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jeudi 29 février 2024

Retrait des contenus terroristes : la coopération marche, mais…

 


« La coordination fonctionne bien entre les autorités des États membres et Europol ». Voici ce que déclare un rapport sur l'application du règlement du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste (règlement « TCO »). Il indique qu'il avait eu une incidence positive sur la limitation de la diffusion de ces contenus. Plus exactement, les Etats ont nommé leurs autorités chargées de demander le retrait. Quant aux fournisseurs de services d’hébergement, ils semblent jouer le jeu en retirant les contenus signalés. Pour ce qui est de la solution technique d’Europol, elle fonctionne efficacement et elle poursuit sa montée en puissance.
Toutefois le rapport souligne une zone d’ombre, à savoir le retrait par les petits fournisseurs de services d’hébergement. Ici, le chantier n’en est qu’à ses débuts.


Pourquoi le retrait des contenus trroristes est important ?

Selon Europol, dans ses rapports sur la situation et les tendances du terrorisme (TE-SAT)  publiés ces dernières années, les terroristes utilisent largement l’internet pour diffuser leurs messages visant à intimider, à radicaliser, à recruter et à faciliter les attaques terroristes.

Le rapport précise que si les mesures volontaires et les recommandations non contraignantes ont permis de réduire la disponibilité des contenus à caractère terroriste en ligne, certains éléments, notamment le petit nombre de fournisseurs de services d’hébergement adoptant des mécanismes volontaires ainsi que la fragmentation des règles de procédure entre les États membres, ont limité l’efficacité et l’efficience de la coopération entre les États membres et les fournisseurs de services d’hébergement et ont rendu nécessaire la mise en place de mesures réglementaires.

Le rapport souligne aussi que l’enjeu est capital dans le contexte de conflit et d’instabilité actuel, qui a une incidence sur la sécurité de l’Europe.
La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et l’attaque terroriste commise par le Hamas contre Israël le 7 octobre 2023 ont provoqué une augmentation de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.

Que prévoit le règlement ?

Le règlement TCO fournit aux États membres un cadre juridique au niveau européen pour protéger les citoyens contre l’exposition à du matériel terroriste en ligne.
Le règlement vise à assurer le bon fonctionnement du marché unique numérique en luttant contre l’utilisation abusive des services d’hébergement pour diffuser au public des contenus à caractère terroriste en ligne.  Il a pour objectif d’empêcher les terroristes d’utiliser l’internet pour diffuser leurs messages visant à intimider, à radicaliser, à recruter et à faciliter les attaques terroristes.


Quelle est la panopolie juridque de l’UE ?

Le cadre réglementaire visant à lutter contre les contenus illicites en ligne a été renforcé par l’entrée en vigueur du règlement sur les services numériques, le 16 novembre 2022.
En outre, l’entrée en vigueur du règlement sur les services numériques, le 16 novembre 2022, étend le paysage réglementaire au moyen d’une législation horizontale dont le large champ d’application vise à instaurer un espace numérique plus sûr pour les consommateurs, à prévoir des mesures efficaces de lutte contre les contenus illicites et à établir des conditions de service plus transparentes.
Le règlement sur les services numériques confère à la Commission de vastes pouvoirs de surveillance, d’enquête et d’exécution pour prendre des mesures destinées aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche.
Ces mesures comprennent des demandes d’informations et des enquêtes sur les mesures de modération des contenus adoptées par les entreprises, ainsi que la possibilité d’infliger des amendes.

Quels sont les premiers resultats en termes de retrait ?

Au 31 décembre 2023, le rapport indique que la Commission avait reçu des informations sur au moins 349 injonctions de retrait de contenus à caractère terroriste émises par les autorités compétentes de six États membres (l’Espagne, la Roumanie, la France, l’Allemagne, la Tchéquie et l’Autriche), qui, dans la plupart des cas, ont conduit les fournisseurs de services d’hébergement à prendre rapidement des mesures de suivi pour supprimer les contenus à caractère terroriste ou en bloquer l’accès.
Cela prouve que les outils prévus par le règlement commencent à être utilisés et permettent de garantir le retrait rapide des contenus à caractère terroriste par les fournisseurs de services d’hébergement,. Selon les informations reçues par la Commission, ces injonctions de retrait n’ont pas été contestées.

Au total, au 31 décembre 2023, la Commission avait été informée de l’envoi d’au moins 349 injonctions de retrait à Telegram, Meta, Justpaste.it, TikTok, DATA ROOM S.R.L., FLOKINET S.R.L., Archive.org, Soundcloud, X, Jumpshare.com, Krakenfiles.com, Top4Top.net et Catbox, par les autorités compétentes espagnoles, roumaines, françaises, allemandes, autrichiennes et tchèques.

Et la France dans tout ça ?

