Le mécanisme de sécurité civile de l’Union a été activé pour aider la France à lutter contre la pollution marine

C’est ce qui ressort du rapport exposant les principales réalisations, au niveau de l'UE, dans le domaine de la protection civile au cours de la présidence roumaine du Conseil de l'Union lors du premier semestre de 2019.
Ce rapport, qui donne des exemples d’activation de protection civile de l'Union (MPCU) pour aider les Etats, souligne que ce semestre a été marqué la mise en œuvre de la réforme d’un tel mécanisme.
Parmi les autres points mentionnés figurent la gestion des événements à faible probabilité d'occurrence mais à fort impact ("événements dits HILP") et la coopération UE-OTAN concernant la protection civile.

• A relire sur securiteinterieure.fr : La réduction accrue des risques de catastrophe et la protection des infrastructures critiques au menu de la sécurité civile européenne

La réserve européenne de capacités de protection civile

À la suite de l'accord politique intervenu en décembre 2018, le mécanisme de protection civile de l'Union modifié a été adopté le 13 mars 2019 et est entré en vigueur le 21 mars 2019. La décision modificative renforce le mécanisme existant. Elle introduit plusieurs nouvelles mesures dont la mise en place de rescEU - la réserve européenne de capacités de protection civile. Cette réserve peut être activée lorsque les capacités nationales sont saturées.
Afin de faire en sorte que l'Europe soit préparée à la saison des incendies de forêt, la nouvelle législation prévoit une phase transitoire au cours de laquelle les États participants peuvent recevoir un financement pour les capacités aériennes de lutte contre les incendies qu'ils mettent à la disposition du mécanisme de protection civile de l’Union ("transition vers rescEU").

• A relire sur securiteinterieure.fr : Sécurité civile : pour aller au-delà de la "capacité européenne de réaction d’urgence" existante, l’UE veut se doter de sa propre réserve ("rescEU")

Le 8 avril 2019, le premier acte d'exécution a été adopté, portant plus particulièrement sur la composition initiale de rescEU et la période transitoire. Un certain nombre d'États participants ont mis à disposition leurs capacités dans le cadre de la transition vers rescEU pour qu'elles soient préparées à la saison des incendies de forêt de cette année. Des discussions ont lieu également sur l'intervention médicale d'urgence, et sur la gestion des incidents CBRN.

Les moyens financiers de la protection civile de l'Union 

Le 7 mars 2019, la Commission a présenté une autre proposition législative visant à modifier le mécanisme de protection civile de l'Union, dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.

• A relire sur securiteinterieure.fr : De la marée noire en Grèce aux cyclones tropicaux dans les Caraïbes, le Mécanisme européen de protection civile est largement utilisé 

La proposition de la Commission augmente de plus de trois fois le budget du mécanisme de protection civile de l’Union.
Il passe de 368,5 millions d'euros pour la période 2014-2020 à 1,4 milliard d'euros pour la période 2021-2027. L’objectif est de renforcer la capacité collective des États membres et de l'UE à prévenir les catastrophes, à s'y préparer et à y réagir, en développant les capacités de rescEU.
Il s’agit de mettre en place un réseau de connaissances en matière de protection civile, en cofinançant les coûts d'adaptation, de réparation, de transport et d'exploitation des capacités mises à la disposition de la réserve européennes de protection civile.

Les modifications apportées visent à assurer une plus grande flexibilité en raison du caractère imprévisible des catastrophes

Evénements à faible probabilité d'occurrence mais à fort impact ("événements de type HILP") 

La présidence roumaine a organisé l'atelier visant à se préparer à ce type d’événements à Bucarest, les 30 et 31 janvier 2019. Cette réunion a rassemblé une centaine d'experts venus de 33 États participant au mécanisme de protection civile de l’Union, des représentants de plusieurs services de la Commission, du Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophe (UNDRR), de l'OTAN et des États-Unis.

Dans le cadre de cet atelier, les participants avaient pour objectif de réfléchir aux principes et critères permettant :

• de parvenir à une compréhension commune des événements de type HILP,
• d'examiner et de partager les expériences et les bonnes pratiques,
• de déterminer quelles mesures de préparation et de réaction devraient être envisagées au niveau de l'UE pour gérer les éventuelles conséquences d'événements de type HILP.

Le but est de permettre et de faciliter la mise en œuvre des dispositions du mécanisme de protection civile de l’Union en la matière.

Coopération UE-OTAN dans le domaine de la protection civile 

La présidence roumaine et le Centre européen de la lutte contre les menaces hybrides, établi à Helsinki, ont organisé conjointement l'atelier sur le thème "Coopération UE-OTAN dans le domaine de la protection civile" à Bruxelles les 21-22 février 2019.

