secu-interieure: Protection des données personnelles en matière répressive : le Sénat évoque un risque d’abaissement des standards nationaux

dimanche 17 mars 2013

Protection des données personnelles en matière répressive : le Sénat évoque un risque d’abaissement des standards nationaux

Le Sénat vient d’adopter une résolution sur la proposition de directive présentée par la Commission européenne sur la protection des données en matière policière et judiciaire (à lire sur securiteinterieure.fr : Protection des données en matière policière et judiciaire: une étape de plus vers l'harmonisation européenne).

Si les sénateurs acceptent les grandes lignes du textes, ils se montrent critiques sur certains aspects (durée de conservation, biométrie, transfert des données aux pays tiers), ils dénoncent en particulier la possibilité donnée à la Commission de court-circuiter les autorités de protection de données et surtout le risque d’abaissement des standards nationaux de protection.

Le Sénat considère comme un objectif essentiel d'assurer la sécurité des citoyens européens, à travers la coopération judiciaire et policière, tout en maintenant un niveau élevé de protection de leurs droits fondamentaux, en particulier de leurs droits sur leurs données personnelles.

A ce titre, il :

estime que l'exclusion du champ d'application de la directive des traitements mis en œuvre par les organismes européens (comme Europol, Eurojust ou Frontex, par exemple) posera un problème de mise en cohérence et de lisibilité des dispositifs ;
considère, en conséquence, que le texte définit de manière trop large les exceptions au principe d'interdiction du traitement de ces données, en particulier pour le cas où le traitement est autorisé par une législation prévoyant des garanties appropriées ;
juge nécessaire que le traitement des données biométriques soit soumis à un encadrement spécifique ;
qualifie d’insuffisant le dispositif relatif au transfert de données à des pays tiers.
Il relève, en particulier, que les responsables de traitement pourraient évaluer eux-mêmes, en dehors de tout cadre juridique établi et de tout contrôle d'une autorité de protection des données, si le transfert est entouré de garanties appropriées.

Surtout, le Sénat :

estime que la disposition selon laquelle les données ne doivent être conservées que pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées n'offre pas les garanties suffisantes.
D’après la Sénat, le texte devrait demander aux États membres de prévoir un délai de conservation des données et exiger qu'un examen périodique permette d'évaluer la nécessité de les conserver, sous le contrôle des autorités de protection ;
conteste que la Commission européenne soit habilitée à adopter des actes délégués pour préciser les critères et exigences applicables à l'établissement d'une violation des données, sans même consulter les autorités de contrôle ;
souligne la nécessité de préserver les garanties prévues par le cadre juridique national qui permet un haut niveau de protection des données personnelles. Il demande dès lors qu'une disposition expresse précise que la directive ne fournit qu'un seuil minimal de garanties et qu'elle ne prive pas les États membres de la possibilité d'adopter des dispositions nationales plus protectrices.

(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)