matière de développement et de déploiement technologique.

4e axe : stimuler la recherche et le développement

Le Parlement européen :
  • rappelle que l’Europe abrite une communauté de chercheurs en IA de premier ordre sur le plan mondial, qui représente 32 % des institutions de recherche sur l’IA dans le monde;
  • salue la proposition de la Commission relative au programme pour une Europe numérique et le budget de 2,5 milliards d’euros consacré à l’intelligence artificielle, et la hausse du financement au titre du programme Horizon 2020;
  • soutient les objectifs opérationnels du programme pour une Europe numérique visant :
    • à accroître les capacités fondamentales de l’intelligence artificielle et à les renforcer dans l’Union ;
    • à consolider et mettre en réseau les installations existantes d’essai et d’expérimentation dans le domaine de l’intelligence artificielle dans les États membres;
  • encourage les États membres à mettre sur pied des partenariats avec de multiples parties prenantes issues de l’industrie et des instituts de recherche ainsi que des centres d’excellence communs en matière d’IA.

Pour autant, il :
  • relève que, si elles favorisent le progrès au bénéfice de la société et de l’environnement, la recherche en matière d’IA et les activités connexes devraient être menées conformément au principe de précaution et aux droits fondamentaux.
    Il estime notamment que le développement de l’IA devrait apprécier à leur juste valeur et respecter la dignité humaine ainsi que l’autodétermination et le bien-être, physique comme psychologique, des individus et de la société dans son ensemble;
  • invite instamment la Commission à :
    • ne pas financer les projets visant à intégrer l’IA dans des armements;
    • exclure du financement de l’Union les entreprises qui se consacrent à la recherche et au développement de la conscience artificielle.

5e axe : Davantage s’impliquer dans les secteurs prioritaires, notamment la cybersécurité

Le Parlement européen :
  • considère que :
    • la cybersécurité a un rôle essentiel à jouer pour garantir que les données ne soient pas corrompues par malveillance ou utilisées abusivement de manière à ce que l’IA nuise aux citoyens ou aux entreprises;
    • les progrès dans le domaine de l’IA font que l’on s’appuie de plus en plus sur ces systèmes pour des décisions ou des actions, ce qui rend des normes élevées en matière de cyber-résilience indispensables au sein de l’Union afin de prévenir les atteintes à la cybersécurité et les failles;
  • estime que :
    • l’IA peut à la fois constituer une menace pour la cybersécurité et l’outil principal de lutte contre les attaques informatiques.
      A ce titre, l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) doit préparer un plan d’action en matière de cybersécurité dans le domaine de l’IA afin d’évaluer les menaces et les faiblesses spécifiques à l’IA et d’y remédier;
    • si l’IA permettra à l’avenir de détecter plus largement les menaces, une interprétation humaine de ces menaces est impérative pour déterminer si ce sont de véritables menaces;
  • invite la Commission à étudier l’utilisation d’applications de cybersécurité fondées sur des chaînes de blocs qui améliorent la résilience, la confiance et la robustesse des infrastructures de l’IA grâce à des modèles désintermédiés de chiffrement des données.


En outre, il :
  • souligne que les usages malveillants ou négligents de l’IA pourraient mettre en péril la sécurité numérique, physique et publique, car l’intelligence artificielle pourrait être utilisée pour :
    • mener des attaques à grande échelle, finement ciblées et très efficaces ;
    • mener des campagnes de désinformation et plus généralement pour réduire les possibilités d’exercice, par les citoyens, de leur droit à l’autodétermination;
  • invite la Commission à proposer un cadre qui réprime les pratiques de manipulation de la perception lorsque du contenu personnalisé ou des fils d’actualité sont à l’origine de sentiments négatifs et d’une déformation de la perception de la réalité susceptibles d’avoir des répercussions néfastes (vis-à-vis, par exemple, des résultats électoraux).

