Lutte antimafia : adoption de la décision d'enquête européenne et renforcement du dispositif de confiscation des avoirs criminels

Voici un pas de plus dans la perspective d'un arsenal plus étoffé de l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée. Dans le sillage des priorités de la lutte contre ce phénomène (à lire sur securiteinterieure.fr: Lutte contre la criminalité organisée : les ministres de l'Intérieur adoptent les priorités pour 2013-2017), l'UE s'est dotée d'une nouvelle législation plus stricte en matière de confiscation des avoirs criminels et ce, conformément aux vœux de la commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux (CRIM) du Parlement européen (à lire sur securiteinterieure.fr : Lutte contre la criminalité organisée : pour un tableau de bord de suivi de la mise en oeuvre du droit européen au sein de la législation nationale).

Par ailleurs, la décision d'enquête européenne en matière pénale voit le jour. Une législation européenne existait déjà en matière de reconnaissance mutuelle des décisions visant à empêcher toute opération de destruction de preuve. Comme elle était limitée à la phase de gel des avoirs, une nouvelle législation est mise en place englobant à la fois la phase de gel et le transfert des éléments de preuve.

Tout d'abord, le Conseil a adopté une directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'UE (à lire sur securiteinterieure.fr pour une synthèse du texte : L'UE veut confisquer plus facilement les avoirs de la criminalité organisée).
La directive vise à faciliter la confiscation et le recouvrement par les autorités des États membres des gains tirés de la grande criminalité transfrontière organisée.
Elle prévoit davantage de possibilités pour confisquer les produits du crime dans les cas où la  personne concernée est en fuite ou malade (lorsque la personne suspecte ou accusée n'est plus à même de comparaître plus longtemps à la procédure pénale, ce qui rend impossible la poursuite du procès dans des conditions normales). Elle contient aussi des règles sur les pouvoirs de confiscation élargis qui faciliteront la confiscation lorsqu'un juge considère comme établi que le bien en question a été obtenu par des voies criminelles.
Les règles sur la confiscation des avoirs de tiers ont été harmonisées, et de s garanties étendues ont été mises en place. Les États membres devraient aussi envisager de prendre des mesures permettant d'utiliser des biens confisqués pour des motifs d'intérêt public ou à des fins sociale

En outre, le Conseil a adopté une directive concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. Cette directive vise à permettre aux États membres d'exécuter des mesures d'enquête à la requête d'un autre État membre sur la base de la reconnaissance mutuelle. Ces mesures d'enquête comprennent notamment :

• l'audition de témoins, 
• l'obtention d'informations ou de preuves qui sont déjà en possession de l'autorité d'exécution,
• l'interception de télécommunications, 
• l'obtention des informations relatives aux comptes bancaires et leur surveillance.

Les nouvelles règles remplaceront la mosaïque actuelle de dispositions juridiques applicables dans ce domaine par un nouvel instrument unique qui vise à rendre la coopération juridique en matière d'enquêtes plus rapide et plus efficace.
Ce nouvel instrument instaurera la reconnaissance mutuelle automatique des décisions d'enquête et limitera les motifs de refus d'exécuter la décision d'un autre État membre de l'UE tout en offrant des voies de recours afin de protéger les droits de la défense des personnes concernées.
Enfin, il fixe des délais pour l'exécution des mesures d'enquête et exige que la décision relative à la reconnaissance ou à l'exécution soit prise et la mesure réalisée avec la même célérité et priorité que dans le cadre d'une procédure nationale similaire.

Ce qui est nouveau :

