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samedi 24 octobre 2020

Pour un Europol douanier et une gestion intelligente de l’union douanière : les innovations du programme 2020-2024

 



Vers la naissance d’un petit frère douanier d’Europol ? C’est l’idée présentée par le nouveau plan d’action sur l’Union douanière. Ce programme préconise une gestion intelligente de l’union douanière de l’UE. Il souligne l’importance d’une plus grande disponibilité des données et une optimisation de l’analyse de ces données. Enfin, il préconise l’élaboration d’outils de prospective et de gestion commune des crises.  


De quoi parle-t-on ?


Ce plan d’action présente une série d’actions ambitieuses visant à assurer une union douanière plus cohérente et plus forte. La Commission a élaboré un plan de travail pour la période allant jusqu’en 2025. L’activité portera essentiellement sur l’ajout, au niveau de l’Union, d’une couche de capacités d’analyse de données afin de fournir un appui à tous les États membres en matière d’analyse des risques et, par extension, d’efficacité des contrôles.
L’objectif est de soutenir et de renforcer différents aspects liés aux risques et aux contrôles afin de consolider l’ensemble de la structure, de réduire les coûts pour les États membres et de faciliter plus encore le commerce légitime. 


Dans le droit-fil des efforts déployés par la Commission en faveur d’une meilleure réglementation, l’exercice prospectif préconise de faire passer l’union douanière à l’étape supérieure. A cet effet, la Commission propose à présent une série d’actions visant en particulier à garantir :

  • cette plus grande disponibilité et cette meilleure utilisation des données et de l’analyse des données à des fins douanières ;
  • une surveillance intelligente, fondée sur les risques, des chaînes d’approvisionnement.

Elles sont regroupées en quatre rubriques : 1. Gérer les risques ; 2. Gérer le commerce électronique ; 3. Promouvoir le respect des obligations 4. Agir comme une entité unique.


Une union douanière plus intelligente, plus souple, plus avancée d’un point de vue technologique 

Compte tenu des répercussions considérables de la pandémie de COVID-19, il est plus important que jamais de garantir une gestion intelligente de l’union douanière de l’UE. La crise a montré qu’il est désormais essentiel d’examiner tous les moyens de faire en sorte que les autorités douanières des États membres fonctionnent le plus efficacement possible. Cela suppose avant tout de mettre davantage l’accent sur une gestion intelligente de l’union douanière de l’UE.


Le programme préconise aussi la création d’une nouvelle agence européenne des douanes. Pour décider si la création d’une agence constitue la voie à suivre, il conviendrait d’accorder une attention particulière aux synergies ainsi qu'aux éventuels chevauchements avec les services répressifs existants.

D’où vient-on ?


Un cadre juridique modernisé concernant les règles et procédures douanières est en place depuis 2016, et les travaux concernant la mise à niveau et le développement des systèmes électroniques destinés à faire de l’union douanière un environnement moderne, interconnecté et sans papier devraient être achevés dans l’ensemble de l’Union avant la fin de 2025 au plus tard. 


La Commission a lancé en 2018 un exercice visant à aider les décideurs politiques à faire en sorte que les douanes de l’UE continuent à fonctionner efficacement à long terme. Ce projet prospectif innovant sur «L’avenir des douanes dans l’UE à l’horizon 2040» visait à développer, entre les principales parties prenantes, une compréhension stratégique commune de la manière de faire face aux défis actuels et futurs pour les douanes et à dégager une vision de la forme que devraient prendre les douanes de l’UE en 2040. 


Pour concrétiser ce projet, les participants ont mis en évidence plusieurs mesures, telles que :

  • le recours accru à l’exploration de données et une meilleure utilisation des ressources de données,
  • le renforcement de l’interopérabilité entre les systèmes d’information douaniers et les autres systèmes d’information relatifs aux frontières,
  • le renforcement de la gouvernance de l’union douanière,
  • l’amélioration du système de formation des agents des douanes et de la coopération entre l’UE et les pays tiers au niveau multilatéral et bilatéral.


Des difficultés persistantes….


Ces dernières années, il est apparu que les autorités douanières des États membres éprouvaient des difficultés à remplir leurs différentes tâches. Malgré une modernisation importante de la législation douanière de l’UE en 2016, il subsiste des problèmes avérés, tels que :

  • la sous-évaluation des marchandises en vue d’éluder les droits de douane et la TVA
  • la contrebande de marchandises illicites ou dangereuses.
  • les déséquilibres entre les États membres en matière de contrôles douaniers le détournement de marchandises vers les points d’entrée et de sortie les plus faibles du territoire douanier de l’UE pour échapper à la détection. 


…. Aggravées par la transformation numérique


L’évolution rapide du monde, qui s’accompagne de l’accélération de la transformation numérique et de nouveaux modèles d’entreprises tels que le commerce électronique, s’est ajoutée aux difficultés auxquelles les services douaniers sont confrontés dans la mise en œuvre et la mise en application de la législation de l’UE sur les importations et les exportations.
Par ailleurs, les intenses travaux préparatoires qui s’imposent dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni de l’union douanière de l’UE à la fin de la période de transition ont considérablement accru la charge de travail des autorités douanières de l’Union. 


