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mercredi 18 novembre 2026

Sécurités intérieure et civile : un système européen pour relier cinq millions d'intervenants de première ligne

  


Une proposition de règlement a été présentée, complétée par une autre proposition de règlement, qui établit le Système de communication critique de l'Union européenne (EUCCS — European Union Critical Communication System). Ce dispositif vise à combler l'absence actuelle d'infrastructure permettant des communications sécurisées et directes entre intervenants de première ligne à travers les frontières. L'absence d'interconnexion sécurisée entre les réseaux d'urgence nationaux met directement en danger la sécurité des citoyens européens face aux crises transfrontalières. La proposition sur la table entend mettre fin à la fragmentation actuelle en instaurant un « système de systèmes » décentralisé fondé sur le haut débit et la 5G, tout en garantissant la souveraineté des États membres. L'objectif central est de permettre à plus de cinq millions d'intervenants de première ligne de communiquer de manière fluide et instantanée à travers les frontières. Enfin, le texte pose un impératif de résilience et d'autonomie stratégique, en imposant une priorité absolue d'accès, un relais satellitaire souverain et l'exclusion stricte des fournisseurs technologiques à haut risque.

 

1. Pourquoi créer un Système de communication critique de l'Union ?

Raison 1. Combler l'absence totale de système européen transfrontalier

  • Fragmentation des réseaux nationaux : Actuellement, chaque État membre gère son propre système sécurisé de communication d'urgence de façon isolée et sans harmonisation juridique[1]. Il n'existe aucun système européen permettant une communication critique directe à travers les frontières.
  • Recours à des solutions de fortune ( ad-hoc ) : Sur le terrain, lors d'opérations conjointes ou transfrontalières (poursuites à chaud, patrouilles mixtes, gestion de catastrophes), les intervenants doivent souvent s'échanger physiquement des postes de radio ou utiliser des téléphones commerciaux non sécurisés et inadaptés aux missions de sécurité publique.
  • Rapidité d'intervention et vies humaines : Dans les situations d'urgence, la fluidité et la vitesse des communications déterminent directement la rapidité de la réaction et, en fin de compte, la capacité à sauver des vies.

Raison 2. Répondre à la multiplication des crises et des menaces

  • Crises transnationales récurrentes : Les attentats terroristes de 2015-2016 ont mis en lumière le manque cruel de communication entre services d'urgence. Par la suite, la pandémie de Covid-19, les inondations majeures (comme celles de juillet 2021), les feux de forêt de grande ampleur ou encore la guerre d'agression russe contre l'Ukraine ont démontré que les crises touchant plusieurs États membres sont devenues la « nouvelle normalité » et exigent une réponse coordonnée.
  • Besoins opérationnels de plus de 5 millions d'intervenants : L'infrastructure vise à équiper plus de 5 millions de professionnels de première ligne (forces de police, gardes-frontières, douanes, pompiers, protection civile et secours médicaux) pour leurs missions quotidiennes comme lors d'événements majeurs.

3. Accompagner la transition technologique vers le haut débit (broadband)

  • Limites de la bande étroite (TETRA) : Les technologies radio traditionnelles à bande étroite sont limitées à la voix et aux messages courts. Or, les services d'urgence ont désormais un besoin crucial d'échanger des données volumineuses en temps réel : vidéo en direct, imagerie satellitaire et SIG haute résolution, données biométriques et outils d'intelligence artificielle.
  • Éviter une transition en ordre dispersé : Les États membres modernisant leurs réseaux à des rythmes inégaux et selon des choix hétérogènes, l'EUCCS intervient au moment opportun pour fixer des normes communes d'interopérabilité (notamment pour la 5G critique) afin d'éviter une nouvelle fragmentation technologique.

