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jeudi 17 septembre 2020

Armes à feu illicites : des opérations de cyberpatrouille cordonnées vont être déployées

 


Voici ce qui est concocté dans le nouveau plan d’action de l’UE « armes à feu » pour la période 2020-2025. Le constat est une circulation inquiétante des armes à feu. Il rappelle d’ailleurs qu’au cours des émeutes qui ont eu lieu à Dijon à la fin du mois de juin de cette année, des jeunes se sont filmés brandissant des armes d’assaut et des pistolets.
Pour lutter contre les armes à feu illicites, différentes mesures sont déployées parmi lesquelles :

  • des statistiques annuelles sur le modèle de l'action contre le trafic de drogue, le but étant de disposer d’un panorama global de la menace ;
  • des opérations communes de cyberpatrouille et des enquêtes sur le dark web.  

 

A noter que ce plan d'action fait complément à la stratégie européenne sur l’union de la sécurité 2020-2025.

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Une menace particulièrement inquiétante


Le nombre d’armes à feu illicites détenues par des civils est estimé à 35 millions au sein de l’UE en 2017 (56 % du nombre total estimé d’armes à feu). Selon ces estimations, le nombre d’armes à feu illicites serait supérieur à celui des armes à feu détenues légalement dans douze États membres de l’UE. De nouvelles tendances apparaissent également comme:

  • l’évolution des techniques de transformation des armes tirant des munitions à blanc ou des armes à gaz, des armes d’alarme en armes à feu, et de nouvelles méthodes de dissimulation,
  • Les progrès technologiques dans l’impression en 3D.

 

Les armes à feu vecteur d’aggravation de la grande criminalité organisée et du terrorisme


En 2017, des armes à feu ont été utilisées dans 41 % de l’ensemble des attentats. Les dossiers sur lesquels Eurojust a enquêté récemment confirment que des armes à feu illicites ont été utilisées à plusieurs reprises dans des attentats et que des réseaux de trafiquants ont interagi avec des terroristes ou des organisations terroristes.


Les armes à feu illicites sont plus facilement accessibles sur le web (notamment sur le «dark web») et sont de plus en plus vendues par des criminels isolés, en plus des groupes criminels organisés. Les armes à feu illicites sont essentiellement des pistolets et des carabines (respectivement 34 % et 27 % des saisies). En outre, l’accumulation d’armes dans les milieux militants d’extrême droite place ceux-ci de plus en plus sous les feux de l’actualité. 


En 2019, Europol a indiqué dans son évaluation de 2017 sur l’été de la grande criminalité organisée (SOCTA) que la disponibilité d’armes à feu illicites dans les États membres de l’UE augmentaient le risque qu’elles soient utilisées pour commettre des attentats et des faits de criminalité organisée. 

Les organisations criminelles actives dans l’UE se procurent des armes à feu essentiellement en recourant à la transformation illicite d’armes non létales et au trafic: il s’agit soit de transferts illicites entre les États membres de l’UE, soit de contrebande venant de l’extérieur de l’Union européenne (essentiellement d’Europe du Sud-Est). 


La nécessité d’aller plus loin


De nombreux défis demeurent, qui nécessitent un nouvel éventail de mesures pour y faire face, comme l’a notamment souligné l’évaluation de la Commission du plan d’action 2015-2019 sur le trafic d’armes à feu convenu entre l’UE et l’Europe du Sud-Est. 

Une étude qualifie également les Balkans de «principal fournisseur d’armes à feu illicites en Europe» et évoque «le lien entre les Balkans et les armes de petit calibre utilisées dans les États membres de l’UE dans différents types d’activités criminelles». 


Malgré les efforts, une étude de l’ONU (ONUDC) révèle que la connaissance de la situation grâce au renseignement reste incomplète en raison de l’absence de données générales et comparables sur les saisies d’armes à feu sur le continent :

  • Les échanges d’informations à des fins de renseignement et de profilage sont limités par les contraintes imposées par le droit national.
  • Le manque de communication et de coordination entre les différentes administrations, au sein des pays et au niveau transnational accentue ce problème.
  • Différentes approches nationales empêchent des opérations transfrontières conjointes comme les livraisons surveillées.

Enfin, le trafic d’armes à feu n’est pas toujours érigé en infraction pénale, ce qui donne parfois lieu à une absence de mesures répressives et de sanctions. Cela limite également la confiscation des produits du crime générés par le trafic d’armes à feu. 


Une divergence nationale persistante 


Les cadres juridiques nationaux et les définitions continuent de diverger, élément qui empêche d’adopter des approches communes et peut encore être mis à profit par les criminels. Les États membres sont en particulier encore loin d’avoir pleinement transposé et mis en œuvre la directive sur les armes à feu. 

Le 24 juillet 2019, la Commission a envoyé 20 avis motivés aux États membres qui n’avaient pas notifié la transposition complète de la directive. En outre, en décembre 2017, la Commission a publié une évaluation de l’application du règlement (UE) nº 258/2012 concernant l’importation, l’exportation et le transit d’armes à feu en vue d’un usage civil, qui recensait des failles résultant du manque d’homogénéité de la mise en œuvre . 

Cette évaluation a été suivie, en avril 2018, d’une recommandation appelant à renforcer les règles de l’Union en vue d’améliorer la traçabilité et la sécurité des procédures de contrôle des importations et des exportations d’armes à feu et la coopération entre les autorités dans la lutte contre le trafic d’armes à feu. 


D’où vient-on ?


La Commission a donc défini une politique spécifique afin de lutter contre ce problème, dans sa communication de 2013 sur les armes à feu et le programme européen en matière de sécurité de 2015. En 2014, le premier plan d’action opérationnel sur la criminalité a été publié par les États membres dans le cadre de la plate-forme multidisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT Firearms) dans le contexte du cycle politique de l’UE pour la période 2014-2018 sous la section consacrée aux «armes à feu» . 


En décembre 2014, l’UE et ses partenaires des Balkans occidentaux ont approuvé un plan d’action sur le trafic d’armes à feu convenu entre l’Union européenne et l’Europe du Sud-Est pour la période 2015-2019.
À la suite des attentats de Paris, la Commission a proposé, en novembre 2015, de renforcer encore le cadre juridique de l’Union pour combler plusieurs lacunes, ce qui a donné lieu à la révision de la directive sur les armes à feu. Dans le même temps, la Commission a publié un nouveau «plan d’action de l’UE contre le trafic et l’utilisation d’armes à feu.