Une modernisation du code des douanes


Un cadre juridique modernisé concernant les règles et procédures douanières est en place depuis 2016, sous la forme du code des douanes de l’Union (CDU). Plus de la moitié des dix-sept systèmes électroniques relatifs au CDU, conçus pour faire de l’union douanière un environnement moderne et sans papier, sont déjà opérationnels et les systèmes restants seront achevés au plus tard à la fin de 2025.
La Commission procédera, d’ici à la fin de l’année 2021, à une évaluation intermédiaire afin de déterminer si le code des douanes de l’Union et les systèmes électroniques achevés à cette date répondent toujours à l’objectif, c’est-à-dire offrir des processus modernes, rationnels et simplifiés pour l’assistance aux opérateurs et aux autorités douanières qui respectent les obligations. 


L’évaluation étayera les décisions à prendre sur la nécessité de réviser le code et portera en particulier sur le fait de déterminer si le code est suffisamment souple pour la gestion des formalités douanières en cas de crises, telles que celle du coronavirus, ou pour la gestion de nouveaux modèles d’entreprise, tels que le commerce électronique.


Une refonte du cadre juridique de lutte contre la fraude douanière 


Au niveau de l’Union, le règlement de 1997 sur l'assistance mutuelle est le principal instrument juridique de lutte contre la fraude douanière par la coopération et l’échange d’informations entre les États membres et avec la Commission. La Commission procède actuellement à une évaluation approfondie de ce règlement dans le principal but de déterminer si celui-ci est toujours approprié et pertinent pour relever les défis liés aux nouveaux mécanismes de fraude douanière. Sur la base des résultats de cette évaluation, la Commission décidera s’il y a lieu de réviser le règlement. 


La nécessité d’une gestion intelligente de l’union douanière de l’UE 


Compte tenu des répercussions considérables de la pandémie de COVID-19, il est plus important que jamais de garantir une gestion intelligente de l’union douanière de l’UE. La crise a montré qu’il est désormais essentiel d’examiner tous les moyens de faire en sorte que l’union douanière et les autorités douanières des États membres fonctionnent le plus efficacement possible, demeurent flexibles et résilientes en temps de crise et anticipent mieux les problèmes. Cela suppose avant tout de mettre davantage l’accent sur :

  • une plus grande disponibilité et une meilleure utilisation des données et de l’analyse des données à des fins douanières,
  • l’élaboration d’un ensemble approprié d’outils de prospective et de gestion commune des crises.  


Une meilleure interconnexion des données


La Commission propose par conséquent de lancer, au sein de ses propres services, une initiative sur les «capacités d’analyse conjointes» de l’UE visant à faciliter la collecte de données provenant de sources douanières et non douanières et une meilleure utilisation de ces dernières ainsi qu’à fournir des outils permettant un meilleur partage et une meilleure interconnexion des données.


À partir de la fin de 2021, les services de la Commission utiliseront l’analyse des données de Surveillance pour favoriser la mise en œuvre correcte et uniforme de la législation tarifaire de l’Union.
Le nouveau système électronique douanier de contrôle des importations (ICS2), qui sera déployé en trois phases entre 2021 et 2024 et aura pour but de déceler les menaces pour la sécurité et la sûreté avant que les marchandises n’arrivent dans l’UE, offrira des données et des capacités supplémentaires aux fins de l’analyse des données. Le projet pilote visant à étudier ces capacités d’analyse partagées d’ICS2 débutera en 2020 et le groupe de politique douanière sera invité à approuver l’outil d’analyse pour ICS2 en décembre 2020. 


D’ici la fin de 2023, à la suite de l’extension prévue du jeu de données Surveillance, l’analyse sera élargie afin de combiner les données issues de ce système avec celles d’autres systèmes se rapportant, par exemple, aux saisies de marchandises de contrefaçon (COPIS), aux informations antifraude (AFIS), aux données relatives aux paiements de TVA, aux plateformes en ligne, aux performances de l’union douanière et aux systèmes électroniques ayant trait au code des douanes de l’Union.
Par ailleurs, d’ici la fin de 2024, après la mise en œuvre de la phase finale d’ICS2, la Commission et les États membres procéderont à l’analyse des données anticipées avant le chargement et avant l’arrivée fournies par l’ensemble des transporteurs maritimes, routiers et aériens et des fournisseurs de services logistiques.

Un renforcement des synergies entre les systèmes d’information 


Les services de la Commission travaillent déjà à l’élaboration d’un cadre d’interopérabilité pour les systèmes d’information en matière de sécurité et de gestion des frontières et des migrations. À la suite de cette évaluation, il est notamment recommandé d’établir un lien entre le système d’information Schengen (SIS), les données d’Europol et le système douanier de contrôle des importations (ICS2) qui sera déployé en trois phases entre 2021 et 2024. Selon les experts, l’interopérabilité de ces systèmes pourrait améliorer la gestion des risques en matière de sécurité. À la suite de la recommandation des experts, la Commission fera exécuter une étude de faisabilité afin d’évaluer les possibilités offertes par l’interopérabilité.

Déploiement de nouveaux équipements douaniers et extension du programme Douanes

 
La Commission a proposé de financer l’achat, l’entretien et la mise à niveau d’équipements de contrôle douanier modernes et fiables, tels que les rayons X, les scanners, les appareils portatifs et les systèmes de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation ainsi que les équipements de laboratoire. Les crédits seront inscrits dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel
Au titre de ce prochain cadre financier pluriannuel, l’objectif du programme «Douane est de soutenir le fonctionnement et la modernisation de l’union douanière, également afin de renforcer le marché intérieur. 