Au 31 décembre 2023, 23 États membres avaient désigné une ou plusieurs autorités habilitées à émettre des injonctions de retrait (la liste est disponible sur le site web de la Commission et régulièrement mise à jour) .
L’autorité française (Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, «OCLCTIC») a envoyé vint-six injonction de retrait.
Le 13 juillet 2023, l’OCLCTIC a émis sa première injonction de retrait à l’encontre d’une plateforme de partage (Justpaste.it), qui a supprimé les contenus à caractère terroriste dans l’heure qui suivait.
Le contenu ciblé était de la propagande d’Al-Qaida et, plus particulièrement, de l’organe médiatique Rikan Ka Mimber, appartenant à sa branche indienne «Al-Qaida en guerre sainte dans le sous-continent indien». Le retrait complet du contenu a été confirmé sur la plateforme PERCI d’Europol.


Qu’est-ce la plateforme «PERCI», cheville ouvrière du dispositif ?

L’outil «PERCI» (Plateforme Européenne de Retraits des Contenus illégaux sur l’internet) d’Europol est destiné àcentraliser et coordonner la transmission des injonctions de retrait et des signalements par les États membres aux fournisseurs de services d’hébergement. La plateforme est opérationnelle depuis le 3 juillet 2023.
Plus concrètement, PERCI:

  • est une solution en nuage conçue pour garantir la sécurité et la protection des données dans le nuage;
  • est une plateforme unique de communication et de coordination collaboratives et en temps réel, qui permet de supprimer rapidement des contenus à caractère terroriste;
  • facilite le processus d’examen approfondi des injonctions de retrait transfrontières;
  • renforce la prévention des conflits, élément important pour éviter que l’autorité compétente d’un État membre envoie une injonction de retrait ciblant des contenus faisant l’objet d’une enquête en cours dans un autre État membre;
  • permet aux fournisseurs de services d’hébergement de recevoir des injonctions de retrait d’une manière unifiée et normalisée à partir d’un canal unique.

Par ailleurs, PERCI permet également la transmission des signalements.
Cet outil a été utilisé avec succès par certains États membres pour transmettre à la fois les injonctions de retrait et les signalements . Les autorités compétentes espagnoles, allemandes, autrichiennes, françaises et tchèques ont également utilisé cet outil pour transmettre des injonctions de retrait.
Au total, au moins 14 615 signalements ont été traités au moyen de PERCI entre son lancement le 3 juillet et le 31 décembre 2023.


Comment ont réagi les herbergeurs ?


Sur la base des informations reçues de la part des États membres et d’Europol et mises à disposition par les fournisseurs de services d’hébergement, le rapport indique que l’application du règlement avait eu une incidence positive sur la limitation de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
Bien que le règlement ne prévoie aucune mesure particulière en matière de signalement, la Commission européenne a reçu des informations selon lesquelles la réactivité des fournisseurs de services d’hébergement s’est accrue face aux signalements depuis l’entrée en application du règlement.

Selon les rapports de transparence transmis par les fournisseurs de services d’hébergement, des mesures ont été prises par ces derniers pour lutter contre l’utilisation abusive de leurs services aux fins de la diffusion de contenus à caractère terroriste, notamment l’adoption de conditions spécifiques et l’application d’autres dispositions et mesures visant à limiter la diffusion de contenus à caractère terroriste.


Une solution trouvée pour les services d’hébergement établis dans des pays hors UE ?

Le rapport précise que les États membres ont fait état de difficultés liées à la transmission des injonctions de retrait aux fournisseurs de services d’hébergement établis dans des pays tiers qui n’ont pas encore rempli leur obligation de désigner une représentation légale dans l’UE.
Dans ce contexte, la Commission a aidé les États membres à veiller à ce que les fournisseurs de services d’hébergement respectent leur obligation de désigner un représentant légal dans l’UE et d’établir un point de contact, tel qu’une adresse électronique, afin de garantir une action immédiate. 
En outre la Commission a rappelé aux fournisseurs de services d’hébergement leurs obligations au sein de différentes enceintes, notamment au sein du forum de l’UE sur l’internet.


Une solution à trouver pour les petits fournisseurs ?

Le rapport note que les petits fournisseurs de services d’hébergement sont de plus en plus ciblés par des acteurs malveillants qui cherchent à exploiter leurs services.
On pourrait aussi en déduire que les grands fournisseurs de services d’hébergement déploient des efforts efficaces en matière de modération des contenus.
Si cette tendance illustre la réussite des mesures de modération des contenus, elle souligne également la nécessité d’aider les petits fournisseurs de services d’hébergement à renforcer leurs capacités et leurs connaissances afin qu’ils puissent se conformer aux exigences du règlement.

Un appel à propositions a été dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure. Elle a ensuite sélectionné trois projets (FRISCO, ALLIES et TATE :

  • Cadre fondé sur l’IA pour aider les micro (et petits) fournisseurs de services d’hébergement à signaler et à retirer les contenus à caractère terroriste en ligne (ALLIES);
  • Lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne (FRISCO),
  • Technologie contre le terrorisme en Europe (TATE).



Un exemple concret de piste visant à cerner le problème?

Les travaux relatifs à ces trois projets ont débuté en 2023 et ont déjà apporté des résultats « intéressants » selon le rapport.
Par exemple, il ressort du rapport de cartographie du projet FRISCO que les micro et petits fournisseurs de services d’hébergement ont généralement une connaissance très limitée du règlement.

