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mercredi 4 décembre 2019

Bilan de la coopération entre cellules de renseignement financier : l’intelligence artificielle au service de la lutte antiblanchiment


D’après un rapport rendu par la Commission européenne, le dispositif de collaboration entre les cellules de renseignement financier (CRF), ainsi qu’entre elles et leur écosystème pourrait être renforcé.
Il identifie une série d’obstacles à cette collaboration qui sont autant d’entraves à la lutte contre le blanchiment d’argent.
Parmi les écueils relevés figure un déficit sur le plan de la technologie, que l’intelligence artificielle pourrait palier.

De quoi parle-t-on et d’où vient-on ?

Le rapport recense certains problèmes qui pourraient découler de l’incapacité des États membres à transposer intégralement ou correctement la quatrième directive anti-blanchiment. Cette directive aurait dû être transposée en droit national au plus tard le 26 juin 2017.
La 5e directive anti-blanchiment impose quant à elle à la Commission :
  • d’évaluer
    • le cadre pour la coopération des cellules de renseignement financier avec les pays tiers
    • les obstacles et les possibilités de renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier au sein de l’Union,
  • de créer un mécanisme de coordination et de soutien aux CRF.
Le rapport fait apparaître la nécessité de renforcer le mécanisme de coordination et de soutien de la coopération et de l’analyse transfrontières. Ce mécanisme pourrait :
  • inclure les compétences nécessaires pour adopter des normes, modèles et lignes directrices juridiquement contraignants dans les domaines d’action des CRF
  • englober certains aspects de la déclaration centralisée et un renforcement plus centralisé des capacités reposant sur de nouveaux outils informatiques (fondés sur l’intelligence artificielle et les technologies d’apprentissage machine) dans le but d’améliorer et de faciliter les analyses conjointes.

Qu’est-ce que les CRF ?

Les CRF sont des unités indépendantes et autonomes sur le plan opérationnel. Elles ont été créées au titre du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de l’Union.
Leur fonctionnement et leurs missions sont principalement régis par la directive anti-blanchiment.
Au niveau international, le groupe d’action financière (GAFI) et le groupe Egmont des cellules de renseignement financier (groupe Egmont) élaborent des normes régissant les activités des CRF.

Les CRF ont pour principales tâches :
  • de recevoir et d’analyser les déclarations de transactions suspectes concernant :
    • le blanchiment de capitaux,
    • les infractions sous-jacentes associées ou le financement du terrorisme.
  • de diffuser les résultats de leur analyse aux autorités nationales compétentes et aux autres CRF.
À ce titre, elles sont les pôles centraux du renseignement financier.

Et que dit le droit de l’UE ?

La directive anti-blanchiment va au-delà de ces normes internationales. Elle prévoit :
  • des obligations plus spécifiques;
  • une coopération plus étroite au sein de l’UE, compte tenu de la libre circulation des capitaux et de la libre prestation de services financiers qu’implique l’espace financier intégré de l’Union.
La coopération entre les CRF au niveau de l’Union repose sur :
  • les travaux de la plate-forme des CRF de l’UE;
  • la création du FIU.net, un système d’information reliant des bases de données décentralisées permettant aux CRF d’échanger des informations.
Depuis le 1er janvier 2016, FIU.net est intégré à Europol afin de garantir sa stabilité et son financement régulier. Cela permet également d’améliorer l’échange d’informations entre Europol et les CRF.

La directive anti-blanchiment impose aussi aux États membres de veiller à ce que les entités assujetties coopèrent avec les CRF nationales en les informant promptement de transactions ou d’activités suspectes, y compris en déposant une déclaration de transactions suspectes.
De nombreuses CRF reçoivent aujourd’hui les rapports des entités assujetties par l’intermédiaire de systèmes nationaux de déclaration électroniques spécialisé.

Le règlement relatif aux contrôles de l’argent liquide impose quant à lui aux administrations douanières) de communiquer aux CRF nationales toutes les déclarations d’argent liquide et les infractions à l’obligation de déclaration d’argent liquide d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros entrant dans l’Union ou sortant de l’Union.

Le règlement (UE) 2018/1672, qui abrogera le règlement (CE) nº 1889/2005 en juin 2021, exige que les informations soient transmises au moyen du même système informatique, le système d’information douanier, dans un délai de 15 jours ouvrables.

Comment marche la coopération entre les CFR ?

Conformément à la directive anti-blanchiment, les CRF ont l’obligation de:
  • transmettre «sans délai» les rapports qui concernent «un autre État membre à la CRF de l’État membre»;
  • diffuser spontanément, des informations ou des analyses pour un autre État membre,
  • répondre aux demandes d’informations d’une autre CRF. Le nouveau règlement relatif aux contrôles de l’argent liquide prévoit également cette obligation. 
En outre la directive anti-blanchiment impose aux CRF de coopérer dans le cadre de l’application de technologies de pointe leur permettant de comparer leurs données à celles d’autres CRF de façon anonyme. 
Il s’agit de détecter, dans d’autres États membres, des personnes qui intéressent et d’identifier leurs produits et leurs fonds. 
Cette disposition est censée être respectée sur le plan technique grâce à une meilleure exploitation de la technologie dite «Ma3tch», qui a été développée et ajoutée comme fonctionnalité du FIU.net en avril 2014  
Cette fonctionnalité de recoupement permet aux CRF de trouver des liens pertinents vers des informations détenues par d’autres CRF de façon automatisée. 

Un droit européen à développer


D’après le rapport, cette plate-forme des CRF de l’UE a joué un rôle de premier plan dans la mise en évidence des problèmes identifiés dans le rapport.
Elle a déployé de nombreux efforts au cours des dernières années pour résoudre la plupart des problèmes recensés, d’une manière significative sur le plan opérationnel.

Elle se heurte toutefois à des limites juridiques dans la production de modèles, de lignes directrices et de normes juridiquement contraignants.

Certains aspects de la coopération entre les CRF des États membres en matière d’échange d’informations sont régis par la directive (UE) 2019/1153 sur l’accès aux informations financières et d’une autre nature, adoptée le 20 juin 2019. Toutefois,
  • la directive ne contient pas de règles relatives à des délais précis et à des canaux informatiques pour l’échange d’informations entre les CRF d’États membres différents.
  • le champ d’application du texte est limité aux cas de terrorisme et de criminalité organisée associés au terrorisme.
  • l’absence de réglementation des échanges d’informations entre les CRF des États membres et les CRF de pays tiers donné lieu à une approche non harmonisée de ces échanges. En outre, des questions se posent quant à leur conformité avec le cadre de l’Union relatif à la protection des données. 

Et où va-t-on ?