6e axe : instaurer un cadre juridique et éthique robuste

Pour ce qui est des données personnelles et respect de la vie privée, le Parlement européen :
  • répète que ce droit comme le droit à la protection des données à caractère personnel sont inscrits dans la charte des droits fondamentaux et à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
    Ils s’appliquent à ce titre à tous les domaines de la robotique et de l’intelligence artificielle;
  • invite la Commission à veiller à ce que le droit de l’Union relatif à l’intelligence artificielle qui prenne en compte l’évolution technologique rapide dans ce domaine soit aligné sur les règles en matière de protection de la vie privée et des données;
  • appelle à une révision des règles applicables à l’utilisation des caméras et des capteurs dans la robotique et l’intelligence artificielle.
    De manière plus générale, il souligne que le droit au respect de la vie privée doit toujours être respecté et que les personnes ne doivent pas être identifiables personnellemen.
Par ailleurs, il :
  • souligne que les développeurs d’IA devraient toujours avoir des contenus clairs, éclairés et dénués d’ambiguïté. En outre, les concepteurs d’IA ont la responsabilité de mettre au point des procédures pour garantir le consentement valable, la confidentialité, l’anonymat, le traitement équitable et le respect de la légalité;
  • exprime sa vive préoccupation quant à l’emploi d’applications d’IA, y compris la reconnaissance faciale et vocale, dans des programmes de «surveillance des émotions», c’est-à-dire le suivi des conditions mentales des citoyens en vue de préserver la stabilité sociale, parfois associés à des systèmes de «crédit social», tels que ceux déjà mis en œuvre en Chine;
  • concernant les pratiques de classement des citoyens, il souligne que les citoyens ne devraient pas faire l’objet d’une discrimination sur la base de leur classement et qu’ils devraient avoir le droit à une «seconde chance».

Pour ce qui est de la responsabilité, le Parlement européen :
  • constate que les ingénieurs en IA ou les entreprises qui les emploient devraient demeurer responsables des répercussions sociales, environnementales et sur la santé humaine que les systèmes d’IA ou la robotique pourraient avoir sur les générations actuelles et futures;
  • salue l’initiative de la Commission consistant à créer un groupe d’experts sur la responsabilité et les nouvelles technologies.
    Il déplore toutefois qu’aucune proposition législative n’ait été présentée au cours de la législature actuelle, ce qui retarde la mise à jour des règles en matière de responsabilité au niveau de l’Union.

Pour ce qui est des aspects éthiques, le Parlement européen :
  • demande la création d’une charte éthique des bonnes pratiques en matière d’IA et de robotique à suivre par les entreprises et les experts;
  • invite la Commission et les États membres à promouvoir une coopération étroite et transparente entre les secteurs public et privé et le monde universitaire afin de renforcer le partage de connaissances sur les implications éthiques;
  • demande à la Commission de déterminer si des lignes directrices volontaires en matière d’éthique suffisent à garantir une adoption éthique et solidaire de l’IA qui ne crée pas de divisions économiques et sociales dans les sociétés européennes et de présenter des mesures politiques et réglementaires, le cas échéant.
En outre, il :
  • souligne que des règles éthiques doivent être en place pour garantir un développement de l’IA centré sur l’homme, la responsabilité et la transparence des systèmes décisionnels algorithmiques, la clarté des règles de responsabilité et l’équité;
  • prend acte des évolutions récentes en matière de suivi des analyses comportementales.
    Il invite la Commission à mettre au point un cadre éthique délimitant leur utilisation;
  • souligne que le cadre éthique de référence devrait se fonder sur les principes de bienfaisance, de non-malfaisance, d’autonomie et de justice, et sur les principes figurant dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
  • estime que l’Europe devrait jouer un rôle de chef de file sur la scène internationale en déployant uniquement une IA intégrant des principes éthiques.
    Il souligne que pour y parvenir, il convient de garantir la gouvernance éthique de l’IA à différents niveaux.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

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mercredi 13 mars 2019

Un bilan à mi-parcours très positif du programme financier Douane 2020

 

C’est ce qui ressort d’une évaluation qui vient d’être publiée du programme Douane 2020. Ce programme financier européen s’est révélé très utile pour répondre aux besoins des administrations douanières et des opérateurs économiques.
Il a contribué au rapprochement des approches nationales, à l’instauration d’un climat de confiance et à l'élaboration d’un discours unique et d’une vision partagée.

Que faut-il retenir ?


