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mardi 7 avril 2020

Covid-19 : Europol met en garde contre une flambée épidémique de criminalité


Si la crise sanitaire liée à la diffusion planétaire du Covid-19 est un drame sanitaire, économique et humain, elle apparaît comme une formidable aubaine pour les individus mal intentionnés. Un récent rapport d’Europol révèle que les cybercriminels, les contrefacteurs et les escrocs tirent allègrement leur épingle du jeu.

Exposition des cas de cyberchantage et de cyberattaque


Les criminels ont utilisé la crise COVID-19 pour mener des attaques d'ingénierie sociale, par le biais de campagnes de spam et des tentatives plus ciblées telles que la compromission de courriels d'affaires (BEC).
Les cybercriminels cherchent à exploiter le fait que toujours plus d'employeurs optent en faveur du télétravail et autorisent plus facilement les connexions à distance.
Europol note une aggravation des cyber-attaques, notamment des campagnes de phishing. Les cybercriminels diffusent des logiciels malveillants via des liens et des pièces jointes corrompues, visant à exécuter des rançongiciels.

Les hôpitaux, un opérateur d’importance vital ciblé par les cybercriminels

La rapport d'Europol donne un exemple. Depuis que l'état d'urgence a été déclaré en République tchèque le 12 mars 2020, une attaque de grande ampleur été menée contre l’hôpital de Bnro, deuxième ville du pays.
L'incident a contraint l'hôpital à reporter les opérations chirurgicales urgentes et à rediriger les nouveaux patients atteints du Covid-19 en phase aiguë vers un autre hôpital proche.

L'hôpital a aussi été forcé de fermer tout son réseau informatique pendant l'incident et deux des autres branches de l'hôpital, celui pour enfants et la maternité, ont également été touchées.
Pour Europol, ce type d'attaque est particulièrement inquiétant et comporte des risques réels pour les vies humaines.

Arnaques et fraudes tous azimuts

Les fraudeurs ont très vite adapté les fraudes bien connues pour mieux cibler les citoyens, les entreprises et les organisations publiques lors de la crise sanitaire.
Europol identifie les fraudes téléphoniques, les escroqueries à l'approvisionnement et les escroqueries à la décontamination.

Selon l’office européen, les fraudes liées à la pandémie actuelle sont très rentables pour les criminels qui tentent de tirer parti des inquiétudes et des craintes des victimes.
Europol s'attend à un nombre encore plus important de fraudes et d'escroqueries au cours des semaines et des mois à venir.

Les personnes âgées et les installations médicales dans le viseur des criminels 

Si tous les citoyens de l'UE risquent d'être victimes, il semble que les criminels ciblent particulièrement les personnes vulnérables, en premier lieu les personnes âgées.

Les fraudeurs opèrent un démarchage à domicile en se faisant passer pour des agents de police ou des professionnels de la santé.
Ils leur proposent des tests COVID-19 ou ont recors à d'autres prétextes pour pénétrer dans les maisons et leur voler des objets de valeur.

Par ailleurs, les locaux commerciaux et les installations médicales sont de plus en plus souvent la cible de cambriolages organisés.

Un exemple d’escroquerie : les arnaques aux masques

Les entreprises qui cherchent à acheter des fournitures telles que des masques de protection sont ciblées par les escrocs.

Une enquête nationale a porté sur le transfert de 6,6 millions d'euros d'une entreprise à une autre à Singapour pour l'achat de gels hydroalcooliques et de masques FFP2 et FFP3.
Elle révèle que les marchandises n'ont jamais été reçues.

Dans un autre cas signalé à Europol par un État membre, une société a tenté d'acheter 3,85 millions de masques et elle a perdu 300 000 euros.
Des arnaques similaires à l'approvisionnement ont été rapportées à l’office par d'autres pays.

Une ruée inquiétante sur les produits de santé contrefaits

La contrefaçon est un domaine d'activité criminelle florissant en période de pandémie COVID-19.
Europol signale que la vente d’articles contrefaits (produits sanitaires, de soins de santé, d'équipements de protection individuelle (EPI) et de produits pharmaceutiques) s'est multipliée depuis le début de la crise.

La publicité et la vente de ces articles se font à la fois en ligne et hors ligne.
La demande est particulièrement forte pour certains types de produits de santé et d'hygiène (masques, gants, produits de nettoyage, produits pharmaceutiques), ce qui a créé un marché important pour les contrefacteurs.

Le nombre d'offres de contrefaçons et de biens de qualité inférieure continue donc à augmenter, en particulier en ligne.

Selon l’office, le risque existe que les criminels profitent de la pénurie de certains produits pour proposer de plus en plus d'alternatives contrefaites.
C’est en particulier le cas d'aliments et d'articles d'hygiène.

Un exemple d’action policière anti-contrefaçon : l’opération internationale Pangea

Europol a soutenu une opération mondiale visant à cibler le trafic de médicaments contrefaits.
Il s’agit de l'opération Pangea, coordonnée par Interpol.
Cette opération, à laquelle ont participé 90 pays du monde entier, s'est déroulée du 3 au 10 mars 2020.