Afin de remédier aux lacunes constatées, la Commission continuera à :
  • étudier d’éventuelles mesures supplémentaires
  • à évaluer des options différentes ou complémentaires du système existant.
Toutefois, un grand nombre des lacunes recensées subsisteront probablement jusqu’à ce que les tâches et les obligations de coopération transfrontière des CRF soient plus clairement définies dans le cadre juridique de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

1ère difficulté : des informations non transmises à certaines administrations fiscales

Les CRF doivent également coopérer et échanger des informations avec d’autres autorités publiques, notamment les services répressifs, les autorités douanières et fiscales, l’Office de lutte antifraude et les bureaux de recouvrement des avoirs.

Certaines questions relatives à cette coopération ont été soulevées dans certains cas; par exemple, les déclarations d’opérations suspectes ne sont pas diffusées à toutes les administrations fiscales de l’UE. La plupart d’entre elles ne sont pas considérées comme des autorités compétentes par les CRF, ce qui engendre des difficultés pour combattre efficacement les délits fiscaux.

En ce qui concerne la coopération avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), la Commission a proposé  que celui-ci soit en mesure d’obtenir les informations bancaires pertinentes pour son activité d’enquête par l’intermédiaire des cellules de renseignement financier dans les États membres.

2e difficulté : des liens à resserrer avec le secteur privé 


Le cadre de l’Union européenne – et international – en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux repose sur la déclaration de transactions suspectes par le secteur privé, leur analyse par les cellules de renseignement financier (CRF) et la coopération entre elles et les autorités nationales.
Or, il ressort que la déclaration par le secteur privé est entravée par :
  • l’absence de modèle commun pour la déclaration des transactions suspectes ;
  • le caractère facultatif du dépôt électronique de ces déclarations.
D’après le rapport, il est impératif que les CRF fournissent régulièrement au secteur privé des retours d’information sur la qualité de leurs rapports et qu’un dialogue structurel s’instaure entre elles afin de partager leurs typologies, leurs tendances et leurs orientations générales.

Le but est de renforcer la capacité du secteur privé à identifier correctement les soupçons et à produire les rapports de qualité. Pour faire face aux menaces communes à tous les États membres, les CRF doivent définir une approche commune.
Cette mesure renforcerait le travail des CRF en matière de transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs et de transparence générale, d’évaluation des risques, de coopération avec les services répressifs et de relations avec les grands groupes financiers internationaux.

3e difficulté : des outils informatiques insuffisamment robustes

Il arrive parfois que les CRF ne disposent pas des outils informatiques adéquats pour importer et exporter efficacement les informations vers et depuis FIU.net.

En outre, elles disposent d’un accès inégal aux bases de données nationales, ce qui les empêche d’effectuer l’analyse de la manière la plus exhaustive et la plus utile possible.
Cela dit, un certain nombre de CRF ont commencé à mettre au point des outils informatiques qui améliorent l’efficacité de leur analyse nationale et permettent une analyse conjointe des cas transfrontières.

Des outils communs fondés sur l’intelligence artificielle (par exemple pour l’analyse conjointe ou l’identification des tendances) et l’apprentissage machine (par exemple pour le retour d’information au secteur privé et l’élaboration de typologies) pourraient être développés au niveau central et mis à la disposition des CRF des États membres dans le cadre d’un mécanisme de coopération et de soutien.

Il existe un principe territorial : les entités assujetties sont tenues de rendre compte à la CRF du pays dans lequel elles sont établies.
Ce principe impose aux CRF de coopérer entre elles de la manière la plus large possible.

Toutefois, la plupart des CRF n’ont pas partagé les déclarations et les informations aussi souvent qu’elles l’auraient dû, et certaines pas du tout. Les problèmes techniques récurrents liés au fonctionnement du FIU.net semblent avoir joué un rôle déterminant dans ces difficultés.

Enfin, les CRF n’ont pas exploité pleinement le potentiel de l’outil «Ma3tch»,.
Certaines améliorations ont toutefois été opérées au cours des deux dernières années, en partie grâce à l’intervention active d’Europol qui a encouragé les CRF à exploiter les avantages de cette nouvelle technologie.

En décembre 2017, 18 CRF utilisaient cette fonctionnalité, contre 15 en février 2017.
De même, à la fin de 2016, les CRF avaient mis en place un total de 90 filtres, dont le nombre est passé à 126 en avril 2018.

4e difficulté : lenteur et lourdeur des mécanismes existants

Le FIU.net est le système informatique dédié qui fournit un canal de communication sécurisé entre les CRF des États membres. Récemment, le système a toutefois connu des difficultés techniques récurrentes en raison d’une mise à niveau nécessaire.

Le partage des informations par les CRF en devient alors plus lourd. Dans le même temps, Europol s’emploie à assurer la maintenance du FIU.net et a élaboré une proposition relative à un nouveau système qui succédera au FIU.net.

Ces travaux sont suspendus en attendant l’examen des questions soulevées par les CRF, notamment en ce qui concerne le respect de la protection des données.
Ces questions doivent être abordées de toute urgence afin de permettre la poursuite du redéploiement.

Lorsque les CRF échangent des informations sur la base de demandes qui leur sont adressées, le délai de réponse varie considérablement.
Même s’il est soit conforme aux normes internationales, il ne satisfait pas aux normes de l’UE en matière d’échange d’informations.

5e difficulté : des obstacles existant à l’échelle nationale

La diffusion d’informations pertinentes aux autorités de surveillance prudentielle et de surveillance du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme semble également peu optimale, en raison d’obstacles à la coopération existant dans les législations nationales de certains États membres et de pratiques opérationnelles qui sont axées sur la coopération avec les autorités répressives.
D’après le rapport, les récentes modifications apportées à la directive sur les exigences de fonds propres contribueront à résoudre ce dernier problème.

Les différences de statut, de pouvoirs et d’organisation des CRF des États membres continuent de nuire à leur capacité à accéder aux informations financières, administratives et répressives pertinentes et à les partager (en particulier celles détenues par les entités assujetties et/ou les autorités répressives).
Cette vulnérabilité, déjà recensée dans un rapport de la Commission sur l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur, demeure.



synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



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mercredi 27 novembre 2019

Cybersécurité : un rapport préconise d’avoir une vision plus harmonisée des opérateurs de services essentiels (OES)


N’y a-t-il pas de convergence des visions nationales des « opérateurs d’importance vitales » (OIV), ou les opérateurs de services essentiels (OES) dans le jargon européen ?
C’est ce qui semble ressortir d’un rapport chargé d’évaluer les approches adoptées par les États membres pour les identifier.

Certes, il apparaît que la directive sur laquelle se base un tel rapport – la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (directive SRI) - a enclenché un processus crucial d'augmentation et d'amélioration des pratiques de gestion du risque des opérateurs dans les secteurs critiques.
Cependant, ce rapport souligne que l’identification des OES est encore considérablement fragmentée dans l’ensemble de l’Union.
Reste que ce document ne promeut pas une révision de la directive, mais seulement davantage de réunions de groupes de travail et l’instauration de lignes directrices afin de faire converger les approches nationales.




