vendredi 13 juillet 2018

Un milliard d’euros pour les douanes européennes et françaises

 

De l’argent européen pour la douane, c’est ce que prévoit la proposition de règlement visant à prendre la relève du programme Douane 2020.
À partir des enseignements de l’actuel programme, cette proposition prévoit de mettre spécifiquement l'accent sur la collaboration fondée sur les projets qui visent à renforcer la coopération opérationnelle.
Les fonds seront injectés pour les équipements de contrôle douanier et pour l’informatisation douanière, le but étant de de faire des administrations douanières des administrations en ligne.


De quoi parle-ton ?

Pendant 50 ans, l’union douanière a constitué un exemple significatif d’intégration réussie dans l’UE. Les douanes contribuent à préserver les intérêts financiers de l’Union et des États membres et, dans leur rôle de gardiens de la frontière extérieure de l’Union européenne pour les marchandises, elles protègent également la population des menaces terroristes, environnementales, sanitaires ou d'autres natures.

Le programme proposé, qui est donc appelé à succéder au programme Douane 2020, soutiendra la coopération dans le domaine douanier.
La proposition sur la table établit  un cadre opérationnel, organisationnel, méthodologique et budgétaire nécessaire à la mise en œuvre des objectifs et activités de la politique douanière de l’UE.
Elle intensifiera les modalités de la coopération opérationnelle et elle aura un impact sur le nombre de systèmes électroniques en présence.
Elle créera aussi la possibilité d’intégrer un certain niveau d’innovation.

Le calendrier de la révision des programmes de financement de l’UE est lié à la proposition de nouveau cadre financier pluriannuel, telle que proposée le 2 mai 2018.
Conformément à cette proposition, le programme Douane 2020 contient un cadre budgétaire de 950 millions d’euros (en prix courants) pour la période 2021-2027.

D’où vient-on ?

Depuis 2016, le code des douanes de l’Union (et pour une présentation) constitue le nouveau cadre juridique en matière douanière. Les objectifs principaux du code des douanes de l’Union sont de :
  • mettre fin aux procédures sur support papier, de numériser les interactions entre entreprise-douane ;
  • renforcer la gestion des risques en tenant compte des informations préalables relatives au fret.

Le code des douanes de l’Union a donné le coup d’envoi à un projet de numérisation massif incluant 17 systèmes électroniques différents qui seront, pour l'essentiel, mis en place d’ici 2020.
Certains systèmes seront déployés progressivement jusqu’en 2025.
Ces systèmes électroniques concernent toutes les procédures douanières et seront par conséquent au cœur du fonctionnement de l’union douanière.

Ce nouveau programme prévoit une date d’application à partir du 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu du Brexit.

Une évaluation très positive du programme existant  

Les conclusions de l'évaluation finale de Douane 2013  se sont révélées largement positives pour ce qui est :
  • de la contribution de ce programme aux objectifs au niveau stratégique ;
  • de l’aide apportée aux autorités douanières.

Les bénéfices les plus importants sont:
  • le renforcement de la sécurité et de la gestion des risques en matière douanière;
  • la facilitation des échanges, permettant d’accélérer le mouvement et le dédouanement des marchandises;
  • la protection des intérêts financiers de l’UE, en raison de l’utilisation de bases de données centralisées et de l’efficacité renforcée des systèmes de gestion des risques.

Que prévoit le nouveau programme ?

La coopération douanière et le renforcement des capacités seront axés sur des actions de renforcement des réseaux interpersonnels et de développement des compétences.
Il s’agit de rationaliser l’échange de bonnes pratiques et de connaissances opérationnelles entre les États membres et les autres pays participant au programme, en mettant particulièrement l’accent sur la collaboration structurée fondée sur les projets permettant des formes intégrées de coopération entre les pays participant.
Le but est d’ouvrir la voie à la poursuite de l’évolution de l’union douanière.

En outre, le nouveau programme vise à compléter les actions du  Fonds pour la gestion intégrée des frontières.
Il s’agit de financer les équipements de contrôle douanier, but qui fait partie intégrante de ce Fonds pour la gestion intégrée des frontières.
Cette action complémentaire constitue une nouveauté par rapport à l’actuel programme Douane 2020.
Un tel Fonds ne soutiendra que l’achat, la maintenance et la mise à niveau des équipements éligibles.
Quant au programme Douane, il apportera un soutien à toutes les actions connexes, telles que les actions de coopération aux fins de l’évaluation des besoins en matière d’équipement ou, le cas échéant, la formation relative aux équipements achetés.

