L’Europe veut (va?) (enfin) se doter d’un observatoire de prévention de la criminalité

 

… Tout en demandant aux Etats membres de mettre en place des stratégies nationales de prévention de la criminalité. Ce sont les indications pour le moins ambitieuses des conclusions adoptées par les 27 Ministres de l’Intérieur. La raison ? L’aggravation de la menace que fait peser la criminalité organisée. La prévention fait partie de la palette des réponses déployées. Quant à la création de cet observatoire, il s’agit pour l’UE d’avoir une vision plus précise sur le plan statistique de l’état de la criminalité en Europe.

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Quel est le point essentiel ?

Les ministres de l’Intérieur constatent que la criminalité organisée constitue une menace importante pour les Etats et leurs citoyens. En particulier, les comportements antisociaux peuvent être le début d'un comportement criminel et que les infractions de droit commun peuvent avoir un lien direct avec la criminalité organisée.
Certes, la prévention fait déjà partie intégrante de la politique de l'UE. Or, les modèles de prévention appliqués au niveau local, régional et national diffèrent d'un État membre à l'autre. Les ministres de l’Intérieur veulent formaliser davantage la coopération entre  les autorités de l'UE et des États membres afin de prévenir et combattre la criminalité organisée. A ce titre, il souhaite transformer le secrétariat du Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) en observatoire pour la prévention de la criminalité. Cet observatoire aura pour tâche le rassemblement de statistiques sur la criminalité, notamment sur les tendances émergentes.


Que veut dire « prévention » de la criminalité ?

Le REPC, fondé sur une décision de 2001, définit la prévention de la criminalité comme étant toute activité :

• acceptable d'un point de vue éthique et fondée sur des données probantes, et
• qui vise à réduire le risque de criminalité et ses conséquences préjudiciables.

L'objectif ultime est d'œuvrer à l'amélioration de la qualité de vie et de la sécurité des personnes,
des groupes et des communautés.

Quant au programme de Stockholm de 2009, il :

• souligne que les mesures préventives les plus efficaces sont celles visant les comportements qui suscitent un sentiment d'insécurité,
• fait valoir que les citoyens de l'Union "ont de la criminalité des expériences similaires et subissent dans leur vie quotidienne les mêmes effets de la criminalité et de l'insécurité  qui y est liée", reconnaît les liens croissants entre la criminalité locale et les formes plus graves de criminalité transnationale.

D’où vient-on ?

• Une communication a été adoptée 2004 intitulée "Prévention de la criminalité dans l'Union européenne" souligne le rôle essentiel joué par les autorités régionales et locales;
• Des conclusions du Conseil de 2016 soulignent qu'il est nécessaire de mettre au point et d'améliorer l'approche administrative pour lutter contre la criminalité organisée.
• La déclaration de Kyoto (2021) de l'ONUDC visant à faire progresser la prévention de la criminalité met l’accent sur l'importance, d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de prévention de la criminalité ainsi que d'évaluer ces stratégies, notamment leur efficacité.

Et pourquoi moderniser le Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC)?

Le programme de Stockholm prévoit la création d'un observatoire pour la prévention de la criminalité qui devrait inclure ou remplacer le REPC.
Dans le cadre de la stratégie visant à lutter contre la criminalité organisée (2021-2025) la Commission entend renforcer l'échange de connaissances et de bonnes pratiques en matière de prévention de la criminalité par l'intermédiaire du Réseau.

 
Quel est le problème ?

Un rapport d'évaluation de 2023 de la Commission européenne sur ce Réseau estime qu'il est primordial d'investir dans des politiques et des outils de prévention de la criminalité. Or, le REPC apporte une valeur ajoutée de l'UE. Pourtant, l'évaluation a montré que plusieurs facteurs empêchent le Réseau de déployer tout son potentiel, notamment :

• la difficulté de ses membres à sensibiliser les décideurs politiques et les acteurs de terrain, principalement au niveau local,
• 'insuffisance d'orientations et de soutien ciblés pour répondre aux besoins spécifiques des parties prenantes concernées,
• le manque de synergies entre les activités du Réseau et d'autres initiatives au niveau de l'Union dans le domaine de la prévention.

Un observatoire à la compétence étendue

Le Conseil de l'UE invite la Commission européenne à faire du secrétariat du REPC un observatoire pour la prévention de la criminalité. Il désire l'extension de ses capacités pour:

• collecter, analyser et diffuser des connaissances sur la criminalité et la prévention de la criminalité;
• élaborer un ensemble commun d'indicateurs clés de la prévention de la criminalité au niveau de l'UE,;
• conseiller et aider les États membres et les institutions de l'UE pour l'adoption et la mise en œuvre de mesures de prévention et l'échange de bonnes pratiques.