Toujours concernant les Balkans occidentaux  une feuille de route régionale a été adoptée lors d’un sommet de Londres, le 10 juillet 2018. Cette initiative a reçu par la suite une aide financière de l’UE en novembre 2018. 


Priorité nº 1: Protéger le commerce légal et limiter le détournement  


Dans ce cadre de ce nouveau plan d’action, la Commission:

  • élaborera avec Europol un tableau de référence des armes à feu à l’échelle de l’UE permettant de classer facilement les armes à feu selon les catégories de l’Union;
  • examinera des moyens de mieux lutter contre les menaces nouvelles et futures, notamment en ce qui concerne les armes à feu «Flobert» et l’impression en 3D d’armes à feu.;
  • Commission procédera à une analyse d’impact de la législation de l’UE sur les contrôles des importations et des exportations d’armes à feu en vue d’un usage civil  


Priorité nº 2: Améliorer la connaissance de la situation grâce au renseignement 


Dans ce cadre de ce nouveau plan d’action, la Commission :

  • recommande aux États membres d’enregistrer systématiquement les armes à feu volées et perdues dans les systèmes d’information (Système d’information Schengen et iARMS);
  • prendra des mesures afin de mettre en place une collecte systématique et harmonisée de données sur les saisies d’armes à feu;
  • publiera des statistiques annuelles, à l’instar de ce qui est fait pour analyser les saisies de drogues.
Il s’agit de permettre aux autorités répressives de disposer d’informations utiles, notamment pour les aider à identifier de nouvelles tendances en matière de trafic et à établir des profils de risque affinés.

Dans ce cadre de ce nouveau plan d’action, la Commission :

  • proposera un formulaire commun de déclaration des saisies.
  • étudiera en coopération avec Europol, la faisabilité du déploiement, au niveau de l’Union, d’un outil permettant de suivre en temps réel les incidents liés à des armes à feu et d’avoir une connaissance de la situation en permanence à jour. 


Priorité nº 3: Accroître la pression exercée sur les marchés criminels 


Dans ce cadre de ce nouveau plan d’action, la Commission :

  • invite les États membres et les partenaires de l’Europe du Sud-Est à achever la mise en place de points focaux «armes à feu»;
  • publiera un tableau de bord de ces points focaux, indiquant clairement leurs coordonnées et leurs compétences;
  • lancera une consultation afin de déterminer les lacunes existent dans le cadre législatif et d’évaluer la nécessité d’établir des normes communes de droit pénal;
  • examinera la faisabilité de l’introduction de règles de coopération policière afin de garantir un traçage plus systématique des armes saisies;
  • invite à améliorer la coopération entre 1. les autorités répressives (douanes, police et garde-frontière 2. les procureurs 3. les experts en criminalistique, afin de lutter contre les sources et itinéraires principaux d’approvisionnement en armes à feu illicites.


En outre, elle invite Europol, les États membres et les partenaires de l’Europe du Sud-Est à mettre l’accent sur les affaires relatives aux armes à feu dans le cadre des opérations de cyberpatrouille et des actions contre les marchés du dark web en coordonnant étroitement la journée d’action commune «Cyberpatrouille» et les enquêtes sur le dark web avec l’équipe d’Europol chargée de surveiller le dark web.  


La Commission améliorera la coopération entre les services répressifs et les opérateurs de services postaux et de services de livraison de colis afin de garantir une surveillance plus stricte des envois contenant des armes à feu ou leurs éléments. Elle :

  • examinera en particulier dans quelle mesure l’intelligence artificielle peut être utilisée pour mieux identifier, notamment par des contrôles aux rayons X, des pièces d’armes cachées dans un ensemble volumineux de petits colis.
  • un protocole d’accord au niveau de l’UE entre les opérateurs de services de livraison de colis et les autorités policières et douanières, afin d’améliorer :
    • la communication de données relatives aux armes à feu et à leurs pièces ;
    • la manière dont ils peuvent s’entraider, sur la base des bonnes pratiques déjà mises en œuvre au niveau national.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



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jeudi 10 septembre 2020

Europe de la sécurité : vers un système d’alerte rapide anti-cybercriminalité, un code de coopération policière et un pôle d’innovation pour la sécurité intérieure

 


… et il ne s’agit que d’un aperçu des mesures prévues dans la nouvelle stratégie sur l’union de la sécurité. Plus exactement, cette stratégie recense un vaste ensemble de propositions ayant trait à la protection des infrastructures critiques, la cybersécurité, la gestion des menaces hybrides, les frontières extérieures, la coopération policière et judiciaire ou encore la recherche et l’innovation. 

 

Protection des infrastructures critiques : vers une infrastructure quantique sécurisée


Le cadre existant de l’UE en matière de protection et de résilience des infrastructures critiques n’a pas suivi le rythme de l’évolution des risques.
La Commission examine si de nouveaux cadres relatifs aux infrastructures tant physiques que numériques pourraient apporter une plus grande cohérence et conduire à une approche plus homogène quant à la manière d’assurer la fiabilité de la fourniture des services essentiels.
Ces cadres devraient s’accompagner d’initiatives sectorielles visant à s’attaquer aux risques spécifiques auxquels sont confrontées les infrastructures critiques, dans les domaines des transports, de l’espace, de l’énergie, de la finance et de la santé, par exemple.

Compte tenu de la forte dépendance du secteur financier à l’égard des services informatiques et de sa grande vulnérabilité aux cyberattaques, une première initiative portera sur la résilience opérationnelle numérique de ce secteur.
En raison de la sensibilité et du poids particuliers du système énergétique, une initiative spécifique tendra à renforcer la résilience des infrastructures énergétiques critiques face aux menaces physiques, numériques et hybrides, en garantissant des conditions égales aux opérateurs du secteur de l’énergie par-delà les frontières.

L’objectif devrait être de créer des normes communes élevées et obligatoires en vue de l’échange sécurisé d’informations et de la sécurité des infrastructures et systèmes numériques dans l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’UE.
Ce nouveau cadre devrait appuyer une coopération opérationnelle poussée et efficiente en matière de cybersécurité dans l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’UE, centrée sur le rôle que joue auprès d’eux l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT UE).