Cet atelier a réuni 70 experts de haut niveau issus des États membres de l'UE, principalement :

• des représentants des prestataires de soins de santé,
• des services de protection civile et des services d'ordre public,
• des fonctionnaires de l'UE et de l'OTAN.

Ses principaux objectifs étaient de mettre l'accent sur la coopération UE-OTAN dans le domaine de la protection civile, lorsqu'elles sont confrontées à des menaces hybride. Il s’agit

• de déterminer de quelle manière et dans quels domaines les systèmes de soins de santé des États membres de l'UE sont vulnérables aux menaces hybrides,
• d'analyser la coopération transfrontière en cas d'incident faisant de nombreuses victimes.

Il comprenait également un exercice de simulation fondé sur une urgence médicale relative à un événement de type HILP faisant de nombreuses victimes et sur un scénario de menace hybride.

Réunion des directeurs généraux des pays de l'Union pour la Méditerranée (UpM) 

La troisième réunion des directeurs généraux des pays partenaires de l'Union pour la Méditerranée (UpM) chargés de la protection civile s’est tenue à Barcelone les 11-12 février 2019. Elle a été coorganisée et coprésidée par l'UpM et la Commission.
Elle était axée sur:

• renforcer la résilience des pays méditerranéens et la coopération entre communauté opérationnelle et communauté scientifique;
• améliorer l'état de préparation par le développement des capacités;
• renforcer la sensibilisation / participation des citoyens à la prévention des catastrophes, ainsi qu'à la préparation / réaction en donnant aux bénévoles et aux jeunes les moyens d'agir;
• promouvoir une assistance internationale efficace en cas de catastrophe, notamment par une mise en œuvre correcte du soutien fourni par le pays hôte.

Réduction des risques de catastrophe 

La plateforme mondiale pour la réduction des risques de catastrophe a réuni du 13 au 17 mai à Genève des participants issus de différents secteurs, principalement au niveau ministériel. Au cours de la réunion, les participants ont fait le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du cadre d'action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, adopté en 2015. Ils ont formulé d'autres recommandations à l'intention des décideurs politiques. Ses résultats ont servi :

• au Forum politique de haut niveau (New York, juillet/septembre 2019),
• au sommet des Nations unies sur le changement climatique, en septembre 2019.

Quant au  groupe "Protection civile", en concertation avec le groupe "Aide humanitaire et aide alimentaire" il, s'est mis d'accord sur la déclaration faite par la Commission au nom de l'UE et de ses États membres lors de la réunion de la Plateforme mondiale pour la réduction des risques de catastrophe .

Capacité de l'UE en matière de gestion des risques : réaction à des situations d'urgence

Depuis le début du mois de janvier 2019, le mécanisme de protection civile de l’Union a été activé 9 fois (huit demandes d'aide à l'extérieur de l'UE et 1 à l'intérieur) :

• Urgence biologique/sanitaire: République démocratique du Congo - épidémie d'Ébola - soutien à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) (5 avril)
•  Inondations: Iran (8 avril)
• Préparation/conseil: Bolivie - mission de préparation (3 janvier) et Géorgie - mission de préparation (12 février)
• Pollution marine: France - incendie à bord du "Grande America" - déversement d'hydrocarbures (10 mars)
• Tempêtes (cyclones, ouragans): Mozambique - cyclone (20 mars); Inde - cyclone - Évaluation des besoins après la catastrophe (PDNA) (22 mai)
• Urgence environnementale: Îles Salomon (13 mars)
• Incendies de forêts: Guatemala (14 mai)

Le Centre de coordination de la réaction d'urgence (ERCC) a également suivi et partagé des informations sur les incendies de forêts survenus en Norvège et en Suède à la fin du mois d'avril.
Au jour de la publication du rapport, :

• 7 missions de protection civile de l'Union européenne (EUCP) ont été organisées en 2019,
• 42 experts et sept officiers de liaison de l'ERCC ont été déployés.

Parmi ces experts, 6 étaient des experts de l'UE affectés aux Nations unies et à l'OMS, et un était issu du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).
Par ailleurs, le service Copernicus de gestion des situations d'urgence (EMS) a été activé en réponse à 23 demandes de cartographie par satellite, produisant plus de 200 cartes.

En outre, l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) a fourni des services spécialisés de cartographie par satellite dans le domaine des déversements d'hydrocarbures pour répondre à une demande de cartes satellitaires dans un dossier de pollution marine.

Un exemple de réaction à des situations d'urgence : l’activation du mécanisme en France 

Le mécanisme de protection civile de l’Union a été activé une seule fois, au sein de l'UE. Il s'agit de la France pour faire face à un cas de pollution marine en mars 2019.

