lundi 20 février 2017

« TFTP » et « PNR », des systèmes de surveillance des flux transatlantiques estimés conformes à la protection des libertés et efficaces contre le terrorisme


Deux rapports viennent d’être présentés sur la mise en œuvre de deux accords UE-USA : un rapport sur la surveillance des transactions financières (Terrorist Finance Tracking Program - «TFTP»), et un autre rapport sur l'utilisation des données des dossiers passagers (données PNR) ainsi que leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (le « DHS »).

Il ressort des rapports respectifs sur ces accords que le bilan est globalement positif : les dispositifs de protection des libertés fonctionnent bien.
Le rapport sur l’accord PNR précise malgré tout que des améliorations peuvent être apportées. Quant au rapport sur le TFTP, il précise quant à lui qu’il se révèle efficace dans la lutte antiterroriste. Si le Parlement européen avait l’occasion de se prononcer sur ces bilans, securiteinterieure.fr ne manquerait pas de faire la synthèse de son avis qui serait éventuellement plus critique.


Accords PNR et TFTP : d’où vient-on ?

L'accord actuel entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne (UE) sur l'utilisation des données des dossiers passagers (données PNR) et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security ou DHS) est entré en vigueur le 1er juillet 2012.



Cet accord prévoit que les parties procèdent à un examen conjoint de sa mise en œuvre une première fois un an après son entrée en vigueur et, par la suite, à un rythme régulier défini d'un commun accord. Le 2e examen conjoint a été réalisé les 1er et 2 juillet 2015 à Washington.  Il a pour principal objet de rendre compte des suites données aux recommandations du rapport précédent de 2013.


Quant à l’accord TFTP, il est entré en vigueur le 1er août 2010. Cet accord signé entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique porte sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme.


Le rapport sur le TFTP est le 4e du genre :
  • le 1er, réalisé en février 2011, a porté sur les 6 premiers mois qui ont suivi l'entrée en vigueur de l'accord (du 1er août 2010 au 31 janvier 2011) ;
  • le 2e, effectué en octobre 2012, portait sur les 20 mois suivants (du 1er février 2011 au 30 septembre 2012) ;
  • le 3e réexamen, réalisé en avril 2014, a porté sur une période de dix-sept mois (du 1er octobre 2012 au 28 février 2014).

Ce 4e rapport concerne le quatrième réexamen conjoint de l’accord depuis son entrée en vigueur et porte sur la période de 22 mois comprise entre le 1er mars 2014 et le 31 décembre 2015.
La Commission et le Trésor américain sont convenus que le prochain réexamen conjoint au titre de l'article 13 de l'accord sera réalisé au début de l’année 2018.

Accords PNR et TFTP : quelles modalités pour les rapports ?

Concernant l’accord PNR, une équipe d'experts de l’UE a utilisé des informations contenues dans les réponses écrites du DHS au questionnaire de l’UE, des informations obtenues dans le cadre de ses discussions avec le personnel du DHS, des informations contenues dans le rapport précité du Bureau de la protection de la vie privée du DHS, ainsi que des informations figurant dans d’autres documents publics du DHS.

L’examen conjoint repose sur la méthodologie mise en œuvre par les équipes d'experts de l’UE et des États-Unis lors du premier examen conjoint de l’accord de 2004 sur les données PNR, qui a eu lieu en septembre 2005, et lors de l’examen conjoint de 2013.
La première partie de cette méthodologie a consisté en un questionnaire que la Commission européenne a envoyé au DHS préalablement à l’examen conjoint.

Pour ce qui est du TFTP, le rapport est basé sur les informations contenues dans les réponses écrites données par le Trésor américain au questionnaire de l'UE qui lui a été envoyé avant le réexamen, sur les informations obtenues lors des discussions avec le personnel du Trésor américain, ainsi que sur des informations figurant dans d'autres documents du Trésor américain accessibles au public.
En outre, il a été fait usage des informations fournies par le personnel d'Europol durant le réexamen, et le rapport d'inspection de l'autorité de contrôle commune d'Europol de septembre 2015 a été pris en considération.
La Commission a également rencontré le fournisseur désigné, qui lui a transmis des informations complémentaires.

Accord PNR : des recommandations de 2013 respectées

Toutes les recommandations formulées à l’issue de l’examen de 2013 ont été soit entièrement respectées, soit suivies d’améliorations qui se poursuivent.
Par exemple, le rapport de 2013 recommandait que le DHS améliore la procédure de notification aux États membres de l’UE en cas de partage de données PNR de l’UE entre le DHS et des pays tiers. En réponse, depuis juillet 2014, un agent des douanes et de la protection des frontières (Customs and Border Protection - CBP) est détaché auprès d’Europol en qualité d’officier de liaison. Lorsque l’officier de liaison identifie un passager «ciblé» ayant un lien avec un État membre, il en informe les représentants de cet État membre dans un rapport.

