La Cour des comptes vient de rendre un rapport sur la lutte antifraude Elle émet des critiques sur l’architecture antifraude dont trois sont majeures : échanges d’informations défaillants entre l'Office de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen ; lacunes en matière d'évaluation, le Parquet n'ayant aucune visibilité sur les milliers d'allégations rejetées unilatéralement par l'Office (ainsi le Parquet européen n'a informé l'OLAF que de 5 % des enquêtes abandonnées (hors TVA)), et enfin supervision insuffisante de la part de la Commission européenne. Les critiques majeures du rapport visent principalement la Commission et l'interface entre l'OLAF et le Parquet européen. Eurojust et Europol sont plutôt présentés comme des partenaires fiables dont le potentiel de soutien pourrait être davantage exploité si les flux d'informations globaux étaient améliorés.
La complexité des doubles signalements
Le système actuel de signalement est fragmenté en raison d'obligations légales divergentes selon la nature de l'entité qui rapporte la fraude :
- Entités nationales : Elles ont l'obligation légale d'informer le Parquet européen uniquement.
- Institutions et organes de l'UE (IOAUE) : Ils sont tenus de notifier à la fois l'OLAF et le Parquet européen.
- Conséquences : Entre 2022 et 2024, ces instances ont reçu un total de 27 000 allégations. Cette multiplicité des canaux oblige les auteurs de signalements à utiliser des interfaces et des formulaires différents, ce qui alourdit considérablement leur charge de travail. Pour l'OLAF et le Parquet européen, cela implique de doubler les ressources consacrées à l'enregistrement et à l'évaluation des mêmes faits.
L'absence d'interconnexion technologique (CMS)
Les systèmes de gestion des dossiers (CMS) de l'OLAF et du Parquet européen fonctionnent en "vases clos" :
- Absence d'identifiants communs : Il n'existe pas de numéros de dossier partagés, ce qui rend impossible la vérification automatique pour savoir si une allégation est traitée simultanément par les deux organismes.
- La procédure "hit/no-hit" (concordance) : Pour pallier ce manque, l'OLAF a mis en place une procédure manuelle de vérification. Cependant, l'OLAF n'a pas effectué ce contrôle pour 57 % des allégations ayant mené à l'ouverture d'une enquête administrative entre 2022 et 2024, augmentant le risque d'enquêtes parallèles.
L'angle mort des dossiers rejetés
C'est le point le plus problématique pour la protection des intérêts financiers de l'UE : l'OLAF agit comme un filtre dont le Parquet européen ne peut pas contrôler la pertinence.
- Compétence exclusive ignorée : L'évaluation du caractère criminel d'un fait relève de la compétence exclusive du Parquet européen, et non de l'OLAF.
- Volume de rejets massifs : Entre 2022 et 2024, l'OLAF a classé sans suite 2 314 allégations faute d'éléments de preuve suffisants selon ses propres critères.
- Manque de transparence : Pour la grande majorité de ces dossiers rejetés (2 252 cas), le Parquet européen n'a reçu aucune information et n'a donc aucune visibilité sur ces allégations, ce qui empêche de vérifier si des crimes ont été ignorés
Une collaboration limitée et enquêtes administratives entravées
Le manque de fluidité dans l'échange de données pendant les enquêtes limite la capacité de l'UE à récupérer les fonds détournés :
- Faiblesse des enquêtes complémentaires : L'OLAF ne réalise des enquêtes administratives en parallèle des procédures pénales que pour 2 % environ des dossiers du Parquet européen.
- Rétention d'informations : Le Parquet européen applique strictement le principe du "besoin d'en connaître" pour protéger la confidentialité pénale. En conséquence, il communique peu d'informations sur les enquêtes en cours ou abandonnées à l'OLAF.
- Dossiers abandonnés : Sur 681 enquêtes abandonnées par le Parquet européen (hors TVA), seules 33 (environ 5 %) ont été notifiées à l'OLAF. Sans ces informations, l'OLAF ne peut pas recommander à la Commission de prendre des mesures de recouvrement financier ou d'exclusion (liste noire), laissant le budget de l'UE sans protection administrative complémentaire.
Vers un système interconnecté ?
Pour résoudre ces problèmes, la Cour recommande la mise en place, d'ici fin 2028, d'un système antifraude interopérable. Ce répertoire central permettrait d'enregistrer toutes les allégations et de garantir que les informations essentielles soient immédiatement partagées entre le Parquet européen, l'OLAF et la Commission pour déclencher des actions financières rapides.
Une transmission aléatoire des allégations de fraude
- Absence de répertoire central : En l'absence de système interconnecté, le Parquet européen dépend
de la diligence de l'OLAF pour recevoir les dossiers. Sur la période 2022-2024, l'OLAF a reçu 12 959 allégations, mais n'en a transmis que 162 au Parquet européen comme infractions présumées.
Le cadre actuel ne garantit pas que le Parquet européen soit saisi de toutes les affaires qui relèvent de sa compétence. - Absence de mesures de protection : Sans ces informations, l'OLAF ne peut pas recommander de mesures administratives (comme la mise sur liste noire) pour protéger le budget, ce qui laisse 95 % des dossiers abandonnés sans évaluation administrative complémentaire.
Des délais d'évaluation excessifs à l'OLAF
Le règlement impose à l'OLAF un délai maximal de deux mois pour évaluer si une allégation doit être transmise au Parquet européen. Or, ce délai est fréquemment ignoré :
- Moyenne dépassée : L'évaluation de ces dossiers prend en moyenne 68 jours, et le délai légal a été dépassé dans la moitié des cas.
