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jeudi 2 juillet 2020

La France fait partie des pays les plus touchés par la contrefaçon de l’euro


Avec l’Italie et l’Espagne, la France appartient au club des États membres les plus impactés par la contrefaçon de l’euro.
Elle fait donc tout naturellement des pays ayant formulés le plus de demandes de subventions au programme européen anti-contrefaçon dit « Périclès ». Que contient ce rapport ?



De quoi parle-t-on ?

«Pericles 2020» est un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux monnayage.
Ce programme :
  • remplace le programme Pericles qui a été créé en 2001 et qui été appliqué de 2002 à 2013,,
  • a été établi par le règlement du 11 mars 2014
  • vu son application étendue au 31 décembre 2020.
Quant au budget annuel alloué à la mise en œuvre du programme en 2019, il a été fixé à 1,07 millions d’euros. Ce programme est mis en œuvre sous la forme :
  • d’actions cofinancées (subventions) émanant des États membres
  • d’actions organisées directement par la Commission.


En 2019, le programme a financé 13 projets au total. En tout, 10 subventions ont été octroyées en réponse à une demande des États membres, soit une augmentation par rapport aux 8 subventions octroyées en 2018.
A noter que :
  • 2 demandes introduites avant la deuxième date limite n’ont pas reçu de subvention étant donné le budget limité disponible ;
  • 3 actions de la Commission ont été financées, soit le même nombre que l’année précédente.
Enfin 7 actions ont été mises en œuvre en 2019, tandis que six sont actuellement exécutées ou le seront en 2020 ou ultérieurement.  
Par ailleurs, le Portugal, la Bulgarie et la Croatie, en tant qu’États membres non participants, ont également participé au programme comme bénéficiaires en 2019.


De nombreuses actions anti-contrefaçon

Selon le rapport, les actions engagées en 2019 sont :
  • 7 séminaires/conférences,
  • 4 formations techniques, 
  • 2 échanges de personnel.
Ces actions ont lieu sur le territoire de l’UE ou à l’extérieur, selon les besoins spécifiques en matière de protection de l’euro contre le faux monnayage.

L’année 2019 a vu la mise en œuvre de 9 actions engagées au titre de précédents budgets du programme:
  • 6 émanaient des autorités nationales compétentes d’États membres (France, Espagne et Italie),
  • 3 de la Commission.
Ces actions consistaient en 4 échanges de personnel, 2 formations techniques, 1 séminaire, 1 achat de matériel et 1 étude.
Elles concernaient tout particulièrement l’Europe du Sud-Est et l’Amérique latine, ainsi que l’authentification des pièces en euros et une étude sur de potentiels nouveaux éléments de sécurité pour les pièces en euros, afin de mieux protéger ces dernières contre le faux monnayage.


La France à la manœuvre

Une étude cofinancée, coordonnée par la Monnaie de Paris, a permis d’apporter une réponse à l’évolution croissante des statistiques relatives aux fausses pièces en euros, sur le plan à la fois de leur quantité et de leur caractère trompeur. Cette étude constitue une première étape dans le développement potentiel d’une nouvelle génération de pièces en euros qui soient dotées d’éléments de sécurité améliorés.

En outre, une actions a été cofinancée par Périclès organisée par l’office central français pour la répression du faux monnayage. Il s’agit de mettre en place un réseau de coopération solide avec les pays d’Afrique et du Moyen-Orient. L’action a consisté à leur :
  • présenter le cadre législatif européen,
  • souligner la nécessité de créer un office central national pour centraliser les informations,
  • leur faire part des meilleures pratiques de lutte contre la contrefaçon de l’euro.

Que penser du Programme Périclès et où va-t-on  ?

D’après le rapport, le programme «Pericles 2020» reste un outil important et efficient de la lutte contre le faux monnayage. Il :
  • sert de base à différentes études,
  • permet développer la coopération,
  • d’échanger les meilleures pratiques entre tous les acteurs de la lutte contre la contrefaçon de l’euro.
La Commission a adopté, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, une proposition visant à poursuivre le programme au-delà de 2020. Ce nouveau programme est actuellement à l’étude au Parlement européen.

Quant aux priorités pour 2020, il s’agit de :
  • soutenir la coopération entre les États membres particulièrement affectés par la production et la circulation de fausse monnaie,
  • favoriser la coopération avec les autorités des pays tiers dont il est prouvé qu’ils sont un lieu de production de faux euros,
  • maintenir un cadre efficace pour la protection de l’euro en Europe du Sud-Est.
En raison de l’impact potentiel de la Covid-19 sur le programme Pericles 2020, des adaptations pourraient néanmoins avoir lieu.