Pour protéger les actifs numériques clés de l’UE et des États membres, il est primordial d’offrir aux infrastructures critiques un canal de communication sécurisé.
La Commission travaille avec les États membres à la mise en place d’une infrastructure quantique de bout en bout sécurisée et certifiée, terrestre et spatiale, en combinaison avec le système de télécommunications gouvernementales par satellite sécurisées prévu dans le règlement relatif au programme spatial. 


Cybersécurité : développer l’arsenal européen


La Commission a déjà mis en évidence la nécessité de mettre sur pied une unité conjointe de cybersécurité, afin d’assurer une coopération opérationnelle structurée et coordonnée, qui pourrait comprendre un mécanisme d’assistance mutuelle en temps de crise au niveau de l’UE.
La Commission lancera des discussions avec les parties prenantes concernées (en commençant par les États membres) et définira un processus clair, des étapes et un calendrier avant la fin de l’année 2020. 

La Commission étudiera également, conjointement avec Europol et l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), la faisabilité d’un système d’alerte rapide de l’UE en matière de cybercriminalité, qui pourrait garantir la circulation de l’information et des réactions rapides en cas de poussée de la cybercriminalité.

En outre, la Commission étudiera les mesures concrètes qui pourraient être prises pour protéger les victimes contre toutes les formes d’usurpation d’identité, compte tenu du lancement prochain de l’initiative relative à une identité numérique européenne. 

Les professionnels de la répression et de la justice doivent s’adapter aux nouvelles technologies. La Commission étudiera des mesures visant à :

  • renforcer les capacités répressives dans le cadre des enquêtes numériques, en
  • définissant les moyens de tirer le meilleur parti possible de la recherche et du développement pour créer de nouveaux outils répressifs,
  • en précisant comment la formation peut permettre aux membres des services répressifs et aux juges de disposer du meilleur profil de compétences.
  • proposer des évaluations scientifiques rigoureuses et des méthodes d’essai par l’intermédiaire du Centre commun de recherche de la Commission. 


Concernant la pédopornographie en ligne. la Commission s’apprête également à élaborer des dispositions législatives sectorielles. En outre, la législation à venir sur les services numériques clarifiera et modernisera également les règles en matière de responsabilité et de sécurité des services numériques, tout en supprimant les freins à l’adoption de mesures destinées à lutter contre les contenus, les biens ou les services illégaux.

La formation et l’information comme réponse aux menaces technologiques 


Le renforcement des compétences en matière de répression joue un rôle particulier. Les menaces technologiques actuelles et nouvelles requièrent davantage d’investissements en faveur du renforcement des compétences des membres des forces de l’ordre, au stade le plus précoce et tout au long de leur carrière.
Le Collège européen de police (CEPOL) est un partenaire essentiel des États membres dans cette tâche.
La conscience des risques liés à la cybercriminalité et la nécessité de s’en protéger peuvent venir renforcer la protection fournie par les prestataires de services pour contrer les cyberattaques. L’information sur les dangers et les risques liés au trafic de stupéfiants peut gêner les criminels.
L’UE peut encourager la diffusion des meilleures pratiques, notamment par l’intermédiaire du réseau des centres pour un internet plus sûr, et veiller à la prise en compte de ces objectifs dans ses propres programmes.

Le futur plan d’action en matière d’éducation numérique devrait inclure des mesures ciblées visant à renforcer les compétences informatiques de l’ensemble de la population dans le domaine de la sécurité. La stratégie en matière de compétences  adoptée récemment encourage le développement des compétences tout au long de la vie.
Des actions supplémentaires, financées au titre du programme pour une Europe numérique, permettront aux professionnels de suivre l’évolution du panorama des menaces pour la sécurité, tout en comblant les lacunes constatées dans ce domaine sur le marché du travail de l’UE.

Menaces hybrides : développer la conscience situationnelle

Pour ce qui est des menaces hybrides, les services de la Commission et le Service européen pour l’action extérieure créeront une plateforme en ligne restreinte sur laquelle les États membres indiqueront les outils et mesures de lutte utilisés contre les menaces hybrides à l’échelle de l’UE. 
La Commission et le haut représentant élaboreront également une approche de l’UE en matière de lutte contre les menaces hybrides qui intègre les dimensions externe et interne dans un flux continu et réunit les considérations nationales et européennes.

Afin de développer la conscience situationnelle, les services de la Commission et le Service européen pour l’action extérieure étudieront la possibilité d’intégrer les flux d’information provenant de sources différentes, y compris des États membres, ainsi que d’agences de l’UE, telles qu’ENISA, Europol et Frontex.
La cellule de fusion de l'Union européenne contre les menaces hybrides demeurera le point focal de l’UE pour l'évaluation des menaces hybrides. Une première mesure consistera à recenser les exigences de base sectorielles en matière de résilience face aux menaces hybrides, à la fois pour les États membres et pour les institutions et organes de l’UE.

Terrorisme et radicalisation : vers une politique de réintégration et de réinsertion

En matière de lutte contre la radicalisation. des politiques non contraignantes, comme l’éducation, la culture, la jeunesse et les sports, pourraient contribuer à la prévention de la radicalisation, en offrant des perspectives aux jeunes à risque et en apportant une certaine cohésion au sein de l’UE.
Au nombre des domaines prioritaires figurent les actions sur la détection précoce et la gestion des risques, le renforcement de la résilience et le désengagement, ainsi que sur la réhabilitation et la réinsertion dans la société. 

Concernant les combattants terroristes étrangers actuellement présents en Syrie et en Iraq, la stratégie suggère de développer une politique de réintégration et de réinsertion.
La coopération interprofessionnelle, associant notamment le personnel pénitentiaire et les agents de probation, renforcera la compréhension judiciaire des processus de radicalisation menant à l’extrémisme violent et consolidera l’approche du secteur judiciaire en matière de sanctions et de recours à des solutions autres que la détention.
Sur ce plan, le savoir acquis en ce qui concerne l’utilisation des drones dans les conflits pourrait revenir en Europe, soit directement (via les combattants terroristes étrangers de retour), soit en ligne.

Armes et menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) : pour un cadre plus strict

Aux fins d’améliorer la traçabilité des armes, y compris sur l’internet, et de garantir l’échange d’informations entre les autorités chargées de l’octroi des permis et les services répressifs, la Commission présente un nouveau plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu et examinera également si les règles applicables aux autorisations d’exportation et aux mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu sont toujours adaptées.