• Le 10 mars, le navire Grande America (battant pavillon italien) a pris feu dans le golfe de Gascogne, à proximité des côtes françaises. Dans la foulée, plusieurs déversements d'hydrocarbures ont été détectés et 30 conteneurs ont été abandonnés en mer.
• Le 12 mars, le navire a fait naufrage et la plupart des marchandises/conteneurs ont été dispersés en mer. La France a présenté des demandes d'assistance dans le cadre du système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS).
• Le 12 mars toujours, le service CleanSeaNet de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) a été activé et deux navires d'intervention antipollution ont été déployés par l'AESM.
• Le 25 mars, la quantité totale récupérée a été estimée à 38 tonnes d'hydrocarbures solides et à 474 mᶟ de pollution liquide (hydrocarbures mélangés à de l'eau de mer).
• Le 19 avril, la France a mis fin à l'urgence au titre du CECIS-Pollution marine.

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 

• Rapport de la présidence roumaine sur les principales réalisations au niveau de l'UE dans le domaine de la protection civile
  

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• La réduction accrue des risques de catastrophe et la protection des infrastructures critiques au menu de la sécurité civile européenne
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• Sécurité civile : pour aller au-delà de la "capacité européenne de réaction d’urgence" existante, l’UE veut se doter de sa propre réserve ("rescEU")
• Capacité européenne de réaction d’urgence : il manque des abris de fortune et des canadairs  
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• Sécurité civile : la moitié des modules de la Réserve européenne sont déjà enregistrés 
• Bilan de la protection civile en 2014 : le dispositif de l’Union monte en puissance dans un contexte sécuritaire international de plus en plus instable 
• Un pas de plus vers une méthode globale d'évaluation par l'UE de la capacité de gestion des risques
• Les ministres de l’Intérieur veulent dynamiser l’emploi des modules européens de protection civile
• Le mécanisme européen de protection civile fait peau neuve
• Vers une approche européenne plus systématique et plus cohérente de l'évacuation de masse
• Le mécanisme européen de protection civile davantage utilisé à l'extérieur de l'UE qu'en son sein
• Vers une optimisation du retour d'expérience en matière de protection civile
• La création d'une Capacité européenne de réponse d'urgence
• Vers une réforme du "Mécanisme européen de protection civile"'

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Cybersécurité : l’Europe va se doter d’une nouvelle plate-forme pour mieux lutter contre les criminels

La criminalité possède une dimension numérique. Conscient de cette situation, les 28 ministres de l’Intérieur ont approuvé dans des conclusions la mise en place d'une nouvelle structure destinée à établir un lien entre les experts et les services dans le domaine des données numériques. 
Cette plateforme de partage des connaissances, qui vise aussi à dresser un pont entre les outils et les initiatives existantes, va s’appeler la plateforme NAI pour "Nouvelles informations exploitables" ou "Novel Actionable Information" (NAI).
Europol en sera la cheville ouvrière et un groupe d'experts sur l'analyse criminelle sera créé en parallèle de cette nouvelle plate-forme.

D’où vient-on ?

Les conclusions du Conseil sur l'examen à mi-parcours de la stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l'Union européenne 2015-20201, dans lesquelles le Conseil insiste sur la nécessité de suivre une approche rapide et souple, fondée sur le renseignement pour lutter contre des menaces émergentes,
En outre, des discussions thématiques menées par les ministres et au sein du Comité de sécurité intérieur du Conseil de l’UE (COSI).
En outre, les États membres ont apporté des contributions dans le cadre de consultations et de réunions d'experts organisées par Europol et le Collège européen de police (CEPOL).

En parallèle, une expérience a déjà acquise avec les plateformes de partage des connaissances et les plateformes d'experts. C’est le cas de la plateforme d'experts Europol (EPE).
C’est aussi le cas de SIRIUS.

Le Conseil de l’UE juge urgent d’aller plus loin en disposant d'un processus simplifié pour aider les services répressifs dans l'ensemble de l'Union.
Il s’agit de comprendre, de concevoir et d’utiliser des technologies et des outils dans le domaine des données numériques.

Pourquoi cette plate-forme ?

Aujourd’hui, la majorité des enquêtes pénales possèdent une composante "données numériques", ce qui exige que les services répressifs reconnaissent, comprennent et utilisent les données numériques. Les États membres déploient actuellement des efforts pour réagir à l'évolution rapide des technologies. Leurs autorités collaborent pour soutenir les diverses activités de recherche et d'innovation menées par les services répressifs.

Or, le développement des connaissances est un processus qui nécessite beaucoup de temps et de ressources. En parallèle, les services répressifs doivent optimiser l'utilisation de leurs ressources, leurs qualités relationnelles, leur expérience en matière d'organisation.
Il s’agit donc de renforcer en priorité les capacités d'analyse de données dans l'ensemble de l'Union.

