Un rapport confirme Europol comme hub central de coopération policière opérationnelle

 

Avec plus de 117 000 contributions échangées par les États membres en 2025. un rapport annuel 2025 sur les informations fournies par les États membres à Europol confirme le rôle d'Europol comme hub central de coopération opérationnelle, Il souligne un engagement accru dans des enquêtes complexes et prioritaires, principalement axées sur la lutte contre la fraude et le trafic de stupéfiants. Un tel rapport met en lumière plusieurs points essentiels concernant l'efficacité et le volume des échanges de données au sein de l'Union européenne. Ces données démontrent qu'en 2025, Europol s'est consolidé comme un hub où l'information est de plus en plus complexe (37 % des contributions sont liées à des dossiers de grande envergure) et de plus en plus technique (diversité des objets dans l'EIS). A noter que l’existence de seulement 254 contributions en matière d’analyse stratégique pour toute l'année 2025. Cela démontre que l'usage d'Europol par les États membres est quasi exclusivement tourné vers le soutien aux enquêtes en cours plutôt que vers la prospective criminelle. 

1. Analyse approfondie des domaines de criminalité

Le rapport utilise un système de regroupement pour simplifier les dizaines de catégories de crimes utilisées dans SIENA. 

• Détails sur les catégories majeures :
• La Fraude (28 %) : Ce groupe est très vaste. Il englobe les crimes contre les intérêts financiers de l'UE, la contrefaçon de documents administratifs ou de moyens de paiement, ainsi que les délits d'initiés et les manipulations de marchés financiers.
• La Criminalité organisée contre les biens (12 %) : Outre le vol de véhicules et les vols aggravés, cette catégorie inclut de manière spécifique les lésions corporelles (bodily injury).
• La Contrefaçon (3 %) : Bien que moins volumineuse, cette catégorie regroupe la piraterie de produits, la fausse monnaie et, plus étonnamment, le commerce de substances hormonales.
• Spécificités nationales marquantes :
• Criminalité financière : Le Portugal se distingue avec un taux exceptionnel de 51 % de ses contributions dédiées au blanchiment d'argent, contre une moyenne européenne de 14 %.
• Cybercriminalité : L'Irlande consacre 50 % de ses échanges au crime informatique, un chiffre très éloigné de la moyenne de l'UE (7 %).
• Immigration clandestine : La Croatie (50 %) et la Grèce (52 %) concentrent la majorité de leurs échanges sur le trafic de migrants, reflétant leur situation géographique aux frontières de l'Union.
• Fraude : Malte présente le taux le plus élevé de contributions liées à la fraude avec 69 %.

2. Développement sur le volume des échanges via SIENA

Le réseau SIENA (Secure Information Exchange Network Application) ne se limite pas à un simple décompte de messages ; sa performance est analysée selon la nature et le traitement des données envoyées.

• Critères d'acceptation : Pour qu'une contribution soit "acceptée" (87 106 messages en 2025), elle doit non seulement entrer dans le mandat d'Europol, mais aussi passer par un processus de catégorisation des personnes concernées (DSC) conformément aux articles 18(5), 18(6a) et 18a du Règlement Europol.
• Analyse des messages non acceptés (26 %) : Le rapport apporte un éclairage crucial sur ces ~30 000 messages qui n'entrent pas dans les bases de données opérationnelles.Réponses négatives (61,9 %) : La majorité sont des messages indiquant qu'aucune information n'est disponible ("No information available") suite à une demande d'un autre État.
• Messages administratifs (34,5 %) : Il s'agit de communications concernant l'organisation de réunions opérationnelles ou des demandes de soutien financier.
• Hors mandat (1,9 %) : Une infime partie des messages est rejetée car elle ne concerne pas les domaines de criminalité couverts par Europol.
• Disparités nationales de performance : L'utilisation de SIENA varie fortement. Par exemple, l'Allemagne est le plus gros utilisateur en volume absolu avec 23 293 contributions. La Croatie affiche le meilleur "rendement" opérationnel avec 89 % de ses messages acceptés pour traitement, contre une médiane européenne de 73 %.

Le rapport détaille pourquoi 26 % des messages SIENA (environ 30 000) n'ont pas été acceptés dans les bases de données opérationnelles : 

• Absence d'information (61,9 %) : La majorité de ces messages sont des réponses négatives indiquant qu'aucune information n'est disponible suite à une requête.
• Messages non opérationnels (34,5 %) : Il s'agit de communications administratives concernant des réunions opérationnelles ou des demandes de soutien financier.
• Erreurs diverses (3,6 %) : Messages annulés par l'expéditeur, envoyés vers la mauvaise boîte aux lettres ou hors mandat d'Europol. 

3. Développement sur le Système d'Information d'Europol (EIS)

L'EIS sert de "ficher central" de référence pour permettre aux États membres de vérifier instantanément si une entité criminelle est déjà connue ailleurs en Europe. 

• La notion "d'objet" : Un objet dans l'EIS est une unité d'information structurée. Le rapport précise qu'il peut s'agir de bien d'autres choses que des individus :Identifiants techniques : ADN, empreintes, substances chimiques, moyens de communication.
• Éléments matériels : Armes à feu, drogues, billets contrefaits, véhicules volés.
• Données financières : Comptes bancaires et transactions financières.
• Focus sur les "Personnes" : Sur les 1,2 million d'objets, les 209 149 objets de type "personne" concernent exclusivement des suspects ou des condamnés.
• Stratégies nationales contrastées : Le peuplement de l'EIS révèle des méthodes de travail très différentes selon les pays :
• L'Allemagne possède la majorité des données avec 777 539 objets appartenant à ses services.
• La Finlande est l'État le plus actif proportionnellement à sa taille, avec 23 220 objets par million d'habitants, un chiffre très au-dessus de la médiane européenne (624 objets/M).
• À l'inverse, des pays comme la France ou l'Estonie n'ont fourni aucun nouvel objet à l'EIS au cours de l'année 2025, préférant peut-être d'autres canaux d'analyse.

4. Focus sur la pertinence et les "cas complexes"

Le rapport utilise les "cas complexes" comme un indicateur indirect (proxy) pour mesurer l'implication des États dans les enquêtes de haute priorité, en l'absence d'un mécanisme d'automatisation de la priorisation à l'échelle d'Europol. 