Les services de police ont saisi près de 34 000 masques chirurgicaux contrefaits, le produit médical le plus couramment vendu en ligne.
Les agents des services répressifs ont aussi identifié plus de 2 000 liens vers des produits liés au COVID-19.

Les résultats de l'opération révèlent une augmentation inquiétante des médicaments antiviraux non autorisés et de la chloroquine, un antipaludique.
Les analgésiques et les antibiotiques ont également représenté une part importante des saisies.

Les effets insoupçonnés du Covid-19 : de possibles guerres des gangs


Concernant les marchés de la drogue, Europol constate que la crise du Covid-19 modifie la dynamique de l'offre et de la demande, et perturbe les circuits d'approvisionnement illégaux.
Ainsi, les consommateurs stockent certaines drogues.

En parallèle, l'offre de produits précurseurs et de produits chimiques essentiels utilisés dans la production de drogues dans l'UE est insuffisante, avec pour conséquence un impact sur la production et les prix.

Le rapport de l’office de La Haye s’inquiète de cette situation car les pénuries d'approvisionnement peuvent se traduire par une augmentation du nombre d'incidents violents liés à la drogue entre fournisseurs et distributeurs


synthèse et traduction du rapport par securiteinterieure.fr 



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mardi 31 mars 2020

Covid-19 : la frontière extérieure de l’UE doit servir de cordon sanitaire

source :  Frontex


"La frontière extérieure de l’UE doit faire office de périmètre de sécurité pour tous les États de l’espace Schengen".
C’est ce que déclare une communication désireuse de mettre de l’ordre dans un concert des mesures nationales de limitation de déplacement, qui vire à la cacophonie.

Avec la crise sanitaire liée au Covid-10, force est de constater que l’UE s’est barricadée : des restrictions de déplacements vers l’Union ont été mises en place et des contrôles intra-Schengen sont réintroduits à divers endroits.


La Commission a adopté des lignes directrices ainsi qu’une communication visant à définir et encadrer les limitations en cours.
Il s’importe donc de faire le point sur ces deux textes publiées le même jour :
  • les lignes directrices définissent les principes d’une approche intégrée de gestion efficace des frontières visant à protéger la santé publique tout en préservant l’intégrité du marché unique,
  • la communication recommande au Conseil européen une restriction temporaire aux déplacements non essentiels en provenance de pays tiers vers la zone UE. 
A noter que cette restriction a été approuvée le lendemain, le 17 mars 2020 en vidéoconférence.

De quoi parle-t-on ?

Pour éviter à la fois les pénuries et l’aggravation des difficultés sociales et économiques que connaissent déjà tous les pays européens, les lignes directrices considèrent qu’il est essentiel de préserver le fonctionnement du marché unique.
Il convient donc que les États membres n’appliquent aucune mesure mettant en péril l’intégrité du marché unique des biens, notamment en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement, et s’abstiennent de toute pratique déloyale.

Concernant les frontières extérieures, si les restrictions de déplacement ne sont généralement pas considérées par l’Organisation mondiale de la santé comme le moyen le plus efficace de lutter contre une pandémie, la propagation rapide du COVID-19 rend nécessaire que l’UE et ses États membres prennent des mesures urgentes, pour :
  • protéger la santé publique de nos populations,
  • pour empêcher que le virus ne se propage de l’UE vers d’autres pays, comme on a pu l’observer ces dernières semaines. 

Les restrictions de déplacement doivent se concentrer sur la réduction draconienne des flux entrants de personnes aux frontières extérieures de l’Union, ce qui :
  • ralentira également la transmission à d’autres pays au retour des voyageurs,
  • découragera les déplacements sortants de citoyens de l’UE et d’autres résidents de la zone UE.

Le principe : une vérification sanitaire sans réintroduction des contrôles intra-Schengen

La réalisation de vérifications portant sur la santé de toutes les personnes qui entrent sur le territoire des États membres n’exige pas l’introduction formelle de contrôles aux frontières intérieures.
En matière de transports, une action collective et coordonnée est indispensable en vue d’assurer la continuité économique.
Il convient d’assurer la priorité aux services de transport d’urgence au sein du système de transport, notamment au moyen, de «voies réservées».

Les mesures de contrôle ne doivent pas compromettre la continuité de l’activité économique et doivent préserver le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement.
Le transport sans entrave des marchandises revêt une importance cruciale en vue de maintenir la disponibilité des biens, notamment de biens de première nécessité tels que les denrées alimentaires. C’est le cas :
  • des aliments pour bétail,
  • des équipements et fournitures médicaux essentiels.
   
A ce propos, les déplacements professionnels permettant d’assurer le transport des biens et la prestation des services doivent être maintenus.
Dans ce contexte, les lignes directrices notent qu’il est primordial, pour garantir la bonne circulation des marchandises et du personnel essentiel de faciliter la circulation des travailleurs du secteur des transports, à savoir notamment les conducteurs de trains et de camions, les pilotes et le personnel navigant.