Concernant la menace consistant à acquérir des agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) et à les transformer en armes, la Commission réfléchira à la manière de restreindre l’accès à certains produits chimiques dangereux susceptibles d’être utilisés pour mener des attaques.
Le développement de capacités de réaction de l’UE en matière de protection civile (rescEU) dans le domaine chimique, biologique, radiologique et nucléaire sera également déterminant.
La coopération avec des pays tiers portera notamment sur des évaluations des lacunes et des risques au niveau national, le soutien aux plans d’action CBRN nationaux et régionaux, des échanges de bonnes pratiques et des activités de renforcement des capacités CBRN. 


Confiscation des avoirs : faire mieux que le taux actuel de 1%

La Commission analysera la nécessité éventuelle d’adopter de nouvelles règles en ce qui concerne la confiscation non fondée sur une condamnation.
Les bureaux de recouvrement des avoirs, acteurs clés du processus de recouvrement des avoirs, pourraient également être dotés de meilleurs outils pour identifier et dépister plus rapidement les avoirs d’origine criminelle dans l’ensemble de l’UE afin d’augmenter les taux de confiscation.

Quant au nouveau rapport annuel de la Commission sur l’état de droit, il portera sur la lutte contre la corruption et il permettra la mise en place d’un dialogue préventif avec les autorités nationales et les parties intéressées au niveau de l’UE et au niveau national.
Les organisations de la société civile peuvent aussi jouer un rôle essentiel pour encourager les pouvoirs publics à agir pour prévenir et combattre la criminalité organisée et la corruption, et ces groupes pourraient être réunis de manière constructive dans une enceinte commune.  
 

Criminalité environnementale et trafic d’œuvres d'art : des préoccupations majeures

En outre, les systèmes d’échange de quotas d’émission et les régimes de certificats énergétiques ont également été exploités à des fins criminelles et des fonds alloués à la résilience environnementale et au développement durable ont été détournés.
La Commission examine si la directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal est toujours adaptée.

Le trafic de biens culturels, qui connaît un essor, est également devenu l’une des activités criminelles les plus lucratives et constitue une source de financement du terrorisme et de la criminalité organisée.
Il convient d’étudier comment améliorer la traçabilité en ligne et hors ligne des biens culturels dans le marché intérieur et la coopération avec les pays tiers victimes des vols, ainsi que de fournir un soutien actif aux services répressifs et aux milieux universitaires.

Par ailleurs, la Commission soutiendra également le développement d’une expertise et la mise en place d’un cadre législatif dans le domaine des risques émergents, tels que les crypto-actifs et les nouveaux systèmes de paiement.
Elle examinera en particulier la réponse à apporter face à l’émergence de crypto-actifs tels que le bitcoin, ainsi que les effets qu’auront ces nouvelles technologies sur l’émission, l’échange et le partage d’actifs financiers et sur l’accès à ceux-ci.

Enfin, en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, parmi les pistes à explorer figure l’interconnexion des registres nationaux centralisés des comptes bancaires, qui pourrait considérablement accélérer l’accès des cellules de renseignement financier et des autorités compétentes aux informations financières.

Police : plus de cohérence stratégique, plus d'activités en ligne et plus de compétences pour Europol

L’actuelle pandémie a également montré qu’une police de proximité adaptée à l’ère numérique, dotée de cadres juridiques visant à faciliter les activités policières en ligne, sera essentielle dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme.
Les partenariats entre la police et les communautés, hors ligne et en ligne, peuvent contribuer à prévenir la criminalité et à atténuer les effets de la criminalité organisée, de la radicalisation et des activités terroristes.
L’interconnexion entre les solutions policières de portées locale, régionale, nationale et européenne constitue un élément de réussite essentiel de l’union de la sécurité dans son ensemble.

Pour ce qui est d’Europol, il fait face à un certain nombre de contraintes importantes – notamment en ce qui concerne l’échange direct de données à caractère personnel avec des parties privées – qui l’empêchent de soutenir efficacement les États membres dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité. Son mandat est actuellement à l’étude afin de déterminer comment l’améliorer pour que l’agence puisse remplir pleinement ses missions.
Dans ce contexte, les autorités compétentes au niveau de l’UE (telles que l’OLAF, Europol, Eurojust et le Parquet européen) devraient également coopérer plus étroitement et améliorer l’échange d’informations.

L’UE doit développer une meilleure cohérence stratégique. A cet égard, EMPACT, le cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée, fournit aux autorités une méthodologie fondée sur le renseignement afin de leur permettre de faire face conjointement aux menaces criminelles les plus importantes qui pèsent sur l’UE.
Sur la base de l’expérience des acteurs de terrain, il convient de rationaliser et de simplifier le mécanisme existant afin de mieux faire face aux menaces criminelles les plus urgentes et en mutation pour un nouveau cycle politique 2022-2025.

Coopération policière : vers un approfondissement et une plus grande rationalisation

Comme pour l’information, l’échange d’expertise peut revêtir un intérêt particulier pour la préparation des services répressifs face aux menaces non traditionnelles.
En plus d’encourager les échanges de bonnes pratiques, la Commission examinera la possibilité d’un mécanisme de coordination des forces de police au niveau de l’UE dans le cadre d’événements de force majeure tels que les pandémies.
La Commission examinera l’utilité qu’un code de coopération policière pourrait avoir à cet égard.
Le niveau de coopération pourrait toutefois être encore amélioré en rationalisant et en modernisant les instruments disponibles.
La majeure partie du cadre juridique de l’UE sous-tendant la coopération opérationnelle entre les services répressifs a été pensée il y a trente ans. Le réseau complexe d’accords bilatéraux qu’ont tissé les États membres, accords dont beaucoup sont devenus obsolètes ou sous-exploités, risque de se fragmenter.

Menaces aériennes : mieux encadrer l’usage des drones

La coopération opérationnelle en matière de nouvelles technologies, telles que les drones, n’est pas non plus couverte par le cadre actuel de l’UE.

Les règles déjà élaborées par l’Agence européenne de la sécurité aérienne constituent une première étape importante dans des domaines tels que l’enregistrement des utilisateurs de drones et l’identification à distance obligatoire des drones.
Il pourrait notamment s’agir de partage d’informations, d’orientations et de bonnes pratiques à l’usage de tous, y compris en matière répressive, ainsi que d’une expérimentation plus large de mesures visant à lutter contre les drones.