Leurs difficultés potentielles pour répondre aux injonctions de retrait dans un délai d’une heure sont également évoquées, étant donné qu’ils ne disposent souvent pas de services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Le manque de ressources est un obstacle, de même que l’établissement de lignes de communication avec les services répressifs. Plus de la moitié des fournisseurs de services d’hébergement interrogés par les contractants ne modèrent pas les contenus générés par les utilisateurs et ont déclaré n’avoir jamais été confrontés à des contenus à caractère terroriste sur leurs plateformes.
Ces fournisseurs de services d’hébergement sont susceptibles de prendre des mesures ad hoc si de tels contenus apparaissent sur leurs plateformes.

 

Synthèse du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr


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jeudi 22 février 2024

Bilan en matière de gestion des frontières extérieures : Frontex obtient la moyenne

 


C’est en ces termes qu’il est possible de résumer en substance le rapport d’évaluation de l’agence. Son action est y jugée bénéfique. Les Etats membres sont satisfaits de son intervention opérationnelle et l’implication des nouveaux garde-frontières est jugée utile. Pour toutes ces raisons, aucune refonte législative n’est en vue.
Pour autant, le rapport pointe plusieurs faiblesses, par exemple le système européen de surveillance et de détection des mouvements suspects généré par l’agence, ou bien encore les obstacles en matière de recrutement de profils spécialisés. Il souligne un défi à relever à l’avenir, à savoir la capacité de l’agence de développer une vision stratégique pour anticiper les évolutions sécuritaires.


Que dit le rapport dans les grandes lignes ?

L’évaluation se conclut par un bilan positif en ce qui concerne la pertinence et la valeur ajoutée européenne du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (le «règlement de 2019»).
L’évaluation a mis en évidence un certain nombre de difficultés qui limitent actuellement l’efficacité du règlement. Certaines dispositions du règlement pourraient certes être plus claires (par exemple, en ce qui concerne les droits fondamentaux), mais la plupart des difficultés recensées ne découlent pas du règlement lui-même; elles résultent plutôt de faiblesses organisationnelles, techniques ou opérationnelles, qui prennent principalement la forme de retards, dans sa mise en œuvre (par exemple, absence de structure de commandement claire pour le contingent permanent, lacunes dans certains profils du contingent permanent).
Enfin, une autre série de problèmes sapant l’efficacité de la mise en œuvre découle de certaines limitations (comme le manque de reconnaissance des pouvoirs exécutifs conférés au contingent permanent dans la législation nationale de certains États membres) ou de l’existence de dispositions de la législation de l’UE qui vont au-delà du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes lui-même (régissant, par exemple, le traitement des données à caractère personnel par l’Agence).


Un corps européen qui fonctionne bien et qui est apprécié

En dépit des retards, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes fonctionne bien, compte tenu de l’état actuel de mise en œuvre. Il a largement atteint ses objectifs de la manière escomptée, certaines activités clés devant encore être pleinement mises en œuvre. L’objectif reste d’atteindre d’ici à 2027 le nombre prévu de 10 000 membres du personnel du contingent permanent pleinement opérationnels.

L’Agence a accompli des progrès importants dans le recrutement d’agents de catégorie 1 du contingent permanent, faisant passer le nombre d’agents de catégorie 1 pouvant être déployés de 678 18 à la fin de 2022 à 970 en septembre 2023. L’Agence a donc presque atteint le nombre requis de personnel déployable en 2023.

L’Agence a également déclaré 450 agents de catégorie 2 du contingent permanent détachés et 3 899 agents de catégorie 3 du contingent permanent nommés. L’objectif de 1 500 membres du contingent permanent de catégorie 4 fixé pour 2023 a été atteint.

La réserve de réaction rapide (catégorie 4) a été créée pour répondre à des besoins imprévus avant que le contingent permanent n’atteigne une masse critique. Jusqu’à présent, il n’a pas été nécessaire d’utiliser cette réserve.
La taille des contributions nationales est considérée comme conforme aux capacités nationales. Les contributions individuelles des États membres varient de 0,14 % à 1,5 % des capacités nationales. La répartition actuelle s’est révélée efficace.
Même si la création du contingent permanent en est encore à ses débuts, elle a déjà fait la preuve de sa valeur ajoutée et son soutien opérationnel est apprécié par les États membres.


Un soutien efficace qui répond  pleinement aux besoins opérationnels

Depuis 2019, l’Agence a renforcé son soutien opérationnel aux États membres dans divers domaines relevant de son mandat, répondant ainsi en grande mesure à leurs besoins. Le nombre d’opérations conjointes menées entre 2020 et 2023 n’a cessé d’augmenter.
En 2023, l’Agence a lancé 24 opérations conjointes, contre 15 en 2020, 19 en 2021 et 20 en 2022, et elle comptait 2 874 personnes déployées à la mi-octobre 2023, contre 1 122 en 2020. Au cours de la période soumise à évaluation, l’Agence a pris de plus en plus d’initiatives en proposant un soutien opérationnel aux États membres sur la base de sa propre analyse des priorités opérationnelles.

Frontex a également continué d’accroître le soutien aux États membres dans les activités liées aux retours. En 2022, l’Agence a apporté un soutien au retour effectif de 24 868 ressortissants de pays tiers, soit une augmentation de 36 % par rapport à l’année précédente.