En outre, les États membres ne doivent imposer de restrictions touchant le transport de marchandises et de voyageurs pour des raisons de santé publique que si ces restrictions sont dûment motivées, c’est-à-dire que les raisons justifiant ces mesures et leur lien avec la Covid-19 doivent être détaillés. Les justifications doivent être :
  • proportionnées, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire;
  • fondées sur des données scientifiques et étayées par des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).

Réintroduire des contrôles intra-Schengen mais ne pas bloquer totalement les frontières

Il convient que les États membres autorisent et facilitent le passage des travailleurs frontaliers, en particulier, mais pas seulement, ceux qui travaillent dans le secteur des soins de santé et le secteur alimentaire ainsi que dans d’autres services essentiels (par exemple, les services de garde d’enfants, les soins aux personnes âgées, le personnel occupant une fonction critique pour les services d’utilité générale) afin de garantir la continuité de l’activité professionnelle.

Dans une situation extrêmement critique, un État membre peut réintroduire les contrôles aux frontières en réaction au risque présenté par une maladie contagieuse.
Les États membres doivent notifier la réintroduction des contrôles aux frontières conformément au code frontières Schengen.

Ces contrôles doivent être mis en place de manière à empêcher l’apparition de grands rassemblements (par exemple les files d’attente), qui risquent d’accroître la propagation du virus.
Les États membres doivent se coordonner pour que les dépistages portant sur la santé soient réalisés d’un seul côté de la frontière afin d’éviter les chevauchements et les délais d’attente.

Pour les citoyens de l’UE, et selon la directive sur la libre circulation, un État membre :
  • ne doit pas refuser l’entrée aux citoyens de l’Union résidant sur son territoire,
  • doit faciliter le transit d’autres citoyens et résidents de l’Union qui retournent dans leur pays d’origine.
Les États membres peuvent toutefois prendre des mesures, telles que l’obligation pour les personnes entrant sur leur territoire de se soumettre à l’auto-isolement ou à des mesures similaires lors de leur retour d’une zone affectée par la Covid-19, à condition qu’ils imposent les mêmes exigences à leurs propres ressortissants.

Boucler les frontières extérieures… mais de manière coordonnée


Selon la Commission, les mesures temporaires de restriction de déplacement prises à la frontière extérieure doivent être appliquées à l’ensemble des frontières extérieures de l’UE.
Une restriction ne pourra être efficace que si elle est mise en œuvre en même temps et de manière uniforme

Toute décision unilatérale d’un État de l’espace Schengen visant à appliquer une restriction de déplacement temporaire à sa propre partie des frontières extérieures pourrait facilement être mise à mal par ceux qui entreraient dans l’espace Schengen à un autre point de la frontière extérieure.
La restriction temporaire de déplacement devrait s’appliquer à tous les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers et à destination de la zone UE.

Elle comporte une exception pour des personnes souhaitant retourner chez eux :
  • citoyens de de l’UE ainsi qu’aux membres de leur famille,
  • citoyens des pays associés à l’espace Schengen, comme la Suisse, ainsi qu’aux membres de leur famille.

Fermer les frontières extérieures… mais pas totalement
Ces mesures temporaires de restriction de déplacement ne s’appliquent pas:
  • les professionnels de la santé,
  • les chercheurs dans le domaine de la santé,
  • les professionnels de la prise en charge des personnes âgées,
  • les travailleurs frontaliers,
  • les routiers et divers personnel effectuant des transports de marchandises,
  • les diplomates (et personnel des organisations internationales, personnel militaire, travailleurs humanitaires),
  • les passagers en transit,
  • les passagers voyageant pour des raisons familiales impératives,
  • les personnes ayant besoin d’une protection internationale.

Aux frontières extérieures, il faut :
  • prévoir du matériel d’information (dépliants, bannières, affiches, diapositives, etc.) à distribuer aux voyageurs en provenance ou à destination des zones touchées,
  • mettre en place des mesures de dépistage aux points d’entrée visant à évaluer la présence de symptômes et/ou l’exposition à la Covid-19 des voyageurs en provenance de zones ou de pays touchés,
  • mettre en place des mesures de dépistage à la sortie, qui visent à évaluer la présence de symptômes et/ou l’exposition à la Covid-19 des voyageurs au départ de pays touchés. Les voyageurs identifiés comme ayant été exposés à la Covid-19 ou infectés par celle-ci ne devraient pas être autorisés à voyager,
  • isoler les cas suspects et transférer les cas confirmés à un établissement de soins de santé. 

De part et d’autre de la frontière, il convient que les autorités s’entendent en prévoyant pour les personnes concernées :
  • des examens supplémentaires,
  • l’isolement,
  • la mise en quarantaine,
  • des soins de santé.
   
Toutes les personnes, ressortissants de l’UE et ressortissants de pays tiers, qui franchissent les frontières extérieures pour entrer dans l’espace Schengen font l’objet de vérifications sanitaires systématiques aux points de passage frontaliers.

