Rapport 2026 de l’EPPO : le Parquet financier obtient un taux de condamnation des fraudeurs de 95% !

 

Le tout nouveau rapport d’activité du Parquet européen (EPPO) a été publié et force est de constater qu’il s'impose comme un acteur majeur dans la lutte contre le crime organisé avec un taux de condamnation de 95 %. Le chiffre clé est le préjudice total estimé à plus de 67,27 milliards d'euros pour 3 602 enquêtes actives. La fraude à la TVA et aux accises représente 45,01 milliards d'euros, soit plus de 67 % du préjudice global.
Le fait saillant est, concernant la France, une concentration sur des dossiers à très fort impact financier : avec seulement 121 enquêtes actives, le dommage total estimé atteint 5,94 milliards d'euros, soit autant que l'Allemagne qui gère trois fois plus de dossiers. De plus, 50 % de ces enquêtes sont transnationales, un taux nettement supérieur à la moyenne globale de l'EPPO (27 %).



Une activité notable de l’EPPO

1. Chiffres clés des Ressources Humaines (RH)

Le personnel est réparti entre le Bureau central à Luxembourg et les bureaux nationaux dans les États membres participants. Assistants des procureurs délégués européens (NEDPA) : l’EPPO compte un total de 178,5 équivalents temps plein (ETP) pour l'ensemble de l'institution.

• Pour la France, Assistants des procureurs délégués européens (NEDPA) : 9 équivalents temps plein (ETP).
• Charge de travail : Le personnel gère simultanément 3 602 enquêtes actives à la fin de l'année 2025.
• Procureurs délégués européens (EDP) : Ils opèrent sur le terrain dans les États membres. Le rapport mentionne également des enquêteurs dédiés dans certains pays, dont le nombre varie considérablement (par exemple, 49 en Italie, 29 en Roumanie et 15 en Bulgarie), tandis que d'autres pays n'en disposent pas directement au sein de l'EPPO. 

2. Entités collaboratrices

L'EPPO s'appuie sur un vaste réseau de partenaires pour mener à bien ses missions : 

• Autorités nationales : C'est la source principale de détection, avec 2 107 rapports reçus en 2025 (en hausse de 20 %). Parmi elles, on retrouve des polices spécialisées comme la Guardia di Finanza en Italie ou l'autorité douanière hellénique (AADE/IAPR).
• Institutions et agences de l'UE (IBOAs) : L'EPPO collabore étroitement avec la Commission européenne, l'OLAF (Office européen de lutte antifraude) et la BEI (Banque européenne d'investissement). En 2025, les IBOAs ont transmis 143 rapports de criminalité à l'EPPO.
• Parties privées : Les citoyens et entités privées sont des collaborateurs essentiels, ayant transmis 4 629 rapports en 2025.

Des résultats opérationnels conséquents

1. Vue d'ensemble des enquêtes et dommages 

• Total des enquêtes actives : 3 602 dossiers.
• Dommage total estimé : plus de 67,27 milliards d'euros.
• Nouvelles enquêtes ouvertes en 2025 : 2 030 dossiers (en hausse de 35 % par rapport à 2024), représentant un dommage de 48,7 milliards d'euros. 

2. Typologie des fraude

L'EPPO segmente les enquêtes selon la nature du préjudice : 

• Fraude aux revenus (TVA + Douanes) : 981 cas pour un dommage de 45,01 milliards d'euros.
• Fraude aux dépenses : 1 820 cas pour un dommage de 18,67 milliards d'euros.
• Corruption dans les cas de fraude aux dépenses : 169 cas pour un dommage de 2,92 milliards d'euros.
• Autres types de fraudes : 987 cas pour un dommage de 3,59 milliards d'euros. 

3. Mesures judiciaires et saisies

L'activité opérationnelle a conduit aux résultats suivants en 2025 : 

• Mises en accusation (Indictments) : 275 actes déposés visant 1 438 personnes.
• Procédures de poursuite simplifiées : 59.
• Décisions d'assignation de mesures à des procureurs assistants dans d'autres États membres (transnational) : 171.

L'EPPO distingue la valeur juridique des ordonnances obtenues de la valeur physique des actifs réellement saisis : 

• Ordonnances de gel accordées : En 2025, les juges ont accordé des ordonnances pour une valeur totale de 1,13 milliard d'euros.
• Actifs effectivement gelés : La valeur des actifs (cash, immobilier, véhicules de luxe, etc.) physiquement immobilisés en 2025 s'élève à 288,93 millions d'euros.

4. Issue des dossiers et jugements 

• Dossiers classés (Dismissed cases) : 153 dossiers concernant 1 524 personnes.
• Dossiers renvoyés aux autorités nationales : 208 cas impliquant 1 661 personnes.
• Activité judiciaire en 2025 :Cas en phase de jugement : 517.
• Décisions de justice finales : 168.
• Acquittements : 8 (impliquant 22 personnes).

Il faut noter en outre : 

• Mises en accusation : L'EPPO a déposé 275 actes d'accusation en 2025 (+34 % par rapport à l'année précédente), visant 1 438 personnes.
• Condamnations : En 2025, 159 condamnations ont été obtenues, impliquant 288 personnes.
• Taux de réussite : Sur les deux dernières années, le taux de condamnation de l'EPPO est proche de 95 %.

5. Répartition par programme de financement de l'UE

Les enquêtes actives sur les fraudes aux dépenses concernent principalement : 

• Développement régional et urbain : 640 cas.
• Agriculture et développement rural : 541 cas.
• NextGenerationEU (RRF) : 512 cas (pour un dommage estimé à 5,08 milliards d'euros).
• Coopération internationale : 23 cas.
• Recherche et innovation : 40 cas.

6. Part des infractions dans les cas actifs

Un même dossier peut comporter plusieurs chefs d'accusation : 

• Fraude aux dépenses hors marchés publics : 50,53 % des cas.
• Fraude à la TVA et aux douanes : 27,23 %.
• Fraude aux marchés publics : 17,99 %.
• Participation à une organisation criminelle : 14,69 %.
• Blanchiment d'argent : 9,72 %.
• Corruption : 4,69 %. 

Le fléau de la criminalité organisée spécialisée dans les fraudes sophistiquées à grande échelle

Le principal phénomène criminel auquel le Parquet européen (EPPO) est confronté est la criminalité organisée spécialisée dans les fraudes sophistiquées à grande échelle affectant les revenus de l'UE.

Les organisations criminelles délaissent de plus en plus les activités illégales conventionnelles (drogues, armes) pour s'orienter vers le commerce de biens légaux via des montages frauduleux, car ces activités offrent des profits très élevés pour des risques relativement faibles. 

