"Directive retour" : la nouvelle révision muscle le dispositif d'expulsion des migrants clandestins

La directive "retour", qui harmonise les règles nationales en matière d'expulsion, est en cours de révision. L'objectif ? Améliorer un taux d'expulsion dramatiquement bas. Le constat dressé par la proposition de directive est accablant : mauvaise coopération entre États membres, obstacles administratifs nombreux, risque de fuite des migrants accru. Pour remédier à ces problèmes la proposition prévoit toute une série de mesures parmi lesquelles un placement en rétention facilité, des délais de rétention accrus et des procédures simplifiées en cas d'appréhension des migrants à la frontière.

A noter que cette proposition a été présentée en parallèle à la nouvelle réforme de Frontex (qui contient elle aussi des mesures pour améliorer l'efficacité des expulsions).

• A lire sur securiteinterieure.fr  : Frontex 3.0 : l'agence connaît une nouvelle réforme !

De quoi parle-t-on ?

Le retour effectif des ressortissants de pays tiers qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’Union constitue un volet essentiel de l’agenda européen en matière de migration.
Au niveau de l’UE, la politique en matière de retour est régie par la «directive sur le retour», qui établit des normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Or, depuis l’entrée en vigueur de cette directive en 2010, la pression migratoire s’exerçant sur les États membres et l’Union dans son ensemble s’est accrue.

• A lire sur securiteinterieure.fr  : Expulsion des migrants illégaux : vers la création d'"Equipes Frontex d’intervention rapide pour les retours"

D’où vient-on ?

En 2016, la Commission a proposé de revoir le mandat du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.
Dans le cadre de ce nouveau mandat, l’Agence a mis au point de nouveaux outils pour soutenir les activités de retour des États membres.

• A lire sur securiteinterieure.fr  : Expulsion des migrants clandestins : la France participe activement aux opérations de reconduite coordonnées par l'agence Frontex

Sur base d’un plan d’action renouvelé en matière de retour de 2017, la Commission a adopté en 2017 une recommandation demandant aux États membres de prendre toute une série de mesures afin de rendre les retours plus effectifs.
Dans ce plan d’action, elle avait également indiqué que, sur la base de l’expérience dans la mise en œuvre de la recommandation, elle serait disposée à lancer une révision de la directive sur le retour.

La proposition note que l'effectivité des retours ne s’est pas améliorée. Au contraire, le taux de retour dans l’ensemble de l’UE est même tombé de 45,8 % en 2016 à 36,6 % seulement en 2017.
La Commission justifie donc cette proposition par la nécessité d’adopter d’urgence une refonte ciblée de la directive sur le retour.

Une telle proposition s’inscrit dans un ensemble de mesures proposées par la Commission dans le prolongement du Conseil européen du 28 juin 2018 , qui a souligné la nécessité d’accélérer sensiblement le retour effectif des migrants en situation irrégulière.
Il a salué l’intention de la Commission de présenter des propositions législatives en vue d’une politique européenne plus efficace et cohérente en matière de retour.


Un grave problème mis en évidence

D'après la proposition, les États membres rencontrent des difficultés dans les procédures de retour. Ces obstacles compromettent la bonne exécution des décisions de retour :

• les pratiques nationales mettant en œuvre le cadre de l’UE varient d’un État membre à l’autre. De plus, elles ne sont pas aussi efficaces qu’elles devraient l’être ;
• l'absence de cohérence entre les définitions et interprétations du risque de fuite et du recours à la rétention aboutit à la fuite de migrants en situation irrégulière et à des mouvements secondaires.

En outre, le manque de coopération de la part des ressortissants de pays tiers peut également entraver les procédures de retour. Les États membres ne sont pas suffisamment bien équipés pour permettre aux autorités compétentes d’échanger rapidement les informations nécessaires en vue de procéder aux retours.


Quelles sont les mesures prévues en détail ?

Ces mesures portent sur:

• le risque de fuite: pour éviter des interprétations divergentes ou inopérantes, une liste commune de critères objectifs est dressée permettant d’établir l’existence d’un risque de fuite ;
• l’obligation de coopérer: une obligation explicite est instaurée pour les ressortissants de pays tiers de coopérer avec les autorités nationales à tous les stades de la procédure de retour, en particulier lors de l’établissement et de la vérification de leur identité en vue d’obtenir un document de voyage valide et d’assurer la bonne exécution de la décision de retour.
  Il s’agit là d’une obligation similaire à l’obligation de coopérer avec les autorités compétentes qui existe déjà et qui s’applique dans le cadre des procédures d’asile ;
• le départ volontaire : les règles existantes prévoient que le délai ne devrait pas dépasser 30 jours, ainsi que le prévoit déjà la directive sur le retour en vigueur.
  La proposition supprime l’obligation d’accorder au moins 7 jours lors de la fixation du délai de départ volontaire, ce qui permet aux États membres d’arrêter un délai plus court ;
• les interdictions d’entrée prononcées lors des vérifications aux frontières effectuées à la sortie : lorsqu’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier est détecté pour la 1ère fois alors qu’il quitte le territoire de l’Union, il peut être indiqué de lui imposer une interdiction d’entrée afin de l’empêcher d’entrer à nouveau dans l’Union à l’avenir ;
• la gestion des retours : les Etats membres doivent disposer de systèmes de gestion des retours qui fournissent en temps utile des informations pertinentes pour la supervision et le suivi des cas individuels.
  Ces informations concernent l’identité et la situation juridique des ressortissants de pays tiers. De tels systèmes nationaux doivent être reliés à un système central mis en place par l’Agence européenne de garde-frontières ;
• les voies de recours: un délai de 5 jours est prévu pour l’introduction d’un recours contre une décision de retour, après le rejet d’une demande d’asile;
• la rétention : les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui constituent une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale peuvent être placés en rétention.
  Bien qu’il s’agisse là d’un nouveau motif de placement en rétention dans le cadre des procédures de retour, ce motif de rétention existe déjà dans l’acquis en matière d’asile;
• la durée maximale de rétention actuellement fixée par plusieurs États membres est nettement plus courte que celle autorisée par la directive sur le retour et s’oppose à un éloignement effectif.
  La proposition exige que la législation nationale prévoie une durée minimale initiale de rétention de 3 mois;
• la procédure à la frontière : des règles spécifiques simplifiées sont prévues pour les ressortissants de pays tiers non demandeurs d’asile: 
• adoption d’une décision au moyen d’un formulaire simplifié; 
• pas d’octroi d’un délai de retour volontaire ; 
• délai de recours plus court et motif spécifique de rétention.

Synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• Proposition modifiant la directive retour

A lire par ailleurs :

• Communiqué de presse
• Questions et réponses

A lire aussi sur securiteinterieure.fr :

• Frontex 3.0 : l'agence connaît une nouvelle réforme !
• Immigration clandestine : alors que la France déploie le plus d’"officiers de liaison immigration", l’UE crée une gouvernance européenne du réseau les regroupant
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L'Europe veut se doter d'un "Réseau de compétences en cybersécurité" et d'un "Centre européen de compétences industrielles"

C’était attendu, la proposition de règlement instituant un « Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité » et de « Réseau de compétences en cybersécurité » est sur la table du législateur européen. L’objectif est de : 

• fournir contribution aux décideurs en matière d’éducation pour améliorer les compétences en cybersécurité,
• assurer le renforcement des capacités industrielles pour soutenir l’innovation en matière de cybersécurité,
• surmonter la fragmentation de ces capacités réparties dans l’ensemble de l’Union,
• soutenir la recherche pour faciliter et accélérer les processus de normalisation et de certification.

Ce projet destiné à faciliter le processus de normalisation et de certification, notamment ceux liés aux systèmes de certification de cybersécurité fait écho au Cyberact, projet actuellement entre les mains de ce même législateur européen.

De quoi parle-t-on ?

La communication conjointe de 2017 intitulée «Résilience, dissuasion et défense: doter l’UE d’une cybersécurité solide» a examiné la possibilité de renforcer les capacités de l’Union en matière de cybersécurité au moyen d’un Réseau de centres de compétences en cybersécurité ayant comme pierre angulaire un Centre de compétences européen en matière de cybersécurité.

• à lire sur securiteinterieure.fr : Cyberpreuves : l’UE réfléchit à une injonction judiciaire à l’encontre des plate-formes en ligne et des réseaux sociaux 

Il s’agirait de compléter les efforts actuels de renforcement des capacités dans ce domaine au niveau de l’Union et au niveau national.
Dans la communication conjointe, la Commission a exprimé son intention de lancer une analyse d’impact en 2018 afin d’examiner les options disponibles en vue de la mise en place de la structure.

Dans un premier temps, et pour alimenter la réflexion, la Commission a lancé une phase pilote dans le cadre d’Horizon 2020 afin de contribuer à la mise en réseau des centres nationaux pour insuffler un nouvel élan en ce qui concerne le développement des compétences et des technologies en matière de cybersécurité.

Lors du sommet numérique de Tallinn, en septembre 2017, les chefs d’État et de gouvernement ont enjoint l’Union de devenir «un acteur mondial de premier plan dans le domaine de la cybersécurité d’ici à 2025, afin de s’assurer de la confiance de nos citoyens, consommateurs et entreprises, d’assurer leur protection en ligne et de permettre un internet libre et réglementé».
Dans ses conclusions adoptées en novembre 2017, le Conseil a invité la Commission à fournir rapidement une analyse d’impact sur les options envisageables et à proposer, d’ici la mi-2018, l’instrument juridique pertinent pour la mise en œuvre de l’initiative.

Pourquoi cette proposition ?

Selon la proposition, l’Union doit être en mesure d’assurer de façon autonome la sécurité de ses actifs numériques et d’être compétitive sur le marché mondial de la cybersécurité.
À l’heure actuelle, l’Union est un importateur net de produits et de solutions de cybersécurité et dépend dans une large mesure de fournisseurs non européens. Sur le plan mondial, le marché de la cybersécurité, qui pèse 600 milliards d’euros, devrait croître d’environ 17 % en moyenne au cours des cinq prochaines années en matière de ventes, de nombre d’entreprises et d’emplois.
Cependant, parmi les 20 pays à la pointe en matière de cybersécurité du point de vue du marché, on ne recense que 6 États membres.

Dans le même temps, l’Union dispose d’une expertise et d’une expérience considérables en matière de cybersécurité: plus de 660 organisations de toute l’UE ont participé à la récente enquête de la Commission répertoriant les centres d’expertise en cybersécurité.
Cette expertise, si elle est transformée en produits et solutions commercialisables, pourrait permettre à l’Union de couvrir l’ensemble de la chaîne de valeur de la cybersécurité.

Pour autant, les efforts de la communauté scientifique et des milieux industriels sont fragmentés, non harmonisés et caractérisés par l’absence d’une mission commune, ce qui entrave la compétitivité de l’UE dans ce domaine ainsi que sa capacité à sécuriser ses actifs numériques.

Les secteurs de la cybersécurité (par exemple, l’énergie, l’espace, la défense, les transports) et les sous-domaines concernés ne bénéficient pas, à l’heure actuelle, d’un soutien suffisant.
Les synergies entre les secteurs civil et militaire de la cybersécurité ne sont pas non plus pleinement exploitées en Europe.

Toutefois, l’Union peut réaliser des investissements à plus grande échelle et doit disposer d’un mécanisme plus efficace qui permettrait de:

•  renforcer durablement les capacités, 
• mettre en commun les efforts et les compétences,
• stimuler le développement de solutions innovantes pour relever les défis industriels en matière de cybersécurité dans 
• le domaine des nouvelles technologies à usages multiples (par exemple, l’intelligence artificielle, l’informatique quantique, les chaînes de blocs et les identités numériques sûres);
• dans des secteurs essentiels (par exemple, les transports, l’énergie, la santé, les services financiers, l’administration, les télécommunications, l’industrie manufacturière, la défense, l’espace). 

