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lundi 27 juin 2022

Frontières extérieures, expulsion des migrants clandestins et coopération policière : les "bilans de santé" Schengen reviennent et ils appuient là où ça fait mal !

 


Voilà le grand retour des « bilan de santé » de Schengen qui avaient disparu de la circulation depuis la grande crise de 2015.
7 années plus tard, les voici donc dans un nouveau contexte : « les cycles Schengen ».
L’idée de ces « bilans de santé » nouvelle formule est de faire un point régulier sur l'état de Schengen, en vue d'identifier les problèmes à un stade précoce.
L’objectif ? Inscrire ces bilans dans un processus de gouvernance politique et administrative plus large afin d’assurer un suivi des défaillances identifiées…. Et il y en a ! 

Certes, des progrès tangibles ont été effectués depuis 2015. Il reste que des défaillances inquiétantes subsistent, par exemple, comme le révèle le "Rapport sur l'état de Schengen 2022" : analyse nationale de risques insuffisante aux frontières extérieures,  manque de gardes-frontières correctement formés à certains points de passage, mauvaise connectivité aux bases de données à ces points de franchissement des frontières, absence de communication transfrontalière cryptée entre forces de police, etc.


De quoi parle-t-on ?

Ce rapport sur l’état de Schengen identifie les éléments clés du nouveau modèle de gouvernance pour l’espace Schengen , fait le point sur la mise en œuvre de la stratégie Schengen dans son ensemble ainsi que sur ses composantes individuelles et définit les priorités pour l’espace Schengen en 2022/2023. Il aborde également les obligations légales de la Commission de faire rapport sur la situation en ce qui concerne l'absence de contrôles aux frontières intérieures, les résultats des évaluations Schengen et l'état de mise en œuvre des recommandations.

Ce rapport sert de modèle pour l'avenir : il constitue la première étape du cycle annuel de Schengen, chaque futur rapport sur l'état de Schengen devrait lancer un exercice de rapport annuel sur la présentation de l'état de Schengen, identifiant les priorités pour l'année à venir et visant à assurer des discussions sur les progrès réalisés à la fin d'une année donnée. Le rapport sur l'état de Schengen devrait constituer la base d'un dialogue politique, d'un suivi et d'une mise en œuvre de l'acquis de Schengen. 


D’où vient-on ?

La Commission a créé en novembre 2020 le forum Schengen annuel comme première étape vers la promotion d'un débat politique inclusif consacré à la construction d'un espace Schengen plus fort fondé sur la confiance mutuelle. Des échanges politiques de haut niveau ont confirmé la nécessité d'une gouvernance renforcée pour Schengen qui a été réitérée lors du deuxième Forum Schengen de mai 2021.

Dans ce contexte, la Commission a développé un nouveau modèle de gouvernance pour l'espace Schengen sous la forme d'un «cycle Schengen» assurant un «bilan de santé» régulier sur l’état de Schengen. Suite aux discussions du Conseil JAI de Lille, ces idées ont commencé à se concrétiser avec le premier Conseil Schengen s'est tenu le 3 mars 2022. 


Où va-t-on ?

Le point de départ du cycle annuel de Schengen est le rapport annuel sur l'état de Schengen, par lequel la Commission lance le processus de gouvernance en identifiant les principaux défis pour l'espace Schengen et les actions prioritaires qui doivent être traitées tant au niveau national qu'européen. Dans le cadre du cycle Schengen, afin de faire le point sur l'état de Schengen, la Commission présentera régulièrement un baromètre Schengen. 

Après les premières étapes de la mise en œuvre du cycle, il est nécessaire de continuer à garantir des efforts conjoints et une appropriation commune par les États membres, les institutions et les agences de l'UE du processus sur la voie du prochain cycle annuel de 2023. 

À cet égard, le Conseil de Schengen de juin a approuvé les éléments clés du nouveau modèle de gouvernance de Schengen et les priorités pour 2022-2023 tels qu'ils sont définis dans ce rapport. Les discussions interinstitutionnelles lors du Forum Schengen et les délibérations politiques lors de ce Conseil Schengen de juin fournissent l’impulsion politique nécessaire sur les questions stratégiques clés. 

Au cours des dernières phases à la fin de l'année, les discussions porteront sur le suivi de la manière dont les principaux défis pour Schengen ont été relevés, y compris les orientations pour les opérations menées par Frontex. 

Quant à la Commission, elle accompagnera étroitement ce processus, tant au niveau politique que technique, et elle rendra compte des progrès accomplis et des actions de suivi à la fin du cycle annuel.

Le coordinateur Schengen de la Commission pilotera et coordonnera le cycle Schengen, en coordination avec les États membres.


Défi n° 1 : mettre en œuvre les priorités du premier cycle de Schengen

Les priorités du cycle correspondant à la période 2022/2023 sont : 

  1. Promouvoir une gestion renforcée des frontières extérieures;
  2. Veiller à ce que les contrôles aux frontières intérieures soient des mesures de dernier recours;
  3. Réaliser un renforcement de la sécurité intérieure grâce à une coopération policière renforcée au sein de l'UE. 

Pour atteindre ces objectifs, il importe de :

  • Adopter et mettre en œuvre la politique stratégique pluriannuelle de gestion européenne intégrée des frontières ;
  • Assurer des contrôles systématiques aux frontières extérieures de tous les voyageurs ;
  • Mettre en œuvre la nouvelle architecture informatique et l'interopérabilité pour la gestion des frontières à temps d'ici 2023 ; 
  • Appliquer le nouveau mécanisme d'évaluation et de suivi de Schengen ;
  • Améliorer les systèmes nationaux de retour ;
  • Assurer une pleine utilisation des outils de coopération policière transfrontalière disponibles ;
  • Opérer une levée durable de tous les contrôles aux frontières intérieures.



(cliquez sur l'image pour agrandir)

Défi n° 2 : décloisonner l’espace Schengen

Depuis septembre 2015, les contrôles aux frontières intérieures ont été réintroduits plus de 280 fois. Il existe trois principales justifications pour lesquelles les États membres ont notifié à la Commission la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières dans l'espace Schengen : 

  • ceux réintroduits dans le cadre de la crise des réfugiés de 2015 en raison de mouvements secondaires, 
  • ceux réintroduits pour lutter contre le terrorisme, 
  • ceux introduits pour limiter la propagation du COVID-19.

