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mercredi 25 janvier 2023

Code des douanes européen : quand les écarts répressifs entre Etats membres bénéficient aux fraudeurs

 


Une évaluation publiée récemment montre un écart significatif concernant l’application du code des douanes de l'Union, plus spécifiquement du point de vue des sanctions. Le risque, souligne le rapport, est celui, bien connu, de l’« effet Delaware » :  les fraudeurs sont tentés de mener à bien leurs activités dans les pays à la législation la plus laxiste.

Plus exactement, les différences constatées au niveau de l’approche et de la méthode suivies pour choisir une sanction, s’agissant de la nature de la sanction, de sa sévérité, de ses limites dans le temps semblent être extrêmement importantes. 

L’évaluation montre très peu de points de convergence à cet égard. Même lorsque des points de convergence peuvent être recensés entre un nombre élevé d’États membres (par exemple, pour ceux qui appliquent à la fois des sanctions pénales et administratives), les différences demeurent significatives en ce qui concerne la sévérité des sanctions, le montant des amendes ou la durée des peines de prison.


De quoi parle-t-on ?

La législation douanière de l’Union européenne est harmonisée au moyen du code des douanes de l'Union («CDU»). Le CDU inclut l’obligation pour les États membres de prévoir des sanctions en cas d’infraction à la législation douanière et dispose que ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. 

Or, les sanctions douanières ne font pas partie de la législation douanière de l’Union. Dès lors, les sanctions dans le domaine des douanes ne sont pas harmonisées. Les États membres peuvent choisir les sanctions douanières à appliquer. Les régimes de sanctions, qui découlent directement de la législation nationale des États membres, varient d’un État membre à l’autre et évoluent au fil du temps. 

En 2008, le code des douanes modernisé a introduit, l’obligation pour les États membres d’informer la Commission de leurs régimes de sanctions. Le code des douanes de l’Union, en vigueur depuis 2016, a renforcé l’obligation incombant aux États membres d’informer la Commission des dispositions nationales en vigueur et de toute modification ultérieurement apportée à celles-ci.


Quel est le problème ?

L’évaluation globale amène à conclure que tous les États membres imposent des sanctions dans le domaine des douanes, qui découlent soit de leur législation nationale, soit de dispositions particulières adoptées pour répondre aux infractions au CDU.  Les États membres ont largement fait usage de leur pouvoir d’infliger des sanctions à l’égard des articles du CDU établissant une infraction, que ces sanctions soient des mesures spécifiques adoptées aux fins de l’infraction établie par le CDU ou qu’elles découlent de la législation administrative ou pénale nationale.

Cependant, les apparences sont trompeuses : la situation semble varier davantage d’un État membre à l’autre: en effet, si tous les États membres jouissent d’un pouvoir discrétionnaire au moment d’appliquer les sanctions qu’ils jugent les plus appropriées pour une infraction au CDU donnée, la méthode utilisée pour choisir et appliquer les sanctions varie tant sur le plan de la nature que sur le plan de la sévérité des sanctions.


Une divergence entre Etats membres particulièrement significative

Les différences entre les approches et méthodes adoptées par les États membres semblent extrêmement importantes. L’évaluation montre très peu de points de convergence à cet égard. Même lorsque des points de convergence peuvent être recensés entre un nombre élevé d’États membres (par exemple, pour ceux qui appliquent à la fois des sanctions pénales et administratives), les différences demeurent significatives en ce qui concerne la sévérité des sanctions, le montant des amendes ou la durée des peines de prison. 

L’absence d’un système commun relatif aux infractions et aux sanctions peut engendrer une insécurité juridique pour les entreprises ainsi que d’éventuelles distorsions de concurrence au sein du marché intérieur, avec pour conséquences des vulnérabilités dans la perception des recettes et des faiblesses dans l’application des politiques. 


Pourquoi s’agit-il d’un problème préoccupant ?

Dans sa communication intitulée «Faire passer l’union douanière au niveau supérieur: un plan d’action», adoptée en septembre 2020, la Commission a souligné les problèmes résultant d'une application inégale de la réglementation douanière.

Comme cela a déjà été souligné dans la communication intitulée «Faire passer l’union douanière à l’étape supérieure: un plan d’action», adoptée en septembre 2020, l’absence d’un système commun relatif aux infractions et aux sanctions peut engendrer une insécurité juridique pour les entreprises ainsi que d’éventuelles distorsions de concurrence au sein du marché intérieur, avec pour conséquences des vulnérabilités dans la perception des recettes et des faiblesses dans l’application des politiques. Les fraudeurs pourraient être tentés de choisir le système qu’ils perçoivent comme étant le plus faible, au détriment de l’union douanière dans son intégralité.


Des différences d’écart de sévérité

Le rapport indique que deux principaux types de sanctions sont utilisés (en règle générale) dans l’ensemble des États membres: des amendes (administratives ou pénales) et des peines de prison. 

En plus de ces deux principaux types de sanctions, plusieurs autres sanctions (accessoires) sont utilisées. La sanction accessoire la plus courante est la confiscation des marchandises et/ou des mesures relatives aux autorisations. 

Le rapport souligne que le montant de l’amende pécuniaire, qu’elle soit administrative ou pénale, ainsi que la durée de la peine de prison pouvant être infligée constituent l’un des domaines dans lesquels il existe d’importants écarts de sévérité d’un État membre à l’autre.