• Part du dommage total : Les enquêtes pour participation à une organisation criminelle représentent 22,23 % du dommage total de tous les dossiers en cours.
• Domination de la fraude aux revenus : Environ 86,66 % du dommage lié à la criminalité organisée concerne la fraude aux revenus (TVA et douanes).
• Nouveau risque majeur : L'EPPO observe une montée en puissance des réseaux criminels chinois qui contrôlent désormais l'ensemble de la chaîne frauduleuse, de l'importation depuis la Chine jusqu'à la vente aux clients finaux dans l'UE, en utilisant des systèmes bancaires clandestins (comme le hawala) pour blanchir l'argent. 

La France, un segment central de l’activité de l’EPPO

Le rapport annuel 2025 fournit des données détaillées et exhaustives sur l'activité du Parquet européen en France au 31 décembre 2025.

1. Vue d'ensemble des enquêtes et dommages 

• Total des enquêtes actives : 121 dossiers.
• Dommage total estimé : 5,94 milliards d'euros.
• Enquêtes à dimension transfrontalière : 60 cas.
• Nouvelles enquêtes ouvertes en 2025 : 28 dossiers, représentant un dommage estimé à 5,25 milliards d'euros.

2. Typologie des fraudes

Le rapport segmente les dossiers par nature de préjudice financier : 

• Fraude aux revenus (TVA et Douanes) : 60 cas pour un dommage de 5,69 milliards d'euros.
• Fraude aux dépenses : 59 cas pour un dommage de 235,85 millions d'euros.Dont 3 cas de corruption liés aux dépenses pour un dommage de 37,77 millions d'euros.
• Autres types de fraudes : 2 cas pour un dommage de 11,3 millions d'euros.

3. Rapports et détection en 2025

En 2025, la France a traité 43 rapports de criminalité provenant de diverses sources : 

• Autorités nationales : 22.
• Parties privées : 10.
• Offices/Institutions de l'UE : 4.
• Ouvertures d'office (ex officio) : 7.

4. Activité judiciaire et résultats 

• Mises en accusation (Indictments) : 28 actes déposés visant 57 personnes.
• Dossiers classés (Dismissed cases) : 20.
• Dossiers renvoyés aux autorités nationales : 4.
• Décisions de justice en 2025 :Cas en phase de jugement : 10.
• Décisions finales : 2.
• Condamnations : 2 (impliquant 2 personnes).
• Acquittements : 0.

5. Saisies et gel des avoirs en 2025 

• Ordonnances de gel accordées : 5 millions d'euros.
• Actifs réellement gelés : 5 millions d'euros.

6. Répartition par programmes de financement de l'UE

Les fraudes aux dépenses actives concernent principalement : 

• Développement régional et urbain : 12 cas.
• Agriculture et développement rural (CAP) : 11 cas.
• Fonds NextGenerationEU (RRF) : 7 cas.
• Éducation et culture (ex: Erasmus+) : 7 cas.
• Recherche et innovation : 7 cas.
• Affaires maritimes et pêche : 2 cas.
• Coopération internationale : 1 cas.

7. Part des infractions identifiées

Un dossier peut inclure plusieurs types de crimes. 

• Les plus fréquents en France sont : Fraude à la TVA et aux douanes : 49,59 % des cas.
• Fraude aux dépenses hors marchés publics : 37,19 %.
• Participation à une organisation criminelle : 29,75 %.
• Blanchiment d'argent : 17,36 %.
• Fraude aux marchés publics : 9,92 %.
• Détournement de fonds (Misappropriation) : 9,09 %.

Une spécificité française au regard de l’activité globale de l’EPPO

En comparant la France aux autres États membres dans le rapport 2025, deux points saillants permettent de distinguer son activité : 

• Une concentration sur des dossiers à très fort impact financier : La France se distingue par le préjudice moyen extrêmement élevé de ses enquêtes. Avec seulement 121 enquêtes actives, le dommage total estimé s'élève à 5,94 milliards d'euros. À titre de comparaison, l'Allemagne gère trois fois plus de dossiers (361) pour un dommage total quasiment identique (5,77 milliards d'euros). Cela indique que le Parquet européen en France cible des réseaux criminels aux enjeux financiers massivement plus importants par dossier.
• Une dimension transfrontalière nettement supérieure à la moyenne : L'activité française est particulièrement marquée par son caractère international. Environ 50 % des enquêtes actives en France (60 sur 121) présentent une dimension transfrontalière. Cette proportion est presque deux fois plus élevée que la moyenne globale de l'ensemble du Parquet européen, qui se stabilise à 27 % pour la même période.

En résumé, là où des pays comme l'Italie ou la Roumanie traitent un volume très important de dossiers (respectivement 991 et 535 cas), la France se concentre sur un nombre plus restreint d'affaires, mais qui sont plus complexes, plus internationales et financièrement plus lourdes 


Des opérations marquantes

Le rapport annuel 2025 détaille effectivement plusieurs opérations majeures qui illustrent la lutte de l'EPPO contre diverses formes de criminalité financière:

• Opération Calypso (Fraude douanière et TVA) : 
• Cette enquête tentaculaire porte sur l'importation massive de marchandises chinoises (textiles, chaussures, vélos électriques) en Europe en éludant les droits de douane et la TVA.800 millions d'euros de dommages estimés (350 millions en droits de douane et 450 millions en TVA).
• 2 435 conteneurs saisis au port du Pirée, d'une valeur marchande d'environ 250 millions d'euros, constituant la plus grande saisie de ce type dans l'UE.
• 14 pays impliqués et 101 perquisitions menées.
• Opération Moby Dick (Fraude à la TVA) : 
• Une enquête sur une fraude carrousel à la TVA de grande ampleur orchestrée par une organisation criminelle.257 millions d'euros saisis, ce qui représente 46 % du préjudice total sous enquête dans ce dossier.
• Opération Fuel Family (Fraude pétrolière) : 
• Ce réseau criminel italien importait du carburant de Croatie et de Slovénie en éludant systématiquement la TVA.260 millions d'euros de TVA impayée estimée sur des transactions simulées de plus d'un milliard d'euros.
• 73 millions d'euros d'avoirs confisqués au chef du réseau, condamné à 8 ans de prison.
• 20 millions d'euros de biens supplémentaires saisis, incluant un complexe touristique et plus de 150 propriétés.
• Fraude au secteur de la santé (République tchèque) : 
• Une affaire de corruption et de fraude aux subventions liée à l'achat d'équipements pour l'hôpital universitaire Motol à Prague.160 millions d'euros de valeur totale pour les projets affectés par la corruption.
• 22 arrestations et 46 perquisitions effectuées en février 2025.
• Opération Goliath (Blanchiment et fraude à la TVA) : 
• Une enquête basée à Hambourg sur un réseau de fraude intracommunautaire vendant des produits électroniques.188 millions d'euros de dommages estimés pour les budgets nationaux et celui de l'UE.
• Utilisation du système bancaire clandestin hawala pour blanchir les profits illicites.
• Fraude agricole à grande échelle (Grèce) : 
• Un groupe criminel organisé exploitait des failles pour obtenir indûment des subventions de la PAC.19,6 millions d'euros de dommages estimés pour le budget de l'UE.
• 37 arrestations et 324 bénéficiaires de subventions frauduleuses identifiés.
• Fraude ferroviaire (Bulgarie) : 
• Une affaire de fraude aux marchés publics concernant la signalisation et les télécommunications sur le réseau ferroviaire bulgare.94,5 millions d'euros de financements européens concernés par le projet.
• Contrebande de tabac (Lituanie) : 
• Un réseau a été démantelé pour avoir importé illégalement plus de 3 millions de paquets de cigarettes de Biélorussie.10 millions d'euros de dommages et amendes ordonnés par la justice.