Les États membres ont toujours l’obligation d’admettre leurs propres citoyens et résidents, comme de faciliter le transit des autres citoyens et résidents de l’Union qui rentrent chez eux.
Ils ne peuvent pas refuser l’entrée aux personnes qui sont manifestement malades, mais de prendre une série de mesures (quarantaines, etc.).

Le cas des ressortissants non-UE aux frontières européennes

La restriction temporaire de déplacement comporte une exception pour les ressortissants non-UE souhaitant retourner chez eux (résidents de longue durée ou titulaires d’un visa national de longue durée).

Les États membres ont la possibilité de refuser l’entrée sur le territoire de ressortissants de pays tiers non-résidents lorsqu’ils présentent des symptômes évidents.
Des mesures de substitution à un refus d’entrée, telles que l’isolement ou la quarantaine, peuvent être appliquées lorsqu’elles sont jugées plus efficaces.

Toute décision de refus d’entrée doit être malgré tout proportionnée et non discriminatoire. Une mesure est considérée comme proportionnée à condition qu’elle ait été prise après consultation des autorités sanitaires et qu’elle ait été jugée appropriée et nécessaire pour atteindre l’objectif de santé publique.


synthèse des deux textes par securiteinterieure.fr 


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mardi 24 mars 2020

Schengen à l’épreuve du coronavirus. Une crise pire que celle de 2015 ?



A chaque crise, on entend le même refrain. "Absence de solidarité", "éclatement de l'Europe", "apathie des institutions".... Dans quelle mesure tout ceci est-il vrai ?
Un comparatif entre la crise actuelle et celle de 2015 permettre de remettre les choses en perspective. 

Ci-dessous l’article publié par l'auteur de securiteinterieure.fr dans la revue The Conversation, ce jour-même (reproduction autorisée).

 

 Schengen à l’épreuve du coronavirus


Pierre Berthelet, Université Grenoble Alpes
 

Dans son remarquable ouvrage La peur en Occident, l’historien Jean Delumeau avait identifié, parmi les craintes structurant les comportements collectifs, celle de l’invasion et celle de la maladie.
En l’espace de moins de cinq années, l’Europe s’est trouvée confrontée à ces deux peurs. Le parallèle entre les deux dangers – parlons ici des perceptions – est particulièrement saisissant.

 

Crise des migrants et crise sanitaire : deux phénomènes rapides et de grande ampleur


Il s’agit en premier lieu de la gravité et de l’ampleur du phénomène.
En 2015, l’Union européenne a dû gérer une entrée massive et non autorisée de ressortissants non européens. La crise était inédite. D’après l’agence européenne Frontex, plus d’1,8 million de franchissements ont été comptabilisés au cours de cette année-là.
Quant à l’épidémie du Covid-19, il est pour l’heure difficile de la chiffrer, eu égard au caractère évolutif de la situation. Toutefois, elle est, de par son ampleur, considérée comme une crise sanitaire qualifiée de grave par le Conseil scientifique français.

Il s’agit en deuxième lieu de la rapidité du phénomène enregistré et du décalage dans la réaction politique.
Le Parlement européen avait d’ailleurs tiré la sonnette d’alarme sur la crise migratoire annoncée dans une résolution approuvée dans le sillage de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 23 avril 2015. Il avait souligné à ce propos le caractère préoccupant de la situation et son aggravation rapide dans un futur proche.
Or la mise en ordre de bataille institutionnelle ne s’est véritablement opérée qu’en septembre 2015.
De surcroît, l’Union ne s’est substantiellement mobilisée qu’après la réunion informelle des chefs d’État et de gouvernement des 23 septembre 2015.
Il a fallu attendre mi-octobre pour observer une structuration de l’action publique autour de la mise en place de mesures à court et à moyen terme (par exemple l’accélération du déploiement des centres de gestion de crise, les hotspots, en Grèce et en Italie).

Le phénomène du Covid-19 présente, du moins au premier abord, des traits de caractère semblables : d’un côté, un passage du stade pré-épidémique à une forme pandémique en quelques semaines seulement et, de l’autre, une réaction politique tardive marquée par une réunion des chefs d’État et de gouvernement de l’UE le 17 mars 2020, sur demande d’ailleurs du président de la République, ceci alors même que l’Italie avait instauré un régime de « zone protégée » visant quinze millions d’habitants le 9 mars 2020.

À lire aussi : Non, le modèle italien n’est pas celui du confinement total

Quel rétablissement des frontières ?


Le parallèle ne s’arrête pas là. Un autre constat est le mouvement désordonné de fermeture des frontières intérieures de l’espace Schengen, tant en 2015 qu’en 2020.
Certes, le code frontières Schengen, qui régit le rétablissement des frontières intérieures, prévoit des hypothèses de réintroduction des contrôles et définit la « menace pour la santé publique » comme « toute maladie à potentiel épidémique telle que définie par le règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la santé ».
Néanmoins, le code ne prévoit pas en tant que tel le rétablissement des frontières pour ce motif.