D’où vient-on ? La directive 2016/1148

La directive 2016/1148 du 6 juillet 2016 concerne des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (directive SRI). Après son entrée en vigueur, les États membres avaient jusqu’au 9 mai 2018 pour la transposer. S’appuyant sur l’article 114 du traité de fonctionnement de l’Union européenne, elle
  • est le premier instrument du marché intérieur visant à améliorer la résilience de l’Union européenne contre les risques liés à la cybersécurité
  • vise à garantir la continuité de services permettant le bon fonctionnement de l’économie de l’Union européenne et de la société.
  • introduit à cet effet des mesures concrètes destinées à
    • renforcer les capacités en matière de cybersécurité dans toute l’Union
    • atténuer les menaces croissantes qui pèsent sur les réseaux et les systèmes d’information servant à fournir des services essentiels dans des secteurs clés. 

De quoi parle-t-on ? Les opérateurs de services essentiels» ( «OES»)

La directive promeut une culture de gestion des risques dans les entreprises ou autres entités qui fournissent des services essentiels. Il s’agit des «opérateurs de services essentiels».
En raison du rôle important qu’ils jouent dans l’économie et la société dans son ensemble, ils doivent faire preuve d’un niveau particulièrement élevé de résilience contre les cyberincidents.

Ils sont tenus de :
  • prendre des mesures techniques et organisationnelles afin de gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information
  • signaler les incidents graves aux autorités compétentes.
Les colégislateurs ont délégué la mise en œuvre de la directive SRI aux États membres, qui sont censés définir les services essentiels et identifier les opérateurs de services essentiels sur leur territoire.
La directive exige ainsi des États membres qu’ils communiquent les résultats de cette identification à la Commission.

Une liste des 7 secteurs (et de leurs sous-secteurs respectifs) figure en annexe de la directive SRI. Les États membres sont tenus d’établir une liste des services essentiels pour ces secteurs et sous-secteurs.
Le principe d’harmonisation minimale adopté par la directive permet aux États membres d’aller au-delà.

Pourquoi ce rapport sur les OES ?

Conformément à la directive, le présent rapport évalue la cohérence des approches adoptées par les États membres pour identifier les opérateurs de services essentiels.
La cohérence de l’identification des OES et le risque de fragmentation du marché intérieur dans ce domaine étant étroitement liés, ce rapport contribuera également à l’évaluation plus générale de la directive SRI qui prévoit que la Commission :
  • réexamine périodiquement le fonctionnement global de la directive,
  • évalue:
    • la liste des secteurs et sous-secteurs dans lesquels sont identifiés des OES,
    • les types de services numériques couverts par la directive.
Le premier rapport de ce type doit être présenté avant le 9 mai 2021.

Comment a été élaboré ce rapport et quelles sont les difficultés rencontrées ?

Les résultats du rapport se fondent sur une évaluation effectuée entre novembre 2018 et septembre 2019. De nombreux États membres n’avaient pas communiqué en temps voulu à la Commission les informations requises pour la préparation du présent rapport. Son adoption a donc dû être repoussée au-delà du 9 mai 2019, date initialement prévue la directive SRI. Les données ont été collectées par plusieurs canaux:
  • informations communiquées par les États membres à partir d’un modèle standardisé préparé par l’ENISA,
  • entretiens standardisés avec des autorités nationales sélectionnées,
  • réunions du groupe de coopération, y compris un atelier consacré au sujet organisé le 19 mars 2019. 
    Ce groupe de coopération est composé d’États membres, de la Commission et de l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité). Il vise à échanger des informations et des bonnes pratiques relatives à l’identification des opérateurs entre les États membres.

En vertu des dispositions de la directive SRI, les États membres sont uniquement tenus de fournir un ensemble de données limité à la Commission.
Par exemple, les autorités nationales ne sont pas tenues de présenter les noms des opérateurs identifiés.
Il est donc difficile pour les services de la Commission de comparer les résultats des processus d’identification quant à l'exhaustivité de la liste et à l’incidence sur des entreprises de même taille actives dans le même secteur.

En principe, tous les États membres devaient avoir fourni les informations nécessaires à la préparation du présent rapport au plus tard le 9 novembre 2018.
Toutefois, seuls 15 pays avaient communiqué une quantité substantielle de données à cette date Après plusieurs rappels de la Commission, il manquait encore un nombre important de données.

À la date de publication du rapport, seuls 23 États membres avaient transmis l’ensemble des données dont la France. Les cinq autres États membres (Autriche, Belgique, Hongrie, Roumaine et Slovénie) ont présenté des données partielles sur l’identification des opérateurs de services essentiels.

Des résultats en demi-teinte 

L’analyse montre que la directive SRI a servi de catalyseur dans de nombreux États membres où elle a ouvert la voie à un réel changement du cadre institutionnel et réglementaire concernant la cybersécurité.

En outre, l’obligation d’identifier les opérateurs de services essentiels a donné lieu à une évaluation globale des risques associés aux opérateurs dont les activités sont critiques et aux réseaux et aux systèmes d’information modernes dans presque tous les États membres.
Ce résultat peut être considéré comme une réussite pour l’ensemble de l’Union européenne au regard des objectifs de la directive.

Toutefois, le rapport identifie :
  • Un risque de fragmentation du champ d’application de la directive,
  • Un risque de distorsion de la concurrence
Pour réduire ces incohérences, la rapport estime que des travaux supplémentaires fondés sur l’expérience des États membres pourraient déboucher sur une liste de services essentiels plus harmonisée.

1ère critique : une diversité des approches 

  • les États membres ont élaboré diverses méthodes concernant l’approche générale de l’identification des OES mais également la définition des services essentiels et l’établissement des seuils.
    Cette diversité peut avoir des répercussions négatives sur la mise en œuvre cohérente des dispositions de la directive SRI dans l’Union et éventuellement sur le bon fonctionnement du marché intérieur et la gestion efficace des cyberdépendances;
  • il semble que les interprétations quant à la nature d’un service essentiel au titre de la directive SRI divergent selon les États membres, certains appliquant des degrés de granularité plus ou moins élevés.
    Il devient dès lors difficile de comparer les listes de services essentiels.
En plus, le rapport a constaté des incohérences considérables dans la façon dont les États membres appliquent les seuils. Un meilleur alignement des seuils au niveau de l’Union européenne pourrait permettre d’atténuer ce problème;

2e critique : des obligations à géométrie variable


Certains opérateurs sont soumis à des réglementations supplémentaires (parce qu’ils ont été identifiés par leur État membre respectif) tandis que d’autres, qui offrent des services similaires, sont exclus (parce qu’ils n’ont pas été identifiés).