Une agence à la gouvernance saine et dont le soutien s’étend

En 2022, Frontex a renforcé son engagement opérationnel dans les pays partenaires en élargissant sa zone opérationnelle et en renforçant sa capacité opérationnelle. En octobre 2023, Frontex comptait près de 600 membres du personnel déployés dans le cadre de dix opérations conjointes dans huit pays tiers 12 . Une nouvelle opération («Joint Operation North Macedonia») a été lancée en 2023 sur la base de l’accord sur le statut entre la Macédoine du Nord et l’Union européenne, qui est entré en vigueur en avril 2023.

L’analyse de la structure de gouvernance de Frontex montre qu’il existe une répartition claire des tâches entre le conseil d’administration et le directeur exécutif. La structure de contrôle de l’Agence, qui associe le Parlement européen, le Conseil et la Commission, est également claire et efficace.


Pas d’augmentation d’effectifs, ni de modification réglementaire

L’évaluation note que le règlement de 2019 reste pertinent pour faire face à la situation actuelle et à son évolution future aux frontières extérieures de l’UE
Bien que ce processus nécessite des efforts considérables de la part de l’Agence et des États membres, les résultats du réexamen, compte tenu également de la situation actuelle aux frontières extérieures de l’UE, ne justifient pas d’ajustements à ce stade.
La taille et la composition du contingent permanent, ainsi que les contributions annuelles à fournir par les États membres, telles que définies dans les annexes du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, restent justifiées et proportionnées.

La mise en place du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes nécessite également des efforts importants de la part des États membres et certains sont confrontés à des difficultés pour renforcer leurs propres capacités.
Les contributions au contingent permanent définies par le règlement semblent dans l’ensemble suffisantes pour atteindre les objectifs du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, étant donné que l’Agence a pu répondre à la quasi-totalité des demandes d’assistance urgentes des États membres.


Droits fondamentaux : pas de renforcement de la responsabilité

L’évaluation attire l’attention sur la question de savoir dans quelle mesure Frontex peut être tenue responsable des actes des États membres et comment les actions de l’Agence pourraient contribuer efficacement à garantir que les États membres hôtes respectent les droits fondamentaux dans le cadre des activités conjointes, telles que les opérations conjointes.

Si l’article 46 constitue un outil essentiel à la disposition de l’Agence, il ne devrait être utilisé qu’en dernier recours, étant donné que l’évaluation suggère que la présence de Frontex peut contribuer de manière positive à un meilleur respect global des droits fondamentaux.
Par conséquent, l’évaluation conclut qu’à ce stade, il n’est pas nécessaire de modifier l’article 46.


Premier écueil : un système EUROSUR à optimiser
 
Le système EUROSUR n’est toujours pas en mesure d’apporter une connaissance complète et entièrement actualisée de la situation aux frontières extérieures de l’UE. Cela s’explique principalement par des problèmes de mise en œuvre, tels que le fait que tous les États membres ne signalent pas les événements se produisant aux frontières avec la même exhaustivité ou la même régularité.

A ce sujet, en ce qui concerne la connaissance de la situation, il sera envisagé de prendre des mesures qui fournissent un tableau de situation et une analyse des risques précis, complets et actualisés.
Cet objectif peut être atteint, par exemple, en incluant mieux les données d’évaluation de la vulnérabilité dans les produits d’analyse des risques et en poursuivant le développement d’EUROSUR.
Ces mesures feront l’objet d’une réflexion plus approfondie afin que ces produits analytiques puissent mieux soutenir la prise de décision opérationnelle.


Deuxième écueil : une dimension « Retour » à prendre davantage en considération

Outre la gestion des frontières extérieures, le règlement de 2019 charge explicitement Frontex de fournir une assistance technique et opérationnelle dans la mise en œuvre des mesures de retour. Or, il ressort de l’évaluation que la coopération entre l’Agence, les autorités nationales chargées des procédures de retour et la Commission européenne peut encore être améliorée.

Une autre constatation est que les autorités chargées des procédures de retour ne sont pas encore suffisamment représentées au sein du conseil d’administration.
À l’heure actuelle, les États membres au sein du conseil d’administration continuent d’être représentés principalement par leurs autorités nationales chargées de la gestion des frontières, qui ne sont souvent pas compétentes en matière de retour.
Les activités de retour occupent une place de plus en plus importante dans le nouveau mandat de l’Agence.
En conséquence, il est essentiel que le conseil d’administration assure un pilotage stratégique approprié des questions liées aux retours, avec la possibilité d’envisager également des discussions lors des réunions de la table ronde de haut niveau.


Troisième écueil : une réponse imparfaite concernant les profils spécialisés

L’évaluation note que la composition actuelle du contingent permanent doit être affinée pour correspondre davantage aux besoins opérationnels. Il existe des lacunes dans la disponibilité de certains experts et profils spécialisés.

