L’agence européenne de coopération judiciaire Eurojust connaît une croissance accrue et significative

 

Le rapport annuel 2025 d'Eurojust met en lumière une année de croissance record et d'expansion opérationnelle pour l'agence, guidée par sa nouvelle devise : « La justice est notre mission, la coopération est notre force ». Depuis 2020, la charge de travail d'Eurojust a augmenté de plus de 60 %. Un point marquant du rapport est l'ampleur du défi humain : les enquêtes traitées en 2025 concernaient plus de 3,1 millions de victimes, soit plus du double par rapport à l'année précédente. Un autre point à retenir est la densification du maillage planétaire. Le réseau comprend désormais des points de contact dans 82 pays et 3 organisations régionales. 

1. Une activité opérationnelle en forte croissance

Cette croissance de l'activité opérationnelle d'Eurojust se manifeste par une augmentation massive du volume de dossiers, de l'utilisation d'outils de coordination et de l'impact concret sur la criminalité transfrontière. 

1. Une augmentation massive du volume de dossiers 

• Croissance globale : Depuis 2020, la charge de travail de l'agence a bondi de plus de 60 %. Eurojust est passé de 8 799 dossiers traités en 2020 à près de 14 000 en 2025 (exactement 13 946).
• Nouveaux dossiers : Rien qu'en 2025, 5 582 nouvelles enquêtes criminelles transfrontières ont été ouvertes.
• Complexité croissante : Le nombre de dossiers en cours issus des années précédentes s'élève à 8 364. Ce chiffre élevé témoigne du soutien continu nécessaire pour des enquêtes de plus en plus complexes qui s'étendent sur le long terme.

2. Un recours record aux outils de coordination

Eurojust met à disposition des outils juridiques et financiers qui connaissent une utilisation sans précédent : 

• Équipes communes d'enquête (ECE) : Un record a été atteint avec le soutien à 412 ECE en 2025 (soit 11 % de plus qu'en 2024). Le nombre d'ECE a plus que doublé par rapport à 2020.
• Réunions et centres de coordination : L'agence a organisé 656 réunions de coordination spécifiques à des dossiers et mis en place 16 centres de coordination pour piloter des journées d'action en temps réel.
• Coopération judiciaire : Près de la moitié des nouveaux dossiers (48,1 %) impliquent désormais une Décision d'enquête européenne (DEE).

3. Des résultats opérationnels en forte hausse

L'efficacité de cette coopération se traduit par des chiffres en nette progression par rapport aux dossiers ouverts en 2020 : 

• Arrestations : Le nombre de suspects arrêtés ou remis (4 443) a plus que doublé par rapport à 2020.
• Saisies de drogues : La valeur des stupéfiants saisis a explosé de 946 %, atteignant la somme record de 31,4 milliards d'EUR.
• Avoirs criminels : Près de 1,2 milliard d'EUR d’avoirs ont été saisis ou gelés en 2025.

4. Une échelle humaine et financière démultipliée

L'ampleur des défis auxquels Eurojust fait face a radicalement changé d'échelle : 

• Explosion du nombre de victimes : Les enquêtes traitées en 2025 concernent 3,1 millions de victimes, soit une augmentation vertigineuse de 3 175 % par rapport aux dossiers ouverts en 2020.
• Préjudice financier : Les crimes ont causé un préjudice total estimé à 32,2 milliards d'EUR, en hausse de 122 % par rapport à 2020.

Cette dynamique a été officiellement reconnue par la Commission européenne dans sa première évaluation du règlement Eurojust publiée en juillet 2025, concluant que les activités opérationnelles de l'Agence sont « de plus en plus importantes » et qu'elle apporte une valeur ajoutée indispensable qu'aucun État membre ne pourrait obtenir seul 


2. Principaux domaines de criminalité traités

1. La criminalité économique : Le premier pilier de l'activité

Cette catégorie est la plus vaste et connaît la progression la plus rapide. Elle regroupe l'escroquerie, la fraude, la corruption, les atteintes à la propriété intellectuelle et les violations de sanctions. 

• Volume record : Avec près de 6 500 dossiers, elle représente le plus grand nombre d'affaires traitées. Sa croissance de 70 % en cinq ans témoigne de la complexité croissante des réseaux financiers.
• Escroquerie et fraude : Elles représentent à elles seules plus de 4 800 dossiers. La fraude à l'investissement en ligne est particulièrement préoccupante, les groupes criminels utilisant désormais l'intelligence artificielle et les technologies de « deepfake » pour piéger leurs victimes.
• Défis techniques : Eurojust souligne le besoin croissant de compétences spécialisées en analyse cryptographique et en dépistage d'avoirs face à la rapidité des mouvements de fonds.

2. Le trafic de drogues : Une menace en expansion

Pour la deuxième année consécutive, le trafic de drogue est le deuxième type d'infraction le plus traité (2 200 dossiers). 