Il reste que la Commission européenne, dans ses lignes directrices publiées le 16 mars 2020, accepte une interprétation sous l’angle de la santé publique, tout en rappelant l’importance, pour les États membres, de n’appliquer aucune mesure de nature à mettre en péril l’intégrité du marché unique des biens, notamment quant aux chaînes d’approvisionnement.
Or la fermeture désordonnée et unilatérale des frontières intérieures à l’espace Schengen, c’est-à-dire sans concertation, est en contradiction avec l’interprétation – au demeurant souple – du Code.
Là encore, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en cascade et en ordre dispersé rappelle ceux de 2015, en violation des dispositions du Code révisé à l’issue de la crise migratoire de 2011.

Sous-utilisation des moyens existants

 

Mais il y a plus grave, et c’est encore un point de convergence supplémentaire entre les deux événements. Il s’agit de la sous-utilisation des instruments européens existants.
En 2015, les États membres confrontés à l’afflux de migrants n’ont fait appel que tardivement aux outils européens, notamment en matière de protection civile.
En 2020, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), qui constitue la structure européenne chargée d’assurer la détection précoce des menaces épidémiques émergentes pour l’UE, n’était pas suffisamment alimenté en données sanitaires par les États membres.

Cette attitude témoigne de la prévalence de la réponse individuelle et non coordonnée apportée par les États membres face à l’urgence sanitaire. L’Italie a déploré le refus de la France et de l’Allemagne concernant l’envoi de masques et a dénoncé l’inertie des institutions européennes sur ce manque de solidarité.

Là encore, l’histoire semble bégayer, puisque le recloisonnement de l’espace Schengen est le symptôme d’une gestion individuelle de la crise. En 2015, les États situés en aval de la route migratoire des Balkans, tour à tour la Macédoine du Nord, la Serbie et la Hongrie, laissaient les flux de migrants transiter sur leur territoire, abandonnant aux États situés en amont – par effet de vase communicants la Serbie, la Hongrie et l’Autriche, la responsabilité de régler la question migratoire. C’est ce que la Commission européenne avait qualifié de politique du « laisser passer ».
En retour, ces États situés en aval des flux introduisaient des contrôles hermétiques de manière à bloquer ceux-ci en amont de leur frontière sud.
Cette absence de coordination (initiale, car la fermeture de cette route s’est opérée par la suite en concertation) générait un goulot d’étranglement à la lisère de la frontière (le blocage le plus spectaculaire étant celui de la frontière hongroise), à charge pour l’État en amont (la Serbie dans l’exemple de la frontière hongroise) de gérer l’afflux massif de migrants à une portion de sa frontière nord.


Quelle répartition des compétences entre l’UE et les États membres ?


Cette absence de solidarité est aggravée par le fait que les politiques migratoires (au sens d’entrée et de séjour supérieur à trois mois) sont de la compétence individuelle des États membres au regard du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE).
Or les États membres n’ont pas fait les mêmes choix.
Ainsi, l’Allemagne avait, pour un temps du moins, opté en faveur d’une politique accueillante. En contraste, les pays du groupe de Visegrad (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie) se montraient hostiles à toute forme d’admission des migrants.

De nouveau, un parallèle peut être fait avec la situation actuelle, puisque les compétences en matière de santé relèvent, au vu des dispositions du TFUE, avant tout des États membres.
Autrement dit, ceux-ci conservent la mainmise sur les choix dans la réponse à apporter à la crise du Covid-19, l’Union ne pouvant leur imposer une option spécifique.
Bien qu’il semble y avoir une certaine convergence de la gestion de la crise, il faut néanmoins relever une permanence d’approche différenciée entre États membres, les Pays-Bas et la Suède ayant opté en faveur de choix sanitaires distincts, au risque de mettre à mal les efforts menés par leurs partenaires.

Va-t-on dès lors vers une crise institutionnelle de même ampleur que celle de 2015 ?
Il semble que non. Si la crise sanitaire est indéniable, il apparaît que l’Union a tiré les leçons de la crise migratoire.
Il importe de relever, en effet, que le processus de structuration de la réponse de l’Union est plus rapide.
En témoignent les mesures identifiées par le Conseil réunissant les ministres de la Santé le 13 mars 2020, de même que les lignes directrices de la Commission adoptées le 16 mars, qui visent d’une part à protéger la santé publique en déployant un éventail de mesures sanitaires et, d’autre part, à renforcer les frontières extérieures en appliquant une restriction temporaire des déplacements à destination de l’UE pour une période de 30 jours.
Cette limitation fait d’ailleurs partie des cinq priorités identifiées par le Conseil européen du 17 mars.