Parallèlement à l'échange d'informations, la coopération opérationnelle entre les autorités compétentes au sein de l'Union tirerait avantage d'un échange de connaissances.
Un tel échange structuré sera fondé sur le concept consistant à "apprendre à trouver et apprendre à utiliser des données numériques".
Il serait soutenu par cette plateforme de partage des connaissances mise à la disposition des services répressifs.

En quoi consiste cette plateforme ?

Cette plateforme NAI a vocation à aider les États membres, les agences européennes et les réseaux de professionnels, à:

• partager les connaissances entre les services répressifs dans l'ensemble de l'UE sur les manières d'effectuer des analyses (criminelles),
• concevoir, actualiser et utiliser des procédures, méthodes, lignes directrices, manuels et logiciels sur le traitement de données numériques,
• partager les enseignements tirés, les meilleures pratiques et les scénarios de travail en matière de traitement de données numériques,
• stocker les applications, les algorithmes, des outils logiciels,
•  avoir une vue d'ensemble des initiatives de nature à faciliter l'établissement de priorités, en évitant les doubles emplois et en optimisant l'utilisation des ressources.

Et concrètement, quelle est sa mise en place ?

Le Conseil de l’UE demande à Europol:

• de présenter au comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité  intérieure (COSI), d'ici la fin de 2019, une feuille de route pour la mise en place la plateforme NAI,
• d'établir un groupe d'experts sur l'analyse criminelle dans le but d'aligner les normes de l'analyse criminelle. Il s’agit de partager les bonnes pratiques, les connaissances et les capacités de recherche et d'innovation dans ce domaine.
  Cela dit, il faut éviter les doubles emplois avec la plateforme d'experts Europol (EPE) et SIRIUS. SIRIUS est un projet financé par l'UE.
  Il s’agit d’un outil électronique au sein de l’EPE et fournit des connaissances, des outils et des formations aux services répressifs et aux autorités judiciaires dans l'UE. L’objectif est d'améliorer la qualité et l'efficacité des demandes d'accès à des preuves électroniques.

Et qui va faire quoi ?

Le Conseil de l’UE demande aux États membres, aux agences et aux réseaux de contribuer régulièrement à la plateforme NAI en partageant, en testant, en promouvant, en utilisant et en maintenant à jour le contenu de l'analyse (criminelle) et les données numériques.
Comme les formations initiales et continues sont centrales pour les services répressifs pour comprendre et utiliser les données numériques.
Il demande donc au CEPOL d'élaborer et des programmes de formation.

Ce programme doit inclure l'apprentissage en ligne, afin d'atteindre le cercle le plus large possible d'agents des services répressifs.
 Il s’agit de promouvoir le recours aux procédures, méthodes, lignes directrices, manuels et logiciels recensés dans la plateforme à cette fin.
Il demande également EUROJUST de promouvoir la pleine utilisation de la plateforme NAI.
Il s’agit de veiller notamment à la synchronisation et à la complémentarité avec d'autres initiatives existantes à l'intention des autorités judiciaires nationales.

Enfin, il demande :

• à la Commission d'étudier la possibilité d'allouer des ressources suffisantes,
• au Comité de sécurité intérieure de suivre la valeur ajoutée de la plateforme NAI et de s’intéresser plus particulièrement à la question du traitement des données numériques.

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 

• Conclusions du Conseil

Et pour approfondir le sujet sur securiteinterieure.fr :

• le fil des articles sur la cybersécurité
• le fil des articles sur Europol

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Vers un renforcement des synergies entre Eurojust et les différents réseaux judiciaires européens

La coopération en matière pénale au sein de l'Union européenne se caractérise par 5 acteurs : l’unité de coopération judiciaire Eurojust et par 4 réseaux :

• le Réseau judiciaire européen (RJE),
• le réseau de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre (le réseau Génocide),
• le réseau d'experts sur les équipes communes d'enquête (le réseau ECE),
• le réseau judiciaire européen en matière de cybercriminalité (RJEC).

Or, dans des conclusions qu'il a adoptées, le Conseil constate que les synergies entre Eurojust et ces réseaux se sont considérablement améliorées ces dernières années. Des améliorations sont encore possibles malgré tout.
Dans des conclusions approuvées en juin, il dresse un panorama de ces synergies et il identifie les pistes d’amélioration.

• A lire sur securiteinterieure.fr : L'agence européenne judiciaire Eurojust voit le nombre de ses dossiers "terrorisme" tripler

Panorama des synergies existant entre les réseaux et entre les réseaux et Eurojust

Au sein d'Eurojust, le conseil chargé des relations avec les partenaires est la structure du collège qui a pour mission de développer une réponse à la création des réseaux. Les points de contact spécifiques désignés au sein de ce conseil facilitent et appuient l'interaction entre les réseaux et Eurojust.