Une coopération internationale en plein essor

Le rapport 2025 évoque la coopération internationale hors Union européenne, soulignant que la criminalité financière traitée par le Parquet européen (EPPO) possède une dimension mondiale croissante, notamment avec des pays comme la Chine, la Turquie, la Biélorussie et le Cap Vert. 

1. Statistiques globales de la coopération internationale 

Programmes de coopération internationale : 

• Le Parquet européen gère 23 dossiers actifs spécifiquement liés à des fraudes aux fonds destinés à la coopération internationale.
• Signalements provenant de pays tiers : En 2025, l'EPPO a reçu 442 rapports de criminalité provenant de parties privées situées dans des États membres non participants ou des pays tiers (hors UE).

2. Focus sur des régions et opérations spécifiques

Le rapport illustre cette coopération à travers plusieurs enquêtes d'envergure : 

• Chine (Opération Calypso) : Cette enquête majeure cible des réseaux criminels contrôlant l'importation massive de marchandises chinoises (textiles, chaussures, vélos électriques). Les réseaux criminels chinois y sont décrits comme contrôlant désormais l'ensemble de la chaîne frauduleuse, de l'importation à la vente finale, tout en utilisant des systèmes bancaires clandestins pour renvoyer les profits en Chine. Le dommage total est estimé à 800 millions d'euros.
• Cap Vert (Enquête Ambrosia) : À la demande de l'EPPO de Lisbonne, des perquisitions et des saisies ont été effectuées au Cabo Verde en coopération avec les autorités locales. Des actifs d'une valeur estimée à 2,7 millions d'euros (dont un immeuble de 21 appartements et 2 magasins) y ont été saisis.
• Turquie (Enquête Goliath) : Cette enquête sur une fraude à la TVA de 188 millions d'euros a révélé qu'une partie du commerce frauduleux était gérée depuis un bureau situé à Istanbul et que des fonds étaient transférés entre la Turquie et l'Allemagne via le système hawala.
• Biélorussie : Une enquête en Lituanie a mené à la condamnation de citoyens biélorusses impliqués dans la contrebande de plus de 3 millions de paquets de cigarettes produits en Biélorussie, éludant près de 10 millions d'euros de taxes.

3. Fonds affectés liés à l'international 

• Le rapport liste plusieurs programmes de financement extérieur touchés par des fraudes, notamment : L'Instrument de coopération au développement (DCI).
• Le Fonds européen de développement.
• L'Instrument d'aide de préadhésion (IPA II).

En résumé, la coopération internationale hors UE se manifeste tant par la poursuite de réseaux criminels étrangers (particulièrement chinois) que par l'utilisation d'accords d'entraide judiciaire pour saisir des avoirs criminels à l'autre bout du monde.

 

traduction et synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• rapport d'activité du Parquet européen
  
  

A lire sur securiteinterieure.fr  : 

• Parquet européen: une augmentation de près de 100% des signalements par les particuliers, les entreprises et les associations 
• Le Parquet européen enquête sur des affaires criminelles pour un montant de… 20 milliards d’euros
  

Face à la menace criminelle, cyber et terroriste, une stratégie est présentée pour sécuriser et protéger les ports européens

 

La criminalité organisée s’infiltre dans les ports français et européens, le trafic de drogue s’étend alors que les infrastructures et les chaînes d’approvisionnement sont vulnérables au risque cyber. Face à ces phénomènes, l’UE s’est engagée dans une vaste entreprise de sécurisation des ports. La démarche n’est pas nouvelle mais elle se caractérise par son ambition. Dans cette stratégie, de nombreuses mesures à court terme sont prévues, par exemple la mise en place d’un cadre européen pour la vérification des antécédents des travailleurs portuaires, l'implication de l’Agence européenne pour la cybersécurité et de la nouvelle Autorité douanière de l’UE, ou encore la creation d'un forum dédié à l’échange d’informations en matière de cybersécurité.


De quoi parle-t-on et où va-t-on ?

Les ports de l’UE traitent plus de 3,4 milliards de tonnes de marchandises, soit 74 % des marchandises qui entrent en Europe ou en sortent, et accueillent environ 395 millions de passagers chaque année. Avec près de 3 millions d’escales par an, l’UE représente 23 % des escales portuaires effectuées dans le monde.

S’appuyant sur la politique portuaire de 2013, l’UE agit maintenant afin d’établir un cadre pour l’avenir des ports européens. La stratégie portuaire de l’UE rassemble des initiatives nouvelles et en cours, des mesures de simplification et des orientations relatives à la mise en œuvre de la législation actuelle. Cette stratégie comporte cinq piliers dont un est intitulé « protéger et sécuriser les ports ».

La présente stratégie établit un cadre visant à assurer la pérennité du secteur portuaire de l’UE, à améliorer sa compétitivité et à étendre le rôle des ports pour la société de manière sûre, sécurisée et durable, ainsi qu’à accroître la résilience, la mobilité militaire, la cybersécurité et la sécurité économique.


Quelle est la situation actuelle ?

L’évolution du paysage géopolitique a amplifié les actes de terrorisme et de sabotage, la criminalité organisée et la corruption, et a entraîné l'apparition de cybermenaces/menaces hybrides ainsi que de drones aériens et marins dans toute l’Europe. Un éventail toujours plus large d’actes de sabotage et d’activités hybrides en dessous du seuil de l’attaque armée menée par la Russie présente de plus en plus de caractéristiques comparables au terrorisme soutenu par l’État. La région de la mer Baltique et ses ports restent particulièrement exposés aux activités de guerre hybride menées par la Russie. Les cadres juridiques mis en place par l’UE et les États membres pour combattre le terrorisme et la guerre hybride devraient être systématiquement utilisés et, le cas échéant, réexaminés. La coopération entre les autorités compétentes est nécessaire pour renforcer encore la lutte contre le contournement des mesures restrictives et soutenir des réponses efficaces de l’UE. 


Quel est le contexte ?