Raison 4. Renforcer la résilience, la cybersécurité et la souveraineté stratégique

  • Protection contre les cyberattaques et menaces hybrides : Avec la dépendance accrue aux réseaux commerciaux et au cloud, les systèmes critiques doivent répondre à des exigences élevées de sécurité, d'authentification robuste et de chiffrement.
  • Continuité garantie (satellites et réseaux publics) : Le système prévoit des mécanismes de priorité et de préemption sur les réseaux commerciaux en cas d'engorgement, ainsi qu'un relais satellitaire souverain (via GOVSATCOM et la constellation IRIS²) en cas de panne ou de destruction des réseaux terrestres.

Raison 5. Inefficacité démontrée des approches purement volontaires

  • Les retours d'expérience de projets européens passés (tels que BroadMap et BroadWay de 2016 à 2022) ont prouvé qu'un cadre facultatif ou des accords bilatéraux multiples ne suffisent pas à garantir une interconnexion globale à l'échelle de l'UE et de l'espace Schengen[34]. Seule une législation contraignante permet d'instaurer des règles techniques et de sécurité minimales partagées par tous les États

 

2. Transition technologique vers le haut débit mobile (broadband)

  • Migration vers le haut débit et la 5G : La proposition accompagne la transition progressive des technologies radio traditionnelles à bande étroite (telles que TETRA) vers des réseaux haut débit sécurisés basés sur IP et les capacités 5G. Cela permet l'échange en temps réel de données volumineuses (vidéo en direct, imagerie SIG, données biométriques et intégration de l'intelligence artificielle).
  • Coexistence et secours : Les systèmes à bande étroite existants ne sont pas brutalement éliminés ; ils peuvent être maintenus en parallèle pendant une phase de transition pour servir de solutions de secours fiables pour les communications vocales.


3. Calendrier de déploiement progressif

L'adhésion des États membres s'organise selon plusieurs niveaux de maturité technique et opérationnelle, articulés en trois étapes clés :

  • 1er décembre 2030 : Entrée en opération de l'EUCCS et connexion d'un premier groupe d'États membres (niveau de maturité initial).
  • 1er décembre 2033 : Élargissement des services et des États membres connectés (niveau avancé).
  • 1er décembre 2036 : Échéance finale à laquelle l'ensemble des États membres doivent être connectés et conformes (niveau optimal).


4. Cadre de gouvernance et surveillance

  • Groupe de communication critique de l'UE (ECCG) : Réunit des experts des États membres et la Commission pour fournir une orientation stratégique, définir des procédures opérationnelles et partager les meilleures pratiques.
  • Conseil d'accréditation du système ( System Accreditation Board ) : Composé de représentants qualifiés des États membres et de la Commission pour évaluer la conformité et la maturité des systèmes nationaux avant leur raccordement.
  • Centres de surveillance opérationnelle (d'ici le 1er décembre 2029) :
    • Le Centre de surveillance du réseau (Network Monitoring Centre) pour superviser l'interconnexion, la performance et l'itinérance (roaming)
    • Le Centre de surveillance de la sécurité (Security Monitoring Centre) pour surveiller les cybermenaces, agréger les incidents de sécurité et émettre des recommandations.


5. Résilience, sécurité de la chaîne d'approvisionnement et spectre

  • Exclusion des fournisseurs à haut risque : Pour préserver la souveraineté technologique et éviter les cyberattaques ou l'ingérence étrangère, les composants essentiels (en particulier le cœur du réseau de communication critique) ne doivent pas dépendre de fournisseurs jugés à haut risque ou soumis à des législations intrusives de pays tiers.
  • Priorité et préemption sur les réseaux commerciaux : Lorsque les services utilisent des infrastructures d'opérateurs de télécommunications publics (notamment via le découpage de réseau / network slicing), les États membres doivent veiller à ce que les communications d'urgence bénéficient d'une priorité et d'une préemption absolues en cas de congestion.

 

6. Structure et architecture du système

Chaque système national connecté à l'EUCCS doit comprendre au minimum :

  • Un réseau d’accès radio (Radio Access Network — RAN).
  • Un cœur de réseau de communication critique (Critical Communication Core) : un cœur mobile séparé des services commerciaux ouverts au public, doté de garanties renforcées de résilience, de sécurité et offrant la priorité et la préemption absolue en cas d'urgence.
  • Des services de communication critique : applications et fonctionnalités standardisées (voix, vidéo large bande, données en temps réel, messagerie, géolocalisation).
  • Un centre opérationnel de sécurité national (Critical Communication Security Operations Centre) chargé de surveiller la sécurité du réseau national et de coopérer avec le niveau européen.