Des améliorations ont également été apportées à la mise en œuvre les voies de recours offertes aux particuliers. Le rapport de 2013 préconisait une plus grande transparence quant aux voies de recours prévues par le droit américain pour les passagers.
Le programme TRIP (Traveller Redress Inquiry Program) du DHS constitue le point de contact unique pour le public. Cependant, le rapport actuel précise que les États-Unis devraient continuer à examiner tous les moyens de faire en sorte que tous les passagers soient informés des voies de recours disponibles.

Accord PNR encore : bilan des recommandations de 2015 mises en œuvre

L’équipe d’experts de l’UE a constaté que les États-Unis ont continué de mettre en œuvre l’accord conformément aux conditions qui y sont prévues.
Le DHS respecte les obligations qui lui incombent en ce qui concerne les droits d’accès des passagers et dispose d’un mécanisme de surveillance pour prévenir toute discrimination illégale.
La Commission salue également les efforts constants qui ont été déployés pour assurer la réciprocité et le partage préventif d’informations analytiques tirées des données PNR avec les États membres et, selon le cas, avec Europol et Eurojust. Le masquage et l'effacement des données sensibles sont respectés et le DHS a déclaré n'avoir jamais eu accès à des données sensibles à des fins opérationnelles.

Le partage de données avec d’autres services américains est traité par le DHS conformément à l’accord. Il est effectué au cas par cas, est enregistré et a lieu sur la base d’accords écrits. Le partage des données avec des pays tiers fait l’objet d’une interprétation stricte et est également conforme à l’accord.

Accord PNR toujours : des aspects encore à améliorer

Le nombre d’agents disposant de droits d’accès aux données PNR a augmenté depuis l’examen précédent de 2013. Alors que l’équipe d'experts de l'UE se déclare satisfaite des mécanismes de contrôle existants, le DHS est invité à contrôler davantage le nombre d’agents disposant de tels droits d’accès. Le but est de limiter la consultation et l’utilisation des données PNR aux seuls membres du personnel poursuivant une finalité opérationnelle.
Le DHS applique des processus automatisés afin de masquer, à l’issue des 6 premiers mois, toutes les données qui pourraient permettre d’identifier le passager grâce aux données PNR. En revanche, l’examen a révélé que le nombre de données PNR liées à des opérations répressives était élevé. Or, ces données ne font pas l’objet d’un masquage. Le DHS est dès invité à expliquer pourquoi ce chiffre est élevé.
Le DHS ne refuse jamais à un passager le droit de consulter les données le concernant. Cependant, les délais de réponse se sont allongés depuis l’examen de 2013. Le DHS devrait envisager la possibilité de les réduire.

Des mécanismes de protection de l’accord TFTP efficients 

La Commission, se basant sur les informations et explications reçues du Trésor américain, d'Europol, du fournisseur désigné et des contrôleurs indépendants, est convaincue de la bonne exécution de l'accord et de ses garanties et contrôles. Elle constate que le Trésor a donné suite aux conclusions du troisième réexamen conjoint.

Le mécanisme de contrôle fonctionne sans heurts et permet de veiller effectivement à ce que le traitement des données se fasse dans le respect des conditions établies à l’accord TFTP. Toutes les données non extraites sont effacées deux fois par an, afin de garantir que toutes les données de ce type sont effacées cinq ans au plus tard après leur réception.

Dans le contexte du réexamen, le Trésor américain a confirmé par écrit la validité des assurances données au cours des consultations de 2013. Il a déclaré que, depuis que l'accord TFTP est entré en vigueur en août 2010, le gouvernement américain (tous ministères et agences confondus) n'a pas collecté de données de messagerie financière auprès du fournisseur désigné dans l'Union européenne, sauf cas autorisés par l'accord TFTP.
Quant aux possibilités d’amélioration, la Commission suggère que les États membres envisagent de fournir des retours d'information réguliers sur les données reçues du Trésor américain dans le cadre du TFTP, ce qui pourrait accroître encore la qualité et la quantité des informations échangées.

Accord TFTP : des mécanismes de lutte contre le terrorisme efficace 

Au cours de cette période de réexamen, l’UE a pu tirer un meilleur parti du TFTP que pendant les périodes de réexamen précédentes.
Dans certains cas, les informations fournies au titre de l’accord ont contribué à faire avancer certaines enquêtes relatives aux attentats terroristes commis sur le territoire de l’UE.
Les autorités des États-Unis ont largement utilisé la possibilité prévue dans l’accord de communiquer spontanément aux autorités de l’UE des informations obtenues dans le cadre du TFTP.

En outre, pendant la période faisant l’objet du réexamen, Europol a lancé, à titre préventif, une série de demandes. Cela a contribué à mieux faire connaître le TFTP aux autorités de l’UE, qui ont par conséquent davantage recouru au TFTP.

(synthèse du rapport d'activité par Pierre Berthelet, alias securiteinterieure.fr)

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lundi 13 février 2017

Seulement 1,1 % des profits criminels confisqués. Une législation européenne pour y remédier


Les marchés illicites dans l’Union européenne génèrent, d’après des récentes recherches, environ 110 milliards d’euros, soit environ 1 % du PIB de l’UE en 2010. Or, 98,9 % des prévisions de bénéfices issus de la criminalité ne sont pas confisqués et restent à la disposition des criminels.