• la décision d'enquête européenne est une décision judiciaire qui a été émise ou validée par une autorité judiciaire d'un État membre afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre État membre en vue d'obtenir des preuves conformément à la directive. Elle peut également être émise pour l'obtention de preuves qui sont déjà en possession des autorités compétentes de l'État d'exécution;
• dans le cadre des droits de la défense applicables conformément à la procédure pénale nationale, l'émission d'une décision d'enquête européenne peut être demandée par un suspect ou une personne poursuivie, ou par un avocat agissant en son nom;
• conditions d'émission et de transmission d'une décision d'enquête européenne: l'autorité d'émission ne peut émettre une décision d'enquête européenne que si l'émission de la décision d'enquête européenne est nécessaire et proportionnée aux finalités des procédures (compte tenu des droits du suspect ou de la personne poursuivie) et si la ou les mesures d'enquête indiquées dans la décision d'enquête européenne auraient pu être ordonnées dans les mêmes conditions dans le cadre d'une procédure nationale similaire;
• champ d'application: une décision d'enquête européenne peut être utilisée dans le cadre des procédures pénales, mais également dans des procédures engagées par des autorités administratives, en particulier si les faits ont une dimension pénale;
• motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution: plusieurs garanties sont prévues pour s'assurer qu'une décision d'enquête européenne ne sera pas exécutée si elle risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou à une immunité au titre du droit de l'État d'exécution, par exemple des règles limitant la responsabilité pénale concernant la liberté de la presse;
• recours: les États membres veillent à ce que les parties intéressées disposent de voies de recours équivalentes à celles qui leur seraient ouvertes dans le cadre d'une procédure nationale similaire et à ce qu'elles en soient dûment informées. Un recours peut être formé tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution;
• délai d'exécution: les États membres accusent réception d'une décision d'enquête européenne dans un délai de 30 jours et exécutent la mesure d'enquête dans un délai de 90 jours;
• coûts: sauf circonstances exceptionnelles, l'État d'exécution supporte tous les coûts des mesures exécutées sur son territoire;
• la décision-cadre sur le mandat européen d'obtention de preuve et la décision-cadre sur le gel des avoirs sont abrogées.

(synthèse des deux communiqués par securiteinterieure.fr)

• Directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime
• Communiqué de presse sur la directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime
• Directive concernant la décision d'enquête européenne
• Communiqué de presse sur la décision d'enquête européenne

A lire également :

• The new EU directive on Confiscation : a good (even if still prudent) starting point for the post-Lisbon EU strategy on tracking and confiscating illicit money (G. Arcifa)

Et pour approfondir le sujet sur securiteinterieure.fr :

• Lutte contre la criminalité organisée : pour un tableau de bord de suivi de la mise en oeuvre du droit européen au sein de la législation nationale
• Lutte contre la criminalité organisée : les ministres de l'Intérieur adoptent les priorités pour 2013-2017
• Bilan du mandat d’arrêt européen : les députés réclament une meilleure définition des crimes et un encadrement européen de la détention préventive
• Après la coopération policière, la Commission européenne fronce les sourcils en matière judiciaire
• L'UE veut confisquer plus facilement les avoirs de la criminalité organisée
• Le Parlement européen veut renforcer la lutte antimafia

Et à lire :

• Le fil des articles "Coopération judiciaire pénale" (RUEDELSJ)

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Lutte contre la criminalité organisée : pour un tableau de bord de suivi de la mise en oeuvre du droit européen au sein de la législation nationale

Le Parlement européen vient d’adopter une résolution suggérant un ensemble de mesures destinées à mieux lutter contre la criminalité organisée. Cette résolution, particulièrement longue et dense, fait suite aux travaux de la commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux (CRIM). Pour rappel, cette commission a été intitulée sur la base d’une décision du Parlement européen du 14 mars 2012.

Les députés européens soulignent que le principal obstacle à une lutte efficace contre la criminalité organisée à l'échelle européenne est le manque de volonté politique de la part des États membres.
Ils invitent par conséquent les États membres à utiliser les instruments fournis par l'Union et ses agences.
Ils observent que le manque de synergies entre les autorités répressives et les organes législatifs, les retards dans la réaction du système judiciaire et les lacunes dans la législation sont autant d'éléments qui permettent aux criminels d'exploiter les faiblesses des systèmes et de s'enrichir grâce à la demande de produits illicites.

L’ampleur du phénomène

D'après le rapport, la criminalité organisée représente une importante menace pour la sécurité intérieure de l'Union, eu égard au nombre de victimes.

De  nombreuses organisations criminelles présentent une structure en réseau caractérisée par un degré élevé de souplesse, de mobilité, d'aptitude à utiliser les moyens de communication électronique et d'échanges entre groupes ethniques, ainsi que par une forte capacité d'infiltration et de mimétisme.
Les organisations criminelles mettent souvent à profit une zone grise de collusion avec d'autres acteurs et peuvent s'associer, pour exercer certaines activités, avec des délinquants en col blanc.