La communication intitulée «ProtectEU: une stratégie européenne de sécurité intérieure» souligne que les ports sont devenus des cibles privilégiées pour les menaces extérieures et prévoit que la sûreté maritime s'attaque au problème des drones et des actes de sabotage contre des câbles sous-marins et améliore la sûreté des ports et des chaînes d’approvisionnement, y compris dans les pays voisins. La stratégie de sûreté maritime de l’UE aborde la question de la résilience et de la protection des ports en tant qu’infrastructures maritimes critiques. Pour lutter contre l’infiltration par des organisations criminelles, la Commission présentera en 2026 une stratégie anticorruption de l’UE, qui s’appuiera sur la directive relative à la lutte contre la corruption. 


Protéger les ports des infiltrations criminelles

Les États membres devraient donner la priorité à la mise en œuvre de la législation en matière de sûreté maritime, adopter de bonnes pratiques partagées dans le cadre du partenariat public-privé de l’alliance des ports européens pour lutter contre la criminalité organisée (y compris le trafic de drogue) et la corruption, et s’attaquer au problème de la sûreté portuaire dans tous ses éléments, en garantissant des effectifs de sécurité suffisants et des investissements essentiels.

L’alliance des ports européens lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée en réunissant les services répressifs, les douanes, les autorités portuaires et l’industrie. Elle renforce la résilience des ports grâce à la coopération, au partage des bonnes pratiques et au recensement des lacunes opérationnelles. Sur la base de ces travaux, la Commission proposera un cadre de l’UE pour la vérification des antécédents des travailleurs portuaires. Les efforts en matière de sûreté seront également étendus aux ports intérieurs, y compris ceux qui ne sont pas couverts par le code ISPS, en collaboration avec les commissions fluviales. La Commission publiera des bonnes pratiques pour prévenir le trafic de drogue et étudiera la possibilité de renforcer la coopération avec les pays candidats. 


Les ports de pays tiers à haut risque dans le collimateur

La prévention et la détection de la contamination du fret et de l’infiltration criminelle doivent déjà être mises en œuvre dans les ports de départ situés dans des pays tiers. Pour ce faire, la Commission et le SEAE doivent élaborer conjointement des cadres régionaux pour coopérer avec les pays tiers afin d’améliorer la sûreté portuaire, sur la base d’une responsabilité partagée et, dans la mesure du possible, avec le soutien de la stratégie «Global Gateway» ou d’autres instruments de coopération. Dans ce contexte, des évaluations ciblées des ports de pays tiers à haut risque seront réalisées afin de recenser les lacunes en matière de sûreté et d’y remédier, d’améliorer l’échange d’informations et, lorsque de graves lacunes ne sont pas corrigées, de prévoir des réponses possibles. Ce système peut contribuer à la mise en place d’un partenariat de confiance avec les pays tiers pour lutter contre les menaces pesant sur la sûreté dans les ports.


La nouvelle Autorité douanière de l’UE impliquée dans la sécurisation des ports

Un alignement renforcé des contrôles douaniers dans les ports de l’UE, ainsi qu’une amélioration des protocoles de sûreté dans le monde entier, peuvent protéger les parties et les infrastructures critiques de l’UE grâce à des instruments tels que l’injonction de «non-chargement». La Commission travaillera à l’échange d’informations public-privé entre les douanes et les entreprises de logistique maritime sur le trafic de drogue et le commerce illicite. Dans le cadre de la proposition de réforme douanière de l’Union, la nouvelle Autorité douanière de l’UE et la plateforme des données douanières de l’UE permettront aux douanes de procéder à une analyse des risques à l’échelle de l’UE et d'agir sur les chaînes d’approvisionnement internationales, y compris le commerce électronique, au moyen de vérifications et de contrôles de conformité efficaces effectués par les douanes et d’autres services répressifs. 


Accroître la résilience face à la menace

Les accidents et les événements malveillants constituent une menace importante pour les infrastructures de l’UE. La solidité d’un réseau de transport étant déterminée par celle de son maillon le plus faible, une redondance suffisante et des connexions de remplacement au sein du réseau RTE-T sont essentielles pour protéger les chaînes d’approvisionnement, prévenir les chocs économiques systémiques et garantir la mobilité militaire et la préparation de la défense. Afin de protéger les ports contre les risques naturels et d’origine humaine, les États membres devraient inclure les ports dans la mise en œuvre de la directive sur la résilience des entités critiques (directive CER). Les prochaines lignes directrices relatives aux entités critiques faciliteront leur protection et la sécurité de leur personnel. Conformément à la stratégie pour une union de la préparation, les autorités devraient promouvoir un niveau élevé de sensibilisation aux risques parmi les communautés situées à proximité des zones portuaires afin de donner aux résidents les moyens de réagir et d’agir efficacement en cas d’incident.


Renforcer la cybersécurité des chaînes d’approvisionnement et des infrastructures critiques

Les infrastructures complexes des ports et la numérisation croissante de leurs activités créent des risques importants en matière de cybersécurité pour les chaînes d’approvisionnement et les infrastructures critiques de l’UE, et suscitent notamment des préoccupations quant aux fournisseurs à haut risque contrôlant un système essentiel. Les lignes directrices relatives à la gestion des risques liés à la cybersécurité des ports de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et les lignes directrices sur la gestion de la cybersécurité à bord des navires de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) soutiennent la mise en œuvre. La Commission continuera de coopérer avec l’OMI pour faire progresser les normes mondiales harmonisées en matière de cybersécurité pour le secteur maritime au moyen d’un «Code cyber» non obligatoire. L’ENISA mettra à jour les lignes directrices relatives à la gestion des risques liés à la cybersécurité des ports au moyen de mesures de pointe et des dernières mesures stratégiques de l’UE, telles que la directive SRI2. 


Des tests et des exercices coordonnés pour se préparer aux risques cyber

En collaboration avec le groupe de coopération SRI et l’ENISA, la Commission procédera à une évaluation coordonnée au niveau de l’Union des risques liés à la cybersécurité dans les ports, afin de recenser les risques en matière de cybersécurité et de recommander des mesures d’atténuation. Dans la révision du règlement sur la cybersécurité, la Commission propose un cadre fiable pour la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des TIC. Sur la base de l’évaluation au niveau de l’Union des risques en matière de sécurité, ce cadre permettra d’imposer des restrictions proportionnées aux fournisseurs à haut risque dans les infrastructures critiques de l’UE. La Commission procédera à des tests et à des exercices de préparation coordonnés dans les ports sur la base de scénarios de risques en matière de cybersécurité spécifiques.


Un accroissement de l’échange d’informations

Afin d’échanger des bonnes pratiques et des informations, la Commission se dit prête à travailler avec les États membres dans le cadre d’une enceinte dédiée pour les autorités des États membres compétentes en matière de cybersécurité et d’opérations maritimes/portuaires, sur la base du groupe de coopération SRI institué. Les questions traitées pourraient couvrir les cybermenaces, les incidents, les vulnérabilités, les incidents évités de justesse, la sensibilisation, la formation, les exercices et les compétences, le renforcement des capacités, les normes et les spécifications techniques, une attention particulière étant portée aux ports de petite et moyenne taille. La participation de l’ENISA, de l’AESM et des parties prenantes concernées et la coordination avec des partenariats public-privé, tels que le Centre européen d’échange et d’analyse d’informations dans le domaine du transport maritime («European Maritime Information Sharing Analysis Centre» ou EM-ISAC) et des initiatives régionales telles que la plateforme de l’UE pour la sûreté maritime de la mer Noire seront recherchées. Le train de mesures omnibus sur le numérique propose de mettre en place un point d’entrée unique pour le signalement obligatoire des incidents de cybersécurité. 