• Marché globalisé : L'agence note une augmentation massive de l'offre de cocaïne en provenance d'Amérique du Sud, ce qui renforce l'importance de la coopération avec les pays tiers.
• Dossier emblématique : En 2025, Eurojust a coordonné le démantèlement d'un réseau utilisant des entreprises légitimes pour transporter des stupéfiants d'une valeur de 175 millions d'EUR à travers l'UE. L'opération a mobilisé 580 agents dans quatre pays.
• Communications cryptées : Une grande partie des enquêtes repose sur l'analyse de données issues de plateformes cryptées comme Sky ECC ou EncroChat, ce qui pose des défis juridiques majeurs en matière de recevabilité des preuves.

3. Le blanchiment d'argent : Le nerf de la guerre

Le blanchiment est souvent transversal aux dossiers de drogue et de fraude. Eurojust a traité près de 2 400 dossiers dans ce domaine en 2025. Résultats financiers : L'action d'Eurojust a permis la saisie ou le gel de près de 1,2 milliard d'euros d'avoirs criminels au total en 2025.
Innovation judiciaire : Un groupe de réflexion dédié sur le blanchiment et le recouvrement des avoirs est devenu pleinement opérationnel en 2025 pour aider les procureurs à mieux identifier et confisquer les profits illicites.

4. Autres domaines cruciaux

Bien que moins volumineux en nombre de dossiers, ces domaines ont un impact majeur sur la sécurité :

• Cybercriminalité (761 dossiers) : En hausse de 11 %, elle concerne des cyberattaques à grande échelle et l'utilisation de cryptomonnaies pour des transactions illicites. Un succès notable a été la fermeture d'Archetyp, l'un des plus grands marchés du dark web vendant du fentanyl.
• Trafic de migrants (386 dossiers) : Eurojust note une numérisation du trafic, les passeurs recrutant et percevant les paiements via des plateformes en ligne et des cryptomonnaies.
• Terrorisme (213 dossiers) : La menace est jugée de plus en plus fragmentée, provenant souvent d'individus isolés ou de groupes sans idéologie clairement définie. L'agence utilise désormais un registre judiciaire antiterroriste (CTR) pour centraliser les liens entre réseaux européens.
• Grands crimes internationaux : Eurojust soutient les enquêtes sur les crimes de guerre en Ukraine, hébergeant notamment la base de données CICED qui contient désormais plus de 10 000 éléments de preuve

3. Expansion du réseau mondial et numérique

1. Expansion du réseau mondial : Au service de la justice globale

Face à une criminalité organisée fonctionnant comme des multinationales, Eurojust a considérablement étendu sa portée géographique en 2025. 

• Différents niveaux de coopération : L'Agence utilise plusieurs instruments pour collaborer avec les pays hors UE :Les accords internationaux : En 2025, Eurojust a salué la conclusion d’un tel accord entre l’UE et le Liban. Ce type d'accord, négocié par la Commission européenne, constitue la forme la plus efficace de coopération car il permet l'échange systématique de données opérationnelles et de preuves.
• Les arrangements de travail : Eurojust a signé en 2025 des arrangements avec l'Égypte, la République dominicaine, le Paraguay, la Corée du Sud et l'Uruguay. Ces accords stratégiques permettent l'échange de bonnes pratiques et d'informations stratégiques, mais ne servent pas de base au partage de données à caractère personnel.
• Un maillage planétaire sans précédent :Le réseau comprend désormais des points de contact dans 82 pays et 3 organisations régionales. L'impact est concret : en Amérique latine, les demandes de coopération via ces points de contact ont été multipliées par cinq en 2025.
• 12 procureurs de liaison de pays tiers (comme la Suisse, le Royaume-Uni ou les États-Unis) sont détachés auprès d'Eurojust. En 2025, ces procureurs ont ouvert à eux seuls 381 nouveaux dossiers.
• Événement diplomatique majeur : En décembre 2025, l'Agence a réuni plus de 50 juridictions mondiales (Amérique latine, Balkans occidentaux, voisinage méridional). En trois jours, 82 réunions opérationnelles ont eu lieu, aboutissant à la signature de 17 protocoles d'accord.

2. Expansion numérique : La preuve électronique au cœur des enquêtes

Le numérique est désormais omniprésent : au moins 55 % des enquêtes transfrontières donnent lieu à une demande de preuves électroniques (données de connexion, contenus de messages, etc.). 