Ce projet de règlement entend établir un cadre efficient de reconnaissance mutuelle pour les décisions de gel et de confiscation.
Point notable, il couvre toutes les infractions pénales. Il n’est pas limité à des domaines de criminalité particulièrement grave ayant une dimension transfrontière, les «eurocrimes» contrairement à une directive de 2014.
Autre avancée, une meilleure protection des victimes. L’idée est que ces victimes ne perdent pas leurs droits lorsque les avoirs se trouvent sur le territoire d’un autre État membre.

Pourquoi cette initiative ?

Confisquer les bénéfices générés par des activités criminelles et faire en sorte que le «crime ne paie pas» constitue un moyen très efficace de lutter contre la criminalité. Le gel et la confiscation des avoirs sont aussi un outil important de lutte contre le financement du terrorisme.
Le défi consistant à enrayer le financement du terrorisme et à défaire son lien étroit avec les réseaux de criminalité organisée nécessite une action collective pour moderniser la législation concernée.

Cette proposition vise donc à la fois à remédier aux défaillances recensées dans les instruments de reconnaissance mutuelle existants. Elle s’appuie sur la législation existante. Elle prend également en compte l’évolution de la situation au niveau de l’UE, notamment les normes minimales sur les décisions de gel et de confiscation prévues par la directive 2014/42/UE.
Alors que cette directive améliore les possibilités de gel et de confiscation des avoirs au niveau national, la proposition vise à améliorer l’exécution transfrontière des décisions de gel et de confiscation. Les deux instruments combinés devraient contribuer à un recouvrement effectif des avoirs dans l’Union européenne.

D’où vient-on ?

Bien que la législation relative à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation existe déjà au niveau de l’UE, elle est parcellaire, obsolète et présente des lacunes susceptibles d’être exploitées par les criminels. Après l’adoption en 1999 des conclusions du Conseil européen de Tampere, quatre instruments législatifs en matière de gel et de confiscation, comprenant deux instruments de reconnaissance mutuelle, ont été adoptés entre 2001 et 2006 et sont (du moins en partie) toujours en vigueur.

Des efforts ont été fournis parallèlement pour renforcer l’identification et le dépistage des produits et instruments du crime. La décision 2007/845/JAI du Conseil prévoit la mise en place de bureaux de recouvrement des avoirs dans tous les États membres.

Après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la confiscation est devenue une priorité stratégique au niveau de l’UE en tant qu’instrument efficace de lutte contre la criminalité organisée. La directive 2014/42/UE fixe des règles minimales communes pour le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne.

Le programme européen en matière de sécurité du 28 avril 2015 a souligné la nécessité de prendre des mesures pour s'attaquer au financement du terrorisme de manière plus efficace et plus globale. L’une des priorités désignées était la perturbation des réseaux criminels organisés et de leurs moyens de financement.


Dans sa communication du 2 février 2016 au Parlement européen et au Conseil relative à «un plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme», la Commission a souligné la nécessité de veiller à ce que les criminels qui financent le terrorisme soient privés de leurs avoirs. Elle s’est engagée à renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle pour la fin 2016.


En octobre 2016, dans le cadre d’un rapport présenté par l’eurodéputée Laura Ferrara sur la lutte contre la corruption, le Parlement européen a invité à nouveau la Commission à présenter une proposition sur le renforcement de la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation

Des instruments de reconnaissance mutuelle remplacés

Une fois adoptée, le règlement remplacera deux textes actuellement en vigueur :
  • la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve ;
  • la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation visent à faciliter le recouvrement des avoirs dans les situations transfrontières.
Les deux décisions-cadres sont fondées sur le principe de la reconnaissance mutuelle et fonctionnent de manière analogue.
Ces deux instruments exigent que les décisions de gel ou de confiscation soient émises dans un État membre pour être reconnues et exécutées dans un autre.
Les décisions sont transmises, accompagnées d’un certificat, aux autorités compétentes de l’État d'exécution, qui doit les reconnaître sans autres formalités et prendre les mesures qui s'imposent aux fins de cette exécution.

Un texte qui vient renforcer le cadre juridique actuelle de l’UE 

Le cadre juridique actuel de l’UE se compose de cinq instruments principaux. Outre la décision 2007/845/JAI déjà évoquée, deux d’entre eux sont des instruments de reconnaissance mutuelle (les deux décisions-cadres évoquées à l’instant) et les deux autres sont des mesures d’harmonisation :
  • la décision-cadre 2005/212/JAI 
  • la directive 2014/42/UE.
La décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation requiert que tous les États membres mettent en place des mesures efficaces pour permettre la confiscation ordinaire des instruments et des produits du crime pour l’ensemble des infractions pénales passibles d’une peine privative de liberté d’au moins un an.
Elle a également introduit des dispositions sur la confiscation élargie. Cependant, le niveau d’harmonisation instauré par cet instrument a été extrêmement faible et n’a pas supprimé la diversité des régimes nationaux de confiscation.

