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mercredi 17 avril 2019

Pour l’Assemblée nationale, il est urgent que l’Europe s’implique davantage pour promouvoir l’innovation de rupture dans la compétition mondiale


L’Assemblée nationale a rendu un rapport soulignant le fait que le haut niveau de risque qui appelle des financements élevés rend indispensable la mutualisation entre les États membres. Seule, une politique au niveau européen peut permettre d’atteindre une masse critique des projets. L’objectif ? Être en mesure de rivaliser avec la capacité d’investissement des autres pays du globe, compris en matière de sécurité. Retour sur ce rapport d'envergure majeure.

Un exemple : l’intelligence artificielle

L’intelligence artificielle constitue bien souvent une rupture en soi mais encore de par les répercussions induites de manière transversale et qui se diffusent dans plusieurs domaines :
  • la production industrielle et l’offre économique de services, 
  • les usages et la demande, 
  • le modèle d’affaires qui en résulte,
  • l’organisation du marché et éventuellement ses conséquences sur celle du travail et la société dans son ensemble.

En soi, l’intelligence artificielle est donc un puissant vecteur de rupture dont l’effet est destiné à s’amplifier.
Or, en termes d’investissements, de brevets déposés ou encore de nombre d’entreprises, on constate que, dans le domaine de l’intelligence artificielle, les États-Unis et la Chine sont en passe d’acquérir une avance qui ne sera bientôt plus rattrapable.
Israël en a également fait une priorité. Face aux enjeux que comporte cette « nouvelle frontière », l’Union européenne ne doit donc plus perdre de temps.

Un constat inquiétant : les pays européens distancés

Force est de constater la suprématie actuelle des entreprises américaines et chinoises dans les secteurs les plus innovants, particulièrement dans le domaine du numérique.
En effet, l’Europe ne compte aucun des géants du web, (GAFAM), auxquels on peut ajouter des acteurs chinois émergents tels que LES BATX. Une autre statistique parlante est le faible nombre de licornes, jeunes pousses créées depuis l’an 2000, à très forte croissance, non-cotées en bourse.

En outre, les performances dans les domaines de l’activité du secteur privé, de la co-publication public-privé et du dépôt de brevets, ainsi que du niveau d’éducation permettent à des pays tiers de dépasser l’Union européenne.
Concernant plus spécifiquement l’innovation en 2017, l’Union européenne est derrière l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, le Japon et la Suisse.

En parallèle, nombre de chercheurs se sont expatriés aux États-Unis, où ils bénéficient de conditions matérielles et de travail parfois plus favorables.
Or, au sein de l’Union européenne en 2015, selon Eurostat, le taux moyen d’effort de recherche et développement était de 2,03 % du PIB mais de 1,96 %, selon l’OCDE.
Ceci est très éloigné de l’objectif de 3 % (7) défini par la « stratégie de Lisbonne ».

Cet objectif repris dans le programme-cadre pour la recherche « Europe 2020 » visait à faire de l’Europe « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique ».
15 ans plus tard, le monde de la science reflète en grande partie la compétition économique mondiale illustrée par le duel entre la Chine et les États-Unis.

Depuis les années 2000, la création de jeunes pousses, en particulier en liaison avec les technologies numériques, fait preuve d’un grand dynamisme dans plusieurs pays de l’UE (Royaume-Uni, France, pays nordiques, Allemagne notamment).
Pour autant, une série de faiblesses structurelles, freine en Europe continentale, au-delà même de leur accès au marché, leur développement et notamment :
  • L’absence de dispositif d’accompagnement public spécifiquement orienté vers l’innovation de rupture, susceptible de favoriser le transfert vers leur exploitation industrielle et vers le marché ;
  • Le nombre réduit des « business angels », pour la plupart des anciens chefs d’entreprise qui mettent leur patrimoine personnel mais aussi leur expertise et carnet d’adresses au stade du lancement de la start-up ;
  • La difficulté à financer massivement, dès le départ, les projets risqués et à forte intensité technologique deep tech, lesquels ont un besoin en capital initial important en dépit d’un horizon de mise sur le marché éloigné – entre cinq à huit ans en moyenne contre trois à cinq ans pour les start-up classiques ;
  • L’absence de continuité dans les mécanismes de financement sur le marché, caractérisés par une forte segmentation en plusieurs étapes et par séries pour des levées de fonds qui restent modestes au regard des besoins.