Favoriser une meilleure circulation de données

Le futur plan d’action sur l’union douanière annoncera des actions ayant pour objet de renforcer la gestion des risques et d’accroître la sécurité intérieure, notamment en évaluant la faisabilité de l’établissement de liens entre les systèmes d’information pertinents pour l’analyse des risques à des fins de sécurité.

Pour ce qui est du cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures adopté en mai 2019.
La stratégies suggère  une meilleure collaboration entre les agences de l’UE et l’ensemble des États membres pour atteindre l’objectif d’une interopérabilité totale d’ici à 2023. 


Par ailleurs, en dépit du développement de nouvelles bases de données en matière de sécurité et de gestion des frontières au niveau de l’UE, de nombreuses informations figurent encore dans les bases de données nationales ou sont échangées sans recourir à ces outils.
Il en résulte une surcharge de travail importante, des retards et un risque accru que des informations clés ne soient pas prises en compte.

Dès lors, l’UE pourrait examiner s’il convient de moderniser certains instruments tels que les décisions Prüm de 2008, en prévoyant un échange automatisé des données ADN, des données dactyloscopiques et des données relatives à l’immatriculation des véhicules.
En outre, la Commission examinera la possibilité d’échanger les extraits de casier judiciaire afin de déterminer si une personne possède un casier judiciaire dans d’autres États membres et d’en faciliter l’accès, le cas échéant, avec toutes les garanties nécessaires.
Enfin, la Commission lancera à mi-parcours un réexamen des pratiques actuelles en matière de transfert de données des dossiers passagers (données PNR) vers des pays tiers. 

Concernant Interpol, la Commission examinera comment intensifier sa coopération avec cette organisation, y compris les possibilités d’accès aux bases de ses données et le renforcement de la coopération opérationnelle et stratégique.

Améliorer la coopération judiciaire : miser sur le Parquet européen et les preuves numériques

Des instances telles que le Parquet européen et Eurojust doivent disposer des moyens nécessaires pour pouvoir fonctionner pleinement ou voir leurs capacités renforcées.
La coopération entre les professionnels de la justice pourrait également être intensifiée grâce à des mesures supplémentaires ayant trait à la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, à la formation judiciaire et à l’échange d’informations.

Un nouveau système d’échange de preuves numériques est actuellement mis en place afin de permettre la transmission des décisions d’enquête européennes, des demandes d’entraide judiciaire et des communications entre les États membres, avec l’appui d’Eurojust.
La Commission collaborera avec les États membres en vue d’accélérer le déploiement des systèmes informatiques nécessaires au niveau national.

Les autorités répressives et judiciaires devront également être à même d’obtenir les données et les éléments de preuve nécessaires une fois que l’architecture 5G pour les télécommunications mobiles sera pleinement déployée dans l’UE, d’une manière qui respecte la confidentialité des communications. La Commission soutiendra une approche renforcée et coordonnée lors de l’élaboration de normes internationales, en définissant les meilleures pratiques, les processus et l’interopérabilité technique dans des domaines technologiques essentiels tels que l’IA, l’internet des objets ou les technologies des chaînes de blocs.

Frontières extérieures plus solides : focus sur la traite et la fraude documentaire

Une nouvelle approche globale de la traite des êtres humains permettra de regrouper les lignes d’action. La Commission présentera également un nouveau plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants pour la période 2021-2025. Ces deux volets seront axés sur la lutte contre les réseaux criminels, le renforcement de la coopération et le soutien à l’action des services répressifs.

Pour lutter contre la fraude aux documents de voyage est considérée la Commission examinera les possibilités d’extension des travaux actuellement menés sur les normes de sécurité applicables aux documents de voyage et aux titres de séjour de l’UE, au moyen de la numérisation notamment.
À partir d’août 2021, les États membres commenceront à délivrer des cartes d’identité et des titres de séjour qui répondent à des normes de sécurité harmonisées et qui comportent une puce contenant des identifiants biométriques pouvant être vérifiés par l’ensemble des autorités frontalières de l’UE. 

La Commission suivra la mise en œuvre de ces nouvelles règles, y compris le remplacement progressif des documents actuellement en circulation.

Sécurité, recherche, innovation et intelligence artificielle : un mariage réussi

L’intelligence artificielle pourrait constituer un outil puissant pour lutter contre la criminalité. 

Pour réaliser ce potentiel, il convient d’adjoindre à la recherche, à l’innovation et aux utilisateurs de l’intelligence artificielle la gouvernance et les infrastructures techniques adéquates, en y faisant activement participer le secteur privé et les milieux universitaires.

A ce propos, la recherche, l’innovation et le développement technologique de l’UE permettent la prise en compte de la dimension «sécurité» au fur et à mesure du développement de ces technologies et de leur application.
La prochaine génération de propositions de financement de l’UE peut jouer un rôle majeur à cet égard. Les initiatives relatives aux espaces européens des données et aux infrastructures en nuage intègrent d’emblée l’aspect sécurité.

Le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination ont pour ambition de mettre en place une structure efficace et efficiente permettant la mise en commun et le partage des capacités de recherche et des résultats dans le domaine de la cybersécurité.
Le programme spatial de l’UE fournit des services visant à assurer la sécurité de l’UE, de ses États membres et de ses citoyens.

Avec plus de 600 projets lancés depuis 2007, à hauteur d’un montant global de près de 3 milliards d’euros, la recherche en matière de sécurité, qui bénéficie du soutien financier de l’UE, constitue un instrument essentiel dans la promotion de la technologie et des connaissances en faveur de solutions de sécurité. 

Dans le cadre du réexamen du mandat d’Europol, la Commission se penchera sur la création d’un pôle d’innovation européen pour la sécurité intérieure, qui serait chargé de définir des solutions conjointes à des défis communs en matière de sécurité et face à des opportunités que les États membres ne peuvent exploiter seuls. 

 
synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



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jeudi 3 septembre 2020

Menaces technologiques, organisations criminelles et terrorisme au cœur du nouveau cadre 2020-2025 pour la sécurité intérieure

 


Voici les trois grandes menaces identifiées au cœur de la nouvelle stratégie européenne sur l’union de la sécurité

Le but ? Définir un nouveau cadre d’action pour ces cinq prochaines années.
Le constat est sans appel : la situation sécuritaire se détériore et les mesures prises sont fragmentées.
Une action commune est préconisée, pour réagir efficacement et de manière coordonnée à des menaces évoluant rapidement.
La stratégie identifie quatre priorités stratégiques :

  • un environnement de sécurité à l’épreuve du temps,
  • un moyen de faire face à l’évolution des menaces,
  • une protection des Européens contre le terrorisme et la criminalité organisée, 
  • un solide écosystème européen de la sécurité.