En ce qui concerne les peines de prison, leur durée est comprise entre un minimum de 1 à 30 jours (en Estonie) et un maximum de 10 ans (en Roumanie).


La nature complexe du régime des sanctions

Le rapport souligne que la nature des sanctions, pénales ou administratives, est difficile à appréhender. 

L’appréciation de la nature des sanctions appliquées par les États membres révèle la complexité des méthodes utilisées par les États membres pour définir une sanction. Les données fournies ont montré que les États membres qui utilisent un système prévoyant à la fois des sanctions pénales et administratives appliquaient ce système pour la même infraction au titre du même article du CDU. 

En outre, en vertu de la législation nationale d’un État membre, une infraction au titre du CDU peut être considérée comme une simple infraction administrative, tandis que dans un autre État membre, elle peut déboucher sur une procédure pénale. D’autres États membres peuvent appliquer des sanctions administratives tant qu’un seuil donné n’est pas dépassé, et une fois ce seuil franchi, la sanction infligée sera de nature pénale.

Selon le rapport, en ce qui concerne la nature des sanctions a montré que:

  • 14 États membres disposent d'un système prévoyant à la fois des sanctions pénales et administratives;
  • 8 États membres disposent d'un système prévoyant uniquement des sanctions pénales; 
  • 2 États membres prévoient des sanctions administratives;
  • 3 États membres appliquent essentiellement des sanctions administratives.


Une responsabilité des personnes morales à géométrie variable

La responsabilité des personnes physiques et morales constitue l’un des points de convergence des États membres. Le CDU détermine déjà qui sont les personnes susceptibles d’être tenues responsables d’infractions douanières. En ce qui concerne les personnes physiques, tous les États membres semblent retenir les mêmes types de personnes que ceux retenus par le CDU.

Pour autant, si les personnes morales peuvent théoriquement être tenues responsables d’infractions dans les 27 États membres, tous les types d’infractions n’engagent pas la responsabilité des personnes morales dans tous les États membres. Certaines infractions ne peuvent être commises que par des personnes physiques 30 31 .


Le kaléidoscope des circonstances atténuantes ou aggravantes 

Selon le rapport, il existe 17 différentes circonstances aggravantes et 19 différentes circonstances atténuantes pouvant être retenues au moment d’infliger des sanctions.

Les circonstances aggravantes généralement retenues sont :

  • la criminalité organisée (19 États membres), 
  • la récidive (24 États membres), 
  • l'intention frauduleuse (17 États membres), 
  • le montant de droits éludés (17 États membres), 
  • le statut de l’auteur de l’infraction (10 États membres),
  • l’usage de la violence (10 États membres).


En ce qui concerne les circonstances atténuantes, les plus couramment retenues sont :

  • la coopération avec les autorités douanières (10 États membres), 
  • la négligence (absence d’intention frauduleuse) (13 États membres), 
  • le paiement immédiat (neuf États membres), 
  • la faible gravité de l’infraction (neuf États membres),
  • la bonne foi (neuf États membres).


Quelques convergences malgré tout

Les régimes de sanctions nationaux ont beau être différents, cela ne les empêche pas d’avoir des convergences. En particulier, ils visant à prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au CDU. La Cour de justice veille au respect de ces notions, subjectives à certains égards, en définissant leurs limites.

En ce qui concerne les similitudes, il n’existe aucun cas de similitude absolue entre tous les États membres, en ce sens où chacun d’entre eux appliquerait exactement une même sanction, avec les mêmes modalités, à une même infraction.

Il peut exister des convergences entre certains États membres ou groupes d’États membres. Par exemple, la majorité des États membres possèdent un système prévoyant à la fois des sanctions administratives et pénales. La plupart appliquent des délais de prescription, la plupart retiennent des circonstances aggravantes ou atténuantes au moment de déterminer la sévérité d’une sanction infligée, etc..


Du coup, où va-t-on ?

Plus récemment, dans son rapport publié en mars 2022, le groupe de sages sur les défis auxquels l'union douanière est confrontée a souligné les différences et divergences dans le domaine des sanctions douanières, mais surtout les conséquences qu’elles peuvent avoir et la nécessité de prendre des mesures dans ce domaine.

Il est envisagé, dans cette évaluation de mettre en place un mécanisme permettant de progresser vers une plus grande convergence des régimes de sanctions des États membres. Les suites à donner au présent rapport seront exposées dans la prochaine réforme de l’union douanière de l’UE.


synthèse et traduction du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr



A lire sur securiteinterieure.fr :


mardi 17 janvier 2023

Terrorisme, criminalité organisée, menaces hybrides, protection des infrastructures critiques et frontières intelligentes au menu des récents développements de la sécurité intérieure européenne

 


Un nouveau rapport d’étape sur la construction européenne de la sécurité intérieure est publié et force est de constater le fourmillement des mesures entreprises. Ce rapport contient un satisfecit puisqu’il indique que l’écrasante majorité des actions énumérées dans la Stratégie de 2020 ont été prises en compte. Parmi les mesures à retenir la montée en puissance des frontières intelligentes, le « hackathon européen » contre la traite des êtres humains, la plate plate-forme de décryptage en matière de preuves numériques, le succès de la base de données de l'enseignement supérieur sur la cybersécurité, l'essor des mesures prises pour contrer les tentatives d'ingérences étrangères ainsi que les menaces hybrides, et surtout le déploiement de moyens de protection des infrastructures critiques à l'échelle de l'UE dans le contexte de la guerre en Ukraine.