En outre, certains pays ont recouru à la possibilité d’identifier des services essentiels dans des secteurs ou sous-secteurs supplémentaires qui ne figurent pas dans la directive ce qui montre bien que des secteurs autres que ceux pris en compte par cette directive sont potentiellement vulnérables à des cyber-incidents.

L’identification d’OES dans des secteurs tels que les infrastructures d’information et les services financiers, qui ne figurent pas parmi les entités énumérées dans la directive et par les gouvernements, peut améliorer la cyber-résilience des organisations dans ces secteurs.
Cependant, le marché intérieur et les conditions de concurrence équitables, censées être garanties par l’identification, pourraient en pâtir dans l’éventualité où seul un sous-ensemble d’États membres identifierait des OES dans ces secteurs.

7 recommandations du rapport à retenir


  • les autorités compétentes devraient régulièrement réviser leurs listes de services essentiels et s’assurer que tous les services essentiels existants ont été identifiés afin de réduire le «manque de cohérence» concernant les services essentiels dans le marché intérieur;
  • il convient que les États membres coopèrent plus activement afin d’aligner les seuils lorsque cela est possible, notamment dans les secteurs où la dimension transfrontalière est très présente, comme les transports ou l’énergie.
    Pour ce faire, ils peuvent faire appel à la procédure de consultation transfrontalière prévue par la directive SRI, mais aussi mieux tirer parti des structures existantes du groupe de coopération;
  • le rôle du groupe de coopération SRI devrait être renforcé afin de promouvoir une compréhension commune de la façon d’appliquer la directive de manière plus cohérente.
    À cet effet, la Commission proposera que le groupe de travail actuel consacré à l’identification des OES réexamine dans les plus brefs délais ses lignes directrices afin de mieux lutter contre les incohérences existantes.
  • le groupe de coopération devrait également se pencher sur la création de groupes de travail sectoriels supplémentaires.
    Il s’agit d’améliorer la cohérence entre les États membres et sur l’utilisation d’un outil de communication sur mesure permettant d’améliorer la collaboration au sein du groupe;
  • pour améliorer l’échange d’informations, le groupe de coopération devrait réexaminer son document de référence sur les modalités du processus de consultation dans les cas où il existe une incidence transfrontalière et s’accorder sur une interprétation cohérente du champ d’application, des objectifs et des procédures d’un tel exercice.
  • les autorités nationales devraient se consulter mutuellement pour veiller à ce que les opérateurs transfrontaliers soient soumis aux mêmes exigences en matière de sécurité et de notification des incidents dans le marché intérieur.
  • les États membres devraient contacter ces opérateurs transfrontaliers pour collecter davantage d’informations sur les divergences réglementaires.
    D’après le rapport, l’amélioration de la cyber-résilience ne devrait pas se faire au prix d’une fragmentation réglementaire.
    Le cas échéant, les États membres devraient également ouvrir des discussions multilatérales, comme le prévoit la directive SRI.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 


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jeudi 21 novembre 2019

Un risque de conflit de compétences entre le Parquet national financier et le procureur européen ?



Le procureur européen est actuellement en cours de création mais un rapport d’information du Sénat relève que le Parquet national financier (PNF) n’a pas été consulté sur sa mise en place.
Ce rapport le déplore d’autant plus qu’un risque de conflits de compétences existe.

Securiteinterieure.fr fait le point sur ce rapport consacré à la création d'un parquet européen, qui constitue « un saut qualitatif majeur par rapport à un simple renforcement des institutions existantes » selon une étude de 2011 du Conseil d'Etat.

Cet article est publié à l’occasion du Colloque sur le Parquet européen de l'Université de Grenoble des 21 et 22 novembre.

image d'illustration : le futur siège du Procureur européen sur le Plateau du Kirchbeg à Luxembourg 
 
D’où vient-on ?

La Commission européenne a déposé sa proposition de règlement portant création du parquet européen, le 17 juillet 2013.
Ce texte traduit sa vision à l'origine très intégrée du parquet européen, qualifiée d' « irréaliste » par un interlocuteur des rapporteurs du rapport d’information.


Ce projet a été rejeté par un très grand nombre d'États membres.  Au cours des négociations, le ministère français de la justice a défendu une vision favorable à la création d'un parquet européen mais en soutenant le modèle collégial, indispensable dès lors que le projet affectait directement la souveraineté nationale, ainsi que l'organisation du travail en chambres permanentes.

Les négociations n'ont véritablement débuté que lorsque la Commission a accepté le principe de la collégialité. Toutefois, elles ont été bloquées du fait de l'opposition ferme de plusieurs États membres, en particulier les Pays-Bas, la Suède, la Pologne et la Hongrie.
Face à ces réticences, les ministres français et allemand de la justice, en décembre 2016, ont proposé de recourir à une coopération renforcée.


Lors du Conseil européen des 9 et 10 mars 2017, l'absence d'unanimité formellement constatée sur le projet issu des négociations a ouvert la voie à une coopération renforcée.
Lors du Conseil des ministres de la Justice (JAI) du 8 juin 2017, 20 États membres sont parvenus à un accord politique sur la création du nouveau parquet européen dont la France.

Le 5 octobre suivant, le Parlement européen, à son tour, a approuvé la création de cette structure et le règlement a été définitivement adopté le 12 octobre 2017, sous la forme d'une coopération renforcée entre 20 États membres, rejoints ensuite par Malte et les Pays-Bas.
Il est prévu que le parquet européen soit opérationnel en novembre 2020.

Quels sont les moyens dont il dispose ?

La Commission européenne envisage d'allouer 5 millions d'euros à la mise en place du parquet européen dans sa proposition de budget européen pour 2019, présentée le 23 mai 2018, étant entendu que le budget prévisionnel décidé en 2017 avait été évalué à 4 millions d'euros :
  • 2,3 millions pour le personnel,
  • 1,9 million au titre des dépenses opérationnelles
  • 0,6 million pour l'infrastructure
Le parquet européen assumera la charge des emplois de magistrats, à la fois en tant qu'agents temporaires (le chef du parquet européen et les 22 procureurs européens) et en tant que conseillers spéciaux (les procureurs européens délégués).

50 postes seront créés. Le parquet européen bénéficiera aussi de transferts de postes d'autres agences européennes, à la suite de redéploiements.
Il est ainsi prévu que 115 personnes rejoignent le parquet européen d'ici à 2023, soit :
  • 45 en provenance de l’Office de lutte antifraude (OLAF),
  • 16 d'Eurojust,
  • 4 de la Commission.

Et en France dans tout ça ?

L'insertion du parquet européen dans le système judiciaire français devrait être facilitée par une habitude acquise dans les parquets de s'assurer de leur compétence, voire d'envisager un dessaisissement au profit de parquets plus spécialisés, notamment les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ou le procureur de la République financier.

Le niveau national, le droit français devra être adapté pour permettre le fonctionnement du parquet européen en novembre 2020, qu'il s'agisse du statut des magistrats du parquet européen ou de leurs prérogatives.