• Définition technique : 
• Un dossier est jugé "complexe" s'il contient au moins 10 contributions acceptées au cours de l'année civile.
• Analyse de la performance globale :Sur les 87 106 contributions acceptées en 2025, 32 606 (soit 37 %) étaient liées à ces dossiers complexes.
• La médiane européenne se situe à 35 %. Cela signifie que la moitié des États membres ont au moins 35 % de leurs données liées à des enquêtes d'envergure.
• Disparités d'engagement :
• L'Irlande est l'État dont les données sont les plus "pertinentes" selon ce critère, avec 65 % de contributions liées à des cas complexes.
• D'autres pays comme la Pologne (47 %), l'Allemagne (44 %) et l'Espagne (43 %) montrent également un fort ciblage vers des dossiers prioritaires.
• À l'autre extrémité, certains États comme Malte (17 %) ou la Slovénie (18 %) ont une proportion beaucoup plus faible de messages liés à des enquêtes complexes, suggérant des échanges plus fragmentés ou sur des dossiers de moindre envergure.

5. Innovation et environnement "ODIN Sandbox"

Le lancement de projets de recherche et innovation (R&I) marque une étape importante dans l'évolution technologique d'Europol. 

• L'environnement ODIN Sandbox : Il s'agit d'un environnement sécurisé dont le produit minimum viable (MVP) a été mis en service au premier trimestre 2025. Il est conçu spécifiquement pour permettre le traitement sécurisé de données à caractère personnel opérationnelles dans le cadre de projets d'innovation.
• Cadre juridique : Le premier projet de ce type, conforme à l'Article 33a du Règlement Europol (ER), a été officiellement lancé en mars 2025.
• Le cas du Danemark : Le rapport rappelle que depuis le 1er mai 2017, le Danemark n'est plus un État membre d'Europol. Il a désormais le statut de "partenaire de coopération opérationnelle". Pour cette raison, ses données ne sont pas comptabilisées dans les statistiques de ce rapport annuel, qui se concentre exclusivement sur les obligations des États membres.

6. Focus sur "EU Most Wanted"

L'inclusion de statistiques sur les criminels les plus recherchés est une nouveauté majeure du reporting de 2025. 

• Base légale : L'Article 18(2)(f) du règlement permet à Europol de traiter des données pour aider les États membres à informer le public sur des suspects ou condamnés recherchés en vertu d'une décision judiciaire nationale.
• Origine du changement : Cette nouvelle section de reporting a été ajoutée suite aux recommandations de la Fonction de protection des données d'Europol.
• Responsabilités : Bien qu'Europol rapporte ces chiffres, chaque État membre reste responsable du téléchargement effectif des informations sur le site web. En 2025, sur les 65 contributions totales, l'Allemagne a été de loin le pays le plus actif avec 31 suspects signalés.

7. Régime exceptionnel de l'article 18a

Ce régime permet une flexibilité cruciale pour les enquêtes criminelles complexes, mais son usage est strictement encadré. 

• Dérogation aux catégories habituelles : L'article 18a permet à Europol de traiter des données à caractère personnel qui ne relèvent pas des catégories de "personnes concernées" normalement listées dans l'Annexe II du règlement.
• Usage limité : En raison de son caractère exceptionnel, très peu d'enquêtes nécessitant ce régime ont été signalées à Europol à ce jour. Pour l'année 2025, seules 18 contributions ont été enregistrées sous ce régime au total pour l'ensemble de l'Union.

8. Disparité entre analyse stratégique et opérationnelle

Le déséquilibre massif entre les contributions pour l'analyse opérationnelle (77 676) et stratégique (254) illustre la fonction première d'Europol perçue par les États membres : celle d'un centre de coordination tactique immédiate. 

• Prédominance opérationnelle (Art. 18(2)(c)) : Ces données servent directement à soutenir des enquêtes criminelles spécifiques, facilitant le recoupement d'informations entre pays pour identifier des réseaux actifs.
• Marginalité stratégique (Art. 18(2)(b)) : L'analyse stratégique vise à produire des rapports de prospective, des évaluations de menaces (comme le SOCTA) ou des analyses thématiques sur l'évolution de la criminalité. Le faible nombre de contributions (moins de 0,3 % du total accepté) suggère que les États membres privilégient le partage d'informations lorsqu'un bénéfice d'enquête direct est attendu.
• Acteurs principaux : Seuls quelques pays alimentent de manière notable le volet stratégique, notamment l'Allemagne (47 contributions) et l'Espagne (46). À l'inverse, des pays comme Chypre ou l'Irlande n'ont envoyé qu'une seule contribution stratégique, voire aucune, malgré un volume opérationnel important.

9. Traitement des données sans catégorisation

Ces articles correspondent à des outils juridiques introduits par les récents amendements du Règlement Europol pour gérer des flux de données massifs et complexes où l'identité des personnes (suspect, victime, témoin) n'est pas encore claire. 

• Traitement temporaire (Art. 18(6)) : Avec 4 526 contributions en 2025, ce régime permet à Europol de stocker et d'analyser des données pendant une période limitée avant de décider de leur intégration définitive ou de leur suppression. L'Allemagne (1 137) et la Suède (538) sont les plus gros utilisateurs de ce mécanisme.
• Données sans catégorisation (Art. 18(6a) - Non-DSC) : Ce régime est utilisé lorsque les données fournies par un État membre ne permettent pas encore de catégoriser précisément les "personnes concernées" (Data Subject Categorisation ou DSC). En 2025, 395 contributions ont été traitées sous ce régime, principalement par l'Allemagne (58) et la Belgique (45).
• Soutien aux enquêtes (Art. 18a) : Le rapport mentionne également 18 contributions sous ce régime exceptionnel qui permet de traiter des données ne relevant pas des catégories habituelles prévues par le règlement (Annexe II), spécifiquement en soutien à une enquête criminelle complexe.

 

synthèse par Pierre Berthelet

• Rapport d'activité d'Europol pour l'année 2025

 

Procédure pénale : vers la création du Mandat de participation à distance européen (ERPO)

 

Une proposition de directive de 2026 visant à la refondre la Directive 2014/41/UE instituant la Décision d’enquête européenne. L'innovation majeure de ce texte qui entendant abroger la directive de 2014 est l'introduction de l'ERPO (European Remote Participation Order), un nouvel instrument de reconnaissance mutuelle. Il permet aux suspects, aux personnes poursuivies et aux victimes de participer à distance aux audiences judiciaires pénales depuis un autre État membre, par vidéoconférence ou autre technologie de communication à distance.

Les avancées majeures suivantes sont également : 

• Modernisation technologique : définition élargie des « télécommunications » et encadrement des dispositifs d'enregistrement technique.
• Preuves pré-échangées : procédure formalisée pour utiliser comme preuves des informations obtenues via la coopération policière ou judiciaire.
• Surveillance transfrontalière : intégration et clarification des règles de surveillance aux fins d'obtention de preuves.
• Exécution provisoire : autorisation de mesures urgentes (interceptions, surveillance) avant la reconnaissance formelle pour garantir leur efficacité.
• Numérisation obligatoire : échanges officiels sécurisés via un système informatique décentralisé (e-CODEX).
• Garanties renforcées : protection accrue et assistance obligatoire pour les personnes vulnérables et les enfants.
• Coopération institutionnelle : rôle renforcé d'Eurojust et du RJE dans la coordination des mesures d'enquête complexes.
• Signification d'actes : possibilité d'inclure la notification de documents de procédure nécessaires à l'exécution d'une mesure d'enquête.
• Suivi statistique : obligation annuelle pour les États membres de fournir des données précises sur l'utilisation des instruments

1. Le Mandat de participation à distance européen (ERPO)

L’ERPO est conçu comme un nouvel instrument de reconnaissance mutuelle visant à moderniser l'accès à la justice dans un espace de libre circulation. 

