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mercredi 13 novembre 2019

L'UE a déja dépensé 10 milliards d'euros pour gérer la crise migratoire



10 milliards d'euros, c'est le montant global des sommes allouées par l'UE pour gérer la crise migratoire de de 2015 (soit, pour avoir un ordre d'idées : près de la moitié du montant estimé par le renommé MIT (Massachusetts Institute of Technology) pour financer le projet de nouveau mur à la frontières entre le Mexique et les Etats-Unis, tel que voulu par le président Trump).

Ce nouveau rapport, qui exprime une volonté politique forte de l'UE et de ses Etats membres à cet égard, dresse un état de la situation migratoire et des progrès réalisés par l’Union pour gérer les questions de migration, de frontières et d’asile. Quelques points forts à rappeler :
  • la pression migratoire reste peu importante malgré une faible recrudescence aux frontières orientales
  • une forte implication des pays tiers partenaires (notamment sur le plan de la gestion des frontières, du retour ou encore de la gestion sur place des personnes déplacées)
  • une forte mobilisation financière tant vis-à-vis de ces pays partenaires que vers certains Etats membres de l'UE (comme la Grèce et l'Italie)
  • Europol et Frontex se révèlent les fers de lance de l'action menée
  • D'autres outils, comme le code européen des visas se révèlent prometteurs, refonte des réseau des officiers de liaison, tant dis que d'autres se font attendre (directive "retour 2")
  • Certains pans de la politique migratoire peine à progresser : admission légale, régime commun en matière d'asile et .
Il note aussi que les solutions ad hoc ne sont manifestement pas viables du fait que le risque d’un regain de la pression migratoire demeure, en raison,
  • de l’instabilité à court terme
  • de tendances à plus long terme, liées notamment à la démographie et au changement climatique.





Quelles avancées chiffrées sont enregistrées ?
  • Les franchissements irréguliers des frontières de l’Union européenne sont tombés à 150 000 en 2018 – soit le chiffre le plus bas enregistré depuis cinq ans. 
  • D'après le rapport, par son action, l’UE a pu sauver des vies: près de 760 000 sauvetages en mer et le sauvetage de plus de 23 000 migrants dans le désert nigérien depuis 2015.
  • L’UE a apporté un soutien tangible et rapide aux États membres les plus exposés:
    • les hotspots (centres d’accueil et d’enregistrement) font désormais office de modèle opérationnel permettant d’apporter un soutien rapide et efficace dans des lieux stratégiques.
      5 hotspots sont opérationnels en Grèce et quatre en Italie;
    •  le financement interne de l’Union européenne consacré aux migrations et aux frontières a plus que doublé depuis le début de la crise et dépasse aujourd'hui les 10 milliards d’euros;
    •  34 700 personnes ont été relocalisées dans l’UE depuis l’Italie et la Grèce, dans le cadre de programmes spécifiques.
      1 103 personnes ont été relocalisées depuis l’été 2018 dans le cadre de relocalisations volontaires, un projet que coordonne la Commission depuis janvier 2019.
  • L’Union a renforcé la voie légale de la réinstallation des personnes en quête d’une protection internationale dans les États membres, près de 63 000 personnes ayant été réinstallées depuis 2015.
    • la facilité en faveur des réfugiés en Turquie produit ses effets sur le terrain; 90 projets, actuellement menés en Turquie, viennent en aide à près de 1,7 million de réfugiés chaque jour et permettent de construire des écoles et des hôpitaux;
    • le fonds fiduciaire régional de l’Union européenne en réponse à la crise syrienne produit des résultats, avec plus de 75 projets qui apportent une aide en matière de santé, d’éducation, de moyens de subsistance et sur le plan socioéconomique aux réfugiés syriens, aux personnes déplacées à l’intérieur du pays et aux communautés d’accueil dans la région;
    • les efforts menés pour aider les personnes confrontées à des situations dramatiques en Libye ont notamment permis l’évacuation de plus de 4 000 personnes et le retour volontaire de plus de 49 000 réfugiés depuis 2017;
      le groupe de travail conjoint de l’Union africaine, de l’Union européenne et des Nations unies constitue un modèle de partenariat innovant;
    • 210 projets menés dans 26 pays au titre du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique donnent des résultats concrets, dont une aide de base fournie à plus de 5 millions de personnes vulnérables.
  • Des actions ont été menées pour démanteler les réseaux de passeurs sur toutes les routes migratoires. Ainsi, les efforts consentis au Niger ont notamment conduit à une diminution importante du nombre de migrants entrant en Libye par le sud.
  • Des accords de réadmission officiels ou des dispositions pratiques en matière de retour et de réadmission existent avec 23 pays d’origine et de transit, l’Union apportant un soutien supplémentaire pour encourager un retour effectif.

Quelle est la situation sur les principales routes migratoires ?