Ces dernières années, les États membres ont montré un intérêt croissant pour une coopération opérationnelle renforcée entre autorités douanières. La demande est apparemment réelle et il apparaît nécessaire d’étendre ce type de coopération opérationnelle à d'autres domaines, tels que le commerce électronique, ainsi qu’à d’autres pays participants.
À compter de 2021 (jusqu’en 2028), la Commission encouragera les États membres à recourir davantage aux outils du programme «Douane».


Stimuler la formation et permettre une reconnaissance mutuelle des qualifications


Le programme suggère également renforcer le profil du métier de la douane afin d'attirer les meilleurs candidats et adopter des stratégies de formation communes, y compris afin de rationaliser les coûts. À cet égard, les idées à prendre en considération pourraient inclure un programme de «mobilité» permettant aux agents des douanes de travailler n’importe où dans l’UE, les qualifications bénéficiant d’une reconnaissance mutuelle, et le développement d’une formation commune ainsi qu’un renforcement des capacités humaines à l’échelle de l’UE à l’intention des agents des douanes, en coopération, lorsque cela se justifie, avec d’autres agences telles que le CEPOL. 


Les actions relevant du programme «Douane» peuvent être complétées par un appui technique apporté aux administrations douanières des États membres au titre de l’instrument d’appui technique 2021-2027. 


La création d’une nouvelle agence pour un cadre plus opérationnel pour les activités douanières


Compte tenu des limites imposées par le traité concernant l'attribution de certains pouvoirs à une agence, une structure d’agence pourrait être envisagée. À cette fin, la Commission lancera en temps utile une analyse d’impact afin de déterminer si une agence douanière de l’Union (en tant que nouvelle agence ou en tant que partie d’une agence existante), dotée des pouvoirs appropriés, pourrait donner lieu à une réaction douanière opérationnelle plus efficace et mieux coordonnée aux crises tout en permettant d’opérer le suivi des tendances et des mécanismes ainsi que l’identification des vulnérabilités. 


En outre, l’analyse d’impact visera à déterminer si une agence permettrait :

  • d'opérer la gestion, le stockage, le développement plus poussé et le partage effectif de l’analyse de données ;
  • contribuer à garantir la mise en œuvre d’une approche efficace et uniforme de la gestion des risques dans l’ensemble du territoire douanier de l’Union
  • opérer une gestion, le développement et la maintenance des systèmes électroniques douaniers.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



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mercredi 21 octobre 2020

Infraction terroriste, la France ne rend pas une copie parfaite

 



S'il est un hasard tragique qui mérite d’être révélé, c'est bien celui-ci. Au moment où l’effroi suscité par meurtre d'un enseignant décapité saisissait l’hexagone, un rapport sur la robustesse de la législation française venait tout juste d’être rendu. Plus exactement, ce rapport fait état de la transposition de la directive renforçant la répression des infractions terroristes adoptée à la suite des attentats de 2015.

Dans l’ensemble les efforts mis en œuvre par les États membres de l’UE pour respecter la directive sont notables. C’est le cas de la France dont la législation est pratiquement conforme à la directive. Néanmoins, ce rapport a relevé plusieurs problèmes potentiels liés à cette transposition de la directive. A ce sujet, il note quelques lacunes dans le droit français.


De quoi parle-t-on ?

Ce rapport évalue dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme. Il décrit d’abord le niveau de transposition général de la directive par les États membres et fait ensuite apparaître les domaines dans lesquels cette transposition est encore problématique. 

Le 15 mars 2017, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive dont le but de renforcer la décision-cadre 2002/475/JAI en allongeant la liste des infractions liées au terrorisme et d’inclure des mesures qui répondent plus précisément aux besoins des victimes du terrorisme. 

La directive complète également le cadre législatif en matière de droits des victimes du terrorisme. Ces victimes ont le droit de faire appel à des services d’aide spécialisée professionnels immédiatement après un attentat et aussi longtemps que nécessaire. 

La directive est un instrument juridique global qui établit des règles minimales concernant 

  • la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine des infractions terroristes 
  • des mesures en matière de protection à apporter aux victimes du terrorisme

Les États membres liés par la directive  sont désormais tenus d’ériger en infraction pénale les comportements tels que le fait de voyager à des fins de terrorisme ou le fait de recevoir un entraînement au terrorisme, de même que le financement du terrorisme. Cette définition harmonisée des infractions terroristes sert de référence pour l’échange d’informations et la coopération entre les autorités nationales.  


D’où vient-on et où va-t-on ?

Le colégislateur a adopté la directive le 15 mars 2017. Le délai pour intégrer ces règles dans le droit national était fixé au 8 septembre 2018.  

7 États membres – l’Allemagne, la France, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Slovaquie et la Suède – ont notifié avoir transposé la directive dans les temps, deux autres (la Finlande et les Pays-Bas) l’ont fait peu après. 

Le 22 novembre 2018, la Commission a lancé des procédures d’infraction à l’encontre de 16 États membres pour défaut de communication de l’adoption d’une législation nationale destinée à transposer intégralement la directive .     


Fin juillet 2020, 15 de ces États ont déclaré avoir achevé la transposition

Tous les États membres ont adopté, en partie du moins, une législation spéciale aux fins de la transposition de la directive, à l’exception de la France et de l’Italie, qui considéraient que la législation existante suffisait pour transposer la directive. 