Qui prend part aux actions du programme Périclès ?

Selon les estimations, 637 experts ont participé aux actions engagées en 2019.
Les participants proviennent de 64 pays. La plupart d’entre eux (75 %) sont européens:
  • 39 % proviennent d’États membres de la zone euro,
  • 18 % de pays d’Europe non membres de l’UE,
  • la part de ceux provenant d’États membres n’appartenant pas à la zone euro a augmenté pour atteindre 18 %.
La proportion des participants originaires d’Amérique latine s’élève à 11 %, ce qui représente une diminution importante par rapport à l’année précédente.
Enfin, 4 % proviennent d’Afrique et du Moyen-Orient et 4 % d’Asie.



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Si l’on tient compte du domaine d’activité professionnelle, les membres des forces de police représentent 43 % du total.
Ce chiffre élevé s’explique par le fait que les autorités policières se trouvent aux avant-postes de la lutte contre la contrefaçon de l’euro et que le personnel de police englobe à la fois des enquêteurs et des techniciens.

Cependant, pour la deuxième fois au cours de la mise en œuvre du programme Pericles 2020, les autorités policières ne représentent pas la majorité absolue des participants en 2019.

Les autres catégories de participants représentent 57 % du total, soit une augmentation par rapport à l’année précédente (46 %).
L’importante participation des banques centrales est restée quasiment identique (22 %) et la participation des membres de l’appareil judiciaire affiche une augmentation significative (11 %).
On soulignera les taux de participation des autorités douanières (6 %), des banques commerciales (3 %), et des monnaies nationales (2 %).

Enfin, la mise en œuvre de l’action de la Commission sur les tests d’échantillons de test a donné lieu à une forte participation des représentants du secteur des machines de traitement des pièces (5 %) pour la quatrième année consécutive, ce qui assoit le secteur privé parmi les acteurs incontournables de la lutte contre le faux monnayage.

Il s’ensuit que la mise en œuvre du programme a bien pris en compte les aspects transnationaux et pluridisciplinaires, conformément au règlement de 2014.


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Coopération régionale et internationale 


Depuis son lancement, le programme a consolidé sa stratégie régionale en mettant en œuvre des actions dans des régions du monde particulièrement «sensibles».
Une attention particulière est accordée à l’Amérique latine (séminaire organisé par l’Espagne au Chili et par le Portugal avec des représentants brésiliens), l’Europe du Sud-Est (actions organisées par la Bulgarie, la Croatie, l’Italie et la Commission) et la Chine (séminaire spécifique organisé par l’office italien UCIFM à Rome, en Italie).

Ainsi, la Brigada de Investigación del Banco de España (BIBE) espagnole a organisé une action cofinancée au Chili, réunissant des experts d’un grand nombre de pays d’Amérique latine, dont l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, le Chili, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la République dominicaine et l’Uruguay.

Cette action a promu les mesures de protection de l’euro contre le faux monnayage dans les pays d’Amérique latine qui pouvaient y être exposés et a soutenu la mise en œuvre ainsi que le fonctionnement de l’office central national chilien.


Un accent sur la coopération UE-Chine 

Il est important de noter la conférence cofinancée organisée par l’office italien UCIFM sur le cadre juridique et opérationnel en matière de fausse monnaie en Europe et en Chine.
Cette action financée par le programme Périclès s’est tenu à Rome en 2020. Il vise à étendre davantage la plateforme de coopération établie lors des réunion/séminaires de 2017 et de 2019 de la plateforme UE-Chine à propos de la protection des monnaies contre la contrefaçon, qui se sont tenus en novembre 2017.

Y ont pris part les autorités chinoises compétentes en matière de lutte contre le faux monnayage, les institutions de l’UE, ainsi que des représentants des États membres particulièrement touchés par la contrefaçon de l’euro.

Cette action entend traiter de sujets tels que :
  • l’échange des meilleures pratiques sur le démantèlement et l’identification des ateliers de fabrication de fausse monnaie,
  • la mise en circulation de contrefaçons sur l’internet/le darknet,
  • les canaux d’échange d’informations opérationnelles,
  • les cadres juridiques européens et chinois pour la protection des monnaies contre la contrefaçon.