Quels problèmes sont identifiés ?

Pus exactement, cette proposition entend résoudre différents problèmes :

• Coopération insuffisante entre les secteurs de la demande et de l’offre de cybersécurité. Les entreprises européennes doivent relever le défi de la sécurité et de l’offre de produits et de services sûrs à leurs clients. Or, les principaux actifs dans le domaine de la cybersécurité sont souvent trop coûteux pour être développés et mis en place par des acteurs individuels ;
• Absence de mécanisme de coopération efficace entre les États membres pour le renforcement des capacités industrielles pour soutenir l’innovation en matière de cybersécurité ;
• Coopération insuffisante au sein des communautés de la recherche et de l’industrie et entre celles-ci. Malgré la capacité théorique de l’Europe de couvrir l’ensemble de la chaîne de valeur de la cybersécurité, certains secteurs (par exemple, l’énergie, l’espace, la défense, les transports) sont aujourd’hui insuffisamment soutenus par la communauté scientifique ;
• Coopération insuffisante entre les communautés civile et militaire dans le domaine de la recherche et de l’innovation en matière de cybersécurité. Cette situation s’accompagne de capacités financières limitées sur le marché européen de la cybersécurité, notamment de fonds insuffisants pour soutenir l’innovation. 

Une 1e étape : le partenariat public-privé sur la cybersécurité (PPPc)

La création, en 2016, du partenariat public-privé sur la cybersécurité (PPPc) dans l’Union a constitué une première étape rassemblant les communautés de la recherche, de l’industrie et du secteur public afin de faciliter la recherche et l’innovation dans le domaine de la cybersécurité et, dans les limites du cadre financier 2014-2020, les résultats obtenus dans le domaine de la recherche et de l’innovation devraient être plus ciblés.
Le PPPc a permis aux partenaires industriels de prendre des engagements à l’égard de leurs dépenses individuelles dans les domaines définis dans le programme stratégique de recherche et d’innovation du partenariat.

Le PPPc aura généré jusqu’à 1,8 milliard d’euros d’investissements d’ici à 2020. Toutefois, l’ampleur des investissements en cours dans d’autres parties du monde (par exemple, les États-Unis ont investi 19 milliards de dollars dans la cybersécurité rien qu’en 2017) montre que l’UE doit redoubler d’efforts pour atteindre une masse critique d’investissement.

La mise en place d’un réseau et d’un centre

Cette proposition de règlement propose la création d’un Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité, associé à un Réseau des centres nationaux de coordination.
Le Réseau et le centre européen apporteront un soutien supplémentaire aux dispositions et aux acteurs existants en matière de politique de cybersécurité.

Pour stimuler l’écosystème industriel et technologique de la cybersécurité en Europe, le Centre de compétence :

• facilitera et aidera à coordonner les travaux du Réseau et à dynamiser la communauté des compétences en matière de cybersécurité, en faisant progresser l’agenda technologique ;
• mettra notamment en œuvre des parties pertinentes des programmes Europe numérique et Horizon Europe, à travers l’attribution de subventions et la passation de marchés ;
• serait le principal organe de mise en œuvre des ressources financières de l’UE consacrées à la cybersécurité dans le cadre du programme pour une Europe numérique et du programme «Horizon Europe» ;
• pourrait également jouer le rôle de gestionnaire de projet, notamment en ce qui concerne le Fonds européen de la défense.

Compte tenu des investissements considérables consacrés à la cybersécurité dans d’autres parties du monde, et de la nécessité de coordonner et de mettre en commun les ressources pertinentes en Europe, le Centre de compétences se fera sous la forme d’un partenariat européen, ce qui facilitera des investissements conjoints de la part de l’Union, des États membres et/ou de l’industrie.

Quant au réseau des centres nationaux il fera intervenir un groupe important et varié d’acteurs associés au développement des technologies de cybersécurité, tels que les entités de recherche, les secteurs de l’offre, les secteurs de la demande et le secteur public.

Enfin, le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité, ainsi que le Réseau de compétences en cybersécurité, œuvreront également à soutenir la recherche pour faciliter et accélérer les processus de normalisation et de certification, en particulier ceux liés aux systèmes de certification de cybersécurité.

Quelle gouvernance du centre ?

L’organe décisionnel principal est le conseil de direction, où tous les États membres sont représentés. Cependant, seuls les États membres qui participent financièrement disposent du droit de vote.
Le mécanisme de vote au sein du conseil de direction suit le principe d'une double majorité, exigeant 75 % des contributions financières et 75 % des voix. En raison de sa responsabilité à l’égard du budget de l’Union, la Commission détient 50 % des voix.

Pour les besoins de ses tâches au conseil de direction, la Commission fera appel, s’il y a lieu, à l’expertise du Service européen pour l’action extérieure.
Le conseil de direction est assisté d’un comité consultatif industriel et scientifique, afin d’assurer un dialogue régulier avec le secteur privé, les organisations de consommateurs et les autres parties prenantes concernées.

Compte tenu de ses compétences particulières et de sa représentation large et pertinente des parties prenantes, l’Organisation européenne pour la cybersécurité, qui est l’homologue de la Commission dans le cadre du partenariat public-privé contractuel en matière de cybersécurité au titre d’Horizon 2020, devrait être invitée à contribuer aux travaux du Centre et du Réseau.

Des liens entre le Centre européen de compétences industrielle et l’ENISA

Le mandat du centre complétera les efforts déployés par l’ENISA, mais il a une orientation différente et fait appel à un autre ensemble de compétences.
Bien que le mandat de l’ENISA prévoie un rôle de conseil en matière de recherche et d’innovation dans le domaine de la cybersécurité dans l’Union européenne, le mandat proposé se concentre avant tout sur d’autres tâches essentielles au renforcement de la résilience en matière de cybersécurité dans l’Union.

