L’UE face au narco-trafic : le Sénat dresse un bilan en demi-teine

C’est un rapport d'enquête qui fera date. Le Sénat a publié un document très exhaustif sur le narco-trafic en France. A ce titre, l’UE et ses instruments ne sont pas oubliés. Le Sénat y dresse un bilan en demi-teinte. D’un côté, les progrès en matière de lutte contre la criminalité liée à la drogue sont réels. Les instruments créés ont une véritable valeur ajoutée et les succès contre les organisations criminelles sont notables. De l’autre, l’UE souffre de nombreuses carences, de lourdeurs législatives et de blocages juridiques. Le Sénat s’inquiète en particulier des entraves posées en matière d’accès par les services enquêteurs aux données de connexion.

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La criminalité liée à la drogue en Europe : une situation qui s’aggrave

Selon Europol, les recettes générées par la criminalité organisée se sont élevées à 139 milliards d'euros en 2021. Or, seuls 2 % environ de ces produits sont saisis chaque année. En outre, un rapport récemment rendu public par Europol soulignait que non seulement les stupéfiants sont le premier « marché » criminel actif dans l'Union européenne, mais surtout que la cocaïne y tient une part prépondérante : sur 295 groupes criminels particulièrement menaçants et impliqués dans le trafic de drogues, 113 se consacrent à la cocaïne - auxquels on peut ajouter 111 groupes « multiproduits » qui vendent, entre autres, de la « blanche » - contre « seulement » 44 pour le cannabis et 9 pour les drogues de synthèse.

Partout c'est le même constat, dans l'Union Européenne comme en France. Les violences se développent dans un contexte social délabré : services publics absents, transports en commun défaillants, déserts médicaux, fortes inégalités des chances et d'enseignement, inégalités économiques, sociales et d'accès à l'emploi, taux de pauvreté important. Cela constitue le terreau du développement d'une économie parallèle qui prospère, offrant, à certains, activité et revenus qu'ils ne trouvent pas ailleurs.

La plus-value européenne : l’exemple d’Europol

Le Sénat constate que l'Union a su se doter d'outils à la fois nombreux et bien structurés, dont les principaux sont les agences Europol et Eurojust, ainsi que de réglementations ambitieuses qui devraient théoriquement la placer en pointe de la lutte contre le narcotrafic.
Europol offre notamment aux États membres une aide à l'analyse de données, un appui qui s'est révélé décisif dans les dossiers EncroChat et SkyECC, et un soutien financier aux investigations des États membres, dans le cadre de leurs enquêtes ou du dispositif Empact (plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles).

L'agence passe également des accords de coopération portant sur l'échange d'informations avec les pays hors Union européenne : elle accueille ainsi 250 officiers de liaison issus des 52 pays, notamment d'Amérique du Sud, avec lesquels Europol a des accords pour des échanges de données stratégiques ou opérationnelles. Europol, apparaît à ces pays comme une manière de rejoindre le niveau européen pour une aide en termes de renseignements, d'analyse criminelle, mais aussi en termes de financement de certaines réunions.
À travers ses publications, notamment le Serious and Organised Crime Threat Assessment (SOCTA), Europol contribue enfin à nourrir les politiques européennes. Ainsi, l'Alliance des ports européens est ainsi issue d'une préconisation figurant dans un rapport de l'agence.

Une success story : Eurojust, SkyECC et EncroChat.

Eurojust assume également un rôle opérationnel à travers les centres de coordination, mis sur pied dans le cas de la mise en oeuvre d'actions conjointes, telles que des arrestations ou des perquisitions simultanées dans tous les pays concernés, qui requiert une coordination minutieuse, en raison des différentes législations nationales relatives, par exemple, aux heures légales de perquisition. Plus de 150 actions coordonnées ont ainsi été menées, dont un grand nombre dans le cadre de SkyECC et d'EncroChat.
Le Sénat indique que ces opérations illustrent d'une certaine manière ce que pourrait être une action européenne véritablement coordonnée contre le narcotrafic, avec l'appui de deux instances de coordination qui ne se substituent pas aux services répressifs nationaux. Elles mettent également en lumière l'intérêt des coopérations ad hoc parties du terrain et nées d'une opportunité - en l'espèce celle d'infecter les serveurs d'un réseau de téléphonie cryptée criminel.

Trafic en ligne : le Digital Services Act (DSA) comme moyen de pression face aux grandes plateformes

Le Digital Services Act (DSA), en français « législation sur les services numériques », a pour objet de mettre en application le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Pour ce faire, il assigne un ensemble d'obligations aux pourvoyeurs de services numériques, en particulier les réseaux sociaux
Le DSA est entré en vigueur le 17 février 2024. Le Sénat a noté un décalage entre les éléments fournis par les représentants des réseaux sociaux, qui ont assuré de leur bonne coopération avec les services de police et l'autorité judiciaire et les témoignages des policiers de terrain qui mettent en évidence sur chacune des plateformes représentées (Meta, Snapchat, TikTok et X) des pages ou des comptes permettant l'achat en ligne de stupéfiants.
Le Sénat insiste sur le recrutement des « jobbeurs » sur les réseaux ne semble pas avoir été identifié par les plateformes comme un problème majeur, qui témoignent d'une très faible appréhension par la plateforme de ses responsabilités vis-à-vis du narcotrafic.

… mais qui souffrent d’un décalage de cadre légaux nationaux et d’une sous-utilisation

La coopération permise par Eurojust est entravée par les différences de cadre procédural entre les États : ainsi, les autorités belges déploraient l'absence, dans le droit français, d'un dispositif d'enquête post-sentencielle analogue à l'enquête d'exécution pénale locale, c'est-à-dire d'un dispositif permettant d'enquêter après le procès pénal pour obtenir l'identification et la confiscation des avoirs criminels.
S'agissant d'Europol, son impact apparaît encore trop limité : le cadre qu'offre l'agence reste en effet contraignant et impose un effort de coordination que les systèmes juridiques divergents des États membres ne permettent pas toujours. En d'autres termes, Europol n'occupe que la place que les États lui donnent. Ainsi cet organisme a le mérite d'exister mais il est limité par la rigidité des cadres juridiques à la fois entre pays et à l'intérieur de chaque pays pour partager renseignements et donnée). Au niveau opérationnel,  les services enquêteurs n'ont pas tous encore acquis le réflexe de solliciter l'appui d'Europol.

L’utilisation de l’Europe comme ressource face au crime

Le Sénat préconise donc que les outils européens soient employés. Par exemple, il suggère que les ressources fournies par le DSA soient pleinement utilisés par les autorités et que les obligations soient bien intégrées par les plateformes. De plus, le contrôle des « très grandes plateformes » étant assuré non au niveau national mais par la Commission européenne, il est indispensable de s'assurer de la cohérence de ce contrôle entre les deux niveaux.
Il importe enfin que l'Union soit un levier de renforcement de la coopération judiciaire et policière : à ce titre, les initiatives menées par Eurojust à destination de pays tiers doivent être renforcées en ciblant les États les plus touchés par le narcotrafic - dont certains sont d'ores et déjà concernés puisque la plus récente liste validée par la Commission européenne inclut, la Colombie, le Maroc, la Tunisie, l'Algérie et le Liban, ce qui devrait aboutir à court terme à la conclusion avec ceux-ci d'un accord européen de coopération judiciaire.
Le Sénat estime par ailleurs nécessaire que le niveau européen soit privilégié pour le développement des outils techniques requis pour renforcer la lutte contre le narcotrafic et pour donner aux services d'enquête les moyens de jouer non pas à armes égales (ce qui est impossible au vu de la déloyauté qu'implique toute entreprise criminelle), mais à armes moins inégales avec les trafiquants. Tel est notamment le cas de l'intelligence artificielle ou du traitement en masse de données.

L’Europe comme tremplin pour relever le pari technologique

Selon le Sénat, pour éviter que la France - et les autres États membres - ne dépende d'outils étrangers qui peuvent faire peser sur le secteur régalien le risque d'ingérences, il est vital que des « champions européens » puissent émerger et que les expertises soient mises en commun, au niveau tant du milieu universitaire que dans le secteur privé. Faute de débouchés commerciaux directs, le secteur du law enforcement reste en effet peu investi par la recherche, ce qui constitue un préjudice dommageable au « rattrapage » technologique que les services concernés par la lutte contre le narcotrafic doivent effectuer pour combler le vide numérique qui s'est créé entre eux et les trafiquants. D'après le Sénat, il convient de faire le pari de la technologie, comme le font les trafiquants. Ce pari est aujourd'hui une nécessité vitale face aux phénomènes commentés en première partie (recours aux messageries cryptées, adaptation des stratégies de trafic à la riposte judiciaire, recours aux plateformes en ligne, développement de nouveaux produits difficiles à détecter...) : les services répressifs ne doivent plus être en réaction face aux tactiques des narcotrafiquants, mais construire des outils puissants qui leur permettront d'anticiper le monde de demain.
Outre l'intelligence artificielle, plusieurs secteurs d'innovation doivent être investis : tel est notamment le cas des communications satellitaires, dont l'essor sont un point d'inquiétude car cette technologie peut rendre plus difficile encore l'accès des services répressifs aux échanges.