• Champ d'application étendu : Contrairement à la directive de 2014 qui limitait l'usage de la vidéoconférence principalement à l'audition de témoins ou d'experts à des fins probatoires, l’ERPO permet une participation pleine et entière à toutes les phases de la procédure pénale, de l'enquête au procès, y compris pour le prononcé de la peine ou les appels.
• Conditions d'émission : Il peut être émis si la personne (suspect, poursuivi ou victime) réside, est détenue ou séjourne temporairement dans un autre État membre pour des raisons justifiées (santé, obligations familiales, etc.) qui entravent sa présence physique.
• Le principe du consentement : En règle générale, l'ERPO repose sur le consentement libre et éclairé de la personne concernée. Avant de consentir, elle doit être informée de ses droits et avoir accès à un avocat.
• Garanties procédurales fortes :Droit à l'avocat : Le suspect ou la personne poursuivie doit être représenté par un avocat mandaté présent physiquement dans la salle d'audience de l'État d'émission.
• Confidentialité : Un canal de communication sécurisé et confidentiel doit être assuré entre la personne et son avocat pendant l'audience.
• Droit de retour : Une personne ayant accepté la participation à distance conserve le droit de changer d'avis et de demander à être présente physiquement pour les audiences ultérieures.

2. Modernisation de la collecte de preuves (DEE)

La proposition adapte le cadre juridique aux évolutions technologiques et clarifie des situations qui posaient des difficultés d'interprétation. 

• Neutralité technologique des télécommunications : La définition des « télécommunications » est désormais alignée sur le code des communications électroniques européen (Directive 2018/1972). Cela garantit que la DEE s'applique à tout nouveau service de communication électronique, indépendamment de la technologie utilisée.
• Dispositifs d'enregistrement technique : Le texte encadre spécifiquement l'installation et l'utilisation de dispositifs techniques permettant de collecter des données de localisation, audio ou visuelles sur le territoire de l'État d'exécution. Une procédure de notification (Article 34) est créée pour les cas où de tels dispositifs entrent sur le territoire d'un autre État membre sans nécessiter son assistance technique.
• Articulation avec l'Accord de Schengen (CAAS) : La proposition clarifie que la surveillance transfrontalière opérée dans le but principal d'obtenir des preuves relève de la présente directive, tandis que celle opérée dans le cadre de la coopération policière opérationnelle reste régie par l'article 40 de la CAAS. Elle prévoit également une procédure d'urgence permettant de poursuivre une surveillance au-delà des frontières avant même l'émission d'une DEE.

3. Exécution provisoire pour les mesures urgentes

Cette nouveauté vise à éviter que les délais de reconnaissance formelle ne compromettent l'efficacité des techniques d'enquête spéciales. 

• Mesures concernées : Cette possibilité s'applique à la surveillance transfrontalière, à l'interception de télécommunications, aux livraisons surveillées et au suivi des opérations bancaires.
• Procédure accélérée : L'autorité d'exécution doit traiter ces demandes avec une attention immédiate. Si cela est strictement nécessaire pour garantir l'efficacité de la mesure, elle peut en autoriser l'exécution provisoire en attendant la décision formelle sur la reconnaissance de la DEE.
• Protection et cessation : Si la reconnaissance de la DEE est finalement refusée, l'exécution provisoire doit cesser immédiatement. Le matériel déjà obtenu ne peut alors être utilisé que si cela est strictement nécessaire pour prévenir une menace grave et immédiate pour la sécurité publique 

4. Utilisation comme preuves d'informations déjà échangées

La proposition comble un vide juridique concernant les informations circulant déjà entre les États membres via d'autres canaux de coopération. 

• Procédure de consentement (Article 35) : Lorsqu'une information a déjà été transmise, par exemple via la coopération policière (Directive 2023/977) ou un échange spontané entre autorités judiciaires, une autorité peut désormais demander formellement le consentement de l'État d'origine pour l'utiliser comme preuve dans une procédure pénale.
• Conditions : La demande doit être nécessaire, proportionnée et admissible selon le droit de l'État émetteur dans un cas interne similaire.
• Refus limité : L'État requis ne peut refuser son consentement que pour des motifs précis, tels que l'irrecevabilité de l'information comme preuve dans son propre droit ou le risque de nuire à une enquête en cours. 

5. Encadrement de l'utilisation ultérieure et du transfert de preuves

Le texte clarifie les règles pour éviter que des preuves obtenues pour une affaire spécifique ne soient utilisées sans contrôle pour d'autres finalités. 

• Indication des limites (Article 21) : Lors du transfert de la preuve, l'État d'exécution doit désormais indiquer clairement si son droit national limite l'utilisation de ces informations pour d'autres finalités que celles initialement prévues.
• Consentement préalable : L'autorité d'émission doit obtenir un consentement préalable avant d'utiliser la preuve pour d'autres types d'enquêtes ou avant de la transférer ultérieurement à un autre État membre, à un pays tiers ou à une organisation internationale.
• Délai de décision : L'autorité requise doit, en principe, décider d'accorder ou non ce consentement dans un délai de 14 jours. 

6. Numérisation obligatoire

La proposition marque le passage définitif à une justice pénale sans papier pour les échanges transfrontaliers. Système informatique décentralisé (Article 51) : 

• Toutes les communications officielles entre les autorités (envoi des formulaires de DEE, de mandats ERPO ou notifications) doivent désormais passer par un système informatique décentralisé sécurisé basé sur la technologie e-CODEX.
• Exceptions limitées : L'utilisation d'autres moyens de communication reste possible uniquement en cas d'urgence absolue, de défaillance technique du système ou si le système n'est pas encore opérationnel pour une procédure spécifique.
• Collecte de statistiques : Ce système permettra également une collecte automatisée et annuelle de statistiques détaillées pour mieux évaluer l'efficacité de la coopération. 