Les organisations criminelles ont progressivement élargi leur champ d'action à l'échelle internationale en exploitant les possibilités qu'offrent l'ouverture des frontières intérieures de l'Union européenne ainsi que la mondialisation économique et les nouvelles technologies. Elles s'allient à des organisations criminelles originaires d'autres pays (à l'instar des cartels de la drogue sud-américains et de la criminalité organisée russophone) pour se partager les marchés et les zones d'influence.
Un nombre sans cesse croissant de groupes criminels diversifient leurs activités en renforçant les liens entre le trafic de drogues, la traite des êtres humains, l'aide à l'immigration clandestine, le trafic d'armes et le blanchiment de capitaux.

De plus, les revenus et la capacité d'infiltration des organisations criminelles ont sensiblement augmenté. La criminalité organisée s'apparente de plus en plus à un acteur de l'économie mondiale, dans la mesure où elle a une vocation entrepreneuriale marquée et qu'elle est spécialisée dans l'approvisionnement simultané de plusieurs types de biens et de services illicites, mais aussi, et de plus en plus, de biens et de services licites. Elle a un coût pour les entreprises de plus de 670 milliards d'euros chaque année.

La crise économique de ces dernières années a produit de notables évolutions dans les secteurs qui intéressent la criminalité organisée, laquelle a rapidement perçu les nouvelles possibilités qu'elles offrent.

Par ailleurs, les  voies de circulation européennes, notamment celles qui traversent les Balkans occidentaux, demeurent au centre de la traite des êtres humains, du trafic d'armes et de drogues (et de leurs précurseurs), ainsi que des activités de blanchiment de bon nombre d'organisations criminelles opérant en Europe.

La traite d'êtres humains, le trafic d'organes humains, la prostitution forcée ou la réduction en esclavage, de même que la création de camps de travail, sont souvent dirigés par les organisations criminelles transnationales.

Les organisations criminelles et les groupes terroristes entretiennent des liens de plus en plus étroits; considérant qu'il s'agit notamment, outre les rapports structurels proprement dits, de la fourniture réciproque de services, de fonds et d'autres formes d'aide matérielle.

Comme Europol l'a confirmé en 2013, un des dangers les plus importants dans le cadre de la lutte contre les mafias réside dans la sous-évaluation potentielle du phénomène et de sa complexité, en renonçant parfois au "contrôle militaire" du territoire et en choisissant, en revanche, une stratégie de "submersion" visant à réaliser d'énormes profits tout en restant invisibles.

En outre, le Parlement européen  se dit préoccupé du fait que toute une série de délits "émergents", comme le trafic illicite de déchets, le trafic illicite d'œuvres d'art et d'espèces protégées et la contrefaçon de marchandises, par exemple, constituent des activités très lucratives pour les organisations criminelles.

Pour une action de l’Union et des Etats membres plus performante

Le Parlement européen :

• demande instamment que sa résolution soit mise en œuvre au moyen d'un plan d'action européen pour la période 2014–2019 visant à éradiquer la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, qui établisse une feuille de route ;
• invite la Commission de publier un tableau de bord montrant la mise en œuvre, dans la législation de chaque État membre, de la législation européenne en matière de lutte contre la criminalité organisée;
• prie instamment les États membres et la Commission de parachever la feuille de route sur les droits des personnes soupçonnées et accusées d'infractions pénales et d'élaborer une directive sur la détention préventive;
• recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné pour participation à une organisation criminelle.

En outre, il :

• soutient les cycles politiques de lutte contre la criminalité organisée transnationale lancés pour la période 2011-2013 et la période 2014-2017 ;
• estime que ce cycle politique doit être intégré dans un plan d'action européen plus vaste de lutte contre la criminalité organisée et les systèmes criminels;
• considère qu'un tel cycle politique devra aussi inclure la corruption parmi ses priorités transversales, dès sa révision prévue pour octobre 2015.

Une réponse législative renforcée

Le Parlement européen :

• demande à la Commission de lancer un plan d'action européen de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux ;
• demande avec insistance que tous les États membres transposent rapidement et correctement tous les instruments normatifs européens et internationaux en vigueur;
• invite la Commission, en particulier sur la base d'une évaluation de la mise en œuvre de la décision-cadre relative à la lutte contre la criminalité organisée et à présenter avant fin 2013 une proposition législative établissant une définition commune de la criminalité organisée, qui devrait porter sur le délit de participation à une organisation criminelle transnationale ;
• invite la Commission à présenter avant fin 2013 une proposition législative visant à mettre en place un programme européen efficace et complet pour protéger ceux qui détectent des erreurs de gestion et des irrégularités, qui dénoncent des cas de corruption, ainsi que les témoins, les informateurs et les collaborateurs de justice.