Des blocages juridiques qui subsistent : l’exemple des données de connexion

Présentes dans 85 % des enquêtes pénales, les données de connexion (ou métadonnées) sont les traces techniques laissées par un terminal (appareil portable, objet connecté, ordinateur...) sur un réseau lors de sa connexion. Or la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne a sévèrement restreint les conditions d'accès et de conservation.
Le droit français se trouvant en contradiction avec cette jurisprudence, plusieurs décisions ont depuis tendu à l'en rapprocher, notamment les arrêts du 12 juillet 2022 par lesquels la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le procureur de la République, qui dirige l'enquête, ne pouvait valablement contrôler l'accès aux données de connexion. Cet arrêt n’est que la stricte traduction d'une jurisprudence européenne à laquelle la France n'a d'autre choix que de se conformer, dans l'attente d'évolutions normatives voulues par certains États et fédérées dans une initiative appelée Going dark, dont les conclusions devraient être rendues dans le courant de l'année 2024.
Le Sénat préconise à cet égard d’obtenir l'assouplissement des règles applicables en matière de connexion des données - ce point étant crucial dans une matière comme le narcotrafic, qui repose encore largement sur l'exploitation des données de téléphonie.

L’Europe, toujours un temps de retard ?

L'organisation de la lutte contre la criminalité organisée ne pouvant se concevoir dans le seul cadre national, l'Union européenne s'est emparée du sujet de la criminalité, et plus particulièrement du trafic de stupéfiants. Pour autant, le Sénat rappelle que les progrès restent lents, en décalage avec l'accélération du trafic.
C’est le cas du le paquet e-evidence (« preuve électronique »). Composé d'un règlement et d'une directive, ce paquet est entré en vigueur le 18 août 2023 et sera applicable à compter du 18 août 2026. Il a été conçu comme une réponse aux difficultés rencontrées par les services d'enquête européens dans la coopération avec les plateformes numériques telles que Meta ou Google.
La mise en oeuvre du paquet e-evidence en 2026 devrait faciliter considérablement les enquêtes présentant une dimension transnationale - c'est-à-dire la plupart des enquêtes en matière de narcotrafic. Il est néanmoins probable qu'à cette échéance, les moyens de communication utilisés par les narcotrafiquants auront déjà considérablement évolué : des craintes se sont d'ores et déjà élevées pour pointer l'inadaptation de cette réglementation face à l'essor prévisible des communications satellitaires, qui ne sont pas comprises dans son périmètre, et face au quasi-monopole d'un cryptage « de bout en bout » qui met théoriquement les plateformes elles-mêmes dans l'incapacité d'accéder au contenu des échanges.

Une faiblesse : les lourdeurs bureaucratiques de l’UE

Le Sénat indique l'Union européenne souffre, enfin, d'un processus décisionnel lourd - et donc lent - qui ne colle pas aux nécessités de la lutte contre le narcotrafic, comme en atteste l'exemple de deux réglementations qui, lancées en 2021, restent en attente alors même qu'elles pourraient constituer un soutien décisif pour les magistrats et les services d'enquête.
Un train de mesures législatives sur la lutte contre le blanchiment ainsi qu’ayant trait au recouvrement et à la confiscation d'avoirs a pour vocation de lever les obstacles techniques et réglementaires à la pleine coopération entre les services répressifs des États membres. Selon le Sénat, il représente une avancée dans la lutte contre le narcotrafic ; il pâtit toutefois d'une temporalité de la législation européenne qui n'est pas celle des narcotrafiquants, présentant le risque que les nouvelles normes, conçues plusieurs années avant leur mise en oeuvre effective, aient perdu toute pertinence avant même d'entrer en vigueur.

Une solution : les coopérations multilatérales souples

Les États membres ont, par ailleurs, pris des initiatives multipartites tendant à coordonner l'action policière et judiciaire. Ainsi, à l'initiative des Pays-Bas, un groupe de travail intérieur/justice sur le renforcement de la coopération en matière de criminalité organisée a été constitué. Formalisé par un accord politique le 9 décembre 2021, il réunit la France, les Pays-Bas, la Belgique et l'Espagne ; l'Allemagne et l'Italie l'ont rejoint en octobre 2022.
Concrètement, il s'agit d'une instance de coordination dotée de deux groupes de travail (politique et opérationnel), destinée au partage d'informations et d'analyses et à la définition de positions communes dans les enceintes multilatérales. Ainsi, elle comporte un réseau d'experts douaniers portuaires des six pays membres, avec l'objectif d'échanger des bonnes pratiques et de faire notamment un retour d'expérience sur les équipements dont chacun dispose, afin d'investir dans du matériel approuvé.
Sur le plan judiciaire, il existe un réseau de magistrats, le réseau judiciaire européen en matière pénale (RJE), dont le but est d'identifier des « points de contact » spécialisés dans certains domaines, comme le trafic de stupéfiants, afin de faciliter l'entraide pénale. En parallèle de ce réseau, la présidence belge du conseil de l'Union européenne porte une initiative qui « permettrait aux magistrats d'échanger à niveau opérationnel sur les bonnes pratiques, leur connaissance des réseaux et les poursuites exercées au niveau national.

Des coopérations qui montrent elles-mêmes des limites

Le Sénat estime qu'un arbitrage doit être trouvé entre la nécessaire coopération internationale et la lourdeur inhérente aux institutions communautaires : les initiatives inter-États membres peu formalisées mais dynamiques finissent trop souvent, en arrivant au niveau de l'Union européenne, par se dissoudre dans la comitologie propre à l'UE, dans un paysage complexe de structures et de comités.
Les coopérations multilatérales souples ne sont pas la panacée. Ainsi, l’Alliance des ports européens se fixe des objectifs ambitieux en matière de coordination douanière et de partenariat public-privé. Cette coopération, qui n'en est qu'à ses débuts, permettra d'échanger des informations entre secteurs public et privé, dans les limites du cadre légal, et d'instaurer une culture de sécurité partagée ; les ports européens pourront partager leurs modus operandi, les bonnes pratiques et leurs expériences. Mais les autorités portuaires ont aussi pris des initiatives à leur niveau, comme la constitution d'un réseau des ports du Nord pour rehausser les standards de sécurité, dont la coordination avec les initiatives européennes n'apparaît pas avec clarté : la question de l'articulation entre les niveaux décentralisé, national et européen reste entière, le réseau des ports du Nord n'ayant aucune de voir sa composition s'étendre à l'Europe du sud.

synthèse et traduction du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr (synthèse réalisée sans intelligence artificielle)

• rapport d'enquête du Sénat
  

 

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Back to reality : une « fin de Schengen » marquée par le traditionnel contrôle en aubette est une douce illusion pour le Sénat

Le Sénat vient de publier un rapport d'information sur les liens entre la France et Schengen. Ce rapport qui fait le point sur les dossiers en cours, est dense et détaillé. Surtout, il s’intéresse à la situation spécifique de la France. Étudiant les conséquences du projet des frontières dites intelligentes, il rappelle le caractère irréaliste d’une « fin de Schengen », marquée par un contrôle à la frontière tel qu'il se pratiquait au milieu des années 1980 lorsque Schengen a été initié.

Dans un premier volet, securiteinterieure.fr fait une synthèse sur le volet « frontières » de ce rapport
Pour le 2e volet, voir : Pour mieux penser les migrations, la France suggère l’idée de centres contrôlés

• à lire sur secueiteinterieure.fr : Frontières extérieures Schengen : la France se fait épingler pour ses nombreuses défaillances

La France et Frontex

La constitution d'une réserve de réaction rapide (RRR), effective depuis le 7 décembre 2016, vient compléter le dispositif opérationnel de Frontex et constitue une nouvelle étape vers une gestion plus intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne.
Point de contact national de Frontex, la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) a indiqué que, depuis sa création, Frontex organise des opérations conjointes aux frontières extérieures des États membres.
Chaque année, elle élabore un programme de déploiement de garde-frontières et négocie avec chaque État membre sa contribution.
Ces agents sont référencés en fonction de leur profil dans une base informatique gérée conjointement par Frontex et les États membres, qui représente à l'échelle européenne environ 5 000 agents bénéficiant de formations spécifiques dispensées par Frontex.

Ainsi, la douane a participé à un exercice organisé par Frontex à la frontière entre la Bulgarie et la Turquie, en octobre 2017, ayant pour but de coordonner la participation de plusieurs administrations au sein de différents États membres pour une seule et même opération de surveillance des frontières terrestres.

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a indiqué qu'elle n'avait pas inscrit ses moyens en garde-côtes dans la réserve d'intervention rapide au regard des contraintes excessives que représenterait la mise à disposition permanente de Frontex d'un moyen lourd de type navire ou aéronef. Ses moyens aéronavals participent néanmoins à diverses opérations pilotées par Frontex en Méditerranée, au sud de la Sicile et de la Grèce.
En revanche, les agents des douanes terrestres garde-frontières participent à cette réserve d'intervention rapide.

La question des futurs pouvoir des agents de Frontex en France

Actuellement, les agents déployés dans le cadre d'exercices menés pour tester la force d'intervention rapide continuent d'agir dans le respect des règles de l'État hôte sans disposer des mêmes pouvoirs que leurs homologues de celui-ci. Toutefois, Frontex mène une analyse juridique avec les administrations partenaires pour définir les conditions d'emploi des agents et des moyens lors de ses opérations.

La direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) du ministère de l'intérieur a indiqué, quant à elle, que les garde-frontières déployés dans le cadre des opérations conjointes ou de la réserve rapide disposent de pouvoirs limités : surveillance statique, patrouilles, consultation des bases de données européennes (système d'information Schengen, SIS, système d'information sur les visas, VIS, Eurodac), relevés d'empreintes, expertise des documents de voyage, vérifications approfondies des conditions d'entrée, recueil d'informations auprès des migrants, etc.