La situation sur toutes les routes migratoires est revenue aux niveaux constatés avant la crise – les arrivées de septembre 2019 étant environ 90 % inférieures à celles de septembre 2015. La situation reste toutefois instable. 
Au cours des 8 premiers mois de 2019, 70 800 franchissements irréguliers des frontières ont été enregistrés aux frontières extérieures de l’Union. En outre, au 7 octobre 2019, le nombre de migrants décédés ou portés disparus en traversant la Méditerranée s’élevait à 1 100.


(cliquez pour agrandir)

Route de la Méditerranée orientale

Les îles grecques ont vu le nombre d’arrivées augmenter de manière significative ces derniers temps. Entre le début de l’année 2019 et le 6 octobre, plus de 47 500 arrivées ont été enregistrées en Grèce (par mer ou par terre), soit une augmentation de 29 % par rapport à la même période en 2018.

Route des Balkans occidentaux

Alors que le nombre de migrants en situation irrégulière enregistrés sur cette route avait diminué de moitié entre 2017 et 2018, l’année 2019 a été marquée par une augmentation du nombre de franchissements irréguliers des frontières dans la région des Balkans occidentaux. 
Entre janvier et août, plus de 6 600 arrivées irrégulières dans l’Union ont été comptabilisées. 

Les ressortissants afghans sont les plus nombreux et représentent plus de la moitié de ces migrants.
Malgré cette augmentation du nombre d’arrivées irrégulières par la route des Balkans occidentaux, le rapport note nous sommes très loin de la situation vécue en 2015 et en 2016.

Route de la Méditerranée centrale

De manière générale, les arrivées irrégulières restent peu nombreuses sur la route de la Méditerranée centrale, malgré une hausse sensible des arrivées à Malte, qui a accueilli plus de 2 800 réfugiés au 6 octobre 2019, soit près de trois fois plus qu’au cours de la même période en 2018.

Les arrivées conjuguées en Italie et à Malte au 6 octobre 2019 sont légèrement inférieures à 11 000, soit une diminution de plus de 52 % par rapport à la même période l’année dernière. 
La Tunisie est le principal pays de départ vers l’Italie, suivie de la Libye.
 Les Tunisiens représentent le plus fort contingent d'arrivants en Italie en 2019, soit 28 % du nombre total de réfugiés.

Route de la Méditerranée occidentale/de l’Atlantique

Alors que l’Espagne avait enregistré le plus grand nombre d’arrivées irrégulières dans l’Union européenne en 2018 avec près de 64 300 arrivées, leur nombre mensuel a considérablement diminué depuis février 2019 par rapport à 2018. Le nombre total d’arrivées en Espagne au début du mois d’octobre 2019 était de 23 600 environ, soit une diminution de 47 % par rapport à la même période en 2018.
À ce jour pour 2019, le Maroc est le principal pays d’origine des migrants en situation irrégulière qui arrivent en Espagne (environ 30 % du total). La grande majorité des migrants en situation irrégulière qui arrivent en Espagne viennent du Maroc. 


1e défi : gérer les frontières et lutter contre l’immigration clandestine


1e axe : renforcer l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes apporte une aide opérationnelle aux États membres le long des principales routes migratoires. Le déploiement total à la mi-octobre 2019 comprenait près de 1 400 garde-frontières et autres experts, ainsi que des équipement. 
En outre, elle :
  • a aussi recours depuis 20176 à des observations depuis l'espace par l’intermédiaire du programme Copernicus, à l’appui de la surveillance des frontières de l’UE.
  • Ddspose d’une réserve de réaction rapide composée de 1 500 garde-frontières et d’autres membres du personnel compétents a été constituée parallèlement à un parc d’équipements de réaction rapide en vue d’un déploiement en cas d’urgence aux frontières extérieures de n’importe quel État membre.
  • opère chaque année des évaluations de vulnérabilité en vue de déterminer si les États membres ont les capacités pour faire face aux menaces (évaluation des équipements, des infrastructures, du budget et des ressources financières, de leurs plans d'urgence pour faire face à d'éventuelles crises).
    A l’issue de trois cycles annuels (en 2017, 2018 et 2019), elle a recommandé des mesures concrètes pour remédier aux vulnérabilités décelées dans 131 cas au total.

2e axe : améliorer le rôle d'Europol et des structures policières

En juillet 2019, le centre européen d’Europol chargé de lutter contre le trafic de migrants a
 été doté d’une task force conjointe de liaison sur le trafic de migrants et la traite des êtres humains, de sorte que les officiers de liaison des États membres de l’UE peuvent collaborer encore plus étroitement sur des enquêtes communes. Au cours des 9 premiers mois de 2019, le centre a :
  • soutenu 7 journées d'action commune, qui ont conduit à 474 arrestations,
  • a contribué à 75 affaires pénales prioritaires.

Des programmes communs de formation sont, en outre, élaborés actuellement par l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs.
Le 1er octobre 2019 s’est tenue la 2e réunion organisée entre les services de la Commission et les organisations de la société civile en vue d’examiner la mise en œuvre, sur le terrain, de la législation de l’UE concernant le trafic de migrant.