Faciliter la saisie et la confiscation

Le Parlement européen :

• préconise l’instauration de modèles préventifs de confiscation pourraient être prévus, mais exclusivement à la suite d'une décision de l'autorité judiciaire ;
• recommande l'adoption d'un instrument législatif facilitant la désignation des organisations criminelles transnationales qui représentent une menace importante pour la sécurité de l'Union, afin de faciliter l'adoption de mesures administratives à leur encontre et à l'encontre de leurs associés, partisans et défenseurs en vue de geler leurs biens, leurs actifs et leurs intérêts dans l'Union européenne;
• estime qu'il est d'une importance fondamentale, d'introduire tous les instruments utiles à l'identification des avoirs criminels et mafieux, par exemple grâce à la création de registres centralisés des comptes courants bancaires;
• encourage les États membres à promouvoir la réutilisation des avoirs criminels confisqués à des fins sociales, par exemple en les réaffectant aux victimes de la criminalité et aux communautés dévastées par le trafic des drogues et la criminalité organisée;
• demande à la Commission de développer le rôle et les compétences des Assets Recovery Offices (ARO), en créant les conditions en vue de faciliter leur accès plus rapide et uniforme aux informations ;
•  se félicite du travail accompli jusqu'à présent par la plate-forme des ARO. Il encourage sa poursuite dans l'optique d'une valorisation complète au niveau européen des meilleures pratiques existantes et de l'activité de ces bureaux.

Renforcer la capacité de l’Union et améliorer la coopération judiciaire et policière

Les députés européens :

• estiment que, pour lutter contre la criminalité organisée, Europol et Eurojust devraient pouvoir se prévaloir d'accords de collaboration avec entreprises concernées dans les domaines du transport, de la logistique, de la chimie, de la fourniture d'accès à l'internet, et des services bancaires et financiers, tant dans les États membres que dans les pays tiers;
• demandent aux États membres de créer des structures nationales dédiées aux enquêtes et à la lutte contre les organisations criminelles et mafieuses, avec la possibilité de concevoir, sous la coordination d'Europol et avec le soutien de la Commission, un "réseau opérationnel antimafia", caractérisé par sa souplesse et son caractère informe. Ces structures visent à échanger des informations sur les aspects structurels des mafias présentes sur le territoire, sur les projections criminelles et financières, sur la localisation des avoirs et sur les tentatives d'infiltration dans les marchés publics;
• réclament une extension et une harmonisation des compétences des cellules de renseignement financier, ainsi que la poursuite de leur intégration technique au sein d'Europol;
• invitent les autorités compétentes des États membres à considérer que même les activités qui ont en apparence un impact purement local, comme les vols d'automobiles, de machines agricoles et de véhicules industriels, les cambriolages, les vols à main armée, les vols de cuivre et d'autres métaux utilisés dans l'industrie, les vols de marchandises dans les poids lourds, peuvent être en réalité assimilées à la criminalité organisée transnationale et être utilisées pour commettre d'autres crimes plus graves encore;
• demandent à la Commission et aux États membres d'enquêter sur le préjudice social occasionné par les délits environnementaux, les délits économiques et les délits commis par des entreprises;
•  recommandent l’adoption d’indicateurs européens pour mesurer l'ampleur, le coût et les préjudices sociaux de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment au sein de l'Union européenne.