Une réflexion est toutefois en cours sur la délégation de prérogatives de puissance publique visant à renforcer l'efficacité et l'intégration de ces garde-frontières au niveau local. Ces pouvoirs délégués aux garde-frontières européens s'exerceraient sous l'autorité et le contrôle permanent de l'État hôte.
Ces nouvelles prérogatives pourraient concerner le compostage des documents de voyage des ressortissants des États tiers ou la consultation des bases internationales, notamment la base SLTD d'Interpol, mais la question sensible de l'accès aux bases de données nationales reste posée.

Selon la DCPAF, « il paraît difficile d'aller au-delà » car toute mesure administrative faisant grief telle que la notification d'une mesure de non-admission ou le placement en zone d'attente ne peut être prononcée que par des garde-frontières de l'État hôte. 
De la même manière, tout acte de procédure judiciaire telle que la notification d'une fiche de recherche, ne peut être établi que par des agents ou officiers de police judiciaire nationaux dûment habilités.
Selon la DCPAF, « cette approche du contrôle et de la surveillance des frontières nécessite par ailleurs des modifications de la norme européenne et de la Constitution de la plupart des États membres ».

L’adaptation de la répartition des points de passage frontalier entre la police aux frontières et les douanes 

Pour ce qui concerne la douane, une première révision de la cartographie des points de passage frontalier avait eu lieu en 2016 et conduit à la déqualification de 13 points de passage frontalier sur 131 dont le trafic extra-Schengen était nul ou résiduel.
La douane s'est dite « favorable à la reprise des négociations menées avec la police des frontières sur la révision de la cartographie des points de passage frontalier afin d'envisager le transfert de certains au trafic important à la PAF ».

La DCPAF et la DGDDI ont d'ailleurs prévu une réunion relative à la répartition des points de passage frontalier aériens.
La DCPAF est favorable à la reprise du point de passage frontalier de Montpellier, sous la réserve d'un transfert des emplois budgétaires de la DGDDI correspondants.
La DGDDI a indiqué être « favorable à l'instauration d'un cycle de réunions régulières sur la répartition des points de passage », mais, là aussi, aucune autre information plus précise n'a été fournie à vos rapporteurs.

Enfin, sur la fusion des agents de contrôle aux frontières en un corps de garde-frontières unique, la DGDDI s`est montré réticente, estimant que « la conservation de plusieurs corps assurant cette mission (DCPAF, DGDDI) permet de tirer parti des compétences des deux administrations ».
 Selon elle, « il semble préférable de rester sur cette organisation en veillant à une bonne coordination au niveau central comme local ».

Les frontières électroniques : les sas PARAFE

Selon l'analyse de la douane, les sas PARAFE pourraient être installés sur certains points de passage frontalier aériens où le trafic passager est important.
En revanche, le déploiement de ce système n'est pas prévu pour les points de passage frontalier connaissant un nombre limité de passagers.

La DCPAF a indiqué qu'au 18 janvier 2018, le nombre de sas PARAFE s'élevait à 124, dont 23 à reconnaissance faciale. Elle a précisé que « le déploiement de cette technologie s'effectuera progressivement sur Roissy et Orly, du 19 mars au 31 mai 2018 pour permettre une exploitation avant l'été 2018 ».
L'ensemble des aéroports de province, régulièrement réunis sous l'égide de l'Union des aéroports français, s'apprêterait également à lancer des appels d'offre en ce sens.
Au total, 40 % des passagers seraient aujourd'hui éligibles aux technologies de contrôles automatiques.

Selon le Sénat, PARAFE ne peut toujours pas lire les empreintes des ressortissants européens autres que ceux de nationalité française enregistrées dans le passeport biométrique, faute, pour certains pays, d'avoir échangé leurs clefs de cryptage.

La DCPAF a également indiqué qu' « une réflexion est en cours pour rendre éligibles certains ressortissants de pays tiers (titulaires de titres de séjour et visas de circulation) » au dispositif PARAFE.
À propos de l'anticipation de la mise en place du SES, il convient de noter que l'interfaçage des sas PARAFE avec ce système dépend des équipes techniques du ministère de l'intérieur.

La France et le Système d’information Schengen (SIS)

Concernant l'amélioration de la qualité et de la fiabilité des informations renseignées dans le système d’information Schengen (SIS II), la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) a rappelé que plusieurs fonctionnalités du SIS ne sont pas encore exploitées par les systèmes nationaux de consultation des données (notamment fichier des personnes recherchées (FPR), le « Fichier des objets et véhicules signalés » (FOVeS) et COVADIS, comme l'a relevé l'évaluation Schengen de la France.
Les photographies, la disponibilité d'empreintes digitales, les liens entre signalements notamment ne s'affichent pas sur ces applications.

Il existe par ailleurs des incohérences de données entre les données figurant au SIS et les données nationales (RMV et FPR), et des données nationales de mauvaise qualité sont envoyées dans le SIS, les documents volés transmis sans leur numéro par exemple.
Plusieurs mesures seraient prévues pour remédier à ces difficultés :

• l'affichage des données SIS complètes : dans le FPR et le FOVeS d'ici à l'été ou l'automne 2018 ; dans CTF à son entrée en production prévue en 2019 ;
• la cohérence des données : mise en place d'un iDCC mi-2018 pour FPR/N-SIS ; simplification de l'architecture avec l'entrée en production du nouveau N-SIS et de France Visas qui devrait remplacer RMV début 2019;
• le ministère de l'intérieur a engagé la refonte de la partie nationale du SIS, le N-SIS, avec l'objectif de le rendre opérationnel courant 2019.

L’enjeu de la formation au SIS

Actuellement, la formation initiale des gardiens de la paix comporte, concernant le contrôle d'identité (et par extension au contrôle de la situation d'un étranger), un objectif d'une durée de 4 heures permettant d'évoquer Schengen.
Il s'agit davantage d'une connaissance des accords de Schengen et de leurs conséquences en matière de circulation des personnes que d'une étude approfondie.
Toutefois, le module d'adaptation au premier emploi de la police aux frontières comporte, quant à lui, une étude approfondie du SIS pour les gardiens de la paix devant être affectés à la direction centrale à la police aux frontières (DCPAF).

Dans le cadre de la refonte de la formation initiale, dont la mise en oeuvre est prévue en juin 2018, l'ajout de contenus supplémentaires pour l'ensemble des élèves gardiens de la paix, et pas seulement ceux affectés à la police aux frontières, pourrait être étudié avec la DCPAF.

Autre piste de réflexion pour gagner en efficacité : la mise en place d'un module d'auto-formation sur le e-campus, en complément des enseignements généralistes de la formation initiale, permettrait l'acquisition de compétences supplémentaires sur la thématique de Schengen.
L'accès aux contenus sur le terrain et en temps réel, via les tablettes Neo, permettrait une mise en oeuvre effective de ces compétences.

En matière de formation continue, la direction de la police nationale en charge de la formation ne dispense pas de formations traitant directement du contenu des systèmes d'information Schengen, domaine relevant de la compétence de la section centrale de coopération opérationnelle de police de la DCPJ.

Pour ce qui concerne la douane, depuis 2016, les formations Schengen ont été renforcées par diverses actions :

• la mise en place de formations de formateurs « garde-frontières » organisées annuellement et qui comportent un module sur les fichiers police;
• l'organisation d'un séminaire Schengen au cours duquel les différents systèmes d'information européens sont présentés;
• la création d'un kit pédagogique sur les fichiers police;
• l'inscription au plan national de formation de la douane en 2018, avec une formation spécifique sur ces fichiers.

Le petit trafic frontalier France-Suisse et France-Andorre

Sur le développement des accords de petit trafic frontalier, la DGDDI a indiqué qu'une convention de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) permet aux États signataires d'effectuer des contrôles sur un territoire étranger tout en appliquant leur réglementation propre sur le franchissement de frontières.
 La convention détermine notamment les lieux, les administrations ou les zones de contrôles autorisés.
Ainsi va-t-elle substituer à la frontière légale une frontière dite administrative située à l'intérieur d'un des États concernés sur laquelle s'effectueront les contrôles des deux États partenaires.

Concrètement, le BCNJ :

• est une plate-forme (route, gare, aéroport) regroupant en un site unique les administrations concernées des 2 États partenaires et où s'effectuent les opérations de contrôle des personnes et des marchandises, ainsi que les opérations de dédouanement;
• permet une fluidité des flux de marchandises ou voyageurs (centralisation des procédures d'exportation et importation), un renforcement de la coopération internationale (informations, renseignements, contrôles conjoints), des économies d'échelle (financement des infrastructures supporté par les deux États partenaires) et une facilitation de circulation des travailleurs frontaliers.

Des conventions-cadres ont été signées avec tous les États limitrophes de la France métropolitaine permettant et encadrant la création de BCNJ.
En 2017, 63 BCNJ en activité ont été recensés par les directions interrégionales des douanes, dont 24 sont situés sur la frontière franco-suisse et un sur la frontière franco-andorrane.