Classification et/ou authentification des pièces et billets en euros 

Plusieurs actions engagées en 2019 ont porté essentiellement sur des questions relatives à la classification et/ou à l’authentification des pièces en euros:
  • une activité de formation cofinancée destinée aux experts techniques sur l’analyse des fausses pièces, organisée par la Banque d’Espagne;
  • une formation pratique sur la classification des pièces en euros en France en tant qu’action de la Commission, visant aussi à combler le retard pris par l’État membre dans la classification des pièces;
  • une formation technique sur la protection des pièces en euro à Belgrade (Serbie), en tant qu’action de la Commission, organisée conjointement avec le Centre technique et scientifique européen (CTSE) et la Banque nationale serbe.
L’événement avait pour principaux objectifs de :
  • sensibiliser aux menaces actuelles que pose la contrefaçon des pièces en euros,
  • former le personnel serbe concerné à reconnaître les fausses pièces en euros,
  • d’échanger informations et meilleures pratiques dans le cadre des enquêtes sur les affaires de fausses pièces en euros présumées.



synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



A lire les documents relatifs au programme Périclès


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jeudi 25 juin 2020

Criminalité économique et financière : les ministres de l’Intérieur veulent des partenariats public-privé à l’échelle européenne



Le premier semestre 2020 ne se limite pas uniquement à la question de la gestion de la crise sécuritaire générée par l’épidémie du Covid-19. Il a trait aussi à une intensification de la lutte contre la criminalité financière. Europol, qui avait, au demeurant, fait le lien entre crise sanitaire et impact criminel, a annoncé la création de son Centre européen sur la criminalité financière et économique. Les 27 ministres du Conseil du mois de juin viennent d'enfoncer le clou en énonçant dans des conclusions un ensemble de lignes directrices face à ce type de criminalité.
A retenir notamment :
  • une révision du cadre juridique anti-blanchiment,
  • la création d’un modèle de « cellule de renseignement financier » (en France, Tracfin) dont peuvent s’inspirer les États membres,
  • la mise en place de partenariats public-privé,
  • la concrétisation de l’interconnexion des registres nationaux de comptes bancaires. 


De quoi parle-t-on ?

Selon une estimation prudente, le produit de la criminalité organisée au sein de l'Union européenne (UE) a atteint 110 milliards d'euros par an. En dépit de tous les efforts déployés, le taux de confiscation d'avoirs d'origine criminelle dans l'UE pourrait être d'à peine 1,1 %.


Les enquêtes financières sont de la plus haute importance pour l'Union européenne en vue de prévenir la criminalité organisée et le terrorisme et de lutter contre ces phénomènes.

Pour le Conseil des ministres, l'approche "Follow the money" ("Suivez l'argent") est centrale pour :
  • s'attaquer aux aspects financiers de la criminalité organisée ,
  • identifier de nouvelles pistes dans le cadre des enquêtes sur la criminalité organisée.


Il note qu'une telle approche appelle des mesures coordonnées dans un large éventail de domaines étroitement liés.
C’est le cas concernant :
  • le recouvrement des avoirs,
  • l'utilisation d'actifs virtuels (ou crypto-actifs) et de monnaie fiduciaire,
  • la coopération et la coordination entre les différentes cellules de renseignement financier (CRF),
  • leur coopération avec les autorités répressives, fiscales et douanières au niveau national,
  • le rôle d'Europol et sa coopération avec le secteur privé.

Parallèlement, le Conseil des ministres constate que la coopération et le flux d'informations pourraient encore être améliorés aux niveaux national et européen, notamment:
  • entre les différentes autorités répressives,
  • entre les autorités fiscales et répressives,
  • entre les établissements financiers et les autorités répressives.


Il prend acte à ce sujet de la diversité des principales parties prenantes participant à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Il souligne en parallèle qu'il est nécessaire que tous les acteurs (autorités répressives, douanières et fiscales, bureaux de recouvrement des avoirs et cellules de renseignement financier) :
  • aient effectivement accès aux informations financière,
  • renforcent leur coopération dans les enquêtes nationales et transfrontières.

D’où vient-on ?


L'examen à mi-parcours de la stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l'Union européenne mentionne la nécessité de :
  • continuer d'améliorer la lutte contre la criminalité financière et le blanchiment d'argent,
  • de faciliter le recouvrement d'avoirs,
  • conformément à la directive anti-blanchiment, les États membres doivent mettre en place d’ici le 10 septembre 2020, des registres nationaux centralisés des comptes bancaires. Ces registres prévoient un accès direct des cellules de renseignement financier (CRF) à ces registres.

La directive sur l'utilisation d'informations financières fait obligation aux États membres de fournir un accès direct à ces registres centralisés aux bureaux de recouvrement des avoirs.

Un rapport de la Commission sur l'interconnexion des registres nationaux des comptes bancaires a permis de conclure que :
  • l'interconnexion des registres des comptes bancaires est techniquement possible,
  • constituerait un outil précieux pour la coopération transfrontière entre autorités compétentes, en particulier entre les CRF, les autorités répressives et les bureaux de recouvrement des avoirs.


