Procédure pénale : vers la création du Mandat de participation à distance européen (ERPO)

 

Une proposition de directive de 2026 visant à la refondre la Directive 2014/41/UE instituant la Décision d’enquête européenne. L'innovation majeure de ce texte qui entendant abroger la directive de 2014 est l'introduction de l'ERPO (European Remote Participation Order), un nouvel instrument de reconnaissance mutuelle. Il permet aux suspects, aux personnes poursuivies et aux victimes de participer à distance aux audiences judiciaires pénales depuis un autre État membre, par vidéoconférence ou autre technologie de communication à distance.

Les avancées majeures suivantes sont également : 

• Modernisation technologique : définition élargie des « télécommunications » et encadrement des dispositifs d'enregistrement technique.
• Preuves pré-échangées : procédure formalisée pour utiliser comme preuves des informations obtenues via la coopération policière ou judiciaire.
• Surveillance transfrontalière : intégration et clarification des règles de surveillance aux fins d'obtention de preuves.
• Exécution provisoire : autorisation de mesures urgentes (interceptions, surveillance) avant la reconnaissance formelle pour garantir leur efficacité.
• Numérisation obligatoire : échanges officiels sécurisés via un système informatique décentralisé (e-CODEX).
• Garanties renforcées : protection accrue et assistance obligatoire pour les personnes vulnérables et les enfants.
• Coopération institutionnelle : rôle renforcé d'Eurojust et du RJE dans la coordination des mesures d'enquête complexes.
• Signification d'actes : possibilité d'inclure la notification de documents de procédure nécessaires à l'exécution d'une mesure d'enquête.
• Suivi statistique : obligation annuelle pour les États membres de fournir des données précises sur l'utilisation des instruments

1. Le Mandat de participation à distance européen (ERPO)

L’ERPO est conçu comme un nouvel instrument de reconnaissance mutuelle visant à moderniser l'accès à la justice dans un espace de libre circulation. 

• Champ d'application étendu : Contrairement à la directive de 2014 qui limitait l'usage de la vidéoconférence principalement à l'audition de témoins ou d'experts à des fins probatoires, l’ERPO permet une participation pleine et entière à toutes les phases de la procédure pénale, de l'enquête au procès, y compris pour le prononcé de la peine ou les appels.
• Conditions d'émission : Il peut être émis si la personne (suspect, poursuivi ou victime) réside, est détenue ou séjourne temporairement dans un autre État membre pour des raisons justifiées (santé, obligations familiales, etc.) qui entravent sa présence physique.
• Le principe du consentement : En règle générale, l'ERPO repose sur le consentement libre et éclairé de la personne concernée. Avant de consentir, elle doit être informée de ses droits et avoir accès à un avocat.
• Garanties procédurales fortes :Droit à l'avocat : Le suspect ou la personne poursuivie doit être représenté par un avocat mandaté présent physiquement dans la salle d'audience de l'État d'émission.
• Confidentialité : Un canal de communication sécurisé et confidentiel doit être assuré entre la personne et son avocat pendant l'audience.
• Droit de retour : Une personne ayant accepté la participation à distance conserve le droit de changer d'avis et de demander à être présente physiquement pour les audiences ultérieures.

2. Modernisation de la collecte de preuves (DEE)

La proposition adapte le cadre juridique aux évolutions technologiques et clarifie des situations qui posaient des difficultés d'interprétation. 

• Neutralité technologique des télécommunications : La définition des « télécommunications » est désormais alignée sur le code des communications électroniques européen (Directive 2018/1972). Cela garantit que la DEE s'applique à tout nouveau service de communication électronique, indépendamment de la technologie utilisée.
• Dispositifs d'enregistrement technique : Le texte encadre spécifiquement l'installation et l'utilisation de dispositifs techniques permettant de collecter des données de localisation, audio ou visuelles sur le territoire de l'État d'exécution. Une procédure de notification (Article 34) est créée pour les cas où de tels dispositifs entrent sur le territoire d'un autre État membre sans nécessiter son assistance technique.
• Articulation avec l'Accord de Schengen (CAAS) : La proposition clarifie que la surveillance transfrontalière opérée dans le but principal d'obtenir des preuves relève de la présente directive, tandis que celle opérée dans le cadre de la coopération policière opérationnelle reste régie par l'article 40 de la CAAS. Elle prévoit également une procédure d'urgence permettant de poursuivre une surveillance au-delà des frontières avant même l'émission d'une DEE.