Les vérifications dans les zones frontalières hors cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures 

La Cour de justice de l'Union européenne, interrogée à 3 reprises sur cette question, considère qu'un encadrement spécifique de l'intensité et de la fréquence des contrôles doit être prévu en droit national et qu'un cadre normatif est nécessaire pour en guider l'application pratique, afin d'empêcher que ces mesures ne s'apparentent à de véritables contrôles aux frontières (CJUE, Melki, C-188/10 et C-189/10 du 22 juin 2010 ; Adil, C-278/12 PPU, A.-C-9/16 du 19 juillet 2012).

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure délimite l'exercice de cette compétence de police dans les zones frontalières françaises.
L'article 19 porte désormais :

• à 12 heures consécutives la durée pendant laquelle il peut être procédé à des contrôles d'identité,
• jusqu'à 20 kilomètres en deçà des frontières intérieures ;
• dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des ports et aéroports (constituant des points de passage frontaliers, points de passage frontalier).

France et le systèmes européens Entrée-Sortie (SES) et d’autorisation électronique de voyage (ETIAS)

Les futurs systèmes d'information SES et ETIAS devraient recourir à la reconnaissance faciale, qui ne nécessite pas de cryptage.
La DCPAF a indiqué que des expérimentations étaient en cours sur certains sites importants tels que la gare du Nord, pour les Eurostar vers Londres, ou l'aéroport de Roissy, en lien avec des sociétés privées.

Le ministère de l'intérieur a toutefois insisté sur le fait que la mise en oeuvre de SES et d'ETIAS se traduirait très probablement par un ralentissement des flux de passage aux frontières.
Pour limiter ce ralentissement dans un contexte de contrainte sur les emplois budgétaires, il sera nécessaire de réaliser des investissements en matière d'équipements technologiques.

Plus largement, le contrôle aux frontières devra faire l'objet d'une profonde évolution dans les années à venir - il est illusoire de penser que la « fin de Schengen », parfois évoquée, consisterait à revenir au contrôle en aubette.

La France et les contrôles aux frontières intérieures à l’espace Schengen

Il convient de rappeler que la France a réintroduit les contrôles à ses frontières intérieures le 13 novembre 2015, qui ont depuis lors été reconduits sans interruption sur la base de l'article 25 du code frontières Schengen (CFS) relatif à une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure d'un État membre. Ces contrôles devraient perdurer jusqu'au 30 avril 2019.
Ces contrôles ne sont pas prolongés, mais renouvelés, ce qui fait de nouveau courir le délai à chaque renouvellement. Si le Conseil d'État a admis cette pratique, il convient de s'interroger sur la position qu'adopterait la Cour de justice de l'Union européenne.

Il faut aussi rappeler que 5 États membres continuent de pratiquer des contrôles à leurs frontières intérieures : la France donc, mais aussi l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark et la Suède, ainsi que la Norvège, qui est un État associé à l'espace Schengen.

À la demande de la France et de l'Allemagne, la Commission européenne a présenté, le 27 septembre 2017, une proposition de règlement concernant règles applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.

La majorité des États membres, dont la France, ont accueilli favorablement cette initiative de la Commission. Toutefois, plusieurs États membres, ceux du Sud et de l'Est de l'Europe en particulier, ont exprimé des préoccupations au cours des négociations au Conseil, en raison de la lourdeur des procédures envisagées, susceptibles de limiter fortement la capacité d'action des États membres.

D’après le Sénat, les négociations sont longues.  Le texte de compromis auquel la Présidence bulgare a abouti réduit la durée maximale autorisée de rétablissement à un an, au lieu de trois ans dans le texte de la Commission et de 6 mois actuellement, et allège substantiellement le cadre procédural envisagé, notamment en supprimant une recommandation du Conseil pour autoriser la prolongation de ces contrôles. Toutefois, te texte rend possible l'émission d'un avis par les États membre affectés par de tels contrôles après une prolongation de 6 mois, tandis que les États à l'origine de cette prolongation des contrôles devraient produire une évaluation des risques justifiant une telle prolongation. Le Parlement européen doit encore se prononcer.

Synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• rapport d'information du Sénat

A lire aussi, le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur Schengen d'avril 2018

A lire notamment sur securiteinterieure.fr  :

• Frontières extérieures Schengen : la France se fait épingler pour ses nombreuses défaillances 
• Pour le Sénat, la réforme de Schengen requiert un dispositif européen plus intégré et une surveillance renforcée des frontières 

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Police, armée, gendarmerie, douane, pénitentiaire, communauté de renseignement et centres de coordination : le labyrinthe de l'organisation française du renseignement

Le Sénat a publié un rapport dressant le paysage institutionnel du renseignement. Pour le moins que l’on puisse dire, ce paysage est labyrinthique.

Pour  y voir plus clair et pour commencer, il est possible de distinguer deux types d’organisme : les services de la communauté de renseignement et ceux chargés de la coordination (même si les sphères se recoupent). La communauté de renseignement (qui compte l'Académie du renseignement et le Coordonnateur national du renseignement) se subdivise en services du « premier cercle »  et du « second cercle ».
Il y a d’abord, les services spécialisés de renseignement (au nombre de 6). Ce sont les services du « premier cercle ». Les services dits du « second cercle »  sont ceux qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques de renseignement. Certains sont évoqués dans ce rapport, mais il ne faut pas oublier d'autres comme le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée (SIRASCO) et la direction du renseignement de la Préfecture de Police de Paris.
Outre ces membres de la « communauté du renseignement », il convient de mentionner la coordination interministérielle, avec d’un côté, les instances en matière de coordination stratégique et de l’autre les centres de coordination.

Les 6 services du 1er cercle

1. La Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)

Rattachée au ministère de la Défense, la DGSE est le service de renseignement extérieur de la France, avec une double mission de renseignement et d'action. La DGSE détient le monopole de l'action clandestine à l'étranger. Fin 2015, les effectifs de la DGSE, s'élevaient à 6 315 agents. Ils ont été portés à 6 463 fin 2016.
Il convient de noter que les effectifs de la DGSE progressent de manière constante depuis 2008.
 
2. La Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)

La Direction générale de la sécurité intérieure a été créée en 2014. Elle reprend les missions de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), créée en 2008, elle-même issue de la fusion de la Direction centrale des renseignements généraux (DCRG), née en 1907, et de la Direction de la surveillance du territoire (DST), créée en 1944.

La DGSI est compétente en matière de contre-espionnage, de lutte contre le terrorisme, de lutte contre les extrémismes ou les séparatismes violents (comme en Corse ou au Pays basque), de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, et de contre-ingérence criminelle ; elle contribue à la surveillance des communications électroniques et radioélectriques.

3. La Direction du renseignement militaire (DRM)

La DRM, service de renseignement des armées, a été créée en 1992. Le rôle de la DRM est donc, à la fois, de garantir aux autorités politiques et aux responsables militaires une autonomie d'appréciation des situations au niveau stratégique et de fournir aux forces engagées en opération le renseignement nécessaire à la planification et à la conduite de la manoeuvre au niveau tactique.
Elle exerce la responsabilité de pilotage de la fonction interarmées du renseignement. À ce titre, elle coordonne l'ensemble des organismes des armées qui contribuent à la recherche et à l'exploitation du renseignement, soit environ 8 000 personnes.

Les effectifs de la DRM ont augmenté au cours de l'année écoulée, passant de 1 640 agents en 2015 à 1 715 en 2016. Dans le cadre de l'actualisation de la loi de programmation militaire 2014-2019, ils devraient atteindre 2 100 personnes en 2019. La DRM recrute à la fois des militaires et des personnels civils ; ces derniers représentent 26 % du personnel en 2016 ; leur effectif devrait atteindre 30 % en 2019.

Afin de relever les défis techniques auxquels elle se trouve confrontée, en particulier dans le domaine de l'imagerie et du renseignement géo-spatial, la DRM a décidé de créer, sur sa base de Creil, un pôle de compétitivité dédié au renseignement d'intérêt militaire. Il regroupera des entreprises (grands groupes, PME et start-up), ainsi que des organismes de recherche et de formation. Les premières entités doivent s'installer dès le début de l'année 2017.

4. La Direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD)

La Direction du renseignement et de la sécurité de la défense est le service « dont dispose le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations sensibles ».
La DRSD apporte son concours aux différents échelons de commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de sécurité. Son engagement recouvre deux types d'actions permanentes et complémentaires : l'acquisition du renseignement de contre-ingérence et le contrôle des mesures de protection de la sphère « défense ».

L'action de la DRSD s'étend sur l'ensemble des menaces du spectre dit « TESSCo » (pour terrorisme, espionnage, sabotage, subversion et crime organisé), lorsque ces menaces concernent la sphère de défense ;
Elle suit de près des sociétés en lien contractuel avec la défense, auxquelles s'ajoutent celles qui, sans être en lien, présentent un intérêt fort dans le domaine de la défense en raison de leur secteur d'activité .

La loi de programmation militaire 2014-2019 a prévu le renforcement de la DRSD qui comptait 1 500 personnes en 2008. Cette remontée en puissance, amorcée en 2014, a connu une accélération dans le cadre de la lutte antiterroriste et de l'actualisation de la loi de programmation militaire de juillet 2015. Pour la fin de l'année 2016, l'effectif cible est ainsi passé à 1 190 personnes. Il devrait être de 1 307 personnes pour 2017 et de 1 543 personnes pour 2019.