Quant à la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation, elle devait être transposée par les États membres pour octobre 2016. Elle remplace certaines dispositions de la décision-cadre 2005/212/JAI.
Même si cette décision-cadre continue de s'appliquer à toutes les infractions pénales passibles d’une peine privative de liberté d’au moins un an, en ce qui concerne la confiscation ordinaire, la directive ne pouvait couvrir que la criminalité grave ayant une dimension transfrontière.


La directive 2014/42/UE fixe des règles minimales concernant les régimes nationaux de gel et de confiscation. Elle :
  • exige la confiscation ordinaire et en valeur pour la criminalité grave revêtant une dimension transfrontière, même lorsque la condamnation résulte d’une procédure par défaut ;
  • prévoit des règles de confiscation élargie sous certaines conditions ;
  • prévoit également la confiscation lorsqu’une condamnation est rendue impossible en cas de maladie ou de fuite du suspect ou de la personne poursuivie ;
  • permet également pour la première fois de confisquer des avoirs appartenant à des tiers ;
  • introduit un certain nombre de garanties procédurales, telles que le droit d’être informé de l’exécution de la décision de gel. 

1er avancée dans la proposition : un instrument juridique directement applicable 

Une fois adopté, le règlement proposé sera directement applicable dans les États membres. L’expérience a montré que les États membres n’ont jusqu’à présent pas tous transposé les décisions-cadres sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation.

2e avancée dans la proposition : un champ d’application élargi par rapport aux instruments juridiques européens existants 

Outre les types de confiscation déjà couverts par les décisions-cadres existantes (confiscation ordinaire et confiscation élargie, cette dernière assortie d’une marge importante pour refuser la reconnaissance), le règlement proposé couvrira la confiscation des avoirs de tiers et la confiscation non fondée sur une condamnation pénale, ne permettant plus la marge importante de refus de reconnaissance en cas de confiscation élargie.

Le règlement proposé couvrira également la reconnaissance mutuelle de tous les types de décisions de gel et de confiscation visés par la directive.
Il couvrira en plus les décisions de confiscation non fondées sur une condamnation émises dans le cadre de procédures pénales: les cas de décès d’une personne, d’immunité, de prescription, les cas dans lesquels il est impossible d’identifier l'auteur d’une infraction, ou d'autres cas dans lesquels une juridiction pénale peut confisquer un avoir en l’absence de condamnation lorsque cette juridiction a décidé que l’avoir en question est le produit du crime.

3e avancée dans la proposition  : Une limitation des motifs de non-reconnaissance et de non-exécution d’une décision de confiscation 

La liste des motifs de non-reconnaissance et de non-exécution des décisions de confiscation sur la base diffère sensiblement de la liste contenue dans la décision-cadre de 2006.
Certains motifs de refus demeurent identiques, par exemple le motif fondé le principe «non bis in idem».
Toutefois, les motifs de refus liés au type de décision de confiscation (par exemple la confiscation élargie) n'ont pas été inclus dans la proposition, ce qui élargit et renforce considérablement le cadre de la reconnaissance mutuelle.

4e avancée dans la proposition  : l’absence de formalités intermédiaires

Un mécanisme de reconnaissance mutuelle devrait permettre à un État membre de reconnaître et d’exécuter la décision de gel ou de confiscation émise par un autre État membre sans formalités intermédiaires.
Le règlement proposé s’appliquera à la reconnaissance mutuelle de tous les types de décisions de gel et de confiscation émises dans le cadre de procédures pénales, y compris les décisions de confiscation élargie, de confiscation des avoirs de tiers et de confiscation non fondée sur une condamnation.

5e avancée dans la proposition  : des délais précis pour les décisions de gel et de confiscation 

Le gel en tant que mesure conservatoire doit être mis en œuvre rapidement et nécessite des délais serrés pour la reconnaissance et l’exécution des décisions.
 La reconnaissance et l’exécution des décisions de confiscation peuvent avoir lieu sur un laps de temps plus long.

Pour assurer l’efficience des procédures transfrontières, des délais sont également imposés en matière de confiscation.
Concrètement, l’autorité d’exécution doit prendre la décision relative à la reconnaissance et à l’exécution de la décision de confiscation dans un délai de 30 jours après la réception de cette décision de confiscation. Ensuite, elle doit procéder à la confiscation dans un délai de 30 jours après avoir prononcé la décision de reconnaître et d’exécuter la décision de confiscation.

Quant au gel à titre conservatoire, la proposition de règlement fixe clairement des délais. Il s'agit d’une amélioration majeure par rapport à la décision-cadre de 2003, qui ne définissait pas de délai précis :
  • tout d’abord, l’autorité d’exécution doit prendre la décision relative à la reconnaissance et à l’exécution de la décision de gel au plus tard 24 heures après la réception de ladite décision ;
  • ensuite, l’autorité d’exécution doit procéder au gel sans délai, au plus tard 24 heures après avoir prononcé la décision d’exécuter la décision de gel ;
  • enfin, l’autorité d’exécution de communiquer les mesures prises à l’autorité d’émission dans un délai de trois jours. 