Le règlement étant d'application directe, il ne nécessitera pas de transposition en droit interne. Néanmoins, il sera nécessaire d'adopter des dispositions relevant :
  • de la loi organique pour les aspects statutaires ;
  • de la loi ordinaire, notamment pour l'articulation entre les procédures nationales et celles du parquet européen.
    Les enquêtes qu'il conduira ne pouvant donner lieu à ouverture d'information judiciaire, un cadre d'enquête spécifique devra être prévu, a minima dans les cas où des mesures de contraintes seraient nécessaires (détention provisoire ou contrôle judiciaire).

Une loi dédiée pourrait être adoptée avant la fin de la session parlementaire de l'été 2020, soit en juillet 2020.
Cela permettrait de disposer de quelques semaines pour travailler à la rédaction de la circulaire, à la préparation de l'identification des dossiers en cours relevant du parquet européen et susceptibles de lui être transmis et à la rédaction des textes réglementaires.

Le nombre de dossiers qui pourraient relever du parquet européen reste à ce stade limité, évalué entre 50 et 60.

L'impact attendu du parquet européen en France pourrait dépendre de plusieurs facteurs :
  • l'emploi par le parquet européen de plusieurs magistrats français, au minimum le procureur européen et deux procureurs européens délégués ; 
  • la détermination de la localisation des procureurs européens délégués, 
  • leurs interactions avec l'éventuel parquet de rattachement et avec les magistrats du siège,
  • la détermination de l'intervention du parquet européen en appel et en cassation.

Vers l’extension des compétences du Parquet européen ?

La perspective d'un parquet européen compétent contre le terrorisme et le crime organisé a été envisagée :
  • par le Président Juncker, lors de son discours sur l'état de l'Union, le 13 septembre 2017,
  • par le Président de la République, à l'occasion de son discours de La Sorbonne, le 26 septembre suivant.

Le 12 septembre 2018, la Commission européenne a publié une communication relative à une extension de compétences.
Dans une approche très intégrée, elle confirme l'ambition d'étendre la compétence du futur parquet européen à la lutte contre le terrorisme, sujet présentant une priorité politique haute dans de très nombreux États membres.


Sans formuler d'opposition de principe à l'extension des compétences, les rapporteurs du rapport d’informations, formulent des réserves :
  • il paraît donc peu réaliste, dans les conditions actuelles, de penser qu'un parquet européen aux compétences élargies susciterait l'accord des États membres, qui doivent se prononcer à l'unanimité.
  • il est nécessaire d'éviter toute précipitation, alors que le parquet européen n'est pas encore en fonctionnement.
    Ce parquet devra trouver sa place à la fois au sein du paysage institutionnel européen et dans l'ordre juridique des États membres.
  • la réponse à un attentat terroriste restera longtemps nationale et, dans la mesure du possible, privilégiera la prévention.
    L'extension du champ de compétences du parquet européen - qui plus est une compétence touchant directement à la souveraineté nationale - doit respecter le principe de subsidiarité.
    C’est d'autant plus vrai que les traités affirment que la sécurité nationale reste de la seule responsabilité des États membres.
  • un parquet européen antiterroriste n'apportera une véritable valeur ajoutée que s'il se coordonne de façon optimale avec les dispositifs nationaux. En France, l'organisation de la justice antiterroriste en France donne de bons résultats selon le rapport. 

Du reste, la France a récemment créé un parquet national antiterroriste qui, lui-même, va connaître une montée en charge progressive.
Toujours d’après le rapport, il convient d'éviter des conflits de compétences, en particulier sur un sujet aussi sensible.

Et le Parquet national financier (PNF) ?

Institué en décembre 2013 et entré en activité le 1er février 2014, le PNF est compétent pour :
  • les affaires de corruption nationale et internationale, dont le contentieux est en forte progression,
  • la fraude fiscale, y compris la fraude à la TVA (qui comporte une importante activité internationale et entre également dans le champ de compétences du parquet européen).

La grande majorité des dossiers traités par le PNF comportait une dimension internationale et nécessitait donc une coopération avec les autorités judiciaires étrangères.
Ainsi, en 2018, le PNF a adressé 103 demandes d'entraide à ses homologues étrangers et a reçu 40 demandes.

Au niveau européen, la coopération est facilitée par les relations directes entre les autorités judiciaires, si besoin avec le recours au bureau français d'Eurojust, avec lequel le PNF entretient des relations quasi-quotidiennes.
Le PNF pourra apporter son expertise au futur procureur européen délégué français.

Compte tenu de l'importance de cette coopération européenne et de la similitude des compétences, il paraît nécessaire que le PNF soit consulté par le ministère de la justice sur la mise en place du parquet européen.
Il semble que cela n'ait pas été le cas, ce que les rapporteurs du rapport d’information regrettent.
Le risque de conflits de compétences n'est en effet pas nul, d'autant plus que le seuil de 10 millions d'euros applicable aux fraudes transfrontalières pour la saisine du parquet européen peut évoluer au cours de la procédure.

Quelles sont les relations actuelles entre les autorités judiciaires françaises et l’Office de lutte antifraude (OLAF) ?


Du fait des compétences de l'OLAF et du parquet européen, qui se recoupent largement, leurs relations ne seront pas simples. Ces deux organes devront s'accorder sur des méthodes de travail assurant leur complémentarité.


Pour mener ces enquêtes, l'OLAF se fonde actuellement sur les informations transmises par les responsables de la gestion des fonds européens au sein des institutions européennes ou dans les États membres.
Chacun d’eux doit désigner un service de coordination antifraude (SCAF) pour favoriser la coopération et l'échange d'informations avec l'OLAF, dont il est le correspondant principal.
Pour la France, le SCAF est assuré par la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), rattachée au ministère de l'économie, qui a par ailleurs pour mission le pilotage de la coordination des administrations.

Dans la pratique, il existe, en France, un double circuit de transmission :
  • pour les enquêtes internes, l'OLAF transmet son rapport directement aux autorités judiciaires, accompagné de recommandations aux fins d'ouverture d'une enquête pénale au niveau national;
  • pour les enquêtes externes, l'OLAF transmet son rapport et ses recommandations aux autorités de gestion (régions ou administrations) et à d'autres autorités (judiciaires, financières, administratives ou disciplinaires).
    Ces autorités peuvent ensuite saisir le parquet européen, sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale.

Quelles relations entre le procureur européen et Eurojust ?

Les relations entre le parquet européen et Eurojust sont régies par le règlement instituant le parquet. Des réunions entre le chef du parquet européen et le président d'Eurojust devront avoir lieu régulièrement pour évoquer les sujets d'intérêt commun. Le parquet européen :
  • aura la possibilité d'associer Eurojust à ses activités,
  • pourra partager avec Eurojust des informations sur ses enquêtes. À cet égard, il disposera indirectement d'un accès au système de gestion des dossiers d'Eurojust par un système de concordance/non-concordance (hit/no hit).