L’axe central : le renforcement des capacités informatiques

La coopération douanière et le renforcement des capacités seront axés également sur des actions de renforcement des capacités informatiques.
Le programme entend financer un éventail complet de systèmes et d’infrastructures informatiques. Il est question de financer en particulier :
  • la numérisation des interactions entre les entreprises et la douane ;
  • le renforcement de la gestion des risques.
L’idée est de permettre aux administrations douanières de l’Union de devenir d’authentiques administrations en ligne.

Sur la base de l’expérience des précédents programmes Douane et vu le nombre croissant de systèmes électroniques européens, quelques nouveautés sont proposées.
Une définition améliorée des «composants communs» et des «composants nationaux», reflétant davantage la réalité des systèmes électroniques et leurs caractéristiques, a été intégrée.

Les tâches qui incombent à la Commission, d’une part, et celles qui incombent aux États membres, d’autre part, ont été énumérées. Enfin, un plan stratégique pluriannuel pour la douane, qui sera établi par la Commission en partenariat avec les États membres, permettra une meilleure planification des ressources humaines et budgétaires, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE.
Des obligations connexes en matière d'information ont été introduites afin de permettre un meilleur suivi des actions de renforcement des capacités informatiques.

Et concrètement ?

La mise en œuvre du programme s’effectuera au moyen des mécanismes de dépenses du budget de l’Union les plus couramment utilisés, à savoir les marchés publics et les subventions.
Comme par le passé, le programme devrait financer des actions jusqu’à 100 %, du fait de leur importante valeur ajoutée de l’UE.
Pour les actions nécessitant l’octroi de subventions, le taux de cofinancement applicable sera fixé dans les programmes de travail.


synthèse du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 


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vendredi 6 juillet 2018

La réduction accrue des risques de catastrophe et la protection des infrastructures critiques au menu de la sécurité civile européenne


Pas à pas, la protection civile européenne progresse si on en croit les éléments d’un  rapport  approuvé par les 28 ministres de l’Intérieur lors de leur rencontre de juin.
Outre la proposition modifiant la décision actuelle relative à la protection civile de l'Union, les activités ont porté essentiellement sur une réduction accrue des risques de catastrophe et la protection des infrastructures critiques.
Surtout, la protection civile s’est traduite sur un plan opérationnel. Elle est intervenue dans la réaction à des catastrophes naturelles ou d'origine humaine partout dans le monde. Depuis le début de l'année 2018, le mécanisme de protection civile de l'Union (MPCU) a été activé dans le cadre de 30 demandes d'aide (11 à l'intérieur de l'UE et 19 à l'extérieur).



Une meilleure utilisation des stratégies de réduction des risques de catastrophe

Au cours des dernières décennies, la réduction des risques de catastrophe (RRC) est devenue une priorité mondiale. En mars 2015, l'adoption du cadre d'action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe a conduit à valider la nouvelle approche mondiale qui prévoit de passer de la gestion des catastrophes à une gestion des risques de catastrophe.

L'un des objectifs du cadre au niveau mondial est d'augmenter sensiblement, d'ici à 2020, le nombre de pays disposant de stratégies nationales et locales de réduction des risques de catastrophe.

Au niveau de l‘UE, un atelier  a été organisé par la présidence sur le thème "la meilleure utilisation des stratégies de réduction des risques de catastrophe".
Il s'est tenu les 30 et 31 janvier 2018 à Sofia.  Il a réuni des représentants de 31 pays participant et des experts  de la Commission, du Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes (UNISDR), de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe de la Banque mondiale.

Un Forum de la protection civile

Le 6 e Forum de la protection civile, qui s'est tenu à Bruxelles, les 5 et 6 mars 2018. Il a réuni environ 900 représentants :
  • du secteur européen de la protection civile,
  • des pays du voisinage européen,
  • des intervenants de première ligne, des milieux universitaires,
  • des ONG et organisations internationales,
  • des institutions européennes.

La réunion s'articulait autour de 4 grands thèmes:
  • renforcer l'état de préparation,
  • simplifier la réaction,
  • développer la prévention,
  • favoriser la résilience dans le voisinage de l'Europe.

Le rapport final de la conférence est disponible en ligne

La Protection des infrastructures critiques

La 8 e réunion UE/États-Unis/Canada au niveau des experts sur la protection des infrastructures critiques s'est tenue à Sofia les 11 et 12 avril 2018. Il a eu lieu au titre de la coopération régulière avec les États-Unis et le Canada en la matière, qui est en place depuis 2009 dans le cadre du programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP).
Il a réuni 60 experts des États membres de l'UE, des États-Unis et du Canada. La réunion a été essentiellement consacrée :
  • aux cybermenaces ;
  • aux menaces physiques et émergentes, telles que les menaces hybrides pesant sur les infrastructures critiques.