 

7. Qui aura accès à l'EUCCS ?

7.1. Les autorités répressives et de sécurité publique (Champ obligatoire principal)

Le règlement vise toute autorité nationale compétente habilitée à exercer la puissance publique et à prendre des mesures coercitives pour prévenir, détecter ou enquêter sur des infractions pénales et maintenir l'ordre public, ce qui englobe :

  • Les forces de police ;
  • Les autorités de contrôle des frontières ;
  • Les corps de garde-côtes ;
  • Les services de contrôle douanier.

7.2. Les agences européennes

L'accès direct à l'EUCCS et à son soutien opérationnel est garanti par le règlement pour:

  • Europol (Agence de l'UE pour la coopération des services répressifs) ;
  • Frontex (Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) ;
  • La future Autorité douanière de l'Union européenne.

7.3. Les services de secours et de protection civile

Bien que cette proposition de règlement soit fondée sur l'article 87 du TFUE (coopération policière), elle est liée à une proposition parallèle (fondée sur l'article 196 du TFUE) afin d'intégrer pleinement :

  • Les services de protection civile ;
  • Les sapeurs-pompiers ;
  • Les services médicaux d'urgence et de sauvetage.

7.4. Utilisateurs supplémentaires à la discrétion des États membres

Les États membres conservent la liberté d'ouvrir l'accès de leur système national à d'autres entités pertinentes :

  • Les forces armées (avec un objectif d'interopérabilité civile-militaire recommandé notamment par le rapport Niinistö) ;
  • Les autorités de sécurité nationale et de renseignement ;
  • Les autorités chargées de la protection de l'environnement ;
  • Les entités publiques ou privées exploitant des infrastructures critiques ou fournissant des services essentiels (énergie, transports, santé, etc.) ;
  • Les opérateurs de sécurité privée, en particulier les centres de surveillance et de réception d'alarmes (ARC), reconnus comme contributeurs de confiance pour la détection précoce d'incidents et la première réponse coordonnée.

 

8.  Une agence européenne chargée de la gestion du système ?

Le texte précise explicitement pourquoi la gestion de l'EUCCS n'a pas été confiée à une agence européenne existante :

  • Absence de mandat et de ressources adéquates au sein des agences existantes : Lors de l'analyse d'impact, la Commission européenne a examiné l'éventualité de confier la composante européenne à une agence de l'UE existante (option politique 2.2). Elle a toutefois conclu qu'aucune des agences actuelles ne dispose du mandat juridique nécessaire pour couvrir l'ensemble des groupes d'intervenants de première ligne (police, douanes, garde-côtes, mais aussi pompiers, protection civile et secours médicaux), ni des ressources et capacités pour gérer la composante technique de l'EUCCS.
  • Choix d'une gouvernance légère plutôt que d'une agence : Créer une nouvelle agence dédiée a été jugé disproportionné. La proposition retient donc une approche décentralisée (option 2.1). Europol et Frontex sont mentionnées pour leur droit d'accès et d'utilisation du système dans le cadre de leurs mandats opérationnels respectifs. ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) est mentionnée à titre consultatif pour fournir des conseils en matière de sécurité aux centres de surveillance. eu-LISA, quant à elle, n'est ni mandatée ni chargée de l'hébergement technique de l'interconnexion.

 

9. Pourquoi une proposition de règlement complémentaire ?

9.1. L'intégration formelle des acteurs de secours et d'urgence médicale

La proposition de règlement instituant l’EUCSS se concentre sur les forces répressives (police, douanes, gardes-frontières) sur la base de la coopération policière (art. 87 TFUE). La proposition de règlement complémentaire  comble cette limite en s'appuyant sur l'article 196 du TFUE (protection civile) et apporte une base juridique explicite pour raccorder :

  • Les sapeurs-pompiers ;
  • Les services de recherche et de sauvetage ;
  • Les services médicaux d'urgence et ambulances ;
  • Les autorités de protection civile.