Une feuille de route concrète pour sécuriser et protéger les ports européens

La Commission:

1. d’ici 2027, mettra à jour les orientations existantes sur la législation en matière de sûreté maritime afin de couvrir de manière adéquate toutes les menaces pertinentes;
2. d’ici la fin de 2026, présentera une stratégie de l’UE de lutte contre la corruption;
3. en 2027, proposera un cadre européen pour la vérification des antécédents des travailleurs portuaires;
4. en 2027, étendra les efforts en matière de sûreté aux ports intérieurs, y compris ceux qui ne sont pas couverts par le code ISPS, en collaboration avec les commissions fluviales;
5. en 2027, publiera des bonnes pratiques pour prévenir le trafic de drogue et étudiera la possibilité de renforcer la coopération avec les pays candidats;
6. d’ici 2027, élaborera des cadres régionaux conjointement avec le SEAE (Service européen d'action extérieure) afin de coopérer avec les pays tiers pour améliorer la sûreté des ports et œuvrer à un meilleur alignement des contrôles douaniers dans l’ensemble des ports de l’UE, ainsi qu’à de meilleurs protocoles de sûreté dans le monde entier;
7. d’ici 2027, œuvrera à un échange d’informations bidirectionnel public-privé entre les douanes et les entreprises de logistique maritime;
8. en 2027, continuera de coopérer avec l’OMI (Organisation maritime internationale) pour faire progresser les normes mondiales harmonisées en matière de cybersécurité pour le secteur maritime au moyen d’un «Code cyber» non obligatoire;
9. d’ici 2027, mettra à jour les lignes directrices de l’ENISA relatives à la gestion des risques liés à la cybersécurité des ports;
10. d’ici 2027, procédera à une évaluation coordonnée des risques en matière de sûreté au niveau de l’Union afin de recenser les risques liés à la cybersécurité et de recommander des mesures d’atténuation appropriées;
11. d’ici 2027, créera un forum pour l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les autorités des États membres compétentes en matière de cybersécurité et d’opérations maritimes/portuaires.

Les États membres sont invités à: 

1. donner la priorité à la mise en œuvre de la législation en matière de sûreté maritime et adopter de bonnes pratiques partagées dans le cadre du partenariat public-privé de l’alliance des ports européens pour lutter contre la criminalité organisée (y compris le trafic de drogue) et la corruption, et s’attaquer au problème de la sûreté portuaire dans son intégralité;
2. inclure les ports dans la mise en œuvre de la directive sur la résilience des entités critiques (directive CER);
3. veiller à ce que les biens critiques soient manipulés et stockés conformément aux exigences en matière de mobilité militaire, à la stratégie de constitution de stocks à l’échelle de l’UE et au régime de sécurité de l’approvisionnement introduit par le programme pour l’industrie européenne de la défense;
4. optimiser la cartographie, le partage d’informations et la coordination afin de constituer et de protéger les stocks et de réduire au minimum les perturbations, en tenant compte des spécificités des ports de petite taille.

synthèse par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• Stratégie de la Commision européenne

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Agression russe : la Commission européenne présente un plan d’action pour contrer la menace de drones « inconnus »

Face aux incursions répétées de drones russes dans l’espace européen, un plan d'action anti-drone vient d’être présenté. Les véritables nouveautés sont surtout qualitatives et architecturales, plutôt que la création ex nihilo d’outils entièrement nouveaux. On relèvera : instauration d’un coordinateur anti-drone, création d’une plateforme structurée de dialogue public–privé pour construire une filière industrielle intégrée, en lien avec l’Alliance de drones avec l’Ukraine, accent explicite sur la « massification » des capacités de production (stocks, et montée en puissance industrielle) comme objectif stratégique à part entière, projet de paquet réglementaire et unités européennes de réserve rapidement déployables pour protéger des sites ou événements à haute sensibilité.

Plus une évolution qu’une révolution

Dans une large mesure, l’Action Plan agrège et densifie des chantiers déjà ouverts dans d’autres instruments ou stratégies. D’abord, il se base explicitement sur la Drone Strategy 2.0 et sur la Communication de 2023 sur les menaces liées aux drones, qu’il prolonge en partie, ce qui montre une forte continuité plutôt qu’une rupture. Ensuite :

•  Il se greffe sur des cadres horizontaux déjà existants :
• directive CER sur la résilience des entités critiques,
• EUROSUR et Code Frontières Schengen pour les frontières,
• Cyber Resilience Act pour la cybersécurité des produits,
• 5G Toolbox et futur Digital Networks Act pour la partie télécom.
• Sur le volet défense/industrie, il réarticule des instruments déjà en place ou annoncés (EDF, EDIP, SAFE, EUDIS, AGILE, BraveTechEU, Drone Defence Initiative, Eastern Flank Watch), en les orientant vers la thématique drones/counter drones sans créer d’instrument totalement inédit.

Les véritables nouveautés sont surtout qualitatives et architecturales, plutôt que la création ex nihilo d’outils entièrement nouveaux.


1. Préparer : Renforcer la résilience et la base industrielle

Pour renforcer la résilience de l'UE et sa base industrielle, le plan d'action définit une série de mesures structurées autour du développement technologique, de la production de masse et de la mise à jour du cadre réglementaire.

1. Accélération technologique et soutien industriel

La Commission souhaite stimuler l'industrie européenne pour qu'elle reste à la pointe de l'innovation face à l'évolution rapide des drones (IA, vols en essaim, miniaturisation).

• Cartographie industrielle : Lancement d'une cartographie industrielle civilo-militaire avec les États membres pour définir les priorités technologiques et orienter les investissements.
• Forum D-TECT : Création d’un espace d'échange réunissant l'industrie, les start-ups et les experts en technologies habilitantes (semi-conducteurs, IA, cybersécurité).
• Centres d'excellence et d'essais : Transformation du laboratoire du Centre commun de recherche en un centre d'excellence européen de lutte anti-drones d'ici début 2027. Il sera couplé à un réseau de centres d'essais multinationaux pour tester les solutions en conditions réelles.

2. Nouveau cadre réglementaire : Le « Paquet Sécurité des drones »

La Commission prévoit de proposer, d'ici le troisième trimestre 2026, un ensemble de mesures législatives pour adapter le cadre actuel aux nouvelles menaces.