Les discussions ont aussi porté sur un éventuel exercice de simulation conjoint, qui se tiendrait avant la prochaine réunion, prévue pour l'automne 2019.

3e séminaire annuel du Centre de connaissance en matière de gestion des risques de catastrophe (DRMKC)

Un séminaire sur la gestion des risques de catastrophe s'est tenu à Sofia les 26 et 27 avril 2018. Il a été coorganisée par l'Académie bulgare des sciences, le ministère bulgare de l'intérieur et le DRMKC de la Commission.
Ce séminaire a réuni environ 120 experts pluridisciplinaires dans les domaines de la gestion des catastrophes, de la détection précoce, de la prévision, de l'alerte et de l'évaluation des risques pour les catastrophes naturelles ou d'origine humaine.

Les participants ont discuté des progrès accomplis par le DRMKC depuis son lancement en septembre 2015, et des enjeux en matière de réduction des risques de catastrophe, notamment le cadre d'action de Sendai.

Réaction face aux catastrophes et aux crises – vision globale

Les situations de catastrophe ayant nécessité l'activation du mécanisme de protection civile de l'Union (MPCU) concernent :
  • l’environnement:
    • Colombie – marée noire (9 avril)
    • Colombie– risque de rupture du barrage d'Ituango (18 mai)
  • les risques biologiques/sanitaires:
    • Roumanie – rupture d'approvisionnement en immunoglobulines (5 mars)
    • République démocratique du Congo – épidémie d'Ebola (12 mai)
  • la prévention des incendies de forêt et préparation/mission de conseil: Portugal (23 avril)
  • les tremblements de terre: Papouasie - Nouvelle-Guinée (25 février)
  • les troubles civils: République démocratique du Congo (4 mai).

En outre, le Centre de coordination de la réaction d'urgence (ERCC) a suivi de près l'évolution de la situation concernant plusieurs autres catastrophes/crises qui n'ont pas fait l'objet de demandes d'aide par le centre de coordination.
Ces événements ont été traités dans le cadre du suivi et du partage,d'informations. Néanmoins, l'ERCC a assuré des services de coordination, d'analyse de la situation et de cartographie par satellite concernant :
  • les phénomènes météorologiques extrêmes: Royaume-Uni (12 janvier) et vague de froid à travers l'Europe (23 février)
  • les cyclones tropicaux: île Maurice (16 janvier) et îles Tonga (12 février).


La Roumanie : 1er exemple du mécanisme de protection civile de l'Union (MPCU) au sein de l'UE

La Roumanie a activé le MPCU pour demander des informations concernant des fournisseurs potentiels d'immunoglobulines humaines, à hauteur de 150 kg, à la suite d'une rupture d'approvisionnement soudaine au niveau national.
L'Autriche a identifié un fournisseur pouvant livrer 50 kg, et l'a mis en relation avec les autorités sanitaires roumaines.
La Roumanie a pris en charge l'ensemble de coûts de l'opération, y compris le transport. Pour les 100 kg restants, elle est en contact avec un fournisseur aux États-Unis, grâce à l'intervention du Centre euro-atlantique de coordination des réactions en cas de catastrophe (EADRCC) de l'OTAN.

Le Portugal : 1er exemple du mécanisme de protection civile de l'Union (MPCU) au sein de l'UE

Le 23 avril, le Portugal a demandé une mission de conseil en vue de bénéficier d'une assistance pour identifier des mesures de prévention et de préparation qui pourraient venir compléter les efforts en cours, :
  • de repérer les zones critiques d'intervention,
  • d'améliorer et de consolider les procédures,
  • de redéfinir le système dans ces secteurs critiques.

Le mandat de la mission de conseil incluait également le transfert de connaissances pratiques, dans le cadre de formations, d'ateliers et d'études de cas.
L'ERCC a déployé une équipe composée de 3 experts (1 spécialiste en météorologie et comportement du feu,  2 spécialistes en prévention des incendies).

La mission s'est déroulée du 29 avril au 18 mai. À l'issue, l'équipe de protection civile de l'Union européenne avait atteint un certain nombre d'objectifs auprès des autorités portugaises, notamment:
  • la formation spécialisée en comportement du feu et météorologie pour plus de 194 pompiers;
  • l’évaluation de 5 parcs naturels, et formulation de recommandations aux autorités locales;
  • la formation directe avec simulation des risques incendies à l'intention de techniciens de l'Institut pour la conservation de la nature et des forêts (ICNF).