De quoi parle-t-on ?

Ce rapport est un rapport d'étape sur l'union de la sécurité. Il vise à donner un aperçu «à mi-parcours» de la mise en œuvre de la stratégie, en soulignant ce qui a été réalisé et ce qu'il reste à faire d' ici la fin du mandat de la Commission. Selon ce rapport, depuis juillet 2020, l’UE a fait de grands progrès vers l'achèvement des actions dans les domaines clés couverts par les quatre piliers de la stratégie. Cependant, il note qu’il reste du travail à faire, en particulier l'adoption des propositions législatives en suspens par le Parlement européen et le Conseil et la mise en œuvre par les États membres de la législation convenue. 


La lutte contre le terrorisme, toujours un thème d’actualité

Faire face à la menace posée par le retour des combattants terroristes étrangers en Syrie et en Irak est une priorité. Bien que la responsabilité première incombe aux États membres, la coopération au niveau de l'UE aide les États membres à concernant :

  • la poursuite des auteurs d'infractions terroristes, 
  • la prévention de l'entrée non détectée dans l'espace Schengen,
  • la réintégration et la réhabilitation des combattants terroristes étrangers de retour. 

Les travaux portent sur notamment sur la saisine des preuves du champ de bataille dans les bases de données et les systèmes d'information de l'UE. En accord avec les États membres, le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme explore,. 

En outre, presque tous les États membres ont désormais adopté la législation actualisée sur les armes à feu dans leur législation nationale. Une nouvelle législation visant à limiter l'accessibilité des précurseurs d'explosifs que les terroristes pourraient utiliser pour produire des bombes est entrée en vigueur en février 2021. S'appuyant sur l'approche utilisée pour réglementer l'accès aux précurseurs d'explosifs, la Commission étudie les moyens de restreindre l'accès à certains produits chimiques dangereux qui pourrait être utilisé pour mener des attaques. 

Concernant la protection de l'espace public a la Commission a publié un manuel pour promouvoir la sécurité dès la conception des espaces publics. En 2022, le Fonds pour la sécurité intérieure a également financé à hauteur de 14,5 millions d'euros des projets visant à améliorer la protection de ces espaces. Pour ce qui est des drones malveillants, en novembre 2022, la Commission a adopté une stratégie drone 2.0 qui sera suivie en 2023 d’une stratégie européenne plus détaillée à ce sujet.


Une priorité : combattre la radicalisation en ligne et hors ligne 

Le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RAN) rassemble désormais 6 000 experts actifs dans le travail de prévention. Les principaux domaines de soutien aux États membres comprennent :

  • la lutte contre les idéologies extrémistes violentes et la polarisation conduisant à la radicalisation; 
  • la radicalisation en ligne et l'utilisation abusive des nouvelles technologies ; 
  •  la gestion et la préparation de la réinsertion des délinquants sortis de prison. 

En outre, les conflits entre groupes et idéologies extrémistes violents et les manifestations de discours de haine sont traités par le code de conduite de l’UE sur la lutte contre les discours de haine illégaux en ligne. 

Pour ce qui est de la prévention des influences étrangères et des financements soutenant les opinions radicales/extrémistes, la révision proposée par la Commission du règlement financier inclut l'ajout de la question d'une condamnation pour « incitation à la haine » comme motif d'exclusion du financement de l'UE. 

En outre, Europol a élaboré un manuel contre les bombes disponibles en ligne. Une journée d'action policière en février 2022, soutenue par Europol avec la participation de 8 États membres et le Royaume-Uni, a permis trouvé des centaines d'articles en ligne, notamment des instructions sur la façon de fabriquer bombes contenant des précurseurs et comment les utiliser dans des attentats terroristes. 


Une urgence : lutter contre les menaces hybrides et les ingérences étrangères 

Au cours de la dernière décennie, plus de 200 mesures ont été mises en place pour renforcer la résilience et contrer les menaces hybrides au niveau de l'UE. 

Les travaux ont commencé pour créer des équipes de réaction rapide hybrides de l'UE, annoncées par la boussole stratégique, afin de soutenir les États membres. 

Une boîte à outils hybride de l'UE est en préparation. Elle fournira un cadre pour une réponse coordonnée aux campagnes hybrides menée à l’encontre de l'UE et des États membres. 

La Commission a également poursuivi ses recherches analytiques sur le renforcement de la résilience face aux menaces hybrides et a achevé l’intégration des considérations hybrides dans l'élaboration des politiques. 


Le projet EMPACT, fer de lance de la lutte contre le crime organisé

En septembre 2022, une journée d'action commune EMPACT a été menée contre les réseaux criminels ciblés utilisant des sites Web et des plateformes de médias sociaux pour recruter des victimes à des fins d'exploitation sexuelle. Ce premier « hackathon européen » contre la traite des êtres humains, soutenu par Europol et Eurojust, avec les autorités répressives de 20 pays, a permis d’identifier 11 trafiquants d'êtres humains présumés et 45 victimes potentielles. 

La coopération en matière répressive entre l'UE et les pays des Balkans occidentaux a continué de s'intensifier au cours des trois dernières années. Conformément aux conclusions du Conseil de mars 2021, ces pays tiers ont intégré les plans d'action opérationnels de la plate-forme multidisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT). 