5. La Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DGDDI)

La Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a été créée dans sa forme actuelle depuis 2007 et a été placée sous l'autorité de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

Elle lutte contre la contrebande et la fraude organisée en conduisant des opérations destinées à saisir des marchandises et des sommes d'argent et en identifiant des filières en vue de leur démantèlement. Elle a ainsi pour mission de collecter des renseignements à caractère commercial, économique et financier, et portant sur les fraudes en général. Enfin, la DNRED participe également à la lutte contre le terrorisme et au démantèlement des circuits financiers qui l'alimentent. Le nombre d'agents de la DNRED est resté stable de 2013 à 2016. Au 31 décembre 2016, il s'élève à 760 personnes.

6. Le service Tracfin

Institué par décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins, le service Tracfin participe à la protection de l'économie nationale et a pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le service est passé de 72 agents en 2010 à 132 agents en 2016, dont six agents de liaison mis à disposition de Tracfin par leur administration d'origine.

Tracfin est une structure opérationnelle, destinataire unique et exclusif des déclarations de soupçon susceptibles de concerner le blanchiment du produit d'infractions passibles de plus d'un an d'emprisonnement, les fraudes aux finances publiques ou le financement du terrorisme.
Ces déclarations émanent aujourd'hui de plus de 40 professions assujetties au dispositif de lutte anti-blanchiment, soit près de 200 000 professionnels sur le territoire national.

Tracfin a connu une forte progression de son volume d'activité en 2015 tant par le nombre d'informations reçues que par le nombre d'informations externalisées.
Le service a reçu 45 266 informations (+18 % par rapport à 2014) dont 43 231 déclarations de soupçon émanant des professionnels déclarants. Sur cette même période, le service a réalisé 10 556 enquêtes, soit une hausse de 8 % par rapport à 2014.

Exemple de services du 2e cercle

1. Le Service central du renseignement territorial (SCRT)


Le SCRT (pas de page officielle sur le site du ministère de l'Intérieur) assure le recueil des renseignements les plus importants provenant des services départementaux du renseignement territorial (SDRT) ou des antennes de renseignement territorial (ART).

Le SCRT réalise, sous le double timbre de la Police et de la Gendarmerie nationales, des notes de synthèse destinées aux décideurs politiques et opérationnels, ainsi qu'aux principaux services de renseignement concernés par les thématiques abordées.
Ce service est également doté d'une division nationale de recherche et d'appui qui gère les surveillances humaines et techniques.

Depuis 2015, le SCRT s'est vu reconnaître une compétence en matière de prévention du terrorisme. Dans ce cadre, le service se doit d'évaluer précisément la nature de la menace.
Depuis la création de la SDIG en 2008, date à laquelle le service était passé de 3 900 à 1 400 agents.

2. La sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) de la Gendarmerie

La SDAO ((pas de page officielle sur le site de la Gendarmerie) est chargée du pilotage du renseignement opérationnel au sein de la Gendarmerie nationale en s'appuyant sur la base de données de sécurité publique (BDSP), alimentée par tous les militaires de l'institution au cours de l'exécution de leur mission, et sur la chaîne du renseignement opérationnel formée par les cellules et par les bureaux de renseignement (respectivement situés dans les départements et dans les régions).
La SDAO pilote le recueil, l'exploitation et l'analyse du renseignement de défense, de sécurité nationale et d'ordre public nécessaires à l'exécution des missions de la Gendarmerie.

3. Le tout nouveau Bureau central du renseignement pénitentiaire (BCRP)

Le BCRP a notamment pour missions de piloter la politique de renseignement pénitentiaire définie par le Garde des Sceaux. Inauguré en avril 2017, 47 personnes vont composer ce bureau central. Elles pourront s’appuyer sur un réseau composé de plus de 400 personnels (analystes veilleurs, investigateurs numériques, délégués locaux ou régionaux du renseignement pénitentiaire).
Le renseignement pénitentiaire a pour missions de recueillir et d'analyser l'ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et des services pénitentiaires, assurer le suivi régulier et individualisé des personnes détenues le justifiant et surveiller en liaison avec les autres services compétents de l'État, notamment du ministère de l'intérieur, l'évolution de certaines formes de criminalité et de radicalisation violente.
Le ministère de la justice s'emploie à détecter les mouvements de repli identitaire et de radicalisation, et à gérer la détention des personnes concernées.

Et la coordination interministérielle ?

Il existe deux instances capitales en matière de coordination stratégique : le Coordonnateur national du renseignement, pour la coordination de l'action des services de renseignement, en prévention ou en entrave, et le SGDSN, pour la coordination interministérielle en matière de protection.
Pour optimiser la performance de l'appareil de renseignement, il est apparu nécessaire de créer, au sein de certains départements ministériels, des centres de coordination destinés à améliorer la circulation de l'information. 4 grandes structures de ce type sont en place : l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste, la cellule HERMES, la cellule INTERSERVICES et enfin, l'État-major opérationnel de prévention du terrorisme.

1. Le Coordonnateur national du renseignement

Depuis 2008, le Coordonnateur national du renseignement est chargé, en tout premier lieu, de la remontée du renseignement aux plus hautes instances de l'État.
Il conseille le Président de la République sur les questions de renseignement. Il l'informe, ainsi que le Premier ministre, par des points de situation quotidiens et par des synthèses de renseignement.
Il coordonne la communauté du renseignement. À ce titre, il coordonne l'action des services et hiérarchise leurs priorités, notamment à travers le plan national d'orientation du renseignement (PNOR).
Il réunit régulièrement les directeurs des services spécialisés de renseignement. Il favorise la mutualisation de leurs investissements. Enfin, il pilote des fonctions transverses, notamment la formation au travers de la présidence du Comité d'orientation et d'évaluation (COE) de l'Académie du renseignement.

2. Le SGDSN

Le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent. Il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale (comme Vigipirate) et coordonne la préparation des mesures de défense et de sécurité nationale incombant aux départements ministériels.
Le Conseil national du renseignement étant une formation spécialisée du Conseil de défense et de sécurité nationale, le SGDSN apporte son concours au Coordonnateur national du renseignement, et il en assure le secrétariat.

3. L'UCLAT

L'Unité de coordination de la lutte antiterroriste a été créée en 1984 et elle est placée sous l'autorité du Directeur général de la police nationale. Elle procède, pour le ministre de l'Intérieur, à l'actualisation permanente de la menace terroriste en réunissant des correspondants issus d'un certain nombre de départements ministériels (en particulier le ministère de la Défense), des représentants de la Coordination nationale du renseignement et des représentants du SGDSN.

4. La cellule HERMES

Placée sous l'autorité du Directeur du renseignement militaire, la cellule HERMES joue désormais un rôle essentiel de conseil pour le chef d'état-major des armées et pour le ministre de la Défense. Elle a été créée le 1er octobre 2014, sur proposition de la Direction du renseignement militaire. Sa mission est de coordonner et d'animer les échanges en matière de renseignement d'intérêt militaire, dans une logique d'appui à la planification et à la conduite des opérations.
À ce titre, la cellule HERMES regroupe les 6 services spécialisés de renseignement et le Commandement des opérations spéciales (COS). La DGSE contribue notamment à son fonctionnement en transmettant des données et en fournissant une expertise.

5. La cellule INTERSERVICES

La cellule INTERSERVICES a été créée en juin 2015 à l'initiative de la DGSI. Elle a pour mission d'organiser la mise en commun des renseignements obtenus sur les organisations terroristes sunnites qui visent la France, et également d'accroître la capacité de réponse opérationnelle à cette menace.
Elle regroupe les 6 services spécialisés de renseignement, la Direction du renseignement de la préfecture de police de Paris et le Service central du renseignement territorial - auquel la Gendarmerie nationale est très étroitement associée. La DGSI, en tant que chef de file en matière de lutte contre le terrorisme sur le territoire national, assure le pilotage de la cellule qui, hébergée par la DGSI, travaille au profit de tous les services qui la composent.

6. L'EMOPT

L'État-major opérationnel de prévention du terrorisme a été créé le 9 juillet 2015. Il est placé directement sous l'autorité du ministre de l'Intérieur et il rassemble tous les services du ministère contribuant à la lutte contre le terrorisme.
L'EMOPT regroupe la DGSI, le Renseignement territorial, la police judiciaire, la Préfecture de police de Paris et la Gendarmerie. La coordination avec l'UCLAT se fait par le biais de la participation d'un membre de cette unité à l'État-major opérationnel.

L'EMOPT centralise la remontée des signaux faibles de tout le territoire - en particulier ceux qui ont été identifiés par le Service central du renseignement territorial et par la Sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la Gendarmerie nationale.
Il supervise l'action des préfets qui transmettent les informations concernant les personnes suspectes de radicalisation à partir des données recueillies localement par les services déconcentrés de l'État (ou par le numéro vert mis en place par l'UCLAT).

synthèse du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 

• Rapport du Sénat de 2017 relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2016

A lire sur securiteinterieure.fr, les synthèses d'autres rapports du Sénat

NB : l'auteur de securiteinterieure.fr a rédigé un article sur la thématique du renseignement, dans les Cahiers de la Sécurité et de la Justice (vol. 38, n° 4, 2016), dont la sortie du numéro est imminente.
 

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Pour le Sénat, la réforme de Schengen requiert un dispositif européen plus intégré et une surveillance des frontières renforcées

Particulièrement lucide sur la situation, le Sénat a publié un rapport d'information  mettant en évidence les conséquences dévastatrices des réflexes nationaux (voire nationalistes) face à la crise migratoire.
Pour les sénateurs, la politique du « chacun pour soi » des différents Etats de l'espace Schengen est une conséquence directe de la crise migratoire.