Sur les 25 États membres liés par la directive, 23 ont adopté une nouvelle législation pour transposer la directive. 

En septembre 2021, la Commission évaluera la directive plus globalement et présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil, dans lequel elle évaluera la valeur ajoutée de la directive au regard de la lutte contre le terrorisme. Cette évaluation portera également sur l’incidence de la directive sur les droits et libertés fondamentaux, y compris sur la non-discrimination, l’état de droit et le niveau de protection et d’assistance offert aux victimes du terrorisme.    


Un motif d’insatisfaction : la qualification d’infractions terroristes

La Commission salue les efforts déployés par les États membres pour se conformer à la directive. Dans l’ensemble, la transposition de la directive par les États membres peut être considérée comme satisfaisante. Néanmoins, la Commission a relevé plusieurs problèmes potentiels liés à la transposition des infractions terroristes.

Le fait de ne pas qualifier d’infractions terroristes les infractions visées à l’article 3, point 1, lorsqu’elles sont commises dans l’un des buts énoncés à l’article 3, point 2, constitue un autre motif de préoccupation. Il importe que ces infractions soient considérées en elles-mêmes comme des infractions terroristes, de manière à pouvoir, par exemple, accuser d’infractions terroristes leurs auteurs isolés. En outre, il est important de proposer une qualification commune des infractions terroristes afin de permettre d’activer efficacement les instruments de coopération en matière répressive, comme la décision 2005/671/JAI du Conseil. Enfin, il est important pour les victimes d’infractions terroristes qu’elles soient reconnues comme telles. 

Il ne s’agit donc pas seulement d’ériger en infraction pénale certains actes en particulier, mais bien de faire en sorte que ces actes soient qualifiés d’infractions terroristes dans la législation nationale. 

En outre, la directive ajoute les armes radiologiques à la fabrication, la possession, l’acquisition, le transport, la fourniture ou l’utilisation d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Or la législation française ne semble pas inclure certains types d’armes, comme les armes radiologiques. Toujours en France, la législation ne semble pas inclure la recherche concernant certaines armes et elle ne semble pas intégrer leur développement. 


Trois autres motifs d’insatisfaction 

Deuxième motif d’insatisfaction : la transposition incomplète ou incorrecte de l’article 9 relatif au fait de voyager à des fins de terrorisme. Ceci pourrait influencer la façon de mener les enquêtes et les poursuites à l’encontre des personnes qui commettent cette infraction; autrement dit, certains actes risquent de rester impunis. Ce risque pourrait apparaître, par exemple, lorsque la législation nationale contient une définition plus restrictive des personnes qui voyagent ou des territoires dans lesquels elles se rendent. 

Troisième motif d’insatisfaction : pour des raisons similaires, la transposition incomplète ou incorrecte de l’article 11 sur le financement du terrorisme est préoccupante. La législation nationale ne couvre pas systématiquement le financement de toutes les infractions visées aux articles 3 à 10, ainsi que le prévoit la directive, ce qui réduit le champ des poursuites pour certains actes.

Quatrième motif d’insatisfaction : la transposition des dispositions particulières en faveur des victimes du terrorisme présente des lacunes qui pourraient avoir pour conséquence que les victimes du terrorisme ne reçoivent ni assistance ni soutien adaptés à leurs besoins spécifiques. 


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



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samedi 10 octobre 2020

Plan antidrogue : l'Europe tire une nouvelle bordée contre les organisations criminelles transnationales

 


Le marché de la drogue se développe et se diversifie. Et la situation ne fait que s’aggraver. Pourtant, les réponses nationales sont peu efficaces ou inappropriées, voir contreproductives.
L'Europe lâche donc une bordée contre la criminalité. Le nouveau Programme accompagné d'un plan d'action  déclare un changement de paradigme dans sa politique antidrogue. Ce programme 2020-2025 entend s’attaquer aux importantes organisations criminelles transnationales qui tirent profit de ce marché juteux. Il s'agit d'assurer un meilleur contrôle des vecteurs de diffusion et de développer des stratégies de prise en charge de publics vulnérables, en insistant sur une politique par l’efficacité à partir de données probantes.


Pourquoi ce plan d’action ?


Le marché des drogues illicites dans l’UE est estimé à une valeur au détail minimale de 30 milliards d’euros par an, ce qui représente une importante source de revenus pour les organisations criminelles dans l’UE.
Les organisations criminelles, dont plus d’un tiers interviennent directement sur les marchés de la drogue, ont également une très grande capacité d’adaptation.
La pandémie de COVID-19 n’a eu que peu d’incidences sur la circulation d’importantes quantités de drogue entre les États membres. 


En outre, la disponibilité de la drogue en Europe reste élevée tant pour les drogues naturelles que pour les drogues de synthèse.
Le marché européen de la drogue se caractérise de plus en plus par l’accès de la population à une grande variété de drogues très pures et très puissantes dont le prix, en termes réels, est généralement équivalent ou inférieur à celui observé au cours des dix dernières années.
Le marché de la cocaïne est le deuxième plus gros marché de drogues illicites de l’UE, après celui du cannabis. 


De quoi parle-t-on ?


Conformément à la nouvelle stratégie 2020-2024 sur l’union de la sécurité, la Commission entend intensifier considérablement l’action de l’Union européenne (UE) en matière de lutte contre les drogues illicites grâce à un vigoureux nouveau programme antidrogue de l’UE.
Ce programme antidrogue audacieux pour induire des changements concrets et ambitieux intensifie les efforts dans toutes les dimensions de la politique antidrogue, en particulier sur le plan sécuritaire où il est plus vigoureux et prévoit des mesures concrètes pour remédier aux lacunes constatées précédemment.