Ce réseau va bénéficier :

• d’un soutien du réseau de points de contact dans chaque pays aux fins de la collecte de données.
• d’une meilleure coopération plus étroite avec d’autres initiatives comme le réseau européen sur l'approche administrative (ENAA) ou le Forum européen pour la sécurité urbaine (FESU).

 
La création de l'élaboration de stratégies nationales de prévention de la criminalité

Quant aux Etats membres, ils sont invités à étudier l'élaboration de stratégies nationales de prévention de la criminalité. Cette stratégie devra:

• garantir une approche pluridisciplinaire et la participation de multiples acteurs;
• développer des activités de prévention de la criminalité aux niveaux local, régional et national au moyen d'une approche fondée sur des données probantes;
• encourager la participation et la collaboration des universités, des institutions publiques et privées et des personnalités universitaires de premier plan.

 

synthèse et traduction par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• conclusions du Conseil de l'UE

 

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• Vers un observatoire européen pour la prévention de la criminalité ?
   

 

Vers un observatoire européen pour la prévention de la criminalité ?

Si l’on en croit la Commission européenne, ce n'est pas pour tout de suite. Elle préconise dans un rapport, un renforcement de la structure actuelle, c’est-à-dire garder une organisation sous forme de réseau.  Autrement dit, mieux vaut une évolution qu’une révolution.

Le principal argument invoqué dans ce rapport d'évaluation du Réseau européen de prévention de la criminalité, est d'ordre financier : le coût d’un développement progressif de l’évolution de la structure existante (le Réseau européen de prévention de la criminalité) est estimé à environ 1,2 million d’euros pour une période de deux ans commençant à l’expiration de la subvention à l’action actuelle (mi-2014). Le coût total d’un observatoire serait  de l’ordre de 3 millions d’euros pour une période de deux ans.

Qu’est-ce que le Réseau européen de prévention de la criminalité?

Créé en 2001, le Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) est formé d’un conseil d’administration composé de représentants nationaux, d’un comité exécutif, de points de contact et d’un secrétariat.

La mission du REPC est précisée dans la stratégie pluriannuelle pour le REPC adoptée par le conseil d’administration en décembre 2010 pour la période expirant fin 2015. Cette mission consiste à «contribuer au développement et à la promotion d’une approche pluridisciplinaire et préventive de la criminalité et du sentiment d’insécurité au niveau européen. À cette fin, le Réseau joue un rôle essentiel pour aider les décideurs et les professionnels au niveau européen, national et local». La stratégie pluriannuelle fournit des orientations stratégiques en accordant une attention particulière à quatre types d’activités:

• être un point de référence pour les groupes cibles du REPC;
• diffuser les connaissances en matière de prévention de la criminalité; 
• soutenir la prévention de la criminalité au niveau national et local;
• définir la politique et les stratégies de l’Union européenne en matière de prévention de la criminalité.

Le REPC bénéficie actuellement d’un soutien financier au titre du programme ISEC sous la forme d’une subvention de 845 000 EUR pour la période comprise entre mi-2011 et mi-2014.

Dans l’ensemble, l’évaluation externe a conclu que le REPC fonctionne relativement bien et qu’il a accompli des progrès satisfaisants en ce qui concerne la réalisation des objectifs fixés dans la décision du Conseil de 2009 et dans la stratégie pluriannuelle pour la période 2010-2015.

Faut-il miser sur la prévention?

Si les analyses coûts/bénéfices systématiques liées aux programmes de prévention de la criminalité ou les études sur les coûts de la criminalité utiles à la mise en place de mesures de prévention de la criminalité ne constituent pas encore une pratique courante en Europe, les études disponibles dans les pays qui possèdent une plus longue expérience en la matière (États-Unis, Royaume-Uni, Nouvelle-Zélande et Australie) montrent que la prévention de la criminalité «fonctionne» et qu’en tout état de cause, les coûts de la criminalité (y compris le préjudice matériel et psychologique causé aux victimes) sont très souvent supérieurs au coût de la prévention. Les organes spécialisés des Nations unies encouragent et soutiennent également d’une manière proactive le passage progressif à des méthodes innovantes de prévention plutôt que de répression de la criminalité.

Faut-il miser sur la prévention à l’échelle européenne?

Globalement, selon la Commission européenne, on peut dire que la dimension européenne de la prévention de la criminalité a été renforcée à de nombreux égards au cours des dernières années, y compris grâce à plusieurs initiatives prises pour aider les États membres dans leurs efforts de lutte contre les activités  criminelles. Compte tenu de la nature de plus en plus transfrontalière de la criminalité et de la disparition progressive de la distinction entre la criminalité organisée et la criminalité dite «de masse», il importe de disposer d’un cadre législatif de l’Union efficace pour que les efforts déployés en matière de prévention de la criminalité à tous les niveaux puissent porter leurs fruits.