La Colombie : exemple du mécanisme de protection civile de l'Union (MPCU) hors UE

Le 2 mars, une fuite de pétrole est survenue dans le puits de La Lizama 158, (province de Santander). Selon les informations recueillies, des gaz nocifs ont touché près de 195 personnes, tandis que 2 000 personnes ont été privées d'eau potable.

Le 9 avril, l'ERCC a reçu du Groupe conjoint de l'environnement PNUE/Bureau de la coordination des affaires humanitaires (JEU) une demande d'assistance concernant 2 experts confirmés en matière d'environnement spécialisés en gestion des déversements accidentels d'hydrocarbures.
L'Espagne et la France ont proposé des experts en matière d'environnement. Les experts sélectionnés ont été déployés du 12 au 26 avril.

Toujours en Colombie de fortes pluies ont fait monter le niveau de l'eau du Cauca, qui alimente le barrage d'Ituango (Antioquia). Le16 mai 2018, les salles de machines ont été inondées pour faire baisser le niveau de l'eau.
Le 18 avril, l'ERCC a reçu du Groupe conjoint de l'environnement PNUE/Bureau de la coordination des affaires humanitaires (JEU) une demande d'assistance. Cette demande concerne des  hydrogéologues et des ingénieurs/experts en matière d'intégrité de barrages, appelés à être déployés pendant 2 semaines. 2 experts ont été proposés par la France pour rejoindre la mission.

synthèse des textes par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



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vendredi 29 juin 2018

La réforme du Système européen sur les visas: vers un VIS 2



La réforme du Système européen sur les visas (VIS) est sur les rails.
Annoncée il y a quelques mois par la Commission européenne, cette réforme sous la forme de proposition de règlement vise à combler certaines lacunes identifiées dans un rapport d’évaluation du système publié en parallèle.
Il faut retenir que le VIS fonctionne bien dans l’ensemble. Reste quelques améliorations à effectuer pour mieux lutter contre l’immigration clandestine et favoriser la sécurité intérieure.
Une telle réforme s’inscrit dans le projet global consacré à l’interopérabilité des systèmes européens d’information migration-sécurité.
Si un accord politique sur cette proposition devait être atteint d'ici mars 2019 (c'est-à-dire sous la législature actuelle), l'objectif est la mise en œuvre de ce texte avant la fin 2021.

Qu‘est-ce que le VIS ?

Dans le cadre de la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, l'Union européenne doit garantir la libre circulation des personnes et un niveau élevé de sécurité.
Dans ce contexte, la priorité a été accordée à l'élaboration et à la mise en place du système d'information sur les visas (VIS) pour échanger des données sur les visas entre les États membres.
Ce système d’information a été progressivement mis en œuvre dans tous les consulats des États membres partout dans le monde entre octobre 2011 et février 2016.

Environ 16 millions de visas Schengen sont délivrés chaque année par les 26 États membres et pays associés de l'espace Schengen. À la fin mars 2016, les données de près de 23 millions de demandes de visa et de 18,8 millions d'empreintes digitales ont été introduites dans le VIS.

Le système a dépassé le seuil du million d'opérations par jour et des 100 000 opérations par heure.
Il a une capacité maximale de 450 000 opérations par heure et peut stocker et traiter 60 millions de données concernant des demandes de visa.

Le coût de mise en place du VIS a été de près de 151 millions d'euros sur 6 ans (2005 à 2011). De plus, les États membres ont supporté des coûts :
  • variant entre 1 ou 2 millions d'euros ;
  • 30 millions d'euros pour configurer leurs systèmes nationaux.
Soit un total d'environ 600 millions d'euros à la charge des Etats.

A quoi sert le VIS ?

Le VIS est utilisé pour :
  • 1) améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas,
  • 2) faciliter la lutte contre la fraude documentaire
  • 3) le retour des personnes en situation irrégulière;
  • 4) la politique d’asile (faciliter l'application du règlement de Dublin). 

En outre et surtout, le VIS contribue spécifiquement à la sauvegarde de la sécurité intérieure.
Cela comprend l'amélioration de la consultation entre autorités centrales et l'amélioration de la vérification et de l'identification des demandeurs auprès des consulats et des points de passage frontaliers.

Principales conclusions de l'évaluation 

Globalement, les résultats de l'évaluation soulignent le fait que l'introduction du VIS a conduit à :
  • 1) une simplification de la procédure de demande de visa grâce au fait que les données recueillies par tous les États membres sont stockées et échangées par l'entremise d'un système commun,
  • 2) une réduction de la charge administrative des administrations nationales ;
  • 3) des procédures claires, simples et efficaces lors :
    • du traitement des demandes de visa,
    • de la réalisation des contrôles aux frontières extérieures ou sur le territoire,
    • de l'identification des ressortissants des pays tiers à des fins de migration et de retour ou de l'examen des demandes d'asile.