Le programme antidrogue de l’UE propose un train complet de mesures de sécurité renforcées axées sur tous les aspects du trafic illicite de drogue, depuis les organisations criminelles jusqu’à la gestion des frontières extérieures, en passant par la distribution et la production illicites dans l’UE.
Il s’intéresse à la prévention et à la sensibilisation aux effets nocifs des drogues, y compris leur lien avec les actes criminels violents et d’autres formes de criminalité. 


Il est tout aussi important de s’attaquer aux dommages liés à la drogue. Il s’agit de veiller à ce que les personnes qui ont besoin d’aide aient accès à un traitement efficace et à ce qu’il existe un cadre solide d’atténuation des risques et des dommages.
Le programme antidrogue de l’UE s’accompagne d’un plan d’action antidrogue qui couvre les activités et mesures opérationnelles concrètes visant à faciliter la mise en œuvre des huit priorités stratégiques.

L’évaluation de la stratégie antidrogue 2013-2020 de l’UE a confirmé qu’il convient de poursuivre la lutte contre le phénomène de la drogue et les problèmes qu’il entraîne, aux niveaux national, européen et international. Parmi les constatations de cette évaluation : les aspects liés à la sécurité et à la santé dus aux marchés des drogues illicites restent essentiels pour aborder des éléments plus larges et horizontaux du phénomène de la drogue.


4 principes directeurs de la politique antidrogue de l’UE 


Le programme antidrogue de l’UE repose sur :

  • le respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, solidarité, état de droit, sécurité et droits de l’homme.
  • une approche pluridisciplinaire
  • l'intégration à l’action extérieure de l’UE.
  • des réponses scientifiques reposant sur des données probantes et promotion de l’innovation 


Priorité n° 1 : perturber les marchés de la drogue 


  • perturber et démanteler les grandes organisations criminelles liées à la drogue qui présentent un risque élevé et opèrent dans les États membres de l’UE, en sont issues ou les ciblent, et s’attaquer à leurs liens avec d’autres menaces pesant sur la sécurité  
  • mettre l’accent sur le suivi, le gel et la confiscation des gains énormes tirés du trafic de drogue et des infractions connexes, afin de priver les organisations criminelles de la capacité de commettre d’autres délits et d’infiltrer l’économie légale.
  • envisager des mesures visant à limiter l’utilisation criminelle d’instruments permettant le commerce de la drogue, tels que les équipements des laboratoires destinés à la production de drogue, les armes à feu, les documents falsifiés et la technologie de cryptage.
  • rechercher une coopération structurée avec les pays et régions d’origine et de transit des drogues et avec les organisations régionales concernées, notamment par un soutien ciblé supplémentaire et des programmes de coopération associant systématiquement les agences de l’UE concernées, en particulier Europol et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). 


Priorité n° 2 : Détection des grandes quantités de drogues et de précurseurs à l’entrée / sortie de l’UE  


  • les principaux ports, aéroports et points d’entrée et de sortie terrestres de l’UE dont on sait qu’ils sont utilisés comme plaques tournantes pour le trafic de gros de stupéfiants devraient figurer sur une liste prioritaire en ce qui concerne les actions ciblant le trafic de drogue.
  • les mesures devraient inclure l’amélioration de l’analyse des risques en matière douanière pour les conteneurs et les cargaisons, le profilage, le partage du renseignement et une coopération efficace au sein des agences de l’UE et entre ces agences et les services répressifs, les services douaniers et les services de contrôle aux frontières des États membres.
  • il importe d'accorder une attention particulière à l’amélioration et à l’extension des mesures de lutte contre la corruption en rapport avec ces plaques tournantes, ainsi qu’à la détection de tout effet de déplacement résultant d’interventions efficaces.
  • la coopération internationale dans le domaine du trafic maritime et aérien restera un élément clé pour l’amélioration du renseignement et des capacités opérationnelles en temps réel des États membres et des agences de l’UE chargées de la sécurité des frontières.
  • la priorité doit être accordée aux frontières aériennes et maritimes. Il convient de renforcer et d’étendre les activités telles que celles menées par le Centre d’opération et d’analyse maritime de lutte contre le trafic de drogue (MAOC-N).

 

Priorité n° 3 : Renforcer l’efficacité de la surveillance des circuits logistiques

 

  • améliorer et de mieux coordonner le suivi et l’analyse des menaces que posent l’accessibilité aux drogues par l’intermédiaire des plateformes de médias sociaux, d’applications, des marchés internet et des cryptomarchés, ainsi que l’utilisation des paiements en ligne (y compris de cryptomonnaies) et des communications numériques cryptées.
  • assurer une surveillance plus stricte des envois contenant des substances illicites est nécessaire, en étroite coopération avec les services postaux et les services express.
  • assurer une sensibilisation accrue pour renforcer la surveillance et les enquêtes ciblées, fondées sur les risques, des ports maritimes et fluviaux d’importance secondaire, des aérodromes locaux/de petite taille et des gares ferroviaires. 


