Le chantier du pacte sur la migration et l'asile avance bien. Il convient de noter des progrès substantiels, par exemple concernant Eurodac ou sur les dispositifs de retour . Cela dit, tout n’est pas rose. Le rapport à mi-parcours alerte sur les nécessités d'une coordination renforcée au sein des Etats membres et sur les lieux dédiés à la procédure à la frontière, à savoir ceux destinés à trier entre vrais demandeurs d’asile (ou du moins ceux éligibles à une protection) et les autres qui doivent être expulsés au plus vite.
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D’où vient-on ?
Les actes législatifs du Pacte sont entrés en vigueur le 11 juin 2024 et s'appliqueront à partir de mi-2026.
En juin 2024, la Commission a adopté le plan commun de mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile, définissant les principales tâches et étapes de cette période de transition.
De quoi parle-t-on et où en est-on ?
À mi-chemin de la période de transition, des progrès considérables ont été réalisés tant au niveau national qu'au niveau de l'UE. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires pour garantir l'application intégrale et rapide des nouvelles règles.
S'appuyant sur les actions clés du plan commun de mise en œuvre de juin 2024 et en prévision du lancement du premier cycle annuel de solidarité en octobre 2025, la présente communication présente un état des lieux des progrès réalisés aux niveaux européen et national dans la mise en œuvre du pacte et donne un aperçu de l'état d'avancement de la mise en œuvre pour chacun des dix éléments constitutifs.
Où va-t-on ?
Le rapport annuel sur la migration et l'asile d'octobre 2025 comprendra un état d'avancement actualisé de la mise en œuvre du pacte.
La Commission présentera ensuite une stratégie européenne à long terme pour la gestion de l'asile et de la migration afin de soutenir une approche intégrée et coordonnée de la mise en œuvre du pacte, tant au niveau européen qu'au niveau national . En effet, un résultat important sera l’adoption d’une stratégie européenne quinquennale de gestion de l’asile et de la migration d’ici décembre 2025. Cette stratégie s’appuiera sur les stratégies nationales que les États membres doivent adopter et transmettre à la Commission d’ici le 12 juin 2025, couvrant à la fois les dimensions internes et externes de la migration dans une approche globale et intégrée.
La mise en œuvre du Pacte est un processus complexe impliquant de multiples acteurs. Les travaux sont bien avancés pour traduire cet ensemble vaste et complexe d'actes législatifs en réalité opérationnelle. La préparation des systèmes européens et nationaux d'ici juin 2026 est un effort commun qui nécessite une étroite collaboration entre les États membres, la Commission et les agences de l'UE.
Afin de compléter et de soutenir la mise en œuvre durable du pacte, la Commission poursuivra ses travaux sur la dimension extérieure de la politique migratoire, notamment sur les partenariats globaux avec les pays tiers et suivant une approche globale de la route. L'accent sera mis, entre autres, sur la diminution des arrivées irrégulières dans l'UE, la lutte contre le trafic de migrants et l'amélioration de l'efficacité de des efforts de retour.
Où en est-on avec les plans nationaux de mise en œuvre et de coordination ?
Tous les États membres ont été tenus d'établir des plans nationaux de mise en œuvre (PNM) comportant des actions et des échéanciers clairs, notamment en ce qui concerne les besoins en matière de marchés publics, de formation et de recrutement. À ce jour, 26 États membres ont régulièrement collaboré avec la Commission sur la mise en œuvre du Pacte, et 25 États membres ont soumis leurs plans nationaux de mise en œuvre.
Tous les plans nationaux de mise en œuvre (PNM) sont basés sur le modèle fourni par la Commission et reflètent ainsi la structure du Plan commun de mise en œuvre (PCM). Environ un tiers des plans ont également été publiés sous forme de documents publics
De manière générale, le niveau de détail des PNM varie selon les États membres et, au sein d'un plan donné, selon le domaine d'action ou la composante.
La mise en œuvre du Pacte n'est pas un processus ponctuel, mais dynamique. Depuis la soumission initiale des PNM, certains États membres ont mis à jour et révisé certains éléments de leur plan, ce qui témoigne du travail considérable en cours.
Surtout, les États membres ont mis en place des mécanismes de planification et de coordination pour agir au niveau opérationnel et devraient désormais les utiliser pour mettre en œuvre efficacement le Pacte.
La préparation des PNM a permis d'identifier les problèmes de coordination nationale. Si de nombreux États membres renforcent l'élaboration intégrée des politiques grâce à des accords interministériels, d'autres ont besoin d'une coordination renforcée entre les domaines politiques et les niveaux de gouvernement.
Où en est-on avec Eurodac ?
Compte tenu du calendrier serré de mise en œuvre d'Eurodac, la Commission, eu-LISA et les États membres ont identifié un ensemble de mesures pour atténuer les retards. L'une de ces mesures prévoit que les fonctionnalités d'Eurodac seront déployées en deux phases (juin et décembre 2026), en priorisant les fonctionnalités jugées critiques pour juin 2026.
Où en est-on avec le nouveau système de gestion des migrations aux frontières extérieures de l’UE ?