D’après l’évaluation menée, le programme s’est révélé efficace pour atteindre ses objectifs et a contribué de manière significative au bon fonctionnement de l’union douanière et à sa modernisation.
Les autorités douanières au sein de l’union douanière appliquent les mêmes règles.

Tous les États membres dépendent les uns des autres et ont besoin d'informations aussi exhaustives que possible.
Quant aux opérateurs économiques, ils s’attendent à un niveau équivalent de service, de rapidité et de prévisibilité des règles et procédures lorsqu’ils doivent traiter avec les douanes.

Cette interdépendance nécessite la coopération et le rapprochement des pratiques. L’évaluation note que le programme Douane 2020 a contribué à établir cette convergence : il a encouragé la coopération et l’échange d’informations, allant de la facilitation de la convergence au niveau stratégique au rapprochement des approches, de l’interprétation, des procédures administratives, des meilleures pratiques et des règles au niveau opérationnel.

D’où vient-on ?

Le programme Douane est un programme d’action pluriannuel destiné à renforcer la coopération entre les administrations nationales des douanes.
À travers ses différentes versions, le il est en place depuis plus de 25 ans et il a évolué avec le marché unique. Actuellement, 34 pays participent au programme, dont 28 États membres de l’UE et 6 pays candidats et candidats potentiels.

Au fil des années, le programme Douane est devenu partie intégrante du paysage, des politiques, des processus et des procédures des douanes au niveau national et de l'UE.

Le programme actuel, le programme Douane 2020 est établi sur la base du règlement xxxx .  Son budget global s’élève à 523 millions d’euros dont près de 290 millions ont été engagés au cours de la période 2014-2017.
Près de 85 % du budget a été alloué au développement, à l'exploitation et à la maintenance des systèmes d’information européens.

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Une étude externe a été commandée à l'appui de l’évaluation à mi-parcours du programme. L’objectif de l’évaluation à mi-parcours était d’évaluer le programme Douane 2020 depuis son lancement le 1er janvier 2014 jusqu’à mi-parcours de sa mise en œuvre (31 décembre 2017).

Quel défi est à relever ?

La politique douanière est une compétence exclusive de l’UE. Néanmoins, la mise en œuvre de la législation douanière de l’UE, à savoir le code des douanes de l’Union, relève de la compétence nationale.
Le cadre juridique de l’UE en soi ne garantit pas suffisamment le bon fonctionnement de l’union douanière.

Il convient de compléter celui-ci par des mesures de soutien, comme le prévoit le programme Douane 2020, afin de veiller à ce que la législation douanière de l’UE soit appliquée de manière convergente et cohérente au niveau national.

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Or, une grande partie des activités des douanes modernes sont de nature transfrontière; elles concernent et touchent tous les États membres.
Elles exigent une action collective au niveau de l’UE pour atteindre un niveau élevé de coopération, avec un rapport coût-avantages supérieur à ce qu’il serait si chaque État membre devait mettre en place ses propres cadres de coopération sur une base bilatérale ou multilatérale.

Un bilan très positif


L’évaluation note que le programme s’est révélé efficace pour essayer d’apporter des solutions aux questions et problèmes pour lesquels il existe une dimension européenne manifeste. Il complète largement les initiatives prises au niveau national (et ne fait pas double emploi).
Le programme Douane 2020 a contribué :
  • à la viabilité financière des systèmes d’information européens ;
  • à la disponibilité et le partage des données de la chaîne d’approvisionnement et des informations relatives aux risques ;
  • à la réalisation des économies d’échelle et des gains d’efficacité, aidant ainsi les administrations nationales (et dans de nombreux cas les opérateurs économiques) à économiser du temps et des ressources ;
  • à permettre aux administrations douanières nationales à mieux comprendre et mettre en œuvre la législation douanière de l’UE d'une manière plus uniforme.

D’après l’évaluation, le programme s’est révélé particulièrement important pour aider les administrations douanières à mettre en œuvre les systèmes d’information européens.
Dans la plupart des cas, ces systèmes sont prévus par le code des douanes de l’Union.
Le code lui-même constitue une étape importante pour la modernisation des douanes de l’UE. Il vise à créer un environnement sans support papier pour les douanes et les échanges.