Une réaction relativement rapide


Le recloisonnement de l’espace Schengen apparaît donc comme la répétition d’une approche désordonnée de l’urgence sanitaire. Pour autant – et c’est l’élément central –, la grande différence entre la gestion des crises de 2015 et de 2020 réside dans la temporalité.
Si la coordination entre États membres se fait encore attendre, l’action européenne se met en place progressivement, même si, on l’a vu, l’Union aurait dû se montrer encore plus réactive (à l’image des États membres au demeurant).
Il apparaît par conséquent erroné de croire que l’UE reste passive face à la propagation de l’épidémie, un tel recloisonnement de l’espace Schengen s’apparentant à un « sauve-qui-peut » national.
Il convient de citer parmi les mesures prises (la liste n’étant pas exhaustive, puisqu’elles se renforcent au fil du temps) :
  • la mobilisation du programme européen de recherche Horizon Europe ;
  • la montée en puissance du mécanisme d’échange d’information en cas de crise (dispositif dit IPCR) ;
  • le déblocage par la Commission européenne de 37 milliards d’euros pour soutenir l’économie ;
  • l’adoption par la BCE d’un vaste plan d’urgence dénommé « programme d’achat urgence pandémique » (ou PEPP) ;
  • la création d’une réserve stratégique de matériel médical (masques et ventilateurs) dans le cadre du dispositif européen de sécurité civile rescEU ;
  • l’activation du Mécanisme européen de protection civile pour aider au rapatriement des citoyens européens à l’extérieur de l’UE.
Il faut surtout noter que cette réponse tend à s’organiser rapidement, ceci alors même que le cœur des compétences, non seulement en matière de santé, mais aussi en matière économique ou sécuritaire (au sens de la police de sécurité publique), reste national.

Pour conclure, les propos pertinents du président du président du Conseil européen, Charles Michel, méritent d’être révélés car la priorité demeure, en tout état de cause, l’urgence sanitaire :
« Le débat n’est pas institutionnel : quand la maison brûle, on ne s’occupe pas de la facture d’eau ! On doit travailler avec les moyens existants pour sauver des vies et limiter l’impact économique et social de la crise. À l’avenir, il sera sans doute nécessaire de tirer les leçons institutionnelles de cette crise. »The Conversation

Pierre Berthelet, Docteur en droit (UE) & chercheur associé à l'Univ. Grenoble-Alpes (CESICE) & univ. Aix-Marseille (CERIC), Université Grenoble Alpes
Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons. Lire l’article original.


samedi 14 mars 2020

"Espace européen des données" : pas de liberté, sans (cyber)sécurité


« Liberté, sécurité, souveraineté ». C’est en ces termes qu’il est possible de résumer le projet de la Commission européenne de créer un « espace européen des données ».
L’idée dans cette communication ? transposer la philosophie du marché unique aux données : favoriser la circulation des données et assurer le développement des entreprises européennes.

Pour ce faire, cette approche requiert une forte implication de l’Union, à travers la structuration de cet espace par l’action publique (via l’élaboration d’une stratégie spécifique annexée à la communication), et par l’injection de fonds publics.
Au-delà, et en prenant du recul, force est de constater que l’accent est mis sur :
  • La liberté, en promouvant la préservation de la protection des données,
  • La sécurité, en considérant que la cybersécurité est la condition de l’essor de cet espace européen,
  • La souveraineté, en capitalisant sur des infrastructures européennes et des technologies clés.

A noter que cette communication fait partie d'un paquet composé de trois textes. A ce propos à lire sur securiteinterieure.fr : Sécurité & IA : la Commission préconise un cadre normatif européen... sans moratoire pour la reconnaissance faciale

De quoi parle-t-on ?

Cette communication présente une stratégie européenne pour les données dont l’ambition est de permettre à l’UE de devenir l’économie capable de tirer parti des données.
Elle énumère un certain nombre de mesures et d’investissements nécessaires pour atteindre cet objectif.

Une telle stratégie pour les données est présentée en même temps que la communication de la Commission «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» et un livre blanc sur l’intelligence artificielle qui décrit comment la Commission soutiendra et encouragera le développement et l’adoption de l’intelligence artificielle dans toute l’UE.

Les enjeux sont importants, étant donné que l’avenir technologique de l’UE dépend de sa réussite à exploiter ses atouts et à saisir les possibilités qu’offre l’augmentation continue de la production et de l’utilisation des données.
Un mode européen de traitement des données permettra de disposer de davantage de données pour relever les défis de société et pour les utiliser dans l’économie, tout en respectant et en promouvant nos valeurs communes européennes.

Afin de réaliser cette ambition, l’UE peut, selon la Commission, s’appuyer sur un cadre juridique fort (en termes de protection des données, de droits fondamentaux, de sûreté et de cybersécurité), sur son marché intérieur comportant des entreprises compétitives de toutes tailles et une base et une base industrielle variée.

Pour que l’UE assume un rôle moteur dans l’économie fondée sur les données, elle doit :
  • agir maintenant et s’attaquer de manière concertée à des questions allant de la connectivité au traitement et au stockage des données en passant par la puissance de calcul et la cybersécurité. améliorer ses structures de gouvernance pour le traitement des données,
  • augmenter ses réserves communes de données de qualité disponibles pour l’utilisation et la réutilisation. 