 

De quoi parle-t-on ?

La nouvelle stratégie sur l’union de la sécurité pose les jalons d’un écosystème de la sécurité qui couvre l’ensemble de la société européenne.
Elle repose sur la constatation selon laquelle la sécurité relève de la responsabilité partagée.

La stratégie de l’UE sur l’union de la sécurité regroupe l’ensemble des besoins en matière de sécurité et met l’accent sur les domaines qui seront les plus importants pour la sécurité de l’UE dans les années à venir.
Elle reconnaît également le fait que les menaces pour la sécurité ne respectent pas les frontières géographiques, de même que l’interconnexion croissante entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure.

Cette nouvelle stratégie 2020-2025 :

  • se concentre sur le renforcement des moyens et des capacités en vue de la mise en place d’un environnement de sécurité à l’épreuve du temps.
  • présente une approche de la sécurité qui englobe l’ensemble de la société et qui permet de réagir efficacement et de manière coordonnée à des menaces évoluant rapidement.
  • définit des priorités stratégiques et les mesures correspondantes pour faire face aux risques numériques et physiques de façon intégrée dans l’ensemble de l’écosystème de l’union de la sécurité,
  • se concentre sur les domaines dans lesquels l’UE peut apporter une valeur ajoutée.


D’où vient-on ?

Les orientations politiques de la présidente von der Leyen appellent à améliorer la coopération afin de protéger tous les citoyens vivant en Europe. La stratégie de l'UE sur l'union de la sécurité présentée ce jour définit les actions prioritaires, les outils et les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif, tant dans le monde physique que dans le monde numérique, et dans toutes les composantes de la société.

La stratégie est fondée sur les progrès accomplis précédemment dans le cadre du programme européen en matière de sécurité 2015-2020 de la Commission et se concentre sur les priorités approuvées par le Parlement européen et le Conseil.

 

Quels sont ses objectifs ?

La stratégie s’articule autour de 3 objectifs :

  • renforcer les moyens et les capacités de détection rapide, de prévention et de réaction rapide aux crises: l’Europe doit être plus résiliente pour prévenir les chocs futurs, se protéger contre ces chocs et y résister ;
  • mettre l’accent sur les résultats: une stratégie axée sur les résultats doit reposer sur une évaluation minutieuse des menaces et des risques afin que les efforts puissent être ciblés au mieux. Elle doit définir et utiliser les règles et les outils adéquats;
  • associer l’ensemble des acteurs des secteurs public et privé à un effort commun: des acteurs clés des secteurs public et privé sont réticents lorsqu’il s’agit de partager des informations utiles pour la sécurité, par crainte de compromettre la sécurité nationale ou leur compétitivité.


Pourquoi cette stratégie : des menaces évolutives

A l’heure des objets connectés, les services s’appuient sur des infrastructures tant physiques que numériques, ce qui accroît leur vulnérabilité et les possibilités de les perturber. Pendant la pandémie de COVID-19, les nouvelles technologies ont ouvert la porte à une augmentation extraordinaire des attaques malveillantes. 


Le monde s’appuie sur des infrastructures et des technologies numériques qui reposent tous sur la communication et l’interaction.
La dépendance à l’égard des systèmes en ligne a ouvert la porte à une vague de cybercriminalité. Les criminels s’adaptent rapidement de manière à utiliser les nouvelles technologies à leurs propres fins. Par exemple, des médicaments contrefaits et falsifiés se sont infiltrés dans la chaîne d’approvisionnement légale en produits pharmaceutiques.

Le contexte mondial aggrave aussi ces menaces. Les politiques industrielles offensives de certains pays tiers, associées aux vols incessants de propriété intellectuelle facilités par l’internet, sont en train de modifier le paradigme stratégique de la protection et de la promotion des intérêts européens. L’espionnage industriel a une incidence considérable, le vol électronique de secrets d’affaires coûtant 60 milliards d’euros à l’UE.

La crise liée à la COVID-19 a également montré que les fractures et les incertitudes sociales ouvrent une porte plus grande à des attaques plus sophistiquées et hybrides menées par des acteurs étatiques et non étatiques, les vulnérabilités étant exploitées au moyen d’une combinaison de cyberattaques, de dommages causés aux infrastructures critiques, de campagnes de désinformation et d’actions de radicalisation du discours politique.

Dans le même temps, les menaces plus anciennes continuent d’évoluer. Les citoyens de l’UE restent exposés à une menace élevée d’attaques djihadistes perpétrées ou inspirées par Daech, Al-Qaida ou les groupes qui leur sont affiliés. Parallèlement, la menace que représente l’extrémisme de droite violent croît également.

La crise a également montré que les menaces existantes pouvaient évoluer avec les circonstances. Des groupes criminels organisés ont profité des pénuries de marchandises pour créer de nouveaux marchés illégaux :

  • le trafic de stupéfiants, la valeur des ventes au détail de à au moins 30 milliards d’euros par an.
  • la traite des êtres humains don le bénéfice mondial annuel s’élève à près de 30 milliards d’euros.
  • le commerce international de produits pharmaceutiques contrefaits qui a atteint 38,9 milliards milliards d’euros.


Dans le même temps, les faibles taux de confiscation permettent aux criminels de continuer à développer leurs activités criminelles et d’infiltrer l’économie légale. Le marché en ligne et les nouvelles technologies telles que l’impression en 3D facilitent l’accès des criminels et des terroristes aux armes à feu. L’utilisation de l’intelligence artificielle, des nouvelles technologies et de la robotique augmentera encore le risque que des criminels se servent des avantages de l’innovation à des fins malveillantes.