7. Signification d'actes de procédure

Jusqu'à présent, la décision d'enquête européenne (DEE) servait principalement à collecter des preuves matérielles ou des auditions. Extension du champ d'application (Articles 3 et 4) : 

• La proposition prévoit que la DEE peut désormais inclure la signification d'actes de procédure (comme une citation à comparaître) à une personne se trouvant dans un autre État membre.
• Condition de nécessité : Cette possibilité est strictement encadrée : elle ne peut être demandée que si elle est strictement nécessaire à l'exécution d'une mesure d'obtention de preuves demandée dans la DEE.
• Garantie linguistique : Si l'autorité d'émission a des raisons de croire que la personne ne comprend pas la langue du document, celui-ci doit obligatoirement être accompagné d'une traduction dans une langue comprise par le destinataire.

8. Précisions sur l'autorité d'émission

La proposition de 2026 apporte des précisions cruciales sur qui peut émettre ces instruments et sous quelles conditions de validation : 

• Définition élargie : L'autorité d'émission peut être un juge, une juridiction, un juge d'instruction ou un procureur compétent dans l'affaire.
• Validation pour la DEE : Si un procureur émet une DEE pour une mesure qui, en droit interne, exigerait l'autorisation préalable d'un juge, et que cette autorisation n'a pas été obtenue, la DEE doit obligatoirement être validée par un juge, une juridiction ou un juge d'instruction avant sa transmission.
• Validation pour l'ERPO : Une règle plus stricte s'applique au mandat de participation à distance (ERPO) : lorsqu'il est émis par un procureur, il doit systématiquement être validé par un juge, une juridiction ou un juge d'instruction dans l'État d'émission avant d'être transmis à l'autre État membre. 

9. Coopération renforcée avec Eurojust et le RJE

La proposition institutionnalise le recours aux agences de l'UE pour fluidifier les procédures : 

• Assistance à tout stade : Les autorités peuvent solliciter l'aide d'Eurojust ou du Réseau Judiciaire Européen (RJE) à n'importe quel moment pour faciliter l'application de la directive.
• Coordination des mesures complexes : La proposition encourage particulièrement le recours à Eurojust pour coordonner des mesures d'enquête "spéciales" et techniquement difficiles, telles que les interceptions de télécommunications, les surveillances transfrontalières, les livraisons surveillées ou les enquêtes couvertes.
• Transmission : Eurojust peut également être sollicité pour faciliter la transmission même des formulaires de DEE, d'ERPO ou des demandes de consentement. 

10. Mesures provisoires après condamnation (contexte ERPO)

C'est une nouveauté importante pour éviter que la personne condamnée ne prenne la fuite après un procès à distance : 

• Avis d'intention : Si un procès tenu via un ERPO débouche sur une condamnation à une peine de prison ou une mesure de sûreté, l'État d'émission doit informer l'État d'exécution de son intention d'émettre un mandat d'arrêt européen (MAE).
• Pouvoir d'arrestation : Sur la base de cette information, l'État d'exécution doit veiller à ce que ses autorités puissent prendre des mesures provisoires, y compris l'arrestation de la personne, afin de garantir qu'elle reste sur son territoire en attendant la réception et la décision formelle sur le MAE. 

11. Protection des personnes vulnérables et des enfants

La proposition intègre des garanties spécifiques pour protéger les droits des plus fragiles : 

• Intérêt supérieur de l'enfant : Cette considération doit être primordiale dans toute décision concernant un enfant dans le cadre d'un ERPO.
• Assistance obligatoire d'un avocat : Un enfant (suspect, poursuivi ou victime) doit obligatoirement être assisté par un avocat avant même de pouvoir donner son consentement à une participation à distance.
• Infrastructure adaptée : Les États membres doivent garantir l'accès à des technologies et des infrastructures de vidéoconférence accessibles et adaptées aux besoins des personnes vulnérables.
• Support émotionnel : Pour les victimes participant à distance, l'État d'exécution doit garantir un accès à un soutien émotionnel pendant toute la durée de l'audience. 

12. Droit de revenir à une participation physique

La proposition préserve le caractère volontaire de la technologie : 

• Droit de rétractation : Même si une personne a initialement consenti à participer à distance (ou a elle-même demandé un ERPO), elle conserve le droit de revenir à une participation en personne pour les audiences ultérieures.
• Retrait de l'ERPO : Dès que la personne manifeste ce souhait, l'autorité d'émission a l'obligation de retirer l'ERPO afin de garantir le droit d'être présent physiquement à son procès. 

13. Collecte obligatoire de statistiques

Pour la première fois, un système de suivi rigoureux est instauré : 

• Transmission annuelle : Les États membres doivent collecter et transmettre chaque année à la Commission des données agrégées.
• Données détaillées : Ces statistiques doivent inclure le nombre de DEE et d'ERPO émis, exécutés ou refusés, les motifs de refus, les délais de transmission des preuves, ainsi que le nombre de recours juridiques exercés et leur issue (succès ou échec).
• Automatisation : Le système informatique décentralisé (e-CODEX) sera conçu pour collecter ces données de manière programmatique, réduisant ainsi la charge administrative des autorités

 

synthèse par Pierre Berthelet

• Proposition de directive
  
  
  

 

Rapport 2025 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) : une montée en puissance en matière d’IA et de cybersécurité

  

Le rapport annuel 2025 de l'autorité européenne de supervision et de la protection de la vie privée, du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) met en lumière une année de transition majeure, passant de la préparation stratégique à une opérationnalisation concrète face à l'évolution rapide du paysage numérique. Le CEPD renforce son autorité en matière d’IA et de cybersécurité. La supervision des agences comme Europol, Frontex et Eurojust reste une priorité absolue. Concernant Europol, le CEPD a rendu huit avis de supervision, portant notamment sur l'utilisation de modèles d'apprentissage automatique (machine learning) . Il a mené au total 23 actions de supervision dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, incluant des mesures correctives. Une réprimande a été adressée à Frontex au cours de l'année 2025. Le CEPD a également critiqué la Commission européenne pour son manque de transparence concernant les grands systèmes d'information et l'interopérabilité.



1. Un nouveau rôle central dans l'Intelligence Artificielle (IA)

1. Un nouveau rôle de régulateur (AI Act)

Depuis 2024, le mandat du CEPD s'est élargi suite au Règlement sur l'IA (AI Act),

• Autorité de surveillance du marché : Le CEPD agit comme autorité de surveillance pour les systèmes d'IA mis en service ou utilisés par les institutions, organes et organismes de l'UE (EUI),
• Organisme notifié : Il est responsable de tester et certifier certains systèmes d'IA « à haut risque » avant leur déploiement par ces EUI,
• Séparation fonctionnelle : Pour garantir l'indépendance, le CEPD a instauré une séparation stricte entre ses nouvelles missions liées à l'IA et son mandat traditionnel de protection des données.