Cette action est complétée par une coopération des services répressifs dans la lutte contre les réseaux de trafic de migrants par l’intermédiaire des partenariats opérationnels communs. 
Au Niger, le travail d’une équipe commune d'enquête réunissant les autorités nigériennes, françaises et espagnoles a donné lieu à ce jour à 202 poursuites judiciaires. 

3e axe : approfondir la coopération avec les pays partenaires

Concernant Frontex, la Commission a négocié des accords sur le statut avec 5 pays des Balkans occidentaux, afin de permettre le déploiement d’agents dotés de pouvoirs exécutifs sur leur territoire. L’accord avec l’Albanie est entré en vigueur le 1er mai 2019 et des équipes de garde-frontières ont été rapidement déployées à la frontière entre l'Albanie et la Grèce.
L’accord signé le 7 octobre avec le Monténégro est à présent soumis à l’approbation du Parlement européen.
D’autres accords, cette fois avec la Macédoine du Nord (en juillet 2018), la Serbie (en septembre 2018) et la Bosnie-Herzégovine (en janvier 2019), ont été paraphés et sont en instance de signature.

Le Sénégal et la Guinée lanceront bientôt 2 projets couvrant, et le trafic de migrants, et la traite des êtres humains. Au Sénégal, l’accent est mis sur la coopération entre ministères et agences.
En Guinée, le projet portera également sur la gestion des frontières et les documents de voyage.
Une autre mesure essentielle est la coopération engagée par l’UE avec l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime. 

Un programme régional, couvrant à la fois la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, a récemment été lancé dans le cadre du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique afin de contribuer au démantèlement des réseaux criminels opérant en Afrique du Nord.

Une étroite coopération avec les pays tiers demeure un élément capital pour prévenir le trafic de migrants. Les campagnes d’information et de sensibilisation ont jusqu’ici bénéficié d’un budget supérieur à 27 millions d’euros et dont un nouveau programme est en cours d’élaboration .

Les communautés de la diaspora, telles que la diaspora sénégalaise, présentes dans plusieurs États membres de l’UE jouent un rôle en la matière . Un groupe de travail spécial a été mis sur pied pour se charger des campagnes d’information et de sensibilisation dans le cadre du Réseau européen des migrations. Au sein de ce groupe, les États membres, les institutions de l’UE, ainsi que des organisations internationales échangent des bonnes pratiques et assurent une coordination plus étroite.

4e axe : s'appuyer sur les opérations Sophia (EUNAVFOR Med) et EUBAM Libya

La lutte contre le trafic de migrants constitue aussi un volet majeur du travail des missions et opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune, telles que l’opération Sophia (EUNAVFOR Med) et la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya). La cellule de renseignement en matière criminelle intégrée à l'opération Sophia s’est avérée particulièrement utile en lançant une campagne de sensibilisation opérationnelle commune entre les agences de l’UE participantes et l’opération Sophia elle-même. La suspension temporaire du déploiement de ses moyens navals depuis mars 2019 a nui à la capacité de l’opération de remplir pleinement son mandat.

3e défi : assurer le retour et la réadmission des migrants clandestins

D’après les informations communiquées à Eurostat,
  • 478 155 personnes en séjour irrégulier auraient reçu l’ordre de quitter le territoire de l’Union en 2018.
  • 170 380 ont effectivement été contraintes de retourner dans un pays tiers.
Il en est résulté un taux de retour de 36 % pour 2018, en léger recul par rapport à 2017 (taux de retour de 37 %).
Certains pays dont un grand nombre de ressortissants se voient communiquer une décision de retour 36 affichent des taux de retour particulièrement bas, tels que 1,7 % pour le Mali et 2,8 % pour la Guinée.

Des efforts supplémentaires doivent être consentis par les États membres et les pays tiers si l’on veut augmenter les retours. Parmi les défis figurent, la refonte de la directive «retour»,  la mise en oeuvre du plan d’action renouvelé en matière de retour présenté par la Commission en 2017.

Le code des visas de l’Union révisé, qui entrera en vigueur en février 2020, sera un outil supplémentaire de taille, dès lors qu’il offrira à l’UE la possibilité d’adopter des mesures restrictives en matière de visas à l’égard des pays tiers qui ne coopèrent pas suffisamment sur la question de la réadmission.
 Il convient, d'après le rapport, de rechercher des incitations et des leviers supplémentaires également dans d’autres domaines d’action, au cas par cas.

Outre le renforcement sensible de l’Agence, la consolidation de ses capacités en matière de retour permettant d’accroître le soutien aux activités des États membres, avec une réserve de contrôleurs, d’agents d’escorte et de spécialistes des questions de retour, devrait contribuer à rendre la politique de l'UE en matière de retour plus efficace dans les années à venir. 
Ce sera aussi l’un des rôles du nouveau réseau européen d’officiers de liaison «Immigration».