En outre, le mandat de l’ENISA ne prévoit pas les types d’activités qui seraient les tâches essentielles du Centre et du Réseau, à savoir stimuler le développement et le déploiement des technologies en matière de cybersécurité et compléter les efforts de renforcement des capacités dans ce domaine au niveau de l’Union et au niveau national.

Un lien avec la cyberdéfense

Cette initiative permettra d’élaborer des programmes de formation en matière de cybersécurité dans les systèmes éducatifs civils et militaires. Il s’agira de contribuer au développement d’une main-d’œuvre qualifiée dans le domaine de la cybersécurité au niveau de l’Union, un atout majeur pour les entreprises de cybersécurité ainsi que pour d’autres secteurs concernés par la cybersécurité.
En ce qui concerne la formation et l’éducation à la cyberdéfense.
Une telle initiative complètera les travaux qui se déroulent actuellement sur la plateforme d’éducation, de formation et d’exercices dans le domaine de la cyberdéfense créée dans le cadre du Collège européen de sécurité et de défense.


synthèse du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 

• proposition de règlement

 A lire également :

• les textes complémentaires accompagnant la proposition
• Questions & Réponses
• Synthèse
• Fiche de présentation

A lire sur securiteinterieure.fr :

• Suppression en 1 heure de la propagande terroriste : les plateformes en ligne désormais au pied du mur
• Pour lutter contre les "fake news", l’Europe va se doter d’un "Forum plurilatéral sur la désinformation"
• Cyberdéfense européenne : les députés européens plaident en faveur d’un livre blanc et d’un commandement commun
• Cadre européen de certification, centre de recherche, cyberdissuasion : les nouveautés du plan européen de 2017 en matière de cybersécurité 
• Cyberpreuves : l’UE réfléchit à une injonction judiciaire à l’encontre des plate-formes en ligne et des réseaux sociaux 
• Cybersécurité : une évaluation des politiques nationales préconise l’extension de l’obligation de notification en cas de cyberattaques et une stratégie pour casser le chiffrement

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Frontex 3.0 : l'agence connaît une nouvelle réforme !

 

L’encre est à peine sèche qu’une nouvelle réforme de Frontex est déjà sur les rails.
La raison ? La volonté de renforcer le corps européen de garde-frontières. Le constat est accablant : l’agence européen de sécurisation des frontières extérieures de l’UE souffre d’un manque cruel de personnel et de moyens malgré la création du « Corps européen de garde-frontières ».

La proposition de règlement entend donc muscler ce Corps en le dotant de 10.000 agents opérationnels et en créant un mécanisme de mise en commun obligatoire.
En outre d’autres évolutions sont prévues comme l’instauration d’antennes de Frontex dans les États membres, l’extension des pouvoirs d’assistance de l’agence en matière d’expulsion ou en matière de collaboration avec les pays non UE (à ce propos un accord d'assistance technique et opérationnelle a été signé entre Frontex et l'Albanie le 5 octobre 2018).

• A lire aussi sur securiteinterieure.fr  Création imminente de "Frontex 2.0" : 170 hommes fournis par la France à la réserve opérationnelle du futur Corps européen de gardes-frontières

D’où vient-on ?

Le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui a été mis en place très rapidement après la crise migratoire de 2015, est entré en vigueur le 6 octobre 2016
Dans ses conclusions de juin 2018, le Conseil européen a confirmé la nécessité d’un contrôle plus efficace des frontières extérieures de l’UE en renforçant le rôle d’appui de Frontex.

• A lire aussi sur securiteinterieure.fr : Les premiers gardes-frontières européens sont déployés aux frontières de l’Union depuis le 6 octobre... et après ?

En outre, la résolution du Parlement européen du 30 mai 2018 sur le rapport annuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen :

• insiste sur la nécessité de mettre rapidement et pleinement en place la stratégie de gestion intégrée des frontières (GIF) ;
• s’est également déclaré pleinement conscient des incohérences qui touchent la mise en œuvre de la stratégie GIF dans les États membres ;
• a souligné que la pleine mise en œuvre de la stratégie GIF dans tous les États membres est essentielle au bon fonctionnement de l’espace Schengen. 

Le problème principal : un manque de personnel et de moyens

La réserve de réaction rapide obligatoire, constituée de 1 500 gardes-frontières, était l’une des nouveautés du règlement de 2016.
Or, cette réserve ne peut être activée que pour des interventions rapides aux frontières, un type très spécifique d’intervention permettant de faire face aux situations d’urgence.

Afin d’offrir un appui opérationnel aux États membres de première ligne dans le cadre d’opérations conjointes régulières — qui constituent le type le plus courant d’opérations —, l’Agence continue de dépendre entièrement de la mise en commun volontaire des ressources humaines et techniques des États membres.

Bien que les États membres aient largement anticipé cette tendance et aient mis un nombre supplémentaire de gardes-frontières et d’experts à la disposition de l’Agence, la plupart des opérations conjointes de l’Agence qui ont eu lieu au cours de la période 2015-2018 ont malheureusement été sérieusement affectées par des écarts persistants, rendant l’appui de l’Agence partiellement inefficace.

• A lire aussi sur securiteinterieure.fr : Le déploiement du Corps européen de garde-frontières se poursuit malgré une série d’écueils (mise à jour)

L’Agence s’efforce de compenser les contributions insuffisantes des États membres et le manque de flexibilité dans le redéploiement en développant et en utilisant ses propres capacités, notamment par la mise en commun et le déploiement de «membres d’équipe détachés» (MED) en tant que contribution propre aux activités opérationnelles. Ce système volontaire et complémentaire s’est toutefois révélé largement insuffisant.

Les enseignements tirés des opérations de l’Agence montrent qu’il est clairement nécessaire de disposer d’un personnel permanent et dûment formé de l’Agence qui peut être déployé à tout moment et n’importe où.
Ils confirment également qu’il existe une inégalité dans les déploiements par les États membres, un manque de formation commune, un manque de compétences linguistiques suffisantes et un manque de culture opérationnelle commune qui entravent globalement la coopération sur le terrain.