Le programme Douane a répondu au besoin d’interopérabilité, d’interconnectivité et de fiabilité des systèmes douaniers électroniques. 49 systèmes informatiques et infrastructures d’assistance différents sont déjà opérationnels.

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Si les administrations nationales sont les principales bénéficiaires du programme Douane 2020, des milliers d’opérateurs économiques interagissent régulièrement avec les systèmes informatiques financés par le programme.
Les systèmes leur fournissent rapidement des informations qui ne sont pas disponibles ailleurs, ce qui permet de réduire en partie la charge administrative et de simplifier les procédures et, à terme, d’accroître la sécurité juridique et de faciliter les échanges.

L’établissement d’une communauté douane-opérateurs économiques

L’évaluation a révélé que le programme a fourni le cadre et les moyens technologiques nécessaires pour soutenir le fonctionnement et la modernisation de l’union douanière (en particulier pour ce qui est de la mise en œuvre du code des douanes de l’Union) et, par conséquent, de renforcer le marché unique.

La plate-forme sécurisée d’échange et de partage d’informations soutenue par le programme a aidé les États membres et les opérateurs économiques à surmonter leurs réticences à partager des données sensibles.

Rien qu’en 2017, ces parties prenantes ont échangé près de 4,8 milliards de messages.

L’évaluation relève que le programme :
  • a aidé les administrations à déterminer, diffuser et adopter les meilleures pratiques.
    Par conséquent, les administrations douanières ont mis en pratique des méthodes de travail améliorées, et une approche plus cohérente a été adoptée en ce qui concerne la mise en œuvre des règles douanières.
  • contribué à instaurer un climat de confiance entre les administrations douanières, ainsi qu’avec les opérateurs économiques.
    La plupart des participants en ont profité pour mettre en place des réseaux et nouer des contacts et étendre ceux-ci.

Selon l’évaluation, le partage de meilleures pratiques, la mise en place de solutions de travail éprouvées, la confiance placée dans leurs homologues et dans les systèmes informatiques qu’elles utilisent toutes peuvent être attribués au programme Douane 2020.
Il en est de même, en ce qui concerne l’amélioration de la sûreté et de la sécurité, domaine dans lequel les analystes de risque des douanes sont chargés de lutter quotidiennement contre les menaces pour la sécurité.

En ce qui concerne le renforcement de la capacité administrative des autorités douanières, l’évaluation note que le programme Douane 2020 a aidé les administrations douanières à se préparer à l’adoption formelle du code des douanes de l’Union.
Les derniers modules d’apprentissage en ligne sur la mise en œuvre du code ont déjà attiré près de 70.000 agents des douanes et près de 730.000 opérateurs économiques.


synthèse du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 


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mercredi 6 mars 2019

Interopérabilité des bases de données européennes sécurité - immigration : le système d'autorisation de voyage ETIAS fait l’objet d’ajustement techniques importants


L’encre est à peine sèche que le nouveau système européen ETIAS, opérationnel à partir de 2021, fait l’objet d’une révision. Ceci dit, il s’agit juste d’une modification technique présentée dans une proposition de règlement concernant ce système d’autorisation de voyage qui s'appliquera aux ressortissants hors UE exemptés de l'obligation de visa. Securiteinterieure.fr fait néanmoins le point sur ce dossier car il s’agit d’un ajustement important destiné à adapter la réglementation existante aux avancées relatives à l’interopérabilité des bases de données européennes.

Pour mémoire, le système ETIAS, calqué sur l’ESTA américain ou sur l’AVE canadien, obligera toute personne de plus de 18 ans désireuse de se rendre dans l’espace Schengen, de se munir d’une autorisation avant leur déplacement, via une application en ligne. Cette autorisation de voyage, valable 3 années, sera délivrée moyennant le paiement de 7 euros.

D’où vient-on ?

En septembre 2018, le Conseil et le Parlement européen ont adopté deux actes législatifs, un règlement portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages («ETIAS»), et une modification du règlement Europol aux fins de la création d’ETIAS.


Qu’est-ce que l’ETIAS ?