En outre, les autorités policières américaines participent activement à plusieurs actions d’EMPACT, et elles œuvrent dans le cadre de l’accord de coopération opérationnelle entre les États-Unis et Europol. Un exemple de coopération est le groupe de travail opérationnel Greenlight/Trojan Shield : Il s’agit de l’une des opérations policières conjointes les plus importantes et les plus sophistiquées à ce jour dans la lutte contre les activités criminelles cryptées. 

Enfin, la coopération judiciaire et policière au sein de l'UE a conduit au démantèlement d'un groupe criminel organisé de grande envergure (l'"affaire Pollino"). Pour ce faire, une équipe d'enquête conjointe créée entre l'Italie, l'Allemagne et les Pays-Bas. Une journée d'action, coordonnée par Eurojust et soutenue par Europol, a conduit à la condamnation de 34 personnes. Plus tard, 12 autres personnes ont été condamnées et des poursuites sont toujours en cours dans plusieurs États membres.


Nouvelles technologies : plate plate-forme de décryptage, et soutien en faveur de l’IA et de la biométrie 

Le Centre de lutte contre la cybercriminalité (EC3) d'Europol, en collaboration avec le groupe de travail conjoint sur la lutte contre la cybercriminalité (J-CAT), a récemment développé le modèle international de réponse aux ransomwares.

L'UE a participé en 2022 à l'initiative Counter Ransomware visant à renforcer la coopération internationale sur les ransomwares. 36 pays et l'UE ont convenu de faire avancer les travaux du groupe afin de coordonner les travaux sur la résilience ainsi que sur la lutte contre les activités de financement illicites. La Commission et Europol ont en outre mis en place conjointement une plate-forme de décryptage, réduisant, sur le plan foresensique, le temps nécessaire à l'accès aux preuves numériques et aidant à lutter contre les réseaux de communication criminels cryptés.

La Commission a souligné que l'IA peut contribuer de manière significative aux objectifs de la stratégie de l'union de la sécurité. Dans le cadre du programme Horizon Europe qui est le programme de recherche et d'innovation de l'UE pour la période 2021-2027, un financement est disponible pour des actions de recherche et d'innovation en matière de sécurité civile. Ce financement s’oriente vers l'IA et la biométrie. Pour les seules années 2021 et 2022,  413,8 millions d'euros ont déjà été programmés.


La concrétisation de la Cybersecurity Skills Academy et le succès de la base de données CyberHEAD

Afin de renforcer la préparation et la réaction aux cyberincidents majeurs, la Commission a mis en place un programme à court terme pour soutenir les États membres, grâce à un financement supplémentaire alloué à l'ENISA. Ce programme porte sur des tests de pénétration des entités critiques afin d’identifier les vulnérabilités. 

Par ailleurs, en septembre 2022, l'ENISA a officiellement lancé un cadre européen des compétences en cybersécurité qui identifie les profils d'emploi nécessaires dans le domaine et fournit une base européenne commune pour faciliter la reconnaissance des compétences. Ce cadre bisant à développer la formation liée à la cybersécurité constituera un élément constitutif de la Cybersecurity Skills Academy proposée dans le cadre du programme de travail de la Commission pour 2023. Il s’agit de proposer une approche globale pour répondre au besoin croissant de professionnels de la cybersécurité en Europe.

Qui plus est, une base de données de l'enseignement supérieur sur la cybersécurité (CyberHEAD)a été créé. Il s’agit d’ailleurs de la page Web la plus visitée de l'ENISA depuis 2 ans, avec environ 70 000 visites par an. 

Enfin, le dialogue sur la cybersécurité entre l'UE et l'Ukraine a été intensifié. Un soutien politique, financier et matériel coordonné par l'UE a été mis en place pour aider l'Ukraine à renforcer sa cyber-résilience. Un financement global de 29 millions euros permet notamment d’acquérir des équipements et des logiciels de cybersécurité.


Après l’attaque de Nordstram, l’importance de sécuriser les infrastructures critiques de l'UE

Le sabotage des gazoducs Nord Stream et d'autres incidents récents ont souligné la menace qui pèse sur les infrastructures critiques de l'UE et l’urgence d' agir. Une recommandation du Conseil permettra d'accélérer la mise en œuvre effective de la nouvelle directive sur la protection de ces infrastructures. Cette recommandation fournit une approche commune de la conduite effectuer des tests de résistance sur des entités exploitant des infrastructures critiques, en commençant par le secteur de l'énergie. A ce propos, les travaux sur les tests de résistance commenceront immédiatement afin qu'ils puissent être achevés avant la fin de 2023. 

Un plan directeur, préparé par la Commission contribuera à assurer une réponse coordonnée au niveau de l'UE aux perturbations importantes des infrastructures critiques.  

Les infrastructures maritimes critiques font l'objet d'une attention particulière L’environnement commun de partage d'informations pour le domaine maritime est en cours de développement et sera pleinement opérationnel d'ici la fin de 2023. Il interconnectera les autorités de surveillance maritime sur une base volontaire, pour échanger des informations en temps quasi réel.  


Une protection des infrastructures critiques sur le plan physique et sur le plan numérique

Afin de renforcer encore la protection des infrastructures critiques contre les cyberattaques à grande échelle, la Commission, le haut représentant et le groupe de coopération SRI élaborent des scénarios de risque, axés sur la cybersécurité dans les secteurs de l’énergie, des télécommunications, des transports et de l’espace. 