2. État des lieux et cartographie de l'IA

Le CEPD a mené un exercice de cartographie de l'écosystème de l'IA au sein de l'administration de l'UE,

• Utilisateurs plutôt que développeurs : Les institutions utilisent majoritairement des outils standard achetés à des tiers plutôt que de développer leurs propres systèmes.
• IA générative : Le rapport note une présence croissante d'outils d'IA générative, dont beaucoup sont encore en phase pilote.
• Secteurs sensibles : Les systèmes ayant l'impact le plus fort sur les individus apparaissent principalement dans les domaines de la migration, de l'application des lois et de l'emploi.

3. Accompagnement des institutions

Le CEPD a lancé des initiatives pour aider les institutions à se conformer aux nouvelles règles : 

• Bac à sable réglementaire (Sandbox) : Un projet pilote a été lancé pour offrir un environnement de test sécurisé où les EUI peuvent développer et valider des systèmes d'IA sous la supervision du régulateur avant leur déploiement,
• Réseau de correspondants (AIACN) : Ce réseau facilite l'échange de connaissances et de bonnes pratiques entre les représentants des différentes institutions européennes!

4. Directives et veille technologique

Le CEPD joue un rôle actif dans l'analyse des risques et la publication de lignes directrices : 

• IA générative : Des directives révisées ont été publiées en octobre 2025 pour aider les institutions à utiliser ces outils de manière responsable, avec une liste de contrôle de conformité,.
• Gestion des risques : Le CEPD a publié des conseils sur la gestion des risques techniques liés au développement et au déploiement de l'IA,
• Tendances émergentes : Le rapport TechSonar 2025-2026 analyse des technologies comme l'IA agente (autonome), les compagnons IA et l'apprentissage personnalisé piloté par l'IA.

5. Applications spécifiques et défis 

• Europol : Le CEPD a fourni des avis sur l'utilisation par Europol de modèles d'apprentissage automatique pour analyser des données complexes, notamment pour la détection faciale ou l'analyse de données de la blockchain,
• Shadow IT : Le rapport souligne le défi de l'utilisation non autorisée par le personnel d'outils comme ChatGPT ou Gemini à des fins professionnelles, ce qui nécessite un renforcement de la gouvernance informatique.
• Usage interne : Le CEPD lui-même a commencé à tester l'outil GPT@EC fourni par la Commission européenne pour son propre personnel!

2. Un accroissement du rôle du CEPD en matière de cybersécurité

1. Un nouveau rôle institutionnel (IICB)

Depuis 2024, les agences et institutions de l'UE (EUI) sont soumises à un nouveau Règlement sur la cybersécurité. Dans ce cadre : 

• Membre permanent : Le CEPD siège désormais de manière permanente au sein du Conseil interinstitutionnel de cybersécurité (IICB), apportant son expertise en matière de protection des données et de vie privée,.
• Expertise technique : Le CEPD contribue à l'élaboration de lignes directrices et d'autres livrables pour établir un niveau commun élevé de cybersécurité dans toutes les agences et organismes de l'UE.

2. Conformité interne et préparation

En tant qu'institution elle-même soumise à ce règlement, le CEPD a soumis quatre livrables majeurs à l'IICB en 2025 pour renforcer ses propres défenses : 

• Une revue initiale de cybersécurité pour identifier les faiblesses.
• Un plan de cybersécurité initial avec des actions à court terme.
• Une évaluation de la maturité (basée sur la méthodologie du CERT-EU).
• Une évaluation des risques de cybersécurité. Ces documents serviront de base au plan de cybersécurité complet qui sera soumis en janvier 2026.

3. L'exercice PATRICIA II

Le CEPD a organisé la deuxième édition de l'exercice de table PATRICIA II (Personal dATa bReach awareness In Cybersecurity Incident hAndling). 

• Simulation de crise : Cet exercice a réuni des professionnels de l'informatique et des DPO de huit institutions pour simuler une réponse coordonnée à une cyberattaque complexe entraînant des violations de données personnelles,
• Objectifs : Améliorer la coordination interne, harmoniser les processus de signalement et promouvoir la formation interdisciplinaire,
• Reconnaissance internationale : Le CEPD a reçu un prix de la Global Privacy Assembly (GPA) dans la catégorie « Redevabilité » pour cette initiative et sa campagne de sensibilisation aux violations de données.

4. Audits et surveillance technique

La cybersécurité est également intégrée dans les activités de contrôle du CEPD : 

• Audit du VIS : Un audit du Système d'information sur les visas (VIS) s'est concentré sur la gestion des vulnérabilités, la gestion des comptes utilisateurs et les pratiques de journalisation et de surveillance.
• Signalement d'incidents : Le CEPD a établi un nouveau processus et un formulaire standardisé pour le signalement des incidents de sécurité affectant les grands systèmes d'information (LSIT) par les agences comme eu-LISA, Europol ou Frontex.

5. Veille technologique et prospective

Le rapport souligne que l'utilisation croissante d'outils d'IA comme ChatGPT au sein du personnel (« shadow IT ») représente un nouveau défi pour la résilience et la sécurité informatique des organisations. Par ailleurs, le CEPD a organisé un événement sur le calcul multi-parties sécurisé (SMPC), une technologie émergente capable de réduire les risques systémiques liés aux incidents de cybersécurité.



3. Espace de liberté, de sécurité et de justice

1. Agences et domaines supervisés

• Le CEPD assure la surveillance du traitement des données personnelles par les agences suivantes : Europol (coopération policière),
• Eurojust (coopération judiciaire pénale),
• Parquet européen (EPPO),
• Frontex (frontières et garde-côtes),
• eu-LISA (gestion des systèmes d'information à grande échelle),
• EUAA (asile) et AMLA (lutte contre le blanchiment d'argent).

2. Priorités stratégiques en 2025

Le rapport identifie sept piliers prioritaires pour la supervision de l'ELSJ, notamment :

• La préparation et la surveillance du cadre d'interopérabilité entre les grands systèmes d'information,
• Le contrôle de l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) et des technologies innovantes dans le domaine du maintien de l'ordre et de la gestion des frontières,
• La surveillance des traitements de données à grande échelle aux frontières extérieures de l'UE,
• La coopération étroite avec les autorités nationales de protection des données via le Comité de coordination de la supervision (CSC).

3. Actions spécifiques par agence Europol 

Le CEPD a rendu huit avis de supervision, portant notamment sur l'utilisation de modèles d'apprentissage automatique (machine learning) pour analyser des ensembles de données complexes et sur l'accès d'Europol aux systèmes d'information de l'UE comme le système d'entrée/sortie (EES),

• Frontex : Une enquête formelle est en cours concernant la collecte de données personnelles lors des entretiens de débriefing aux frontières. Le CEPD a également effectué une visite opérationnelle pour comprendre les garanties appliquées lors des procédures de retour des ressortissants de pays tiers,
• Eurojust : Le travail a porté sur la base de données CICED (preuves sur les crimes internationaux de guerre et génocides) et sur le système centralisé ECRIS-TCN concernant les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers,
• EPPO : Le CEPD a clôturé le suivi d'un audit de 2023, tout en notant qu'une recommandation concernant l'outil d'analyse de cas (CATE) n'avait pas été pleinement mise en œuvre.