Concrètement, les statistiques de l’agence eu-LISA montrent que le temps moyen pour achever une procédure d'examen entre l'admission de la demande de visa et sa délivrance était de 4 jours.
La plupart des États membres prennent environ 5 jours pour examiner une demande. Cette période est nettement inférieure à la limite légale de 15 jours ouvrables.

L'«Analyse annuelle des risques 2016» de Frontex montre aussi que l'introduction de contrôles VIS aux frontières en octobre 2011 a :
  • conduit à une augmentation des détections de faux visas aux frontières au cours de la période qui a suivi immédiatement (2012) ;
  • a constitué, à plus long terme, un moyen de décourager l'utilisation de faux visas pour entrer sur le territoire de l'UE. 

Un rapport note par ailleurs des progrès notables dans le raccourcissement du temps consacré aux contrôles aux frontières extérieures, par rapport à la situation antérieure, où ces contrôles étaient effectués manuellement.
Une grande majorité des États membres sondés ont reconnu que l'introduction du VIS les a aidés à identifier les migrants clandestins, principalement grâce à la possibilité de comparer les données biométriques.

Une valeur ajoutée européenne générée par le VIS 

Le VIS joue un rôle de plus en plus important dans le cadre actuel des instruments informatiques paneuropéens pour les frontières.
La récente proposition de la Commission sur un Système d'entrée/sortie (EES) déboucherait également sur d'importantes modifications du règlement VIS, notamment en assurant l'interopérabilité entre les 2 systèmes.
Elle change la façon dont les vérifications sont effectuées dans le VIS au niveau des points de franchissement des frontières.
Cela permettrait une consultation directe entre les deux systèmes dans les deux sens (EES vers VIS et vice-versa) au niveau des points de franchissement des frontières et dans les consulats.

Quelques points noirs subsistants

Bien que la vérification, dans le VIS, du numéro de visa en combinaison avec les empreintes digitales soit obligatoire depuis octobre 2011, la mise en œuvre de cette obligation reste insatisfaisante et varie grandement d'un État membre à l'autre.

En outre, l'utilisation du VIS à des fins répressives demeure très fragmentée dans l'ensemble des États membres.
En particulier, la possibilité de recherche d'empreintes digitales n'est pas encore utilisée. Les insuffisances actuelles peuvent s'expliquer par la relative nouveauté du système, le manque de sensibilisation des utilisateurs potentiels et les difficultés administratives et techniques.

Par ailleurs, la plupart des problèmes identifiés par l'évaluation étaient de nature technique et ils servaient à aligner davantage le système sur les nouvelles propositions législatives dans ce domaine. Ils concernent principalement:
  • 1) améliorer la qualité des données;
  • 2) intégrer la fonctionnalité VISMail dans le VIS;
  • 3) centraliser les fonctions de consultation et de représentation;
  • 4) fournir un support pour la reconnaissance d'image faciale ou l'utilisation d'empreintes digitales latentes; et
  • 5) mettre en place un moteur de reporting et de statistiques basé sur les données VIS. 

1er axe de la réforme : lutter contre le phénomène des overstayers

À la suite de la communication sur Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité adoptée le 6 avril 2016, la Commission a institué un groupe d'experts de haut niveau sur les systèmes d'information et l'interopérabilité, chargé de traiter les aspects juridiques, techniques et opérationnels des différentes options pour réaliser l'interopérabilité du SIS, du VIS, et d'Eurodac.
Ce rapport a identifié un déficit d'information au niveau de l'UE concernant les documents permettant aux ressortissants de pays hors UE.
Il s’agit des documents les autorisant à rester sur le territoire d'un État membre donné pendant plus de 90 jours sur une période de 180 jours.

Or, les données sur ces documents et leurs détenteurs ne sont actuellement pas collectées.
En outre, les données ne peuvent être vérifiées par aucun des systèmes informatiques à grande échelle de l'UE dans le domaine des frontières et de la sécurité (à l'exception du SIS, dans une mesure limitée).

2e axe de la réforme : inclure les migrants légaux en long séjour dans l’UE

Les ressortissants de pays hors UE qui arrivent dans l'UE pour un long séjour sont la seule catégorie de ressortissants de pays hors UE non couverte par l'un des systèmes informatiques à grande échelle de l'UE.
L'inclusion de visas de long séjour et de permis de séjour dans le VIS garantirait que les informations relatives à ces documents et à leurs détenteurs figurent dans l'un des systèmes informatiques de grande échelle de l'UE et selon les mêmes règles que les documents délivrés sans visa.