Des travaux sont également en cours concernant des mesures visant à améliorer le niveau collectif de protection et de cyber-résilience des systèmes et services spatiaux.

Des évaluations ciblées des risques de cybersécurité pour les infrastructures et les réseaux de communication dans l’UE  (y compris les infrastructures fixes et mobiles, le satellite, les câbles sous-marins et le routage Internet) sont également en cours. 

La Commission a également lancé une initiative d'élaboration de scénarios couvrant les catastrophes naturelles liées à des menaces liées à la sécurité telles que les cyberattaques ou le terrorisme, afin d'améliorer la prévention, la préparation et la réaction aux catastrophes.  

Dans le secteur de l'énergie, la Commission travaille sur un code de réseau sur la cybersécurité pour les flux d'électricité transfrontaliers. Ce code, qui s’intègre dans le cadre de la directive NIS2 comprend :

  • des règles sur l'évaluation des risques, 
  • les exigences minimales communes, 
  • la planification, la surveillance, 
  • la notification et la gestion des crises. 

Dans le secteur des transports, la Commission travaille avec les États membres, l'Agence de la sécurité aérienne de l'Union européenne (AESA) et le Centre de renseignement et de situation de l'UE (EU INTCEN) pour évaluer régulièrement le niveau de menace et de risque pour l'aviation civile de l'UE dans les zones de conflit. 

Les actions menées dans le cadre de ce système d'alerte des zones de conflit de l'UE comprennent :

  • la relance d'un groupe de travail sur l'évaluation des risques liés au fret aérien, une première évaluation des risques au niveau de l'UE pour évaluer les menaces pesant sur les navires à passagers, 
  • un exercice complet de cartographie des risques pour la sûreté de l'aviation afin de mettre à jour l'évaluation des menaces pour l'aviation civile.


La gestion des frontières, maillon de la sécurité intérieure européenne

Concernant les contrôles des marchandises entrantes, dans l’UE, les contrôles de sécurité ont été renforcés grâce à un système de contrôle des importations visant à protéger la sécurité du fret aérien contre les menaces terroristes. Le programme d'instrument d'équipement de contrôle douanier finance également l’achat, l'entretien et la mise à niveau transparents d'équipements de contrôle douanier à la pointe de la technologie. 

En raison de sa situation géographique, la République de Moldavie a un rôle clé à jouer pour faire face aux implications criminelles et sécuritaires suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie. En juillet 2022, la Commission, en coopération avec le service européen d’action extérieure (SEAE), a lancé une plateforme de soutien de l'UE pour la sécurité intérieure et la gestion des frontières avec la République de Moldavie. Son rôle principal est de faciliter la coopération et l'action opérationnelle dans six domaines prioritaires: le trafic d'armes à feu, le trafic de migrants, la traite des êtres humains, la prévention et la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent, la cybercriminalité et le trafic de drogue. 

En mars 2022, la République de Moldavie a signé un accord sur le statut avec Frontex, sur la base de son mandat renforcé. 


La montée en puissance des frontières intelligentes 

Une nouvelle architecture des systèmes d'information de l'UE est en cours. Au cœur de cela se trouve le système d'information Schengen renouvelé, qui devrait commencer ses opérations en mars 2023. 

Concernant l’utilisation du système d'information Schengen (SIS), en 2021, près de 7 milliards de recherches ont été effectuées par les États membres. Les autorités des États membres ont effectué en moyenne près de 20 millions de recherches dans le système par jour, entraînant en moyenne 600 occurrences d'alertes par jour. Par exemple, après un double meurtre brutal en Roumanie en 2021, l'auteur a été retrouvé en Italie quelques jours plus tard, grâce à une alerte intégrée dans le SIS qui a averti les enquêteurs italiens permettant l’arrestation de l'homme à Rome.

D'autres outils clés sont ;

  • le système d'entrée/sortie (qui devrait commencer à fonctionner en mai 2023), 
  • le système européen d'information et d'autorisation de voyage ETIAS (qui doit entrer en service d'ici la fin de 2023)
  • la mise à jour du système d'information sur les visas (VIS). 

L'interopérabilité des systèmes est cruciale pour ce travail : une mise en œuvre complète est prévue d'ici la fin de 2024.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr



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mardi 10 janvier 2023

Europol a dans la viseur Al-Quaïda & Daesh, des organisations d’extrême-droite et des "tours operators" de migrants clandestins

 



L’unité de l’office européen de police chargée de détecter et d’enquêter sur les contenus malveillants sur Internet vient de rendre son rapport annuel. Cette tour de contrôle des réseaux sociaux, dite EU Internet Referral Unit (EU IRU), pointe trois grandes menaces : des organismes djihadistes, notamment Al-Quaïda et l’Etat islamique, des organisations actives d’extrême-droite ainsi que des groupes chargés de faire la promotion de la migration clandestine et des faux documents de voyage (passeports et visas).


Quel est le mandat de l'UE IRU ?

Le 12 mars 2015, le Conseil Justice et Affaires intérieures de l'UE a demandé à Europol d’établir une unité spécifique chargée de réduire sur Internet, l’impact des contenus faisant la promotion du terrorisme ou de l'extrémisme violent. L'EU IRU, qui fait partie du Centre européen de lutte contre le terrorisme (ECTC) d'Europol, a démarré ses activités en juillet 2015.