Bien que les taux de criminalité diminuent en Europe depuis de nombreuses années, certains signes indiquent que, dans plusieurs États membres de l’Union, cette tendance s’est à présent inversée, reflétant peut-être les effets de la récession économique. En outre, les préoccupations en matière de sécurité restent élevées parmi les citoyens de l’Union. Par conséquent, la prévention de la criminalité - et la collaboration au niveau de l’Union en vue d’encourager celle-ci - reste une priorité pour les principales parties prenantes du REPC et les citoyens de l’Union en général. Le développement du REPC reste donc toujours d’actualité.

Pourquoi un observatoire pour la prévention de la criminalité?

Dans le programme de Stockholm (à lire sur securiteinterieure.fr : Espace de liberté, de sécurité et de justice : un bilan à mi-parcours du programme de Stockholm), le Conseil européen a invité la Commission à présenter une proposition en vue de créer un observatoire pour la prévention de la criminalité (OPC), «qui sera chargé de collecter, d’analyser et de diffuser les connaissances sur la criminalité, notamment la criminalité organisée (y compris les statistiques) et les moyens de la prévenir, de soutenir et d’encourager les États membres et les institutions de l’Union lorsqu’ils prennent des mesures préventives, et d’échanger les meilleures pratiques.

Cet observatoire devrait poursuivre les travaux réalisés par le réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et leur évaluation. Il devrait inclure ou remplacer le REPC, son secrétariat étant assuré par une agence existante de l’Union et fonctionnant comme une unité distincte».
Le programme de Stockholm prévoit qu’une proposition soit présentée d’ici à 2013 au plus tard. En conséquence, le rapport de la Commission évalue le travail du REPC au cours des deux dernières années et demie et formule des recommandations pour l’avenir, y compris en ce qui concerne la possibilité de mettre en place un observatoire pour la prévention de la criminalité.

Que préconise la Commission ?

Selon la Commission, le REPC a démontré qu’il était un instrument d’une utilité croissante au soutien des décideurs aux niveaux national et de l’Union, possédant un potentiel considérable de création de valeur ajoutée au niveau local.

Deux grandes options sont possibles :

• l’option « REPC + » :  afin de consolider les progrès réalisés à ce jour et de permettre le développement progressif du REPC, on renforcerait la capacité du REPC pour lui permettre de répondre aux priorités des principales parties prenantes, par la consolidation du secrétariat et par une série de mesures destinées à accroître la visibilité du Réseau. Ces améliorations pourraient être rendues possibles par un doublement des ressources actuellement très modestes du REPC, ce qui représenterait un budget encore relativement limité par rapport à d’autres réseaux similaires.
• l’option « observatoire européen pour la prévention de la criminalité ».  La mise en place d’un  observatoire à part entière permettrait de renforcer la capacité du REPC de surveiller et d’analyser les tendances en matière de prévention de la criminalité. Toutefois, si ce type de données est utile pour les principales parties prenantes au niveau national, les niveaux régional et local sont surtout intéressés par l’échange de bonnes pratiques et les autres types de produits actuellement offerts par le REPC.

La Commission estime donc que la mise en place d’un observatoire pour la prévention de la criminalité, fondé sur le REPC ou en complément de celui-ci, n’est pas une priorité urgente pour le moment, pas plus qu’elle n’est souhaitable du point de vue politique ou financier à court terme. Le renforcement du REPC (option «REPC+»), notamment par l’augmentation des ressources de son secrétariat, est donc l’option privilégiée, car il permettrait au REPC de se concentrer sur la consolidation des progrès accomplis jusqu’ici et sur la poursuite de l’amélioration de son fonctionnement. La Commission ajoute néanmoins qu'un effort particulier est nécessaire pour accroître la visibilité des activités du REPC et faire connaître ces dernières de façon proactive.

synthèse du texte par securiteinterieure.fr

• Rapport d'évaluation du REPC, de la Commission
• Site web du Réseau (en anglais)
• Communiqué de presse
• Mémo de la Commission (en anglais)
• Site de la Commission européenne (DG HOME) consacré à la prévention de la criminalité (en anglais)
• Décision du Conseil de l'UE de 2001 établissant le REPC (décision modificative de 2009)
• Lettre d'information du Réseau (en anglais)
• Evaluation externe du REPC de 2009 (à distinguer de celle de 2012)

Et pour aller plus loin sur securiteinterieure.fr :

• Comparabilité des statistiques criminelles, encore des progrès à faire 
• Une baisse de la criminalité dans l'UE et en France 
• Faut-il installer des caméras de vidéosurveillance ? Etat des lieux des discussions en France
• Espace de liberté, de sécurité et de justice : un bilan à mi-parcours du programme de Stockholm
• Rapport 2011 d'Europol : la croissance de l'office de police se poursuit

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