• La révolution des « Preuves électroniques » (2026) : Eurojust prépare activement l'entrée en vigueur de cette nouvelle législation qui introduira deux outils majeurs :L’injonction européenne de production : Permettra d'ordonner directement à un fournisseur de services (ex: plateformes de réseaux sociaux) de produire des preuves dans un délai de 10 jours (et seulement 8 heures en cas d'urgence).
• L’injonction européenne de conservation : Pour figer des données volatiles avant qu'elles ne soient effacées.
• Le rôle d'Eurojust : L'Agence conseille les autorités sur la faisabilité des demandes, aide à la rédaction des certificats et veille à éviter les conflits de compétence.
• Le projet SIRIUS (Phase 3) : Lancée en 2025 par Eurojust et Europol, cette nouvelle phase marque l'élargissement du projet à des pays tiers. SIRIUS sert de plateforme centrale pour le partage de connaissances sur l'accès aux preuves électroniques et permet un dialogue structuré directement avec les fournisseurs de services technologiques.
• Défis technologiques : L'Agence souligne que l'analyse des données issues de plateformes cryptées (comme Sky ECC ou EncroChat) reste un défi majeur en termes de ressources et de recevabilité juridique devant les tribunaux nationaux. 

3. Soutien à l'Ukraine et lutte contre l'impunité

Depuis le début de l'invasion, Eurojust occupe une position centrale dans la réponse judiciaire internationale visant à garantir que les crimes de guerre ne restent pas impunis. 

• La base de données CICED : Cette base de données sur les preuves de grands crimes internationaux, hébergée par Eurojust, est devenue un outil technologique majeur. Elle centralise désormais plus de 10 000 dossiers d’éléments de preuve provenant de 17 pays. En 2025, un nouvel outil de traduction y a été intégré pour accélérer considérablement l'analyse et la recherche d'informations par les enquêteurs.
• L'équipe commune d'enquête (ECE) : Cette équipe, qui regroupe l'Ukraine, plusieurs États membres (Lituanie, Estonie, Lettonie, Pologne, Roumanie, Slovaquie) et la Cour pénale internationale, a franchi le cap symbolique des 4 000 auditions de témoins.
• Résultats judiciaires concrets : La coopération au sein de l'ECE a permis à la Lituanie de délivrer des avis de suspicion in absentia contre six suspects. De plus, l'Ukraine a procédé à l'extradition vers la Lituanie d'un individu soupçonné de crimes de guerre.
• Le centre ICPA : Eurojust gère le Centre international chargé des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine (ICPA). En 2025, son mandat a été prolongé grâce à un financement de 5 millions d’euros de la Commission européenne, posant ainsi les bases d'un futur tribunal spécial. 

4. Évaluation du règlement Eurojust

En juillet 2025, la Commission européenne a publié sa première évaluation du règlement Eurojust, portant sur la période 2019-2024. 

• Une valeur ajoutée confirmée : Le rapport conclut qu'Eurojust apporte une valeur ajoutée « inestimable » qu'aucun État membre ne pourrait obtenir seul. L'Agence est décrite comme la pierre angulaire de l'architecture de la justice pénale européenne.
• Reconnaissance de la croissance : L'évaluation souligne l'explosion de l'activité opérationnelle : entre 2020 et 2025, la charge de travail a augmenté de 60 %, le nombre d'équipes communes d'enquête a plus que doublé et le nombre de victimes concernées a bondi de plus de 3 000 %.
• Atouts pour les praticiens : Les juges et procureurs apprécient le rôle d'Eurojust comme guichet unique permettant de naviguer entre 27 systèmes judiciaires différents, d'éliminer les barrières linguistiques et de résoudre les conflits de compétence.
• Axes d'amélioration : Le rapport identifie des besoins de modernisation dans la gouvernance et les processus décisionnels internes. Il note également que des affaires bilatérales simples sont parfois renvoyées à Eurojust alors qu'elles pourraient être gérées par le Réseau judiciaire européen (RJE).
• Vers un nouveau mandat (2026+) : Suite à cette évaluation, la Commission prépare une analyse d'impact pour renforcer le mandat d'Eurojust. L'objectif est de permettre à l'Agence de mieux répondre à la dimension internationale de la criminalité organisée et aux menaces hybrides. Parallèlement, l'Agence définit sa stratégie à long terme à travers une « Vision 2035 » qui devrait être adoptée en mai 2026

 

synthèse par Pierre Berthelet

• Rapport annuel d'Eurojust

 

Frontières, criminalité : l’aide opérationnelle à l’Ukraine par les agences européennes s’intensifient

 

Les agences européennes appuient les efforts apportés par l’UE à l’Ukraine. Un rapport conjoint des agences de Justice et Affaires intérieures (JHAAN) détaille les efforts coordonnés pour soutenir l'Ukraine face à l'agression russe. Les éléments clés de ce document à retenir sont l'extension du mandat de l'Équipe commune d'enquête (JIT) sur crime d'agression contre l'Ukraine, la création du Core International Crimes Evidence Database (CICED) et du Joint Operational Platform (JOP), le lancement par Frontex de la Cellule contre la criminalité transfrontalière (CBC Cell Ukraine), l'intégration par Frontex des officiers ukrainiens en tant qu'observateurs pays tiers au sein de ses opérations conjointes, le lancement du projet mis en œuvre par le CEPOL vise à aligner les compétences de la police ukrainienne sur les standards de l'UE, et une intensification de la collaboration entre Europol et Eurojust en matière de lutte contre la criminalité, notamment via l'opération OSCAR.