ETIAS a été créé par le règlement (UE) 2018/1240. Ce texte :
  • précise les objectifs d’ETIAS, fixe son architecture technique et organisationnelle,
  • définit les règles d’exploitation du système et d’utilisation des données que les demandeurs y introduiront et les règles relatives à la délivrance ou au refus des autorisations de voyage,
  • arrête les finalités du traitement des données,
  • détermine les autorités autorisées à accéder aux données et énonce les règles permettant de garantir la protection des données à caractère personnel.

La création d’ETIAS fait partie des efforts déployés ces dernières années au niveau de l’UE afin d’accroître la sécurité des citoyens et de prévenir la migration irrégulière dans une Europe ouverte, de sécuriser les frontières extérieures et de poursuivre le renforcement de leur gestion.

ETIAS permettra :
  • de combler le déficit d’informations en ce qui concerne les voyageurs exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures.
  • de déterminer si les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa remplissent les conditions applicables, préalablement à leur voyage vers l’espace Schengen, et si ce voyage présente un risque en matière de sécurité ou de migration irrégulière ou un risque épidémique élevé. ETIAS donnera également aux voyageurs l’assurance qu’ils pourront franchir les frontières sans encombre. Si nécessaire, l’autorisation de voyage ETIAS pourra être refusée par les unités nationales ETIAS.

Pourquoi cette adaptation ?

Le règlement ETIAS prévoit que les données à caractère personnel figurant dans les demandes seront comparées aux données contenues dans les signalements enregistrés dans des systèmes d’information de l’UE à savoir :
  • le système central ETIAS,
  • le système d’information Schengen («SIS»),
  • le système d’information sur les visas («VIS»),
  • le système d’entrée/de sortie («EES»)
  • Eurodac qui est la base de données européenne utilisée dans le domaine de l’asile et de la migration irrégulière,
  • les données d’Europol.

Elles seront comparées aussi aux données contenues dans les bases de données d’Interpol :
  • la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés et perdus («SLTD»),
  • la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices («TDAWN»).
Alors que le règlement ETIAS définit quel groupe de données provenant des dossiers de demande ETIAS peut être utilisé pour consulter les autres systèmes, ces données ne sont pas toutes recueillies ou enregistrées de la même manière dans les autres systèmes d’information de l’UE.
Par exemple, dans l’un des systèmes, la donnée «pays de délivrance du document de voyage» est recueillie, alors que dans un autre, la même donnée est enregistrée d’une autre manière, par exemple en tant que «code à trois lettres du pays de délivrance du document de voyage».
Dans d’autres cas, une catégorie de données est recueillie dans un système, mais pas dans l’autre. Par exemple, la donnée «prénoms des parents du demandeur» est recueillie par ETIAS, mais pas dans la plupart des autres systèmes à interroger par ETIAS.

De plus, lorsque la proposition relative à ETIA a été adoptée, la situation concernant les différents systèmes d’information de l’UE à interroger par ETIAS était différente de celle d’aujourd’hui.
À la date de l’adoption de la proposition relative à ETIAS, des systèmes européens étaient e cours de création ou de révision :
  • des discussions étaient en cours sur le règlement EES ,
  • le système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers («ECRIS-TCN») 
  • le SIS étaient en pleine évolution en raison des propositions de révision du cadre juridique du SIS, (finalement adoptées par les colégislateurs en novembre 2018).
  • la refonte du règlement Eurodac avait également été proposée par la Commission.

Quelles sont les 5 réformes prévues

En premier lieu, cette modification du règlement ETIAS prévoit des modifications du règlement relatif au système ECRIS-TCN, ayant récemment fait l’objet d’un accord de principe des colégislateurs.
Il est désormais possible d’inclure dans le règlement ETIAS les dispositions nécessaires concernant la relation entre ETIAS et le système ECRIS-TCN et de modifier le règlement relatif au système ECRIS-TCN en conséquence.

En deuxième lieu, cette modification du règlement ETIAS vise également à déterminer les relations entre ETIAS et le SIS.
Le cadre juridique révisé du SIS a été adopté en novembre 2018. Une telle modification du règlement ETIAS contient des modifications résultant de l’adoption des nouveaux règlements relatifs au SIS.
Le nouveau cadre juridique du SIS inclut dans les éléments d’évaluation des demandes la nouvelle catégorie des signalements aux fins de contrôles d’investigation.