3e axe de la réforme : améliorer les contrôles dans le traitement des visas en utilisant l'interopérabilité

En vertu des règles actuelles, les consulats ne sont tenus de vérifier que les voyageurs soumis à une obligation de visa dans le système d'information Schengen afin de déterminer si un demandeur de visa est soumis à une interdiction d'entrée.
Il n'y a actuellement aucune obligation de vérifier les demandeurs de visa par rapport à d'autres bases de données disponibles de l'UE (par exemple EURODAC), ou à la base de données d'Interpol sur les documents de voyage volés et perdus.

Une fois en place, le portail européen de recherche permettra aux autorités compétentes ‘en particulier les autorités chargées du traitement des visas) d'effectuer une recherche unique et de recevoir les résultats de tous les systèmes auxquels elles ont accès (EURODAC, EES et le système européen d'information judiciaire). Nationaux).
Ces services n’auront plus à chercher dans chaque système individuellement.

La proposition sur l'interopérabilité vise également à faciliter la détection de multiples identités et la lutte contre la fraude d'identité.
Grâce à cette fonctionnalité d'interopérabilité, l'autorité chargée des visas traitant une demande sera informée automatiquement si le demandeur est connu sous différentes identités et pourra prendre les mesures appropriées.

4e axe de la réforme : faciliter l'identification des personnes disparues 

Des situations peuvent survenir lorsque des personnes doivent être identifiées parce qu'elles ont été portées disparues ou identifiées comme victimes de la traite des êtres humain.
Grâce à la réforme en cours, la police pourra accéder rapidement aux données du VIS pour permettre une identification rapide et fiable de la personne.

5e axe de la réforme : permettre la prise des empreintes digitales pour les enfants demandeurs de 6 à 12 à ans 

Cette mesure permettra aux fonctionnaires de vérifier l'identité d'un enfant dans la procédure de demande de visa.
Elle permettra des vérifications lors du franchissement d'une frontière extérieure. En outre, en permettant d'identifier sans ambiguïté les enfants, une telle mesure contribuera à mieux protéger les enfants et de lutter contre la traite d’être humains.

6e axe de la réforme : conserver une copie de la bio-page du document de voyage pour l’expulsion 

Actuellement, les États membres prennent des copies du document de voyage du demandeur.
Cependant, il n'existe pas de règles de l'UE établissant des conditions uniformes pour la conservation ou l'échange de ces informations entre les États membres.
La proposition introduit une nouvelle catégorie de données à stocker dans le VIS lors de la soumission d'une demande de visa.
Il s’agit de mieux contrôler ces documents et d'augmenter l'efficacité des procédures de retour.

7e axe de la réforme : mettre à niveau de composants techniques du VIS 

Le mécanisme VISMail pour les consultations est intégré dans le VIS afin de rationaliser les échanges entre le système central VIS et les systèmes nationaux.
Il s’agit de mieux répondre à la nécessité d'assurer rapidement et efficacement la disponibilité du service en période de perturbation.
Pour résoudre les problèmes liés à la collecte de données biométriques, en particulier celles qui affectent la qualité des images faciales, des normes seront adoptées, notamment la collecte directe de photographies (image du visage prise en direct).

Le coût d’un VIS-2

Une étude technique réalisée par eu-LISA en 2016 sur la modification technique du VIS. Elle  a estimé que cela nécessiterait 182 millions d'euros. La phase de développement est prévue entre 2021 et 2023.
Si la proposition est adoptée avant le prochain cadre financier, les ressources nécessaires (estimées à 1,5 million d'euros) seront financées par le fonds ISF-Frontières et visas et les montants seront déduits de l'argent prévu pour 2021-2023.
Le montant de 1,5 million d'euros servira à lancer les travaux préparatoires.

Les coûts liés à la mise en œuvre de cette proposition s’élèvent à:
  • 105 millions d'euros à eu-LISA (gestion indirecte);
  • 45 millions d'euros pour les États membres, affectés à leurs programmes nationaux (gestion partagée);
  • 2 millions d'euros à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (EBCGA) (gestion indirecte);
  • 30 millions d'euros à Europol (gestion indirecte).


synthèse des textes par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



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vendredi 22 juin 2018

Frontières extérieures Schengen : la France se fait épingler pour ses nombreuses défaillances


Dans le discours politique, il est trop souvent évoqué l’incapacité de l’Europe à protéger efficacement ses frontières. Mais il faut se rappeler que les États membres sont les premiers défenseurs de leurs frontières respectives. Or, la France ne brille pas par son exemplarité. Les 28 ministres de l’Intérieur ont adopté ce mois de juin une série de « recommandations » pour remédier aux défaillances constatées lors des visites d’inspection des sites français.