De quoi parle-t-on ?

La solidarité européenne est orchestrée par le Réseau des agences de Justice et Affaires intérieures (JHAAN), qui assure la mise en œuvre des décisions politiques au niveau opérationnel. 

• Composition du réseau : Les neuf agences impliquées sont Europol, Frontex, Eurojust, l'EUAA (Asile), le CEPOL (Formation), l'EIGE (Égalité de genre), l'EUDA (Drogues), eu-LISA (Systèmes informatiques) et la FRA (Droits fondamentaux).
• Présidence et mandat : En 2026, c'est l'EUDA qui assure la présidence du réseau et la rédaction de ce rapport. Le mandat du réseau consiste à assister les États membres et les pays tiers (Ukraine et Moldavie), tout en fournissant un soutien direct aux personnes touchées par la guerre.
• Synergies et domaines d'action : Leur travail dépasse la simple assistance immédiate pour inclure la lutte contre le trafic d'êtres humains, l'application des sanctions, le soutien à l'adhésion de l'Ukraine à l'UE et la production d'analyses de menaces en temps réel.

Justice et responsabilité pour les crimes internationaux

Le rapport détaille de manière approfondie comment les agences de l'UE transforment les engagements politiques en actions judiciaires concrètes. Voici un développement sur les trois piliers de la justice et de la responsabilité mentionnés :

1. L'Équipe commune d'enquête (JIT)

Le mandat de la JIT, initialement créée entre l'Ukraine et six États membres de l'UE, a été prolongé de deux ans au début de l'année 2026. 

• Résultats concrets : Après plusieurs années d'investigations sur les crimes commis dans les centres de détention, les premières accusations et notifications de suspicion ont été présentées dans plusieurs États en 2025, et des procès ont débuté en Ukraine.
• Nouvelle priorité : La JIT, en collaboration avec le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI-OTP), se concentre désormais spécifiquement sur le transfert illégal et la déportation d'enfants ukrainiens vers la Russie et la Biélorussie.
• Soutien financier et structurel : L'action de la JIT est renforcée par le Centre international pour la poursuite du crime d'agression contre l'Ukraine (ICPA), qui a reçu une contribution de 5 millions d'euros de la Commission européenne en décembre 2025 pour préparer le futur Tribunal spécial pour le crime d'agression.

2. La base de données CICED

Gérée par Eurojust, la Core International Crimes Evidence Database (CICED) n'est pas seulement un entrepôt de fichiers, mais un outil d'analyse active : 

• Contenu : Elle centralise plus de 10 000 fichiers de preuves (vidéos, photos, témoignages) provenant de 17 pays différents.
• Utilité opérationnelle : Eurojust utilise ces données pour identifier des chevauchements entre différentes enquêtes nationales et fournir des conseils juridiques sur mesure aux procureurs nationaux sur la manière de monter leurs dossiers de crimes de guerre ou de génocide.
• Interopérabilité : Elle est désormais utilisée pour répondre directement aux demandes d'information de la JIT et du CPI-OTP.

3. Le rôle technologique et analytique d'Europol

Europol apporte une expertise technique indispensable pour traiter la masse de données générée par le conflit : 

• Analyse médico-légale et OSINT : Le Centre européen de lutte contre le terrorisme (ECTC) analyse les séquences vidéo et les images satellites pour en extraire des preuves admissibles en justice. Une task-force dédiée à l'OSINT (Open Source Intelligence) soutient les demandes prioritaires de l'Ukraine et de la CPI.
• Exemple d'opération : En février et octobre 2025, Europol a soutenu une opération moldavo-ukrainienne ciblant des mercenaires du groupe Wagner, aboutissant à des arrestations et à la saisie de preuves électroniques cruciales.

4. Nouvelles plateformes de coopération sécurisée

Pour que ces agences travaillent ensemble sans risquer de fuites de données sensibles, de nouveaux outils ont été lancés : 

• Joint Operational Platform (JOP) : Un nouveau mécanisme d'échange sécurisé entre Eurojust et Europol sur les crimes internationaux a reçu un avis positif du Contrôleur européen de la protection des données en décembre 2025 et fait l'objet d'un projet pilote en 2026.
• JITs Collaboration Platform (JITs CP) : Développée par eu-LISA et Eurojust, cette plateforme facilite la gestion opérationnelle et le partage de preuves en temps réel entre les membres de l'équipe d'enquête.

Enfin, l'Ukraine participe désormais activement aux réunions du Réseau européen pour la poursuite du génocide en tant qu'observateur, ce qui permet un échange constant de meilleures pratiques sur l'utilisation des nouvelles technologies dans les enquêtes criminelles.