Un potentiel européen pourtant à ne pas négliger

L’UE est traditionnellement reconnue comme un acteur de premier plan en matière de recherche, derrière les États-Unis.
Selon le classement de Shanghai, l’Union européenne concentre, avec seulement 7 % de la population mondiale, 20 à 30 % des meilleures universités mondiales, 8 des 25 instituts de recherche les plus innovants au monde étant de surcroît localisés en Europe.



L’Union européenne occupe le premier rang mondial dans de nombreux domaines tels que les mathématiques, les sciences du vivant, l’informatique et l’intelligence artificielle.
En outre, dans un contexte d’augmentation globale et de collaboration internationale accrue du nombre de publications, l’UE est à l’origine d’environ 30 % des publications scientifiques mondiales.

L’UE offre deux atouts majeurs : la taille de son marché et sa puissance industrielle.
Avec 500 millions d’Européens, le marché intérieur est un espace de prospérité qui, constituant le premier marché de consommateurs au monde, offre des débouchés commerciaux sans égal.
S’agissant du poids de l’industrie dans l’économie européenne, la part de l’industrie représente près de 20 % du PIB, l’Union européenne pouvant s’appuyer sur de nombreuses entreprises d’envergure mondiale.

Du programme Horizon au rapport Lamy

Avec Horizon 2020, huitième programme-cadre pour la recherche, en cours d’exécution, l’Union européenne s’est dotée de son programme de financement le plus ambitieux en matière de recherche, à hauteur de 77 milliards d’euros.
Ce programme septennal (2014-2020), qui intègre explicitement l’innovation, vise à renforcer la position de l’Union européenne dans le domaine scientifique ainsi que l’innovation industrielle et à relever de grands défis sociaux (changement climatique, transport durable, sources d’énergie renouvelables).
Il doit permettre de mettre en œuvre l’Union de l’innovation.

Dans un document d’information publié en mars 2018 dans la perspective de l’élaboration du futur programme-cadre, la Cour des comptes européenne appelle à poursuivre la simplification entreprise par Horizon 2020 concernant les dépenses de recherche, soulignant qu’un cadre réglementaire trop complexe peut faire obstacle à une mise en œuvre efficiente des programmes.

Dans la perspective de la préparation du 9e programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027, un groupe européen de haut niveau présidé par M. Pascal Lamy a réfléchi aux moyens de maximiser les effets des programmes de recherche et innovation de l’Union européenne.
Le rapport « Lab – Fab – App »  qui résulte de ses travaux, relève que l’Union européenne s’appuie sur un capital humain exceptionnel, avec 1,8 million de chercheurs œuvrant dans des milliers d’universités et centres de recherche.

Tout en appelant à doubler le montant global des crédits dans le futur programme – cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027, le rapport Lamy a dressé un rapport mitigé des politiques actuelles et invité la Commission à approfondir la simplification engagée par le programme-cadre en cours d’exécution en vue de :
  • construire une vraie politique d’innovation qui créé les futurs marchés de l’Union européenne en renforçant les écosystèmes pour les chercheurs, les innovateurs, les industries et les gouvernements ;
  • promouvoir et investir dans des idées innovantes via un Conseil européen de l’innovation ;
  • rationaliser les financements, diminuer le nombre d’instruments de financements en renforçant les synergies avec d’autres programmes et d’autres politiques de l’Union européenne, et notamment les fonds structurels ;
  • mieux coordonner les investissements nationaux et européens pour apporter une plus grande valeur ajoutée aux missions spécifiques de l’Union européenne ;
  • moderniser l’éducation et la formation pour une Europe créative et innovante.

Et où va-t-on ?

La proposition de la Commission européenne relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2017 publiée le 2 mai 2018, donne une impulsion au secteur de l’innovation.
Le choix de penser et d’encourager une politique européenne de l’innovation se lit d’ailleurs dans la première « priorité thématique principale » de la proposition de budget, intitulée « Marché unique, innovation et numérique ».
Sur les 7 priorités thématiques principales annoncées par la Commission, l’innovation se trouve donc citée en premier.

