Le Conseil de l’Union vient d’impulser il y a peu un dossier complexe mais non moins important : l’interopérabilité des systèmes d’information en matière de sécurité.
Les 28 ministres de l’Intérieur ont adopté à ce sujet des
conclusions dans ce domaine, qui s’avèrent être une décision d’étape :
- statuer sur certains points (notamment en acceptant l'idée d'un portail de recherche simultanée dans les diverses bases européennes et en refusant l’interconnexion systématique de ces bases);
- donner un signal politique très fort en définissant un calendrier serré.
Sans plus attendre, la Commission européenne
vient de présenter une proposition sur le renforcement du mandat et des ressources de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes
d'information (
eu-LISA). Quant à la nouvelle présidence du Conseil, la
présidence estonienne, elle a pour mission de suivre le dossier pour un point sur cette question en 2018.
De quoi parle-t-on ?
L’interopérabilité des systèmes d'information est un domaine dans lequel l'UE peut réaliser des progrès importants et réellement faire la différence au profit de tous les citoyens et qu'une architecture de gestion des données plus intégrée est nécessaire pour améliorer tant la gestion des frontières extérieures que la sécurité intérieure dans l'UE.
Il s’agit d’optimiser les avantages des systèmes d'information existants, en concevant de nouvelles actions visant à combler les lacunes et en améliorant l'interopérabilité des systèmes d'information.
D’où vient-on ?
D’abord, la stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l'UE du 16 juin 20151, qui indique qu'il convient d'accorder une attention particulière à l'action visant à améliorer l'échange et l'accessibilité des informations, notamment en assurant l'interopérabilité des différents systèmes d'information.
Ensuite, le Conseil européen dans ses conclusions du 18 décembre 2015 a déclaré que les attentats terroristes commis récemment démontrent en particulier qu'il est urgent de renforcer l'échange d'informations pertinentes, notamment pour ce qui est de l'interopérabilité des bases de données.
Enfin, la Commission a recensé dans sa communication intitulée "Des systèmes d'informations plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité", du 6 avril 2016, les insuffisances suivantes des systèmes d'information. Elle a annoncé dans la communication susmentionnée la constitution du groupe d'experts de haut niveau sur les systèmes d'information et l'interopérabilité.
Et où en est-on ?
Dans ses conclusions, le Conseil se félicite de la position de la Commission et de la voie à suivre qu'elle propose pour atteindre, d'ici à 2020, l'interopérabilité des systèmes d'information sur la base des recommandations du groupe d'experts de haut niveau, exposées dans sa communication du 16 mai 2017 intitulée: "Septième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective".
1er axe : améliorer la qualité des données
Le Conseil demande aux États membres, à la Commission et à eu-LISA d'améliorer la qualité des données dans les systèmes d'information de l'UE en mettant en œuvre autant que possible la feuille de route sur la qualité des données.
Il demande à la Commission à établir, des mécanismes automatisés de contrôle de la qualité des données et des indicateurs communs de qualité des données, à œuvrer à la mise en place d'un entrepôt de données contenant des données anonymisées et, si nécessaire ou approprié, à présenter d'ici le premier trimestre de 2018 les propositions législatives correspondantes.
2e axe : miser sur la formation sur la qualité des données
Le Conseil demande de mettre en place, avec l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et en coopération avec l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), les modules de formation nécessaires sur la qualité des données pour le personnel chargé d'alimenter et d'assurer le suivi des systèmes au niveau national.
3e axe : faciliter l’accès aux systèmes d’information
Le Conseil invite la Commission, d'étudier les options proposées par le groupe d'experts de haut niveau pour faire les propositions législatives correspondantes prévoyant le cadre nécessaire pour faciliter cet accès dans le respect des principes de protection des données et de les présenter au début de 2018 au Conseil pour examen.
Concrètement, il s’agit d’assurer l'accès des autorités chargées de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière, aux systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
4e axe : créer de nouveaux systèmes et renforcer ceux existant
Le Conseil :
- rappelle qu'il a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires visant à asseoir le système FADO (Faux documents et documents authentiques en ligne) sur une base plus solide,
- invite la Commission à présenter d'ici la fin de juin 2017 une proposition législative complémentaire sur l'ECRIS-TCN centralisé;
- invite la Commission à étudier dans les meilleurs délais, concernant l'éventuelle nécessité d'un enregistrement systématique des franchissements de frontière de tous les citoyens de l'UE, la proportionnalité et la faisabilité d'un tel enregistrement systématique. C’est le cas par exemple dans une base de données spécifique. Il s’agit pour la Commission de présenter d'ici le premier trimestre de 2018 ses résultats au Conseil pour examen;
- invite la Commission à étudier, la faisabilité d'un enregistrement ciblé des réponses positives SIS obtenues, ainsi qu’un éventuel accès d'Europol à ces réponses positives enregistrées, et présenter d'ici le premier trimestre 2018 ses résultats au Conseil pour examen;
- invite la Commission à entreprendre en priorité une étude de faisabilité en vue de la mise en place d'un répertoire central de l'UE contenant des informations sur les visas de long séjour, les cartes de séjour et les permis de séjour. Il s’agit pour elle de présenter d'ici la fin de 2017 ses résultats au Conseil.
5e axe : approfondir l’interopérabilité des bases de données
Le Conseil invite la Commission à :
- s'efforcer de créer un portail de recherche européen permettant d'effectuer des recherches en parallèle dans tous les systèmes de l'UE concernés dans les domaines des frontières, de la sécurité et de l'asile ;
- étudier la future mise en œuvre d'un service partagé de mise en correspondance de données biométriques pour tous les types de données biométriques;
- étudier la future mise en place d'un répertoire commun de données d'identité.
6e axe : assurer la mise en place d’un format universel pour les messages
Le Conseil demande à la Commission d’envisager, avec les États membres, Europol, eu-Lisa, Frontex et Interpol, des moyens de mettre en place une gouvernance du format universel pour les messages (UMF) au niveau de l'UE. Il s’agit pour elle de présenter en 2018 ses résultats au Conseil.
7e axe : permettre l’inteconnexion des fichiers relatifs aux passagers aériens
Le Conseil demande à la Commission :
- d’entreprendre une étude de faisabilité concernant un mécanisme centralisé pour les informations préalables sur les passagers (API), notamment la nécessité d'un routeur centralisé, permettant aux États membres d'avoir un guichet unique de connectivité pour les compagnies aériennes et fournissant les données API aux systèmes nationaux et aux systèmes centraux (EES/VIS, ETIAS). Il s’agit pour elle de présenter d'ici le deuxième trimestre de 2018 ses résultats au Conseil ;
- d'étendre l'étude de faisabilité en vue de la mise en œuvre d'un routeur centralisé pour les API pour les données des dossiers passagers (PNR).
synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr
A lire également l'article de l'auteur de securiteinterieure.fr sur le blog du GDR :
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