Le réexamen conclut que l’évolution des tendances migratoires nécessite un déploiement souple et flexible de l’aide aux États membres, afin de combler les lacunes et de contribuer à gérer des situations inattendues.
Dans ce contexte, l’augmentation récente de la migration irrégulière met également en évidence la nécessité de lutter plus efficacement contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. En outre, les défis en matière de sécurité, qui vont du terrorisme aux menaces hybrides, sont en augmentation, comme en témoignent les derniers attentats en Europe.
Des cas d’instrumentalisation de la migration, qui sont des tentatives pour déstabiliser l’UE et ses États membres, ont également été signalés.
Pour ce faire, l’Agence doit davantage se tourner vers l’avenir et mieux prévoir les nouvelles tendances.
Les États membres, quant à eux, doivent répondre efficacement aux demandes de déploiement de personnel de l’Agence. Cela exige également que les profils spécifiques de certains membres du contingent permanent, qui définissent leur rôle opérationnel, puissent être adaptés à l’évolution de la situation.


Quatrième écueil : des points à clarifier concernant le statut

En outre, il convient de remédier à certaines limitations découlant du statut des fonctionnaires de l’UE qui ont une incidence sur l’efficacité du déploiement du personnel de catégorie 1 du contingent permanent, telles que les conditions de travail.
Le siège de l’Agence à Varsovie ne devrait compter qu’un nombre très limité de membres du contingent permanent affectés à des fonctions de soutien.

Les actions garantissant un niveau satisfaisant de formation répondant aux besoins opérationnels, en particulier pour la catégorie 1 du contingent permanent et l’efficacité des procédures de recrutement, sont particulièrement importantes.
En outre, il est aussi nécessaire d’examiner plus avant comment remédier à certains problèmes découlant du statut des fonctionnaires de l’UE, ou de ses règles d’exécution, pour le personnel du contingent permanent de catégorie 1 afin que le personnel statutaire en uniforme de l’Agence soit pleinement opérationnel.

Outre les problèmes recensés concernant sa formation, le personnel statutaire est également confronté à d’autres difficultés qui l’empêchent de faire pleinement usage de ses compétences.
Ces questions doivent également être abordées afin de garantir que le contingent permanent fonctionne de manière professionnelle et efficace.
Par exemple, les procédures d’accès aux bases de données nationales, les problèmes linguistiques et la dépendance à l’égard de l’État membre hôte dans plusieurs domaines administratifs et procéduraux limitent la capacité du personnel à travailler de manière indépendante.


Un défi à venir : le renforcement de la coopération avec Europol

 
La coopération de Frontex avec d’autres agences de l’UE, telles qu’Europol, et avec des pays tiers a été entravée dans une certaine mesure par des retards dans la mise en œuvre d’un cadre approprié de protection des données à caractère personnel permettant un échange efficace d’informations.
Les règles nécessaires en matière de protection des données ont été adoptées par le conseil d’administration de Frontex au début de 2024.

La coopération entre Frontex et Europol en particulier doit être intensifiée afin de renforcer la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains.
La conclusion d’un arrangement de travail entre les deux agences, qui est en cours de négociation, facilitera notamment le transfert de données à cette fin.


Un autre défi à venir : le renforcement d’une vision stratégique


Le rapport indique qu’il importe de continuer à suivre l’évolution des besoins opérationnels afin de veiller à ce que le contingent permanent reste apte à réagir à la situation en constante évolution aux frontières extérieures de l’UE.
En outre, il est essentiel que l’Agence et les États membres mettent en œuvre le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières et le processus connexe de planification intégrée des opérations et de planification d’urgence.

En outre, l’évaluation souline le fait qu’il est essentiel de garantir une vision stratégique à long terme, une planification et une prévisibilité pour les investissements clés dans les capacités au sein de l’Agence et des États membres.
À cette fin, il est clairement nécessaire d’élaborer et de mettre à jour régulièrement la feuille de route sur les capacités et les plans nationaux de développement capacitaire. Le processus de planification intégrée du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes doit également être élaboré et mis en œuvre.
Cette étape est essentielle pour garantir des déploiements rapides et flexibles en fonction des besoins opérationnels.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

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vendredi 16 février 2024

Immigration clandestine: un rapport critique sévèrement le mécanisme d'expulsion ainsi que la coopération avec les Britanniques

 


La Cour des Comptes note que que la France peine à développer des dispositifs de coopération opérationnelle avec ses voisins, en particulier avec les Britanniques. Quant à l’éloignement des migrants à expulser, il subit un enchaînement d’obstacles structurels. La Cour indique qu'en moyenne, une journée de rétention s’élève plus de 600 € et une expulsion à plus de  4000 €.



Empêcher les traversées : un taux d’échec important malgré les sommes investies

La sécurisation accrue des infrastructures terrestres sur le littoral français a fortement limité les possibilités de passage : les intrusions via le lien fixe transmanche  sont passées de 62 051 en 2015 à 20 en 2022. Cela a entraîné un report des flux migratoires irréguliers vers le vecteur maritime.
La France a accepté de mettre en œuvre un dispositif de prévention des traversées, en échange d’un financement britannique. Entre 2018 et 2022, la France a perçu un total de 222 M€.