Loin d’être une décision anodine, la terminologie choisie pour la première rubrique du CFP 2021-2027 est un signal politique fort, la Commission y signifiant explicitement son intention d’accélérer le développement des technologies de demain.
En augmentant considérablement, de plus 65 %, le programme d’investissement dans la recherche pour le prochain budget européen, Horizon Europe, la Commission indique de manière claire la priorité qui doit être donnée à la recherche et à l’innovation.
L’évaluation du programme Horizon 2020 faite à mi-parcours par le groupe d’experts indépendants, présidé par M. Pascal Lamy a bien été pris en compte pour établir les lignes directrices du nouveau programme.

L’organisation générale d’Horizon Europe affiche les domaines pour lesquels des impacts significatifs sont souhaités.
L’organisation en trois piliers a été conservée mais, contrairement à Horizon 2020 qui cible un soutien à des technologies clés dans son deuxième pilier et qui sélectionne les défis sociétaux à faire progresser dans le troisième, Horizon Europe fusionne les 2 approches et crée un nouveau pilier, l’innovation ouverte.
Celle-ci se veut novatrice en axant la recherche et l’innovation sur des missions spécifiques ciblant des défis sociétaux.

Regard critique de l’Assemblée nationale

La Commission européenne met l’accent dans ses programmes de recherche sur ses priorités stratégiques pluriannuelles dans le respect du principe de subsidiarité.
Concernant ces nombreuses interrogations, il est impossible d’affirmer que les États membres s’accorderont d’emblée sur ces priorités dans la phase de négociation du programme Horizon Europe et du cadre financier pluriannuel qu’il est envisagé de mettre en place.
La méthode de sélection des projets nécessite en outre des précisions : si les instruments annoncés privilégient une démarche bottom-up, le second pilier d’Horizon Europe semble lui choisir la logique top-down avec un choix de grands thèmes sociétaux, mais sans qu’une mécanique de défis soit réellement définie et que les enveloppes entre les différents instruments ne soient allouées.
Quel procédé sera le plus à même de favoriser l’innovation de rupture ? 
Quelle complémentarité entre ces deux approches ?

De surcroît, vu la nature même de l’innovation concernée – la disruption, la définition et l’amplitude données à la notion de risque pour la gestion de ces futurs projets se doivent d’être débattues et clairement décrites. Les instruments de suivi devront en découler.
Il devra également être compris que les retombées économiques ne se feront sentir qu’à moyen et long terme.

La coordination des instruments et la poursuite dans le temps des politiques de soutien à l’innovation, comme cela se fait avec la poursuite du programme Horizon 2020 par Horizon Europe devront être poursuivies.
La Commission consciente de la difficulté des enjeux, propose une expérimentation pendant 2 ans jusqu’au démarrage du futur programme-cadre. Si cela est une bonne initiative, beaucoup de questions restent en suspens.

De manière plus générale, les progrès de l’intelligence artificielle ne manquent pas d’interpeller sur la puissance accordée par l’homme aux robots, le risque de perte de contrôle et d’asservissement à sa création, à l’instar de certains scénarios de science-fiction.

De plus en plus, le citoyen demande de la transparence. L’adhésion des citoyens aux innovations de rupture passe donc par leur appropriation des nouvelles technologies, et au-delà de l’outil, des transformations profondes qu’elles emportent.
Les politiques publiques mises en œuvre doivent pour ce faire veiller à demeurer inclusives.
Les consultations citoyennes doivent être popularisées en ce sens.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

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En  complément, à regarder "Intelligence artificielle : l'UE en retard et en ébullition" (Émission sur France24)



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mercredi 10 avril 2019

Pour le Sénat, si l'UE est déjà une colonie du monde numérique, elle ne doit pas devenir une colonie de l'intelligence artificielle


Vladimir Poutine déclarait en septembre 2017 : « l'intelligence artificielle est l'avenir non seulement de la Russie, mais de toute l'humanité [...] Celui qui deviendra le leader dans ce domaine sera le maître du monde ». 

Dans un rapport qui vient d’être adopté, le Sénat est convaincu que seule une action commune de l'ensemble des Européens peut permettre de ne pas être dépendants de futures technologies étrangères et des modèles de société qui les accompagneront.



L’IA, un enjeu géopolitique

L’IA est comme le prochain saut technologique dans le monde.
Les États-Unis et la Chine dominent la compétition mondiale derrière laquelle se cachent deux modèles différents d'intelligence artificielle.