6e avancée dans la proposition  : un certificat standard et un formulaire standard 


Le règlement prévoit un certificat standardisé pour la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation et un formulaire standard pour les décisions de gel, qui sont joints en annexe à la proposition qui contiennent toutes les informations utiles relatives à la décision. Ce formulaire standard simplifiera au maximum les procédures de gel et de confiscation.

7e avancée dans la proposition : des droits des victimes renforcés

Le droit de la victime à une indemnisation et à une restitution doit être pris en compte dans la proposition. Il est garanti que, dans les cas où l’État d’émission confisque un bien, le droit de la victime à une indemnisation et à une restitution prime sur l’intérêt des États d’émission et d’exécution.

Tout d’abord, il prévoit que le montant correspondant à la décision d’indemnisation ou de restitution revienne à l’État d’émission pour indemniser la victime. Ensuite, si une procédure d’indemnisation (ou de restitution) en faveur de la victime est en cours devant l’État d’émission, l’État d’exécution doit suspendre la mise à disposition du bien confisqué jusqu’à ce que la décision soit communiquée à l’autorité d’exécution.

(synthèse du texte par Pierre Berthelet, alias securiteinterieure.fr)



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lundi 6 février 2017

Le système d’information Schengen : un succès qui ne se dément pas !


Le système d’information Schengen, ou plutôt le système d’information Schengen de deuxième génération, rencontre un large succès.
Une évaluation globale du système confirme, selon le rapport de la Commission européenne, sa « remarquable efficacité » sur les plans technique et opérationnel.
Il est vrai que les chiffres laissent rêveur : le SIS II ait été consulté 2,9 milliards de fois par les services de terrain en 2015, soit 1 milliard de plus qu’en 2014. Évidemment, comme tout n’est pas parfait en ce bas monde, des points restent à améliorer, par exemple dans l’exécution des interdictions d’entrée des migrants expulsés.

Qu’est-ce que le système d’information Schengen II au juste ?

Le SIS est entré en service en 1995, dans les 6 États membres signataires de l’accord de Schengen, en tant que principale mesure compensatoire à la suppression des contrôles aux frontières intérieures, conformément à la convention d’application de l’accord de Schengen. En l’absence de tels contrôles, les États membres devaient résoudre les problèmes posés par la criminalité transfrontière et la migration clandestine.
Quant au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), il est entré en service le 9 avril 2013. Par rapport au système de première génération, le SIS II comprend de nouvelles fonctions et catégories d’objets, par exemple la mise en relation de signalements concernant des personnes et des objets (par exemple signalements concernant une personne recherchée et le véhicule volé qu’elle utilise) ou l'utilisation de données biométriques (empreintes digitales et photographies) pour confirmer l’identité d’une personne.
Depuis mai 2013, l’agence eu-LISA est responsable de la gestion opérationnelle du SIS II central, tandis que les États membres sont chargés de la gestion opérationnelle de leurs systèmes nationaux.
Le SIS II est aujourd’hui l’instrument de partage d’informations le plus important et le plus largement utilisé en Europe. Il stocke suffisamment de données pour que les agents de première ligne puissent identifier une personne ou un objet lorsqu’ils obtiennent une réponse positive à un signalement.
Il est toutefois également nécessaire que les États membres se consultent sur les circonstances du cas en question dans le cadre d'une communication réalisée par les bureaux Sirene.

Chaque pays utilisant le SIS II dispose d’un bureau Sirene, point de contact national unique chargé de la communication sur les signalements introduits dans le SIS II.
Ces bureaux Sirene fournissent toutes les informations supplémentaires nécessaires sur les signalements et sont chargés de coordonner les activités menées dans le cadre des signalements, généralement en utilisant des «formulaires» électroniques.

Et quel est le bilan ?