Soutien opérationnel et gestion des frontières

1. Développement sur le soutien de l'EUAA (Agence de l'UE pour l'asile)

L'EUAA joue un rôle critique dans la gestion de l'accueil des personnes déplacées, en allant bien au-delà du simple enregistrement : 

• Soutien ciblé dans les États membres : Si l'agence intervient dans 12 pays, elle apporte un soutien renforcé à Chypre, la Grèce, l'Espagne, l'Italie et la Roumanie spécifiquement pour la mise en œuvre de la Directive sur la protection temporaire (TPD).
• Nature des interventions : Outre les 35 000 enregistrements effectués en 2025, le personnel de l'EUAA assure la fourniture d'informations, des services d'interprétation, l'identification précoce des personnes ayant des besoins spécifiques et le soutien à la gestion des flux.
• Outils et formation : Un nouveau module de formation dédié à la protection temporaire a été créé. L'agence a également lancé la Base de données sur la protection internationale en Europe (DIP), qui centralise les cadres juridiques et les droits des bénéficiaires dans 30 pays.
• Coopération technologique : L'EUAA collabore avec la Commission européenne pour aider les États membres à enregistrer les bénéficiaires sur la Plateforme de protection temporaire de l'UE (TPP), afin d'harmoniser les données au niveau européen.

2. Développement sur l'action de Frontex

Frontex assure une fonction de "bouclier" et de facilitateur aux frontières extérieures, en articulant sécurité et respect des droits fondamentaux : 

• Déploiement du contingent permanent (Standing Corps) : Les agents déployés en Pologne, Roumanie, Slovaquie et Moldavie ne se contentent pas de surveiller ; ils participent activement à l'enregistrement, au filtrage (screening) des migrants et aux évaluations de vulnérabilité.
• Surveillance et analyse criminelle : Frontex a lancé les préparatifs pour une Cellule contre la criminalité transfrontalière (CBC Cell Ukraine) afin de mieux analyser les réseaux criminels opérant aux frontières. En Moldavie, l'agence utilise le cadre EUROSUR pour partager des données en temps réel sur les franchissements illégaux.
• Lutte contre les trafics : L'agence collabore étroitement avec Europol et Interpol pour contrer la traite des êtres humains et le trafic d'armes à feu lié au conflit. Elle promeut notamment l'usage d'un "Manuel sur les armes à feu" auprès des garde-frontières ukrainiens.
• Inclusion des officiers ukrainiens : Frontex intègre désormais des officiers ukrainiens en tant qu'observateurs pays tiers au sein de ses opérations conjointes organisées par les États membres de l'UE.

3. Une vision commune pour l'avenir

Le rapport souligne que l'EUAA et Frontex préparent déjà l'après-crise et l'adhésion de l'Ukraine :

• Alignement sur les normes UE : Les deux agences ont entamé un dialogue avec la Commission européenne pour financer un nouveau projet de renforcement des capacités.
• Objectif : Il s'agit d'aider les autorités ukrainiennes à aligner leurs pratiques de gestion des frontières et d'asile sur l'acquis communautaire et les standards de l'espace Schengen.
• Échange d'informations : Un canal de communication permanent a été établi entre l'EUAA, Frontex et Europol pour échanger des informations sur les développements de la guerre et coordonner leurs réponses en temps réel

Lutte contre la criminalité et sanctions 

Voici des précisions sur ces trois piliers de la lutte contre la criminalité et de l'application des sanctions, telles que détaillées dans le rapport de mai 2026 :

1. Sanctions et Opération OSCAR

La collaboration entre Europol et Eurojust s'est intensifiée pour transformer les décisions politiques en actions de saisie concrètes : 

• Target Group Sanctions (TGS) : Créé par Europol en mai 2024 au sein de son Centre européen sur la criminalité financière et économique (EFECC), ce groupe se consacre exclusivement à l'identification et au démantèlement des réseaux criminels impliqués dans le contournement des sanctions.
• Opération OSCAR : Cette opération d'envergure européenne, soutenue par Eurojust et Frontex, utilise les capacités de renseignement et de traçage financier d'Europol pour détecter les routes commerciales illicites et les flux financiers suspects. Elle cible des délits connexes tels que le blanchiment d'argent, la fraude douanière et la falsification de documents.
• Task Force "Freeze and Seize" : Eurojust joue un rôle de coordination central dans cette task force de la Commission européenne, en facilitant l'échange d'informations sur les procédures judiciaires nationales contre les oligarques russes et biélorusses listés.
• Projet Transporter : Lancé en novembre 2025 par Europol et l'OLAF, ce projet spécifique soutient les enquêtes sur les violations de sanctions liées à l'exportation de véhicules vers la Russie et la Biélorussie.