• Identification obligatoire : Extension des obligations d'enregistrement et d'identification directe à distance à tous les drones de plus de 100 g.
• Sécurisation du décollage : Mise en place de mécanismes pour empêcher le décollage d'un drone si le numéro d'identification de l'opérateur n'est pas renseigné.
• Simplification administrative : Introduction de mesures de flexibilité pour certaines opérations légitimes afin de réduire les charges administratives.

3. Résilience des infrastructures et confiance

L'objectif est de protéger les points sensibles et de garantir la sécurité des produits mis sur le marché.

• Tests de résistance : Mise en œuvre d'un plan volontaire de tests de résistance des infrastructures critiques face aux intrusions de drones.
• Orientations techniques : Publication d'ici mi-2026 de lignes directrices pour aider les entités critiques à contrer les menaces et à utiliser le géorepérage.
• Label de confiance : Développement d'un label européen de confiance pour les drones civils d'ici fin 2026, basé sur des vérifications indépendantes pour garantir la résilience et la cybersécurité.
• Composants souverains : Incitation des fabricants à intégrer des « puces de confiance » (sécurisées et résistantes aux cybermenaces) dans leurs systèmes.

4. Mesures face aux menaces spécifiques (Ballons)

Le plan répond également à l'utilisation illicite de ballons météorologiques à des fins de contrebande ou de campagnes hybrides.
• Groupe de travail et Hackathon : Constitution immédiate d'un groupe de travail dédié et lancement, au deuxième trimestre 2026, d'un hackathon pour solliciter des solutions innovantes auprès des start-ups.


2. Détecter : Accroître la connaissance de la situation

Le volet consacré à la détection vise à lever l'immunité dont bénéficient souvent les acteurs malveillants en raison de l'absence de surveillance intégrée. Pour ce faire, le plan d'action propose d'améliorer la connaissance de la situation à travers plusieurs innovations technologiques et organisationnelles.

1. Amélioration de la conscience situationnelle et partage d'informations

L'objectif est de créer une image fidèle et en temps réel de l'espace aérien en distinguant les drones coopératifs des menaces.

• Systèmes d'affichage uniques : La Commission soutiendra l'utilisation d'outils comme CIMACT (développé par Eurocontrol), qui permet la détection et l'identification des menaces en temps réel en fusionnant diverses sources d'information.
• Plateforme européenne de gestion des incidents : Il est prévu de créer progressivement une plateforme sécurisée et opérationnelle pour partager quasi instantanément les informations sur les incidents liés aux drones entre les États membres.
• Coopération accrue : Les États membres sont encouragés à établir des protocoles de partage de données entre l'aviation civile, les forces de l'ordre et les forces armées.
• Surveillance des frontières : Les capacités de détection devront être intégrées aux systèmes nationaux et contribuer à la vision européenne via EUROSUR.

2. Déploiement d'une approche multisensorielle

Face à la faible signature radar des drones, le plan préconise une combinaison de technologies pilotées par l'intelligence artificielle.

• Capteurs diversifiés : Le système de détection reposera sur une approche incluant des radars à définition logicielle, des capteurs acoustiques (microphones pilotés par IA), le LiDAR, ainsi que des caméras thermiques et optiques.
• Logiciel de commande et de contrôle (C2) : Ces capteurs seront intégrés par un logiciel C2 basé sur l'IA, permettant une connaissance précise de la situation pour protéger les infrastructures critiques.
• Interopérabilité : L'accent est mis sur des normes communes pour permettre la modularité entre les capteurs actuels et futurs.

3. Exploitation révolutionnaire des réseaux de télécommunications

Une mesure phare consiste à utiliser l'infrastructure mobile existante pour étendre la couverture de détection.

• Détection des drones connectés : Utilisation de l'IA pour identifier des comportements de cartes SIM inhabituels ou des trajectoires non traditionnelles sur les réseaux cellulaires.
• Technologie ISAC (Integrated and Sensing Communication) : Cette innovation permet de transformer les antennes 5G en capteurs radar capables de localiser des drones non connectés ou même des ballons.
• Espace aérien numérique : La Commission travaille sur une harmonisation du spectre pour offrir une connectivité 5G aux drones à des altitudes plus élevées, facilitant ainsi leur suivi.

Enfin, la Commission prévoit d'adapter le cadre réglementaire concernant l'harmonisation du spectre pour autoriser officiellement l'utilisation des fréquences à des fins de détection


3. Répondre : Renforcer la coopération et la solidarité

Le volet « Répondre » du plan d'action vise à transformer la réponse fragmentée actuelle en une approche européenne cohérente, en s'appuyant sur la solidarité et des synergies accrues entre les secteurs civil et militaire.

1. Coopération opérationnelle et exercices

• Exercice annuel de l'UE : Lancement d'un exercice de grande envergure à l'échelle de l'UE dès l'automne 2026. L'objectif est de tester en conditions réelles la coopération transfrontalière et les procédures de synchronisation entre les autorités civiles et militaires face à des menaces complexes comme les essaims de drones.
• Synergies civilo-militaires : Le plan prévoit d'établir des protocoles et des canaux de communication synchronisés pour permettre des temps de réaction extrêmement courts, essentiels pour la neutralisation à basse altitude.

2. Solidarité et intervention rapide

• Équipes d'intervention rapide anti-drones : Création d'unités de réserve européennes dotées des technologies les plus récentes. Ces équipes seront déployables à la demande d'un État membre en cas de menace dépassant ses capacités propres ou pour sécuriser des événements à haut risque.
• Assistance mutuelle : La Commission étudiera d'ici fin 2026 comment ces unités mobiles peuvent assurer une couverture transfrontalière efficace.

3. Soutien au déploiement et achats groupés

• Initiative européenne de déploiement : Lancement au deuxième trimestre 2026 d'un appel à manifestation d'intérêt pour équiper les infrastructures critiques des systèmes anti-drones les plus récents (brouilleurs, lasers, intercepteurs, etc.).
• Achats groupés volontaires : Mise en place d'une initiative d'achats conjoints pour tirer parti des capacités d'achat des agences de l'UE (Frontex, EMSA) et des ministères nationaux afin de réduire les coûts et d'assurer l'interopérabilité des équipements.

4. Souveraineté logicielle et technologique

• Capacités C2 souveraines : Développement de systèmes de commandement et de contrôle (C2) européens basés sur l'intelligence artificielle. Ces logiciels souverains doivent permettre d'intégrer divers capteurs et effecteurs pour engager simultanément plusieurs drones malveillants.
• Gigafactories d'IA : Utilisation des infrastructures de calcul de l'UE pour soutenir le développement de ces solutions logicielles de défense et de sécurité.