Dans le récent arrêt dans les affaires jointes C-368/20 et C-369/20, la Cour de justice a souligné qu'en tant que mesure exceptionnelle, la possibilité de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures doit être interprétée strictement.
La Commission et le Conseil ont entamé des discussions avec les États membres sur les implications de l'arrêt. Dans l'intervalle, la Commission réévalue les notifications les plus récentes de contrôles aux frontières intérieures à la lumière de l'arrêt.  


Défi n° 3 : étendre l’espace Schengen

En décembre 2021, le Conseil a reconnu que la Croatie avait rempli les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties de l'acquis de Schengen. Il appartient maintenant au Conseil de déposer un projet de décision sur la levée des contrôles aux frontières intérieures et de consulter le Parlement européen. 

La Roumanie et la Bulgarie attendent également la décision du Conseil. La Commission a confirmé depuis 2011 que la Bulgarie et la Roumanie remplissaient les conditions nécessaires pour rejoindre Schengen. Elle invite à nouveau le Conseil à prendre les mesures nécessaires pour consolider l'espace Schengen en adoptant la décision permettant à la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie d'en faire officiellement partie.

Le processus d'évaluation Schengen visant à évaluer la préparation à rejoindre l'espace Schengen est également en cours pour Chypre. Le 3 mai 2022, le Parlement européen a adopté, sur la base de la proposition de la Commission, le rapport sur l'application des dispositions de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen à Chypre à une large majorité.
Dans une prochaine étape, le Conseil devrait adopter, au cours du second semestre de 2022, une décision sur l'application des dispositions de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen à Chypre, qui sera suivie d'une évaluation du fonctionnement du le système.


Défi n° 4 : assurer une gestion homogène et de qualité des frontières extérieures

Les évaluations ont cependant identifié certaines lacunes, dont l'une est qu'il n'y a généralement pas de gouvernance stratégique adéquate et de planification des capacités nationales pour la gestion intégrée des frontières. Il en résulte :

  • une coopération interinstitutionnelle réduite, 
  • un chevauchement des compétences entre les différentes autorités chargées des frontières extérieures,
  • une répartition dispersée des ressources. 

Cela concerne en particulier :

  • la planification à long terme des ressources humaines et de la formation, 
  • l'utilisation systématique des systèmes d'information pour le contrôle aux frontières, y compris le faible niveau de connectivité dans certains endroits pour assurer des contrôles systématiques dans les bases de données pertinentes. 

L'exécution et la qualité divergentes des analyses des risques et des évaluations de la vulnérabilité dans les États membres sont préoccupantes.

Malgré les progrès dans l'ensemble, il existe des lacunes récurrentes dans la surveillance des frontières extérieures et des procédures de contrôle aux frontières déficientes à certains points de passage frontaliers.
Des lacunes sont encore détectées dans la manière dont certains États membres mettent en œuvre le modèle européen d'analyse des risques pour le contrôle aux frontières, ce qui entraîne une connaissance insuffisante de la situation, une planification dispersée des ressources et des actions opérationnelles inadéquates.


Défi n° 5 : opérer des contrôles aux frontières conformes aux normes

À certains points de passage frontaliers, les contrôles aux frontières ne sont pas effectués systématiquement et ne sont pas conformes aux normes.
Cela est principalement lié : 

  • à l'insuffisance des ressources humaines, 
  • au manque de gardes-frontières correctement formés,
  • à une mauvaise connectivité aux bases de données.

Cette situation  empêche que les vérifications par rapport aux bases de données comme le système d'information Schengen et la base de données Interpol des documents de voyage volés et perdus (SLTD), soient effectuées de manière uniforme et systématiquement menées, entraînant d'importantes lacunes en matière de sécurité. 

Cette situation est encore aggravée par la mise en œuvre et l'application insuffisantes des directives sur la responsabilité du transporteur et les informations préalables sur les passagers dans certains États membres.
Une révision de la directive relative à l'information préalable des passagers est envisagée d'ici la fin de 2022 afin de combler les lacunes apparues également lors de l'évaluation de 2020 et de garantir les conditions d'une mise en œuvre adéquate. 

Plusieurs États membres ont un tableau de la situation nationale fragmenté , des capacités de détection réduites et des capacités de réaction limitées, en particulier aux frontières maritimes et terrestres, en raison de l'absence de systèmes intégrés de surveillance des frontières, d'une coordination et d'une coopération insuffisantes entre leurs autorités nationales de contrôle des frontières, ainsi que d'une mise en œuvre dispersée du système européen de surveillance des frontières ( EUROSUR ) affectant la qualité du contrôle aux frontières.


Défi n° 6 : combler les lacunes du mécanisme européen des visas

Certains des principaux sujets de préoccupation concernent :

  • les pratiques des États membres divergent encore lorsqu'il s'agit de déterminer la validité des visas ou des pièces justificatives demandées, malgré les règles de validité des visas inscrites dans le code des visas et les listes harmonisées juridiquement contraignantes de pièces justificatives adoptées par la Commission.
  • formation insuffisante et pénurie de personnel entraînant des erreurs de procédure;
  • le recours à des prestataires de services externes est répandu, mais le suivi de leurs activités est insuffisant.
  • l’utilisation du système d'information sur les visas n'est pas optimale en raison de la qualité parfois insuffisante des données qui y sont saisies, du fait que les systèmes nationaux de traitement des dossiers ne sont pas toujours adaptés au flux de travail du code des visas et du système d'information sur les visas, du manque de formation adéquate en informatique et la connaissance limitée de certaines fonctionnalités et avantages du système. 

Dans le cadre du processus de suivi des évaluations précédentes, la Commission a demandé à plusieurs reprises aux États membres de résoudre ces problèmes et un soutien financier adéquat a été mis à disposition au titre de l'instrument de gestion des frontières et des visas du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (2021-2027).

Néanmoins, ces difficultés subsistent.


Défi n° 7 : réaliser (enfin) le retour des personnes sans droit légal de séjour

Chaque année, environ 400 000 ressortissants de pays tiers sont sommés de partir, mais seulement 140 000 (moins en 2020 également en raison des mesures restrictives pour contenir la pandémie) des personnes concernées retournent effectivement dans un pays tiers, dont environ 45 % sont retours volontaires. 

Au regard des évaluations de Schengen, des améliorations doivent encore être apportées pour garantir le plein respect des droits fondamentaux. De graves lacunes ont été identifiées dans un État membre en raison de conditions de détention inadéquates et de garanties procédurales insuffisantes.

En outre, en ce qui concerne l'efficacité des systèmes de retour, tous les États membres ne prennent pas systématiquement des décisions de retour à l'encontre des ressortissants de pays tiers sans droit légal de séjour. Il existe des pratiques divergentes concernant les interdictions d'entrée qui ne sont pas systématiquement prononcées lorsque les ressortissants de pays tiers ne respectent pas l'obligation de retour, ce qui limite leur effet dissuasif.