4. Consultations législatives (JAI)

Dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures (JAI), le CEPD a répondu à de nombreuses consultations, dont :

• Le mandat de négociation pour un accord-cadre entre l'UE et les États-Unis sur l'échange d'informations pour les contrôles de sécurité, soulignant les risques liés au partage massif de données biométriques,.
• Des accords de partage de données avec le Brésil et l'Équateur pour lutter contre la criminalité grave.
• Le transfert des données des dossiers passagers (PNR) avec des pays comme la Norvège, l'Islande, la Suisse et la Corée du Sud.

4. Des criques formulées par le CEPD

1. L'indépendance des délégués à la protection des données (DPO)

Le CEPD se montre particulièrement critique envers les institutions qui ne respectent pas l'indépendance fonctionnelle de leurs DPO. Il a conclu des enquêtes sur le licenciement de DPO au sein du Comité des régions et de l'Agence européenne de défense, concluant que ces institutions avaient enfreint l'obligation d'obtenir le consentement préalable du CEPD avant de les démettre de leurs fonctions. Des réprimandes ont été émises dans les deux cas.

2. La gestion des frontières (Frontex)

L'agence Frontex fait l'objet d'une surveillance étroite et de critiques concernant ses pratiques de collecte de données. 

• Enquête formelle : Le CEPD mène une enquête sur la collecte de données personnelles lors d'entretiens de débriefing aux frontières extérieures, exprimant de "sérieuses inquiétudes" quant au respect du principe de loyauté.
• Sanction : Le rapport mentionne une réprimande adressée à Frontex au cours de l'année 2025.

3. Les grands systèmes d'information et l'interopérabilité

Le CEPD a critiqué la Commission européenne pour son manque de transparence. 

• Manque de consultation : Il a déploré que la Commission ne l'ait pas consulté, comme l'exige la loi, sur la campagne d'information relative au système d'entrée/sortie (EES).
• Contenu insuffisant : Les supports de campagne ont été jugés imprécis sur les droits des personnes concernées et les objectifs du système.

4. Le respect des recommandations (Parquet européen)

Le CEPD note avec une certaine vigilance que le Parquet européen (EPPO) n'a pas mis en œuvre l'une de ses recommandations concernant l'outil d'analyse de cas (CATE), ce qui pourrait entraîner une non-conformité avec le règlement du Parquet.

En résumé, le rapport est le reflet d'un régulateur qui utilise ses pouvoirs de réprimande, d'amende et de litige pour corriger les comportements illégaux ou déloyaux au sein de l'administration de l'UE. En 2025, le CEPD a mené au total 23 actions de supervision dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, incluant des mesures correctives. Ont été prises 18 mesures consultatives, 3 mesures d'enquête et 2 mesures correctives, avec une activité particulièrement intense concernant Europol.

 

synthèse par Pierre Berthelet

• Rapport annuel du CEPD
  
  
  

Rapport 2026 sur la situation dans l’espace Schengen : malgré des progrès la Commission pointe de nombreuses défaillances et manquements

La Commission européenne a dressé dans un rapport un bilan de la situation dans l’espace Schengen et elle indique de nombreuses défaillances et manquements persistants : au niveau national, les cadres de gouvernance de Schengen restent fragmentés, la couverture de la surveillance et l’intégration des systèmes demeurent inégales dans l’espace Schengen. Par exemple la France n’a pas encore totalement adopté une approche intégrée de la surveillance des frontières. Les fonctionnalités du SIS (Système d’information Schengen) ne sont pas maximisées. Les centres de coopération policière continuent de fonctionner principalement comme des relais d’information plutôt que comme des catalyseurs opérationnels. Enfin, les Etats membres ne recourent pas suffisament aux solutions alternatives en matière de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. 


Quels sont les enjeux et où va-t-on ?

Le contexte a fondamentalement changé. Aujourd’hui, Schengen opère dans un environnement beaucoup plus complexe et exigeant, influencé par l’instabilité géopolitique, les nouvelles menaces pour la sécurité et les bouleversements technologiques. Dans ces conditions, l’efficacité et la cohérence de Schengen ne peuvent plus reposer principalement sur des arrangements informels.

En dépit de des réalisations tangibles, les évaluations Schengen mettent toujours en évidence des lacunes qu’il est urgent de combler. Cela est d’autant plus important dans le contexte actuel, caractérisé par un environnement géopolitique instable et un paysage sécuritaire de plus en plus complexe, qui appelle à une responsabilité collective pour faire en sorte que Schengen reste un espace sûr, uni et résilient.

Les priorités du cinquième cycle Schengen (2026-2027) seront axées sur les objectifs suivants: consolider les réalisations, combler les lacunes qui subsistent et améliorer la préparation pour relever les défis actuels et futurs. La proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) représente une occasion stratégique de continuer de soutenir des investissements durables et ciblés dans des réformes qui contribuent au bon fonctionnement de l’espace Schengen.


Renforcer la gouvernance de Schengen

Le renforcement de la gouvernance nationale de Schengen est donc essentiel pour faire en sorte que l’espace Schengen puisse répondre efficacement aux défis actuels et futurs. 
Si les progrès sont évidents dans de nombreux domaines, des disparités persistent, qui donnent lieu à des écarts sur les plans opérationnel et de la sécurité.

Les activités d’évaluation de 2025, ont mis en évidence la nécessité pour les États membres de renforcer leurs cadres nationaux de gouvernance de Schengen.

Certains États membres ont accompli des progrès notables.Malgré ces progrès, plusieurs États membres rencontrent toujours d’importantes difficultés dans la mise en œuvre effective de la gouvernance de Schengen. Les cadres de gouvernance de Schengen restent fragmentés, les responsabilités étant réparties entre une multitude d’autorités et sans fonction de coordination centrale clairement établie. Cela reflète un schéma plus général dans lequel la mise en œuvre de Schengen est toujours gérée au moyen de dispositions nationales cloisonnées, et l’intégration des responsabilités, la coordination et le contrôle sont insuffisants. 


Le système d’entrée/de sortie (EES) désormais opérationnel

À la mi-octobre 2025, les États Schengen ont commencé à déployer progressivement le système d’entrée/de sortie (EES). Depuis le lancement de ce système, les États Schengen ont enregistré plus de 60 millions d’entrées et de sorties de ressortissants de pays tiers. En outre, plus de 30 000 refus d’entrée pour non-respect des conditions d’entrée ont été enregistrés dans le système. Parmi ces cas, près de 800 personnes ont été considérées comme une menace pour la sécurité intérieure, tandis que près de 7 000 voyageurs se sont vu refuser l’entrée pour avoir dépassé la durée de séjour autorisée dans l’espace Schengen. Depuis la mise en service de l’EES, le nombre de contrôles journaliers des empreintes digitales dans le système d’information Schengen (SIS) et le système automatisé d’identification par empreintes digitales (AFIS) effectués par tous les États membres a augmenté, d’environ 17 000 à près de 87 000.