Enfin, de façon analogue aux lacunes persistantes dans la mise en commun des ressources humaines, l’Agence fait régulièrement face à des pénuries importantes de contributions des États membres sous forme d’équipements techniques.
S’il apparaît difficile de mettre en place un mécanisme de mise en commun obligatoire fondé sur l’égalité de participation de tous les États membres, l’unique solution viable consiste à continuer à développer les propres capacités techniques de l’Agence par l’acquisition des actifs nécessaires en tenant compte de l’enveloppe ambitieuse prévue à cette fin dans la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel.

Une première réponse de nature financière

Pour le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, la Commission a proposé de tripler les financements destinés à la gestion des migrations et des frontières, qui atteindraient 34,9 milliards d’euros contre près de 13 milliards au cours de l’actuelle période.

En outre, la Commission a proposé de soutenir financièrement la dotation en équipements et la formation de la composante nationale du corps européen de garde-frontières.
À cet égard, le 12 juin 2018, la Commission a proposé, pour un montant total de 20,9 milliards d’euros, la création du Fonds «Asile et migration», d’un fonds pour la gestion des frontières et d’un fonds pour la sécurité intérieure.

Le cœur de la proposition : un véritable corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes  

La Commission propose de doter l’Agence de son propre bras opérationnel efficace et efficient en instaurant, d’ici 2020, le corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes constitué de 10 000 agents opérationnels.
Le corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes devrait se composer de trois catégories de personnel opérationnel:

• des agents employés par Frontex (catégorie 1);
• des agents détachés obligatoirement auprès de l’Agence par les États membres pour une longue durée (catégorie 2) et 3) des agents mis à disposition obligatoirement par les États membres dans le cadre d’un déploiement de courte durée (catégorie 3).

La caractéristique essentielle de cette nouvelle approche est l’inclusion du personnel statutaire de l’Agence en tant que membres du corps européen permanent des garde-frontières et des garde-côtes disposant de tous les pouvoirs requis pour exécuter des tâches de contrôle et de retour, y compris celles qui exigent des pouvoirs exécutifs.

Le deuxième élément essentiel du corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes est le caractère obligatoire des contributions à court et long terme des États membres au corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes.

La proposition intègre tous les mécanismes existants de constitution de réserve: le mécanisme actuel de conférence annuelle d’annonce d’engagements pour des activités se tenant aux frontières extérieures de l’Union, la réserve de réaction rapide obligatoire pour les interventions rapides aux frontières et 2 réserves de spécialistes des questions de retour et d’agents d’escorte pour les opérations de retour.

Une 2e avancée : l’instauration d’un cycle stratégique 

La proposition vise à structurer l’orientation politique de la gestion intégrée des frontières en établissant un cycle stratégique pour la gestion intégrée des frontières nationales et de l’Union.
Ce cycle pluriannuel établira un processus interopérable, unifié et continu offrant des orientations stratégiques à tous les acteurs concernés au niveau de l’Union et dans les États membres dans le domaine de la gestion des frontières et des retours afin de pouvoir mettre en œuvre la gestion intégrée des frontières de l’Union d’une manière cohérente, intégrée et méthodologique.

Le cycle débutera par une orientation politique de la gestion intégrée des frontières de l’Union qui prendra la forme d’un acte délégué de la Commission, lequel sera ensuite mis en œuvre par la stratégie technique et opérationnelle préparée par Frontex et les stratégies nationales préparées par les États membres.
L’exécution de ces trois étapes sera évaluée en vue préparer le cycle suivant.

3e avancée : nouveau un cadre de gouvernance pour l’échange d’informations

EUROSUR devient un cadre de gouvernance pour l’échange d’informations et la coopération entre les autorités nationales responsables de la gestion des frontières et l’Agence en s’appuyant sur les différents systèmes d’information utilisés par les États membres et l’Agence et en élargissant et en développant le rôle et les compétences des centres de coordination nationaux.

• à lire le rapport de la Commission européenne sur EUROSUR présenté concomitamment à la proposition de règlement

Afin de mieux soutenir les différentes composantes de la gestion intégrée des frontières, le champ d’application d’EUROSUR évoluera de la surveillance des frontières vers le contrôle des frontières en passant par la communication des mouvements secondaires et les frontières aériennes.
Plus exactement, la proposition élargit l’actuel champ d’application d’EUROSUR de la surveillance des frontières terrestres et maritimes au contrôle des frontières (en ajoutant des contrôles aux postes-frontières et une surveillance des frontières aériennes, qui faisaient jusqu’ici l’objet d’une communication volontaire par les États membres).

EUROSUR sera utilisé pour les opérations frontalières et la planification intégrée. EUROSUR améliorera également la coopération opérationnelle et l’échange d’informations avec les pays tiers et les tiers.

• à lire sur securiteinterieure.fr : Où en est le développement du Système européen de surveillance des frontières (Eurosur) ?

Si l’Agence continuera d’utiliser les services des satellites d’observation de la Terre dans le cadre du programme spatial Copernicus pour surveiller les zones frontalières, mais elle développera de nouveaux services de fusion EUROSUR avec d’autres agences de l’UE et des partenaires internationaux.

Une telle coopération interagence devrait, par exemple, être mise en place dans le domaine de la surveillance des frontières aériennes entre l’Agence, le gestionnaire de réseau du Réseau européen de gestion du trafic aérien (EUROCONTROL) et l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

Enfin, afin de mieux répondre aux situations de crise dans lesquelles la situation au niveau d’un tronçon de frontière est telle que le fonctionnement de l’espace Schengen est menacé, un quatrième niveau d’impact supplémentaire — «critique» — est créé dans EUROSUR. Le niveau d’impact «critique» déclenchera automatiquement une réponse par le corps permanent de l’Agence.