Ce document public (c'est une décision à valeur juridique), passé inaperçu dans les médias, permet d’apprendre, par exemple, :
  • que beaucoup de sites manquent d’effectifs  (des réserviste peuvent être amenés à effectuer des tâches de contrôle de documents, alors qu’ils doivent, en principe, se cantonner seulement à des actions de soutien); 
  • qu’à la gare du Nord les clandestins sont insuffisamment sanctionnés, 
  • qu’au port de Calais, le personnel ne parle pas assez bien l’anglais, 
  • qu’à l’aéroport de Marseille le public peut avoir accès à des documents sensibles (indicateurs de risques concernant les jeunes Européens partant faire le Jihad), 
  • qu’à l’aéroport de Nice, les postes de contrôle ne sont pas verrouillés et peuvent par conséquent faire l’objet d’intrusion.

De quoi parle-t-on ?

Les ministres du Conseil ont approuvé une décision qui liste les recommandations destinées à la France.
Cette décision comporte des mesures correctives pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de Schengen effectuée en 2016 dans le domaine de la gestion des frontières extérieures. À la suite de cette évaluation, un rapport a été rédigé qui fait état des manquements constatés.

1er axe : l’analyse des risques

  • 1e recommandation : renforcer la coopération entre la Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) et les autorités douanières dans le domaine de l'analyse des risques pour développer des produits d'analyse des risques nationaux plus complets;
  • 2e recommandation : mettre le système national d'analyse des risques en pleine conformité avec le système européen d'analyse des risques de Frontex ;
  • 3e recommandation : développer des formations spécialisées pour tous les membres du personnel chargés de l'analyse des risques.

2e axe : les ressources humaines et la formation

  • 1e recommandation : augmenter la capacité globale de personnel pour gérer les contrôles aux frontières en à tous les points de passage frontaliers;
  • 2e recommandation :  mettre l’accent sur :
    • la formation relative à l'examen des documents pour tous les garde-frontières ;
    • la formation sur le profilage et le phénomène des combattants étrangers à tous les niveaux de formation;
  • 3e recommandation :améliorer la connaissance de l'anglais des agents chargés des contrôles aux aéroports;
  • 4e recommandation : créer un système de formation certifié à l'échelle nationale concernant tous les services intervenant dans le contrôle aux frontières, en conformité avec le tronc commun de formation de l'Union.

3e axe : la surveillance des frontières maritimes

  • 1e recommandation : renforcer la capacité d'identification de petites cibles en mer. Il s’agit, par exemple de mettre au point un système de surveillance avec des caméras thermiques à longue portée;
  • 2e recommandation : mettre le tableau de situation à la disposition à tous les niveaux, pour augmenter :
    • l'efficacité des patrouilles en mer ;
    • la capacité de réaction aux incidents en mer.

1er site : la Gare du Nord

  • 1e recommandation : améliorer les moyens de communication entre les garde-frontières et les passagers ;
  • 2e recommandation :  transmettre systématiquement aux garde-frontières en gare du Nord :
    • les rapports d'analyse des risques hebdomadaires et mensuels ;
    • les études de cas comprenant notamment des profils de risque concrets et des indicateurs de risque;
  • 3e recommandation : renforcer les amendes soient prises à l'encontre des ressortissants clandestins.

2e site : le port de Calais

  • 1e recommandation : améliorer la communication d'informations à chaque prise de service ;
  • 2e recommandation :   améliorer les compétences linguistiques des garde-frontières, notamment l'anglais ;
  • 3e recommandation : mieux encadrer la consultation des fichiers pour éviter que certains policiers n’ai accès à certaines données qui ne leur sont pas autorisées de données ;
  • 4e recommandation : moderniser les lecteurs de passeports de manière à pouvoir lire le contenu de la puce du passeport.

3e site : le port de Marseille

  • 1e recommandation : éviter que le public n’ait accès au résumé de la liste des indicateurs de risques
  • concernant les combattants terroristes étrangers;
  • 2e recommandation : assurer des contrôles de documents plus minutieux dans les bureaux de 2e ligne ;
  • 3e recommandation : mettre en place un système de formation planifié à l'échelon local visant à harmoniser le niveau de professionnalisme des garde-frontières. Il s’agit en particulier de dispenser des cours réguliers de remise à niveau en fonction des besoins de formation.

