Le bilan de l'évaluation du règlement relatif aux enquêtes effectuées par
l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) fait ressortir un résultat
globalement positif sur le plan opérationnel, tout en identifiant des rigidités
juridiques et opérationnelles à corriger. En effet, l'évaluation dresse un
bilan opérationnel très positif avec 800 M€ de dépenses indues évitées et fort
suivi des recommandations. L'efficacité reste toutefois limitée par des
obstacles juridiques (accès bancaires refusés, données cloud non couvertes,
manque de sanctions. La coopération avec le Parquet européen (EPPO) génère des
rigidités administratives qui ralentissent les recouvrements financiers.
L'évaluation conclut à la nécessité d'adapter le règlement pour mieux
harmoniser le cadre légal au sein de l'architecture antifraude européenne. À ce
sujet, malgré un bilan opérationnel très solide, l'évaluation conclut à
la nécessité de réviser le règlement OLAF pour lever les blocages juridiques
nationaux et débloquer les entraves administratives au recouvrement des
fonds lors des enquêtes du Parquet européen.
1. Le contexte de cette évaluation
· Une obligation légale de réexamen : La Commission européenne a réalisé ce rapport en application de l'article 19 du règlement (UE,Euratom) n° 883/2013. Il fait suite à la première évaluation menée en 2017 et à la révision législative adoptée en 2020.
- Une période d'analyse ciblée (2021-2024) : L'évaluation porte principalement sur l'application du règlement et les performances de l'OLAF entre janvier 2021 et décembre 2024, en intégrant certaines données prospectives ou historiques pour observer l'évolution des tendances
- L'entrée en fonction du Parquet européen (EPPO) : Le cadre d'action s'est profondément transformé avec le lancement opérationnel de l'EPPO en juin 2021. L'évaluation visait spécifiquement à étudier l'efficacité de la coopération et la complémentarité entre les enquêtes pénales du Parquet européen et les enquêtes administratives de l'OLAF
- La refonte de l'architecture antifraude de l'UE : Ce rapport s'inscrit dans un processus plus large de modernisation de l'architecture antifraude européenne, initié notamment par le Livre blanc de la Commission de juillet 2025, auquel l'évaluation doit servir de contribution directe en vue de futures réformes
2. Acquis opérationnels et valeur ajoutée
- Bilan d'activité solide : L'OLAF affiche des performances constantes et remplit son mandat de façon satisfaisante, avec des taux de suivi de 82 % pour les recommandations administratives et de 68 % pour les recommandations disciplinaires,
- Impact financier majeur : Sur la période 2021-2024, l'action de l'OLAF a permis d'éviter la dépense indue de 800 millions d'euros, affichant un taux global de protection financière de 97 % pour les dossiers finalisé,
- Articulations institutionnelles réussies :
- Parquet européen (EPPO) : La répartition des rôles entre l'action administrative de l'OLAF et les poursuites pénales de l'EPPO est claire et exempte de chevauchements
- Garanties procédurales : La création du contrôleur des garanties de procédure constitue une avancée clé pour renforcer la responsabilité et la transparence des enquêtes
3. Limites
juridiques et entraves aux pouvoirs d'enquête
- Enquêtes éthiques morcelées : La compétence de l'OLAF sur les manquements éthiques et le harcèlement (enquêtes non financières) fait l'objet d'interprétations divergentes selon les institutions, en raison de règles internes fragmentées et de réticences liées aux immunités,
- Obstacles aux investigations financières et numériques :
- Accès bancaire : Le refus de certains États membres de communiquer les relevés bancaires limite les enquêtes et a contraint la Commission à ouvrir des procédures d'infraction
- Environnements virtuels : Seul un organe sur environ 70 encadre le contrôle des dispositifs privés utilisés à des fins professionnelles, et la notion de support « physique » peine à appréhender les données hébergées sur le cloud ou les messageries personnelles
- Absence de coercition face au secteur privé : Le devoir de coopération imposé aux entreprises ne comporte aucun mécanisme de sanction ou de pénalité en cas de refus
4. Freins organisationnels et gouvernance du recouvrement
- Frictions administratives avec l'EPPO : Lorsqu'une enquête pénale est ouverte par le Parquet européen, le cadre réglementaire actuel restreint la capacité de l'OLAF à engager rapidement des mesures conservatoires ou des recouvrements financiers
- Besoins d'interopérabilité : Une transmission d'informations bidirectionnelle et une interconnexion technique des systèmes de gestion de dossiers demeurent nécessaires
- Déficiences du réseau de recouvrement et des AFCOS :
- Un écart persiste entre les montants recommandés à la récupération et les sommes réellement perçues, en raison de la chaîne complexe de responsabilités entre la Commission, les organes de l'UE et les autorités nationales
- Les services de coordination antifraude (AFCOS) dans les États membres présentent de fortes disparités de moyens et de mandats, ce qui nuit à leur efficacité globale
5. Droits fondamentaux et protections à consolider
- Asymétrie de protection : Des écarts de garanties subsistent entre les personnes visées par des enquêtes internes et celles faisant l'objet d'enquêtes externes
- Flou juridique entourant la protection des lanceurs d'alerte : La référence générale du règlement à la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des lanceurs d'alerte est jugée trop vague, ce qui laisse subsister des incertitudes sur l'application pratique de ces protections dans le cadre spécifique des enquêtes de l'OLAF.
6. D’autres difficultés à relever
Au-delà des points déjà mentionnés, le rapport d'évaluation identifie d'autres difficultés et limites spécifiques dans le cadre juridique et opérationnel actuel :
- Lacune dans l'obligation de rendre compte pour les recommandations non judiciaires : L'obligation formelle d'information et de rapportage prévue par le règlement est limitée aux seules recommandations judiciaires. Il existe ainsi un manque de visibilité et de suivi structuré sur la mise en œuvre effective des recommandations administratives, financières et disciplinaires.
- Incohérences institutionnelles entre le Comité de surveillance et le Contrôleur : L'évaluation relève des chevauchements et des imprécisions dans la répartition des responsabilités entre le Comité de surveillance et le Contrôleur des garanties de procédure, ainsi que des besoins d'amélioration concernant la transparence des travaux de ce dernier.
- Absence d'ancrage juridique pour les nouveaux acteurs (ex. ALBC / AMLA) : Le règlement relatif à l'OLAF étant antérieur à la création de l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC/AMLA), il ne comporte aucune disposition spécifique la concernant. Les modalités de travail, l'interopérabilité technique et les échanges opérationnels doivent donc être construits de toutes pièces.
- Marge d'optimisation pratique avec Europol et Eurojust : Bien que le cadre de coopération avec Europol et Eurojust soit estimé cohérent et efficace, l'évaluation note que les échanges opérationnels et la coordination sur le terrain peuvent encore être optimisés.
- Lourdeur de certaines procédures internes : Le rapport souligne la nécessité de simplifier certaines procédures d'enquête et de fluidifier les canaux de communication et d'échange d'informations pour gagner en efficience opérationnelle
synthèse par Pierre Berthelet