L’exécution effective des décisions de retour reste un défi, qui est également influencé par la coopération limitée en matière de réadmission des pays tiers. Les principaux problèmes recensés dans un certain nombre d'États membres concernent:

  • des ressources insuffisantes dédiées au retour, en termes de personnel et d'infrastructure.
  • un contrôle inexistant ou inefficace de la mise en œuvre des décisions de retour, y compris par le biais de systèmes informatiques de gestion des dossiers de retour.
  • une disponibilité et une utilisation limitées des programmes de retour volontaire et de réintégration (y compris en ce qui concerne les conseils de retour).
  • une utilisation limitée d'alternatives à la détention pour prévenir la fuite et manque de capacités de détention spécialisées suffisantes.


Défi n° 8 : remédier aux défaillances de la coopération policière

Selon l'« Évaluation de la menace de la criminalité grave et organisée dans l'UE » (EU SOCTA) de 2021 publiée par Europol, près de 70 % des réseaux criminels organisés sont actifs dans plus de trois États membres. 

La coopération policière transfrontalière souffre de difficultés. Si presque tous les États membres ont désigné un service comme point de contact unique compétent pour toute coopération opérationnelle et échange d'informations transfrontalier, ces guichets uniques, souffrent d'un manque d' intégration et de formation sur mesure du personnel, limitant ainsi le bénéfice de la forte augmentation des échanges d'informations au cours du passé années. 

En outre, en raison du manque d'outils techniques adéquats, dans la majorité des États membres, les policiers ont recours à des outils de communication radio non sécurisés ou à des téléphones portables afin de contacter leur répartition respective pour la vérification des antécédents.
Cela comporte un risque de malentendus (par exemple dans le cas de problèmes de translittération). 


Défi n° 9 : optimiser le fonctionnement du système d'information Schengen (SIS) 

Certaines lacunes récurrentes sont apparues lors des évaluations :

  • Les États membres n'insèrent pas toutes les informations pertinentes dans le système d' information Schengen.
    Par exemple, les empreintes digitales et les photographies ne sont pas toujours jointes, même si ces données sont disponibles au niveau national. Dans certains cas, cela est dû à un manque d'outils techniques ou à des procédures obligatoires au niveau national exigeant que les autorités émettrices de l'alerte ajoutent ces données lorsqu'elles sont disponibles.
  • Toutes les informations disponibles dans l’alerte du SIS (par exemple la photo d’une personne recherchée) ne sont pas présentées aux utilisateurs finaux, c'est-à-dire les policiers, les gardes-frontières et les autres utilisateurs lorsqu'ils consultent le système. 
  • Dans certains États membres , on constate un manque de progrès dans l'utilisation de nouveaux outils, tels que la fonctionnalité de recherche d'empreintes digitales du SIS.
    Cela a des conséquences importantes, entraînant des failles de sécurité. 
  • Les « bureaux SIRENE » , structures administratives chargées de l’échange d' informations complémentaires aux alertes du système d' information Schengen ne disposent pas toujours de ressources humaines et techniques suffisantes.
    Ces restrictions altèrent la qualité et la rapidité de l'échange d'informations et la coopération opérationnelle entre les bureaux. 
  • Certains États membres n'ont pas connecté leurs systèmes de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation au système d'information Schengen, ce qui a limité la sécurité globale à l'intérieur de Schengen et aux frontières extérieures.



Défi n° 10 : assurer un haut niveau de protection des données

Bien qu'aucune lacune grave n'ait été identifiée, plusieurs problèmes récurrents doivent encore être résolus :

  • Certaines autorités nationales de protection des données (APD) manquent de ressources humaines et financières suffisantes. 
  • Certaines des autorités chargées de la protection des données risquent d'être soumises à une influence extérieure sur leur travail, ce qui pourrait affecter leur indépendance.  
  • Dans certains États membres, des contrôles plus fréquents et plus approfondis par les autorités chargées de la protection des données ont été jugés nécessaires pour leur permettre de s'acquitter de leur mission de contrôle de la licéité du traitement des données du SIS et du système d'information sur les visas.


synthèse et traduction du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr



Ce document fait partie du paquet de mesures:


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lundi 20 juin 2022

Guerre en Ukraine & biens soumis à embargo: l’Europe va faciliter le gel immédiat pour empêcher tout risque de dissimulation

 



C’est l’une des mesures choc prévues par la proposition de directive destinée à faciliter le gel et saisie des biens criminels: étendre le dispositif européen aux tentatives de soustraction de biens soumis à embargo. Ce n’est toutefois pas la seule. Par exemple, les Etats devront se doter d’une stratégie nationale de recouvrement des avoirs.

Et il faut dire que ce n’est pas un luxe eu égard aux faibles taux de confiscation dans l'UE. Cette proposition de directive modernise dès lors les règles de l'UE.
Elle s’inscrit aussi dans le contexte de la guerre entre l’Ukraine et la Russie. Plus exactement, un paquet de mesures a été adopté concomitamment à ce texte, destiné à empêcher que les mesures de mesures restrictives de l'UE ne soient affaiblies par des efforts de dissimulation. Aussi, l’arsenal répressif en matière de recouvrement d'avoirs est étendu aux violations des mesures restrictives de l'UE  de manière à réprimer tout effort visant à éluder les interdictions émises. Actuellement, le montant des avoirs gelés s'élève à 12,5 milliards d'euros.

Pourquoi cette décision ?

Comme le souligne la stratégie de l'UE de lutte contre la criminalité organisée (2021-2025), priver les criminels de ces profits illicites est essentiel pour perturber les activités des groupes criminels et empêcher leur infiltration dans l'économie légale. Étant donné que le motif principal du crime organisé est le gain financier, le recouvrement d'avoirs est un mécanisme très efficace pour dissuader les activités criminelles. 

En juin 2020, le Conseil a invité la Commission à envisager de renforcer le cadre juridique relatif à la gestion des biens gelés et à conférer aux bureaux de recouvrement des pouvoirs supplémentaires, par exemple pour geler d'urgence les avoirs, et l'accès à un ensemble de registres publics. Le Parlement européen a demandé des règles renforcées en matière de recouvrement d'avoirs. Ces appels complètent la demande précédente des deux colégislateurs d'analyser la possibilité d'introduire de nouvelles règles communes sur la confiscation des biens provenant d'activités criminelles, également en l'absence de condamnation.