Il sera intéressant d'observer les effets sur l'activité d'Eurojust de la création du parquet européen, les procureurs européens délégués allant travailler directement avec les autorités judiciaires, alors que la coordination passe aujourd'hui par les bureaux nationaux d'Eurojust.


Eurojust comptait 313 agents à la fin de l'année 2018, dont 91 membres nationaux, membres adjoints et assistants, et 222 agents de l'administration.

Il bénéficie de crédits à hauteur de 274,5 millions d'euros sur la période 2014-2020. Son budget s'établissait à 38,6 millions d'euros en 2018, après 37,6 millions en 2017, soit une hausse de 2,7 %.
Toutefois, le budget initial prévu pour 2019 s'établit à 38,1 millions d'euros, en baisse de 1,3 %. L'évolution des moyens dont Eurojust disposera à l'avenir fait l'objet d'inquiétudes, ont relevé les rapporteurs du rapport d’information.

Selon le ministère de la justice, Eurojust a su trouver sa place en matière de coopération judiciaire pénale entre les autorités judiciaires nationales.
Le nombre de dossiers ouverts par Eurojust chaque année témoigne du dynamisme de son activité et reflète à la fois la confiance en cette agence et la valeur ajoutée avérée qu'elle apporte dans la conduite des enquêtes.

Ce dynamisme se traduit par la progression régulière, avec une accélération depuis 2014, de l'activité d'Eurojust, qui a augmenté de 74,5 % entre 2014 et 2018.
2 tendances  se dégagent:
  • les saisines concernent principalement des dossiers bilatéraux, les dossiers multilatéraux n'en représentant que 16 %. Cela peut s'expliquer pour certains États membres par l'absence d'un réseau robuste de magistrats de liaison ;
  • une augmentation sensible des dossiers ouverts en matière de terrorisme depuis 2014.
L'activité du bureau français d'Eurojust illustre le dynamisme des relations des autorités judiciaires françaises avec cette agence : il a été saisi de 400 dossiers en 2017 et de 541 en 2018, dont 9 en matière de terrorisme.
La France est l'un des États membres qui utilisent le plus Eurojust (17,2 % des dossiers ouverts), derrière l'Allemagne (715 dossiers ouverts en 2018) et l'Italie (646).


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 


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mercredi 13 novembre 2019

L'UE a déja dépensé 10 milliards d'euros pour gérer la crise migratoire



10 milliards d'euros, c'est le montant global des sommes allouées par l'UE pour gérer la crise migratoire de de 2015 (soit, pour avoir un ordre d'idées : près de la moitié du montant estimé par le renommé MIT (Massachusetts Institute of Technology) pour financer le projet de nouveau mur à la frontières entre le Mexique et les Etats-Unis, tel que voulu par le président Trump).

Ce nouveau rapport, qui exprime une volonté politique forte de l'UE et de ses Etats membres à cet égard, dresse un état de la situation migratoire et des progrès réalisés par l’Union pour gérer les questions de migration, de frontières et d’asile. Quelques points forts à rappeler :
  • la pression migratoire reste peu importante malgré une faible recrudescence aux frontières orientales
  • une forte implication des pays tiers partenaires (notamment sur le plan de la gestion des frontières, du retour ou encore de la gestion sur place des personnes déplacées)
  • une forte mobilisation financière tant vis-à-vis de ces pays partenaires que vers certains Etats membres de l'UE (comme la Grèce et l'Italie)
  • Europol et Frontex se révèlent les fers de lance de l'action menée
  • D'autres outils, comme le code européen des visas se révèlent prometteurs, refonte des réseau des officiers de liaison, tant dis que d'autres se font attendre (directive "retour 2")
  • Certains pans de la politique migratoire peine à progresser : admission légale, régime commun en matière d'asile et .
Il note aussi que les solutions ad hoc ne sont manifestement pas viables du fait que le risque d’un regain de la pression migratoire demeure, en raison,
  • de l’instabilité à court terme
  • de tendances à plus long terme, liées notamment à la démographie et au changement climatique.





Quelles avancées chiffrées sont enregistrées ?
  • Les franchissements irréguliers des frontières de l’Union européenne sont tombés à 150 000 en 2018 – soit le chiffre le plus bas enregistré depuis cinq ans. 
  • D'après le rapport, par son action, l’UE a pu sauver des vies: près de 760 000 sauvetages en mer et le sauvetage de plus de 23 000 migrants dans le désert nigérien depuis 2015.
  • L’UE a apporté un soutien tangible et rapide aux États membres les plus exposés:
    • les hotspots (centres d’accueil et d’enregistrement) font désormais office de modèle opérationnel permettant d’apporter un soutien rapide et efficace dans des lieux stratégiques.
      5 hotspots sont opérationnels en Grèce et quatre en Italie;
    •  le financement interne de l’Union européenne consacré aux migrations et aux frontières a plus que doublé depuis le début de la crise et dépasse aujourd'hui les 10 milliards d’euros;
    •  34 700 personnes ont été relocalisées dans l’UE depuis l’Italie et la Grèce, dans le cadre de programmes spécifiques.
      1 103 personnes ont été relocalisées depuis l’été 2018 dans le cadre de relocalisations volontaires, un projet que coordonne la Commission depuis janvier 2019.
  • L’Union a renforcé la voie légale de la réinstallation des personnes en quête d’une protection internationale dans les États membres, près de 63 000 personnes ayant été réinstallées depuis 2015.
    • la facilité en faveur des réfugiés en Turquie produit ses effets sur le terrain; 90 projets, actuellement menés en Turquie, viennent en aide à près de 1,7 million de réfugiés chaque jour et permettent de construire des écoles et des hôpitaux;
    • le fonds fiduciaire régional de l’Union européenne en réponse à la crise syrienne produit des résultats, avec plus de 75 projets qui apportent une aide en matière de santé, d’éducation, de moyens de subsistance et sur le plan socioéconomique aux réfugiés syriens, aux personnes déplacées à l’intérieur du pays et aux communautés d’accueil dans la région;
    • les efforts menés pour aider les personnes confrontées à des situations dramatiques en Libye ont notamment permis l’évacuation de plus de 4 000 personnes et le retour volontaire de plus de 49 000 réfugiés depuis 2017;
      le groupe de travail conjoint de l’Union africaine, de l’Union européenne et des Nations unies constitue un modèle de partenariat innovant;
    • 210 projets menés dans 26 pays au titre du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique donnent des résultats concrets, dont une aide de base fournie à plus de 5 millions de personnes vulnérables.
  • Des actions ont été menées pour démanteler les réseaux de passeurs sur toutes les routes migratoires. Ainsi, les efforts consentis au Niger ont notamment conduit à une diminution importante du nombre de migrants entrant en Libye par le sud.
  • Des accords de réadmission officiels ou des dispositions pratiques en matière de retour et de réadmission existent avec 23 pays d’origine et de transit, l’Union apportant un soutien supplémentaire pour encourager un retour effectif.