2. Projet TOPCOP II 

Le projet mis en œuvre par le CEPOL vise à aligner les compétences de la police ukrainienne sur les standards de l'UE : 

• Formation spécialisée : Les 214 officiers ukrainiens formés durant la période couverte par le rapport ont reçu des enseignements sur la lutte contre le crime organisé, mais aussi sur des techniques de pointe comme l'OSINT (Open-Source Intelligence) et le traçage des transactions illicites en crypto-actifs.
• Menaces hybrides : Un atelier spécifique a été organisé pour aider l'Ukraine et la Moldavie à répondre aux tactiques russes de désinformation, de manipulation et de déstabilisation démocratique.
• Trafic d'armes à feu : Dans le contexte de l'agression russe, des webinaires et des réunions d'experts ont été organisés pour renforcer la prévention du trafic d'armes à feu et d'armes légères, intégrant l'Ukraine aux discussions du "EU Support Hub" en Moldavie.
• Intégration opérationnelle : Le projet favorise la participation de l'Ukraine aux "Joint Action Days" (JAD) de la plateforme EMPACT, grâce à la publication d'un manuel spécifiquement adapté aux pays non membres de l'UE.

3. Système d'alerte précoce et monitoring des drogues

L'Agence des drogues de l'UE (EUDA) accompagne l'Ukraine dans la modernisation de sa veille sanitaire et criminelle : 

• Système d'alerte précoce (EWS) : L'agence fournit un soutien technique continu pour établir un système national efficace sur les nouvelles substances psychoactives (NPS). Des experts ukrainiens ont notamment effectué une visite d'étude en Slovénie pour s'inspirer de leur modèle.
• Plateforme de partage : L'Ukraine reçoit désormais en temps réel des alertes liées aux drogues via une plateforme virtuelle dédiée aux pays tiers et participe aux réunions techniques sur ces systèmes d'alerte.
• Analyses scientifiques : L'agence a financé le lancement de la première étude ukrainienne sur les métabolites de drogues dans les eaux usées, ainsi que la participation de l'Ukraine au projet ESCAPE (analyse des seringues collectées) pour mieux comprendre l'évolution du marché local.
• Alignement sur l'UE : Pour la deuxième année consécutive, l'Ukraine a soumis ses données selon les protocoles standardisés de l'UE, ce qui facilite les analyses comparatives et prépare son intégration future aux travaux de l'agence.

 

synthèse par Pierre Berthelet

• Rapport sur la contribution interagences

 

Gel et de confiscation : l’UE s’est doté d’un outil efficace mais perfectible

 

Face aux milliards d'euros brassés par le crime organisé, l'UE a déployé une arme majeure : la saisie simplifiée des avoirs par-delà les frontières. Le rapport présenté par la Commission européenne révèle un succès opérationnel avec des milliers de décisions déjà exécutées pour priver les réseaux de leurs profits illicites. Pourtant, entre barrières linguistiques et résistances des droits nationaux, le plein potentiel de ce bouclier reste entravé. Le défi est de taille : environ 60 % des avoirs criminels s'évaporent encore avant d'être localisés par les autorités.

Le message principal de ce rapport est que le règlement (UE) 2018/1805 constitue une pièce centrale et efficace du cadre juridique de l'Union européenne pour lutter contre la criminalité organisée en facilitant le gel et la confiscation des profits illicites par-delà les frontières. Bien que l'instrument soit largement utilisé et ait considérablement amélioré le recouvrement d'avoirs, son application rencontre encore des obstacles pratiques et juridiques qui limitent son plein potentiel.



Quel est le dispositif de gel et de confiscation instauré par le règlement (UE) 2018/1805 ?

La Commission européenne décrit le règlement (UE) 2018/1805 comme une « pièce centrale » et un « instrument clé » du cadre juridique de l'Union européenne pour lutter contre le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée. Il remplit une fonction unique et essentielle en améliorant considérablement le recouvrement transfrontière des avoirs au sein de l'UE.

Le fonctionnement du dispositif mis en place par ce règlement repose sur les principes suivants : 

• Le principe de reconnaissance mutuelle : Le règlement établit des règles obligeant les États membres à reconnaître, sans autres formalités, les décisions de gel et de confiscation émanant d'un autre État membre. Une fois reconnues, ces décisions doivent être exécutées sur le territoire de l'État requis comme s'il s'agissait de décisions nationales.
• L'usage de certificats standardisés : La coopération est rationalisée par l'utilisation obligatoire de certificats standard, ce qui garantit un degré élevé de sécurité juridique et réduit les retards liés à l'absence de règles procédurales claires.
• Un champ d'application ciblé : Le dispositif s'applique exclusivement aux décisions rendues dans le cadre de procédures en matière pénale. En revanche, les décisions issues de procédures civiles ou administratives sont exclues de son champ d'application.
• Des délais d'exécution stricts :
• Pour les décisions de gel, l'autorité doit statuer et exécuter la demande « sans délai ». En cas d'urgence (risque de disparition des biens), le délai est réduit à 48 heures pour la reconnaissance et 48 heures supplémentaires pour l'exécution.
• Pour les décisions de confiscation, l'autorité doit statuer au plus tard dans les 45 jours suivant la réception de la demande.
• Des motifs de refus limités : Afin de préserver la confiance mutuelle, le règlement ne prévoit que des motifs de refus facultatifs et limités (Articles 8 et 19), principalement pour garantir le respect des droits fondamentaux (comme le principe ne bis in idem ou les droits de la défense).
• Une application directe : Contrairement aux directives, ce règlement est directement applicable dans tous les États membres participants et ne nécessite pas de transposition en droit national pour entrer en vigueur