Durant la phase de démarrage progressif, la grande majorité des États Schengen ont effectivement mis en œuvre l’EES, la plupart des pays ayant dépassé les seuils d’enregistrement requis. La possibilité de suspendre temporairement la mise en œuvre de l’EES, totalement ou en partie, n’a été exercée que dans de rares cas.

Selon la Commission, dans l’ensemble, il fonctionne de manière efficace, et comporte des avantages visibles pour la sécurité de l’UE. Afin d’optimiser la mise en œuvre de l’EES, les États membres sont encouragés à recourir davantage à l’automatisation aux frontières, à assurer le déploiement d’un nombre suffisant de garde-frontières et de gestionnaires des flux, et à fournir des infrastructures, des équipements, des orientations et des formations adéquats.


La nécessité de renforcer les capacités de contrôle aux frontières

Outre les systèmes d’information les plus récents, il convient de mettre en place des capacités de contrôle aux frontières solides et permanentes pour garantir la sécurité de nos frontières extérieures communes. Pour assurer ces capacités, il est indispensable de disposer d’équipements adéquats ainsi que d’un nombre suffisant de garde-frontières bien formés aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Si plusieurs États membres ont apporté des améliorations en 2025 en prenant des mesures pour augmenter les effectifs, des pénuries persistantes continuent d’entraver certaines fonctions essentielles en raison du manque de ressources et de l’absence de stratégies structurées à moyen et à long terme en matière de ressources humaines.

Bien que des efforts supplémentaires soient nécessaires pour accroître le nombre de garde-frontières formés, en 2025, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a soutenu les États membres en déployant 18 453 membres du personnel du contingent permanent, qui ont fourni une assistance opérationnelle, technique et logistique dans le cadre de 35 opérations menées dans des États membres clés. La Commission prépare actuellement une proposition législative pour 2026 visant à renforcer encore le mandat de Frontex. 


Vérifications aux frontières : des efforts à faire

Plusieurs États membres ont amélioré la qualité des vérifications aux frontières grâce à un contrôle plus systématique des conditions d’entrée et à un recours accru à l’automatisation (par exemple la France). Certains pays ont accompli des progrès significatifs dans ce domaine. Par exemple, la Roumanie a mis en œuvre avec succès une automatisation des procédures de communication des réponses positives aux contrôles de deuxième ligne à partir de ses portes électroniques, ainsi qu’une intégration du système national d’information préalable sur les passagers dans son système de contrôle aux frontières. Ces mesures ont permis d’effectuer des vérifications aux frontières efficaces et de qualité.

Néanmoins, des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour améliorer l’efficacité de l’utilisation des bases de données nationales et de l’UE, renforcer les mesures de lutte contre la fraude documentaire, intensifier la coopération interservices et déployer la vérification biométrique afin de combler les lacunes existantes et de renforcer la sécurité.

En 2025, une évaluation Schengen inopinée au Portugal a mis en évidence de graves manquements dans la capacité des États membres à gérer leurs frontières extérieures. À la suite de cette évaluation, les autorités des États membres, avec le soutien de Frontex, ont pris immédiatement des mesures correctives.

Une surveillance des frontières toujours imparfaite

Le nombre de franchissements illégaux détectés aux frontières extérieures de l’UE n’a cessé de diminuer ces dernières années, jusqu’à moins de 180 000, soit une nouvelle baisse de plus de 25 % par rapport à 2024. Dans plusieurs États Schengen, le renforcement de la surveillance a permis d’améliorer les taux de détection, de raccourcir les délais de réponse, de réduire les franchissements illégaux et d’améliorer la connaissance de la situation. La partie orientale de la frontière terrestre de l’UE a également été considérablement renforcée par la mise en œuvre de mesures de surveillance intégrées pérennes, soutenues par des fonds nationaux et de l’UE. Des investissements importants ont été réalisés dans les capacités de surveillance des frontières, notamment l’achat de nouveaux équipements, la rénovation des équipements existants et l’utilisation accrue de technologies avancées, telles que les véhicules aériens sans pilote et les navires sans équipage, la modernisation des capacités radio et les nouveaux équipements fixes.

Malgré ces progrès, la couverture de la surveillance et l’intégration des systèmes demeurent inégales dans l’espace Schengen, traduisant des lacunes en matière d’équipement, de maintenance et de planification stratégique. Plusieurs États membres, dont la France, n’ont pas encore totalement adopté une approche intégrée de la surveillance des frontières, notamment en ce qui concerne la détection précoce des arrivées illégales et l’évaluation des risques en temps réel.

Des retards en matière de planification de mesures d’urgence

Des progrès substantiels ont été accomplis, tous les États membres ayant élaboré des plans d’urgence pour la gestion des frontières en cas d’afflux massif de ressortissants de pays tiers aux frontières de l’UE. En outre, la grande majorité des États membres ont établi des plans d’urgence fondés sur des évaluations et des scénarios de risque exhaustifs; seuls trois pays n’ont pas encore achevé la formalisation de ces plans et six n’ont pas encore testé la mise en œuvre de leur plan d’urgence.

Les évaluations Schengen révèlent que la majorité des États Schengen n’ont pas encore intégré pleinement les opérations de retour sur la base d’analyses des risques. Pour remédier à cette situation, il est indispensable que la planification des mesures d’urgence s’inscrive davantage dans une perspective européenne, c’est-à-dire que les cadres nationaux soient plus systématiquement alignés sur les outils et mécanismes de l’UE et mieux connectés à la planification des États membres voisins.

Dans le même temps, la Commission estime qu’il est essentiel de délaisser les cadres de planification essentiellement formels au profit de systèmes pleinement intégrés dans la pratique quotidienne et permettant une action rapide et coordonnée en cas de crise. Dans huit États Schengen, les plans nationaux ne prévoient pas la possibilité de recourir au soutien européen; onze ne couvrent pas la coordination avec Frontex, et dix n’ont pas consulté les États membres voisins lors de l’établissement de leurs plans d’urgence afin de permettre des réponses collectives plus rapides, plus prévisibles et plus coordonnées en cas de pressions.

En outre, l’Union européenne doit être préparée à la menace potentielle que représentent pour sa sécurité intérieure les anciens combattants russes ayant participé à l’agression contre l’Ukraine. À la suite du Conseil européen de mars 2026, la Commission préparera une évaluation des moyens envisageables pour traiter cette question.