Les préparatifs pour la mise en place de la nouvelle procédure obligatoire à la frontière sont en cours. En août 2024, la Commission a adopté l'acte d'exécution fixant la capacité adéquate pour chaque État membre et le nombre maximal de demandes de protection internationale au-delà duquel les États membres ne seront pas tenus d'appliquer la procédure à la frontière (« plafond annuel »).
La Commission travaille sur un document d’orientation sur le contrôle afin de fournir un document évolutif qui aborde le contrôle aux frontières extérieures et à l’intérieur du territoire, y compris des considérations importantes également pour les États membres concernés par les mouvements secondaires.
Afin de garantir la cohérence des politiques, le filtrage a également été inclus dans les orientations stratégiques du cycle stratégique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières (EIBM). Frontex est en bonne voie pour développer, en coopération avec l'Agence européenne sur l'asile (EUAA) et la Commission, sa « boîte à outils de filtrage », qui comprend des outils pratiques pour la conduite des contrôles et vérifications liés au filtrage. Les tests opérationnels de ces outils devraient commencer en septembre 2025.
La Commission et l'EUAA ont publié une série d'outils pour la mise en place de la nouvelle procédure obligatoire aux frontières.
Ceux-ci incluent des modèles hypothétiques de capacité adéquate, y compris la possibilité de disposer de « centres polyvalents » combinant le filtrage et les procédures d'asile et de retour aux frontières.
Les États membres ont jusqu'en avril 2026 pour notifier les lieux désignés pour la procédure à la frontière. Or, à ce jour, aucun État membre ne l'a fait.
Les États membres risquent de subir des retards dans la mise en place de leurs capacités de filtrage et de la procédure obligatoire à la frontière si les lieux définitifs ne sont pas désignés rapidement.
Où en est-on avec les dispositifs de retour ?
La Commission a travaillé en étroite collaboration avec les États membres, dans le cadre de l'élaboration des plans nationaux de mise en œuvre, afin de rapprocher les autorités chargées de l'asile et du retour. À ce jour, 19 États membres rendent déjà simultanément des décisions négatives en matière d'asile et de retour, ce qui sera une exigence du pacte, visant à simplifier et à rationaliser davantage les processus administratifs.
Parallèlement, plusieurs États membres modernisent leurs systèmes nationaux de gestion des dossiers de retour afin de permettre un suivi plus efficace des retours, d’établir une intégration automatisée avec les systèmes informatiques de gestion des migrations plus larges et de garantir une utilisation plus complète et plus efficace du système d’information Schengen.
La Commission considère comme prioritaire de faire progresser les négociations sur la proposition de règlement sur le retour et appelle le Parlement européen et le Conseil à conclure les négociations dès que possible, et en tout état de cause avant que le pacte ne commence à s'appliquer en juin 2026.
Le rapport à mi-parcours indique que les États membres devront aussi remédier aux inefficacités internes existantes, telles qu'une coordination limitée entre les autorités et des procédures excessivement complexes, afin de garantir la mise en œuvre la plus efficace possible des nouvelles obligations découlant du Pacte, notamment celles liées à la procédure de retour à la frontière. L'efficacité globale du système de retour dépend de ressources adéquates, de processus fluides pour un suivi continu du retour des ressortissants de pays tiers et d'un traitement du retour comme un processus planifié et prévisible.
Où en est-on avec les dispositifs de limitation des flux secondaires ?
Le bon fonctionnement des règles de Dublin existantes et des nouvelles règles, telles que prévues par le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration (AMMR), sur le partage équitable des responsabilités est d’une importance fondamentale pour le fonctionnement global du Pacte.
Ces dernières années, le taux de transferts Dublin dans l'Union a été très faible, ce qui a considérablement entravé l'efficacité du système.
La Commission finalise actuellement l'acte d'exécution qui abrogera les règles d'exécution actuelles en vue de son adoption en juillet 2025.
Sur le plan opérationnel, cela facilitera la coopération et l'échange d'informations entre les États membres, et donc les transferts plus rapides et plus faciles.
Tous les États membres devront veiller à appliquer les nouvelles règles, notamment en matière de demandes de prise en charge, de notifications de reprise en charge et de transferts.
Où en est-on avec la préparation et la planification d'urgence ?
La planification d’urgence est un élément essentiel du Pacte, garantissant que les systèmes d’asile et d’accueil puissent continuer à fonctionner correctement et s’adapter rapidement aux changements soudains de la situation migratoire.
Afin d'aider les États membres à élaborer leurs plans d'urgence, comme l'exige la directive relative aux conditions d'accueil, l'EUAA a élaboré en novembre 2024 le modèle que les États membres doivent utiliser.
La date limite légale pour soumettre les plans d’urgence nationaux à l’EUAA était le 12 avril 2025. À ce jour, 22 États membres ont adopté et notifié leurs plans d’urgence.
La plupart des plans notifiés à l'EUAA incluent les éléments essentiels du modèle, bien qu'avec des degrés d'exhaustivité variables.
À partir de 2026, les plans d'urgence en matière d'accueil et d'asile seront évalués dans le cadre du programme de suivi pluriannuel de l'EUAA.
synthèse et traduction par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr
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