Une «réponse positive» dans le SIS II signifie que la personne ou l’objet a été retrouvé dans un autre État membre et qu’une conduite à tenir, spécifiée dans le signalement, doit être exécutée. Entre l’entrée en service du SIS II le 9 avril 2013 et la fin de 2015, plus de 371 000 réponses positives ont été enregistrées, soit une moyenne de plus de 370 réponses positives par jour. Cela équivaut à:
  • plus de 25 000 personnes arrêtées en vue d’être traduites en justice dans un autre État membre;
  • plus de 79 000 personnes non admises ou interdites de séjour dans l’espace Schengen (ayant déjà fait l’objet d’une décision de non-admission ou d’interdiction de séjour);
  • plus de 12 000 personnes disparues retrouvées après qu’elles ont franchi la frontière pour pénétrer dans un autre État membre;
  • plus de 83 000 personnes retrouvées afin qu’elles apportent leur concours dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
  • plus de 72 000 personnes itinérantes, auteurs de formes graves de criminalité ou représentant une menace pour la sécurité, retrouvées;
  • plus de 97 000 affaires résolues concernant des véhicules à moteur volés, des utilisations frauduleuses de documents d’identité ou de voyage, des armes à feu volées, des plaques d’immatriculation volées et autres biens perdus ou volés.
  • une augmentation de 27 % du nombre d’arrestations aux fins de remise ou d’extradition;
  • •une augmentation de 18 % du nombre de personnes retrouvées aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour dans l’espace Schengen;
  • une augmentation de 44 % du nombre de personnes disparues retrouvées;
  • une augmentation de 10 % du nombre de personnes retrouvées afin qu’elles apportent leur concours dans le cadre d’une procédure judiciaire;
  • une augmentation de 43 % du nombre de personnes itinérantes, auteurs de formes graves de criminalité ou représentant une menace pour la sécurité, retrouvées;
  • une augmentation de 18 % des affaires résolues concernant des véhicules à moteur volés, des utilisations frauduleuses de documents d’identité ou de voyage, de plaques d’immatriculation volées et autres biens perdus ou volés.
En outre, en 2015, un peu plus de 1,8 million de formulaires ont été envoyés ou reçus par les bureaux Sirene, soit une augmentation de 27 % par rapport à 2014. Une augmentation significative de l’échange de formulaires a eu lieu, notamment concernant les cas de contrôle discret ou de contrôle spécifique, en particulier en ce qui concerne les activités liées au terrorisme.

Un point à améliorer : des nouvelles fonctionnalités pas assez mises en œuvre

Les nouvelles catégories de signalements ou les nouvelles fonctionnalités (empreintes digitales, photographies, mandat d’arrêt européen, mise en relation, partie relative à l’usurpation d’identité) ne sont pas pleinement mises en œuvre.
Cette lacune limite l’efficacité du système, étant donné que les utilisateurs finaux (les policiers de terrain par exemple) pourraient avoir manqué des informations essentielles. Ils perdent du temps à contacter le bureau Sirene pour obtenir les informations manquantes. Dans de nombreux cas, ils n’ont pas le droit de détenir la personne qui fait l’objet du signalement et ne peuvent donc pas l’identifier correctement.

Par ailleurs, en raison de l’utilisation accrue de fausses identités, une fonction d’identification automatisée des empreintes digitales devrait être ajoutée au SIS II. Actuellement, les empreintes digitales servent uniquement à confirmer l’identité d’une personne.

Un gros point noir : les limites de l’efficacité du SIS II dans la lutte contre l’immigration clandestine

Les signalements sont émis à la suite d’une décision prise par une juridiction nationale compétente. L’évaluation montre qu’il existe des situations dans lesquelles un État membre peut décider d’accorder à une personne le droit d’entrer malgré l’existence d’un signalement.
En conséquence, les résultats de ce type de signalements à l’échelle de l’Union ne sont pas systématiquement obtenus.
D’après l’évaluation menée, le nombre total de cas dans lesquels la conduite à tenir demandée ne peut pas être exécutée (la non-admission ou l’interdiction de séjour), est le plus élevé parmi toutes les catégories de signalements dans le SIS II. Le SIS II permet «d’identifier et de trouver» efficacement les personnes qui font l’objet d’un signalement, mais les interprétations différentes et souvent confuses des dispositions juridiques relatives aux interdictions d’entrée et aux permis de séjour. Ces interprétations divergentes compromettent l’efficience du SIS II et engendrent une certaine incohérence.

Et quelles sont les autres difficultés rencontrées ?

L’utilisation est inégale. Les statistiques annuelles montrent que certains États membres et certaines de leurs services nationaux ne consultent pas systématiquement le SIS II lorsqu’ils interrogent les bases de données nationales de leurs services de la police et de l’immigration.
La mauvaise qualité des données entrave grandement l’utilisation du SIS II : lorsque les États membres créent des signalements, ils entrent parfois des données erronées ou incomplètes (par exemple un nom incomplet ou un nom au lieu d’un numéro de document).
Dans certains États membres, les utilisateurs finals ne peuvent pas utiliser toutes les fonctionnalités du SIS II. Une telle situation se présente notamment en cas de formation suffisante sur l’utilisation du système.

Combien le SS II a-t-il coûté ?

La part totale du budget de l’Union consacrée au développement du SIS II central pour la période 2002-2013 s’élevait à 153 millions d’euros.
Par ailleurs, le SIS II central suppose des frais de maintenance, qui se chiffraient à 8 millions d’euros en 2014 et à 6 millions d’euros en 2015.
Quant aux États membres, le coût total moyen des mises en œuvre nationales du SIS II, s’élevait à 17 millions d’euros par État membre.