Priorité n° 4 : éradiquer la culture illégale 


  • renforcer les investissements dans la surveillance et la recherche sont nécessaires pour mieux comprendre dommages globaux causés à l’environnement.
  • permettre aux services répressifs de renforcer les mesures adoptées pour mieux combattre la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites.
  • lutter contre la culture, dans les pays tiers, de plantes servant à fabriquer des drogues illicites susceptibles d’avoir des répercussions sur l’Union européenne, en particulier la culture de pavot somnifère destiné à la production d’héroïne et la culture de coca destinée à la production de cocaïne, en s’engageant davantage en faveur des mesures de développement de substitution:
  • remédier aux causes profondes des économies reposant sur les drogues illicites grâce à une approche intégrée qui combine des mesures ayant trait au développement rural, à la lutte contre la pauvreté et au développement socio-économique. 

Priorité n° 5 : Prévenir la consommation de drogues


  • accorder la priorité aux mesures de prévention et de soutien fondées sur des données probantes
  • cibler les groupes sur la base d’approches dont l’efficacité a été démontrée.
  • accorder une attention aux groupes considérés comme particulièrement vulnérables (jeunes vivant dans des familles dont les parents ont connu des problèmes de toxicomanie, ceux qui souffrent de troubles mentaux, ceux qui souffrent de différentes formes de syndrome de fatigue/douleur chronique, ainsi que les sans-abri, les migrants et les jeunes aux prises avec le système de justice pénale)
  • lutter contre l’exploitation des groupes vulnérables et des toxicomanes par les organisations criminelles.
  • mener des actions de sensibilisation ciblées, y compris en promouvant l’adoption de modes de vie sains auprès des jeunes, des enfants et des groupes vulnérables. 


Priorité n° 6 : Améliorer l’accès à des options thérapeutiques 


  • réduire les obstacles qui entravent l’accès au traitement en tenant compte des principales caractéristiques du groupe cible, comme les facteurs démographiques (âge, sexe, niveau d’études et milieu culturel), les facteurs liés à la situation des personnes (pauvreté, situation familiale, cercle social et contexte migratoire, par ex.) et les facteurs individuels (santé physique et mentale et bien-être psychologique).
  • mieux recenser et éliminer les obstacles rencontrés par les femmes (violence domestique, les traumatismes, la stigmatisation, les problèmes de santé mentale et physique, ainsi que les problèmes liés à la grossesse et à la garde des enfants).
  • reconnaître la diversité des consommateurs de drogues. Des mesures devraient être prises pour proposer des services tenant compte de cette diversité et reflétant les besoins des différents groupes concernés en matière de consommation problématique de drogues. 


Priorité n° 7 : Accroître l’efficacité des interventions de réduction des risques et des dommages 


  • les programmes d’échange d’aiguilles et de seringues, le traitement de substitution aux opiacés, les salles de consommation et d’autres mesures innovantes de réduction des dommages à l’efficacité avérée, ainsi que l'accessibilité des dépistages du virus de l’hépatite C (VHC) peuvent constituer des interventions efficaces pour prévenir la transmission d’infections à diffusion hématogène chez les consommateurs de drogues par injection.
  • l’usage détourné de médicaments délivrés sur ordonnance peut concerner des personnes de tous horizons, issues de différents milieux et communautés (médicaments de substitution destinés au traitement de la dépendance aux opioïdes, médicaments psychoactifs, en particulier des analgésiques).
  • il y a lieu de poursuivre les efforts de recherche et de développement dans le domaine l’emprise de stupéfiants afin de recenser et d’évaluer les réponses politiques et opérationnelles efficaces, y compris le développement de méthodes de dépistage et d’outils moins onéreux de détection de drogues.
  • il est nécessaire d’intensifier les efforts et d’intégrer la mise en œuvre de solutions de remplacement efficaces aux sanctions coercitives contre les délinquants toxicomanes. Il convient de recueillir des données plus complètes et approfondies dans ce domaine.
  • les réponses actuelles ne permettent manifestement pas encore de réduire efficacement les surdoses. Il est impératif de garantir la disponibilité de la naxolone et d’en promouvoir une utilisation appropriée pour lutter contre les surdoses ou intervenir lorsqu'elles se produisent. 


Priorité n° 8 : réduire la demande et limiter l’offre dans les prisons


Il importe d’assurer la continuité du traitement, de la réadaptation et de la guérison des délinquants toxicomanes tant en prison qu'après leur sortie de prison, et, enfin, de faciliter leur réinsertion sociale.
neutraliser les filières d’approvisionnement en drogues (ainsi que d'autres objets illégaux) dans les prisons et repérer les personnes intervenant dans ces filières devraient constituer une priorité. Dans ce contexte, la collaboration avec les services répressifs, le partage d’informations, la lutte contre la corruption, l’utilisation du renseignement et le dépistage des drogues pourraient jeter les bases d'une intervention efficace.



synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 

 

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jeudi 1 octobre 2020

Cybersécurité : un rapport du Sénat note une très bonne collaboration entre la France (ANSSI & Gendarmerie) et les agences européennes

 


Voici ce qui ressort d'un rapport du Sénat consacré à la cybercriminalité. Ce rapport se propose d'engager une réflexion sur la façon dont l'Union européenne pourrait davantage aider les États membres à poursuivre les cybercriminels.
La France est d'ailleurs pionnière en Europe dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité, en particulier grâce à l'action de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), rattachée au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
A ce sujet, le rapport note une très bonne collaboration entre la France et les agences européennes, notamment entre:

  • l'ANSSI et l'agence européenne de cybersécurité (ENISA),
  • la Gendarmerie et Europol.