Depuis le 1er janvier 2019, à la suite de la réorganisation de l'administration d'Eurojust, les secrétariats des réseaux sont intégrés au département des opérations d'Eurojust, ce qui leur permet d'établir des relations encore plus étroites entre eux et de faciliter la coordination entre les réseaux et Eurojust.

• A lire sur securiteinterieure.fr : Un nouveau venu dans la famille de la sécurité européenne : le "Réseau judiciaire européen anti-cybercriminalité"

1e synergie existant : rencontres régulières

Les responsables des secrétariats du RJE, du réseau Génocide et du réseau des ECE, et de l'équipe de soutien du RJEC, se réunissent régulièrement pour des échanges de vues sur des questions administratives et de fond.

Les réseaux :

• invitent leurs membres respectifs à participer régulièrement à leurs réunions plénière et annuelles, en vue de partager des informations et des compétences dans des domaines d'intérêt commun ;
• se consultent pour éviter tout chevauchement dans l'organisation de ces réunions.

Eurojust participe régulièrement aux réunions plénières ou annuelles des réseaux — qui se tiennent généralement dans les locaux d'Eurojust. Pour ce qui est des secrétariats des réseaux, ils sont régulièrement invités à assister aux réunions d'Eurojust. C’est le cas des réunions du collège.

En règle générale, Eurojust et les responsables des secrétariats des réseaux mènent des consultations
préparatoires pour éviter tout chevauchement dans l'organisation des réunions.
Les conclusions des réunions plénières ou annuelles des réseaux sont généralement présentées au collège d'Eurojust pour information, notamment en vue d'assurer le suivi des questions d'intérêt commun.

Par ailleurs, le conseil de présidence du RJE et l'équipe de la présidence d'Eurojust se rencontrent à l'occasion d'une réunion annuelle. Eurojust participe toujours aux réunions plénières du RJE, qui se tiennent dans l'État membre qui exerce la présidence du Conseil de l'UE.
En outre, les membres des bureaux nationaux d'Eurojust assistent, sur invitation, aux réunions régionales/nationales du RJE.

2e synergie : partage de listes de contacts et accès aux sections réservées des sites web

A ce sujet, le partage des coordonnées des membres/personnes de contact entre les réseaux revêt une importance capitale pour le soutien opérationnel aux praticiens.
Les coordonnées des experts des ECE et des membres du RJEC ont été chargées sur le site web du RJE et sont mises à jour régulièrement.

Quant aux experts des ECE et aux membres du RJEC, ils ont reçu des identifiants leur permettant de consulter les coordonnées des points de contact du RJE sur le site web du RJE.
En ce qui concerne l'accès aux sections réservées des sites web des réseaux, les points de contact du RJE ont actuellement la possibilité de demander un accès à la section réservée des ECE.

Afin de faire en sorte que les bureaux nationaux Eurojust puissent accéder aux informations à diffusion restreinte sur le site web du RJE, le secrétariat du RJE leur a fourni les identifiants nécessaires pour consulter les sections du site web qui sont protégées par mot de passe.
Eurojust abrite également sur son site web des sections spécialisées pour le RJE, le réseau Génocide, le réseau des ECE et le RJEC.

3e synergie existante : la coopération stratégique

Des activités stratégiques conjointes sont menées entre deux ou plusieurs réseaux. C’est le cas dans le cadre :

• d'une contribution aux propositions relatives à de nouveaux instruments de coopération judiciaire en matière pénale (avis du RJEC-RJE concernant les certificats annexés à la proposition relative aux preuves électroniques), 
• de consultations sur des questions de fond relevant de leur domaine de compétence (consultations réseau des ECE/RJEC sur la manière d'améliorer le recours aux ECE dans les affaires de cybercriminalité).

Quant au site web du RJE, il est la principale plateforme permettant de fournir des informations et des outils aux praticiens de la coopération judiciaire en matière pénale.
Des consultations visant à déterminer les documents des autres réseaux qu'il y aurait lieu de publier sur le site web du RJE se tiennent à intervalles réguliers.

L'équipe d'Eurojust chargée de la lutte contre la cybercriminalité a instauré la pratique régulière consistant à inviter le conseil du RJEC à assister à ses réunions par téléphone ou par vidéoconférence.

En outre, le RJEC a mis en place des lignes directrices administratives internes qui prévoient une concertation étroite avec Eurojust sur les questions d'importance stratégique, telles que les relations avec les États tiers et les programmes de travail du réseau.

En règle générale, les réseaux et Eurojust partagent des informations sur les sujets présentant un intérêt dans le cadre des réunions qu'ils organisent.
Ils se communiquent également des informations sur leurs activités et produits en vue de la publication de ces informations sur leurs sites web respectifs.