1e  priorité stratégique :  Un environnement de sécurité à l’épreuve du temps

 La stratégie prévoit plusieurs actions à cet effet :

  • Législation sur la protection et la résilience des infrastructures critiques
  • Révision de la directive sur les réseaux et les systèmes d’information
  • Présentation d’une initiative sur la résilience opérationnelle du système financier.
  • Protection et cybersécurité des infrastructures énergétiques critiques et code de réseau sur la cybersécurité pour les flux transfrontaliers d’électricité
  • Etablissement d’une nouvelle stratégie européenne de cybersécurité 

 

La stratégie prévoit aussi : 

  • Définition des prochaines étapes en vue de la création d’une unité conjointe de cybersécurité
  • Etablissement de règles communes en matière de sécurité de l’information et de cybersécurité pour les institutions, organes et organismes de l’UE
  • Renforcement de la coopération en vue de la protection des espaces publics, y compris les lieux de culte
  • Mise en commun des bonnes pratiques en matière de lutte contre l’utilisation abusive des drones


 

2e  priorité stratégique :  Faire face à l’évolution des menaces


La stratégie prévoit plusieurs actions à cet égard :

  • Mise en œuvre effective de la législation en matière de cybercriminalité.
  • Définition d’une stratégie en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants.
  • Propositions en matière de détection et de suppression des contenus pédopornographiques.
  • Approche de l’UE en matière de lutte contre les menaces hybrides.
  • Réexamen du protocole opérationnel de l’UE pour la lutte contre les menaces hybrides («EU Playbook»).
  • Évaluation des moyens de renforcer les capacités des services répressifs en matière d'enquêtes numériques.


3e  priorité stratégique :  Protéger les Européens contre le terrorisme et la criminalité organisée

La stratégie prévoit plusieurs actions à cette fin:

  • Programme de lutte contre le terrorisme pour l’UE, comprenant de nouvelles actions de lutte contre la radicalisation dans l’UE.
  • Nouvelle coopération avec des pays tiers et des organisations internationales stratégiques en matière de lutte contre le terrorisme.
  • Programme de lutte contre la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains.
  • Programme et plan d’action antidrogue de l’UE 2021-2025.
  • Évaluation de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.
  • Plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025.
  • Réexamen de la législation sur le gel et la confiscation des avoirs et sur les bureaux de recouvrement des avoirs.
  • Évaluation de la directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal.
  • Plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants pour la période 2021-2025.


4e  priorités stratégique :  Un solide écosystème européen de la sécurité 


La stratégie prévoit plusieurs actions dans cette perspective:

  • Renforcement du mandat d’Europol
  • Étude d’un «code de coopération policière» européen et d’une coordination policière entre les services de police en temps de crise
  • Consolidation d’Eurojust afin d’assurer un lien entre les autorités judiciaires et les services répressifs
  • Réexamen de la directive concernant l’information préalable sur les passagers 

 

La stratégie prévoit aussi :

  • Communication sur la dimension extérieure des dossiers passagers
  • Renforcement de la coopération entre l’UE et Interpol
  • Définition d’un cadre de négociation avec les principaux pays tiers en ce qui concerne le partage d’informations
  • Amélioration des normes de sécurité applicables aux documents de voyage
  • Étude d’un pôle d’innovation européen pour la sécurité intérieure



synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



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jeudi 27 août 2020

Copie de transposition du mandat d'arrêt européen: les Etats ont la moyenne...mais de pas beaucoup!

 


Imprécis, oublis de jurisprudence, carences, clauses abusives, références exagérément nombreuses aux constitutions nationales...voici ce qu'il ressort du 4e rapport de la Commission européenne sur l'évaluation de l'application de la législation européenne sur le mandat d'arrêt européen. Le travail de transposition n'est pas non plus trop mauvais, même s'il y a beaucoup d'améliorations à apporter, par exemple pour mettre fin à des droits exorbitants dont bénéficient les nationaux en vertu de certaines législations nationales.


De quoi parle-t-on ?


La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres est le premier instrument juridique de l’Union européenne (UE) qui porte sur la coopération en matière pénale fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle. 

Elle a prévu un mécanisme plus efficace veillant à ce que l’ouverture des frontières ne profite pas à ceux qui cherchent à échapper à la justice et a contribué à la réalisation de l’objectif de l’UE visant à maintenir et à développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. 


La décision-cadre a remplacé le système d’extradition classique par un mécanisme plus simple et plus rapide de remise des personnes recherchées aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté. 

Elle est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle. La décision judiciaire de l’État membre d’émission doit être reconnue par l’État membre d’exécution sans autre formalité, sauf si des motifs de non-exécution s’appliquent.
Il s’agit d’un instrument largement utilisé pour la coopération judiciaire en matière pénale dans l’UE. 

D’après les statistiques de 2018, on estime qu’en moyenne 54,5 % des personnes recherchées ont consenti à leur remise (contre 62,96 % en 2017), la procédure de remise durant en moyenne 16,41 jours après l’arrestation. Le délai moyen, pour les personnes ne consentant pas à leur remise, avoisine les 45,12 jours. Cela contraste nettement avec les longues procédures d’extradition qui existaient entre États membres, antérieurement à la décision-cadre. 


D’où vient-on ?


En février 2009, la décision-cadre a été modifiée par la décision-cadre de 2009 du Conseil relative aux procès par défaut, qui introduit un motif de non-exécution, précis et commun, des décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès. En outre, les droits procéduraux des personnes arrêtées sur la base d’un mandat d’arrêt européen ont été renforcés par six directives concernant:

  • le droit à l’interprétation et à la traduction ;
  • le droit à l’information ;
  • le droit d’accès à un avocat ;
  • le renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès ;
  • les garanties procédurales en faveur des enfants :
  • l’aide juridictionnelle. 


Le Conseil a publié un manuel concernant l’émission du mandat d’arrêt européen afin d’aider les professionnels en 2008 et a procédé à la révision du texte en 2010. La Commission a mis à jour le manuel en 2017. 


Entre mars 2006 et avril 2009, l’application pratique de la décision-cadre a fait l’objet d’un examen par les pairs entre États membres, avec la Commission en tant qu’observateur, dans le contexte de la 4e série d’évaluations mutuelles. Certains aspects de la décision-cadre font actuellement l’objet d’un nouvel examen par les pairs dans le cadre de la 9e série d’évaluations mutuelles, qui évalue certains aspects pratiques et opérationnels du mandat d’arrêt européen. 


Les limitations du contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice et des pouvoirs d’exécution de la Commission dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale ont été levées le 1er décembre 2014. En conséquence, l’interprétation de la décision-cadre a conduit à un nombre sans cesse croissant de demandes de décision préjudicielle à la Cour de justice. Par conséquent, le nombre de renvois préjudiciels relatifs à la décision-cadre a augmenté rapidement, passant d’un total de 12 en 2014 à plus de 50 à la mi-2020. 