Afin de garantir que le crime ne paie pas, la Commission a annoncé, dans sa stratégie de l'UE pour lutter contre le crime organisé, son intention de renforcer les règles relatives au recouvrement et à la confiscation des avoirs, en tenant compte du Rapport 2020 de la Commission « Recouvrement et confiscation d'avoirs : faire en sorte que le crime ne paie pas » .


De quoi parle-t-on ?

Le crime organisé est l'une des plus grandes menaces pour la sécurité de l'Union européenne. La portée transnationale du crime organisé, son recours systématique à la violence et à la corruption et son degré d'infiltration économique sans précédent ont été exposés dans les opérations EncroChat, Sky ECC et AN0M menées en 2020-2021. Sur la base des enquêtes de suivi lancées par les États membres ainsi qu'Europol et Eurojust (plus de 2 500 enquêtes à partir d'EncroChat uniquement), les autorités nationales ont procédé à plus de 10 000 arrestations, appréhendé près de 250 tonnes de drogue et saisi plus de 600 millions d'euros en espèces ainsi que d'autres actifs, dont des centaines de véhicules, navires, avions et articles de luxe.

Les organisations criminelles déploient des moyens sophistiqués pour blanchir leurs vastes revenus, qui sont estimés au moins à 139 milliards d'euros chaque année.


Un mécanisme encore trop inefficace 

Les systèmes de recouvrement des avoirs des États membres ne sont pas bien équipés pour traiter efficacement le modus operandi complexe des organisations criminelles. Les autorités nationales ont des capacités limitées pour retrouver, identifier et geler rapidement les avoirs.

La gestion inefficace des avoirs gelés signifie qu'ils perdent de la valeur avant qu'une décision sur leur confiscation ne soit prise.

En outre, les outils de confiscation existants ne couvrent pas tous les marchés criminels générateurs de revenus élevés et ne s'attaquent pas aux structures et aux méthodes complexes des organisations criminelles. 


D’où vient-on ?

La décision du Conseil de 2007 relative aux bureaux de recouvrement des avoirs exige des États membres qu'ils mettent en place des bureaux de recouvrement des avoirs pour faciliter le traçage et l'identification des produits du crime, et établit des exigences minimales pour faciliter leur coopération transfrontalière. 

La directive sur la confiscation de 2014, remplaçant en partie les instruments législatifs antérieurs, fixe des règles minimales pour le gel, la gestion et la confiscation des avoirs criminels. 

Ce texte révise la directive sur la confiscation de 2014, la décision du Conseil de 2007 sur les bureaux de recouvrement des avoirs (BRA) et la décision-cadre de 2005 sur la confiscation des produits, instruments et biens liés au crime afin de renforcer les capacités de traçage et d'identification et, en fin de compte, de confisquer les gains illicites en s'attaquant au problème même.


Axe 1 : élargir les possibilités de confiscation

La proposition de directive élargit les possibilités de confiscation d'avoirs, qui deviendront applicables à un ensemble plus vaste d'infractions pénales, parmi lesquelles la violation de mesures restrictives de l'UE.

Plus exactement, sont couverts les délits visés comprennent les crimes énumérés à l'article 83 du TFUE et les crimes qui sont harmonisés au niveau de l'UE. En outre, l'article sur le champ d'application comprend un certain nombre de crimes qui sont généralement commis par des groupes criminels organisés. En outre, il comprend les infractions liées à la violation des mesures restrictives de l'Union, une fois que la proposition de la Commission visant à étendre la liste des infractions pénales de l'UE aura été adoptée.


Axe 2 : muscler le dispositif de confiscation

Les États membres devront permettre la confiscation des biens d'une personne condamnée lorsque la juridiction nationale d'un État membre est convaincue que ces biens proviennent d'une activité criminelle (« confiscation élargie »). Par rapport à la directive sur la confiscation, cette possibilité devrait être disponible pour toutes les infractions relevant du champ d'application de la directive.

La proposition de directive introduit une nouvelle possibilité de confiscation lorsque des avoirs sont gelés sur la base de soupçons d'implication dans des activités criminelles organisées et lorsqu'une confiscation en vertu d'autres dispositions de la directive n'est pas possible. Elle ne devrait autoriser la confiscation des avoirs que lorsque la juridiction nationale est convaincue que les avoirs en question proviennent d'activités criminelles. 

Cette constatation doit être fondée sur une évaluation complète de toutes les circonstances de l'espèce, y compris si la valeur du bien est disproportionnée par rapport aux revenus légaux du propriétaire. 


Axe 3 : créer partout des bureaux de recouvrement

La proposition de directive:

  • crée des bureaux de gestion des avoirs dans tous les États membres de l'UE pour faire en sorte que les biens gelés ne perdent pas de valeur, en rendant possible la vente d'actifs gelés qui risqueraient de se déprécier facilement ou dont le maintien en état est coûteux.
  • donne pour mission à ces bureaux de rechercher et d'identifier les biens des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives de l'Union. Dans le contexte de rechercher et d'identifier les biens des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives de l'Union, les bureaux de recouvrement des avoirs auraient également le pouvoir de prendre des mesures immédiates pour geler temporairement les biens en question.
  • impose aux États membres d'assurer des enquêtes sur la recherche des avoirs en vue de faciliter la coopération transfrontalière, en particulier chaque fois qu'il existe un soupçon qu'une infraction pénale est susceptible de générer des profits économiques substantiels et afin de prévenir, de détecter ou d'enquêter sur la violation du droit de l'Union mesures restrictives.
  • exige des États membres qu'ils mettent en place un registre centralisé contenant les informations sur les avoirs gelés, gérés et confisqués. Les bureaux de recouvrement des avoirs, les bureaux de gestion des avoirs, ainsi que les autorités chargées de la recherche et de l'identification ou de la gestion des avoirs devraient pouvoir accéder à ce registre.


Axe 4: renforcer les bureaux existants

La proposition de directive étend le mandat des bureaux de recouvrement des avoirs afin de dépister et d'identifier rapidement les avoirs de personnes et d'entités faisant l'objet de mesures restrictives de l'UE. Ces pouvoirs s'appliqueront également aux avoirs d'origine criminelle, en permettant notamment de geler d'urgence des biens qui risqueraient sinon de disparaître.

La proposition impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les avoirs illicites puissent être gelés rapidement. Ces mesures comprennent – en plus des mesures prévues dans la directive sur la confiscation – la possibilité pour les bureaux de recouvrement d'avoirs de prendre des mesures temporaires urgentes de gel jusqu'à ce qu'une décision formelle de gel puisse être émise.  Le cas échéant, la décision peut être à effet immédiat pour éviter leur dissipation. 