3. Exécution provisoire pour les mesures urgentes

Cette nouveauté vise à éviter que les délais de reconnaissance formelle ne compromettent l'efficacité des techniques d'enquête spéciales. 

• Mesures concernées : Cette possibilité s'applique à la surveillance transfrontalière, à l'interception de télécommunications, aux livraisons surveillées et au suivi des opérations bancaires.
• Procédure accélérée : L'autorité d'exécution doit traiter ces demandes avec une attention immédiate. Si cela est strictement nécessaire pour garantir l'efficacité de la mesure, elle peut en autoriser l'exécution provisoire en attendant la décision formelle sur la reconnaissance de la DEE.
• Protection et cessation : Si la reconnaissance de la DEE est finalement refusée, l'exécution provisoire doit cesser immédiatement. Le matériel déjà obtenu ne peut alors être utilisé que si cela est strictement nécessaire pour prévenir une menace grave et immédiate pour la sécurité publique 

4. Utilisation comme preuves d'informations déjà échangées

La proposition comble un vide juridique concernant les informations circulant déjà entre les États membres via d'autres canaux de coopération. 

• Procédure de consentement (Article 35) : Lorsqu'une information a déjà été transmise, par exemple via la coopération policière (Directive 2023/977) ou un échange spontané entre autorités judiciaires, une autorité peut désormais demander formellement le consentement de l'État d'origine pour l'utiliser comme preuve dans une procédure pénale.
• Conditions : La demande doit être nécessaire, proportionnée et admissible selon le droit de l'État émetteur dans un cas interne similaire.
• Refus limité : L'État requis ne peut refuser son consentement que pour des motifs précis, tels que l'irrecevabilité de l'information comme preuve dans son propre droit ou le risque de nuire à une enquête en cours. 

5. Encadrement de l'utilisation ultérieure et du transfert de preuves

Le texte clarifie les règles pour éviter que des preuves obtenues pour une affaire spécifique ne soient utilisées sans contrôle pour d'autres finalités. 

• Indication des limites (Article 21) : Lors du transfert de la preuve, l'État d'exécution doit désormais indiquer clairement si son droit national limite l'utilisation de ces informations pour d'autres finalités que celles initialement prévues.
• Consentement préalable : L'autorité d'émission doit obtenir un consentement préalable avant d'utiliser la preuve pour d'autres types d'enquêtes ou avant de la transférer ultérieurement à un autre État membre, à un pays tiers ou à une organisation internationale.
• Délai de décision : L'autorité requise doit, en principe, décider d'accorder ou non ce consentement dans un délai de 14 jours. 

6. Numérisation obligatoire

La proposition marque le passage définitif à une justice pénale sans papier pour les échanges transfrontaliers. Système informatique décentralisé (Article 51) : 

• Toutes les communications officielles entre les autorités (envoi des formulaires de DEE, de mandats ERPO ou notifications) doivent désormais passer par un système informatique décentralisé sécurisé basé sur la technologie e-CODEX.
• Exceptions limitées : L'utilisation d'autres moyens de communication reste possible uniquement en cas d'urgence absolue, de défaillance technique du système ou si le système n'est pas encore opérationnel pour une procédure spécifique.
• Collecte de statistiques : Ce système permettra également une collecte automatisée et annuelle de statistiques détaillées pour mieux évaluer l'efficacité de la coopération. 

7. Signification d'actes de procédure

Jusqu'à présent, la décision d'enquête européenne (DEE) servait principalement à collecter des preuves matérielles ou des auditions. Extension du champ d'application (Articles 3 et 4) : 

• La proposition prévoit que la DEE peut désormais inclure la signification d'actes de procédure (comme une citation à comparaître) à une personne se trouvant dans un autre État membre.
• Condition de nécessité : Cette possibilité est strictement encadrée : elle ne peut être demandée que si elle est strictement nécessaire à l'exécution d'une mesure d'obtention de preuves demandée dans la DEE.
• Garantie linguistique : Si l'autorité d'émission a des raisons de croire que la personne ne comprend pas la langue du document, celui-ci doit obligatoirement être accompagné d'une traduction dans une langue comprise par le destinataire.