4e défi : mener à bien la réforme le régime d’asile européen commun (RAEC)

La situation sur le front de l'asile

La pression exercée sur les régimes d’asile nationaux s’est stabilisée à une moyenne mensuelle de quelque 54 000 demandes d’asile en 2019 dans l’UE+, un chiffre sensiblement inférieur aux années record (plus de 100 000 demandes par mois en 2015-2016) mais toujours supérieur aux niveaux d’avant la crise.

Au cours des neuf premiers mois de 2019, plus de 500 000 demandes ont été introduites dans l’UE+ (soit une légère augmentation par rapport aux près de 497 000 demandes enregistrées lors de la même période de 2018). Les principaux pays d’accueil à ce jour en 2019 sont l’Allemagne, la France, l’Espagne, la Grèce et le Royaume-Uni, qui représentent plus de 72 % du total.
En 2018, les principaux pays d’origine étaient la Syrie, l’Afghanistan et l’Iraq et jusqu’à présent en 2019, l’Afghanistan, la Syrie et le Venezuela. 

Durant le premier semestre de 2019, 96 800 décisions positives ont été rendues dans l’UE. Le taux de reconnaissance des décisions de première instance rendues entre février et juillet 2019 était de 34 %.

Le grand nombre de demandes est inhérent aux dossiers déposés dans le cadre des mouvements secondaires, dont il résulte que des personnes déjà enregistrées dans un État membre introduisent une demande dans un autre État membre.

Sur le front du Dublin et du RAEC

Les discussions autour de la réforme de Dublin, proposée en 2016 ont lieu aux côtés de six autres propositions visant à remanier la législation en matière d’asile.
 D’après le rapport, de réels progrès ont été enregistrés sur cinq des sept propositions. 
Toutefois, une majorité d’États membres ont insisté sur une approche globale, ce qui nécessite de se mettre d’accord sur la voie à suivre en ce qui concerne des éléments essentiels du règlement de Dublin et du règlement sur les procédures d’asile.
Le défi de la réinstallation

Quant à la réinstallation, en attendant l’adoption de la proposition de cadre de l’Union pour la réinstallation, des régimes temporaires sont en place. Depuis 2015, près de 63 000 réfugiés ont bénéficié d’une réinstallation. 

Dans le cadre de l’actuel programme de réinstallation de l’UE, 20 États membres se sont engagés à fournir plus de 50 000 places à ceux qui en ont le plus besoin. Au 7 octobre 2019, 39 000 réinstallations (soit 78 % du total des engagements) avaient eu lieu.
Les États membres ont répondu à l’appel de la Commission à poursuivre les réinstallations en 2020, en promettant déjà quelque 30 000 places de réinstallation cette année-là.

Les trois pays d’où les départs vers l’Europe en vue d’une réinstallation sont les plus nombreux restent la Turquie, le Liban et la Jordanie; les efforts se concentrent également sur les pays de la route de la Méditerranée centrale, notamment l’Égypte, le Niger, la Libye et le Tchad.
Les réinstallations dans le cadre des mécanismes de transit d’urgence au Niger et au Rwanda devraient revêtir une priorité particulière.

Le code des visas, dans sa version révisée, vient s’ajouter à la réforme des règles sur les visa Schengen, que la Commission a engagée en mars 2018, et faciliter le processus de délivrance de visas pour les voyageurs de bonne foi ou les séjours de courte durée, tout en renforçant les normes de sécurité et en réduisant la migration irrégulière.

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 


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mercredi 6 novembre 2019

Un rapport regrette le très faible nombre de condamnations en Europe pour corruption dans le secteur privé


La corruption est un fléau qui gangrène les démocraties.
Or, si le secteur public est en première ligne, les mondes des affaires, des entreprises et associatif ne sont pas en reste.
L’UE s’est dotée en 2005 d’un texte destiné à renforcer la lutte contre ce phénomène et un rapport, dans sa troisième édition, fait le point sur les toutes dernières évolutions.

Si le bilan est globalement positif, car les États membres ont réhaussé le niveau de lutte en se dotant d’un arsenal juridique efficace, il demeure encore des progrès à faire. En effet, ce texte européen n’est pas totalement transposé.
Surtout le rapport qui fait un bilan d'application pointe le peu de condamnations pour corruption dans le secteur privé au cours de ces dernières années.

De quoi parle-t-on ?

La décision-cadre du Conseil du 22 juillet 2003 vise à mieux lutter contre la corruption dans le secteur privé. Le texte vise à :
  • punir la corruption active et la corruption passive;
  • faire en sorte que ces deux types de corruption constituent une infraction pénale dans tous les États membres;
  • rendre les personnes morales (entités commerciales, les organisations non gouvernementales ou les organismes publics) responsables de ces infractions; 
  • faire en sorte que les sanctions soient efficaces, proportionnées et dissuasives.

La décision-cadre à la corruption se limite aux cas commis par des particuliers du secteur privé.