En conséquence du Brexit et de ces accords, des renforts importants ont été affectés à la zone Nord.
Pourtant, le taux de mise en échec des traversées varie peu. entre 2021 et 2022, le taux de mise en échec des traversées varie peu et il s’établit autour de 56 %., il s’établit autour de 56 %.


Une coordination encore décevante avec le Royaume-Uni

Malgré la déclaration commune des ministres de l’intérieur français et britannique du 14 novembre 2022, qui se sont engagés à améliorer le travail de démantèlement de la criminalité organisée et des réseaux, la Cour a constaté que les Britanniques ne communiquent pas de renseignements exploitables sur les départs des « small boats » et donnent des informations de premier niveau, très générales et non recoupées. Concernant les conditions d’arrivées des migrants, les références ou numéros de série des bateaux et des moteurs, les nationalités, les informations semblent très parcellaires. Selon la Cour des comptes, la relation entre la France et le Royaume-Uni est donc déséquilibrée en termes d’échanges d’informations et de renseignements.


La gestion des étrangers en situation irrégulière : des administrations et des juridictions sous pression

D’après la Cour des Comptes, les administrations et juridictions chargées de la gestion administrative des personnes en situation irrégulière peinent à assurer leurs missions. En effet, la mise en œuvre des réformes législatives et réglementaires est conditionnée à la
« capacité à faire » des administrations concernées, en fonction de leurs moyens et de leur organisation.
La plupart des préfectures sont surchargées, commettent régulièrement des erreurs de droit face à un cadre juridique particulièrement complexe, et rencontrent des difficultés à respecter les délais légaux. En outre, elles n’assurent quasiment plus la défense contentieuse de leurs décisions devant les juridictions administratives. Celles-ci sont également saturées par ce contentieux de masse, qui a représenté 41 % des affaires des juridictions administratives en 2021.

Identifier et suivre : des trous dans le réseau
 
La population des étrangers en situation irrégulière est, par   définition, difficile à suivre. Néanmoins, les personnes en situation irrégulière « apparaissent » dans de nombreuses procédures administratives lors de leur parcours migratoire. Une douzaine de systèmes d’information visent à contrôler les frontières et les étrangers qui les franchissent.
Or, ces systèmes d’information sont insuffisamment interconnectés, ce qui ne permet pas aux préfectures de disposer d’une vision complète du parcours de chacun, de son entrée à la sortie du territoire, d’autant que le logiciel AGDREF3 de gestion des étrangers en France est obsolète. Un rapprochement de ces différents systèmes d’information apparaît dès lors nécessaire.
Par ailleurs, les logiciels du ministère de l’intérieur communiquent insuffisamment avec les bases de données des autres ministères : le prononcé d’une obligation de quitter le territoire français n’est pas automatiquement transféré aux organismes de sécurité sociale ou aux bailleurs sociaux, ce qui peut entraîner le versement indu de prestations sociales.

Des centres de rétention sous pression

Entre 2019 et 2022, 5 % des étrangers en situation irrégulière titulaires d’une obligation de quitter le territoire français ont été placés dans l’une des 1 717 places disponibles en CRA. Près de la moitié des personnes placées en centre de rétention administrative ont été effectivement éloignées, ce qui rend la rétention indispensable à l’efficacité de l’éloignement forcé.

La faible exécution des mesures d’éloignement a conduit le ministère de l’intérieur à prioriser les moyens déployés pour l’éloignement forcé sur les individus qui présentent une menace à l’ordre public ou ont fait l’objet d’une condamnation pénale récente.
Depuis août 2022, ces personnes sont placées de manière prioritaire en rétention administrative : elles représentaient plus de 90 % des retenus à la fin de l’année 2022, contre moins de 50 % six mois auparavant. Le changement rapide des profils placés en rétention a des conséquences importantes sur la gestion des centres de rétention administrative : le délai moyen de rétention s’est allongé, les dégradations et incidents ont augmenté.
Certes, le ministère a engagé un plan de construction de nouvelles places en centre de rétention administrative pour atteindre 3 000 lits, mais il se heurte à des difficultés pour affecter des nouveaux personnels sur ces métiers peu attractifs.
Par ailleurs, la Cour des comptes évalue le coût de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière à environ 1,8 Md€ par an, porté à 90 % par le ministère de l’intérieur. Le coût d’une journée de rétention s’élève à 602 € tandis qu’un éloignement forcé effectif coûte en moyenne 4 414 €.

Expulser : le parcours du combattant

Malgré l’existence d’une rétention administrative, seule une petite minorité – autour de 10 % – des obligations de quitter le territoire français sont exécutées. Plusieurs obstacles expliquent ce faible taux d’exécution. L’administration peine à démontrer l’identité des étrangers en situation irrégulière, qui souvent ne possèdent pas de document d’identification ou l’ont détruit à dessein.
De nombreux pays d’origine sont réticents à délivrer un laissez-passer consulaire à leurs ressortissants, pourtant indispensable à leur éloignement en l’absence de passeport. La mise en œuvre de l’éloignement forcé, qui s’effectue majoritairement par vol commercial, se heurte fréquemment au refus d’embarquement de la personne étrangère ou de la compagnie aérienne.