Des travaux d'analyse ont été menés par la Commission et Europol qui font apparaître que les paiements en espèces sont utilisés par des criminels pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.


Première priorité : mettre encore plus l’accent sur les enquêtes financières

Le Conseil des ministres invite le Collège européen de Police (CEPOL) à continuer à élaborer et à mettre en œuvre un programme de formation complet pour les enquêteurs financiers.
Cette tâche doit être menée en étroite coopération avec Europol.


Le Conseil des ministres invite la Commission  à envisager de compléter ce cadre par un accès plus harmonisé, plus immédiat et plus direct des bureaux de recouvrement des avoirs aux différents registres publics.
C’est le cas que des registres fonciers centraux, les registres centraux des entreprises, les registres centraux des véhicules ou les registres maritimes centraux.

Le Conseil invite les Etats membres:
  • à veiller à ce que les enquêtes financières fassent partie des enquêtes pénales de tout type portant sur la criminalité organisée,
  • à promouvoir davantage les équipes communes d'enquête (ECE);
  • à soutenir leurs acteurs traitant des priorités du projet EMPACT et du plan d'action opérationnel ayant pour thème "Fonds d'origine criminelle, blanchiment de capitaux et recouvrement des avoirs", afin notamment:
    • d'échanger les bonnes pratiques et les expériences,
    • de partager les informations financières collectées,
    • de renforcer la coopération entre les autorités répressives, les autorités douanières, les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs et les cellules de renseignement financier,
    • de renforcer la coopération avec les pays tiers dans le cadre des enquêtes financières.

Deuxième priorité : renforcer le cadre législatif

Le Conseil des ministres s’inquiète également du fait que les actifs virtuels jouent un rôle croissant dans le blanchiment de capitaux. Il insiste par conséquent sur la nécessité de mettre en œuvre de manière effective la cinquième directive anti-blanchiment, qui traite des monnaies virtuelles.

Le Conseil invite la Commission:
  • à examiner la nécessité d'améliorer encore le cadre juridique applicable aux actifs virtuels mis en place par la cinquième directive anti-blanchiment, en couvrant par exemple également les monnaies virtuelles non échangeables contre de la monnaie fiduciaire,
  • à reprendre avec les États membres le débat sur la nécessité d'une limitation législative des paiements en espèces au niveau de l'UE.


Le Conseil des ministres invite aussi la Commission:
  • à envisager de renforcer le cadre juridique relatif à la gestion des biens gelés en vue d'une éventuelle confiscation ultérieure. Il s’agit de :
    • inclure le principe de la planification avant saisie,
    • accorder aux bureaux de recouvrement des avoirs des pouvoirs supplémentaires, par exemple,
  • des pouvoirs conservatoires de gel temporaire d'urgence afin d'écarter le risque de disparition des avoirs.



Troisième priorité : favoriser une meilleure collaboration entre cellule de renseignement financier (CRF)

Le Conseil des ministres souligne l'importance que revêt l'échange d'informations financières entre les
cellules de renseignement financier et les autorités répressives sera renforcé par la directive sur
l'utilisation d'informations financières.

Il constate parallèlement que la coopération et le flux d'informations pourraient encore être améliorés aux niveaux national et européen:
  • entre CRF d'États membres différents,
  • entre les CRF et les entités du secteur privé tenues de signaler les transactions suspectes aux
  • CRF,
  • entre les CRF et les autorités répressives, fiscales et douanières au niveau national.

Il note que certaines compétences des cellules de renseignement financier ne sont pas harmonisées dans l'ensemble de l'Union européenne, ce qui pourrait affecter la capacité des CRF à accéder aux informations (financières, administratives et répressives),  en particulier celles détenues par des entités assujetties.


Dès lors, le Conseil des ministres invite :
  • les Etats membres à renforcer l'échange d'informations financières entre les CRF, les bureaux de recouvrement des avoirs, ainsi que les autorités douanières, fiscales et répressives;
  • la Commission à :
    • concevoir un modèle de CRF convenant au mieux au système juridique et administratif nationaux,
    • poursuivre une réflexion sur un mécanisme de coordination visant à faciliter le travail transfrontière des CRF.

Quatrième priorité : mieux impliquer le secteur privé

Le Conseil des ministres est conscient de l'importance que revêtent la transmission par les entités du secteur privé,
d'informations qualitatives dans les déclarations de transactions suspectes aux CRF.
En conséquence, il :
  • souligne l'importance que revêt la mise en place de partenariats public-privé pour améliorer la qualité et la précision des transactions suspectes, tout en promouvant une approche fondée sur les risques plutôt qu'une déclaration fondée sur la conformité,
  • invite la Commission à évaluer la nécessité d'un cadre juridique renforcé pour la mise en place de tels partenariats public-privé.
 