Un cadre international solide formé de la convention de Budapest, les conférences Octopus  et le Forum mondial de l'Internet contre le terrorisme

La convention de Budapest fait, depuis septembre 2017, l'objet d'importantes négociations visant à la doter d'un deuxième protocole additionnel. Les négociations donnent souvent lieu à des débats et soulèvent des interrogations sur la souveraineté territoriale dans le cyberespace. Elles sont prévues pour se terminer fin 2020, mais seront sans doute prolongées, du fait à la fois de la crise sanitaire et de la longueur des discussions.

La lutte contre la cybercriminalité donne lieu, depuis 2007 et tous les 12 à 18 mois, à l'organisation d'un événement international, connu sous le nom de conférence Octopus. La dernière édition de la conférence a été organisée à Strasbourg, du 20 au 22 novembre 2019, dans le cadre de la Présidence française du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, avec un ordre du jour portant notamment sur les preuves dans le cyberespace, l'exploitation et les abus sexuels d'enfants en ligne, les enjeux de la protection des données et de la justice pénale, la coopération en matière de cybercriminalité et de cybersécurité ou encore les fake news et l'ingérence électorale.

Les conférences Octopus réunissent des ministres, des représentants d'organisations internationales et non gouvernementales, des universitaires, des associations, des entreprises privées, en particulier les GAFAM, ou encore des représentants des autorités nationales de protection des données, telles que la CNIL française, soit environ 250 personnes.
Elles permettent de débattre des dernières évolutions, les cyberviolences par exemple, et de « tester » les réactions des acteurs du cyberespace.

Par ailleurs, l'Union européenne participe au Forum mondial de l'Internet contre le terrorisme, initiative lancée en juillet 2017 par Facebook, Microsoft, Twitter et YouTube, visant à travailler de manière coordonnée au retrait des contenus terroristes en ligne. 

Ce Forum a créé une base d'empreintes numériques de contenus illicites partagée, de manière à éviter la réapparition de contenus retirés. L' Appel de Christchurch de mai 2019 cherche à faire évoluer ce Forum vers davantage de transparence et d'appui aux plus petites plateformes ; une gouvernance plus formelle a été mise en place et réunit l'Union européenne, des États et des plateformes.
Les bonnes relations entre l’ANSSI et l'Agence européenne de cybersécurité, l'ENISA

L'agence a vu ses moyens croître sensiblement. Son budget est ainsi passé de 11 millions d'euros en 2016 à 21,2 millions en 2020, et ses effectifs de 84 agents à 111, dont la moitié environ est constituée de contractuels. La mise en oeuvre du Cybersecurity Act va conduire à augmenter encore ces moyens d'ici à 2024, avec un budget de 24 millions d'euros et des effectifs de 121 agents. 

Si ces moyens paraissent suffisamment calibrés à ce stade, l'agence éprouve parfois des difficultés de recrutement en raison à la fois d'une attractivité salariale insuffisante par rapport au secteur privé et d'un vivier réduit qui compte des ingénieurs très diplômés mais relativement peu nombreux et encore peu expérimentés.

Selon le rapport, l'ENISA entretient de très bonnes relations avec l'ANSSI - le président de son conseil d'administration est d'ailleurs un agent de l'ANSSI - qui est l'opérateur national constituant sa première source d'informations et d'expertise.

Eurojust, une agence judiciaire européenne impliquée dans la traque des cybercriminels

Eurojust a connu une réforme en 2018 qui l'a transformée en une véritable agence européenne de manière à améliorer son efficacité dans la lutte contre le crime transfrontalier.
En 2019, Eurojust a été saisie de 125 nouveaux dossiers de cybercriminalité, soit environ 3 % de la totalité des dossiers dont l'agence est saisie, et de 72 depuis le début de l'année 2020, ce qui laisse présager une augmentation totale du nombre de saisines par rapport à l'année précédente.

Eurojust se mobilise de plus en plus auprès des autres acteurs de la lutte contre la cybercriminalité, Europol en particulier - Eurojust dispose d'ailleurs d'un officier de liaison auprès d'Europol. Elle a conclu un accord de partenariat international incluant Europol et le FBI, qui a abouti au démantèlement d'un vaste réseau de cybercriminalité, prenant la forme d'un botnet. En prenant le contrôle de centaines, voire de milliers d'ordinateurs, les botnets permettent d'envoyer des pourriels ou des virus, voler des données personnelles ou réaliser des attaques DDoS. 

Ainsi, le botnet surnommé Avalanche, actif depuis 2009, a été démantelé le 30 novembre dernier après quatre ans d'une enquête ayant impliqué des enquêteurs de trente pays différents et permis d'arrêter cinq personnes, de bloquer 800 000 domaines et de saisir 39 serveurs. Le réseau Avalanche a piraté 500 000 ordinateurs et fait des victimes dans 180 pays ; leurs identifiants de comptes bancaires étaient volés puis utilisés pour effectuer des virements ensuite blanchis par des complices.

Le Parquet européen, vers une spécialisation future dans la cybercriminalité ?

Le Parquet européen, qui devrait être opérationnel à la fin de cette année, pourrait contribuer à renforcer la lutte contre la cybercriminalité en diligentant des poursuites à l'échelle européenne, en particulier sur les affaires transfrontières les plus importantes telles que NotPetya.