Le constat ? Les processus européens sont lents tant pour les prises de décision que pour leur mise en œuvre. Les processus de décisions européens nécessaires par « temps calme » ne sont pas adaptés aux situations d'urgence.
En cas d'inadaptation avérée, ce sont bien sûr les États qui reprennent la main, mais bien souvent dans le désordre, pour tenter de maîtriser la situation. C'est tout l'édifice qui est menacé de dislocation.

La réponse ? Il faut, selon les sénateurs, réfléchir à une nouvelle gouvernance de l'espace Schengen, c'est envisager un système européen de gestion plus intégrée dont les possibles capacités d'anticipation auront fait singulièrement défaut aux États membres lorsqu'il s'est agi d'affronter la crise migratoire, dans l'urgence et sans solution commune.
Il importe de :

• mettre en place d'un contrôle systématique des entrées et des sorties, avec validation biométrique;
• créer aux frontières extérieures, des « capacités d'accueil » pour les 1 500, 2 000, parfois 5 000 personnes qui arrivent tous les jours afin de les héberger, les nourrir, les soigner et scolariser leurs enfants pendant tout en assurant les opérations d'enregistrement , d'identification et de contrôle nécessaires.

L'aggravation de la crise ces derniers mois

Le Sénat a assisté, sur l'année 2015, à une véritable explosion de la demande d'asile dans l'Union européenne (données Eurostat) : 1,2 million de personnes (dont 442 000 pour l'Allemagne, 174 000 pour la Hongrie, 156 000 pour la Suède, 85 000 pour l'Autriche, 83 200 pour l'Italie et 70 600 pour la France) auraient effectué une telle démarche, soit une progression de plus 35 % par rapport à l'année 2014 qui avait déjà enregistré le chiffre record de 626 000 demandes.

Fin 2015, le HCR estimait à 1,8 million le nombre de franchissements irréguliers des frontières de l'Union européenne pour 2015 (soit au moins 10 fois plus que le nombre de franchissements irréguliers détectés en 2012 et 2013 !) dont 853 650 (contre 34 442 en 2014) par la Grèce et 153 842 (contre 170 100 en 2014) par l'Italie.

Début mars 2016, entre 1 200 et 3 000 réfugiés continuaient d'arriver quotidiennement sur les îles de la mer Égée. 40 % d'entre eux environ, notamment en provenance d'Iran, du Maroc, d'Algérie, de Somalie ou d'Afghanistan, étaient destinés à rester bloqués à la frontière gréco-macédonienne, les autorités macédoniennes n'autorisant le passage qu'aux Syriens et aux Irakiens munis de papiers d'identité (c'est-à-dire un flux quotidien de 100 à 200 personnes seulement).

Les effets pervers des réponses unilatérales

Au début du mois de février 2016, la Commission européenne a constaté que 8 États membres appliquaient des mesures temporaires de rétablissement des contrôles : le Danemark à ses frontières maritimes et terrestres avec l'Allemagne ; l'Autriche à sa frontière avec la Slovénie et la Hongrie ; l'Allemagne sur sa frontière avec l'Autriche, la République tchèque et la France (Alsace) ; la France dans le cadre de l'état d'urgence, et enfin la Suède, surtout sur les ponts qui la relie au Danemark.

Après la mise en place, le 18 février, par la Macédoine, l'Autriche, la Croatie, la Serbie et la Slovénie d'un enregistrement commun des migrants, puis la décision, le 8 mars, de « fermer la route des Balkans », environ de 3 à 4 000 réfugiés continuaient à arriver quotidiennement en Grèce.
D'où un grave problème humanitaire pour la Grèce devenue un « cul-de-sac ». À la mi-mars, 15 000 personnes environ étaient « bloquées » à la frontière gréco-macédonienne, en particulier à Idoméni.

En 2015, 70 % des migrants arrivant en Grèce par la Turquie étaient des hommes isolés. Au cours des deux premiers mois de l'année 2016, 60 % des arrivants étaient des femmes et des enfants.
À l'évidence, les candidats à la migration ont redouté la fermeture totale de la route des Balkans du fait des décisions unilatérales des États (en particulier la Macédoine dans le cas présent) qui « bloquent » leurs frontières.
Le Sénat assiste actuellement à une tentative désespérée, et sans doute accélérée par rapport aux projets initiaux des réfugiés déjà présents sur le sol européen, de faire venir femmes et enfants. Les réseaux de passeur sont évidemment très sollicités et les « tarifs » explosent.

Le directeur exécutif de Frontex a estimé à 236 000 passages irréguliers vers l'Union européenne depuis le début de l'année, dont 121 000 par la mer à destination de la Grèce. Par rapport à l'été 2015, il a constaté que les flux actuels concernaient moins les Syriens (35 à 40 % au lieu de 80 %) et que l'on recensait, au cours des dernières semaines, davantage de migrants irréguliers à caractère « économique » en provenance du Maghreb et de l'Afrique sub-saharienne.
Le directeur exécutif a encore mis en garde contre le contournement de la route « bloquée » des Balkans, notamment par l'Albanie vers la mer Adriatique.

La réponse déployée

En l'état actuel du droit, Frontex ne peut déployer ses opérations maritimes (13 bateaux, pour le moment, dans les eaux grecques) que dans les eaux territoriales des États membres de l'Union européenne alors que les navires de l'OTAN peuvent, eux, se déployer dans les eaux territoriales turques.
D’où la signature d’un mémorundum d’accord entre Frontex et le commandement maritime de l'OTAN pour coordonner les positions des navires et l'échange d'informations. L'objectif est de conduire des opérations communes gréco-turques permettant de signaler aux gardes-côtes turcs les bateaux de migrants détectés aux fins de réadmission sur le territoire turc.

Outre ces opérations maritimes, Frontex compte aussi sur la réactivation de l'accord existant gréco-turc pour la réadmission des migrants en situation irrégulière.
Les propositions de la Commission européenne du 15 décembre 2015 en matière de protection des frontières extérieures vont dans le bon sens avec l'instauration de vérifications systématiques obligatoires pour les citoyens européens aux frontières extérieures terrestres, maritimes et aériennes de l'Union européenne.
La nécessité de vérifier les identifiants biométriques dans les passeports des citoyens européens est soulignée par le Sénat. La création d'un corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes dédié à la protection des frontières extérieures doit être saluée par lui.
Il en est de même du projet d'envoyer des agents de liaison dans les pays tiers voisins ainsi que de mettre en place un Bureau européen des retours.

L’aide apporté à la Grèce et l’accord UE-Turquie

L'Union européenne s'est engagée à apporter à la Grèce un renfort de quelque 4 000 personnes dont des traducteurs, experts en droit d'asile, avocats, policiers et spécialistes de la sécurité, etc. (coût pour l'Union européenne : entre 280 et 300 millions d'euros).

Le Conseil européen des 17 et 18 mars 2016 a entériné les principes retenus par le préaccord Union européenne-Turquie conclu le 7 mars. À partir du dimanche 20 mars, tous les nouveaux migrants irréguliers arrivant en Grèce pourront être refoulés en Turquie.

Mais pour le Sénat, il ne faut pas se leurrer : la mise en oeuvre opérationnelle de ce plan suscite beaucoup de scepticisme. La Turquie s'est déclarée prête à accueillir les migrants à compter du 4 avril. Il va falloir multiplier le nombre des hotspots dans les îles grecques, renforcer considérablement leurs moyens en hommes et en matériel, organiser une vraie coopération entre policiers grecs et policiers turcs, ce qui est loin d'être évident.

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• Rapport d'information du Sénat

A lire aussi :

• Cherche désespérément solidarité : quand la saga de l’asile dans l’Union européenne continue5 avril 2016 (Jean-Baptiste Farcy, Eimear O’Neill et David Watt)

A lire par ailleurs sur securiteinterieure.fr, le Dossier spécial "Crise des réfugiés" de securiteinterieure.fr

RAPPEL IMPORTANT PAR AILLEURS : l'angle retenu est celui de la sécurité, mais il convient de noter que cette crise revêt de nombreux autres aspects, humanitaires notamment (consulter à ce sujet  la charte éditoriale de securiteinterieure.fr).

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Les institutions européennes jugées en phase par le Sénat avec ses préoccupations en matière de lutte antiterroriste

Un bon point ! Les sénateurs estiment, dans une résolution européenne, substantielles les avancées européennes en matière de lutte antiterroriste. Les réalisations récentes et les projets actuels répondent aux attentes du Sénat exprimées dans sa résolution européenne adoptée il y a 1 an, le 1er avril 2015.
Voilà qui tord le cou aux discours déprimants ayant proliféré dans la presse après les attentats de Bruxelles, d'une Europe faible, passive ou encore incapable.

7 bonnes notes contre une mauvaise

Cette résolution, ironie du sort, adoptée peu avant ces attentats, est aussi l'occasion pour le Sénat de souligner que l'intensification de la coopération et de l'échange d'informations entre les agences européennes, les services de justice, de police et de renseignement des États membres, constitue la condition « sine qua non » de l'« applicabilité » et, tout simplement, de l'efficacité de ces différentes initiatives européennes.

D’après les sénateurs, cet aspect des choses ne doit pas être négligé à l'heure où la valeur ajoutée de l'Union ne fait plus l'objet d'un consensus général dans maints domaines, en particulier dans celui de la sécurité intérieure des États membres, alors même que ceux-ci continuent à y disposer d'un pouvoir régalien prédominant.