Les 18 derniers mois ont vu de nombreux pays adopter une stratégie pour promouvoir l'utilisation et le développement de l'IA : le Canada, le Japon, l'Inde, le Mexique, la Corée du Sud, Singapour, Taïwan et les Émirats arabes unis.
Éloignée de la déclaration de son président sur le sujet, la Russie n'a pas affiché d'ambition particulière en matière d'intelligence artificielle, ni déployé de stratégie nationale propre.

Une étude réalisée démontre que l'Europe est en retard dans l'investissement privé en IA.
Alors que ses entreprises investissaient entre 2,4 et 3,2 milliards d'euros en 2016, l'Asie apportait 6,5 à 9,7 milliards d'euros et l'Amérique du Nord entre 12,1 et 18,6 milliards d'euros.

La domination des États-Unis

Les États-Unis sont actuellement et incontestablement le leader mondial de l'intelligence artificielle. En mai 2018, l'administration Trump a énoncé 4 objectifs en matière d'intelligence artificielle :
  • maintenir le leadership américain ;
  • soutenir le travailleur américain ;
  • promouvoir la recherche publique ;
  • éliminer les obstacles à l'innovation.

Grâce à la puissance économique des GAFAM, ils disposent d'une avance technologique indéniable.
Ils ont engagé une politique d'accumulation massive de données, de matériels de pointe et de capacités de recherche, notamment en attirant les meilleurs spécialistes au monde.
Selon la Commission européenne, 240 000 européens travaillaient dans la Silicon Valley en 2017.

Les budgets que les GAFAM consacrent à la recherche et à l'innovation sont colossaux (16 milliards de dollars pour Amazon en 2017).
À côté de ces grands groupes, la Silicon Valley comprend entre 12 000 et 15 000 start-ups spécialisées dans l'IA.
Le pays était en 2016 le premier bénéficiaire d'investissements en IA à hauteur de 71 %.

Ces grands groupes sont également très présents en dehors de leurs frontières en exerçant une double action :
  • ils rachètent de façon quasi systématique toute entreprise innovante en matière d'IA pour renforcer leurs propres capacités et étouffer la concurrence ;
  • ils exercent aussi leur influence (soft power) au profit de leurs intérêts dans les enceintes internationales de normalisation et de régulation à l'image de ce qu'ils ont pratiqué dans les instances techniques de régulation de l'Internet.

La Chine comme challenger des Etats-Unis

Beaucoup d'observateurs s'accordent à dire que la Chine a opéré une transition d'une stratégie d'imitation à une stratégie d'innovation.
En d'autres termes, là où la Chine copiait les technologies occidentales, elle invente désormais.

Elle a su également développer des calculateurs à haute performance du premier niveau mondial.
Le lien entre secteur public et secteur privé, la très faible régulation des données personnelles, le soutien de la population au progrès technologique sont autant d'atouts qui font de la Chine le premier rival des États-Unis.

La Chine a publié en juillet 2017 une stratégie nationale pour l'IA des plus ambitieuses.
Les autorités chinoises ont annoncé qu'elles investiraient 22 milliards d'euros dans l'IA d'ici à 2020 et jusqu'à 59 milliards d'ici à 2025 dans l'objectif de rattraper les États-Unis.
Au-delà, la Chine ambitionne d'être le leader mondial de l'IA en 2030, où le marché a été estimé à 15 700 milliards de dollars.
Pour mettre en œuvre cette stratégie planifiée par le pouvoir politique, la Chine peut s'appuyer sur des grands groupes privés du numérique chinois.

Pour assouvir son ambition, la Chine devra toutefois surmonter 2 handicaps :
  • sa dépendance technologique à l'égard des États-Unis pour les processeurs (et dans une moindre mesure les puces) ultra performants dont l'IA a besoin ;
  • les ressources humaines : la Chine doit, d'une part, attirer les talents et, d'autre part, former en masse des ingénieurs.

Pour le Sénat, l’Europe a les capacités en matière d’IA, mais elle doit s'en donner les moyens

Pour mieux se préparer à cette nouvelle révolution technologique et se placer à son tour dans la course à l'IA, l'Europe se devait de réagir.
Si, comme il a été montré, plusieurs États membres ont adopté une stratégie, une action européenne s'avère nécessaire.

Il s'agit de résister à des superpuissances et de développer notre propre conception de machines intelligentes. Les États européens n'y parviendront pas seuls.
Elle dispose d'atouts non négligeables pour cela.
Toutefois, elle doit agir vite, fort et de manière globale. C'est aussi l'orientation prise par la Commission européenne.