Quelle est la situation sur les principales routes migratoires ?

La situation sur toutes les routes migratoires est revenue aux niveaux constatés avant la crise – les arrivées de septembre 2019 étant environ 90 % inférieures à celles de septembre 2015. La situation reste toutefois instable. 
Au cours des 8 premiers mois de 2019, 70 800 franchissements irréguliers des frontières ont été enregistrés aux frontières extérieures de l’Union. En outre, au 7 octobre 2019, le nombre de migrants décédés ou portés disparus en traversant la Méditerranée s’élevait à 1 100.


(cliquez pour agrandir)

Route de la Méditerranée orientale

Les îles grecques ont vu le nombre d’arrivées augmenter de manière significative ces derniers temps. Entre le début de l’année 2019 et le 6 octobre, plus de 47 500 arrivées ont été enregistrées en Grèce (par mer ou par terre), soit une augmentation de 29 % par rapport à la même période en 2018.

Route des Balkans occidentaux

Alors que le nombre de migrants en situation irrégulière enregistrés sur cette route avait diminué de moitié entre 2017 et 2018, l’année 2019 a été marquée par une augmentation du nombre de franchissements irréguliers des frontières dans la région des Balkans occidentaux. 
Entre janvier et août, plus de 6 600 arrivées irrégulières dans l’Union ont été comptabilisées. 

Les ressortissants afghans sont les plus nombreux et représentent plus de la moitié de ces migrants.
Malgré cette augmentation du nombre d’arrivées irrégulières par la route des Balkans occidentaux, le rapport note nous sommes très loin de la situation vécue en 2015 et en 2016.

Route de la Méditerranée centrale

De manière générale, les arrivées irrégulières restent peu nombreuses sur la route de la Méditerranée centrale, malgré une hausse sensible des arrivées à Malte, qui a accueilli plus de 2 800 réfugiés au 6 octobre 2019, soit près de trois fois plus qu’au cours de la même période en 2018.

Les arrivées conjuguées en Italie et à Malte au 6 octobre 2019 sont légèrement inférieures à 11 000, soit une diminution de plus de 52 % par rapport à la même période l’année dernière. 
La Tunisie est le principal pays de départ vers l’Italie, suivie de la Libye.
 Les Tunisiens représentent le plus fort contingent d'arrivants en Italie en 2019, soit 28 % du nombre total de réfugiés.

Route de la Méditerranée occidentale/de l’Atlantique

Alors que l’Espagne avait enregistré le plus grand nombre d’arrivées irrégulières dans l’Union européenne en 2018 avec près de 64 300 arrivées, leur nombre mensuel a considérablement diminué depuis février 2019 par rapport à 2018. Le nombre total d’arrivées en Espagne au début du mois d’octobre 2019 était de 23 600 environ, soit une diminution de 47 % par rapport à la même période en 2018.
À ce jour pour 2019, le Maroc est le principal pays d’origine des migrants en situation irrégulière qui arrivent en Espagne (environ 30 % du total). La grande majorité des migrants en situation irrégulière qui arrivent en Espagne viennent du Maroc. 


1e défi : gérer les frontières et lutter contre l’immigration clandestine


1e axe : renforcer l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes apporte une aide opérationnelle aux États membres le long des principales routes migratoires. Le déploiement total à la mi-octobre 2019 comprenait près de 1 400 garde-frontières et autres experts, ainsi que des équipement. 
En outre, elle :
  • a aussi recours depuis 20176 à des observations depuis l'espace par l’intermédiaire du programme Copernicus, à l’appui de la surveillance des frontières de l’UE.
  • Ddspose d’une réserve de réaction rapide composée de 1 500 garde-frontières et d’autres membres du personnel compétents a été constituée parallèlement à un parc d’équipements de réaction rapide en vue d’un déploiement en cas d’urgence aux frontières extérieures de n’importe quel État membre.
  • opère chaque année des évaluations de vulnérabilité en vue de déterminer si les États membres ont les capacités pour faire face aux menaces (évaluation des équipements, des infrastructures, du budget et des ressources financières, de leurs plans d'urgence pour faire face à d'éventuelles crises).
    A l’issue de trois cycles annuels (en 2017, 2018 et 2019), elle a recommandé des mesures concrètes pour remédier aux vulnérabilités décelées dans 131 cas au total.

2e axe : améliorer le rôle d'Europol et des structures policières

En juillet 2019, le centre européen d’Europol chargé de lutter contre le trafic de migrants a
 été doté d’une task force conjointe de liaison sur le trafic de migrants et la traite des êtres humains, de sorte que les officiers de liaison des États membres de l’UE peuvent collaborer encore plus étroitement sur des enquêtes communes. Au cours des 9 premiers mois de 2019, le centre a :
  • soutenu 7 journées d'action commune, qui ont conduit à 474 arrestations,
  • a contribué à 75 affaires pénales prioritaires.

Des programmes communs de formation sont, en outre, élaborés actuellement par l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs.
Le 1er octobre 2019 s’est tenue la 2e réunion organisée entre les services de la Commission et les organisations de la société civile en vue d’examiner la mise en œuvre, sur le terrain, de la législation de l’UE concernant le trafic de migrant.

Cette action est complétée par une coopération des services répressifs dans la lutte contre les réseaux de trafic de migrants par l’intermédiaire des partenariats opérationnels communs. 
Au Niger, le travail d’une équipe commune d'enquête réunissant les autorités nigériennes, françaises et espagnoles a donné lieu à ce jour à 202 poursuites judiciaires. 

3e axe : approfondir la coopération avec les pays partenaires

Concernant Frontex, la Commission a négocié des accords sur le statut avec 5 pays des Balkans occidentaux, afin de permettre le déploiement d’agents dotés de pouvoirs exécutifs sur leur territoire. L’accord avec l’Albanie est entré en vigueur le 1er mai 2019 et des équipes de garde-frontières ont été rapidement déployées à la frontière entre l'Albanie et la Grèce.
L’accord signé le 7 octobre avec le Monténégro est à présent soumis à l’approbation du Parlement européen.
D’autres accords, cette fois avec la Macédoine du Nord (en juillet 2018), la Serbie (en septembre 2018) et la Bosnie-Herzégovine (en janvier 2019), ont été paraphés et sont en instance de signature.

Le Sénégal et la Guinée lanceront bientôt 2 projets couvrant, et le trafic de migrants, et la traite des êtres humains. Au Sénégal, l’accent est mis sur la coopération entre ministères et agences.
En Guinée, le projet portera également sur la gestion des frontières et les documents de voyage.
Une autre mesure essentielle est la coopération engagée par l’UE avec l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime. 