En vertu du texte, les États membres doivent ériger en infraction pénale deux types de comportements:
  • le fait de promettre, d’offrir ou de donner à une personne active dans le secteur privé un pot-de-vin. Le but est que cette personne accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses obligations;
  • le fait pour une personne, dans l’exercice d’une fonction pour une entité du secteur privé, de solliciter ou de recevoir un pot-de-vin ou d’en accepter la promesse. Le but est aussi qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses obligations.

Et d’où vient-on ?

Les États membres devaient transposer le texte avant le 22 juillet 2005. Bien qu’initialement lié par la décision-cadre, le Royaume-Uni a choisi, le 1er septembre 2014, de ne pas les transposer en droit national.

Depuis les derniers rapports de mise en œuvre de la Commission en 2007 et 2011, plusieurs réformes majeures du droit pénal ont eu lieu dans certains États membres.
En outre, l’incrimination de la corruption active et passive, notamment dans le secteur privé, est obligatoire en vertu de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe et de la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC). Les États membres y sont désormais parties.

Ces évolutions ont incité les États membres à poursuivre l’alignement des mesures nationales d’exécution sur les normes internationales et européennes.

De grandes réformes sont intervenues dans une grande partie d’entre eux depuis 2011.
Par exemple,
  • La Grèce a modifié ses dispositions pénales relatives à la corruption en 2014, et la Bulgarie, l’Allemagne, l’Estonie et l’Espagne ont fait de même en 2015,
  • La Belgique a modifié son code pénal en 2016 et 2018 et l’Italie a fait de même en 2017.
  • La Hongrie a adopté un nouveau code pénal en 2012 et révisé tous les instruments juridiques connexes,
  • La Slovaquie a adopté une loi sur la responsabilité des personnes morales en 2016.

Une transposition presque satisfaisante car encore partielle


Le rapport précise que, dans l’ensemble, le niveau de transposition de la décision-cadre s’est nettement amélioré depuis le rapport de mise en œuvre de 2011.
Le niveau des sanctions prévues dans les codes pénaux nationaux est conforme aux seuils minimaux de la décision-cadre dans tous les États membres.

Pour autant, certaines dispositions de la décision-cadre ont été difficiles à mettre en œuvre dans certains États membres.
Par exemple, de tous les États membres :
  • l’acceptation de la promesse d’un pot-de-vin n’est pas couverte dans la législation nationale,
  • la commission d’une infraction par une personne dans l’exercice d’une fonction de direction ou d’un travail se limite à des postes ou à des pouvoirs spécifiques.

En outre, la notion d'avantage indu offert ou accordé à des tiers :
  • n'est pas entièrement couverte dans quelques États membres
  • est définie de différentes manières, couvrant parfois plus que ce qui est strictement nécessaire, mais omettant des éléments importants dans d'autres cas.

Par ailleurs, certains États membres ont limité le champ de l’infraction liée à la corruption dans le secteur privé, soit :
  • en précisant certaines conditions de commission constitutives de l’infraction,
  • en limitant le champ de l’infraction aux sociétés et autres entités à but lucratif, omettant ainsi les organisations à but non lucratif.

De plus, :
  • dans certains États membres, les dispositions pertinentes du code pénal ne s’étendent pas aux entités à but non lucratif.
  • seuls 13 États membres ont fourni des données relatives à la corruption dans le secteur privé, sur les 22 États membres qui ont fourni des statistiques.



synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



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jeudi 31 octobre 2019

Accord dit TFTP : la collaboration UE-USA permet de traquer efficacement les réseaux terroristes


La coopération UE-USA fonctionne bien. C'est désormais une constante au fil des rapports conjoints présentés par la Commission européenne et du Trésor américain. C’est que que révèle à nouveau le dernier rapport disponible.

Concrètement, le dispositif permet aux autorités américaines d'avoir accès aux données bancaires européennes pour mieux lutter contre le terrorisme. Pour mémoire, cet accord dit Terrorist Finance Tracking Program ou «TFTP» a été signé entre l’UE et les États-Unis . Il :
  • est entré en vigueur le 1er août 2010.
  • permet le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union vers les États-Unis aux fins de surveillance du financement du terrorisme.

Prochain réexamen conjoint : 2021.


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D’où vient-on ?

Ce rapport concerne le 5e réexamen conjoint de l’accord depuis son entrée en vigueur. Il porte sur la période allant du le 1er janvier 2016 et le 30 novembre 2018. Un réexamen conjoint a été réalisé :
  • en février 2011. Il a porté sur les 6 premiers mois qui ont suivi l'entrée en vigueur de l'accord (du 1er août 2010 au 31 janvier 2011)
  • en octobre 2012. Il a porté sur les 20 mois suivants (du 1er février 2011 au 30 septembre 2012),
  • en avril 2014. Il a porté sur une période de 17 mois (du 1er octobre 2012 au 28 février 2014)
  • en mars 2016. Il a porté sur une période de 22 mois (du 1er mars 2014 au 31 décembre 2015).




Comment ce rapport a été établi ?