Quel est l’enjeu? 

Le volume des données produites dans le monde est en croissance rapide et devrait passer de 33 zettaoctets en 2018 à 175 zettaoctets en 2025.
Or actuellement, une grande partie des données du monde entier sont aux mains d’un petit nombre d’entreprises de haute technologie.

Les tendances observées montrent malgré tout que les gagnants d’aujourd’hui ne seront pas nécessairement les gagnants de demain. L’UE a le potentiel de réussir dans l’économie habile à tirer parti des données.

Elle dispose pour cela de la technologie, du savoir-faire et d’une main-d’œuvre hautement qualifiée. Toutefois les concurrents tels que la Chine et les États-Unis innovent déjà actuellement à un rythme soutenu et diffusent dans le monde entier leurs concepts d’accès aux données et d’utilisation des données.
  • Aux États-Unis, l’organisation de l’espace de données est laissée au secteur privé, avec des effets de concentration considérables.
  • La Chine combine une surveillance gouvernementale avec un fort contrôle des grandes entreprises de haute technologie sur des volumes massifs de données sans garanties suffisantes pour les particuliers. 

Un objectif économique :  créer un espace européen unique des données

L’objectif est de créer un véritable marché unique des données, ouvert aux données provenant du monde entier, où les données à caractère personnel et non personnel, y compris les données industrielles sensibles, soient en sécurité.
Il devrait s’agir d’un espace où le droit de l’Union peut être mis en œuvre de manière efficace et où tous les produits et services fondés sur les données sont conformes aux normes pertinentes du marché unique de l’UE.


Des règles européennes communes et des mécanismes d’application efficaces devraient garantir que:
  • les données puissent circuler à l’intérieur de l’UE et entre les secteurs;
  • les règles et valeurs européennes, en particulier la protection des données à caractère personnel, la protection des consommateurs et le droit de la concurrence, soient pleinement respectées;
  • les règles d’accès et d’utilisation des données soient à la fois équitables, pratiques et claires, que des mécanismes de gouvernance des données clairs et fiables soient en place; que les flux internationaux de données soient l’objet d’une approche ouverte, mais affirmée, fondée sur les valeurs européennes.

La loi américaine comme obstacle actuel à un espace européen 

La fragmentation d’un État membre à l’autre représente un risque majeur pour la vision d’un espace européen commun des données et pour la poursuite du développement d’un véritable marché unique des données.


Au-delà, face aux législations de pays tiers du type de la loi américaine sur l’informatique en nuage, qui sont fondées sur des motifs de politique publique tels que l’accès des services répressifs à des données dans le cadre d’enquêtes pénales, l’application de législations de juridictions étrangères soulève des inquiétudes légitimes pour les entreprises, les particuliers et les pouvoirs publics européens.
En cause ?  l’insécurité juridique et la conformité au droit de l’UE, notamment les dispositions relatives à la protection des données.


L’UE s’efforce d’atténuer ces préoccupations par une coopération internationale mutuellement bénéfique, comme par exemple l’accord proposé entre l’UE et les États-Unis en vue de faciliter l’accès transfrontière aux preuves électroniques, atténuant ainsi le risque de conflit de lois et établissant des garanties pour les données des citoyens et des entreprises de l’UE.

L’UE travaille également au niveau multilatéral, notamment dans le cadre du Conseil de l’Europe, à la définition de règles communes sur l’accès aux preuves électroniques, sur la base d’un niveau élevé de protection des droits fondamentaux et procéduraux.

La cybersécurité également comme obstacle à un espace européen 

Dans le domaine de la cybersécurité, l’UE a développé un cadre déjà complet pour aider les États membres, les entreprises et les citoyens à faire face aux menaces et attaques dans le cyberespace, et elle continuera à développer et à améliorer ses mécanismes de protection de ses données et les services qui en sont issus.

L’utilisation sûre et généralisée des produits et services alimentés par les données dépendra également de l’existence de normes de cybersécurité les plus élevées.
Le cadre de l’UE pour la certification de cybersécurité et l’Agence de l’UE pour la cybersécurité (ENISA) devraient jouer un rôle important à cet égard.


Toutefois, les nouvelles pratiques en matière de données, selon lesquelles les volumes stockés en centre de données diminuent tandis que davantage de données sont réparties de manière systématique plus à proximité de l’utilisateur «à la périphérie», posent de nouveaux défis en matière de cybersécurité.

Pour la Commission, il sera essentiel de préserver la sécurité des données lors de l’échange de données.
Assurer la continuité des contrôles d’accès (c’est-à-dire la gestion et le respect des attributs de sécurité des données) tout au long de la chaîne de valeurs des données sera un préalable ardu mais indispensable pour favoriser l’échange de données et garantir la confiance entre les différents acteurs des écosystèmes de données européens.