Depuis 2016, l'EU IRU apporte également son soutien au programme européen d'Europol contre le trafic de migrants. L'élargissement du mandat de l'Unité est le résultat d’une décision du Conseil européen du 23 avril 2015 sur la situation migratoire dans la mer Méditerranée, qui demandait à Europol de détecter et de demander le retrait de ces contenus en ligne.

En 2021, l'EU IRU a étendu ses activités au contenu terroriste et extrémiste violent d’extrême-droite. Cette extension a eu lieu sur la base de la recommandation du Conseil JAI d'octobre 2019.


Comment fonctionne l'UE IRU ?

L'unité fonctionne à travers quatre équipes : 

  • Opérations et Soutien aux enquêtes Internet 
  • Analyse de la propagande terroriste  
  • Solutions techniques avancées 
  • équipe SIRIUS.

L’EU IRU détecte les principaux diffuseurs de propagande terroriste. Son but n’est pas de limiter uniquement l'accès du public à cette propagande terroriste. Il s’agit aussi d’identifier et de faciliter la poursuite des auteurs. Son objectif ultime est donc de réduire l'accessibilité du contenu terroriste en ligne en fournissant un appui aux États membres pour les aider à répondre à leurs priorités et à leurs besoins opérationnels. 

L'EU IRU travaille également en étroite collaboration avec les deux autres composantes du Centre européen de lutte contre le terrorisme d’Europol : l'unité des opérations de lutte contre le terrorisme et l'unité d'expertise et de gestion des parties prenantes du Centre.


Comment opère l’UE-IRU ?

L'EU IRU surveille la diffusion de contenus terroristes en ligne accessibles au public. Ces contenus sont évalués manuellement par les experts de l'unité et sont importés dans le Check-the-Web (CtW). Ce portail est une bibliothèque de référence électronique qui vise à documenter et à analyser le contenu en ligne produit par des groupes ou des individus inspirés par une idéologie terroriste djihadiste. Ce contenu, ainsi que l'analyse qui en est faite, sont accessibles aux autorités compétentes des États membres de l'UE via le réseau sécurisé d'Europol. 

L'analyse du contenu terroriste identifié se concentre sur les tendances émergentes sous différents angles, tels que les récits dominants, les motivations idéologiques, la diffusion techniques et l’utilisation des nouveaux services et technologies en ligne. L'unité produit un large éventail de rapports stratégiques, tels que des messages hebdomadaires, des rapports de situation, des notifications d'alerte précoce, des notifications de renseignement et des apports annuels.


Le signalement des contenus terroristes comme activité principale

L'une des tâches principales de l'EU IRU est le signalement des contenus terroristes aux fournisseurs d’accès Internet. Le signalement de contenus en ligne à ces fournisseurs d’accès Internet sont effectués à la fois à la suite de demandes reçues de Etats membres et à la suite de la surveillance proactive des sources ouvertes par l'EU IRU lui-même.

Avant toute décision de saisine, les experts de l'EU IRU procèdent à une évaluation manuelle du contenu en question pour confirmer son éligibilité à toute intervention de l’unité. C’est le cas de sa conformité sur le plan juridique. Après l'évaluation du contenu, une décision de renvoi est rendue qui est importée dans le Application Internet Referral Management. Cet outil permet de lancer le processus de déréférencement.

Le signalement de contenu ne constitue pas un acte exécutoire. La décision de supprimer le contenu référencé est prise par le fournisseur de services concerné conformément à ses politiques et conditions de service.


Des signalements sur des organisations djihadistes et d’extrême-droite interdites, et sur les publicités relatives au le passage clandestin

En 2021, l'EU IRU a signalé des contenus en ligne liés au terrorisme djihadiste, le terrorisme d’extrêle- droite, l'extrémisme violent et le trafic de migrants. 

En 2021 toujours, le contenu visé était lié à la production de propagande djihadiste par les trois organisations terroristes prioritaires (Etat islamique, al-Qaïda et Hayat Tahrir al-Sham), de même que leurs affiliés ou sympathisants. La priorité a été donnée au matériel de propagande lié à des événements très médiatisés notamment à des attentats terroristes ou à des communications des dirigeants et personnalités. L'Unité a concentré ses efforts et sur des contenus qui ont été diffusés par les canaux officiels de ces groupes.

En octobre 2021, l'Unité a mis en place une équipe spécialisée pour soutenir les signalements dans le domaine du terrorisme et de l'extrémisme violent d’extrême droite. La priorité a été donnée au contenu produit par ou favorisant les organisations interdites (conformément aux réglementations  nationales). Elle porte aussi sur des contenus diffusés en relation avec des attaques terroristes.

Quant aux signalements sur des contenus liés au trafic de migrants, ils sont effectués sur demande reçue des Etats membres. Ils ont lieu en coopération avec le Centre européen de lutte contre le trafic de migrants (EMSC) d'Europol. En 2021, les efforts portaient sur du contenu lié à la publicité de services de voyage illégaux et aux documents de voyages contrefaits, notamment les visas et les passeports.


Les journées d’opérations conjointes de signalement (RAD) 

L'EU IRU organise et coordonne les Referral Action Days (RAD) en collaboration avec les autorités compétentes des États membres, soit dans les locaux d'Europol, soit à distance. Ce type des journées d’actions conjointes se concentre sur des campagnes intensives de durée très courte (qui durent généralement un ou deux jours consécutifs) et qui peuvent être thématiques.