Il permet ainsi d'inclure les secours non armés dans les canaux de communication transfrontaliers pour les interventions d'urgence (feux de forêt, inondations, séismes, attentats de masse).

 

9.2. Un cadre complet pour les « moyens déployables » (Deployable Assets)

C'est l'apport opérationnel et technique le plus distinctif de la proposition de règlement complémentaire . Alors que La proposition de règlement instituant l’EUCSS se focalise sur les réseaux fixes et le relais satellitaire, cette proposition de règlement complémentaire organise le déploiement de cellules et relais de communication temporaires lorsque les infrastructures locales sont détruites ou inexistantes :

  • Définition et types d'équipements : stations de base mobiles, cellules portables/conteneurisées, stations montées sur véhicules ou relais aéroportés/drones.
  • Inventaire européen : création et tenue à jour par le Centre de surveillance du réseau (NMC) d'un inventaire des moyens déployables disponibles dans les États membres.
  • Coordination d'urgence : procédures standardisées pour demander, mobiliser et déployer rapidement ces relais mobiles d'un État membre vers un autre lors d'une catastrophe.

 

9.3. L'articulation avec le Mécanisme de protection civile de l'Union (UCPM)

La proposition de règlement complémentaire modifie directement la décision n° 1313/2013/UE régissant le Mécanisme de protection civile de l'Union :

  • Il lie l'utilisation de l'EUCCS au Centre de coordination de la réaction d'urgence (ERCC) de la Commission européenne.
  • Il permet d'intégrer les moyens de communication déployables dans la réserve de capacités d'intervention d'urgence (rescEU) ou dans la réserve européenne de protection civile (ECPP).
  • Il prévoit des possibilités de cofinancement européen pour le transport, la mise à disposition ou l'acquisition de ces matériels de transmission d'urgence.

 

9.4. Un régime d'adhésion volontaire adapté aux compétences de l'UE

Contrairement à la proposition de règlement principale qui impose un calendrier d'interconnexion obligatoire pour tous les États membres d'ici 2036, la proposition de règlement complémentaire respecte la compétence d'appui de l'Union en matière de protection civile :

  • La connexion des services de secours à l'EUCCS relève du libre choix et d'une démarche volontaire de chaque État membre.
  • Il fixe néanmoins les conditions et exigences de sécurité minimales que ces services doivent respecter s'ils choisissent d'intégrer le système.

 

9.5. L'interopérabilité civile-sécurité sur le terrain

La proposition de règlement complémentaire apporte enfin le chaînon manquant pour l'interopérabilité multi-services : il permet techniquement et légalement à une patrouille de police (couverte par la proposition de règlement principale) et à une équipe de pompiers ou d'urgentistes (couverte par la proposition de règlement complémentaire ), issues de deux pays différents, de communiquer directement sur le même canal sécurisé lors d'une crise majeure.



synthèse par Pierre Berthelet


    • Proposition de règlement établissant le système de communication critique de l’Union européenne (EUCCS)
    • Proposition de règlement établissant le cadre pour l’utilisation du système de communication critique de l’Union européenne

jeudi 12 novembre 2026

IA et cybersécurité : une feuille de route pour accélérer la cyberrésilience européenne

 


Répondre aux opportunités et aux risques posés par l'essor de l'intelligence artificielle (IA) d'avant-garde dans le domaine cyber.  Voici l’ambition de cette communication de la Commission européenne relative à un « Plan d’action en matière de cybersécurité et d’intelligence artificielle ». L’idée essentielle est que face à une IA d'avant-garde à double tranchant, capable d'automatiser des cyberattaques massives comme de démultiplier la défense, l'Union européenne doit agir vite pour ne pas subir de dépendances critiques. Le plan d'action, qui s'articule autour de trois piliers principaux, complétés par une dimension internationale,  vise à rendre l'IA sûre et accessible, à adapter le cyberécosystème à la vitesse de l'IA (notamment sur la correction des failles et l'open source), et à bâtir une souveraineté technologique européenne par des investissements massifs et le développement des compétences.