L'approche prônée par la Commission européenne a été validée par le Conseil en juin 2018. Pour le Sénat, elle a le mérite d'un constat juste et équilibré sur les bienfaits et les méfaits supposés d'une nouvelle technologie et de prôner une approche volontariste.
L'Union doit redevenir un acteur majeur dans l'évolution technologique du monde.

Le Sénat salue la mobilisation de la Commission européenne, qui ouvre la voie.
En effet, la Commission européenne a fait de l'intelligence artificielle le principal bénéficiaire de la phase pilote du future Conseil européen de l'innovation.
Elle a décidé d'affecter, au total, 1,5 milliard d'euros à l'IA au titre du programme-cadre de recherche et d'innovation actuel, Horizon Europe d'ici à 2020.

Le 7 décembre 2019, la Commission européenne a présenté un plan coordonné dans le domaine de l'intelligence artificielle.
Elle a en outre soumis les premières propositions du groupe de travail sur l'éthique à une consultation publique ouverte jusqu'au 18 janvier 2019.

Une priorité : augmenter l’investissement dans l’IA

Face aux montants investis par les Américains et les Chinois, la Commission européenne propose d'augmenter les investissements européens dans l'IA.
Le Sénat juge la mesure ambitieuse. La Commission donne l'impulsion et compte sur les effets d'entraînement et de levier tels qu'ils ont été mis en œuvre dans le cadre du plan Juncker.

A ce propos, pour le prochain cadre financier pluriannuel, elle propose d'investir 1 milliard d'euros par an dans la recherche sur l'IA dans le cadre du programme de recherche et d'innovation Horizon Europe.
Son objectif est de dégager 20 milliards d'euros d'investissements chaque année sur la période 2020-2030.


En complément la Commission européenne propose de lancer un nouveau fonds pour soutenir les start-ups et les PME dans le domaine de l'intelligence artificielle et des chaînes de blocs.
L'objectif est d'aider ces jeunes pousses non seulement dans la phase de démarrage mais aussi dans la phase d'expansion pour assurer leur croissance et éviter qu'elles soient rachetées.

Là encore, le financement initial proviendrait d'Horizon 2020 et s'appuierait sur l'effet de levier du Fonds européen pour les investissements stratégiques et du Fonds européen d'investissement.

Force et faiblesse de la mise en réseau de centres d'excellence

Les exemples étrangers aux États-Unis et en Israël le montrent, un environnement favorable à l'innovation passe par une bonne coopération entre les entreprises et les laboratoires de recherche.
Pour concentrer les efforts, définir un agenda stratégique et rassembler ces communautés, la Commission européenne propose la création d'un nouveau partenariat public privé pour la recherche et l'innovation dans l'intelligence artificielle.

Inspirée par les exemples des partenariats existant pour la robotique, d'une part et les mégadonnées, d'autre part, la Commission espère que le secteur privé apportera des investissements conséquents dans l'IA.

Elle s'appuie sur le fait que ces deux partenariats bénéficient d'un total de 4,4 milliards d'euros d'investissement dont 3,2 proviennent de l'industrie.
La Commission européenne propose, en outre, la mise en place à travers l'Union d'un réseau de centres d'excellence de classe mondiale en matière d'intelligence artificielle.
Ces centres qui doivent mener des expériences et des vérifications d'innovations en conditions réelles pourront bénéficier des fonds dédiés à l'intelligence artificielle dans le futur programme pour une Europe numérique à hauteur de 1,5 milliard d'euros.

Pour le Sénat, les projets de la Commission pour renforcer la recherche et l'innovation dans l'IA affichent une certaine cohérence. Cependant, il s'inquiète :
  • d'une trop grande dispersion des crédits pour satisfaire l'ensemble des acteurs et des pays européens ;
  • du fait que cette approche fortement centrée sur la recherche et l'innovation risque de servir principalement les grands groupes en mesure de racheter quasiment n'importe quelle entreprise et technologie prometteuses.

Créer un projet d'intérêt européen commun en faveur de l’IA

Le Sénat dénonce depuis longtemps les limites de la politique de la concurrence qui interdit la constitution de champions européens capables de rivaliser dans la compétition économique mondiale. D’après lui, cette vision centrée sur le marché unique est dépassée à l'heure des économies ouvertes et du numérique qui abolit les frontières.