En parallèle, il n’est pas proposé d’y inclure la catégorie des signalements concernant les décisions de retour, puisque ces signalements sont effacés au moment de la mise en œuvre de ces décisions.
Cela signifie que, par définition, pour les personnes qui demandent une autorisation ETIAS après avoir quitté l’UE, aucune mention du retour ne figurera dans le SIS.

En troisième lieu, cette modification du règlement ETIAS tend à modifier le règlement EES afin de définir techniquement la relation entre ce système et ETIAS.

En quatrième lieu, cette modification du règlement ETIAS vise également à modifier le règlement VIS afin de permettre au VIS de recevoir et de traiter les interrogations provenant d’ETIAS ainsi que d’y répondre.

En cinquième lieu, à la suite de l’adoption du règlement EES et du règlement ETIAS, il est désormais nécessaire d’aligner les modalités de coopération des systèmes EES et ETIAS sur les modalités d’intégration de l’EES et du VIS aux fins de la procédure :
  • de contrôle aux frontières
  • de l’enregistrement des franchissements de frontières dans l’EES.
Cela permettra de rationaliser et de simplifier le travail des garde-frontières par la mise en œuvre d’une procédure de contrôle aux frontières plus uniforme pour tous les ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire pour un court séjour.

Le cas particulier du système Eurodac

Cette modification du règlement ETIAS ne contient pas les modifications relatives à Eurodac. Les discussions au sujet de la proposition législative de mai 2016 visant à renforcer Eurodac n’ont pas encore abouti.

En outre, les données disponibles dans le système Eurodac actuel ne sont pas suffisantes aux fins d’ETIAS, étant donné que ce système existant ne stocke que des données biométriques et un numéro de référence, mais aucune autre donnée à caractère personnel (par exemple, les nom(s), âge et date de naissance) pouvant contribuer à la réalisation des objectifs d’ETIAS.

L’articulation avec les propositions législatives relatives à l’interopérabilité

Conformément à la communication d’avril 2016, les composants matériels et logiciels mis au point pour l’EES doivent être réutilisés pour construire ETIAS.
Telle est aussi l’approche suivie par les propositions législatives relatives à l’interopérabilité des systèmes d’information.

La mise au point technique du répertoire commun de données d’identité et du portail de recherche européen, prévue par les propositions législatives relatives à l’interopérabilité des systèmes d’information, devrait se fonder sur les composants de l’EES et d’ETIAS.

Cette modification du règlement ETIAS contient par conséquent des modifications du règlement ETIAS.
Il s’agit de préciser que le système central ETIAS utilisera les composants matériels et logiciels du système central de l’EES afin de créer un répertoire partagé de données d’identité pour le stockage des données alphanumériques d’identité tant des demandeurs ETIAS que des ressortissants de pays tiers enregistrés dans l’EES.

Ce répertoire partagé de données d’identité devrait constituer la base de la mise en œuvre du répertoire commun de données d’identité, une fois que les colégislateurs auront adopté les propositions législatives relatives à l’interopérabilité des systèmes d’information.

En outre, pendant une période transitoire, avant que le portail de recherche européen ne soit disponible, le traitement automatisé des demandes ETIAS devrait s’appuyer sur un outil qui devrait servir de base à l’élaboration et à la mise en œuvre du portail de recherche européen.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

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jeudi 28 février 2019

Les députés européens préconisent de légaliser le cannabis thérapeutique


Offrir un cadre réglementaire et stimuler la recherche. Voici ce que le Parlement européen propose dans une résolution non contraignante. Cela étant, pour éviter toute forme d’amalgame, il ne préconise pas la légalisation à des fins récréatives. Il s’agit seulement de permettre à tous les patients d’avoir accès aux bienfaits du cannabis médical tout en luttant contre toute les formes de détournement envisagées.


Par ailleurs, cette résolution est en phase avec la position des 28 ministres de l’Intérieur promouvant des solutions de remplacement aux sanctions coercitives, en particulier les amendes.