Mieux lutter contre les formes de criminalité associées

Le Parlement européen :

• recommande qu'un rôle de supervision du blanchiment des capitaux à l'échelle européenne soit confié à l'Autorité bancaire européenne, à l'Autorité européenne des marchés financiers, à l'Autorité européenne des assurances, en vue notamment de parvenir à une union bancaire européenne effective qui contribue à combattre efficacement les phénomènes de corruption et de blanchiment;
• recommande fortement l'élaboration urgente d'un plan d'action européen pour la lutte contre la criminalité informatique;
• recommande de faire appel, pour mieux démasquer les phénomènes de corruption dans l'administration publique, aux moyens disponibles pour mener des opérations secrètes ;
• recommande également la création au niveau européen d'un mécanisme uniforme de suivi de l'efficacité des systèmes de justice pénale dans la lutte contre la corruption, prévoyant la réalisation d'évaluations régulières sur la base de critères et de modèles communs clairs, transparents et objectifs et la publication de recommandations;
• se félicite de la création récente à Europol du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) et souhaite qu'il soit renforcé, notamment pour lutter contre la criminalité organisée transfrontière. Toutefois, il déplore que les moyens financiers et le personnel nécessaires à la création de ce centre aient été retirés à d'autres domaines opérationnels;
• recommande d'empêcher l'anonymat des jeux en ligne, en autorisant l'identification des serveurs qui les hébergent.

(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)

• Résolution du Parlement européen
• Communiqué de presse du Parlement européen

Et pour approfondir le sujet sur securiteinterieure.fr :

• Lutte contre la criminalité organisée : les ministres de l'Intérieur adoptent les priorités pour 2013-2017
• SOCTA 2013 : le trafic illicite de déchets et la fraude à l'énergie sont les nouvelles menaces émergentes
• L'UE veut confisquer plus facilement les avoirs de la criminalité organisée
• Véronique Mathieu : "Ma priorité c'est l'intransigeance envers les réseaux criminels"
• La législation ordinaire ne fonctionne pas contre la mafia
• Le Parlement européen veut renforcer la lutte antimafia

Et à lire par ailleurs :

• Le parlement adopte le rapport de la Commission sur la criminalité organisée (Chantal Cutajar)
• Rapport final de la Commission Européenne CRIM (FLARE)

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La législation ordinaire ne fonctionne pas contre la mafia

Le Parlement européen a mis en place une commission spéciale chargée de la lutte anti-mafia. Cette commission a tenu sa session inaugurale le 17 avril (à lire l'article d'Euractiv). Elle fait suite à l'adoption d'un rapport d'initiative adopté par le Parlement européen en octobre de l'année dernière (voir billet de securiteinterieure.fr).
Créée le 14 mars, la tâche principale de cette commission est de préparer un Rapport analysant et évaluant la situation en matière de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment de capitaux, et de proposer des mesures et initiatives à prendre. A cette fin, elle a nommé l'italien Salvatore Iacolino (PPE) en tant que rapporteur. Cette commission, nommée CRIM, a reçu un mandat d'un an pour présenter le résultat de ses travaux à la plénière du Parlement.

securiteinterieure.fr vous reproduit une interview de sa présidente, l'italienne Sonia Alfano (groupe ADLE - groupe centriste), mise en ligne ce début mai. Née en Sicile, cette eurodéputée combat les organisations criminelles depuis la mort de son père, assassiné par la mafia en 1993.


Pourquoi avoir créé une commission parlementaire spéciale contre le crime organisé ?

Sonia Alfano : Les lois ordinaires ne peuvent résoudre le problème de la criminalité organisée et des différentes mafias. Ce sont même des lois issues du droit commun qui ont, par le passé, facilité l'implantation des systèmes criminels, même dans des pays comme la Suède ou les Pays-Bas, traditionnellement réputés immunisés contre ces problèmes.

Quels seraient, selon vous, les éléments devant être insérés dans un texte unique anti-mafia ?

SA : Nous devons donner les bons instruments aux personnes qui luttent quotidiennement contre la mafia. C'est le rôle du législateur.

Afin de compiler une déclaration anti-mafia, il est essentiel d'écouter les autorités judiciaires et d'enquête de l'Union européenne. Je crois que nous devrions introduire la notion de  "crime d'association mafieuse", qui n'existe pour l'instant qu'en Italie.

Il faut aussi mettre en place un outil qui empêche les chefs mafieux emprisonnés de continuer à "travailler" depuis leur cellule de prison, peut-être à travers ce que l'on appelle le concept d'isolement, correspondant à l'article 41-bis du Code pénitentiaire italien.

J'aimerais néanmoins rassurer les citoyens européens : les mesures précitées ne vont pas porter atteinte aux droits de l'homme. L'"isolement" signifie que les prisonniers sont placés dans une cellule isolée et ne pourront donc communiquer avec d'autres prisonniers.

Comment fonctionne la lutte contre le crime organisé ?