Concernant l'échange d'informations entre bureaux de recouvrement d'avoirs, à la fois spontanément et sur demande, la proposition prévoir que ces bureaux fournissent des détails supplémentaires par rapport à la décision du Conseil concernant les bureaux de recouvrement d'avoirs. Notamment, ils définissent :

  • les objectifs de ces échanges, 
  • les informations minimales à inclure dans les demandes aux frontières, 
  • le canal d'échange d'informations (SIENA),
  • les motifs de refus.


Concernant les délais de réponse aux demandes d'informations, ils sont inchangés par rapport à ceux fixés dans la décision du Conseil relative aux bureaux de recouvrement des avoirs. Il y a deux scénarios, à savoir les demandes normales auxquelles il convient de répondre dans les sept jours et les demandes urgentes qui doivent être traitées dans les huit heures.


Axe 5 : mettre sur pied une stratégie nationale de recouvrement des avoirs

La proposition de directive impose aux États membres d'adopter une stratégie nationale de recouvrement des avoirs et de la mettre à jour tous les cinq ans. La stratégie nationale devrait être un outil permettant aux États membres de définir des mesures visant à renforcer les efforts des autorités nationales impliquées dans le processus de recouvrement des avoirs, à assurer et à faciliter la coopération et la coordination et à mesurer les progrès. À cette fin, la stratégie devrait définir des objectifs, des besoins en termes de ressources (y compris de formation) ainsi que des mécanismes de coopération entre les autorités nationales compétentes.



synthèse et traduction du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr



Cette proposition de directive fait partie du paquet de mesures:


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mardi 14 juin 2022

Cyberattaques, organisations criminelles, réfugiés, propagande russe, crimes de guerre: le conflit en Ukraine pèse sur l'agenda européen de la sécurité intérieure

 


Inutile de se le cacher: le guerre en Ukraine est au centre de l'agenda politique européen. Du point de vue sécuritaire, les yeux sont rivés sur les conséquences du conflit: gestion du flux de réfugiés, endiguement de la criminalité organisée et du trafic d'armes, protection contre les actes de cybermalveillance, lutte contre la désinformation du Kremlin, effectivité des mesures de gel des avoirs russes et enquêtes judiciaires menées sur les atrocités commises par l'armée russe. Tous ces thèmes sont traités dans le nouveau rapport sur l'union de la sécurité qui dresse un bilan des actions effectuées par l'UE en matière de sécurité intérieure.


De quoi parle-t-on ?

Ce quatrième rapport d'étape sur l'union de la sécurité se concentre sur les développements au cours des derniers mois depuis la guerre d'agression russe contre l'Ukraine.
Il donne un aperçu des mesures prises sur tous les volets de l'union de la sécurité et examine les besoins de préparation découlant des menaces potentielles pour la sécurité découlant de la guerre en Ukraine. 

La guerre d'agression russe contre l'Ukraine domine aujourd'hui l'agenda de sécurité de l'UE. La guerre ne menace pas seulement l'Ukraine, mais cherche à nuire à la stabilité et à la sécurité mondiales.
À l'intérieur de l'UE, elle entraîne une série de risques pour la sécurité des citoyens.
De nouvelles incertitudes planent sur l'approvisionnement en énergie et autres matières premières, et les infrastructures critiques pourraient être ciblées par des cyberattaques.

La sûreté et la sécurité intérieures de l'UE sont menacées par des attaques ou des accidents potentiels résultant d'agents chimiques, biologiques, radiologiques ou chimiques (NRBC) dans la zone de guerre.
Les vulnérabilités de millions de personnes qui ont fui la guerre peuvent être rapidement exploitées par le crime organisé, à travers la traite des femmes et des enfants.

Selon le rapport, il existe des preuves de cybercriminels se faisant passer pour des collecteurs de fonds pour l'Ukraine afin de voler de l'argent et de la crypto-monnaie.
En raison de la situation actuelle, les organisations criminelles d'Ukraine peuvent tenter de se relocaliser et poursuivre leurs activités dans l'UE. L'ampleur du déplacement des réseaux criminels ukrainiens n'est pas encore connue.
Les dossiers antérieurs d'Eurojust indiquent une tendance au trafic d'héroïne de l'Afghanistan vers l'UE via l'Ukraine, comme l'a confirmé l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). 


Un risque maximum de trafic d’armes

La guerre a massivement augmenté la circulation des armes à feu en Ukraine même, ce qui pose de nouveaux risques pour l'UE.

Les orientations opérationnelles publiées en mars ont fourni aux États membres des conseils sur la manière de relever le défi de la circulation accrue des armes au moment des arrivées massives à la frontière extérieure de l'UE.
Par exemple, lorsque l'une de ces armes à feu est signalée comme manquante par les autorités ukrainiennes, les États membres devraient la signaler dans le système d'information Schengen. 

L'Ukraine est déjà l'un des pays identifiés dans le plan d'action de l'UE contre le trafic d'armes à feu 2020-2025.
Il existe également une action opérationnelle spécifique dans la région, dans le cadre des armes à feu EMPACT.
Toutefois, compte tenu des risques accrus de détournement d'armes, des projets spécifiques financés par l'UE seront prévus, notamment une proposition de révision du règlement sur les armes à feu concernant les exportations, les importations et le transit d'armes à feu civiles.

Avec les vagues de réfugiés, le risque sérieux de traite des êtres humains

En mars, Europol et Eurojust ont envoyé des notifications d'alerte précoce aux autorités nationales compétentes concernant la traite potentielle des êtres humains et l'exploitation des victimes en provenance d'Ukraine.
Eurojust contribue à renforcer l'échange d'informations et à accélérer la coopération judiciaire, notamment avec l'Ukraine, et les enquêtes sur la traite des êtres humains ont été transmises à l'agence pour coordination.

Des lignes directrices opérationnelles sur le défi de la traite des êtres humains ont été rapidement proposées aux États membres mettant en œuvre la directive relative à la protection temporaire pour soutenir les personnes fuyant la guerre en Ukraine.
Dans le cadre du plan en 10 points pour une coordination européenne renforcée en matière d'accueil des personnes fuyant la guerre d'Ukraine, présenté lors du Conseil Justice et affaires intérieures du 28 mars 2022, un plan commun de lutte contre la traite  visant à prévenir la traite des êtres humains a été élaboré.
Afin de sensibiliser les personnes à risque, la Commission a également lancé un site web dédié avec une section comprenant des conseils pratiques sur la manière d'éviter les trafiquants. 