Les RAD thématiques sont des campagnes de signalement sur des contenus en ligne détectés sur un nombre d’opérateurs d’accès Internet et liés à un sujet d'intérêt spécifique (c'est-à-dire le contenu djihadiste dans les langues des Balkans occidentaux, le matériel didactique terroriste en ligne, etc.).

En 2021, l'EU IRU a coordonné deux « RAD thématiques » : l'une sur la diffusion de propagande terroriste d'extrême droite en ligne, et l'autre sur les contenus faisant la promotion de la migration illégale vers l'Europe de la part de la Biélorussie.

Les « RAD spécifiques à une plate-forme » sont des campagnes destinées à contrer des contenus terroristes détectés par un opérateur spécifique d’accès à Internet. Ce type de RAD spécifiques est organisé en collaboration avec d’autres opérateurs. Ils sont suivis d'échanges dédiés avec l'entreprise concernée concernant les modus operandi par des terroristes et/ou des extrémistes violents. Les discussions portent aussi sur les mesures proactives pour la détection des contenus.

En 2021, l'EU IRU a coordonné deux «RAD spécifiques à une plateforme».


Un partenariat public-privé orienté autour des entreprises technologiques

L'une des priorités stratégiques de l'EU IRU est la coopération avec des entreprises technologiques. L'Unité s'engage avec des opérateurs d’accès Internet qui sont exposés à des contenus terroristes. Le but de la coopération consiste à :

  • échanger les meilleures pratiques en matière de détection de contenu terroriste, 
  • discuter des schémas de diffusion de la propagande en ligne par des organisations terroristes,
  • fournir des exemples de mesures spécifiques pour améliorer l'orientation de la modération. 

Le rapport note que l'unité est également un acteur clé du Forum de l’UE pour l'Internet, où des partenariats public-privé dans la lutte contre les contenus terroristes en ligne sont renforcés.

Un domaine prioritaire dans lesquels l’EU IRU a investi ses efforts en 2021 était lié notamment  aux réponses au terrorisme d'extrême droite.

En septembre 2021, l'EU IRU a participé à l'atelier technique du Forum, qui examiné les risques potentiels liés à la mauvaise utilisation des techniques d'amplification algorithmique permettant de diffuser des contenus terroristes et extrémistes violents. 

En octobre 2021, l'EU IRU a participé à l'atelier technique du Forum sur le détournement des jeux vidéo par des extrémistes violents.


synthèse et traduction du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr




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mercredi 4 janvier 2023

L'UE va se doter d'un nouvel arsenal répressif en matière de lutte contre la traite des êtres humains

 


L'Europe prépare un nouveau cadre législatif anti-traite. Le constat est sans appel: le phénomène perdure et la législation actuelle n'est pas adaptée. Une réforme est en cours visant à réviser la directive de 2011 afin, notamment de donner un nouveau tour de vis au dispositif répressif. Une proposition de directive est sur la table à cet effet.


Le cadre actuel : la directive du 15 avril 2011

Le cadre juridique existant pour prévenir et combattre la traite des êtres humains et protéger ses victimes a été établi au niveau de l'Union, tout d'abord par la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, puis par la directive anti-traite, c’est-à-dire la directive 2011/36/UE du 15 avril 2011.  

La directive anti-traite fournit un cadre général de l'UE pour prévenir et combattre la traite des êtres humains en établissant des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la traite des êtres humains et en introduisant des dispositions visant à renforcer la prévention de ce crime et la protection des victimes , tout en en tenant compte de la perspective de genre. La directive fournit des règles communes de l'UE sur : 

  • l'incrimination, l'enquête et la poursuite de la traite des êtres humains, y compris la définition des infractions, des peines et des sanctions ; 
  • l'assistance, le soutien et la protection des victimes de la traite des êtres humains ; 
  • la prévention de la traite des êtres humains.    

L'adoption de la directive relative à la lutte contre la traite en avril 2011 constitue une avancée majeure pour renforcer les efforts de l'UE visant à prévenir et combattre la traite des êtres humains et à protéger ses victimes. Il s'agit d'une étape cruciale vers l'harmonisation des règles pertinentes dans les États membres. 


La nécessité d’une révision du cadre actuel 

La directive anti-traite du 15 avril 2011 n'a pas été modifiée ni révisée depuis lors . La stratégie pour l'union de la sécurité du 8 juillet 2020 reconnaît les difficultés à identifier, poursuivre et condamner la traite des êtres humains et a annoncé une nouvelle approche globale pour lutter contre ce crime. 

En avril 2021, la Commission a adopté la stratégie de l'UE de lutte contre la traite des êtres humains 2021-2025, qui adopte une approche globale allant de la prévention de la criminalité et de la protection des victimes jusqu'à la poursuite et la condamnation des trafiquants. 

L'une des actions prioritaires de la stratégie de l'UE est l' évaluation de la directive du 15 avril 2011. L'évaluation a conclu que la directive constituait un cadre solide, cependant, il a également identifié un certain nombre de problèmes. Afin de remédier à ces lacunes, la Commission a donc posé le 13 décembre 2022 une directive modifiant la directive de 2011.