Cinquième priorité : interconnecter les registres centraux et les différents mécanismes centralisés nationaux

Le Conseil des ministres invite les Etats membres à participer à un débat constructif avec la Commission en ce qui concerne une future interconnexion des registres nationaux de comptes bancaires. Le but est :
  • d'accélérer sensiblement l'accès aux informations financières,
  • de faciliter la coopération transfrontière entre les autorités compétentes et leurs pendants européens.


En parallèle, le Conseil des ministres invite la Commission  à envisager de renforcer encore le cadre juridique afin d'interconnecter les mécanismes centralisés nationaux (registres centraux ou systèmes électroniques centraux de recherche de données) des États membres en ce qui concerne les comptes bancaires, ce qui permettrait d'accélérer l'accès aux informations financières.


Sixième priorité : assurer une gestion à long terme du système FIU.net

La décision du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a interdit le traitement des données à caractère personnel menées par Europol en raison des préoccupations concernant les personnes qui ne sont pas considérées comme des suspects. 
Cette interdiction est aux fins de l'administration technique du FIU.net.
Toutefois, le CEPD a suspendu cette interdiction pour une période d'un an afin d'assurer une transition harmonieuse de l'administration technique du FIU.net vers une autre entité qu’Europol.


En conséquence, le Conseil des ministres invite la Commission :
  • à trouver, dès que possible, un arrangement temporaire pour l'administration technique du
  • FIU.net,
  • à présenter une proposition de solution à long terme pour le FIU.net.

Septième priorité : permettre à Europol de jouer pleinement son rôle

Le Conseil des ministres invite Europol :
  • à exploiter toutes les possibilités offertes par le nouveau Centre européen sur la criminalité financier et économique,
  • à entamer les travaux préparatoires en vue de la conclusion d'un arrangement de travail portant sur la coopération avec le Parquet européen.



synthèse du rapport par securiteinterieure.fr 



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jeudi 18 juin 2020

Levée des contrôles aux frontières extérieures: vers une "liste blanche" des pays hors UE


Voilà qui ressemble à la liste d’exemption de visas imposée par l'Europe aux pays hors UE.  Pour éviter que l’approche unilatérale et cacophonique ne porte préjudice à la situation sanitaire intra-européenne, la Commission européenne propose une "liste blanche" des pays hors UE.
Il s’agit de ne plus appliquer les restrictions de déplacement aux frontières extérieures à certains pays tiers qui présentent toute une série de garanties.


Les levées unilatérales : une attitude inconséquente


Le texte rappelle que la gestion des frontières extérieures est une responsabilité que chaque État membre exerce à la fois dans son propre intérêt et dans l’intérêt de l’ensemble de l’Union. Les décisions unilatérales prises par les États membres en ce qui concerne la levée des restrictions aux frontières extérieures de manière non coordonnée, impliquent une responsabilité pour les États membres concernés.

Compte tenu du principe de la libre circulation au sein de l’espace Schengen et de la priorité absolue de la protection de la santé publique dans l’UE, la Commission européenne rappelle qu’une telle levée ne devrait donc être adoptée qu’en consultation avec les autres États membres et demeurer exceptionnelles.

Aussi, les annonces unilatérales faites par certains États membres en vue d’une levée des restrictions à la frontière extérieure de leur pays, sans consultation des autres États membres, risquent de mettre à mal l’intégrité de l’espace Schengen.

Les décisions prises par un État membre concernant l’entrée de ressortissants dans l’espace Schengen peuvent, du fait de la libre circulation, avoir une incidence sur les autres États membres.
Il importe donc que les décisions relatives à la levée des restrictions de déplacement soient prises dans le cadre du mécanisme de coordination décrit ci-dessous.

De quoi parle-t-on ?

Cette communication propose sur la base d’un ensemble de principes et de critères communs permettant de déterminer les pays tiers à l’égard desquels il est possible de lever la restriction des déplacements non essentiels à destination de la zone UE+.


Se fondant sur les résultats des discussions menées au sein du dispositif intégré de l’UE pour une réaction au niveau politique dans des situations de crise (IPCR), la Commission invite le Conseil à agir en vue de l’adoption, par les États membres Schengen et les États associés à l’espace Schengen, d’une approche coordonnée et concrète concernant la liste de pays pour lesquels les restrictions de déplacement peuvent être levées, à compter du 1er juillet 2020. Cette liste devra être mise à jour régulièrement.

D’où vient-on ?


Le 10 mars 2020, les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne ont souligné la nécessité d’une approche européenne commune en ce qui concerne la COVID-19.