Exemples de coopération au niveau stratégique :

• Le RJE et Eurojust ont entamé l'élaboration d'un document conjoint à l'intention des praticiens, sur base des discussions menées et les conclusions tirées au sein du RJE et d'Eurojust sur l'application pratique de la décision d'enquête européenne.
• Eurojust et le RJE ont contribué aux discussions sur les sujets retenus pour la 9e série d'évaluations mutuelles.
• Depuis sa création, le secrétariat du réseau des ECE a mis au point, avec Eurojust (mais aussi Europol et l'OLAF), plusieurs instruments destinés à faciliter l'accès effectif de tous les praticiens aux ECE:
• le manuel des ECE,
• le modèle d'accord pour la création d'une ECE
• le guide pratique à l'intention des ECE.
• L'EJCN et Eurojust coopèrent sur différents projets stratégiques, notamment les contributions de l'EJCN aux produits d'Eurojust :
• le registre judiciaire relatif à la cybercriminalité et l'observatoire du cryptage,
• les avis conjoints relatifs aux nouveaux instruments juridiques,
• les contributions conjointes aux parties prenantes.
• En 2018, le réseau Génocide et Eurojust ont coopéré à l'élaboration d'un mémorandum sur les preuves recueillies sur le théâtre des opérations traitant de la collecte et de l'exploitation d'informations provenant des zones de conflit.
  Le secrétariat du réseau Génocide participe également aux réunions de l'équipe d'Eurojust chargée de la lutte contre le terrorisme.

4e synergie existante : la coopération opérationnelle

Concernant le RJE et d'Eurojust, un document conjoint du RJE et d'Eurojust intitulé "Assistance à la coopération internationale en matière pénale pour les praticiens - Que pouvons-nous faire pour vous?" constitue un document essentiel en ce qui concerne leur répartition des affaires.
Ce document :

• aide les praticiens de la justice à décider s'ils doivent s'adresser au RJE ou à Eurojust pour obtenir une assistance dans le cadre de la coopération internationale en matière pénale,
• a été mis à jour en 2018 et est en cours de traduction dans les États membres.

Quant au secrétariat du réseau ECE, il a établi des liens très étroits avec le travail opérationnel d'Eurojust. Il est de plus en plus souvent invité à participer :

• aux réunions de niveau II (entre les bureaux nationaux sur une affaire donnée),
• aux réunions de niveau III (réunions de coordination) au sein d'Eurojust.

Depuis le 27 août 2018, Eurojust a pleinement mis en œuvre son outil en ligne, le portail de financement des ECE. 

Cet outil permet d'introduire des demandes de financement pour des ECE. Nombre des ajustements apportés au processus de financement au cours des dernières années découlent des besoins des  praticiens des ECE, y compris les représentants des bureaux nationaux d'Eurojust.

Un sous-groupe chargé de la constitution des dossiers, visant à conseiller les autorités judiciaires des États membres sur la manière d'utiliser au mieux les services proposés par Eurojust, est actuellement mis en place au sein du RJEC.

Les informations confidentielles échangées lors de réunions du réseau Génocide tenues à huis clos
ont constitué le point de départ du lancement de réunions de coordination d'Eurojust.
Le réseau Génocide (points de contact et secrétariat) est invité aux réunions de coordination d'Eurojust pour les affaires concernant de grands crimes internationaux.

5e synergie existante : les actions d'information

Dans le cadre de sa mission visant à apporter une réponse coordonnée aux partenaires d'Eurojust, le conseil des relations avec les partenaires veille au partage des informations.
Il facilite les liens entre ces partenaires et les réseaux.

Eurojust associe de manière active les réseaux compétents à plusieurs de ses projets externes.
C’est le cas du RJE à Euromed, du RJE et du RJEC au projet SIRIUS, du réseau ECE à EL PAcTO et du réseau Génocide au projet de l'Académie de Nuremberg sur la collecte et la conservation des preuves électroniques.

Eurojust s'emploie en outre à promouvoir les travaux des réseaux dans le cadre de ses relations avec d'autres agences de l'UE, en particuier  le réseau des agences JAI. Parmi les réalisations figurent :

• le manuel en matière de cybercriminalité de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) (Eurojust-RJEC),
• une formation conjointe sur les ECE (CEPOL et RJEC).

L’avenir : le renforcement des synergies

1er axe : l’utilisation du système national de coordination Eurojust (SNCE)

Les correspondants nationaux du SNCE pour Eurojust, les points de contact du RJE et les membres ou les points de contact des autres réseaux devraient continuer à se réunir régulièrement. Il s’agit de :

• débattre de leur coopération,entretenir des liens étroits dans les dossiers opérationnels. Le SNCE devrait continuer à être utilisé. A cette fin et il sera pleinement tiré parti de son potentiel à cet égard.

Afin d'améliorer l'efficacité de la coopération entre les réseaux et de tirer pleinement parti des synergies créées par cette coopération, les réseaux devraient envisager, de soutenir dans leurs fonctions les membres des réseaux nommés par les États membres qui ont une double casquette ou des casquettes multiples.
C'est déjà le cas pour certains points de contact du RJE et experts en matière d'ECE ayant une double casquette.