Cela demanderait une extension du champ de compétences du Parquet européen, actuellement limité aux infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.

Naturellement, les rapporteurs n'ignorent pas qu'une telle extension du champ de compétences du Parquet européen se heurterait à des obstacles. Ils en voient plus particulièrement deux, qui sont liés : d'une part, les réticences de certains États membres à porter atteinte à leur souveraineté nationale sur un sujet régalien comme celui-là - la création du Parquet européen dans sa forme actuelle avait déjà suscité des réserves et n'avait pu se faire que sous la forme d'une coopération renforcée -, et, d'autre part, des difficultés juridiques tenant à ce que l'extension du champ de compétences du Parquet européen requiert l'unanimité du Conseil européen, et donc aussi l'accord des États membres non participants.

C'est pourquoi les rapporteurs proposent une approche prudente et progressive, passant par la conduite d'une réflexion sur les voies et moyens d'une telle extension du champ de compétences du Parquet européen. Ils sont bien conscients qu'il s'agit d'une perspective de long terme, d'autant plus que le Parquet européen tel qu'il est prévu n'a pas encore commencé à fonctionner - il ne le fera pas avant le 20 novembre 2020.

L'EC3 d'Europol, le cœur battant de la coopération policière européenne

EC3 dispose d'un effectif de 92 personnes, sur les 636 agents d'Europol affectés aux opérations (14,5 %) et d'un budget annuel de près de 13 millions d'euros (8 % du budget d'Europol consacré aux opérations).
Le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), qui constitue le point focal permettant de mettre en commun l'expertise européenne en la matière et de soutenir les enquêtes sur la cybercriminalité dans les États membres. 

Depuis sa création, EC3 a été impliqué dans des dizaines d'opérations policières et des centaines de mesures de soutien opérationnel à des services nationaux, à l'origine de plusieurs centaines d'arrestations. Son activité est en croissance régulière : EC3 a fourni un support opérationnel dans 57 affaires de cybercriminalité en 2013, 257 en 2018 et 397 en 2019.

Une parfaite symbiose entre l'EC3 et le C3N de la Gendarmerie

Pour ce qui concerne la gendarmerie française, EC3 entretient également des relations étroites avec le centre de lutte contre la criminalité numérique (C3N). En moins d'un an, trois projets ont été menés dans le cadre des programmes EMPACT en matière de lutte contre le blanchiment au moyen de cryptocartes et contre des trafics de stupéfiants. 

Fin 2019, le C3N a impliqué Europol dans une affaire majeure permettant d'obtenir des renseignements très importants concernant les activités de plusieurs organisations criminelles. Des échanges réguliers ont lieu entre EC3 et le C3N pour lutter contre les ransomwares, par exemple pour mettre en place des outils permettant de casser des mots de passe. Le C3N participe également à des actions opérationnelles, ou action days, sur le darkweb et les atteintes sur mineurs. 

Les enquêteurs du Centre national d'analyse des images de pédopornographie (CNAIP), qui gère et exploite au plan national l'ensemble des images et des vidéos pornographiques impliquant des mineurs recueillies au cours des enquêtes judiciaires, interviennent dans la formation de policiers européens à la technique des enquêtes sous pseudonyme. 

Enfin, le C3N intervient également très régulièrement lors des conférences sur la cybercriminalité organisées par Europol, notamment au profit des groupes d'experts animés par EC3.

Ce soutien est illustré par la création, en septembre 2014, au sein d'EC3, de la Joint Cybercrime Action Taskforce (J-CAT), compétente pour les cybercrimes de dimension internationale les plus importants, car d'aucuns considéraient que l'action d'Europol était trop limitée à la « petite » cybercriminalité. Son objectif est de conduire une action coordonnée, basée sur le renseignement, contre les principales menaces et cibles de la cybercriminalité en facilitant l'identification, la hiérarchisation, la préparation, l'ouverture et la conduite conjointes d'enquêtes et d'opérations transfrontalières.

Pour mémoire, la J-CAT est dirigée par un conseil d'administration qui, conjointement avec EC3, définit l'orientation stratégique. Elle se compose d'une équipe opérationnelle comprenant des officiers de liaison provenant de neuf États membres (Autriche, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Pologne, Suède et Espagne) et de pays partenaires hors Union européenne (Australie, Canada, Colombie, Norvège, Suisse, Royaume-Uni et États-Unis), complétés par du personnel d'EC3.

Une cybersécurité européenne à améliorer malgré tout

Selon le rapport, les États membres sont engagés dans la lutte contre la cybercriminalité. Tous sont liés par la réglementation européenne, bénéficient du soutien des agences européennes compétentes et, à l'exception de la Suède et de l'Irlande, sont parties à la convention de Budapest.

Néanmoins, ils allouent à cette lutte des moyens inégaux. Par ailleurs, si la cybercriminalité les affecte tous, force est de constater que tous ne sont pas impliqués de la même façon dans la coopération européenne.

Des marges de progrès ont d'ailleurs été identifiées au cours du 7e cycle d'évaluation mutuelle sur la mise en œuvre pratique et opérationnelle des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre la cybercriminalité. La principale difficulté tient au coût élevé des investissements à réaliser dans ce domaine pour acquérir l'expertise technique et humaine et pour rester à niveau. De même, les actions de formation sont parfois conduites de manière cloisonnée et les services judiciaires n'y sont pas suffisamment impliqués.



synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 

 

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