4e avancée : la possibilité de création d’antennes

Pour faciliter son travail dans les États membres qui accueillent ses activités opérationnelles aux frontières extérieures et ses activités liées aux retours, l’Agence aura la possibilité d’établir des antennes qui seront situées dans ces États membres pour la période pendant laquelle ses activités opérationnelles sont en cours.

Ces antennes serviront d’interface entre l’Agence et les États membres d’accueil, assureront la coordination, la communication et l’appui logistique et veilleront à la bonne exécution de tous les processus liés à ces activités opérationnelles.
Elles seront installées à proximité géographique des zones dans lesquelles se déroulent les activités opérationnelles.

5e avancée : l’inclusion du FADO 

Enfin, se fondant sur les conclusions du Conseil du 27 mars 2017, la Commission propose d’intégrer le système FADO (Faux documents et documents authentiques en ligne) dans le cadre du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.
Le FADO est un système européen d’archivage d’images conçu pour l’échange d’informations entre les États membres concernant les documents authentiques et les faux documents.
Il est géré actuellement par le Secrétariat général du Conseil.

6e avancée : une meilleure cohérence de l’action avec l’Agence européenne pour l’asile

En lien avec la proposition de règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, la Commission propose d’élargir les possibilités de déclenchement du recours aux équipes d’appui à la gestion des flux migratoires ; leur déploiement est soumis à une demande de l’État membre concerné, mais il n’est plus limité à des conditions de défis migratoires disproportionnés.

• à lire la proposition de refonte du règlement instituant le Bureau européen d'asile présentée concomitamment à la proposition de règlement  

La Commission sera chargée d’assurer la coordination sur le terrain ainsi que la coordination des demandes des États membres et l’évaluation des besoins.
Ces modifications renforcent et solidifient également la coopération entre ces 2 agences dans le déploiement d’équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, en particulier dans les centres de crise et les centres contrôlés.

7e avancée : une meilleure collaboration avec les pays hors UE

La proposition renforce la coopération de Frontex avec les pays tiers.
Cela comprend le déploiement du corps lorsqu’un tel appui apparaît nécessaire pour protéger les frontières extérieures et la gestion efficace de la politique migratoire de l’Union.

Frontex offrira une assistance technique et opérationnelle aux pays tiers.
Les opérations de Frontex pourraient se dérouler à n’importe quelle frontière du pays tiers concerné, le cas échéant, avec l’accord du ou des États membres limitrophes de la zone opérationnelle.

En outre, la proposition améliore l’échange d’informations avec les pays tiers dans le cadre d’EUROSUR par l’intermédiaire des centres de coordination nationaux.

8e avancée : un renforcement de Frontex sur les retours

La proposition améliorera également la capacité d’échanger des informations et aidera les États membres dans le domaine des retours. Elle est, par ailleurs, présentée en même temps qu’une révision de la directive «Retour» visant à aider les États membres à accroître l’efficacité des retours et à parvenir à une politique de retour européenne plus efficace et cohérente.
La proposition élargit les tâches de Frontex en incluant :

• une assistance technique et opérationnelle dans la mise en œuvre des procédures de retour,
• une assistance au développement et à l’exploitation de systèmes de gestion des retours et de systèmes d’échange d’informations. 

• à lire la proposition de refonte de la directive Retour présentée concomitamment à la proposition de règlement 

Frontex sera en mesure de fournir une assistance dans les activités de retour de pays tiers, notamment par l’organisation d’opérations de retour mixtes avec la participation d’un ou de plusieurs États membres.

9e avancée : des améliorations du point de vue de la gouvernance

Enfin, la proposition traite également plusieurs aspects des questions de gouvernance et d’administration de Frontex:

• le rôle du directeur exécutif se voit consolider en le mandatant de proposer à l’État membre concerné des activités opérationnelles concrètes de Frontex lorsqu’elles sont justifiées par les résultats de l’évaluation de la vulnérabilité.
• 3 directeurs exécutifs adjoints seront nommés au lieu d’un seul. Ces trois directeurs exécutifs adjoints auront chacun un domaine de responsabilité spécifique.
• la responsabilité de la Commission dans le cadre de la gouvernance de Frontex devrait être alignée sur les principes de l’approche commune de 2012 concernant les agences décentralisées de l’Union.

Synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• Proposition de règlement

A lire par ailleurs :

• Mariana Gkliati, "The next phase of the European Border and Coast Guard: towards operational effectiveness", EU Law Analysis

A lire aussi sur securiteinterieure.fr :

• Immigration clandestine : alors que la France déploie le plus d’"officiers de liaison immigration", l’UE crée une gouvernance européenne du réseau les regroupant
• Où en est le développement du Système européen de surveillance des frontières (Eurosur) ? 
• Frontières extérieures Schengen : la France se fait épingler pour ses nombreuses défaillances
• Le Parlement européen rappelle que le maintien des contrôles aux frontières intra-Schengen est coûteux et inefficace contre les menaces
• Le déploiement du Corps européen de garde-frontières se poursuit malgré une série d’écueils (mise à jour)
• Création imminente de "Frontex 2.0" : 170 hommes fournis par la France à la réserve opérationnelle du futur Corps européen de gardes-frontières
• Les premiers gardes-frontières européens sont déployés aux frontières de l’Union depuis le 6 octobre... et après ?

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Suppression en 1 heure de la propagande terroriste : les plateformes en ligne désormais au pied du mur

La Commission européenne vient de serrer la vis à l’égard des médias sociaux pour contrer  la propagande terroriste en ligne en établissant des obligations dans un cadre juridiquement contraignant. Pour ce faire, une proposition de règlement vient d’être présentée afin de réduire davantage l’accessibilité des contenus à caractère terroriste en ligne et de s’attaquer de manière adéquate à un problème en constante évolution. Parmi les mesures phare figurent l’imposition du délai d’une heure après réception d’une injonction de suppression par une autorité nationale.

De quoi parle-t-on ?