Les menaces nucléaires, radiologiques biologiques et chimiques : la constitution de réserves stratégiques

Afin d'améliorer la préparation et la réaction de l’UE aux risques pour la santé publique tels que les menaces CBRN, la Commission constitue des réserves stratégiques de capacités de réaction par le biais du mécanisme de protection civile de l'UE, financé par l’Autorité de préparation et de réaction aux urgences sanitaires (HERA).

Les services de la Commission travaillent à l'élaboration d’un stock stratégique sous l’égide du rescEU et d’un montant de 540,5 millions d'euros.
Ce stock sera composé d'équipements et de médicaments, de vaccins et produits thérapeutiques pour traiter les patients exposés aux agents d'urgence NRBC, ainsi que d'une réserve de décontamination. Déjà près de 3 millions de comprimés d'iodure ont été livrés à l'Ukraine via l’UCPM, avec l'aide de la France et de l'Espagne. 


Une Europe également sur le pont pour contrer les organisations criminelles ukrainiennes

La Commission et la présidence française du Conseil ont collaboré, ainsi qu'avec les agences JAI de l'UE, notamment Europol, pour mobiliser la plateforme européenne multidisciplinaire contre les menaces criminelles (EMPACT), afin d'évaluer, d'anticiper, de prévenir et de contrer les menaces du crime organisé.
Le 7 avril 2022, Europol a organisé une réunion pour se concentrer sur les menaces de criminalité grave et organisée qui ont émergé à la suite de la guerre en Ukraine. 

Le CELBET (Customs Eastern and South-Eastern Land Border Expert Team) est un projet de collaboration financé par la Commission européenne qui suit les développements à la frontière dans le cadre de sa mission d'appui opérationnel et d'orientation aux douaniers.
Il surveille les saisies douanières aux points de passage frontaliers à la frontière de l'UE (Pologne, Slovaquie, Hongrie et Roumanie) avec l'Ukraine.

Sur la base de l’actuelle décision Prüm, qui prévoit un cadre permettant aux États membres de déployer des agents des services répressifs pour des opérations conjointes telles que des patrouilles conjointes, la Commission et la présidence française du Conseil de l’Union européenne ont envoyé une lettre conjointe à tous les États membres identifier les besoins et demander le déploiement de policiers, afin de lancer des patrouilles conjointes dans les États membres de première ligne de l'UE les plus touchés par les franchissements massifs de frontières résultant de la guerre.
La Commission financera ces déploiements dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure / police.


Le rôle actif d’Europol et de Frontex dans la gestion de la crise ukrainienne

Europol a déployé des équipes opérationnelles dans les États membres de l'UE voisins de l'Ukraine. Ces équipes étaient composées d'officiers invités d'Europol des États membres et d'experts d'Europol en Hongrie, en Lituanie, en Pologne, en Roumanie et en Slovaquie ainsi qu'en Moldavie.
Les agents invités d'Europol assistent les autorités nationales dans le cadre des contrôles de sécurité de deuxième ligne aux frontières extérieures de l'UE.

Les experts d'Europol apportent leur soutien en collectant et en évaluant des informations afin de détecter les menaces terroristes et criminelles, de soutenir les enquêtes et d'identifier les personnes présentant un risque en tentant d'entrer dans l'UE.
La collecte de renseignements permet à Europol d'anticiper les développements et de coordonner les activités opérationnelles avec les États membres de l'UE pour répondre aux activités des groupes criminels cherchant à profiter de la guerre en Ukraine et de s'appuyer sur l'engagement actif d'Europol avec les forces de l'ordre ukrainiennes par le biais de la liaison ukrainienne présente au siège de l'office européen de police aux Pays-Bas. 

Quant à Frontex, il est également présent dans les États membres et les pays voisins de l'UE pour soutenir les opérations de contrôle aux frontières : plus de 2 100 garde-frontières sont actuellement déployés dans toute l'UE, dans les Balkans occidentaux et en Moldavie. 

 

Eurojust et Europol, partenaires dans le cadre des opérations de gels d’avoirs russes

En outre, une task force a été créée regroupant les services de la Commission, les États membres, Eurojust et Europol. Jusqu'à présent, les États membres ont déclaré avoir gelé des avoirs d'une valeur de 9,89 milliards d'euros.
Le 11 avril, Europol, conjointement avec les États membres, Eurojust et Frontex, a lancé l'opération Oscar pour soutenir les enquêtes financières et pénales ciblant les actifs criminels détenus par des personnes physiques et morales couvertes par les sanctions de l'UE.

Le groupe de travail de l'UE sur le gel des avoirs travaille en étroite collaboration avec le groupe de travail sur les oligarques russes (REPO), mis en place par les pays du G7 (Canada, France, Allemagne, Italie, Japon, Royaume-Uni, États -Unis) et des partenaires partageant les mêmes idées tels que l'Australie ainsi que le groupe de travail américain KleptoCapture et le groupe de travail ukrainien. 

Quant à la task force, elle sert de plate-forme pour coordonner et faciliter l'échange d'informations et d'expériences entre les États membres, 


L’implication d’Eurojust pour assurer une réponse judiciaire coordonnée aux crimes contre l'humanité

Des travaux sont également en cours au niveau de l'UE pour garantir une réponse judiciaire coordonnée aux crimes qui auraient été commis en Ukraine, afin que les auteurs puissent être tenus responsables.

Une équipe d'enquête conjointe (ECE) a été mise en place par deux États membres et l'Ukraine pour enquêter sur ces crimes commis sur le territoire ukrainien. Eurojust fournit un soutien juridique, analytique, financier et logistique à cette ECE.
Le 25 avril 2022, le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale a rejoint l'ECE en tant que participant et d'autres participants devraient bientôt s'y joindre. 

Le 25 avril 2022, la Commission a présenté une proposition visant à modifier le règlement d'Eurojust afin qu'Eurojust préserve, analyse et stocke les preuves des principaux crimes internationaux. Eurojust et Europol continueront à travailler en étroite collaboration tout au long de ce processus.

Un rôle crucial dans la coordination de la réponse judiciaire est également joué par le réseau Génocide, dont Eurojust héberge le secrétariat, qui a préparé un Atlas des ONG actuellement actives en Ukraine et soutient les praticiens nationaux des États membres et de l'Ukraine traitant des affaires actives liées à la guerre.


Une Europe parée aux cyber-attaques russes

Depuis la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, la surveillance de la situation en matière de cybersécurité dans les États membres et les institutions de l'UE s'est intensifiée. L'ENISA, l'Agence de l'UE pour la cybersécurité, le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité d'Europol et le CERT-EU, l'équipe d'intervention en cas d'urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l'UE et le Centre de renseignement et de situation de l'UE (EU INTCEN), ont tous contribué au système commun de l'UE. 