Et pourquoi ce rapport ?


Ce rapport évalue comment la décision-cadre a été transposée dans l’ensemble des 27 États membres. La plupart des États membres ont modifié leurs lois nationales de transposition de la décision-cadre à compter du dernier rapport de la Commission de 2011. 

Par conséquent, les recommandations des précédents rapports de la Commission et les recommandations de la 4e série d’évaluations mutuelles concernant la transposition (par exemple, en ce qui concerne la proportionnalité d’un mandat d’arrêt européen émis) ont été prises en considération lors de l’élaboration de ce présent de 2020.
Depuis la publication du dernier rapport de mise en œuvre, la Commission a organisé 5 réunions d’experts avec les États membres afin de leur apporter une aide concernant le fonctionnement pratique de la décision-cadre. 


En mars 2020, un groupe de coordination chargé du mandat d’arrêt européen a été mis en place. Ce groupe de coordination a pour but de renforcer l’échange rapide d’informations et la coopération entre les différents acteurs intervenant dans le fonctionnement de la décision-cadre, à savoir les praticiens et les décideurs des États membres, Eurojust, le RJE, le secrétariat général du Conseil et la Commission. Les échanges au sein du groupe devraient conduire à une application plus uniforme de la décision-cadre. 


Et surtout quel jugement porter ? 


L’évaluation générale montre un niveau plutôt satisfaisant de mise en œuvre de la décision-cadre dans un nombre important d’États membres. Toutefois, l’évaluation des mesures nationales d’exécution a également mis en évidence certains problèmes de conformité dans certains États membres. S’il n’est pas remédié à ces irrégularités, ces dernières limiteront l’efficacité du mandat d’arrêt européen.
En effet, s’il faut reconnaître les efforts accomplis à ce jour par les États membres, le degré de mise en œuvre de la décision-cadre n’est toujours pas satisfaisant dans certains États membres. 

Il ressort à la fois de cette évaluation, des statistiques sur le mandat d’arrêt européen et de l’analyse comparative avec les précédents rapports que certains États membres n’ont pas donné suite à certaines des précédentes recommandations de la Commission et à celles résultant de la 4e série d’évaluations mutuelles. De plus, il semblerait que certains États membres n’ont pas encore exécuté certains arrêts de la Cour de justice.

Quelles sont les carences observées ?


Certains États membres font également référence aux constitutions nationales. Toutefois, les renvois aux constitutions nationales pourraient aller au-delà de la décision-cadre. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres ne peuvent exiger d’un autre État membre un niveau de protection national des droits fondamentaux plus élevé que celui assuré par le droit de l’Union.


En outre, un petit nombre d’États membres ne mentionne pas explicitement les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux dans leurs dispositions d’exécution, étant donné que leurs lois constitutionnelles les obligent à respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux.


Malgré l’absence de disposition analogue dans la décision-cadre, la plupart des États membres prévoient explicitement un motif de non-exécution obligatoire, tiré de la violation des droits fondamentaux (comme la race, la nationalité, la religion ou les opinions politiques).
Par ailleurs, un petit nombre d’États membres n’ont pas explicitement conféré un pouvoir d’appréciation à leurs autorités judiciaires d’émission compétentes afin d’examiner le point de savoir si, au regard des spécificités de chaque espèce, l’émission d’un mandat d’arrêt européen revêt un caractère proportionné. 


Quelles sont les autres exemples relevés ?


Quelques États membres prévoient un champ d’application plus étroit pour examiner la proportionnalité des mandats d’arrêt européens qui peuvent être émis par leurs autorités judiciaires (par exemple, en imposant des seuils plus élevés; en exigeant qu’une peine de quatre mois reste à purger ou en exigeant qu’un mandat d’arrêt européen doive être dans l’intérêt de la justice). 


Par ailleurs, la décision-cadre ne régit pas la remise pour des infractions punies d’une peine d’un niveau inférieur au seuil fixé par le texte, lorsque celles-ci sont accessoires aux infractions principales qui atteignent ce seuil. Dans la pratique, certains États membres ont décidé de permettre la remise dans de tels cas, d’autres non. 


De plus, certains États membres ont adapté explicitement le champ d’application conformément à la décision-cadre de 2009 du Conseil relative à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire, selon laquelle un mandat d’arrêt européen peut également être émis lorsque le seuil de 12 mois n’est pas atteint, si une mesure de contrôle n’a pas été respectée.
En outre, un petit nombre d’États membres ont imposé des conditions supplémentaires,  par exemple,

  • en exigeant que l’infraction qui fait l’objet d’un contrôle de la double incrimination doive être punie d’une peine de prison de 12 mois à la fois dans l’État membre d’émission et celui d’exécution;
  • en exigeant qu’elle soit classée en tant que délit ou en tant que crime conformément au droit de l’État membre d’exécution;
  • en ne prenant pas en compte les circonstances aggravantes lors de l’examen du seuil d’au moins 12 mois;
  • en imposant une exigence relative au mandat d’arrêt européen à des fins d’exécution indiquant qu’une peine de quatre mois doit être purgé


Une transposition très imparfaite


L’évaluation indique que plus de la moitié des États membres ont prévu des motifs de non-exécution supplémentaires (par exemple, fondés sur les droits fondamentaux, les infractions politiques, le principe de proportionnalité, les seuils supplémentaires dans les États membres d’exécution, l’exigence relative à la préparation au procès ou l’indication de culpabilité, si une personne recherchée ne consent pas, le danger pour la sécurité, l’ordre public ou d’autres intérêts essentiels de l’État membre d’exécution).
En outre, certains États membres ont prévu des exigences et des restrictions supplémentaires s’appliquant à leurs ressortissants nationaux (par exemple, le contrôle de la double incrimination de leurs ressortissants nationaux). 


La décision-cadre octroie plusieurs droits procéduraux à la personne recherchée. Ainsi, la personne recherchée a le droit d’être informée de l’existence et du contenu du mandat d’arrêt européen, ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de consentir à sa remise et elle a le droit de bénéficier des services d’un conseil et d’un interprète.  

Or, dans quelques États membres, les exigences n’ont été transposées que partiellement ce droit. Par exemple, aucune disposition explicite n’exige que la personne recherchée soit informée de la possibilité qui lui est offerte de consentir à sa remise ou la personne recherchée n’est informée qu’à son arrivée au centre de détention.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



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