L’aide au retour : une occasion manquée

Pour ces profils expulsables, l’aide au retour volontaire peut être l’une des réponses possibles. Elle vise à encourager le départ d’une personne étrangère en situation irrégulière de manière non coercitive, en lui versant une somme d’argent allant jusqu’à 2 500 €. Avec 4 979 retours aidés exécutés en 2022, la France accuse un retard notable par rapport à ses voisins européens (26 545 en Allemagne en 2022), en particulier à cause de paramètres trop rigides en matière de publics éligibles, de montant de l’aide et de durée de séjour en France. L’aide au retour volontaire est pourtant nettement moins coûteuse qu’un éloignement forcé. Malgré la réforme récente, la Cour recommande d’assouplir ce dispositif pour le rendre plus attractif.

Une coordination interministérielle à parfaire

La Cour des comptes note que l’immigration irrégulière affecte en réalité un vaste nombre de ministères. La politique de lutte contre l’immigration clandestine conduite par le ministère de l’intérieur a des conséquences importantes pour d’autres domaines de l’action publique situés en aval, comme l’hébergement d’urgence, le travail ou la santé. À l’inverse, le ministère de l’intérieur est lui-même tributaire des actions menées par d’autres administrations, comme la délivrance des visas et l’organisation du contentieux.
La constitution de la direction générale des étrangers en France (DGEF) en 2013 a concentré sur le ministère de l’intérieur l’essentiel des moyens d’actions et des pouvoirs, entraînant la suppression des services chargés de la politique migratoire dans les autres ministères. Dans ce contexte, la coordination interministérielle, en particulier avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, est insuffisamment développée.

synthèse par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

 
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jeudi 8 février 2024

Coopération policière à la frontière française : les difficultés s’accumulent

 


Suite (et pas fin) du très intéressant du rapport de la Cour des comptes consacré à la politique de lutte contre l’immigration irrégulière.  La Cour s’intéresse à la coopération policière et force est de constater que les problèmes s’accumulent : soutien trop timide apporté par Frontex à la France, sous-investissement de la France dans le fonctionnement de l’agence, unités mixtes frontalières à l’effectif trop modeste, segmentation préjudiciable douanes / police aux frontières, pilotage éclaté à la frontière, etc.


Que reproche en substance la Cour des comptes ?

Selon la Cour des Comptes, les coopérations avec les pays limitrophes sont encore limitées. L’agence Frontex apporte un soutien réduit, car elle est compétente uniquement sur la surveillance des frontières extérieures de l’espace Schengen. La France est en revanche le deuxième contributeur au budget de Frontex (10 %), après l’Allemagne (16 %), mais sous-utilise les possibilités de se faire rembourser certaines opérations.


Par ailleurs, malgré des moyens significatifs engagés pour la surveillance des frontières aériennes, maritimes et terrestres, l’organisation des gardes- frontières n’est pas suffisamment optimisée : les prérogatives respectives de la police aux frontières et des douanes diffèrent, sans que ces disparités ne soient toujours justifiées ; les synergies opérationnelles sont encore insuffisantes tandis que la répartition des tâches, en particulier sur un plan géographique, est historique et ne s’est pas adaptée aux évolutions des enjeux de sécurité et des flux migratoires.


Problème 1 : un soutien trop timide apporté par Frontex à la France

Le soutien apporté par Frontex à la France concerne plusieurs domaines :

  • la sécurisation des frontières aériennes : en 2022, 62 gardes- frontières européens ont été déployés dans des aéroports hexagonaux ;
  • l’opération Opal Coast avec l’affrètement d’un avion de surveillance pour détecter les tentatives de traversée de la Manche. En 2022, elle a permis la détection de 70 personnes étrangères ;
  • l’assistance à la mise en œuvre de retours forcés au travers l’organisation de vols groupés. 50 opérations ont été réalisées en 2022.

 
Ces appuis, utiles lors de pics d’activité, restent assez anecdotiques par rapport aux moyens déployés par la France. Cela s’explique notamment par le fait que Frontex n’a pas vocation, conformément à ses statuts, à intervenir sur les frontières intérieures de l’Union.


Problème 2 : Un sous- investissement de la France dans le fonctionnement de Frontex

Dans le sens inverse, le règlement du 13 novembre 2019 prévoit des contributions obligatoires des États membres dans le cadre de la création d’un corps de   gardes-frontières   et   de   gardes-côtes   européens   de 10 000 effectifs. D’ici 2027, la France est censée fournir 170 agents détachés pour une durée de deux ans prolongeables (catégorie 2) et 624 détachements de courte durée (catégorie 3).
Or, la France peine d’ores et déjà à honorer ces cibles. Selon la police aux frontières, les détachements de longue durée ne sont pas assez attractifs car les policiers perdent leurs droits à congés et certaines primes et bonifications. De plus, le salaire proposé au siège de Frontex à Varsovie est inférieur à une partie des salaires des policiers français. En conséquence, l’agence attire plutôt des policiers provenant d’États- membres aux salaires plus faibles, notamment de Grèce et de Roumanie.