Cela étant, le  coût est à relativiser, étant donné que la coopération policière transfrontière ne pourrait traiter un nombre aussi élevé de signalements sans cette base de données. Aucun autre système de coopération policière ne génère autant de résultats positifs ni n’est en mesure de traiter en temps réel un tel flux d’informations.

synthèse du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 


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lundi 30 janvier 2017

La principale faille de la lutte antiterroriste : une absence de partage d'informations et d'interconnexion des fichiers de sécurité


Pointer un peu trop vite du doigt l’espace de libre circulation européen, l'espace Schengen, masque en réalité la principale faille de la lutte antiterroriste européenne. Il s’agit de la fragmentation des fichiers de sécurité et le défaut récurrent d’alimentation par les Etats membres de ces fichiers. C’est ce qui ressort du 4e rapport mensuel sur les progrès réalisés en vue de la création d'une "Union de la sécurité".

L'attaque du marché de Noël de Berlin en décembre dernier a mis en évidence de graves faiblesses dans les systèmes d'information européens qui pour la Commission européenne, doivent être traités de toute urgence. En cause : l'absence d’échange d’informations.
Les attaquants, comme ceux des attentats de Berlin, peuvent utiliser des identités multiples pour se déplacer discrètement, y compris en franchissant les frontières. La sécurité butte contre le fait que les différents systèmes d'information ne sont pas interconnectés et que ces informations ne sont pas systématiquement transmises par les États membres dans les bases de données de l'UE.  
Toutefois, il ne faut pas oublier :
  • que d'après le 3e rapport mensuel, des progrès importants ont également été accomplis en ce qui concerne des dossiers législatifs essentiels, par exemple la révision de la directive relative aux armes à feu;
  • que selon le 4e rapport mensuel, des avancées sont en cours en matière de cybersécurité et de protection des cibles dites "molles".

1e lacune : détecter la fraude à l'identité 

Les événements récents ont de nouveau mis en évidence la nécessité urgente de relier entre elles les bases de données existantes de l'UE, notamment pour détecter la fraude à l'identité.
Par exemple, l'auteur de l'attaque terroriste de Berlin de décembre 2016 a utilisé au moins 14 identités différentes et a pu passer d'un État membre à l'autre sans jamais être détecté. Il est manifestement nécessaire que les systèmes d'information de l'UE puissent faire l'objet d'une recherche simultanée à l'aide d'identificateurs biométriques.

À cet égard, la Commission a lancé des travaux en avril 2016. Cela a mis en évidence des lacunes dans les fonctionnalités des systèmes existants, des lacunes dans l'architecture de l'UE en matière de gestion des données, des problèmes liés au paysage complexe des systèmes d'information et une fragmentation globale causée par le fait que les systèmes existants étaient conçus individuellement.
Datant du 21 décembre 2016, un rapport expose les conclusions provisoires du groupe de travail  qui soulignent également l'importance de la qualité des données.
La Commission européenne suivra rapidement l'option de création d'un portail unique de recherche. Une étude devrait être prête d'ici juin, l’idée étant de tester un prototype du portail avant la fin de l'année.
Europol devrait poursuivre ses travaux sur une interface système qui permettra aux agents de première ligne des États membres, lorsqu'ils consultent leurs propres systèmes nationaux, de consulter automatiquement les bases de données d'Europol simultanément.
  
2e lacune : l’interopérabilité et l'interconnexion entre les fichiers 

Les travaux en vue de l'interopérabilité des systèmes d'information visent à remédier à la fragmentation actuelle de l'architecture de l'UE. Le but est de remédier aux points morts en matière de gestion des données pour le contrôle et la sécurité des frontières.
Lorsque les bases de données utilisent un registre commun de données d'identité, une personne ne peut être enregistrée que sous une seule identité dans les différentes bases de données, ce qui empêche l'utilisation de fausses identités.  C’est le cas de deux projets en cours : le système d'entrée / sortie de l'UE et le système européen d'information et d'autorisation de voyage (ETIAS).

Le Groupe d'experts de haut niveau devrait maintenant évaluer s'il est nécessaire d'étendre ce registre commun à d'autres systèmes. Le Groupe devrait présenter ses conclusions à ce sujet dans son rapport final d'ici la fin d'avril 2017.

Les événements récents en matière de sécurité soulignent la nécessité de réexaminer la question du partage obligatoire de l'information entre les États membres.
La proposition de la Commission de décembre 2016 visant à renforcer le système d'information Schengen prévoit pour la première fois l'obligation pour les États membres d'émettre des alertes sur les personnes liées à des infractions terroristes.
La Commission se dit prête à examiner si une obligation de partage de l'information doit s’étendre pour d'autres bases de données de l'UE.