Certains membres nationauxd'Eurojust ou leurs adjoints exercent également la fonction de point de contact du RJE.
Les États membres pourraient également étudier la possibilité d'intégrer des membres du RJEC dans le SNCE. Cela pourrait permettre d'améliorer encore les interactions globales entre le RJEC, les autres réseaux et Eurojust au niveau national.

2e axe : exploitation de toutes les possibilités permettant d'adresser des messages communs

Les réseaux et Eurojust continueront d'étudier les domaines dans lesquels ils peuvent entamer ou renforcer une coordination des messages communs.
L’objectif ? Avoir une approche conjointe systématique d'un thème, par exemple au moyen de réunions thématiques conjointes, de projets stratégiques conjoints, d'avis conjoints sur des instruments juridiques, etc.

Dans cette optique, il est envisagé de mettre au point une méthodologie de travail conjointe entre les secrétariats des réseaux et Eurojust.
Il s’agit d’établir des processus de travail en vue de l'élaboration d'initiatives conjointes et de la définition d'objectifs conjoints à atteindre. Les points de contact au sein du conseil des relations avec les partenaires d'Eurojust joueront un rôle essentiel à cet égard.

3e axe : accès à la section réservée des sites web des réseaux

L'accès mutuel aux sections réservées des sites web des réseaux est considéré comme un aspect prioritaire de la coopération.
Il s’agit de partager les connaissances et l'expertise pertinentes des réseaux concernés et de communiquer des informations à d'autres praticiens.

À cet égard, il convient d'examiner la possibilité  pour les membres des réseaux d'avoir un accès direct aux sections réservées des sites web et de leur accorder cet accès.

4e axe : ressources liées au soutien apporté par Eurojust aux réseaux

Eurojust a toujours considéré que le soutien aux réseaux de praticiens faisait partie intégrante de sa mission. Ce soutien constituait une occasion unique :

• de partager les bonnes pratiques,
• de renforcer les liens avec les autorités judiciaires nationales.

L'accueil des secrétariats des réseaux au sein d'Eurojust est mutuellement avantageux. Les secrétariats des réseaux :

• sont composés de personnel spécialisé,
• reçoivent une enveloppe budgétaire annuelle qui fait partie du budget ordinaire d'Eurojust,
• profitent des infrastructures générales d'Eurojust (ressources informatiques pour l'infrastructure et la gestion des sites web, ressources humaines, budget, services généraux, etc.).

Ceci contribue à la réalisation d'économies d'échelle.
Dans le même temps, Eurojust cherche à réaliser des gains d'efficacité afin d'optimiser le soutien qu'elle apporte aux réseaux (par exemple, par le partage de services communs) et continuera de le
faire.
Néanmoins, il convient de prévoir des ressources suffisantes pour qu'Eurojust puisse continuer d'apporter un soutien adéquat aux réseaux.
Sans cela, et compte tenu de l'augmentation du nombre des affaires et des coupes opérées dans le budget d'Eurojust, il existe un risque que le soutien apporté aux réseaux puisse s'effectuer au détriment de la mission première d'Eurojust (qui est de soutenir la coordination des enquêtes et des poursuites transfrontières).

A ce sujet, le Conseil de l’UE prend en compte cette situation et il se déclare conscient qu'Eurojust et les réseaux doivent être en mesure de s'acquitter correctement de leurs tâches, et qu'Eurojust - et, par extension, les réseaux - devraient par conséquent disposer de ressources suffisantes.

5e axe: mise en place d'un secrétariat à l'appui du RJEC

Dans son rapport sur le fonctionnement du RJEC, Eurojust a indiqué que le renforcement des synergies entre le RJEC et d'autres acteurs dépendront de l'octroi de ressources supplémentaires. Depuis 2016, les ressources qu'Eurojust peut mettre à la disposition du RJEC dans les limites de son budget existant n'ont pas permis au RJEC de développer pleinement et de manière cohérente ses propres produits et son propre site web.

Les efforts qu'il est nécessaire de déployer à long terme pour améliorer cette situation (notamment en ce qui concerne la poursuite du développement du site web du RJEC et les sous-groupes
thématiques du RJEC) ne pourront être engagés que sur la base de l'attribution de ressources supplémentaires, qui permettraient à Eurojust de créer un secrétariat officiel du RJEC.

Ce secrétariat devrait fonctionner comme une structure légère à l'appui du RJEC, lui permettant de répondre aux besoins et aux attentes des praticiens intervenant dans le domaine de la cybercriminalité.
Cette structure spécifique est nécessaire pour maintenir et développer les synergies entre le RJEC et les autres réseaux, ainsi qu'entre le RJEC et Eurojust.