Cette proposition vise à établir un cadre juridique clair et harmonisé pour prévenir l'utilisation  des plate-forme web pour la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
Elle précise la responsabilité que doivent assumer les fournisseurs de services d’hébergement en ce qui concerne la prise de toutes les mesures pour détecter et supprimer rapidement et efficacement les contenus à caractère terroriste en ligne.

Elle instaure également un certain nombre de garanties nécessaires pour assurer le plein respect des droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et d’information dans une société démocratique, outre les possibilités de recours juridictionnel garanties par le droit à un recours effectif.

Quel est le problème ?

Les contenus à caractère terroriste partagés en ligne à de telles fins, qui sont diffusés par des fournisseurs de services d’hébergement qui permettent le chargement de contenus tiers, ont joué un rôle important dans la radicalisation des «loups solitaires» qui, inspirés par ces contenus, ont perpétré plusieurs attentats terroristes récemment en Europe.

Non contents d'avoir abusé des grandes plateformes de médias sociaux, les terroristes ont aussi de plus en plus recours à de plus petits fournisseurs proposant différents types de services d’hébergement à l’échelle mondiale.

Cette utilisation abusive de l’internet soulève la question de la responsabilité sociétale particulière que doivent assumer les plateformes internet pour protéger leurs utilisateurs contre l’exposition à des contenus à caractère terroriste et les risques graves que ces contenus représentent pour la sécurité de la société dans son ensemble.

D’où vient-on ?

Les efforts de lutte contre les contenus à caractère terroriste ont commencé à être déployés au niveau de l’Union en 2015 dans le cadre d'une coopération volontaire entre les États membres et les fournisseurs de services d’hébergement.

• A lire sur securiteinterieure.fr  : Avant une réglementation plus contraignante à l'égard de Tweeter et Facebook, l’Europe définit les grandes lignes d’une approche pour lutter contre les contenus illicites

Le 1er mars 2018, la Commission a adopté une recommandation sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne, en s’appuyant sur la communication de la Commission de septembre  et sur les efforts déployés dans le cadre du forum de l’UE sur l’internet.

À la suite d’une série d’attentats terroristes perpétrés dans l’Union et compte tenu du fait que les contenus à caractère terroriste en ligne restent facilement accessibles, le Conseil européen des 22 et 23 juin 2017 a invité le secteur à «[mettre] au point de nouvelles technologies et de nouveaux outils en vue d’améliorer la détection automatique et la suppression des contenus qui incitent à la commission d’actes terroristes. Cela devrait être complété par les mesures législatives appropriées au niveau de l’UE, si nécessaire».

Le Conseil européen du 28 juin 2018 s'est félicité «que la Commission entende présenter une proposition législative. En outre, le Parlement européen, dans sa résolution du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, a enjoint aux plateformes concernées «de renforcer leurs mesures de lutte contre les contenus en ligne illégaux et dangereux» tout en invitant la Commission à présenter des propositions pour traiter ces problèmes.

• A lire sur securiteinterieure.fr  : Contenus terroristes en ligne : le retrait en 1 heure par les plate-formes est annoncé, mais toujours pas de mesures contraignantes en vue 

Dans le cadre de la préparation de la présente proposition législative, la Commission a consulté toutes les parties intéressées afin de comprendre leurs points de vue et d’envisager une voie à suivre.
D’une manière générale, la plupart des parties intéressées ont indiqué que les contenus à caractère terroriste en ligne représentaient un grave problème de société affectant les internautes et les modèles commerciaux des fournisseurs de services d’hébergement.

Parallèlement, une enquête Eurobaromètre a été réalisée auprès d’un échantillon aléatoire de 33 500 résidents de l’Union, sur les contenus illicites en ligne. Plus généralement, 65 % des répondants à l’enquête Eurobaromètre ont estimé que l’internet n’était pas un lieu sûr pour ses utilisateurs et 90 % estiment qu’il est important de limiter la diffusion de contenus illicites en ligne.

La Commission a également consulté les autorités des États membres et les fournisseurs de services d’hébergement tout au long des mois de mai et juin 2018 concernant des mesures spécifiques pour lutter contre les contenus à caractère terroriste en ligne.

Les consultations avec les États membres ont révélé que, même si les accords volontaires produisent des résultats, nombreux sont ceux qui estiment qu'il est nécessaire d'imposer des obligations contraignantes en matière de contenus à caractère terroriste, un point de vue également exprimé par le Conseil européen dans ses conclusions de juin 2018.
Si, dans l’ensemble, les fournisseurs de services d’hébergement se sont montrés favorables à la poursuite des mesures volontaires, ils ont relevé les effets négatifs potentiels d’une fragmentation juridique émergente dans l’Union.

Champ d’application du texte

Le champ d’application personnel de la proposition inclut les fournisseurs de services d’hébergement qui proposent leurs services dans l’Union, quels que soient leur lieu d’établissement ou leur taille.
Les contenus illicites à caractère terroriste sont définis conformément à la définition des infractions terroristes figurant dans la directive du 15 mars 2017, c'est-à-dire comme des informations utilisées pour encourager et louer la commission d'infractions terroristes, pour encourager la participation à des infractions terroristes et pour fournir des instructions pour ces infractions, et pour promouvoir la participation à des groupes terroristes.

L’ injonction de suppression et ses suites

Afin d’assurer la suppression des contenus illicites à caractère terroriste, le règlement introduit une injonction de suppression pouvant être émise en tant que décision administrative ou judiciaire par une autorité compétente d’un État membre. Dans de tels cas, le fournisseur de services d’hébergement est tenu de supprimer les contenus ou d'en bloquer l’accès dans un délai d’une heure.

En outre, le règlement harmonise les exigences minimales applicables aux signalements envoyés par les autorités compétentes des États membres et par les organes de l’Union (tels qu’Europol) aux fournisseurs de services d’hébergement.

Enfin, le règlement impose aux fournisseurs de services d’hébergement, le cas échéant, de prendre des mesures proactives proportionnées au niveau de risque et de supprimer le matériel terroriste de leurs services, y compris en déployant des outils de détection automatisés.