Un succès opérationnel

Le rapport présente un bilan nuancé : si le règlement (UE) 2018/1805 est considéré comme un succès opérationnel et un outil indispensable, le succès global du gel et de la confiscation des avoirs criminels au sein de l'UE reste encore insuffisant. 

Le rapport qualifie le règlement de « pièce centrale » et d'« instrument clé » du cadre juridique de l'Union. Son succès se manifeste par plusieurs aspects : 

• Amélioration du recouvrement : Il a « considérablement amélioré le recouvrement transfrontière des avoirs » en simplifiant la coopération judiciaire.
• Volume d'activité important : Depuis son entrée en vigueur, il a facilité le traitement de milliers de dossiers. Entre fin 2021 et fin 2024, plus de 2 700 décisions de gel et 800 demandes de confiscation ont été reconnues par les États membres.
• Sécurité juridique : En établissant des règles détaillées et des certificats standardisés, il offre un degré élevé de sécurité juridique aux praticiens et évite les retards liés à l'absence de procédures claires.

Les difficultés de la mise en oeuvre du règlement

La mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1805 rencontre plusieurs catégories de difficultés, allant d'obstacles administratifs à des conflits juridiques profonds avec les systèmes nationaux. 

1. Obstacles administratifs et de communication 

• Délais et charge de travail : Bien que les délais soient globalement respectés, des retards surviennent souvent en raison de la nécessité de demander des informations complémentaires ou de la charge de travail élevée des autorités compétentes. L'absence de délais précis dans le règlement pour les décisions de gel non urgentes contribue également à des disparités de traitement.
• Identification des autorités : Les autorités d'émission ont parfois du mal à identifier les bons points de contact dans l'État d'exécution, nécessitant fréquemment l'intervention d'Eurojust.
• Barrières linguistiques : La mauvaise qualité des traductions des certificats standard entraîne des malentendus et des retards. Certains États souhaiteraient d'ailleurs que les certificats en anglais soient acceptés, au moins pour les cas urgents.

2. Problèmes opérationnels de localisation et de gestion 

• Difficulté de localisation des biens : Environ 60 % des demandes de gel ne peuvent être exécutées car les biens ne sont pas localisés ou ont une valeur négligeable.
• Coûts disproportionnés : Le règlement ne permet pas de refuser une demande au motif que les frais de recouvrement sont supérieurs à la valeur des biens. De plus, les frais de gestion des avoirs gelés peuvent devenir excessifs si aucune décision de confiscation finale n'intervient rapidement.

3. Complexités liées à la restitution aux victimes 

• Droits multiples et concurrents : La restitution est complexe lorsqu'il existe plusieurs victimes ou des droits légitimes dans différentes juridictions, le règlement ne précisant pas la procédure à suivre dans ces cas.
• Obstacles nationaux : Certains États d'exécution refusent de restituer des biens avant qu'une décision de confiscation définitive ne soit rendue, invoquant leur droit national, ce qui contredit l'objectif de restitution rapide.

4. Conflits juridiques et résistance systémique 

• Prééminence du droit national : Le rapport souligne que les traditions et normes nationales priment encore parfois sur le règlement. Certains États imposent des conditions de coopération non prévues, comme l'obligation de reconfirmer ou renouveler régulièrement les décisions de gel pour qu'elles restent valides.
• Qualité des certificats : De nombreux refus de reconnaissance sont dus à des certificats incomplets ou incorrectement remplis (informations obsolètes sur les biens, erreurs de forme).
• Lacunes législatives : Les praticiens manquent de clarté sur l'articulation entre ce règlement et d'autres outils de l'UE (comme la décision d'enquête européenne). De plus, il n'existe pas de base juridique claire pour le dépistage d'avoirs après une condamnation ou pour le gel d'avoirs aux seules fins d'indemniser les victimes.

En résumé, si le règlement est un outil efficace, son plein potentiel est freiné par un manque d'harmonisation des procédures nationales et par des difficultés pratiques persistantes dans la gestion transfrontalière des avoirs.