1e avancée : renforcer le contrôle des armes à feu

Un accord politique a été conclu le 13 décembre 2016 entre les colégislateurs sur la révision de la directive de l'UE relative aux armes à feu. La directive révisée élargit la gamme des armes qui sont interdites et qui relèvent dès lors du contrôle le plus strict dont fait l'objet la catégorie A, y compris les armes automatiques converties en armes semi-automatiques et les armes semi-automatiques équipées de chargeurs de grande capacité et de dispositifs de chargement.
Parallèlement au renforcement des contrôles des armes à feu détenues légalement :
  • la Commission œuvre à l’intensification de la lutte contre le trafic illégal d’armes à feu, notamment dans les Balkans occidentaux, comme cela est prévu dans le plan d’action 2015-2019. La réunion ministérielle avec les Balkans occidentaux qui s'est tenue le 16 décembre 2016; 
  • les mesures relatives aux précurseurs d’explosifs ont été renforcées pour rendre encore plus difficile l’accès des terroristes aux matières premières utilisées dans la fabrication illicite d’explosifs.

2e avancée : lutter contre la radicalisation
 
Des avancées importantes ont également été réalisées dans la lutte contre la radicalisation en ligne. Lors de la deuxième réunion à haut niveau du Forum de l’UE sur l’internet, les grandes plateformes de l’internet ont annoncé le lancement d’une initiative d’échange de valeurs de hachage, qui permettra aux entreprises participantes d’utiliser ces valeurs pour détecter les contenus liés au terrorisme afin de s’assurer de leur suppression définitive.
Ce nouvel outil devrait contribuer à restreindre l’accès des organisations terroristes à un moyen de communication essentiel utilisé pour la propagande, le recrutement et la radicalisation. 
Lors du Forum, la Commission a également lancé un programme de participation active de la société civile, doté d’un financement de 10 millions d’euros, afin d'aider les partenaires de la société civile à accroître le nombre de contre-discours efficaces en ligne.

1e chantier : mieux protéger les « cibles molles » 

L'attaque de Berlin a été la plus récente de l'UE, dirigée contre des cibles dites molles (soft targets), qui sont typiquement des sites civils où les gens se rassemblent en grand nombre (par exemple, les espaces publics, les hôpitaux, les écoles, les arènes sportives, les centres culturels, les cafés et les restaurants). De par leur nature, ces sites sont vulnérables et difficiles à protéger et sont également caractérisés par la forte probabilité de pertes humaines massives en cas d'attaque.
Pour toutes ces raisons, elles sont favorisés par les terroristes. Or, les rapports d’Europol soulignent le risque d'attaques futures contre ces cibles.

L’accent est mis sur l'utilisation d'outils et de technologies de détection innovants. La Commission s'est efforcée d'appuyer et d'encourager le partage des meilleures pratiques entre les États membres en vue de mettre au point de meilleurs outils.
Ce travail a débouché sur la réalisation de manuels opérationnels.
À l'heure actuelle, la Commission élabore, en étroite coopération avec les experts des États membres, un manuel détaillé sur les procédures et les modèles de sécurité applicables aux différentes cibles molles.
L'objectif est d'émettre des directives sur la protection ciblée d’objectifs nationaux au début de 2017 sur la base des meilleures pratiques dans les États membres.

Parallèlement, la Commission convoquera en février le premier atelier avec les autorités nationales sur la protection de ces cibles.
La Commission finance également un projet pilote lancé par la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure afin de créer un centre d'excellence régional pour les interventions spéciales en matière policière qui offrira une formation aux policiers qui sont souvent les premiers intervenants en cas d’attaque.

En outre, la Commission soutient également le développement de modules spécialisés pour répondre aux attaques terroristes dans le cadre du Mécanisme de protection civile de l'Union et des initiatives visant à partager les enseignements tirés et à sensibiliser le public.
Elle examinera également le soutien financier de l'UE pour renforcer la résilience. Les États membres pourraient également demander une aide auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI).

2e chantier : face aux défis des menaces cybernétiques 

En avril 2016 , la Commission et le Haut Représentant de l'UE ont adopté un cadre commun pour lutter contre les menaces hybrides qui propose 22 actions opérationnelles visant à  renforcer la résilience et à renforcer la coopération entre l'UE et l'OTAN.  Comme l'a demandé le Conseil,  la Commission et le Haut représentant de l'UE présenteront un rapport d'ici juillet 2017, pour évaluer les progrès accomplis.
La Commission encourage et soutient également l'innovation technologique, notamment en utilisant les fonds de recherche de l'UE face aux cyberattaques. L'été dernier, 1,8 milliard d'euros ont été dégagés pour des partenariats public-privé avec l'industrie sur la cyber-sécurité.

3e chantier : obtenir  plus facilement des preuves électroniques transfrontalières 

La Commission évalue actuellement les solutions permettant aux enquêteurs d'obtenir des preuves électroniques transfrontalières, notamment en rendant l'entraide judiciaire plus efficace.
Elle a transmis au Conseil «Justice et affaires intérieures», le 9 décembre 2016, un rapport sur les progrès réalisés.
Un processus de consultation d'experts a permis à la Commission de définir les différents problèmes souvent complexes posés par l'accès à la preuve électronique, de mieux comprendre les règles et pratiques actuelles dans les États membres et d'identifier des options politiques possibles. Comme annoncé dans le programme de travail de la Commission, la Commission présentera une initiative en 2017.

synthèse du 3e rapport et traduction et synthèse du 4e rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 




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