Problème 3 : Des unités mixtes frontalières à l’effectif trop modeste

Les centres de coopération policière et douanière (CCPD) ont pour objectif de favoriser l’échange de renseignement et la coopération directe entre services de pays limitrophes dans les zones frontalières. Dans l’Hexagone, les 10 CCPD regroupent 212 policiers, gendarmes et douaniers français, collaborant avec 245 personnels étrangers. La police des étrangers représente environ 35 % de leur activité, deuxième domaine le plus mobilisateur après la police judiciaire (40 % en moyenne). Des CCPD existent aussi en outre-mer, à l’instar du CCPD franco-brésilien de Saint-Georges-de-l’Oyapock en Guyane.
Par ailleurs, la France développe les unités mixtes frontalières. Elle a créé avec l’Allemagne, en 2020, et l’Italie, en 2021, des brigades mixtes spécifiques à l’immigration irrégulière sur la zone frontière terrestre.

Pourtant, chaque unité dispose d’un effectif modeste (une quinzaine de policiers dont 60 % de Français) et leurs résultats sont inégaux : en 2022, la brigade franco-allemande a contrôlé 17 872 personnes, alors que, sur les 10 premiers mois de 2022, la brigade franco-italienne a eu une activité plus de  deux fois moins intense (6 698 personnes contrôlées). En parallèle, des dispositifs plus souples de patrouilles conjointes sont organisés, avec l’Italie (depuis 2022, huit agents), l’Espagne (depuis 2015, huit agents) et la Suisse (depuis 2014, quatre agents).


Problème 4 : une segmentation douanes / police aux frontières  préjudiciable

Actuellement, la France compte 126 points de passage frontalier (PPF) (82 aériens, 33 maritimes et 11 terrestres), dont 77 sont tenus par les douanes, 45 par la police aux frontières et quatre par la gendarmerie de l’air (bases aériennes militaires).
Néanmoins, la répartition des PPF est historique et présente aujourd’hui de nombreuses incohérences.
 
Depuis avril 2021, un groupe de suivi interministériel a été créé. Cependant cette structure interministérielle ne s’est réunie qu’une fois par an depuis lors et n’a pas proposé une nouvelle répartition des PPF entre les deux directions.

En outre, lorsque la police aux frontières et les douanes assurent leurs missions traditionnelles de surveillance générale et de contrôle des biens et des personnes déjà entrés sur le territoire national (par exemple dans le cadre de patrouilles dynamiques, de points de contrôle aux péages autoroutiers, etc.), la divergence de prérogatives handicape leur mission de lutte contre l’immigration irrégulière. Ainsi, à la frontière franco-italienne de Menton, le contrôle des véhicules de moins de neuf places est restreint pour la police aux frontières mais pas pour les douanes. Cela impose de réaliser des patrouilles communes, qui ne sont pas toujours possibles.


Problème 5 : un défaut de transposition qui prive les forces de sécurité de pouvoir supplémentaire

D’après la Cour des comptes, les travaux menés par les douanes pour effectuer cette transposition n’ont pas abouti, ce qui privent les gardes-frontières de prérogatives supplémentaires de contrôle.
En effet, lorsque les gardes-frontières contrôlent le droit d’entrée de personnes en provenance de pays limitrophes ou étrangers, leurs pouvoirs de contrôle sont en grande partie fixés par le code frontières Schengen, transposés en droit national. Dans ce cas, les douaniers et les policiers aux frontières disposent des mêmes prérogatives, à savoir de vérifier l’identité, le droit d’entrée et d’interroger les fichiers de police. En revanche, leurs prérogatives de fouilles, notamment des véhicules, sont bien plus limitées. En effet, l’audit Schengen conduit en avril 2021 a montré que les dispositions du code frontières Schengen – qui prévoient la possibilité de contrôler les véhicules et les personnes pour des raisons de sécurité – n’avaient pas été transposées en droit français.
  

Problème 6 : Un pilotage éclaté à la frontière

D’après la Cour des comptes, à l’exception de l’état-major frontières, le pilotage interministériel de la gestion des frontières n’a pas été amélioré. En l’état, la police aux frontières et, dans une moindre mesure, les douanes, demeurent assez isolées dans leur mission.

Selon la Cour, les autres forces présentes à la frontière s’investissent peu dans le contrôle migratoire, tandis que les forces mobiles placées en mission de « lutte contre l’immigration clandestine » sont souvent retirées au profit d’autres missions.
Sur la base d’un rapport inter-inspections, le Gouvernement a annoncé à l’été 2023 la constitution d’une « force frontière » ou « border force ». Il ne s’agit pas ici de créer un corps unique de gardes-frontières, à l’instar des Etats-Unis, mais de renforcer à nouveau la coordination entre les intervenants.

Néanmoins, les contours de cette force frontière demeurent flous, six mois après l’annonce. Les renforts frontaliers se composent principalement de forces mobiles qui risquent, de nouveau, d’être régulièrement prélevées pour d’autres priorités.
Par ailleurs, à l’exception de l’état-major frontières, le pilotage interministériel de la gestion des frontières n’a pas été amélioré. En l’état, la police aux frontières et, dans une moindre mesure, les douanes, demeurent assez isolées dans leur mission.

synthèse et traduction par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

 
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