- Cas extrêmes : Certaines évaluations de comportements délictueux ont duré plus de 100 jours, le cas le plus long ayant nécessité près de neuf mois (256 jours).
- Lourdeur du signalement : Une fois l'évaluation terminée, la préparation du signalement d'infraction (ECR) rajoute en moyenne 17 jours supplémentaires (jusqu'à 55 jours dans certains cas).
Une supervision insuffisante des incidences financières
La Commission européenne, responsable en dernier ressort de l'exécution du budget, manque de données précises :
- Absence de vue d'ensemble sur les recouvrements : La Commission ne dispose pas d'un mécanisme complet pour vérifier si les montants dus au budget de l'UE sont réellement recouvrés à la suite des décisions des juridictions nationales. Il ressort que la Commission ne sait pas si les montants ordonnés par les juridictions nationales à la suite d'enquêtes pénales sont réellement récupérés.
- Résultats non comparables : Les données fournies par l'OLAF et le Parquet européen ne sont pas comparables, car l'OLAF se concentre uniquement sur le budget de l'UE alors que le Parquet européen évalue le préjudice total (incluant les budgets nationaux).
Des écarts géographiques : le « ratio de signalement »
Pour évaluer la cohérence des signalements, les auditeurs ont calculé un ratio de signalement en comparant la part d'allégations transmises par un État membre à sa part dans les recettes ou dépenses du budget de l'UE.
- Résultats disparates : Le ratio est supérieur à 1 lorsqu'un pays signale proportionnellement plus de fraudes que sa part budgétaire. À l'inverse, de nombreux États affichent un ratio inférieur à 1, signalant bien moins de cas que ce que leur poids économique dans l'Union laisserait supposer.
- Absence d'analyse : La Commission n'a pas cherché à savoir si ces faibles signalements sont le signe d'une prévention très efficace ou, au contraire, de faiblesses majeures dans la détection des fraudes au niveau national.
Des disparités institutionnelles : OLAF vs Parquet européen
Le rapport révèle un déséquilibre frappant dans le choix de l'instance destinataire des signalements par les institutions, organes et organismes de l'UE (IOAUE).
- Un volume de signalement inégal : Entre 2022 et 2024, les IOAUE ont transmis environ trois fois plus d'allégations à l'OLAF (1 026 cas) qu'au Parquet européen (321 cas).
- Sources principales : Pour l'OLAF, 567 allégations provenaient de la Commission et 459 d'autres organismes (notamment le Parquet européen lui-même, la BEI et la Cour des comptes). Pour le Parquet européen, les principales sources au sein de l'UE sont l'OLAF (196 allégations), la BEI et la Cour des comptes.
Les causes possibles non vérifiées
Bien que la Commission n'ait pas formellement analysé ces écarts, le rapport avance des explications théoriques qui pourraient justifier une partie de cette différence de traitement :
- Nature des faits : L'OLAF traite des cas internes aux institutions (fautes professionnelles non criminelles) et des dossiers concernant des États membres ne participant pas au Parquet européen (Danemark, Hongrie, Irlande).
- Évaluation préalable : Certaines institutions demandent d'abord à l'OLAF de réaliser une évaluation préliminaire avant de décider d'un éventuel signalement au Parquet européen.
- Manque de précision des données : Le Parquet européen indique que les services répressifs sont sa source principale, mais ses données ne précisent pas si ces signalements résultent de leurs propres détections ou d'une simple transmission d'allégations reçues par d'autres biais.
Une importante recommandation de la Cour des comptes
Face à ces constats, la Cour recommande à la Commission d'analyser ces écarts d'ici fin 2026. L'objectif est de comprendre pourquoi les signalements sont parfois très inférieurs aux fraudes estimées et de fournir des orientations claires aux États membres et aux instances de l'UE pour harmoniser leurs pratiques.
Europol et Eurojust, des mandats clairs et complémentaires
Le rapport souligne que, contrairement à d'autres aspects de la lutte antifraude, le cadre légal d'Eurojust et d'Europol ne pose pas de problème de chevauchement :
- Mandats bien définis : Les rôles et responsabilités d'Eurojust (coopération judiciaire) et d'Europol (coopération policière) sont jugés spécifiques, clairs et complémentaires.
- Absence de conflits : Leurs compétences ne se chevauchent pas avec celles du Parquet européen ou de l'OLAF, ce qui permet théoriquement une protection efficace des intérêts financiers de l'UE.
Un soutien des deux agences « très apprécié »
Bien que l'audit pointe des faiblesses dans les échanges d'informations entre l'OLAF et le Parquet européen, il note une satisfaction réelle concernant Europol et Eurojust :
- Qualité de la collaboration : Le personnel de l'OLAF et du Parquet européen a indiqué aux auditeurs que le soutien apporté par Eurojust et Europol en réponse à leurs demandes est généralement très apprécié.
- Expertise spécifique : Europol est notamment cité pour son soutien en matière d'analyse du renseignement criminel et de support opérationnel, tandis qu'Eurojust facilite l'entraide judiciaire avec les pays tiers ou les États membres ne participant pas au Parquet européen.
Toutefois, une observation sur le faible volume de dossiers
La seule réserve, qui n'est pas une critique directe de leur fonctionnement mais une observation statistique, concerne le nombre de collaborations :
- Volume limité : Le nombre de dossiers où ces agences apportent leur soutien reste faible par rapport au nombre total d'enquêtes ouvertes par l'OLAF ou le Parquet européen.
- Justification structurelle : Le rapport explique ce phénomène par le fait que le Parquet européen s'appuie prioritairement sur les autorités nationales et que les compétences de l'OLAF sont de nature administrative, ce qui limite mécaniquement le besoin de solliciter Eurojust ou Europol
synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr
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