Les difficultés du gel et de la confiscation 

En complément des points déjà abordés, les sources révèlent des difficultés plus spécifiques et structurelles qui entravent l'efficacité du gel et de la confiscation au sein de l'UE : 

• Le dilemme de la confidentialité : Il existe une tension entre l'obligation d'informer immédiatement les personnes concernées par une saisie et la nécessité de préserver le secret de l'enquête. Certains droits nationaux obligent à une notification immédiate, ce qui peut compromettre des investigations en cours si l'État d'émission avait demandé de différer cette information.
• L'impasse après la condamnation : Les praticiens soulignent l'absence d'une base juridique claire pour mener des enquêtes de dépistage d'avoirs après une condamnation définitive. Il n'est pas certain que les outils actuels soient suffisants pour garantir un recouvrement efficace une fois la phase pénale terminée.
• La transition vers le droit civil : Des difficultés surgissent lorsque des procédures pénales sont abandonnées. Le passage d'un gel pénal à une saisie civile pour protéger les créances des victimes est complexe et manque de clarté dans l'articulation entre les différents règlements européens.
• Les erreurs de routage et de forme : Au-delà de la qualité des certificats, la coopération est freinée par des erreurs humaines, comme l'envoi des demandes aux mauvaises autorités dans l'État d'exécution.
• L'interprétation des concepts : Des divergences apparaissent dans l'interprétation de notions clés comme l'« urgence » (certains États l'appliquant de manière beaucoup plus large que d'autres) ou la définition autonome des « procédures en matière pénale ».
• Le sort des tiers de bonne foi : Pour les décisions de gel, il n'existe pas de motif de refus explicite fondé sur l'atteinte excessive aux droits des tiers de bonne foi (par exemple, quelqu'un ayant racheté un bien frauduleux sans le savoir). En conséquence, certaines autorités utilisent des prétextes techniques (certificats incomplets) pour refuser la reconnaissance et protéger ces tiers.
• La gestion des preuves : Il est actuellement difficile pour les États de lier techniquement des demandes de saisie de preuves (via une décision d'enquête européenne) avec des demandes de gel d'avoirs liées à la même affaire, ce qui nuit à la cohérence de l'action judiciaire.

En résumé, si l'outil juridique existe, son efficacité est parasitée par des zones d'ombre législatives (post-condamnation, tiers de bonne foi) et des conflits de procédures entre les États membres.



Des pistes d'amélioration

À la suite de l'évaluation de l'application du règlement (UE) 2018/1805, la Commission européenne propose plusieurs pistes d'amélioration et s'engage dans une réflexion sur les évolutions futures pour rendre le recouvrement d'avoirs plus efficace. 

1. Améliorations pratiques et opérationnelles immédiates 

• Numérisation des certificats : La Commission mise sur la numérisation en cours pour réduire les erreurs humaines, comme l'envoi de demandes aux mauvaises autorités ou les certificats mal remplis. L'utilisation de messages et d'invites prédéfinis devrait garantir une plus grande cohérence entre la forme et le contenu.
• Renforcement de la formation : La Commission souligne la nécessité d'allouer des fonds de l'Union spécifiquement à la formation des praticiens participant à l'application du règlement, une idée largement soutenue par les États membres.
• Élaboration d'orientations (soft law) : Une majorité d'États membres et la Commission soutiennent la création d'orientations non contraignantes. Celles-ci viseraient à clarifier l'articulation entre ce règlement et d'autres instruments (comme la directive sur le recouvrement d'avoirs ou la décision d'enquête européenne) pour aider les praticiens à mieux comprendre le cadre global de l'UE.

2. Évolutions structurelles et législatives 

• Combler les lacunes juridiques : La Commission s'engage à examiner les limites actuelles du règlement, notamment pour permettre la coopération judiciaire pour le dépistage des avoirs après une condamnation et le gel d'avoirs aux seules fins d'indemniser les victimes (sans procédure de confiscation parallèle).
• Création d'un groupe d'experts : L'idée de créer un groupe d'experts pluridisciplinaire dédié au recouvrement des avoirs criminels est avancée pour favoriser une compréhension globale du système au sein de l'UE.
• Réexamen des pratiques nationales : La Commission appelle les États membres à modifier leurs lois ou pratiques nationales pour supprimer les conditions de coopération unilatérales non prévues par le règlement et pour mieux respecter les délais.

3. Réflexion sur les propositions des États membres

• Bien qu'elle ne les ait pas encore formellement adoptées, la Commission indique qu'elle examinera les recommandations spécifiques formulées par les États membres pour déterminer la voie à suivre. Ces propositions incluent : L'introduction de délais spécifiques pour la reconnaissance des décisions de gel.
• La création d'un motif de refus pour les avoirs de faible valeur (lorsque les frais d'exécution sont disproportionnés).
• L'autorisation d'utiliser des certificats en anglais pour les cas urgents.
• La mise en place d'un motif de refus explicite pour protéger les tiers de bonne foi.

En conclusion, la Commission se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour assurer le plein respect du règlement tout en travaillant à fournir des orientations claires pour l'insérer dans le cadre plus large de la lutte contre la criminalité organisée

 

 

synthèse par Pierre Berthelet

• rapport de la Commission européenne