Une « fédération européenne » numérique

La Commission annonce son intention de financer la mise en place d’espaces communs des données interopérables, à l’échelle de l’UE, dans des secteurs stratégiques.
Ces espaces visent à surmonter les obstacles juridiques et techniques qui entravant l’échange de données entre organisations, en combinant les outils et infrastructures nécessaires et en traitant les questions de confiance, par exemple au moyen de règles communes élaborées pour l’espace.

Les espaces comprendront:
  • le déploiement d’outils et de plateformes de partage de données;
  • la création de cadres de gouvernance des données;
  • l’amélioration de l’accessibilité, de la qualité et de l’interopérabilité des données, à la fois dans des situations spécifiques à un domaine et entre les secteurs.

Au cours de la période 2021-2027, la Commission investira dans un projet à forte incidence relatif à ces espaces européens des données ainsi qu’aux infrastructures en nuage fédérées.
La première phase de mise en œuvre est prévue pour 2022.

Le projet financera des infrastructures, des outils de partage des données, des architectures et des mécanismes de gouvernance en vue d’écosystèmes florissants pour le partage de données et l’intelligence artificielle.
Il sera fondé sur la fédération (c’est-à-dire l’interconnexion) européenne d’infrastructures en périphérie et en nuage économes en énergie et fiables (services en matière d’infrastructure service, de plateforme service et de logiciel service).

4 à 6 milliards d’euros injectés ces prochaines années

D’après la Commission, les États membres et l’industrie devraient co-investir avec la Commission dans le projet, qui pourrait parvenir à un financement total de l’ordre de 4 à 6 milliards d’euros.
La Commission pourrait viser d’en financer 2 milliards d’euros, en s’appuyant sur différents programmes de dépenses, sous réserve d’un accord sur le prochain cadre financier pluriannuel.


Ce projet doit être considéré dans le contexte d’un ensemble plus large d’investissements stratégiques de l’UE dans les nouvelles technologies que la Commission présentera en mars 2020 dans le cadre de sa stratégie industrielle.
Il s’agit en particulier de financer le traitement des données à la périphérie, le calcul à haute performance / l’informatique quantique, la cybersécurité, les processeurs de faible puissance et les réseaux 6G.

Ces investissements sont essentiels pour l’infrastructure de données de l’UE de demain, pour doter l’Europe des infrastructures, de la puissance de calcul, de la capacité de cryptage et des outils de cybersécurité adéquats pour traiter les données.


Le programme «Horizon Europe» continuera de soutenir les technologies qui sont essentielles pour les prochaines étapes de l’économie fondée sur les données, telles que les technologies de préservation de la vie privée et les technologies qui sous-tendent les espaces de données à caractère industriel et personnel.

Plusieurs partenariats possibles du programme «Horizon Europe», tels que le partenariat pour l’intelligence artificielle, qui est en préparation, peuvent contribuer à orienter les investissements dans ce domaine.

Respect de la souveraineté et des valeurs européennes

La vision d’un espace européen commun des données suppose une approche ouverte, des flux internationaux de données, sur la base des valeurs européennes.
A ce propos, la vision de la Commission découle des valeurs et des droits fondamentaux et de la conviction que l’être humain est et doit rester au centre.


D’après elle, la Commission est convaincue que la coopération internationale doit se fonder sur une approche qui promeut la protection de la vie privée.
L’UE doit donc veiller à ce que tout accès aux données à caractère personnel des citoyens de l’UE et aux données commercialement sensibles européennes soit conforme à ses valeurs et à son cadre législatif.

Dans ce contexte, il convient de promouvoir les transferts et le partage de données entre pays de confiance.
En ce qui concerne les données à caractère personnel, les transferts internationaux s’effectuent au moyen de décisions d’adéquation.



En outre, il convient d’assurer la libre circulation sécurisée des données avec les pays tiers, sous réserve des exceptions et des restrictions en matière de sécurité publique, d’ordre public et d’autres objectifs légitimes de politique publique de l’Union européenne.
Cela permettrait à l’UE de disposer d’une approche internationale en matière de données qui soit ouverte mais affirmée, sur la base de ses valeurs et de ses intérêts stratégiques.

Une souveraineté européenne : des  réserves européennes communes de données

La Commission souligne que le fonctionnement de l’espace européen des données dépendra de la capacité de l’UE à investir dans la prochaine génération de technologies et infrastructures.
Cela renforcera également la souveraineté technologique de l’Europe dans les infrastructures et technologies clés génériques pour l’économie des données.

Les infrastructures devraient soutenir la création de réserves européennes communes de données permettant l’analyse de mégadonnées et l’apprentissage automatique, dans le respect de la législation sur la protection des données et le droit de la concurrence, favorisant ainsi l’émergence d’écosystèmes fondés sur les données.


Ces réserves communes pourraient être organisées de manière centralisée ou distribuée.
Les organisations fournissant des données recevraient une rétribution sous forme d’un accès accru aux données d’autres contributeurs, à des résultats d’analyse issus de la réserve commune de données, à des services de maintenance prédictive, ou sous forme de redevances.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



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