Bien que non encore envigueur, le Pacte sur l’asile et la migration rentre dans sa phase opérationnelle. La Commission a présenté un rapport annuel européen sur l’asile et la migration qui, outre le fait de faire un bilan de la situation migratoire irrégulière, indique quels sont les pays qui peuvent être aidés. C’est le cas de la France qui fait l’objet de pressions migratoires accrues. A noter que cette solidarité va s’étendre d’abord aux pays dits de « première entrée » (Grèce, Chypre, Italie et Espagne). D’autres vont également bénéficier d’un soutien, comme les pays voisins de la Russie et de la Biélorussie, qui sont victimes d’une instrumentalisation de la migration par ces derniers.
De quoi parle-t-on ?
Le rapport annuel européen sur l’asile et la migration qui dresse un tableau stratégique de la situation dans ce domaine. Il analyse la situation en matière d’asile, de migration et d’accueil dans l’Union et dans les États membres au cours des douze derniers mois et établit une projection des tendances migratoires pour l’année à venir.
Le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et des migrations, l’un des actes législatifs composant le Pacte sur l’asile et la la migration, instaure un mécanisme de solidarité obligatoire, flexible et adapté aux besoins. Le fonctionnement de ce mécanisme s’appuie sur l’évaluation de la situation en matière d’asile et de migrations dans l’Union, présentée dans le rapport qui fait partie du cycle annuel de gestion des migrations.
Les États membres considérés par la Commission comme étant soumis à une forte pression migratoire auront accès au Fonds de solidarité et ne seront pas tenus de verser leurs contributions de solidarité promises.
Outre le Fonds de solidarité, le Pacte établit une Boîte à outils permanente de l’UE pour l’appui aux migrations quii comprend l’assistance opérationnelle et technique fournie par les gences de l’Union.
D’où où en est-on?
La Commission a lancé le premier premier cycle annuel de gestion des migrations avec l’adoption de ce rapport, qui comprend également une mise à jour des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du pacte.
Depuis l’entrée en vigueur du Pacte en juin 2024, et suite à l’adoption du plan commun de mise en œuvre, les États membres ont intensifié leurs efforts pour veiller à ce que leurs systèmes nationaux d’asile, d’accueil et de migration soient prêts pour la pleine application du Pacte d’ici juin 2026.
Depuis le dernier rapport, des étapes importantes ont été franchies à tous les niveaux.. Le nombre d’États membres ayant atteint leurs objectifs de capacité adéquate pour la nouvelle procédure frontalière a augmenté et les essais d’Eurodac ont débuté.
Parallèlement, les défis qui subsistent se précisent. C’est notamment le cas de la mise en œuvre d’Eurodac, de la mise en place de la procédure aux frontières et de la nécessité de disposer rapidement des infrastructures, des effectifs et des dispositifs administratifs nécessaires. Dans toute l’Union, les modalités de contrôle doivent être finalisées prochainement et les capacités d’accueil adaptées au nouveau cadre, garantissant ainsi des capacités suffisantes et des normes adéquates. Si la plupart des États membres l’ont déjà fait, les dispositions relatives au suivi des droits fondamentaux et au conseil juridique restent à finaliser.
Où va-t-on ?
Le lancement du premier cycle annuel de gestion des migrations constitue une étape importante pour préparer le terrain à l'opérationnalisation du nouveau mécanisme de solidarité. Sur la base du rapport, de la décision de la Commission et de sa proposition de décision d'exécution du Conseil établissant le Fonds annuel de solidarité, le Conseil convoque, dans un délai de 15 jours, le Forum européen de haut niveau sur la solidarité afin de convenir du montant du Fonds et des modalités de contribution de chaque État membre. Le coordinateur européen de la solidarité convoquera également le Forum européen de la solidarité de niveau technique afin de rendre opérationnel le mécanisme de solidarité entre les États membres et de répondre aux besoins de solidarité grâce aux contributions identifiées, avant son entrée en vigueur mi-2026.
La Commission fera un nouveau rapport en mars 2026 sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Pacte avant son entrée en vigueur. Elle élaborera également une stratégie européenne à long terme en matière d’asile et de gestion des migrations, définissant une feuille de route politique et opérationnelle de haut niveau pour un système commun robuste et adaptable à l’évolution rapide de la situation.
Un déploiement effectif de la solidarité
Au vu des tendances exposées dans le présent rapport pour la période de référence allant de juillet 2024 à juin 2025, la décision de la Commission a conclu que la Grèce et Chypre subissent une pression migratoire. Par ailleurs, la décision de la Commission a conclu que l’Italie et l’Espagne subissent une pression migratoire en raison d’un nombre important d’arrivées liées aux débarquements répétés à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage, d’une ampleur telle qu’elles engendrent des obligations disproportionnées au regard de la situation générale dans l’Union, même pour un système d’asile, d’accueil et de migration bien préparé de l’État membre concerné.
Ces quatre États membres auront donc accès au Fonds de solidarité lorsque le règlement (UE) 2024/1351 entrera en vigueur.
En outre, il s’avère que la Bulgarie, la Tchéquie, l’Estonie, la Croatie, l’Autriche et la Pologne sont confrontées à une situation migratoire importante, en raison de l’effet cumulatif flux migratoires cumulés au cours des cinq dernières années (du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025).
Ces États membres auront la possibilité de demander au Conseil une déduction totale ou partielle de leurs contributions de solidarité pour l'année à venir.
La France bénéficiaire de la solidarité européenne
Sur la base des conclusions du présent rapport, la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la France, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne et la Finlande sont exposées à un risque de pression migratoire.
Plusieurs de ces États membres ont enregistré un nombre élevé de mouvements irréguliers, ce qui a exercé une pression particulière sur leurs systèmes d’asile, de migration et d’accueil. Les difficultés liées à ces mouvements irréguliers sont prises en compte en reconnaissant la possibilité d’appliquer des compensations de responsabilité à ces cas dans le cadre des contributions de solidarité.
En particulier, la France a également enregistré un nombre important de mouvements irréguliers de demandeurs de protection internationale au sein de l'Union et a fait face à une augmentation des passages illégaux de sa frontière vers le Royaume-Uni, ce qui a affecté son système national d'asile et d'accueil.
Ces douze États membres exposés à un risque de pression migratoire bénéficieront d'un accès prioritaire à la boîte à outils permanente de l'UE en matière de migration.
synthèse par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr
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