Là encore, le Conseil se déclare favorable à un examen plus approfondi de la possibilité de mettre en place un secrétariat de taille réduite au sein d'Eurojust, qui fournirait une assistance au RJEC, afin de lui permettre de répondre aux besoins et aux attentes des praticiens intervenant dans le domaine de la cybercriminalité.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 

• Conclusions du Conseil

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• les fiches "coopération policière"

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Les ministres de l’Intérieur veulent davantage de patrouilles policières communes

Alors que l’été est là, l’afflux de touristes européens en France mettent en évidence d’importants enjeux de sécurité. Qu’ils soient délinquants ou victimes, la forte concentration de ressortissants (Belges, Luxembourgeois, Hollandais, Britanniques ou Allemands notamment) sur les lieux de villégiatures pose des questions spécifiques en matière de sécurité.
Or, les ministres de l’Intérieur, qui se sont réunis en juin, constatent l'efficacité probante des diverses patrouilles communes mises en place par les États membres. Aussi, ils souhaitent, dans des conclusions approuvées lors du Conseil de juin, les multiplier et proposent à cet effet toute une palette de mesures.

Quels sont les enjeux ?

Les différences de langue et  de culture peuvent apparaître comme un obstacle pour la police locale. C’est le cas lorsqu'elle fait face à des concentrations de citoyens originaires d'un autre État membre.

En parallèle, certains aspects de la prévention policière européenne permettraient de surmonter certains de ces problèmes linguistiques et culturels en rapport avec ces importantes concentrations.  Cette prévention policière suppose en particulier un renforcement de la coopération.
C’est le cas grâce à des patrouilles et des opérations communes entre des fonctionnaires de police de la nationalité concernée et les forces de police de l'État d'accueil.

Pourquoi ce coup de pied sur l'accélérateur ? 

Le Conseil constate que les diverses patrouilles communes :

• donnent des résultats concrets et visibles,
• apportent des solutions pérennes au niveau du renforcement de la sécurité,

Il note aussi la valeur ajoutée des activités de formation conjointes, telles que celles établies entre l'Espagne et la France (Valdemoro). Pour lui, ces activités de patrouilles :

• resserrent les liens,
• accentuent l'interopérabilité,
• améliorent la connaissance mutuelle
• renforcent l'action des forces de l'ordre dans les zones frontalières.

Et d’où vient-on à ce sujet ?

Les orientations stratégiques dans le domaine de la sécurité intérieure ont mis en évidence l'importance de la prévention de la criminalité.
Quant aux, les conclusions du Conseil sur la stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l'Union européenne 2015-2020, le Conseil souligne qu'il importe que tous les acteurs concernés contribuent à mettre en place des conditions de sécurité favorables au sein de l’UE.
Ils promeuvent des mesures préventives, notamment par une approche multidisciplinaire et intégrée.

Les décisions Prüm de 2008 permettent aux États membres d'effectuer des patrouilles communes et diverses opérations communes pour mieux assurer la prévention.

Quant aux conclusions du Conseil sur la convergence de la sécurité intérieure, adoptées sous la présidence française en 2008, elles prévoyaient la mise en place d'échanges temporaires d'agents entre services répressifs des États membres.
C’était le cas notamment dans le cadre des commissariats européens.

Quelles sont mesures décidées concrètement ?

Le Conseil souhaite s’appuyer sur l'expérience acquise dans le cadre :

• de la mise en œuvre de la décision Prüm dans les États membres,
• plus particulièrement des patrouilles communes mises en place conformément à l'article 17 de cette décision.

Les ministres de l’Intérieur :

• soulignent la nécessité :
• de déterminer et d'allouer les ressources suffisantes,
• d'utiliser de façon efficace et stratégique les instruments de financement dont l’UE dispose dans le domaine de la sécurité intérieure,
• invitent les États membres à utiliser plus efficacement le cadre juridique existant au niveau national et à l'échelle européenne concernant le déploiement de fonctionnaires participant à des patrouilles communes,
• demandent aux États membres, aux institutions de l'UE e surtout aux agences JAI comme Europol de s'engager activement à assurer une mise en œuvre opérationnelle de la prévention policière. Il s’agit de participer au renforcement des patrouilles en fournissant des fonctionnaires de police ayant la formation appropriée et l'expérience professionnelle nécessaire.

En outre, ils invitent :

• la Commission à recenser les instruments financiers à ce sujet,
• le collège européen de police (CEPOL) à concevoir des programmes de formation ciblés, la formation initiale et continue dans le domaine des actions répressives. L’idée est de promouvoir l'échange des meilleures pratiques entre les États membres.
• les futures présidences à poursuivre les travaux dans ce domaine et à discuter des problèmes rencontrés sur le terrain.

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 

• Conclusions du Conseil

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