D’où vient-on ?

Quelques semaines après les attentats terroristes perpétrés à Paris au mois de janvier 2015 mais aussi à Bruxelles et à Copenhague, le Sénat adoptait, le 1er avril, à l'initiative de sa commission des affaires européennes, une résolution européenne tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne, qui  comportait huit principales préconisations à l'intention des institutions européennes. Presque un an plus tard, le Sénat estime que ces préconisations ont (presque) toutes été suivies d'effets.

Les bonnes notes : de nombreuses préconisations suivies

1. La nécessité d'une définition européenne des infractions terroristes prenant notamment en compte l'existence de ces « combattants étrangers » figurant dans la résolution n° 2178 du 24 septembre 2014 du Conseil de sécurité des Nations unies ;

À cet égard, le Sénat a enregistré deux motifs de satisfaction : l'adoption d'un protocole additionnel à la Convention européenne pour la prévention du terrorisme par le Conseil de l'Europe le 22 octobre 2015, et la proposition, de directive relative à la lutte contre le terrorisme

2. la  révision ciblée du « Code frontières Schengen » afin que puissent être effectués, sur le fondement d'indicateurs de risques communs, des contrôles approfondis et quasi systématiques des ressortissants des pays membres qui entrent et sortent de l'espace Schengen ;

Le Sénat précise que la Commission a proposé une révision ciblée du Code frontières Schengen. Comme l'avait suggéré le Conseil un mois auparavant, il s'agit d'imposer des contrôles systématiques pour tous les citoyens de l'Union.

3. l'adoption rapide de mesures efficaces et actualisées concernant la lutte contre les sources de financement du terrorisme et le blanchiment d'une part, la législation sur le trafic d'armes, d'autre part ;
Sur la question du financement du terrorisme, un plan d'action contre le financement du terrorisme a été annoncé par la Commission européenne le 2 février 2016.
Sur la question du trafic d'armes, une proposition de directive sur le contrôle des armes à feu a été présentée, ainsi qu'un plan d'action de la Commission européenne pour la lutte contre le trafic illicite d'armes et d'explosifs.

4.  l’adoption de la proposition de directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union.
Un « compromis » entre le Conseil et le Parlement européen a été trouvé. Cet accord devrait être conclu au printemps 2016.

Un autre bon point : le renforcement de la coopération policière et judiciaire en Europe

5. la nécessité, pour les États membres, de mieux « alimenter » Europol et Eurojust en informations à caractère policier et judiciaire. L'Union européenne était aussi invitée à créer, au sein d'Europol, une « plateforme européenne de lutte contre le terrorisme ».
Ce nouveau Centre européen de contre-terrorisme a été créé le 25 janvier 2016. Un tel centre, installé à EUROPOL, sera chargé de coordonner les informations des cellules nationales de lutte contre le terrorisme.

En outre, grâce au nouveau règlement, EUROPOL pourra plus facilement créer des unités spécialisées afin de réagir sans délai aux menaces émergentes dans le domaine du terrorisme et d'autres formes de criminalité grave et organisée.

Il faut, signaler aussi la proposition par la Commission d'une directive en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le Système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS).

Quant au Parquet européen, l'adoption, par la Commission, d'une proposition de règlement remonte au 17 janvier 2013.
Si la Commission a refusé de renoncer à son texte, il reste que le « carton jaune » des parlements nationaux a eu un impact évident au niveau du Conseil des ministres des États membres. Ces derniers se sont majoritairement prononcés pour un Parquet européen collégial et décentralisé, conformément aux vœux du Sénat.
Actuellement, si la discussion prend du retard, c'est que les États membres au sein du Conseil et le Parlement européen campent toujours sur des positions fort différentes.
Quant à la Commission, elle est prête à des accommodements tout en souhaitant que le « niveau central » du Parquet européen continue à disposer d'un maximum de prérogatives.

Et encore un autre bon point : la lutte contre la radicalisation

6. la mise en place d’une stratégie éducative de précaution et de lutte contre la radicalisation.
Depuis l'adoption de la résolution, il convient de saluer plusieurs initiatives prises au niveau européen.
Le programme européen proposé par la Commission en matière de justice du 28 avril 2015. Ainsi, avec le soutien de l'Organisation européenne des services pénitentiaires et correctionnels (EUROPRIS), la Commission a aussi souhaité encourager l'échange des meilleures pratiques et la formation à la déradicalisation et à la prévention de la radicalisation en milieu carcéral. La formation et le soutien peuvent être utilement étendus à d'autres acteurs, tels que les travailleurs sociaux, les enseignants et les professionnels de la santé.
Le Réseau européen de lutte contre la radicalisation (RSR) apportera également son aide à l'élaboration d'approches similaires pour la déradicalisation et le désengagement.

Une conférence des ministres européens de la justice sur la réponse de la justice pénale à la radicalisation  du 19 octobre 2015. Le but de cette conférence fut de proposer une réponse commune et judiciaire contre la radicalisation.

Les conclusions du Conseil de l'Union européenne et des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le renforcement de la réponse pénale à la radicalisation et à l'extrémisme violent du 20 novembre 2015. Les États membres ont été invités à mettre en oeuvre une politique de prévention adaptée à leur situation nationale : détection des signes de radicalisation, renforcement de l'échange d'informations, possibilités d'apprentissage d'un sens critique pour les détenus.

L'adoption par la commission des libertés civiles (LIBE) le 3 novembre 2015 du rapport sur la prévention de la radicalisation et de recrutement des citoyens européens par les organisations terroristes. Ce rapport, présenté par Mme Rachida Dati, a proposé une politique de prévention dans les prisons, sur Internet, dans les lieux de culte et par l'éducation, la création d'un contre-discours sur Internet et dans les écoles, la responsabilité pénale des « géants d'Internet » qui diffusent des contenus illégaux qui devraient être supprimés, la mise à l'écart dans les prisons de détenus radicalisés, la formation du personnel pénitentiaire et des enseignants pour la détection de comportements radicaux et, enfin, l'instauration d'un dialogue interculturel.

Et encore et toujours un bon point : la coopération internationale

7. le renforcement de la coopération internationale avec les pays tiers en combinant les impératifs de sécurité et de développement.
Sur ce point il convient d'évoquer le sommet de la Valette qui a réuni les 11 et 12 novembre 2015 des représentants de l'Union européenne et un certain nombre de pays tiers. L'ensemble des participants ont souhaité mettre en place un plan d'action qui essaye de concilier le développement et la sécurité. La lutte contre le terrorisme, ont-ils souligné, passe aussi par la prévention de la migration irrégulière mais aussi par le renforcement de la coopération en matière de réintégration.

Lors de son audition du 10 février 2016 au Sénat, le coordinateur européen pour la lutte contre le terrorisme, a déclaré que « la crise migratoire et la toxicité du lien noué entre terrorisme et migrations constituent également des défis ». Il a relevé, parmi les facteurs susceptibles d'amplifier la menace terroriste, la multiplication des États « faillis » en soulignant que les organisations terroristes « aimaient les zones de non-droit ».

Le point noir : le projet « PNR »

8. la mise en oeuvre d'un système de protection des données des dossiers « passagers aériens » (PNR) dans le contexte aggravé des menaces terroristes .
À deux reprises, dans ses résolutions européennes n° 78 et n° 88 adoptées respectivement le 15 mars et le 1er avril 2015, le Sénat a souligné l'urgence qu'il y avait à adopter la proposition de directive relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR européen). D’après le Sénat, il est clair que les sanglants attentats terroristes de Paris du 13 novembre ont accéléré le cours des choses, notamment sous la pression des États les plus concernés.
On relèvera ainsi : l'approbation le 10 décembre 2015 par la par la commission des libertés civiles (LIBE) d'un texte de compromis validé le 4 décembre par le Conseil.
Le texte qui devrait être, au mois d'avril, adopté définitivement par le Parlement européen réuni en séance plénière reprend, et il faut s'en féliciter, trois conditions âprement négociées par le Parlement européen, « Mais que de temps perdu ! » d’après le Sénat.

Synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• Résolution européenne

A lire également sur securiteinterieure.fr le Dossier spécial terrorisme

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Ce que coûte la crise des réfugiés et la lutte contre le terrorisme à l’Europe (et ce que reçoit la France)

Le Sénat a publié un rapport d’information faisant le bilan financier de l’intensification de la crise migratoire et des attaques terroristes en particulier en France.
Ces deux événements ont suscité la mise en place de financements européens substantiels, notamment en matière migratoire (15 milliards d’euros).
Les sénateurs émettent néanmoins des critiques : la lutte antiterroriste reste partiellement sous-financée et la réaction européenne face à la crise migratoire tarde à se structurer.

En réaction, les ministres de l'économie allemand et français, Sigmar Gabriel et Emmanuel Macron, ont proposé un projet de fonds franco-allemand de 10 milliards d’euros.
Reste que cette initiative doit encore être concrétisée et, en ces temps de disette budgétaire, les sénateurs se demandent si la France a les moyens de ses ambitions.