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit toutefois que des projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC) peuvent faire l'objet d'aides financières de plusieurs États membres.
Un 1er projet important d'intérêt européen commun européen a été autorisé le 18 décembre dernier en faveur de la microélectronique, dont le volet français s'intitule Nano 2022.

Pour le Sénat rapporteurs, l'innovation dans certains secteurs clés de l'intelligence artificielle répond pleinement à l'exigence d'un PIIEC.
Il préconise donc la création rapide d'un « important projet d'intérêt européen commun » en faveur de l'intelligence artificielle.

Défendre les valeurs et les intérêts européens dans le monde

D’après la Sénat, si l'Europe veut être un acteur qui compte sur l'échiquier mondial de l'intelligence artificielle, elle doit assurer ses intérêts et ses valeurs dans les instances mondiales de régulation.
Il n'est pas certain par exemple que les Chinois, qui veulent aussi mettre l'intelligence artificielle au service de leurs citoyens, aient la même conception que les Européens.
C'est pourquoi les lignes éthiques qui seront adoptées à la fin du premier trimestre 2019 devront ensuite être intégrées dans un cadre juridique mondial de l'IA.

L'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) a eu un retentissement mondial. Ce régime traduit une approche européenne de la régulation de l'économie numérique.
Sa portée symbolique se mesure notamment en Californie où l'État envisage à son tour d'adopter des règles de protection des données à caractère personnel.
Or, le monde numérique semble entrer dans une nouvelle phase où la prise de conscience de la valeur des données à caractère personnelles peut déboucher sur une plus grande régulation.

Pour le Sénat, l'IA n'obéira pas au même modèle : les grandes puissances ont engagé une course à la technologie, derrière laquelle plusieurs modèles se dessineront.
Un modèle européen doit donc pouvoir être mis en avant dans le cadre d'une régulation mondiale que l'Europe doit contribuer à mettre en place. En outre, ces valeurs peuvent être partagées par d'autres, notamment en Occident : le Canada, la Norvège, la Suisse, voire les États-Unis sont autant de partenaires avec lesquels l'Union européenne peut bâtir un socle commun de valeurs éthiques, ainsi qu'une communauté de vues et d'intérêts.
Le Sénat salue l'initiative franco-canadienne de créer un GIEC de l'intelligence artificielle. Ce G2IA soutiendra l'adoption responsable de l'IA, axée sur le respect des droits de la personne.

En outre, le 23 octobre 2018, une déclaration sur l'éthique et la protection des données dans le secteur de l'intelligence artificielle a été adoptée par la Conférence internationale des commissaires à la protection des données (ICDPPC).
Ce texte était porté par les CNIL française et italienne et par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

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mercredi 3 avril 2019

Mieux gérer les migrations : l'UE met les bouchées doubles pour réduire le nombre d’arrivées


Un constat s’impose : ces 4 dernières années, l'UE a consenti un effort sans précédent pour s'attaquer au problème de la migration. Cela qui a contribué à réduire le nombre d’arrivées irrégulières jusqu’à atteindre le niveau le plus bas en 5 ans. Tour d'horizon des mesures prises et des projets à venir.

Le message à retenir dans ce document présenté par la Commission européenne : à chaque fois que l’UE et ses États membres ont agi à l’unisson, l’approfondissement de la coopération avec les principaux pays partenaires, tels que la Turquie ou le Niger, a débouché sur une réduction sensible du nombre d’arrivées irrégulières. L’action conjointe s’est donc révélée payante en ce qu’elle a permis :
  • de lutter contre le trafic de migrants,
  • de trouver d’autres voies d’entrée légales ;
  • de conclure 6 nouveaux accords de réadmission avec les principaux pays d’origine. 