SA : Nous devons nous attaquer aux Etats qui abritent les criminels mafieux. En tant que Sicilienne, j'ai malheureusement déjà été confrontée au problème : je sais qu'un "boss" peut rester une décennie en cellule, il reste malgré tout le boss. Mais si nous commençons à confisquer sa fortune et ses propriétés, il finira par perdre sa crédibilité et son pouvoir.

Nous aimerions que ces biens reviennent aux citoyens à travers le service public par exemple. La lutte anti-mafia doit se faire à travers une collaboration entre politiques, institutions et autorités judiciaires.

Est-ce que la commission que vous présidez cherche des coopérations au-delà des frontières de l'UE ?

SA : La N'drangheta - une organisation criminelle basée en Calabre - est le système mafieux le plus riche du monde. Elle détient un monopole sur le trafic de drogues. Elle a par exemple une confiance absolue de la part des cartels de la drogue colombiens.

Nous ne pouvons gérer les ramifications de la criminalité organisée avec une législation "classique" ou simplement avec la coopération d'Eurojust.
Nous souhaitons une collaboration plus poussée avec toutes les autorités judiciaires du monde.

(Reproduction de l'interview publiée sur le site du Parlement européen). 

• Etude du Parlement européen sur la nécessité d'une nouvelle législation européenne consacrée à la confiscation des biens des organisations criminelles
• Site de la Commission du Parlement européen anti-mafia
• Liste des députés membres de la commission
• Communiqué de la première réunion de la commission spéciale sur le crime organisé
• Règlement du Parlement européen, Article 184 sur la constitution des commissions spéciales
  
  

  A lire aussi :

• Blog de Véronique Mathieu, coordinatrice du groupe PPE pour la commission spéciale anti-mafia
• Mafia et Parlement européen : c’est la guerre ! Il était temps….  (Eu-Logos) 
• Mafias : le Parlement européen crée (enfin) une commission ad hoc (Blog de Laurent Marchand)
• L'UE organise la lutte contre les mafias (Communiqué de l'AFP repris sur le site du Figaro)
• Infiltration mafieuse dans l'UE: une commission parlementaire voit le jour (Flare Network France)
• Fight against organised crime, corruption, money laundering: major EPP Group priority (communiqué du PPE)

A lire sur securiteinterieure.fr :

• Le Parlement européen veut renforcer la lutte antimafia
• Le cadre anti-blanchiment existant fonctionne relativement bien
• Présentation du futur centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) prévu pour 2013

Et pour aller plus loin : Maria Luisa Cesoni (sous la direction de), Les dispositifs de lutte contre les organisations criminelles : Une législation sous influence ? (disponible sur Academia Press)

(aperçu sur google books)

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Le Parlement européen veut renforcer la lutte antimafia

Le Parlement a adopté un rapport d'initiative. Il :

• demande des peines plus sévères et des conditions de détention plus strictes;
• à la Commission d'élaborer une proposition de directive visant à sanctionner l'infraction d'association mafieuse;
• indique qu'il va créer  une commission spéciale sur la propagation des organisations criminelles de caractère mafieux, qui se penchera sur la question du détournement des fonds publics de la part des organisations criminelles;
• reconnaît qu'en dépit des protocoles et des accords bilatéraux conclus entre Europol, Eurojust et l'OLAF, il existe encore des marges d'amélioration considérables sur le plan de la coopération entre ces agences;
• demande à la Commission de définir les normes nécessaires pour garantir la traçabilité parfaite et le contrôle total de l'utilisation des fonds européen. Le Parlement européen demande que ces informations soient publiées en temps utile sur internet

 (points importants sélectionnés par les soins de securiteinterieure.fr)

L'avis de securiteinterieure.fr : le Parlement européen dit tout haut ce que beaucoup pensent tout bas, à savoir une concurrence interagences. A force de créer des agences... on se retrouve avec des phénomènes de compétition (cf. les propos à ce sujet dans mon livre Le Paysage européen de la séc. intérieure, p. 420 et s. et p. 426-427).

• Rapport Alfano
• Document OEIL
• Communiqué de presse du groupe SetD
• Communiqué de presse du Parlement européen
• Etude du Parlement européen sur la décision-cadre de 2008 harmonisant les infractions pénales nationales en matière de criminalité organisée 

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