 

1. Contexte et enjeux stratégiques

  • Une arme à double tranchant : L'IA d'avant-garde permet d'automatiser et de renforcer considérablement la cyberdéfense (détection rapide des menaces, remédiation). Cependant, elle permet aussi aux cybercriminels et acteurs étatiques de mener des cyberattaques plus sophistiquées, automatisées et massives.
  • Souveraineté technologique : Comme les modèles de pointe sont majoritairement développés en dehors de l'UE selon des critères parfois opaques, l'Europe doit développer ses propres capacités souveraines pour éviter de nouvelles dépendances stratégiques critiques.
  • Socle juridique existant : Le plan s'appuie sur la réglementation déjà adoptée, notamment le règlement sur l'IA, le règlement sur la cyberrésilience, la directive SRI 2 (NIS 2) et le règlement sur la cybersolidarité.

 

2. Les trois piliers du plan d’action

2.1. Pilier 1 : Rendre l’IA d’avant-garde sûre, accessible et déployable

  • Évaluation préalable des risques : Dès le 2 août 2026, la Commission exercera ses pouvoirs de surveillance et d'exécution prévus par le règlement sur l'IA pour surveiller les risques systémiques. L'UE prévoit également de créer en 2027 une capacité européenne d'évaluation indépendante pour les modèles d'IA incluant la cybersécurité (Action clé 1).
  • Accès structuré aux technologies de pointe : Pour éviter que les entités critiques européennes ne soient exclues des modèles les plus avancés par des fournisseurs tiers, la Commission et l'ENISA définiront d'ici fin 2026 un schéma directeur d'accès structuré et sécurisé (Action clé 2).
  • Plateforme de test sécurisée : L'ENISA et le Centre commun de recherche (JRC) mettront en place une plateforme de test pour évaluer les modèles d'IA dans des scénarios opérationnels réalistes et des environnements simulés (« plateformes de simulation cyber ») sans risquer les infrastructures réelles (Action clé 3).

 

2.2. Pilier 2 : Préparer le cyberécosystème de l’UE à l’ère de l’IA

  • Application des fondamentaux et hygiène cyber : Accélération de la mise en œuvre de la directive SRI 2, adoption de pratiques de « confiance zéro » et renforcement des défenses en s'appuyant notamment sur des modèles d'IA ouverts et sur la réserve de cybersécurité de l'Union. L'ENISA publiera des orientations dès le troisième trimerstre 2026 (Action clé 4).
  • Gestion des vulnérabilités à la vitesse de l'IA : L'IA réduisant le temps nécessaire aux attaquants pour exploiter les failles, l'UE doit moderniser ses outils de signalement et de hiérarchisation des correctifs (comme la base de données EUVD) (Action clé 5).
  • Protection des logiciels libres (open source) critiques : Les logiciels libres représentant une part majeure des codes des infrastructures critiques, l'UE lance fin 2026 une campagne pilote de parrainage et un catalogue de services d'IA pour accélérer la correction et la remédiation des failles dans ces composants (Action clé 6).

 

2.3. Pilier 3 : Renforcer les capacités et l’écosystème européens

  • Grand défi sur la remédiation assistée par l'IA : Lancement au quatrième trimestre 2026 d'un grand défi de l'Union, associant recherche, industrie et open source, pour automatiser la correction des vulnérabilités et combler le retard des défenseurs face aux attaques (Action clé 7).
  • Infrastructures souveraines et investissements massifs : Mobilisation des programmes Horizon Europe, Digital Europe, du Fonds du Conseil européen de l’innovation (CEI), ainsi que des futures gigafabriques d'IA (Action clé 8). Face à des besoins d'investissement estimés à plusieurs centaines de milliards d'euros, la Commission propose la création d'une nouvelle capacité européenne en fonds propres pour les technologies stratégiques.
  • Développement des compétences : Formation ciblée des experts en cybersécurité aux outils d'IA via l'Académie européenne des compétences en matière de cybersécurité et mise à jour des référentiels de compétences par l'ENISA (Action clé 9). 