La Commission européenne représentait l’Union européenne. Le Trésor représentait les États-Unis. L’équipe de l’UE chargée du réexamen était dirigée par un haut fonctionnaire de la Commission. Elle se composait au total :
  • de 2 membres du personnel de la Commission,
  • de représentants des 2 autorités de protection des données.

Ce réexamen conjoint s'est déroulé en 2 grandes étapes:
  • le 15 janvier 2019, dans les locaux d'Europol à La Haye,
  • les 31 janvier et 1er février 2019 au Trésor à Washington.

Ce rapport est basé sur
  • les informations figurant dans les réponses écrites données par le Trésor au questionnaire de l'UE qui lui a été envoyé avant le réexamen,
  • les informations obtenues lors des discussions avec le personnel du Trésor et les membres de l’équipe des États-Unis chargée du réexamen,
  • des informations figurant dans d'autres documents du Trésor accessibles au public.

En outre, le rapport tient compte :
  • des informations fournies par le personnel d’Europol au cours du réexamen,
  • les observations du délégué à la protection des données d’Europol.

La Commission a également rencontré le fournisseur désigné, qui lui a transmis des informations complémentaires. Elle a organisé une réunion le 3 avril 2019 afin de recueillir les avis des États membres sur les dispositions de l’accord relatives à la réciprocité.

Bilan : un accord qui fonctionne (bien)

La Commission se dit convaincue de la bonne exécution de l'accord et de ses garanties et contrôles.
Europol accomplit ses tâches de vérification en stricte conformité avec l'article de l’accord, sur la base des documents justificatifs détaillés et régulièrement mis à jour fournis par le Trésor.
Le mécanisme de contrôle fonctionne sans heurts et permet de veiller effectivement à ce que le traitement des données se fasse dans le respect des conditions de l’accord. Toutes les données non extraites sont effacées au plus tard 5 ans à compter de la réception, conformément à ce qui est prévu dans l’accord.

En outre, la Commission note que les procédures de traitement des demandes, introduites par des personnes en vue de déterminer si leurs droits en matière de protection des données ont été respectés conformément à l’accord, semblent fonctionner efficacement.



En outre, Europol a contribué à mieux faire connaître le TFTP aux autorités de l’UE, qui ont par conséquent davantage recouru au TFTP.

Enfin, la Commission se félicite de la transparence accrue dont ont constamment fait preuve les autorités américaines en ce qui concerne le partage d'informations. Ces autorités ont largement utilisé la possibilité de communiquer spontanément aux autorités de l’UE des informations obtenues dans le cadre du TFTP.

Un accord efficace dans la lutte antiterroriste

D’après la Commission, le TFTP demeure un instrument important pour disposer, en temps opportun, d'informations exactes et fiables sur des activités liées à des faits présumés de planification d'actes terroristes ou de financement du terrorisme.
Il aide à identifier et à surveiller les terroristes et leurs réseaux de soutien dans le monde entier.

Au cours de la période de réexamen en cours, l’UE a continué de bénéficier bien davantage du TFTP. La Commission précise qu’il est devenu un outil de plus en plus important compte tenu de l’augmentation du nombre d’attentats terroristes depuis 2015.
Dans certains cas, les informations fournies au titre de l’accord ont contribué à faire avancer certaines enquêtes relatives aux attentats terroristes commis sur le territoire de l’UE.

Un accord à perfectionner

1e possibilité d’amélioration, la Commission suggère que, le Trésor évalue les types de message et les régions géographiques pour lesquels on obtient le plus ou le moins de réponses aux recherches TFTP. Le résultat de cette évaluation devrait être inclus et pris en compte dans les demandes ultérieures introduites en vertu de d’accord. Il pourrait en résulter une demande plus ciblée afin de réduire au minimum le volume de données demandé au fournisseur désigné.

2e possibilité d’amélioration, la Commission propose que le Trésor améliore ses mécanismes de réexamen. Cela permettrait de réétudier la nécessité de conserver les «données extraites». Le but est de s’assurer que ces données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux enquêtes ou poursuites spécifiques pour lesquelles elles sont utilisées.
Dans ce contexte, la Commission demande également aux États membres d’informer Europol en tant que point de contact unique (SPOC) en vue d'informer ultérieurement le Trésor du règlement définitif d'une affaire.

3e possibilité d’amélioration, la Commission soumet l’idée que les États membres fournissent un retour d’informations régulier à Europol. Ce retour vise leur partage ultérieur avec le Trésor sur la valeur ajoutée des indices fournis par ce dernier dans le cadre du TFTP. Cela qui pourrait encore améliorer la qualité et la quantité des informations échangées.
A ce propos, elle encourage Europol à poursuivre ses efforts:
  • pour promouvoir activement la connaissance du TFTP
  • pour aider les États membres qui font appel à ses conseils et à son expérience à élaborer des demandes ciblées.