Les idées-force du Parlement européen

Le constat actuel est qu’aucun pays au sein de l’Union n’autorise :
  • ni la consommation de cannabis à des fins médicale;
  • ni la culture domestique de cannabis à des fins médicales.
Il demande par conséquent à la Commission et aux États membres de lever les obstacles réglementaires, financiers et culturels qui s’opposent à la recherche sur l’utilisation du cannabis à des fins médicales.
Il propose, par la mise en place d’un cadre réglementaire global, d’offrir à tous les patients qui en ont besoin un accès sûr et légal au cannabis consommé à des fins médicales.
Il demande aussi aux États membres d’appliquer le principe de subsidiarité : quand la recherche scientifique montre qu’un effet positif ne peut pas être atteint par des médicaments conventionnels, la législation nationale doit permettre à l’utilisation du cannabis médical.

Le constat : les bienfaits du cannabis médical

Le Parlement européen :
  • note que le cannabis se compose d’un grand nombre de cannabinoïdes, qui peuvent avoir des effets neuroprotecteurs. Ils contribuent à l’atténuation de certains symptômes dont souffrent des patients, comme les douleurs chroniques, les inflammations ou les infections bactériennes, et stimuler la croissance osseuse;
  • observe que l’étude de la littérature scientifique existante sur le cannabis utilisé dans le cadre médical démontre les effets thérapeutiques du cannabis et des cannabinoïdes:
    • pour le traitement des douleurs chroniques chez l’adulte (par exemple dans le cas de cancers) ;
    • pour améliorer les symptômes de spasticité de la sclérose en plaques signalés par le patient ;
    • dans le traitement des patients souffrant d’anxiété, d’un syndrome de stress post-traumatique et de dépression;
    • pour augmenter l’appétit et réduire la perte de poids associée au VIH/SIDA ;
    • pour soulager les symptômes cliniques de troubles mentaux tels que la psychose ou ceux du syndrome de Tourette, de l’épilepsie, mais aussi de la maladie d’Alzheimer, de l’arthrite, de l’asthme, du cancer, de la maladie de Crohn, ou de glaucome;
    • pour réduire le risque d’obésité et de diabète et atténuent les douleurs menstruelles.

Une situation juridique inadaptée

Le Parlement européen regrette que :
  • les conventions des Nations unies et le droit international n’interdisent pas l’utilisation du cannabis ou de produits à base de cannabis pour le traitement de pathologies médicales spécifiques;
  • de grandes disparités existent dans l’approche de la législation adoptée par les États membres, relative à l’utilisation du cannabis à des fins médicales, par exemple pour ce qui est des taux de concentration maximum de THC et de CBD ;
  • il n’existe pas de réglementation européenne relative au commerce de médicaments à base de cannabis;
  • il n’existe pas de système de normalisation uniforme pour le marquage et l’étiquetage des médicaments contenant du THC, du CBD et d’autres cannabinoïdes présents dans le cannabis.
En outre, il déplore que:
  • les données officielles relatives à la recherche et au financement de la recherche sur le cannabis médical restent rares;
  • la recherche sur le cannabis médical n’a reçu aucun soutien direct au cours du programme de recherche actuel de l’Union ;
  • il existe peu de coordination entre les projets de recherche sur le cannabis médical dans les États membres.

Une mise sur le marché trop timide

Le Parlement européen constate que :
  • depuis juin 2018, aucun médicament à base de cannabis n’a été autorisé par le biais de la procédure d’autorisation centralisée de l’Agence européenne des médicaments;
  • 1 seul médicament à base de cannabis a été autorisé par le biais de la procédure de reconnaissance mutuelle. Il a reçu une autorisation de mise sur le marché dans 17 États membres pour le traitement de la spasticité due à la sclérose en plaques.

1e préconisation : établir un cadre réglementaire européen sur le cannabis médical

Les députés européens:
  • soulignent la nécessité de normaliser et d’unifier les produits contenant des médicaments à base de cannabis;;
  • considèrent que l’état des politiques en matière d’utilisation de cannabis médical évolue en Europe et à l’échelle mondiale;
  • jugent que l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie antidrogue de l’Union (2013-2020) a reconnu que l’absence de discussion sur les tendances récentes des politiques relatives au cannabis avait été constatée par un grand nombre de parties prenantes et qu’il s’agissait de l’un des points les plus soulevés dans le cadre de l’examen des questions non couvertes par la stratégie.