4e site : l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle

  • 1e recommandation :  augmenter d'urgence les effectifs pour assurer l'efficacité des contrôles;
  • 2e recommandation :  veiller à ce que tous les garde-frontières participent à des formations de remise à niveau;
  • 3e recommandation :  fournir aux garde-frontières du matériel de contrôle des documents, notamment ceux à rayons UV ;
  • 4e recommandation :  adapte les horaires de travail du centre d'expertise documentaire pour garantir la disponibilité d'experts en documents pour les vols de fin de semaine / en dehors du temps de travail habituel ;
  • 5e recommandation :  assurer une bonne communication entre les agents de 1e ligne et ceux de 2e ligne et entre les agents et les passagers;
  • 6e recommandation :  séparer le contrôle des passagers et celui des membres d'équipage, et mette un terme à la pratique du personnel de l'aéroport qui consiste à utiliser les postes de contrôle de 1e ligne pour passer d'une zone de l'aéroport à l'autre (même chose pour la séparation physique des zones "Schengen" et "hors Schengen" au terminal 1);
  • 7e recommandation :  veiller à ce que le personnel de 1e ligne puisse trouver les produits nationaux d'analyse des risques et à ce que les signalements de ce personnel soient également communiqués par voie électronique et en temps réel.

5e site : l'aéroport d'Orly

  • 1e recommandation :  transmettre systématiquement aux garde-frontières :
    • les rapports d'analyse des risques hebdomadaires et mensuels ;
    • les études de cas comprenant notamment des profils de risque concrets et des indicateurs de risque;
  • 2e recommandation :  installer des dispositifs mécaniques en 1e ligne permettant de garantir le contrôle des passagers enregistrés et améliore la visibilité de la signalisation au terminal sud;
  • 3e recommandation : améliorer la communication entre :
    • les passagers et les garde-frontières ;
    • les agents de 1e ligne et ceux de deuxième (pour l’instant les garde-frontières de 1e ligne ne soient pas obligés de quitter leur poste chaque fois que des vérifications de 2e ligne sont nécessaires) ;
  • 4e recommandation : augmenter d'urgence les effectifs pour faire en sorte que tous les postes de contrôle de 1e ligne soient entièrement équipés.

6e site : l'aéroport de Lyon

  • 1e recommandation :  renforcer les effectifs pour garantir des vérifications aux frontières efficaces, notamment après l'ouverture du nouveau terminal;
  • 2e recommandation :  favoriser  la mise en place de formations spécialisées pour les analystes de risque et faire en sorte que l'analyse des risques constitue la tâche principale de l'unité spécialisée;
  • 3e recommandation :  poursuive les actions de formation spécialisée pour les experts en documents;
  • 4e recommandation :  veiller à ce que les cachets apposés sur les passeports soient déposés dans un endroit sécurisé;
  • 5e recommandation :  fournir aux agents de 1e ligne des informations fiables sur les combattants étrangers (profils,  itinéraires, etc.) ;
  • 6e recommandation :  garantir l'existence d'un bureau de 2e ligne suffisamment équipé et doté en personnel à chaque terminal, à proximité de la 1e ligne;
  • 7e recommandation :  assurer la mise en œuvre intégrale du programme de formation et dispenser des formations de remise à niveau à tous les garde-frontières;
  • 8e recommandation : prendre les mesures de toute urgence que les passagers  provenant de vols hors Schengen arrivent aux contrôles dans des lieux séparés des passagers provenant de vols Schengen et améliorer la séparation physique des zones "Schengen" et "hors Schengen" au terminal.

7e site : l'aéroport de Nice Côte d'Azur

  • 1e recommandation :  augmenter d'urgence les effectifs chargés des contrôles aux frontières;
  • 2e recommandation :  fournir aux garde-frontières du matériel de contrôle des documents (par exemple, une loupe), et leur dispenser une formation pratique
  • 3e recommandation : soustraire de la vue du public les écran  par exemple en appliquant un film occultant devant le guichet  (pour assurer  la protection de la vie privée et la sécurité des données);
  • 4e recommandation : améliorer la communication entre les passagers et les garde-frontières ;
  • 5e recommandation : ne pas faire appel à des réserviste pour des tâches de vérifications aux frontières, mais uniquement pour des tâches de soutien ;
  • 6e recommandation : améliorer encore la capacité du réseau de communication des garde-frontières
  • 7e recommandation : transmettre systématiquement aux garde-frontières :
    • les rapports d'analyse des risques hebdomadaires et mensuels ;
    • les études de cas comprenant notamment des profils de risque concrets et des indicateurs de risque;
  • 8e recommandation : veiller de toute urgence à interdire tout accès par les postes de contrôle en installant des portes verrouillées (automatiques).


synthèse des textes par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



Et pour une analyse plus approfondie, lire :
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