4e possibilité d’amélioration, la Commission suggère que le Trésor veille à ce que les vérifications en matière de protection des données. Il s’agit que les données ne soient consultées que lorsqu’il existe déjà des informations ou des éléments de preuve portant à croire que l’objet de la recherche présente un lien avec le terrorisme ou son financement.

5e possibilité d’amélioration, la Commission note que les autorités de l’UE font observer que les indices fournis sur papier par le Trésor pouvaient être traités plus efficacement s'ils étaient transmis sous forme numérique. Elle invite donc le Trésor et Europol à examiner les moyens de faciliter le traitement de ces indices, dans le respect des dispositions du TFTP en matière de sécurité.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



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vendredi 25 octobre 2019

Blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : les espèces, les antiquités, les jeux d’argent et le foot en ligne de mire


Alors que les particuliers se désintéressent des espèces, les criminels les utilisent toujours plus. C’est ce qui ressort d’un rapport de la Commission européenne destiné à fournir une analyse systématique et actualisée des risques. Basé sur des informations communiquées par les experts, notamment les forces de police, ce rapport identifie une série de secteurs : or, diamants, espèces, les antiquités, monde associatif, jeux d’argent ou encore football professionnel.



De quoi parle-t-on ?

La 4e directive antiblanchiment de 2015 charge la Commission européen de :
  • réaliser une évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés à des activités transfrontières,
  • de mettre à jour au moins tous les deux ans cette analyse.

Le rapport :
  • met à jour la première évaluation supranationale des risques de la Commission publiée en 2017,
  • évalue la mise en œuvre des recommandations de la Commission,
  • évalue les risques qui subsistent, y compris ceux liés à de nouveaux produits et secteurs.


Le rapport :
  • fournit une analyse systématique des risque,
  • porte sur les vulnérabilités recensées au niveau de l’UE, en ce qui concerne tant le cadre juridique que l’efficacité de son application,
  • fournit des recommandations en vue de les traiter.

Et où va-t-on ?

La Commission indique qu’elle :
  • réalisera également une étude concernant la mise en œuvre effective de la 4e directive antiblanchiment par les États membres,
  • continuera de surveiller la mise en œuvre des recommandations de la présente évaluation supranationale des risques,
  • présentera un nouveau rapport d’ici 2021.
Ce nouveau rapport :
  • fera le point les mesures prises,
  • examinera l’incidence de changements plus récents apportés au cadre réglementaire.

1er secteur à risque : les espèces, l’or, les diamants et les biens de valeurs

Le rapport note que, si les consommateurs se détournent des liquidités, elles restent l'instrument de blanchiment privilégié des criminels, car elles leur permettent de transférer rapidement des fonds d’un lieu à un autre, y compris par voie aérienne.
Les criminels qui accumulent des produits en espèces cherchent à les déplacer vers des lieux où ils pourront les intégrer plus facilement dans l’économie légale, c’est-à-dire des endroits caractérisés par une utilisation prédominante de liquidités, un système de surveillance laxiste du système financier et une réglementation stricte en matière de secret bancaire.

Les avoirs présentant les mêmes caractéristiques que les espèces (comme l’or ou les diamants) ou les biens de grande valeur (par exemple, objets culturels, voitures, bijoux, montres) présentent également un risque élevé, du fait de l’insuffisance des contrôles.
Le trafic et le pillage d’antiquités et d'autres objets d’art suscitent des inquiétudes particulières d’après le rapport.

2e secteur à risque : le secteur financier

Parmi les sous-secteurs ou produits financiers qui gèrent des liquidités (par exemple, les bureaux de change, les transferts de fonds ou certains produits de monnaie électronique), certains continuent de poser des risques importants de blanchiment de capitaux.
C’est le cas de comportement non scrupuleux de la part de tiers qui agissent en qualité d’agents ou de distributeurs dans leurs canaux de distribution.

3e secteur à risque : les FinTech

S'agissant des risques émergents, le rapport précise que le recours à de nouvelles technologies (FinTech) permet des transactions rapides et anonymes dans le cadre de relations d’affaires impliquant de moins en moins la présence physique des parties.
Ces technologies présentent dès lors un risque plus élevé si les mesures de surveillance concernant la vigilance à l’égard de la clientèle et les opérations effectuées ne sont pas mises en œuvre efficacement tout le long du canal de distribution .

4e secteur à risque : le secteur non financier


Le rapport note que le secteur non financier (fabricants, distributeurs, professionnels de la justice et autres institutions non financières) attire de plus en plus l’attention de potentiels blanchisseurs de capitaux.
Il semble en particulier que le secteur de l'immobilier est également de plus en plus exposé à des risques majeurs de blanchiment de capitaux.

Une étude indique qu’entre 20 et -30 % de l'ensemble des produits du crime sont blanchis dans le secteur non financier.
L’exposition aux risques est donc, d’après le rapport, jugée globalement importante voire très importante dans ce secteur.