5. Protection des frontières et cadre réglementaire

• Soutien à Frontex : Renforcement des capacités de l'agence par l'organisation de formations spécialisées, de démonstrations en direct et de concours d'innovation.
• Financement des frontières : Utilisation de l'instrument BMVI, incluant un appel à projets de 250 millions d'euros, pour aider les États membres à acquérir et intégrer des drones et systèmes anti-drones pour la surveillance des frontières.
• Vers un cadre réglementaire commun : Lancement d'une étude de faisabilité pour un cadre réglementaire anti-drones de l'UE d'ici 2030 afin d'harmoniser les rôles, les mandats et les terminologies.
• Neutralisation : La Commission encourage les États membres à établir un cadre juridique permettant des mesures correctives efficaces, y compris la destruction des drones menaçants, et à donner aux propriétaires d'infrastructures critiques privées les moyens d'agir.

Enfin, une recommandation spécifique pour les forces de l'ordre sera adoptée pour fournir des orientations immédiates sur la lutte contre les menaces posées par les drones.


4. Renforcer la capacité de défense européenne

Le renforcement de la capacité de défense est un axe crucial du plan d'action, car l'utilisation des drones est désormais partie intégrante de la guerre moderne. Ce volet tire largement parti des enseignements du conflit en Ukraine pour adapter la défense européenne.

1. Initiatives stratégiques de défense

• Initiative européenne de défense contre les drones : Poursuite de cette initiative pour assurer la cohérence des efforts en matière de capacités, d'opérations et d'industrie au niveau de l'UE.
• Surveillance du flanc est (Eastern Flank Watch) : Intégration de la défense anti-drones dans cette initiative, incluant l'alerte précoce, la gestion des données et les capacités de guerre électronique.
• Coordination des capacités : Utilisation de l'Agence européenne de défense (AED) comme principal instrument pour coordonner les efforts des États membres et combler les déficits de capacités spécifiques.

2. Financement et soutien industriel

• Nouveaux investissements du FED : Allocation de 200 millions d'euros supplémentaires via le Fonds européen de défense (FED) sur les deux prochaines années pour la recherche et développement.
• Instrument SAFE : Mobilisation de cet instrument pour permettre aux États membres d'acquérir massivement des systèmes de dernière génération, renforçant ainsi l'autonomie stratégique de l'UE.
• Accès au capital : Soutien aux entreprises innovantes via un fonds de fonds d'un milliard d'euros créé avec la BEI/FEI.

3. Innovation et agilité

• Initiative AGILE : Proposition d'un nouvel instrument pour soutenir l'innovation rapide et agile de produits de défense rentables pour les forces armées.
• Alliances technologiques EUDIS : Création d'un réseau de start-ups et de forces armées, dont l'une des alliances sera spécifiquement consacrée aux drones.

4. Partenariat stratégique avec l'Ukraine

• Alliance pour les drones avec l'Ukraine : Création d'un écosystème industriel réunissant fabricants et start-ups pour favoriser les coentreprises et s'appuyer sur des solutions éprouvées au combat.
• Sécurisation des chaînes d'approvisionnement : Coopération accrue pour garantir la disponibilité des composants électroniques critiques.
• Programmes de formation : Soutien aux échanges et aux formations pour les pilotes, ingénieurs et spécialistes de la maintenance entre l'Ukraine et les États membres.

L'objectif final est de relier tous les capteurs et effecteurs à travers l'Union pour garantir une connaissance continue de la situation et une capacité de défense globale à plusieurs niveaux

synthèse par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• Plan d'action de la Commision européenne

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Un bureau européen d’appui en matière de visas au sein de Frontex est sur la table des discussions

C’est l’une des mesures dans la première stratégie de l’UE en matière de visas. Les préoccupations en matière de sécurité sont à l’avant-plan. Plusieurs mesures sont présentées à ce sujet, comme revoir le régime d'exemptions de visa, utiliser de manière plus stratégique du mécanisme de restriction de visa en cas de pays non coopératif en matière de lutte contre l'immigration clandestine, introduire des mesures restrictives ciblées face à un pays auteur d'attaques hybrides, créer des règles communes pour réprimer la fraude documentaire, et enfin augmenter le prix des visas pour renforcer les droits de visa harmonisés au niveau de l’Union perçus pour la politique en matière de visas, y compris sa dimension sécuritaire. 


De quoi parle-t-on ?

Cette toute première stratégie de l’UE en matière de visas définit un cadre pour appliquer une politique des visas qui défende les intérêts à long terme de l’Europe.

La stratégie réaffirme donc la nature duelle de la politique européenne en matière de visas, à savoir protéger la sécurité et l’intégrité de l’Union, d’une part, et permettre les déplacements effectués de bonne foi qui bénéficient à l’UE, d’autre part. Elle vise à rendre la politique des visas plus cohérente et unifiée, en la faisant reposer sur un cadre européen commun de règles et de normes partagées, des systèmes interopérables et des actions coordonnées. Elle a aussi pour ambition de rendre la politique de l’UE en matière de visas plus intelligente et numérique et de mieux exploiter le potentiel des innovations technologiques. 


Accroître la surveillance des régimes d’exemption de visa

La liste des pays dont les citoyens bénéficient d’un régime d’exemption de visa pour se rendre dans l’UE s’est constamment allongée, pour désormais comprendre 64 pays et territoires, soit davantage que toutes les autres destinations de voyage similaires.

La surveillance des régimes d’exemption de visa exercée par la Commission européenne a mis en lumière des problèmes importants pour la gestion de la sécurité de l’UE, de ses frontières et des migrations, en raison de divers abus de l’exemption de visa.

Le mécanisme révisé de suspension de l’exemption de visa, qui prévoit désormais des éléments déclencheurs plus larges et plus stricts pour suspendre l’exemption de visa, dote l’Union d’un instrument solide pour réagir de manière rapide et proportionnée aux abus et aux risques pour la sécurité. Le rapport sur le mécanisme de suspension de l’exemption de visa continuera de se pencher sur les pays ou régions confrontés à des difficultés particulières qui pourraient conduire à une éventuelle suspension de leurs exemptions de visa


Créer un nouveau cadre d’évaluation conernant l’octroi des exemptions de visa

Le système actuel de l’UE pour octroyer les exemptions de visa repose sur un large éventail de critères. L’absence de seuils distincts laisse une marge d’interprétation considérable à l’Union et aux pays tiers, ce qui peut donner l’impression d’une opacité du processus décisionnel. Cette perception est parfois devenue source d’irritation pour les pays tiers, au lieu d’amplifier les objectifs stratégiques européens. Par conséquent, la Commission élaborera un système moderne pour proposer des exemptions de visa, qui apporte davantage de clarté et de transparence aux pays tiers et qui serve les intérêts stratégiques de l’UE de manière plus efficace et plus cohérente.

L’élément clé de ce système sera un nouveau cadre d’évaluation pour déterminer si des pays actuellement soumis à l’obligation de visa peuvent être des candidats potentiels à l’exemption de visa. Aux fins de ce cadre, la Commission établira, en concertation avec les États membres, un ensemble de critères plus ciblés, en agissant au sein du cadre juridique actuel. Ces critères indicatifs seront convenus avec les États membres en 2026 et serviront à évaluer si les pays soumis à l’obligation de visa peuvent bénéficier d’une exemption.