Des obligations imposées aux Etats membres et aux  fournisseurs de services 

La proposition précise que les États membres peuvent recourir aux canaux mis en place par Europol pour assurer la coordination en ce qui concerne les injonctions de suppression et les signalements. En outre, elle oblige les États membres :

• à veiller à ce que leurs autorités compétentes disposent de la capacité nécessaire pour combattre les contenus à caractère terroriste en ligne.
• à s'informer mutuellement et de coopérer les uns avec les autres,
• à désigner des points de contact joignables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour faciliter le traitement des signalements et des injonctions de suppression.

Enfin, les États membres devront mettre en place des sanctions dissuasives pour les cas de non-respect d'une injonction de suppression d'un contenu à caractère terroriste en ligne. Un fournisseur de services d'hébergement qui omettrait systématiquement de se conformer aux injonctions de suppression pourrait s'exposer à une sanction financière allant jusqu'à 4 % de son chiffre d'affaires global de l'exercice précédent.

Des obligations imposées aux  fournisseurs de services 

La proposition impose aux fournisseurs de services d'hébergement :

• de désigner des points de contact joignables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour faciliter le traitement des signalements et des injonctions de suppression;
• de rendre compte plus en détail des mesures prises et d’informer les services répressifs lorsqu’ils décèlent des contenus qui constituent une menace pour la vie ou la sécurité.
• de conserver les contenus qu’ils suppriment en guise de garantie :
• contre la suppression erronée
• pour faire en sorte que des éléments de preuve potentiels ne soient pas perdus pour des enquêtes et des poursuites. 

La transparence et le contrôle seront garantis au moyen de rapports de transparence annuels que les fournisseurs de services d'hébergement sont tenus de produire sur la manière dont ils combattent les contenus à caractère terroriste, ainsi qu'au moyen de rapports réguliers sur les mesures proactives qui auront été prises.

• A lire sur securiteinterieure.fr  : Cyberpreuves : l’UE réfléchit à une injonction judiciaire à l’encontre des plate-formes en ligne et des réseaux sociaux

Enfin, la proposition impose une obligation de vigilance à tous les fournisseurs de services d'hébergement, pour qu'ils se prémunissent d'une utilisation abusive de leurs plateformes à des fins de diffusion de contenus à caractère terroristes en ligne.
Selon le risque de diffusion de ces contenus via leurs plateformes, ils devront aussi prendre des mesures proactives – telles que l'utilisation de nouveaux outils – afin de mieux protéger celles-ci et leurs utilisateurs d'une utilisation abusive à visée terroriste.

Des protections spécifiques en matière de droits fondamentaux

Les mesures destinées à réduire les contenus à caractère terroriste en ligne sont assorties d’un certain nombre de garanties essentielles pour assurer la pleine protection des droits fondamentaux. La proposition :

• prévoit l'obligation de mettre en place des dispositifs de recours et de réclamation pour permettre aux utilisateurs de contester la suppression de leurs contenus ;
• instaure des obligations de transparence pour les mesures prises à l'encontre de contenus à caractère terroriste par les fournisseurs de services d’hébergement, afin de garantir que ces derniers assument leurs responsabilités à l’égard des utilisateurs, des citoyens et des pouvoirs publics.

En outre, les autorités nationales émettrices de l’injonction de suppression sont tenues :

• de justifier le délai de suppression d’une heure fixé pour cette mesure.
• d’expliquer pourquoi les contenus peuvent être considérés comme revêtant un caractère terroriste. Bien que la responsabilité de la suppression des contenus identifiés dans un signalement reste de la compétence du fournisseur de services d’hébergement, cette décision est facilitée par es contenus par cette autorité compétente.

Pour ce qui est des mesures proactives, les fournisseurs de services d’hébergement demeurent responsables de l’identification, de l’évaluation et de la suppression des contenus, et sont tenus de mettre en place des garanties pour s'assurer que les contenus ne sont pas supprimés par erreur, y compris via un examen humain, en particulier si une plus grande contextualisation est nécessaire.

Par ailleurs, contrairement au scénario de base dans lequel les entreprises les plus touchées mettent en place des outils automatisés sans supervision publique, la conception des mesures ainsi que leur mise en œuvre devraient faire l’objet d’un rapport aux organes compétents des États membres. Cette obligation réduit les risques de suppressions par erreur, tant pour les entreprises qui mettent en place de nouveaux outils que pour celles qui les utilisent déjà.

De surcroît, les fournisseurs de services d’hébergement sont tenus de prévoir des dispositifs de réclamation conviviaux permettant aux fournisseurs de contenus de contester les décisions de suppression de contenus et de publier des rapports sur la transparence à l’intention du grand public.

Enfin, si des contenus et des données connexes sont supprimés par erreur en dépit de ces garanties, les fournisseurs de services d’hébergement sont tenus de les conserver pendant une période de 6 mois pour pouvoir les rétablir et afin de garantir l’efficacité des procédures de réclamation et de réexamen, en vue de protéger la liberté d’expression et d’information.


Synthèse du texte et du communiqué par Pierre Berthelet, auteur de securiteinterieure.fr

• Proposition de règlement
• Communiqué de presse

A lire également :

• Fiche d'information sur le contenu illicite en ligne
• Foire aux questions

• A lire en outre :"Crushing terrorism online – or curtailing free speech? The proposed EU Regulation on online terrorist content" (Pr Lorna Woods, University of Essex - EU Law Analysis)

 

A lire par ailleurs sur securiteinterieure.fr  :

• Avant une réglementation plus contraignante à l'égard de Tweeter et Facebook, l’Europe définit les grandes lignes d’une approche pour lutter contre les contenus illicites
• Contenus terroristes en ligne : le retrait en 1 heure par les plate-formes est annoncé, mais toujours pas de mesures contraignantes en vue 
• Cyberpreuves : l’UE réfléchit à une injonction judiciaire à l’encontre des plate-formes en ligne et des réseaux sociaux

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