Le défaut d'identification du bénéficiaire effectif du client est la principale faiblesse affectant ce secteur.
Lorsqu'elles entament une relation d’affaires, certaines parties ne comprennent pas toujours bien la notion de «bénéficiaire effectif» ou elles omettent de vérifier son identité.
D’autres moyens courants de blanchiment consistent à surfacturer des transactions commerciales et à souscrire des prêts fictifs. Les autorités répressives considèrent ces risques comme très élevés.

5e secteur à risque : les jeux d’argent et de hasard


L’exposition aux risques de blanchiment de capitaux de certains produits de jeux d’argent et de hasard est jugée très importante, notamment en ce qui concerne les paris et le poker hors ligne,  du fait de l’insuffisance des contrôles.

En ce qui concerne les paris en ligne, l’exposition au risque est très élevée en raison du très grand nombre de flux de transactions et de l’absence d’interaction avec une personne physique.
Si les casinos sont exposés à des risques élevés en raison de leurs activités mêmes, leur inclusion dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme depuis 2005 a toutefois permis d’atténuer cette exposition aux risques.

6e secteur à risque : le football professionnel

Le rapport fait remarquer UE Les risques associés au sport sont reconnus à l’échelon européen depuis longtemps .
Le football professionnel a fait l’objet d’une évaluation, car s'il demeure un sport populaire, il n’en est pas moins une industrie mondiale dont les répercussions économiques sont importantes.

L’organisation complexe et le manque de transparence du football professionnel ont créé un terrain propice à l’utilisation de ressources illégales.
Des montants douteux sans rendement financier ou gain apparent ou explicable sont investis dans le sport.

7e secteur à risque : les organismes à but non lucratif (OBNL)


Le rapport souligne la diversité qui caractérise ce secteur.
Cette situation complique l’analyse des risques du point de vue de la menace.
Les «organismes à but non lucratif d’expression» présentent une certaine vulnérabilité parce qu’ils peuvent être infiltrés par des organisations terroristes ou criminelles cherchant à dissimuler les bénéficiaires effectifs de fonds, dont la traçabilité est plus difficile.

Certains organismes peuvent avoir recours à des financements à destination ou provenant de zones de conflits ou de pays hors UE. Or, la Commission européenne a constaté des carences stratégiques dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme.

Une vulnérabilité horizontale : l’identification des bénéficiaires effectifs


La plupart des États membres ont mis en place un registre ou une base de données central(e) aux fins de la collecte d’informations sur les bénéficiaires effectifs, même si la 5e directive antiblanchiment reporte à janvier 2020 la date limite d’établissement des registres.
Cette directive prévoit également le renforcement de la transparence et un accès élargi aux informations sur les bénéficiaires effectifs.

Toutefois, des vulnérabilités importantes demeurent:
  • les criminels pourraient utiliser des structures d'entreprise complexes enregistrées dans des pays tiers étant donné que les registres prévus dans la directive antiblanchiment concernent uniquement les entités juridiques et les montages juridiques dans les États membres;
  • les criminels pourraient utiliser intentionnellement de fausses informations ou de faux documents pour dissimuler leur identité;
  • les registres nationaux consignant les informations sur les bénéficiaires effectifs peuvent présenter une mise en œuvre technique ou une gestion défaillantes. les criminels pourraient déplacer leurs activités vers des États membres dont le cadre est moins efficace.

Autres vulnérabilités horizontales

  • anonymat des transactions financières. Les produits financiers assurant l’anonymat dans certaines circonstances (par exemple, certains produits de monnaie électronique, les monnaies virtuelles ou les plateformes de financement participatif non réglementées) sont également exposés aux risques de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme. Il en va de même pour des avoirs comme l’or et les diamants, qui peuvent être conservés en toute sécurité et facilement négociés, transportés et conservés.
  • surveillance dans le marché intérieur. Dans une grande majorité des États membres, des lacunes subsistent dans la surveillance de ces secteurs en ce que l'application des contrôles, les orientations suivies et le niveau de déclaration de la part des membres de professions juridiques, en particulier auprès des cellules de renseignement financier, sont insuffisants.
  • infiltration par des criminels: les criminels peuvent acquérir une entité assujettie ou trouver des entités assujetties disposées à les aider dans leurs activités de blanchiment de capitaux. Il convient par conséquent de mettre en place des critères d’honorabilité et de compétence dans les secteurs financiers couverts par la directive;
  • falsification de documents: les technologies modernes facilitent la falsification des documents et tous les secteurs s’efforcent de mettre en place des mécanismes solides de détection;
  • partage insuffisant d’informations entre les secteurs public et privé: il demeure nécessaire d’améliorer les mécanismes de retour d’informations provenant des cellules de renseignement financier vers les entités assujetties;
  • insuffisance des ressources, de la sensibilisation aux risques et du savoir-faire pour mettre en œuvre les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme: si certaines entités assujetties ont investi dans des outils puissants de mise en conformité, nombre d’entre elles sont moins sensibilisées aux risques et leurs outils et capacités dans ce domaine sont plus limités.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



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