En parallèle, la Commission examinera, en concertation avec les États membres, si une révision du règlement sur les visas est nécessaire pour aligner les nouveaux motifs de suspension récemment ajoutés sur les conditions à remplir lors de l’examen en vue de l’octroi d’une exemption de visa. 


Se doter de moyens de pression accru pour encourager la coopération des pays tiers

La législation de l’UE, à savoir l’article 25 bis du code des visas, établit déjà un lien entre la politique des visas et la coopération des pays tiers en matière de retour et de réadmission de leurs propres ressortissants en séjour irrégulier dans l’UE. Si la coopération est insuffisante, l’UE peut imposer une application plus restrictive de certaines dispositions du code des visas.

Il est possible d’utiliser le mécanisme de manière plus cohérente et d’accentuer son rôle dans la promotion des valeurs et des intérêts de l’UE. Dans le cadre de la révision législative du code des visas qui est prévue, la Commission proposera un mécanisme plus stratégique et plus souple pour la mise en œuvre de l’article 25 bis. La révision proposée visera à assurer que le mécanisme soit plus étroitement aligné sur l’objectif de l’Union de préserver et de promouvoir les intérêts de l’UE dès le stade de l’évaluation.

La Commission étudiera la possibilité d’étendre la logique du mécanisme de l’article 25 bis à d’autres domaines d’action, pour permettre l’élaboration de mesures ad hoc souples et ciblées au titre du code des visas, lorsque la coopération des pays tiers est insuffisante dans les domaines de la sécurité et de la gestion des frontières, notamment la lutte contre la migration illégale et le trafic de migrants. 


Introduire des mesures restrictives ciblées en cas de menaces hybrides

Ces dernières années, l’Union a dû faire face à une hostilité croissante de la part de plusieurs pays tiers, notamment sous la forme d’attaques hybrides. La Commission envisagera de proposer, dans une future proposition législative de révision du code des visas, de créer une nouvelle catégorie de mesures restrictives ciblées en matière de visas au sein de la politique de l’UE en matière de visas. Parmi les mesures de cette nouvelle catégorie pourrait figurer la possibilité de suspendre, de rejeter ou de restreindre les demandes de visa présentées par les ressortissants de ces pays tiers. Ces mesures pourraient cibler des catégories particulières de voyageurs, telles que: les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service; les combattants identifiés, anciens et actuels, d’un État agresseur.


Etablir une liste commune des documents de voyage

Malgré les efforts déployés pour harmoniser entre les États membres les listes de documents de voyage de pays tiers qui peuvent être utilisés pour entrer et séjourner dans l’UE, les positions adoptées au niveau national varient considérablement. Pour y remédier, la Commission envisagera de proposer un nouveau mécanisme pour établir une liste des documents de voyage acceptés des pays tiers aux fins de l’entrée dans l’espace Schengen.


Renforcer la sécurité de ces documents de voyage

La Commission examinera la possibilité de créer un point de contact central au niveau de l’UE, par l’intermédiaire duquel les États membres pourraient échanger en toute sécurité des certificats destinés à la vérification des empreintes digitales, pour remplacer les 992 connexions bilatérales actuelles. Elle déterminera les modifications législatives nécessaires à cet effet. Une interopérabilité accrue de ces connexions contribuerait considérablement à simplifier les vérifications et à réduire les coûts.

Enfin, alors que la fraude documentaire facilite la grande criminalité et la migration illégale, il n’existe pas actuellement de définitions communes ni de sanctions pénales ou administratives minimales au niveau de l’UE pour lutter contre l’utilisation de documents frauduleux. L’absence de définitions, de règles et de sanctions communes pour réprimer la fraude documentaire crée une fragmentation et favorise les abus, notamment la «course au visa» (visa shopping). La Commission évaluera la situation dans les États membres et et parmi ces options pourrait figurer une initiative législative en faveur de définitions harmonisées et de sanctions pénales minimales, ainsi que de modifications ciblées de l’acquis existant afin de fixer des sanctions administratives communes, notamment des interdictions d’entrée. 


Soutenir les États membres pour le traitement des demandes de visa

Pour y remédier, la prochaine révision du mandat de Frontex sera l’occasion d’étudier les possibilités de créer un bureau européen d’appui en matière de visas au sein de Frontex, chargé d’apporter un soutien opérationnel à titre consultatif. Sa mission pourrait notamment consister à: élaborer et dispenser des formations aux agents consulaires, afin d’assurer une qualité toujours élevée pour la prise de décision en matière de visas; aider les consulats pour la vérification des documents et la détection de la fraude documentaire, grâce à une expertise spécialisée, des outils et des bonnes pratiques; et réaliser des évaluations de risques et des analyses par pays afin de favoriser une prise de décision sur les visas qui soit cohérente et fondée sur des données probantes dans toute l’Union.

Par ailleurs, le recours croissant des États membres à des prestataires de services extérieurs (PSE) pour traiter certaines parties de la procédure de visa nécessite un meilleur contrôle et un meilleur suivi de la qualité. C’est pourquoi la Commission entreprendra une étude approfondie sur les pratiques d’externalisation et le financement des PSE chargés de recevoir les demandes de visa, en vue d’élaborer des solutions pour prévenir les abus de système. 


Mieux utiliser les fonds de l’UE pour l’application de la politique des visas

Les États membres devraient continuer à utiliser les fonds de l’UE disponibles de manière stratégique pour favoriser la bonne application de la politique des visas. Priorité devrait être donnée au financement du développement des composantes nationales et des adaptations qui sont nécessaires au VIS révisé et à la dématérialisation des procédures de visa. Les fonds devraient également servir à accroître les capacités de traitement (personnel et équipements) dans les lieux où les demandeurs sont confrontés à de longs délais d’attente pour obtenir un visa Schengen. La Commission entend apporter un soutien financier aux États membres pour la mise en œuvre des priorités stratégiques liées aux visas, afin de répondre aux principaux besoins de la politique des visas. Elle prévoit également des orientations ciblées, des ateliers thématiques et des échanges de bonnes pratiques, afin de mettre en avant les initiatives couronnées de succès et de faciliter la réalisation concrète des activités liées aux visas. Dans la perspective de la période de programmation 2028-2034, la Commission s’efforce de tirer les enseignements de l’application actuelle, afin que les priorités liées aux visas soient intégrées de manière plus visible dans les futurs cadres de financement. La Commission étudiera, avec les États membres, la possibilité d’augmenter les droits de visa harmonisés au niveau de l’Union perçus pour les visas Schengen et d’utiliser les recettes ainsi obtenues pour continuer à développer la politique commune de l’UE en matière de visas.

synthèse par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

• Stratégie de la Commision européenne

 

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• Communiqué de presse

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