 

3. Procédures d'urgence et achats groupés européens

Pour faire face à une dépendance critique vis-à-vis de fournisseurs tiers, le plan prévoit des mécanismes de secours inédits :

  • Plans de continuité et mesures d'urgence : définition d'actions au niveau de l'UE en cas de retrait soudain ou de restriction unilatérale d'accès à un modèle d'IA avancé par un fournisseur privé ou une autorité d'un pays tiers.
  • Marchés publics conjoints : recours possible aux instruments financiers de l'UE et à des achats groupés entre États membres pour acquérir collectivement et rapidement des accès à des technologies d'IA d'avant-garde.

 

4. Articulation avec la défense, le double usage et l'OTAN

Le document intègre une forte composante de sécurité nationale et militaire :

  • Groupe de travail avec l'AED : création d'une cellule de travail réunissant la Commission, les États membres, l'ENISA et l'Agence européenne de défense (AED) pour encadrer le déploiement de l'IA d'avant-garde dans les systèmes critiques de défense et à double usage.
  • Financements ciblés défense / double usage : réorientation de 100 millions d'euros d'investissements du Fonds du Conseil européen de l’innovation (CEI) d'ici fin 2026 vers des start-up et scale-up stratégiques en cyber/IA appliquées à la défense.
  • Coopération avec l'OTAN : renforcement des échanges institutionnels, notamment par l'intermédiaire du futur centre d'excellence de l'OTAN pour l'IA.

 

5. Projets européens concrets et initiatives déjà lancés

Le texte mentionne des réalisations et projets opérationnels spécifiques :

  • Modèle souverain multilingue (Consortium EUROPA) : sélection du lauréat du grand défi de l'IA d'avant-garde bénéficiant des supercalculateurs d'EuroHPC pour concevoir un modèle ouvert d'avant-garde couvrant les 24 langues officielles de l'Union.
  • Initiative RAISE (Resource for AI Science in Europe) : financement d'un réseau européen de laboratoires de pointe dédiés à la recherche en IA.
  • Axe bilatéral franco-allemand : collaboration étroite avec la France et l'Allemagne (« initiative européenne sur l’IA d’avant-garde ») pour dynamiser la recherche, attirer les talents et faciliter les essaimages industriels.
  • Trois projets phares Horizon Europe (fin 2026) : projets consacrés à la détection, à l'autoréparation des systèmes numériques et à la remédiation automatisée continue par IA générative.

 

6. Pouvoirs coercitifs et sanctions du Bureau de l'IA

Le document rappelle le volet répressif qui s'applique à compter du 2 août 2026 pour faire respecter l'atténuation des risques systémiques :

  • Obligation pour les fournisseurs de donner accès à leurs modèles pour des évaluations indépendantes.
  • Faculté pour la Commission d'exiger des mesures correctives, de restreindre ou d'ordonner le rappel d'un modèle sur le marché.
  • Sanctions financières dissuasives : amendes pouvant atteindre jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel.

 

7. développement d’une action à l’international

  • Révision des normes internationales de divulgation (ISO/CEI) :  Face à la vitesse de découverte automatisée des vulnérabilités par l'IA, l'UE souhaite vérifier et réviser les politiques de divulgation coordonnée des vulnérabilités (CVD) et réexaminer l'adéquation des normes internationales ISO/CEI qui encadrent actuellement ces signalements.
  • Coopération internationale: Concertation avec les partenaires internationaux partageant les mêmes valeurs (notamment au sein du G7, de l'ONU, de l'OTAN et du réseau mondial d'évaluation coordonné avec l'institut britannique AISI) afin d'harmoniser les normes de sécurité et de prévenir l'utilisation malveillante des modèles d'IA.


synthèse par Pierre Berthelet