Le 16 mars 2020, la Commission a adopté une communication recommandant une restriction temporaire des déplacements non essentiels effectués au départ de pays tiers à destination de la zone UE+.


Le 17 mars 2020, un accord fondé sur cette recommandation et portant sur une action coordonnée aux frontières extérieures y a donné suite. L’ensemble des États membres de l’UE (à l’exception de l’Irlande) et des États associés à l’espace Schengen ont depuis lors pris des décisions nationales pour appliquer la restriction des déplacements.

Le 8 avril 2020 et le 8 mai 2020 , la Commission a adopté deux communications de suivi. Dans sa dernière communication, la Commission invitait les États membres à prolonger la restriction des déplacements jusqu’au 15 juin 2020.

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Le 15 avril 2020, la présidente de la Commission européenne et le président du Conseil européen ont présenté une Feuille de route européenne commune qui précise comment les contrôles aux frontières intérieures devront être supprimés de manière progressive et coordonnée avant que, dans un second temps, les restrictions temporaires aux frontières extérieures puissent être assouplies.

La Commission a présenté, le 13 mai, un ensemble de mesures de soutien en faveur du tourisme et des transports.
Il s’agit d’avoir une approche coordonnée, équilibrée et par étapes pour lever les restrictions de déplacement et les contrôles aux frontières intérieures, ainsi que pour mettre fin, dans un second temps, aux restrictions des déplacements non essentiels à destination de l’UE passant par une frontière extérieure.


La situation épidémiologique au sein de la zone UE+ indiquant une tendance favorable persistante, plusieurs États membres ont déjà levé les contrôles aux frontières intérieures. D’autres prévoient de le faire à partir du 15 juin 2020.

Où en est-on ?

Lors de leur réunion du 5 juin 2020, les ministres de l’intérieur ont discuté de la riposte à la pandémie de COVID-19 et des moyens de progresser pour mettre un terme aux nouvelles restrictions.
Ces ministres :
  • se sont accordés sur le fait que les États membres et les institutions de l’UE ont étroitement collaboré pour endiguer la propagation du virus. 
  • estiment que la coordination reste essentielle alors que la situation s’améliore. 

La présidence a également noté que la plupart des États membres lèveront les contrôles à leurs frontières intérieures et les restrictions de déplacement correspondantes d’ici le 15 juin, et que d'autres devraient en faire de même d’ici la fin du mois.

Les ministres ont également discuté de la durée du maintien des restrictions de déplacement imposées par l’UE pour ce qui concerne l’entrée des ressortissants de pays tiers et ils ont examiné les critères et mesures qui pourraient être appliqués dès que ces restrictions commenceront à être levées.

Un consensus s’est dégagé sur la nécessité d’une approche unifiée de la levée progressive des restrictions des déplacements non essentiels à destination de l’UE, en recourant à des critères clairs et en invitant la Commission à proposer une voie à suivre en vue d’une levée coordonnée des restrictions aux frontières extérieures.

Quelle est la position de la Commission ?

Étant donné que le délai recommandé pour le maintien de restrictions des déplacements aux frontières extérieures expirera le 15 juin 2020, cette communication propose donc une approche en vue d’une levée progressive et coordonnée de ces restrictions.

Toutefois, il n’est pas possible, à ce stade, de prendre une décision favorable à une levée générale de la restriction concernant les déplacements non essentiels vers la zone UE+.
La Commission propose donc d’adopter une approche graduelle et coordonnée en vue de la suppression des restrictions de déplacement.

Conformément au principe figurant dans la communication de 13 mai, avoir une approche graduée pour la levée les frontières intérieures pour aboutir à la levée des restrictions aux frontière extérieures, la Commission déclare que les processus de levée des restrictions aux frontières intérieures et extérieures peuvent suivre une approche semblable.

Il est possible d’utiliser des critères similaires fondés sur :
  • la situation épidémiologique,
  • les mesures de confinement, dont la distanciation physique,
  • des considérations économiques et sociales.
La Commission ajoute qu’une action parallèle et coordonnée est essentielle aux frontières extérieures de la zone UE+.
Pour être efficace, cette action doit nécessairement être mise en œuvre à toutes les frontières extérieures, par l’ensemble des États membres et d’une manière strictement coordonnée et uniforme.

Une levée coordonnée, fondée sur des critères clairs avec un suivi constant

Pour la Commission, la levée doit reposer sur des critères clairs et faire l’objet d’un suivi constant. Conformément à la feuille de route commune, cette levée ne doit avoir lieu :
  • qu’après la suppression des contrôles aux frontières au sein de l’UE.
  • uniquement vis-à-vis des pays tiers qui remplissent les critères.