Il s’agit de développer une conscience situationnelle (situation awareness), notamment en assurant un suivi régulier des cyberactivités suspectes, en particulier dans des secteurs spécifiques tels que l'énergie, les transports et l'aviation, et ont fourni des évaluations pour orienter les actions préventives.

La coordination et l'échange d'informations avec les réseaux de cybersécurité, tels que le réseau d'organisations de liaison en cas de crise cybernétique (CyCLONe), composé d'agences nationales de cybersécurité, de la Commission et de l'ENISA, se sont également intensifiés.
Afin de refléter cette approche au sein des institutions de l'UE, un mécanisme de coordination, la Cyber Crisis Task Force, permet le partage d'informations entre l'ENISA, le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité d'EUROPOL et le CERT EU. 

Europol a également déclenché le protocole d'intervention d'urgence des services répressifs de l'UE, qui permet de renforcer la surveillance des cybermenaces et le partage d'informations entre un large éventail de parties prenantes afin de dresser un tableau complet du cyberrenseignement.


EU CyCLES ou assurer la cyber-résilience en cas de cyberattaques majeures

La présidence française du Conseil de l'Union européenne, en collaboration avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), a organisé début 2022 un exercice basé sur des scénarios, appelé EU CyCLES (Cyber Crisis Linking Exercise on Solidarité), dans le but de sensibiliser le niveau politique et de renforcer la coopération entre les niveaux opérationnel et politique en cas de cyberattaque de grande ampleur.

L'ENISA et le CERT-EU ont publié en février des lignes directrices sur la manière d'accroître la résilience et la préparation dans l'UE. Elles encouragent toutes les organisations des secteurs public et privé de l'UE à adopter un ensemble minimal de bonnes pratiques en matière de cybersécurité afin d' améliorer considérablement la culture de la cybersécurité.

La Commission a maintenant achevé sa consultation publique sur les mesures visant à renforcer la cyber-résilience des produits numériques et prépare une proposition qui sera publiée cet automne. Cela permettra de remédier aux vulnérabilités des produits numériques.

Le 9 mars 2022, les ministres de l'UE chargés des télécommunications ont adopté à l'unanimité l'appel de Nevers pour renforcer les capacités de l'UE en matière de cybersécurité, qui prévoyait « la mise en place d'un nouveau fonds d'intervention d'urgence pour la cybersécurité à mettre en place par la Commission ».
La Commission réfléchit à la meilleure utilisation des fonds existants pour soutenir les actions de prévention et de réaction.


Une intensification des efforts pour contrer la campagne de désinformation menée par la Russie

Le rapport d’indique que l'UE a travaillé en étroite collaboration avec ses États membres via le système d'alerte rapide et avec des partenaires internationaux tels que l'OTAN, les États-Unis, le Canada et le mécanisme de réaction rapide du G7, afin de partager des informations sur les tendances et les tactiques de manipulation employées par le Kremlin. Le travail de déconstruction des manipulations du Kremlin s'est intensifié, notamment via le site EUvsDisinfo, qui diffuse en anglais, russe, ukrainien, pour fournir des informations factuelles à l'intérieur de l'UE, en Ukraine et dans la région, ainsi qu'à l'intérieur de la Russie. 

Au cours des derniers mois, les institutions de l'UE ont aidé les États membres à lutter contre la manipulation et de l'information par une puissance étrangère, en particulier dans le cadre du système d'alerte rapide en partageant des informations sur les tactiques utilisées par les acteurs du FIMI et sur les stratégies de réponse. Des discussions visant à renforcer davantage la réponse globale de l'UE à cette manipulation sont en cours, sur la base d'une note conceptuelle présentée par le SEAE le développement d’une boîte à outils dédiée pour faire face à cette menace.

Quant à l'Observatoire européen des médias numérique, il a créé un groupe de travail sur la désinformation à la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine et il coordonne les actions des vérificateurs de faits et des chercheurs de son réseau. Il a analysé comment les théoriciens du complot COVID-19 s’étaient rapidement réorientés vers la diffusion de canulars pro- russes, un changement observé dans un certain nombre d'États membres. 


synthèse et traduction du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr



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vendredi 10 juin 2022

Fraude et détournement d'argent public: le Parquet européen démarre ses activités en France et déjà près de 50 millions d'euros sont dans le viseur

 


Voilà qui devait contenter la journaliste Elise Lucet. Dans son dernier numéro de "Cash investigation" diffusé cette semaine, elle pointait le détournement de l'argent européen et plus spécifiquement les fraudes à la politique agricole commune. Le premier rapport du Parquet européen vient d'être publié sur le début des activités de cette toute nouvelle structure.

Certes, il n'est pas spécifié si les enquêtes portent sur les activités illicites de certains agriculteurs corses, telles qu'évoquées dans le reportage, néanmoins il est signalé dans ce rapport que les premières enquêtes sont ouvertes, y compris en France. Le Parquet précise déjà (et il fallait s'y attendre), l'absence suspecte de détection par certains Etats membres de cas de fraude.  


Un budget de près de 50 millions d’euros

Le Parquet européen dispose d’un budget fixé à 44,9 millions d'euros pour 2021. Il possède un personnel composé de 130 agents et de 140 procureurs européens délégués.

Le Conseil de l'Union européenne a nommé les 22 procureurs européens le 27 juillet 2020.

Le Collège du Parquet européen a été constitué le 28 septembre 2020. Une fois les procureurs européens délégués recrutés et formés,  le démarrage opérationnel a pu avoir lieu le 1er juin 2021.


activités du Parquet (cliquez sur l'image pour agrandir)

Des atteintes au budget de l'UE estimées à plus de 5 milliards d'euros

En 7 mois, le Parquet européen a traité une bonne partie de l'arriéré de dossiers ouverts par les autorités nationales avant de devenir opérationnel. Il a aussi traité l'intégralité de l'arriéré des enquêtes de l'OLAF et tous les nouveaux signalements de soupçons de fraude provenant de toutes les sources possibles. Au total, il a reçu 2832 rapports et ouvert 576 enquêtes, dans lesquelles les atteintes causés au budget de l'UE ont été estimées à 5,4 milliards d'euros.

Au 31 décembre 2021, 515 enquêtes sont considérées actives :

  • 17,6 % d'entre eux étaient en fraude à la TVA, pour un préjudice estimé à 2,5 milliards d'euros.
  • 27,5% d'entre eux avaient une dimension transfrontalière (actes soit commis sur le territoire de plusieurs pays, soit ayant causé des dommages à plusieurs pays).