Une augmentation du nombre de retours effectifs

L’efficacité des politiques de retour se mesure par les résultats concrets sur le terrain. En 2025, une légère tendance à l’amélioration de l’efficacité des systèmes nationaux de retour a été observée dans dix-sept États Schengen, dont la France. Ces progrès se sont traduits par une augmentation du nombre de retours effectifs de 19 % en 2025 par rapport à l’année précédente. Les réformes législatives nationales, notamment celles adoptées pour mettre en œuvre le pacte sur la migration et l’asile, ont contribué à cette amélioration. Frontex a apporté un soutien important aux États membres dans le domaine des retours. En 2025, Frontex a déployé 140 spécialistes des retours et contribué à 63 500 retours effectifs, ce qui représente 42 % du total, confirmant la tendance continue à la hausse observée ces dernières années. 


Des défis récurrents en matière de retour

D’abord, les évaluations Schengen ont révélé un écart entre le nombre de décisions de retour prises et le nombre de signalements concernant les retours créés dans le système d’information Schengen (SIS), ainsi qu’un manque de régularité dans l’introduction de toutes les informations pertinentes dans le système. Il est donc essentiel de tirer pleinement parti des signalements SIS concernant les retours en introduisant systématiquement toutes les informations pertinentes, telles que les données biométriques, les photographies et les signalements de sécurité.

Ensuite, le retour volontaire est de plus en plus reconnu comme un élément essentiel pour une politique efficace et durable de l’UE en matière de retour. Si certains États membres ont adopté des modèles plus proactifs et adaptés, le potentiel du retour volontaire ne pourra être pleinement exploité que s’il est intégré systématiquement dans les cadres nationaux en matière de retour.

Enfin, la modernisation progressive des outils et systèmes opérationnels pour les retours avance dans plusieurs États membres, dont la France. Ce processus reste toutefois incomplet. En particulier, l’amélioration des systèmes de gestion des dossiers de retour est toujours en cours dans plusieurs pays Schengen, ce qui souligne la nécessité d’accélérer la transformation numérique en vue de la prochaine phase de numérisation des procédures de retour à l’échelle de l’UE et de la proposition législative de la Commission dans ce domaine prévue pour 2026. 


Des échange d’informations toujours difficiles

L’échange d’informations est un élément central du système de sécurité intérieure de Schengen. Des progrès notables ont été observés dans dix-neuf États membres qui ont notifié la transposition complète de la directive relative à l’échange d’informations, et dans dix-huit États membres qui ont mis en place des systèmes nationaux de gestion des dossiers interopérables avec l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA). Cependant, les évaluations Schengen de 2025 mettent en évidence des écarts entre la transposition formelle de la directive et son efficacité opérationnelle. Dans chacun des cinq États membres ayant fait l’objet d’une évaluation en 2025, le point de contact unique (PCU) n’est pas encore entièrement conforme aux exigences de la directive, de sorte que l’échange transfrontière d’informations est plus lent, moins normalisé et davantage sujet aux erreurs que prévu.

Les évaluations Schengen ont révélé que les fonctionnalités du SIS n’étaient pas maximisées. Par exemple, des incohérences demeurent en ce qui concerne l’association systématique des données biométriques aux signalements SIS, le déploiement et l’utilisation des recherches d’empreintes digitales par toutes les autorités compétentes, en particulier lors des vérifications aux frontières, et par les autorités compétentes en matière de migration (Par exemple, des incohérences sont observées en Tchéquie, en Espagne, en France), ainsi que le partage avec Europol des réponses positives du SIS liées au terrorisme (Cela reste un problème dans tous les États membres, à l’exception de l’Autriche). En revanche, les États membres qui ont investi dans l’automatisation et l’intégration systématique des systèmes de gestion des dossiers et des bases de données nationales obtiennent des résultats opérationnels manifestement meilleurs. 


Une coopération policière opérationnelle toujours entravée

La Commission observe trois difficultés. 

D’abord, il existe des défis structurels liés aux ressources humaines et aux capacités techniques. Plusieurs États membres, dont la France, doivent faire face à des pénuries de personnel dans leurs bureaux N.SIS (partie nationale du SIS) et/ou SIRENE (qui est le SIRENE: supplément d’information requis à l’entrée nationale. Les États membres qui utilisent le SIS doivent mettre en place un bureau SIRENE national, opérationnel 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, chargé de l’échange d’information et de la coordination des activités liées aux signalements dans le SIS), ainsi que de PCU, ce qui nuit à la continuité des activités et la qualité de l’échange d’informations.


Ensuite, les centres de coopération policière sont des pôles précieux pour la coopération au jour le jour, mais ils continuent de fonctionner principalement comme des relais d’information plutôt que comme des catalyseurs opérationnels.

Enfin, les opérations conjointes offrent un tableau contrasté. La coopération transfrontière entre l’Autriche et la Hongrie est un bon exemple de la manière dont différents outils (Accords bilatéraux, centres de coordination communs et EMPACT) peuvent être combinés pour former un système unique et cohérent. Toutefois, dans de nombreux États membres, les opérations conjointes restent réactives et axées sur les partenaires. Les opérations de surveillance et de poursuite transfrontalière sont systématiquement moins nombreuses que les opérations entrantes, et l’infrastructure nécessaire à une connaissance opérationnelle conjointe de la situation fait généralement défaut. 


L’absence de recours à des solutions alternatives en matière de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures

En 2025, dix États Schengen, motivés par des préoccupations liées à la migration et à la sécurité, ont prolongé et maintenu la réintroduction des contrôles à leurs frontières intérieures. Parmi ces préoccupations figurent l’instabilité constante le long des principales routes migratoires, l’instrumentalisation de la migration par des acteurs étatiques hostiles et la pression persistante exercée par la criminalité organisée transfrontière.

Bien que le contrôle aux frontières intérieures puisse contribuer à répondre aux préoccupations de certains États membres liées à la migration et à la sécurité, il existe d’autres solutions plus efficientes et efficaces. L’approche opérationnelle mise en œuvre par la Roumanie à ses frontières intérieures avec la Hongrie et la Bulgarie fournit un modèle qui pourrait être reproduit dans d’autres États membres. Elle combine des opérations conjointes fondées sur le renseignement, des contrôles de police ciblés fondés sur les risques, des patrouilles conjointes et des centres de coopération policière pleinement opérationnels.

La réadmission rapide de migrants en situation irrégulière appréhendés dans les zones frontalières peut être effectuée au moyen de la procédure de transfert, un instrument introduit par le code frontières Schengen révisé. Plusieurs États membres sont en train de convenir de modalités pratiques pour son application, tandis que d’autres continuent de se fonder sur les accords de réadmission bilatéraux existants.

synthèse par Pierre Berthelet

• Rapport de la Commission sur la situation dans l'espace Schengen