Pour les autres pays tiers qui ne remplissent pas encore les critères, les restrictions des déplacements non essentiels continueraient de s’appliquer.
À cet égard, la Commission prêtera son assistance à l’IPCR aux fins de l’établissement d’une liste de pays pour lesquels les restrictions de déplacement seront levées d’une manière coordonnée et progressive sur la base des mises à jour régulières de cette liste.

Un principe cardinal : la réciprocité 

Toutes les décisions coordonnées nécessaires prises par les États membres concernant la levée aux frontières extérieures doivent reposer sur les principes directeurs suivants:
  • L’élément déterminant est celui la résidence dans un pays tiers et non la nationalité.
  • Le mécanisme de coordination doit conserver la plus grande souplesse : il possible de rétablir les restrictions à l’égard d’un pays tiers donné si la situation épidémiologique s’aggrave ou si la situation en matière de réciprocité change.

Pour la Commission, les États membres devraient entamer des discussions sur une liste des pays pour lesquels ils lèveront les restrictions de déplacement.
De nombreux pays tiers ont également introduit des restrictions de déplacement applicables aux citoyens provenant de l’UE.

Pour garantir l’égalité de traitement des citoyens de l’UE, le pays tiers devrait lui aussi lever les restrictions de déplacement à l’égard de l’Union, de sorte que les modalités de déplacement appliquées par ce pays à l'égard de l'UE soient comparables ou identiques.
Ce critère devrait s’appliquer à la totalité des États membres de l’UE et de l’espace Schengen; il ne saurait être appliqué de manière sélective.

L’instauration d’une liste blanche 

Depuis le début de la pandémie, la Commission et les États membres procèdent à des échanges réguliers d’informations et de bonnes pratiques dans diverses enceintes, notamment au niveau technique par l’intermédiaire :
  • du groupe d’information «COVID-19 – Affaires intérieures»,
  • du Comité de sécurité sanitaire.
Un projet de liste de pays sera établi suite à une discussion ait lieu au sein du groupe d’information «COVID-19 – Affaires intérieures».

La préparation d’une approche concrète et coordonnée et la mise à jour ultérieure de cette liste doit s’inscrire dans le cadre existant et efficace du dispositif intégré de l’UE pour une réaction au niveau politique dans des situations de crise (IPCR).

Sur la base des résultats des discussions menées dans le cadre de l’IPCR, la Commission invitera le Conseil à agir en vue de l’adoption, par les États membres de l’espace Schengen et les États associés à l’espace Schengen, d’une approche concrète et coordonnée en ce qui concerne la liste de pays à l’égard desquels les restrictions de déplacement pourront être levées à partir du 1er juillet 2020.
Cette liste devrait être actualisée régulièrement et des communications régulières devraient avoir lieu avec les pays tiers afin de leur expliquer l’approche globale qui est celle de l’UE.

Pour tous les pays tiers qui ne figurent pas sur cette liste, la Commission recommande aux États membres de prolonger l’application de la restriction concernant les déplacements non essentiels vers l’UE jusqu’à ce qu’ils soient inscrits sur la liste des pays pouvant bénéficier d’une levée des restrictions de déplacement.

Cette liste devrait faire l’objet d’actualisations régulières conformément aux critères énoncés dans la présente communication et la restriction concernant les déplacements devrait être évaluée en fonction de l’évolution de la situation.


synthèse par securiteinterieure.fr 


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vendredi 12 juin 2020

Recouvrement des avoirs d'origine criminelle : les Etats remettent une copie à peu près correcte


Voici du moins ce que déclare un rapport de la Commission européenne sur l’évaluation d’une directive déterminant un socle de mesures en matière de gel et de confiscation des avoirs.

Dans l’ensemble, la transposition par les États membres est plutôt bonne même si plusieurs points méritent d’être améliorés.
A ce propos, la Commission annonce qu’elle étudiera la possibilité d'harmoniser davantage les régimes de recouvrement des avoirs de l’UE.


De quoi parle-t-on ?

La confiscation des produits du crime est un aspect essentiel de la lutte contre la grande criminalité organisée, car elle prive les criminels de leurs gains financiers et garantit que le crime ne paie pas.
Selon Europol, plus de 5 000 groupes criminels organisés font actuellement l’objet d’enquêtes en Europe.

La criminalité organisée est motivée par l'appât du gain et ses activités illégales génèrent d’immenses profits: les produits de la criminalité organisée au sein de l’UE sont actuellement estimés à environ 110 milliards d’euros par an.


Europol estime que seulement 2 % environ des produits du crime font l’objet d’un gel et 1 % d’une confiscation dans l'Union. Cela permet aux groupes criminels organisés d’investir pour élargir leurs activités criminelles et infiltrer l’économie légale. Europol estime qu’entre 0,7 et 1,28 % du PIB annuel de l’UE est lié à des activités financières suspectes.