Après 7 mois de fonctionnement, le Parquet européen estime que le niveau de détection de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE est sous-optimal et varie considérablement d'un État membre à l'autre. Cela est particulièrement visible du côté des recettes du budget de l'UE, plusieurs États membres n'ayant détecté aucune fraude grave à la TVA, ainsi qu'un nombre étonnamment faible de signalements de fraude douanière.


activités d'investigations du Parquet (cliquez sur l'image pour agrandir)
En bleu, les investigations en cours. En rose, les investigations transfrontières.




activités d'investigations du Parquet - suite (cliquez sur l'image pour agrandir)
La France connaît un démarage en douceur.

29 enquêtes actives pour la France


En 2021, le Parquet européen a traité 1351 signalements d'infractions des autorités nationales et 190 signalements d'infractions émanant des institutions et agences de l’UE. Les sources des rapports incluent les 22 États membres participants, 4 institutions et agences de l’UE, 3 États membres non participants et des pays tiers. 

La communication des informations se fait via une connexion directe et sécurisée (EPPOBox17) établie entre l'Office central et le Parquet européen dans les États membres participants, ainsi que les autorités et institutions et agences de l’UE.

Le Parquet européen a traité 1282 plaintes de parties privées, dont 525 étaient des doublons. Le plus grand nombre de plaintes provenait de Bulgarie (104), de Roumanie (88), d'Espagne (75), d'Allemagne (68) et de Croatie (59). 

Le plus grand nombre de plaintes à l'origine d'une éventuelle enquête provenait de Bulgarie (18), de Roumanie (11) et de Croatie (7).


Situation en Belgique (cliquez sur l'image pour agrandir).


Le Parquet enquête sur les fraudes impliquant des fonds de l'UE de plus de 10 000 € et les fraudes transfrontalières à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) impliquant des dommages supérieurs à 10 millions d'euros. Toute fraude de ce type commise dans les États membres participants après novembre 2017 relève de sa compétence. Au cours des 7 premiers mois d'activité, le Parquet a traité 2 832 signalements d'infractions de ce type et ouvert 576 enquêtes. Le Parquet européen a demandé la saisie de 154,3 millions d'euros et la saisie de 147 millions d'euros ayant été accordée.

Enfin, en France, 29 enquêtes sont actives. Les atteintes aux intérêts financiers de l'UE sont estimés à 46,1 millions d'euros.


Situation en France (cliquez sur l'image pour agrandir).


147 millions d'euros d’actifs recouvrés

Au cours des sept premiers mois de fonctionnement, 81 actions de recouvrement ont eu lieu dans 12 des États membres participants (Italie, Belgique, Allemagne, Roumanie, Tchéquie, Croatie, Finlande, Lettonie, Luxembourg, Espagne, Lituanie, Portugal). Au total, le Parquet européen a demandé la saisie de plus de 154 millions d'euros, et la saisie de plus de 147 millions d'euros a été accordée.

Cela représente plus de trois fois le budget du Parquet européen en 2021.

La saisie la plus importante concernait plus de 7 millions d'euros d'instruments monétaires. Dans 4 affaires, un total de plus de 7 millions d'euros a été récupéré avant le procès.

Une confiscation élargie a été demandée dans deux cas, afin de retenir des avoirs à l'égard desquels des mesures de protection avaient été prises par les criminels afin d'éviter la confiscation.

Le Parquet européen a largement utilisé la confiscation fondée sur la valeur pour permettre le recouvrement.

Situation en France - suite (cliquez sur l'image pour agrandir).

Le Parquet européen a également fait plusieurs demandes de confiscation dans l'intention de garantir d'éventuelles actions civiles.

Les principaux biens saisis étaient des comptes bancaires, suivis de biens immobiliers, de véhicules, de bateaux à moteur ainsi que d'actions, d'espèces et d'articles de luxe.

Des marchandises criminelles ont été saisies et retirées du marché, privant de fait les criminels du bénéfice de leurs activités illicites.

Cela comprend le tabac illicite pour une valeur marchande estimée à 17 millions d'euros et les produits alimentaires pour une valeur marchande estimée à 12 millions d'euros.

Situation en France - suite (cliquez sur l'image pour agrandir).

34 réunions du Collège 

En 2021, le Collège du Parquet européen s'est réuni 34 fois et a adopté 125 décisions.

  • Elle a établi des règles détaillées pour ses activités opérationnelles afin d'assurer une mise en œuvre cohérente de sa politique de poursuite : 
  • directives opérationnelles sur les enquêtes ; 
  • les critères d'évocation des affaires pendantes relatives aux infractions relevant de la compétence du Parquet européen et commises après le 20 novembre 2017 ; 
  • les critères de non-évocation des affaires par les procureurs européens délégués et les critères de renvoi ;
  • des affaires aux autorités nationales compétentes; 
  • la procédure opérationnelle de traitement des déclarations d'infractions soumises par des personnes privées.
  • Le Collège du Parquet européen a également décidé de créer 15 chambres permanentes, établi leur composition et réglementé leurs procédures

Le Collège a adopté des règles spécifiques pour les procureurs européens et les procureurs européens délégués. Ces règles concernent par exemple leur procédure d'évaluation ou leurs déclarations d'intérêts, leur code de déontologie et leurs règles disciplinaires, en complément du code de bonne conduite administrative et du code de déontologie des


282 réunions chambres permanentes

En outre, le Collège du Parquet européen a adopté 42 décisions liées à des questions administratives et financières, telles que les modalités d'exécution du statut du personnel, les règles financières applicables au Parquet européen ou le cadre d'apprentissage et de développement.

En tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, le collège du Parquet européen a adopté 56 décisions relatives à la nomination du directeur administratif et du délégué à la protection des données, ainsi que du délégué européen.

Enfin, le Collège a adopté 9 arrangements de travail avec les institutions et agences de l’UE et les États membres non participants.

Quant aux chambres permanentes, elles ont tenu 282 réunions entre juin et décembre 2021. Pour mémoire, elles surveillent et dirigent les enquêtes et les poursuites menées par les procureurs européens délégués. Elles aussi assurent la coordination des enquêtes et des poursuites dans les affaires transfrontalières et, en mettant en œuvre les décisions adoptées par le Collège. Enfin, elles assurent la cohérence, l'efficacité et la cohérence du Parquet européen en matière de poursuites dans les États membres participants.


synthèse et traduction du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr



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