samedi 23 mars 2013

Le traité "Tournai 2" : vers une nouvelle génération d'accords d'entraide policière ?



L'accord Tournai 2 entre le France et la Belgique vient d’être signé, pavant la voie à une nouvelle génération d’accords de coopération policière. Cet accord, qui abroge celui du 5 mars 2001, vise à lutter contre la délinquance transfrontalière (en particulier les cambriolages, le trafic de drogue et les vols de métaux). Il comporte de nombreuses nouveautés, le but étant surtout de développer les patrouilles mixtes franco-belges. Auparavant qualifiées par les policiers eux-mêmes de « transport de viande », car destinées avant tout à l’affichage politique de la (bonne) coopération bilatérale, il s’agit à présent de multiplier ces patrouilles le long des 620 km de frontière franco-belge et de les rendre plus efficaces. La prochaine étape ? Des patrouilles mixtes en civil.

L’accord s’applique à présent sur :
  • sur tout le territoire belge;
  • aux départements du Nord, de l’Aisne, des Ardennes, de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle, de la Marne, du Pas-de-Calais, de la Moselle et de la Somme pour la France.

Nouveauté : le cadre est étendu débordant les seuls territoires frontaliers comme c’était le cas auparavant (l’accord de 2001 s’appliquait en effet seulement aux départements du Nord, de l’Aisne, des Ardennes, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle).

« Le CCPD de Tournai »

Un centre commun est implanté à Tournai. Il a pour but :
  • de pour favoriser le bon déroulement de la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, notamment pour sauvegarder la sécurité et l’ordre publics et lutter contre les trafics illicites, l’immigration irrégulière et la délinquance transfrontalière;
  • d'effectuer, pour l’échange d’informations ayant un lien avec la zone frontalière, à la disposition de l’ensemble des unités et services chargés des missions de police et de douane de France et de Belgique.

Il n’a pas vocation à effectuer de façon autonome des interventions à caractère opérationnel.
Il  participe également à l’échange transfrontalier d’informations, y compris de données à caractère personnel, en vue de permettre une répression plus efficace des infractions en matière de sécurité routière commises en France et en Belgique.

Il est créé au sein des centres communs un traitement automatisé de données à caractère personnel. Les données contenues dans le traitement automatisé qui était précédemment mis en œuvre sont transférées dans ce fichier commun

Nouveauté consacrant les fichiers gérés par le CCPD et fixant des règles de traitement des données

La coopération directe

Quant à la coopération directe, elle peut consister notamment à détacher réciproquement des agents de liaison et à mettre en place des patrouilles communes et d’autres formes d’opérations conjointes.

Les services français et belges peuvent se mettre réciproquement à disposition des véhicules ou équipements afin d’assurer leur soutien mutuel, dans le cadre d’opérations conjointes ou non, et procèdent à des échanges de bonnes pratiques sur leur utilisation. Ils peuvent acquérir conjointement des véhicules ou équipements et étudient toutes opportunités utiles à cette fin. nouveauté permettant les achats en commun.

Cette idée fait écho à l’acquisition de matériel par crédit-bail par Frontex ou bien encore aux achats groupés police-gendarmerie en France.

Des moyens maritimes et fluviaux et des moyens aériens peuvent être engagés par un Etat sur le territoire de l’autre Etat.

Patrouilles communes

Les agents des services compétents peuvent participer à des patrouilles communes dans la zone de compétence commune. Nouveauté permettant aux patrouilles mixtes d’opérer de part et d'autre de la frontière.
La direction opérationnelle de la patrouille commune est assumée, sur le territoire de chaque Etat, par l’agent désigné à cet effet par le service compétent de cet Etat.

En cas d’urgence ou lors d’accidents graves mettant en cause des personnes ou des biens et nécessitant une intervention rapide des forces de police, l’intervention de la patrouille la plus proche du lieu, quelle que soit l’Etat d’origine, est permise afin d’assurer les premiers secours et de sécuriser le site avant l’arrivée de l’unité territorialement compétente.

Nouveauté permettant au véhicule le mieux positionné d’intervenir sur le théâtre, quelle que soit l’Etat d’appartenance

Les agents présents sur le territoire de l’autre Etat peuvent exercer des prérogatives de puissance publique sous la direction et, en règle générale, en présence d’agents de l’Etat sur le territoire de laquelle la patrouille a lieu. L’exercice de ces prérogatives de puissance publique s’effectue selon les modalités prévues dans la législation nationale de l’Etat sur le territoire de laquelle cette intervention a lieu.