Ils invitent la Commission et les autorités nationales à coopérer afin d’arrêter une définition juridique du cannabis médical et d’établir une distinction claire entre les médicaments à base de cannabis approuvés par l’Agence européenne des médicaments (EMA), le cannabis médical dont l’utilisation n’est pas justifiée par des essais cliniques et les autres utilisations du cannabis (par exemple récréatives ou industrielles).

L’idée majeure : établir une réglementation globale des médicaments à base de cannabis

Les députés européens soulignent qu’une réglementation globale des médicaments à base de cannabis fondée sur des données probantes pourrait :
  • fournir des ressources supplémentaires aux autorités publiques,
  • limiter le marché noir,
  • garantir la qualité des produits et un étiquetage correct.
Cela pourrait contribuer :
  • au contrôle des points de vente,
  • à restreindre l’accès à cette substance pour les mineurs
  • à garantir aux patients la sécurité juridique et un accès sûr à l’utilisation médicale du cannabis – avec des précautions particulières pour les jeunes et les femmes enceintes.

Ils invitent donc la Commission :
  • à développer une stratégie détaillée afin de garantir les normes les plus élevées pour le développement, l’autorisation, la commercialisation, la pharmacovigilance et la prévention des abus de produits dérivés du cannabis;
  • à établir un réseau dans le but de garantir la mise en œuvre effective de la stratégie relative aux médicaments à base de cannabis.
    Ce réseau regroupera l’Agence européenne des médicaments, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et les autorités nationales compétentes, ainsi que les associations de patients, la société civile, les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs, les professionnels de la santé et les organisations non gouvernementales.
Ils demandent en parallèle aux États membres de réviser leur législation relative à l’utilisation de médicaments à base de cannabis lorsque la recherche scientifique prouve que le même effet positif ne peut pas être atteint au moyen de médicaments conventionnels.

2e préconisation : stimuler la recherche

Le Parlement européen :
  • suggère d’explorer les utilisations possibles du THC, du CBD et d’autres cannabinoïdes à des fins médicales, ainsi que leurs effets sur le corps humain. Il propose de tirer des enseignements de la prescription non approuvée de cannabis;
  • demande à la Commission de définir les domaines prioritaires de la recherche sur le cannabis à usage médical. Il s’agit de s’appuyer sur les recherches porteuses dans les autres pays et en se concentrant sur les domaines qui paraissent apporter la plus forte valeur ajoutée.

Inclure cette réglementation globale des médicaments à base de cannabis dans une politique médicale


Les députés européens :
  • demandent aux États membres d’assurer une disponibilité suffisante de médicaments à base de cannabis afin de répondre aux besoins effectifs, que ce soit :
    • par une production conforme aux normes médicales dans les États membres ;
    • par des importations qui respectent les exigences nationales relatives aux médicaments à base de cannabis ;
  • invitent la Commission à travailler avec les États membres pour :
    • améliorer l’égalité d’accès aux médicaments à base de cannabis ;
    • s’assurer que les médicaments efficaces pour lutter contre les affections concernées soient couverts – lorsqu’ils sont autorisés – par des régimes d’assurance maladie, comme c’est le cas pour d’autres médicaments.

… et surtout lutter contre les effets indésirables d’une autorisation du cannabis médical

Le Parlement européen:
  • estime que la consommation de cannabis en général peut avoir un effet addictif et est responsable de problèmes sociaux et sanitaires considérables.
    Par conséquent, la prévention de l’addiction, la surveillance et la lutte contre les pratiques illégales restent indispensable ;
  • invite la Commission à coopérer avec les États membres afin de veiller à ce que le cannabis utilisé à des fins médicales soit sûr et contrôlé.
    Il ne doit provenir que de produits dérivés du cannabis qui ont fait l’objet d’essais cliniques, et d’une approbation réglementaire;
  • demande à la Commission de veiller à ce que la recherche relative au cannabis médical favorise pas les réseaux criminels de stupéfiants.

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

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