Un programme régional, couvrant à la fois la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, a récemment été lancé dans le cadre du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique afin de contribuer au démantèlement des réseaux criminels opérant en Afrique du Nord.

Une étroite coopération avec les pays tiers demeure un élément capital pour prévenir le trafic de migrants. Les campagnes d’information et de sensibilisation ont jusqu’ici bénéficié d’un budget supérieur à 27 millions d’euros et dont un nouveau programme est en cours d’élaboration .

Les communautés de la diaspora, telles que la diaspora sénégalaise, présentes dans plusieurs États membres de l’UE jouent un rôle en la matière . Un groupe de travail spécial a été mis sur pied pour se charger des campagnes d’information et de sensibilisation dans le cadre du Réseau européen des migrations. Au sein de ce groupe, les États membres, les institutions de l’UE, ainsi que des organisations internationales échangent des bonnes pratiques et assurent une coordination plus étroite.

4e axe : s'appuyer sur les opérations Sophia (EUNAVFOR Med) et EUBAM Libya

La lutte contre le trafic de migrants constitue aussi un volet majeur du travail des missions et opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune, telles que l’opération Sophia (EUNAVFOR Med) et la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya). La cellule de renseignement en matière criminelle intégrée à l'opération Sophia s’est avérée particulièrement utile en lançant une campagne de sensibilisation opérationnelle commune entre les agences de l’UE participantes et l’opération Sophia elle-même. La suspension temporaire du déploiement de ses moyens navals depuis mars 2019 a nui à la capacité de l’opération de remplir pleinement son mandat.

3e défi : assurer le retour et la réadmission des migrants clandestins

D’après les informations communiquées à Eurostat,
  • 478 155 personnes en séjour irrégulier auraient reçu l’ordre de quitter le territoire de l’Union en 2018.
  • 170 380 ont effectivement été contraintes de retourner dans un pays tiers.
Il en est résulté un taux de retour de 36 % pour 2018, en léger recul par rapport à 2017 (taux de retour de 37 %).
Certains pays dont un grand nombre de ressortissants se voient communiquer une décision de retour 36 affichent des taux de retour particulièrement bas, tels que 1,7 % pour le Mali et 2,8 % pour la Guinée.

Des efforts supplémentaires doivent être consentis par les États membres et les pays tiers si l’on veut augmenter les retours. Parmi les défis figurent, la refonte de la directive «retour»,  la mise en oeuvre du plan d’action renouvelé en matière de retour présenté par la Commission en 2017.

Le code des visas de l’Union révisé, qui entrera en vigueur en février 2020, sera un outil supplémentaire de taille, dès lors qu’il offrira à l’UE la possibilité d’adopter des mesures restrictives en matière de visas à l’égard des pays tiers qui ne coopèrent pas suffisamment sur la question de la réadmission.
 Il convient, d'après le rapport, de rechercher des incitations et des leviers supplémentaires également dans d’autres domaines d’action, au cas par cas.

Outre le renforcement sensible de l’Agence, la consolidation de ses capacités en matière de retour permettant d’accroître le soutien aux activités des États membres, avec une réserve de contrôleurs, d’agents d’escorte et de spécialistes des questions de retour, devrait contribuer à rendre la politique de l'UE en matière de retour plus efficace dans les années à venir. 
Ce sera aussi l’un des rôles du nouveau réseau européen d’officiers de liaison «Immigration».

4e défi : mener à bien la réforme le régime d’asile européen commun (RAEC)

La situation sur le front de l'asile

La pression exercée sur les régimes d’asile nationaux s’est stabilisée à une moyenne mensuelle de quelque 54 000 demandes d’asile en 2019 dans l’UE+, un chiffre sensiblement inférieur aux années record (plus de 100 000 demandes par mois en 2015-2016) mais toujours supérieur aux niveaux d’avant la crise.

Au cours des neuf premiers mois de 2019, plus de 500 000 demandes ont été introduites dans l’UE+ (soit une légère augmentation par rapport aux près de 497 000 demandes enregistrées lors de la même période de 2018). Les principaux pays d’accueil à ce jour en 2019 sont l’Allemagne, la France, l’Espagne, la Grèce et le Royaume-Uni, qui représentent plus de 72 % du total.
En 2018, les principaux pays d’origine étaient la Syrie, l’Afghanistan et l’Iraq et jusqu’à présent en 2019, l’Afghanistan, la Syrie et le Venezuela. 

Durant le premier semestre de 2019, 96 800 décisions positives ont été rendues dans l’UE. Le taux de reconnaissance des décisions de première instance rendues entre février et juillet 2019 était de 34 %.

Le grand nombre de demandes est inhérent aux dossiers déposés dans le cadre des mouvements secondaires, dont il résulte que des personnes déjà enregistrées dans un État membre introduisent une demande dans un autre État membre.

Sur le front du Dublin et du RAEC

Les discussions autour de la réforme de Dublin, proposée en 2016 ont lieu aux côtés de six autres propositions visant à remanier la législation en matière d’asile.
 D’après le rapport, de réels progrès ont été enregistrés sur cinq des sept propositions. 
Toutefois, une majorité d’États membres ont insisté sur une approche globale, ce qui nécessite de se mettre d’accord sur la voie à suivre en ce qui concerne des éléments essentiels du règlement de Dublin et du règlement sur les procédures d’asile.
Le défi de la réinstallation

Quant à la réinstallation, en attendant l’adoption de la proposition de cadre de l’Union pour la réinstallation, des régimes temporaires sont en place. Depuis 2015, près de 63 000 réfugiés ont bénéficié d’une réinstallation. 

Dans le cadre de l’actuel programme de réinstallation de l’UE, 20 États membres se sont engagés à fournir plus de 50 000 places à ceux qui en ont le plus besoin. Au 7 octobre 2019, 39 000 réinstallations (soit 78 % du total des engagements) avaient eu lieu.
Les États membres ont répondu à l’appel de la Commission à poursuivre les réinstallations en 2020, en promettant déjà quelque 30 000 places de réinstallation cette année-là.

Les trois pays d’où les départs vers l’Europe en vue d’une réinstallation sont les plus nombreux restent la Turquie, le Liban et la Jordanie; les efforts se concentrent également sur les pays de la route de la Méditerranée centrale, notamment l’Égypte, le Niger, la Libye et le Tchad.
Les réinstallations dans le cadre des mécanismes de transit d’urgence au Niger et au Rwanda devraient revêtir une priorité particulière.

Le code des visas, dans sa version révisée, vient s’ajouter à la réforme des règles sur les visa Schengen, que la Commission a engagée en mars 2018, et faciliter le processus de délivrance de visas pour les voyageurs de bonne foi ou les séjours de courte durée, tout en renforçant les normes de sécurité et en réduisant la migration irrégulière.

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 


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