Nouveauté : les policiers belges et français sont habilités à exercer leurs compétences opérationnelles dans le cadre de ces patrouilles mixtes. Les policiers français pourront opérer une arrestation en territoire belge. L’inverse n’est pas possible pour des questions constitutionnelles.

Les agents d’un Etat présents sur le territoire de l’autre Etat peuvent être munis de l’armement collectif que leur impose leur législation nationale, s’ils se trouvent à bord d’un véhicule de leur service ou unité d’origine.
Les agents d’une Etat présents sur le territoire de l’autre Etat, peuvent, même s’ils agissent sans la présence d’agents du territoire concerné, dans les conditions prévues par le droit national de l’Etat sur le territoire duquel se déroule la mission, appréhender une personne surprise en flagrant délit.

Nouveauté qui permet aux policiers belges et français agissant sur le territoire de l’autre partie dans le cadre de l’exécution d’une mission légale d’interpeller incidemment une personne prise en flagrant délit. Surtout, ils peuvent le faire seuls, c’est-à-dire sans la présence d’agents de l’Etat sur le territoire duquel l’interpellation a lieu.
 

Attention : si les patrouilles mixtes peuvent opérer de part et d'autre de la frontière, ce n’est pas le cas des patrouilles traditionnelles, cantonnées à leur pays d’origine. Rien ne les empêche d’intervenir en territoire étranger mais cela se fait alors dans le cadre du droit de poursuite transfrontalière (« hot poursuit ») en cas de flagrant délit.

Circulation sur le territoire de l’autre Etat

Afin de faciliter les déplacements strictement nécessaires aux missions opérationnelles dans la zone de compétence commune, les services et unités compétents des Parties peuvent, en cas de besoin, transiter par le territoire de l’autre Partie.

Nouveauté : cela permet d’éviter de longs contournements par exemple aux policiers belges d’avoir à faire tout un détour pour ne pas à avoir à traverser le territoire français de Givet dans les Ardennes

Dans l’exercice de leurs missions policières et douanières, pour la mise en œuvre de leurs compétences administratives comme judiciaires, les agents des services compétents peuvent, si l’agencement des voies de circulation l’impose, circuler sur le territoire de l’autre Partie, jusqu’à la prochaine possibilité de faire demi-tour pour retourner sur leur propre territoire.

Nouveauté destinée à faciliter le travail des policiers français ou belges qui ont interpellé un individu à proximité de la frontière en leur donnant le droit de poursuivre leur trajet le long de l’autoroute jusqu’à la prochaine sortie en vue de faire demi-tour. Concrètement, cette facilité découle du démantèlement des postes-frontières et de l’impossibilité de faire demi-tour à la frontière même.

Lecture automatisée des plaques d’immatriculation

Les services de France et de Belgique peuvent échanger des bonnes pratiques en matière d’utilisation des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation et d’exploitation des données issues de tels traitements automatisés. Ils se concertent afin de coordonner le déploiement de tels systèmes dans la zone de compétence commune.

Nouveauté permettant une coordination de la lecture automatisée des plaques (LAPPI) 

Lutte contre l’immigration

La France et la Belgique prennent toutes mesures policières de coordination opportunes dans la zone de compétence commune afin de permettre la réalisation des mesures administratives d’éloignement de personnes.
Les agents d’un Etat peuvent se rendre sur le territoire de l’autre Etat.
Pour la réalisation de ces missions, les agents sont revêtus de leur uniforme de service et portent et utilisent leurs armes et équipements réglementaires. Les agents peuvent exercer, sur le territoire de l’autre Etat, une contrainte à l’égard des personnes dont la garde leur est confiée, pour la durée nécessaire à la remise de ces personnes aux autorités compétentes de l’autre Etat.

Nouveauté :  l'accord permet une remise des personnes en séjour illégal dans des locaux comme les commissariats de police ou les brigades de gendarmerie (ou de douane). Cette nouveauté est la conséquence de la suppression des postes frontières (où les remise se faisaient auparavant)

(synthèse et commentaires du texte par securiteinterieure.fr)

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