L'actuelle proposition établit des règles qui s'appuient sur l'expérience des États membres dans la transposition et la mise en œuvre de la directive anti-traite. Elle aborde les développements intervenus depuis 2011 et les tendances les plus récentes observées dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains, en tenant compte des propositions d'amélioration formulées par un large éventail de parties prenantes. 


Une meilleure prise en compte du mariage forcé de l'adoption illégale et de la version numérique de la traite

Afin de lutter contre les formes d'exploitation qui ne sont actuellement pas explicitement mentionnées dans la directive anti-traite, il est proposé d'ajouter explicitement le mariage forcé et l'adoption illégale. 

La dimension en ligne de la criminalité est implicitement déjà couverte par les dispositions actuelles de la directive anti-traite, qui ne font pas de distinction entre les infractions commises en ligne et hors ligne. Il est proposé de mentionner explicitement que les actes intentionnels, les moyens et le but des infractions de traite devraient inclure les actes commis au moyen des technologies de l'information et de la communication. Cette modification vise à renforcer la réponse pénale à l'un des changements les plus graves dans le paysage des menaces de ce domaine criminel depuis l'adoption de la directive. Le niveau des peines restera le même que pour les infractions types, bien que les États membres ne soient pas empêchés d'adopter un régime plus strict.


Un dispositif répressif renforcé à l’égard des personnes morales

En ce qui concerne les sanctions à l'encontre des personnes morales, il est proposé d'établir un régime de sanctions comme l'exclusion du droit aux prestations ou aux subventions publiques, et la fermeture temporaire ou définitive des établissements ayant servi à commettre les infractions. 

Plus exactement, la directive actuelle prévoit que les États membres peuvent sanctionner personne morale tenue pour responsable d'infractions de traite à travers cinq mesures dont la transposition est facultative pour les États membres: a) l'exclusion du droit aux prestations ou aides publiques; (b) l'interdiction temporaire ou permanente de l'exercice d'activités commerciales ; (c) placement sous contrôle judiciaire; d) liquidation judiciaire; e) la fermeture temporaire ou définitive des établissements ayant servi à commettre l'infraction.

Au lieu de la liste des sanctions facultatives, une sanction obligatoire devra comporter, le cas échéant, l'exclusion du droit aux aides et la fermeture des établissements fautifs. 


L’essor des mécanismes nationaux d'orientation informels ou formels

Actuellement, la directive impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place des mécanismes appropriés visant à l'identification précoce, l'assistance et le soutien aux victimes, en coopération avec les organisations de soutien concernées. 

Tous les États membres avaient mis en place de tels mécanismes formels ou informels, et qui prennent des formes très différentes. 

Par exemple, le Portugal a commencé à mettre en œuvre le mécanisme national d'orientation, qui consiste en un protocole définissant les procédures d'identification et d'orientation des enfants victimes (potentielles). La France développe un mécanisme national d'orientation, qui prendra la forme d'un document comprenant des indicateurs pour identifier les victimes et définir les rôles et attributions des acteurs concernés. L'Irlande a approuvé la création d'un mécanisme national d'orientation révisé, qui permettra à certaines organisations de la société civile d'orienter les victimes, entre autres mesures. 


Une nouveauté : la création de points focaux nationaux pour l'orientation des victimes

Or, les différences de structure et de pratiques peuvent entraver ou ralentir l'orientation des victimes vers des services de protection, d'assistance et de soutien adéquats. C’est en particulier le cas dans un contexte transfrontalier, lorsque les victimes sont identifiées dans un pays différent de celui où elles ont été exploitées, ou lorsqu'elles sont exploités dans plus d'un pays.

La nouvelle proposition de directive envisage que les États membres officialisent la mise en place de leurs mécanismes nationaux d'orientation par le  dispositions législatives, réglementaires ou administratives. En outre, ils doivent désigner des points focaux nationaux pour l'orientation des victimes. 

Ce dispositif sera complété par l'élaboration de lignes directrices sur les exigences minimales pour les mécanismes nationaux d'orientation, ce qui contribuera à harmoniser davantage leur structure et leur pratique. 


Création de nouvelles infractions concernant l'utilisation en toute connaissance de services qui exploitent des personnes 

Actuellement, la directive permet seulement aux États membres d’envisager de prendre des mesures pour ériger en infraction pénale l'utilisation de ce type de services. Il s'agit en effet d'une disposition facultative que les États membres n'étaient pas tenus de transposer.

Une telle non-harmonisation peut avoir un impact sur la coopération transfrontalière entre les États membres qui adoptent des approches différentes. 

La nouvelle proposition suggère d'obliger les États membres à ériger en infraction pénale l'utilisation de tels services.


Améliorer la collecte de données pour un meilleur panorama du phénomène de traite des êtres humains

Actuellement, une collecte de données au niveau de l'UE est effectuée tous les deux ans. L'évaluation de la directive a toutefois montré qu'il existe encore d'importantes lacunes dans la collecte de données, en particulier sur les indicateurs de justice pénale et sur les infractions concernant l'utilisation de services qui ont recours à des personnes faisant l’objet de traite. La publication des statistiques arrive souvent bien après la fin de la période de déclaration (généralement environ deux ans).

Par conséquent, la proposition de directive suggère d'introduire une obligation pour les États membres de collecter et de communiquer chaque année des données sur la traite des êtres humains. Le texte précise en outre les indicateurs pour cette collecte de données. 


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr



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