Bref panorama du cadre juridique de l’Union 

Une décision de 2007 oblige les États membres à mettre en place ou à désigner des bureaux nationaux de recouvrement des avoirs afin de permettre le dépistage le plus rapide possible, à l’échelle de l’Union, des avoirs illicites.
Un règlement de 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation a été adopté. Ce texte :
  • vise à faciliter le recouvrement transfrontière des avoirs
  • à accélérer et simplifier le gel et la confiscation des avoirs d’origine criminelle à travers l’UE. Il s’appliquera à toutes les décisions de gel et de confiscation émises dans le cadre de procédures en matière pénale, notamment la confiscation consécutive à une condamnation et la confiscation en l’absence de condamnation. 

Enfin, une directive de 2019 concernant l’utilisation des informations financières accorde aux services répressifs et aux bureaux de recouvrement des avoirs un accès direct aux informations relatives aux comptes bancaires, aux fins de la lutte contre les infractions graves.


Une évaluation de la directive du 3 avril 2014

En 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2014/42/UE qui définit des règles minimales pour le gel, la gestion et la confiscation des avoirs d’origine criminelle. Cette directive a instauré:
  • des dispositions relatives à la confiscation en l’absence de condamnation (au moins en cas de maladie ou de fuite du suspect ou de la personne poursuivie);
  • des dispositions relatives à la confiscation élargie pour une liste spécifique d’infractions pénales;
  • des dispositions relatives à la confiscation des avoirs de tiers;
  • des clarifications sur le gel de biens en vue de leur confiscation ultérieure, notamment le gel «urgent»;
  • des garanties strictes pour préserver les droits des parties concernées par les procédures de gel ou de confiscation;
  • des règles permettant la détection et le dépistage des biens même après une condamnation définitive pour assurer l’exécution effective d’une décision de confiscation;
  • des dispositions relatives à la gestion des biens gelés et confisqués;
  • des dispositions obligeant les États membres à collecter et à tenir à jour des statistiques complètes sur le gel et la confiscation.
Les États membres étaient tenus de transposer ses dispositions dans leur droit interne au plus tard le 4 octobre 2016.


Ce rapport de 2020 évalue donc la mise en œuvre de la directive. L’analyse qui y figure repose sur les informations fournies par les États membres jusqu’au 1er décembre 2019.
Le rapport fait également suite au document de travail des services de la Commission sur l’analyse de la confiscation dans l’UE en l’absence de condamnation, qui a été adopté en 2019.

En outre, la Commission, qui a indiqué annonce qu’elle étudiera la possibilité d'harmoniser davantage les régimes de recouvrement des avoirs de l’UE, entend effectuer une analyse qui portera à la fois sur la directive de 2014 et sur la décision de 2007.

Un bilan jugé à peu près satisfaisant

Selon le rapport d'évaluation, sur 26 États membres liés par la directive, 24 ont adopté une nouvelle législation depuis 2014 pour que leur législation respecte les normes élevées imposées par la directive.
Pour la Commission, le degré global de mise en œuvre de la directive dans l’Union peut être considéré à première vue comme satisfaisant.

L’amélioration générale des cadres législatifs des États membres régissant le recouvrement des avoirs transparaît également dans les appréciations positives qu’ils ont reçues dans les évaluations dont ils ont fait l’objet conformément aux normes du Groupe d’action financière (GAFI.)
À ce jour, 16 États membres qui devaient transposer la directive ont été évalués et il a été estimé que tous respectaient pleinement ou dans une large mesure la norme relative au gel et à la confiscation.

Cependant, toujours selon la Commission, les résultats généraux en matière de confiscation des avoirs ne sont pas satisfaisants et les nombres de confiscation dans l’UE demeurent très bas.

A ce propos, l’analyse réalisée dans ce rapport indique que le recouvrement des avoirs peut encore être amélioré. Des progrès peuvent être accomplis, notamment :
  • en élargissant la liste des infractions pénales auxquelles la directive est applicable;
  • en introduisant des règles plus efficaces de confiscation en l’absence de condamnation;
  • en étant plus précis en ce qui concerne la gestion des avoirs gelés;
  • en instaurant des dispositions relatives à l’aliénation des avoirs, notamment la réutilisation sociale des avoirs confisqués;
  • en définissant des règles sur l’indemnisation des victimes d’infraction
  • en renforçant la capacité des bureaux de recouvrement des avoirs à dépister et à identifier des avoirs illicites.


synthèse du rapport par securiteinterieure.fr 



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