8. Précisions sur l'autorité d'émission

La proposition de 2026 apporte des précisions cruciales sur qui peut émettre ces instruments et sous quelles conditions de validation : 

• Définition élargie : L'autorité d'émission peut être un juge, une juridiction, un juge d'instruction ou un procureur compétent dans l'affaire.
• Validation pour la DEE : Si un procureur émet une DEE pour une mesure qui, en droit interne, exigerait l'autorisation préalable d'un juge, et que cette autorisation n'a pas été obtenue, la DEE doit obligatoirement être validée par un juge, une juridiction ou un juge d'instruction avant sa transmission.
• Validation pour l'ERPO : Une règle plus stricte s'applique au mandat de participation à distance (ERPO) : lorsqu'il est émis par un procureur, il doit systématiquement être validé par un juge, une juridiction ou un juge d'instruction dans l'État d'émission avant d'être transmis à l'autre État membre. 

9. Coopération renforcée avec Eurojust et le RJE

La proposition institutionnalise le recours aux agences de l'UE pour fluidifier les procédures : 

• Assistance à tout stade : Les autorités peuvent solliciter l'aide d'Eurojust ou du Réseau Judiciaire Européen (RJE) à n'importe quel moment pour faciliter l'application de la directive.
• Coordination des mesures complexes : La proposition encourage particulièrement le recours à Eurojust pour coordonner des mesures d'enquête "spéciales" et techniquement difficiles, telles que les interceptions de télécommunications, les surveillances transfrontalières, les livraisons surveillées ou les enquêtes couvertes.
• Transmission : Eurojust peut également être sollicité pour faciliter la transmission même des formulaires de DEE, d'ERPO ou des demandes de consentement. 

10. Mesures provisoires après condamnation (contexte ERPO)

C'est une nouveauté importante pour éviter que la personne condamnée ne prenne la fuite après un procès à distance : 

• Avis d'intention : Si un procès tenu via un ERPO débouche sur une condamnation à une peine de prison ou une mesure de sûreté, l'État d'émission doit informer l'État d'exécution de son intention d'émettre un mandat d'arrêt européen (MAE).
• Pouvoir d'arrestation : Sur la base de cette information, l'État d'exécution doit veiller à ce que ses autorités puissent prendre des mesures provisoires, y compris l'arrestation de la personne, afin de garantir qu'elle reste sur son territoire en attendant la réception et la décision formelle sur le MAE. 

11. Protection des personnes vulnérables et des enfants

La proposition intègre des garanties spécifiques pour protéger les droits des plus fragiles : 

• Intérêt supérieur de l'enfant : Cette considération doit être primordiale dans toute décision concernant un enfant dans le cadre d'un ERPO.
• Assistance obligatoire d'un avocat : Un enfant (suspect, poursuivi ou victime) doit obligatoirement être assisté par un avocat avant même de pouvoir donner son consentement à une participation à distance.
• Infrastructure adaptée : Les États membres doivent garantir l'accès à des technologies et des infrastructures de vidéoconférence accessibles et adaptées aux besoins des personnes vulnérables.
• Support émotionnel : Pour les victimes participant à distance, l'État d'exécution doit garantir un accès à un soutien émotionnel pendant toute la durée de l'audience. 

12. Droit de revenir à une participation physique

La proposition préserve le caractère volontaire de la technologie : 

• Droit de rétractation : Même si une personne a initialement consenti à participer à distance (ou a elle-même demandé un ERPO), elle conserve le droit de revenir à une participation en personne pour les audiences ultérieures.
• Retrait de l'ERPO : Dès que la personne manifeste ce souhait, l'autorité d'émission a l'obligation de retirer l'ERPO afin de garantir le droit d'être présent physiquement à son procès. 

13. Collecte obligatoire de statistiques

Pour la première fois, un système de suivi rigoureux est instauré : 

• Transmission annuelle : Les États membres doivent collecter et transmettre chaque année à la Commission des données agrégées.
• Données détaillées : Ces statistiques doivent inclure le nombre de DEE et d'ERPO émis, exécutés ou refusés, les motifs de refus, les délais de transmission des preuves, ainsi que le nombre de recours juridiques exercés et leur issue (succès ou échec).
• Automatisation : Le système informatique décentralisé (e-CODEX) sera conçu pour collecter ces données de manière programmatique, réduisant ainsi la charge administrative des autorités

 

synthèse par Pierre Berthelet

• Proposition de directive