Près de 10 milliards d'euros en matière d’immigration et de sécurité

Le cadre financier pluriannuel 2014-2020 prévoit en matière d’immigration et de sécurité une enveloppe de 9,2 milliards d'euros avec  (à lire sur securiteinterieure.fr : 177 millions d’euros octroyés à la France par l'Europe pour la sécurité ) :

• 41 % des crédits, soit 3,8 milliards d'euros, sont versés au Fonds de sécurité intérieure (FSI), chargée des frontières, des visas, de la coopération policière et de la prévention du crime (soit pour le volet « Fonds Frontière et visas » : 2,8 milliards d'euros, et le volet « Fonds Police » : 1 milliard d'euros ;
• 33,5 % des crédits, soit 3,1 milliards d'euros, sont versés au Fonds Asile, migration et intégration (FAMI) qui finance les actions en faveur de l'asile, des migrations légales de l'intégration, le retour et la relocalisation des réfugiés ou des personnes bénéficiant de la protection internationale ;
• 25,5 % des crédits, soit 2,36 milliards d'euros contribuent au financement des agences de sécurité comme Europol, Frontex et le Collège européen de police (CEPOL).

15 milliards d’euros pour répondre à la seule crise des migrants

Les perspectives financières prévoyaient déjà 4,5 milliards de crédits pour la période 2015-2016 en matière de gestion des flux migratoires. 2,5 milliards d'euros proviennent de l'aide extérieure de l'Union européenne.

Dans les faits, les crédits européens destinés à faire face à la crise des migrants sur la période 2015-2016 devraient donc au final s'établir à 10,2 milliards d'euros, contre 4,5 milliards d'euros prévus initialement. A ce montant, il convient d'ajouter 4,8 milliards d'euros de contributions nationales destinées à abonder les programmes d'aide des Nations unies et les Fonds créés par l'Union en faveur de l'Afrique, de la population syrienne et de la Turquie.

L'examen à mi-parcours du Cadre financier pluriannuel 2014-2020 sera l'occasion de dégager des moyens supplémentaires destinés à rendre plus opérationnel l'échange de renseignements, à mieux lutter contre le trafic d'armes via un programme de rachat massif ou mieux équiper les futurs garde-côtes et gardes-frontières européens.
A ce propos, la nouvelle Agence destinée à remplacer Frontex devrait disposer de son budget, soit 238,69 millions d'euros pour 2016. Sa dotation sera néanmoins appelée à évoluer dès 2017 avec la montée en charge de ses nouvelles missions pour atteindre 322,23 millions d'euros à l'horizon 2020, soit le triple du budget initialement prévu en 2015 pour Frontex (à lire sur securiteinterieure.fr : Vers une agence Frontex 2.0 : les choses sérieuses commencent vraiment pour la concrétisation du "Corps européen de garde-frontières").
Cette montée en puissance est assortie d'un cofinancement par les États membres de l'espace Schengen établi à 77,4 millions d'euros sur la période 2017-2020.

Et la France ?

Avec plus de 600 millions d'euros sur la période 2014-2020, la France est la 4e bénéficiaire du Fonds de sécurité intérieure (FSI) et du Fonds Asile, migration et intégration (FAMI), derrière l'Italie, la Grèce et l'Espagne.
Pour la période 2014-2020, la France bénéficie d'un soutien de 177 millions d'euros au titre du Fonds de sécurité intérieure (107 millions d'euros pour frontières/visas et 70 millions d'euros pour le volet police). Elle a choisi d'utiliser cette allocation pour :

• soutenir le système des visas (VIS);
• mettre en place une plateforme unique d'information France Visas;
• poursuivre la mutualisation et la coopération consulaire;
• poursuivre le développement du système national SPATIONAV qui contribuera à la connexion à Eurosur, le système européen de surveillance des frontières, et à l'amélioration de l'infrastructure de la surveillance des frontières.

La France vise aussi des actions destinées à la prévention de la criminalité y compris la lutte contre de nouvelles formes de criminalité et nouvelles technologies utilisées à des fins criminelles (identification des réseaux criminels, lutte contre la cybercriminalité).
Le programme national couvre enfin la gestion de risques et de crises (lutte contre la radicalisation, dossiers passagers, formation).

Les Fonds prévoient également des mécanismes d'urgence qui ont pour objectif de permettre de faire face à des situations imprévues et d'aider les États membres à faire face à une forte pression migratoire se traduisant par un afflux important et disproportionné de ressortissants de pays tiers, à une pression urgente et exceptionnelle aux frontières extérieures d'un ou plusieurs États membres et à des besoins urgents et spécifiques suite à des atteintes graves à la sécurité

A ce sujet, l’UE a alloué, à la demande de la France, 10 millions d'euros au total au titre de l'aide d'urgence du Fonds Asile, migration et intégration (FAMI) et du Fonds de sécurité intérieure (FSI) en 2014 et 2015. La France a déposé fin 2015 une demande d'aide d'urgence dans le cadre du FSI police, pour un montant d'environ 1 million d'euros.

La lutte contre le terrorisme partiellement sous-financée

Selon le Sénat, l'augmentation des crédits attribués au Fonds de sécurité intérieure ou à l'agence Frontex participe indéniablement de la lutte contre le terrorisme en finançant notamment la protection des frontières extérieures.
Le Fonds de sécurité intérieure (FSI) a ainsi pu bénéficier d'une enveloppe supplémentaire de 30 millions d'euros en 2015 destinée à financer ses actions d'urgence.

L'agence Frontex a, quant à elle, vu son budget révisé au cours de l'année 2015. Au montant initial de 113,9 millions d'euros début 2015 à 143,2 millions d'euros en fin d'exercice. Le budget prévu pour 2016 est lui aussi considérablement renforcé avec une dotation de 253,9 millions d'euros.
A l'inverse, le Sénat s'étonne de la relative modestie de l'augmentation du budget d'Europol, qui devrait atteindre 100,2 millions d'euros en 2016 contre 94,6 millions d'euros pour  2015, alors que son activité de coordinateur des recherches policières en Europe devrait être démultipliée face au péril terroriste.

Les difficultés rencontrées pour réagir face à la crise migratoire

Pour le Sénat, l'engagement financier inédit de la Commission européenne se heurte cependant aux difficultés du terrain et à l'impossibilité de concrétiser certains des dispositifs proposés, notamment la relocalisation des réfugiés dans les différents Etats membres.
Plus de six mois après son lancement, seuls 11 États sur 28 l'ont mis en place, aidant ainsi à peine 500 personnes, loin des 40 000 envisagées initialement en mai dernier.
Le Fonds d'assistance à la Turquie suscite également les mêmes interrogations.

Les ministres de l'économie allemand et français, Sigmar Gabriel et Emmanuel Macron, ont adressé, le 24 novembre dernier, une lettre à la Chancelière et au Président de la République rappelant les incidences économiques pour l'Union européenne de la crise dite des réfugiés et des attaques terroristes.
Ces deux événements fragilisent, aux yeux des ministres, la libre circulation des personnes, des biens et des services.
Une étude publiée par France stratégie le 3 février 2016 souligne l'impact économique du renforcement des contrôles aux frontières intérieures, tablant à long terme sur une diminution du PIB de l'espace Schengen de 0,8 %, soit environ 100 milliards d'euros.
Dans ces conditions, la préservation de la liberté de circulation passe du point de vue franco-allemand, par une action mieux coordonnée, principalement en matière de police, de justice, de défense et de sécurité et la signature d'accords avec les pays tiers pour maîtriser les flux de migrants.

Le projet de fonds franco-allemand de 10 milliards d’euros

Les ministres proposent une initiative franco-allemande destinée à organiser, financer et déployer des mesures qui viendraient s'ajouter aux actions déjà conduites à l'échelle nationale. Trois thèmes seraient ciblés :

• le contrôle des frontières extérieures de l'Europe, en insistant notamment sur l'assistance, l'enregistrement et la protection à court terme;
• la gestion des arrivées de réfugiés, principalement dans les pays voisins de l'Union européenne;
• la sécurité, avec le partage de certaines informations en matière de renseignement et le renforcement de la coopération en matière de justice et de police.

Le financement de ces trois priorités pourrait passer par la mise en place d'un fonds, doté de 10 milliards d'euros sur trois ans. La gouvernance de ce fonds serait assurée par les États contributeurs,
La lettre des ministres de l'économie français et allemand pose la question du financement actuel de la politique de l'Union européenne dans les domaines de la protection des frontières extérieures, de l'accueil des migrants et de la lutte contre le terrorisme.
Reste que si l’initiative est intéressante, elle doit être précisée pour le Sénat.
Selon les sénateurs, il n'est pas certain pour autant que les États membres disposent aujourd'hui des ressources budgétaires pour concrétiser une telle ambition.

Synthèse du texte par Pierre Berthelet, alias securiteinterieure.fr

• Rapport d'information du Sénat (Mme Fabienne Keller)

voir aussi :

• les fonds européens (FSI et FAMI) sur le site du ministère de l'Intérieur
• UE-Turquie: les ambitions politiques filent, les subventions restent (A. Bozon sur Slate.fr) 

à lire aussi sur securiteinterieure.fr :

• Vers une agence Frontex 2.0 : les choses sérieuses commencent vraiment pour la concrétisation du "Corps européen de garde-frontières"
• 177 millions d’euros octroyés à la France par l'Europe pour la sécurité 
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A lire également sur securiteinterieure.fr le Dossier spécial terrorisme

A lire par ailleurs sur securiteinterieure.fr, le Dossier spécial "Crise des réfugiés" de securiteinterieure.fr

RAPPEL IMPORTANT PAR AILLEURS : l'angle retenu est celui de la sécurité, mais il convient de noter que cette crise revêt de nombreux autres aspects, humanitaires notamment (consulter à ce sujet  la charte éditoriale de securiteinterieure.fr).