Un bilan très conséquent

Les points à retenir parmi les progrès clés enregistrés :
  • En 2018, quelque 150 000 franchissements irréguliers des frontières extérieures de l’UE ont été détectés, soit 25 % de moins qu’en 2017.
    Ce chiffre, le plus bas observé en cinq ans, est inférieur de plus de 90 % à celui enregistré en 2015, année au cours de laquelle la crise migratoire a atteint son niveau record.
  • Depuis 2015, l’action de l’UE a contribué à la réalisation de près de 730 000 sauvetages en mer.
  • Des millions de demandeurs d’asile, de réfugiés et de personnes déplacées dans leur pays ont bénéficié de programmes financés par le Fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique  : plus de 5,3 millions de personnes vulnérables ont reçu un soutien de base, près d’1 million ont été touchées par des campagnes de communication et plus de 60 000 aidées pour leur réintégration une fois de retour au pays.
  • Depuis début 2017, le Fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique a également joué un rôle essentiel dans le retour humanitaire volontaire de plus de 37 000 migrants vulnérables depuis la Libye vers leur pays d’origine.
  • Les réseaux criminels spécialisés dans le trafic de migrants ont été dans la ligne de mire de l’action menée par l’UE: rien qu’en 2018, le centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants a joué un rôle clé dans plus d’une centaine d’affaires de trafic de migrants hautement prioritaires. Des équipes communes d'enquête combattent le trafic de migrants dans des pays tels que le Niger.



En outre :
  • 34 710 personnes ayant besoin d’une protection internationale ont été relocalisées depuis l’Italie et la Grèce.
  • Depuis 2015, plus de 50 000 personnes nécessitant une protection internationale ont été réinstallées dans l'UE.
  • Plus de 140 millions d'euros ont été fournis au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» à l’appui de mesures en faveur de l’intégration et de la migration légale entre 2015 et 2017 ,
  • Des accords de réadmission officiels ou des dispositions pratiques en matière de retour et de réadmission existent à présent avec 23 pays d’origine et de transit.
  • Parallèlement, plus de 80 % de l’aide humanitaire apportée par l’UE en 2018 a répondu aux besoins des personnes déplacées de force.

Des défis à relever

D'après le texte de la Commission, la diminution du nombre d’arrivées irrégulières ne constitue nullement une garantie pour l’avenir, si l’on tient compte de la poursuite probable de la pression migratoire.
S’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière est inévitablement un projet à long terme, l’augmentation récente des arrivées irrégulières en Méditerranée occidentale ayant montré que la situation demeure instable et que les passeurs sont toujours à l’affût de nouvelles possibilités.

Les grands problèmes ne sont toujours pas résolus notamment :
  • la mise en place d’un régime d’asile adapté,
  • le moyen d’augmenter le nombre de retours ;
  • être mieux préparés aux frontières extérieures;
  • lutter contre les nouvelles stratégies mises sur pied par les passeurs.


Actuellement, 6 États de l’espace Schengen ont mis en place des contrôles aux frontières intérieures.  D’après la Commission, le moment est venu de dresser le bilan de la situation afin de lever les contrôles aux frontières intérieures et de rétablir le bon fonctionnement de l’espace Schengen.

1er axe d’action immédiate : mieux coopérer avec le Maroc (et avec l’Espagne)

Toujours d'après le texte de la Commission, étant donné que l’Espagne est désormais le premier point d’entrée pour les franchissements irréguliers, il convient que l’UE donne la priorité absolue à l’adoption de mesures visant à lutter contre la migration le long de la route de la Méditerranée occidentale. L’UE a jeté les bases d’un partenariat étroit avec le Maroc.
Fin 2018, elle a approuvé l’octroi d’une enveloppe de 140 millions d’euros pour assurer le renforcement des contrôles à ses frontières En complément, 36 millions d’aide d’urgence ont été apportés à l’Espagne à sa frontière méridionale.

Tout en apportant un soutien direct au Maroc, le Fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique s’attache à renforcer la coopération tout au long de la route de la Méditerranée occidentale.

Un nouveau programme de coopération transfrontière renforce actuellement la gouvernance coordonnée de la migration entre le Maroc, le Sénégal, le Mali et la Côte d’Ivoire.

Le volet «Afrique du Nord» de ce Fonds fiduciaire devrait bientôt être réapprovisionné à hauteur de 120 millions d’euros à partir du budget de l’UE. Il manquerait, toutefois, pour 2019 jusqu’à 86 millions euros pour mener à bien les actions actuellement en préparation.

2e axe d’action immédiate : améliorer les conditions des migrants en Libye

Depuis 2016, le Fonds fiduciaire a alloué près de 135 millions d’euros à la protection des migrants en Libye et il convient de poursuivre cet effort. L’action porte notamment sur une aide lors du débarquement, l’enregistrement et la traçabilité des personnes débarquées.
Des projets sont en cours pour améliorer les procédures et les conditions, en premier lieu à ce stade crucial, puis à l’issue du transfert vers des centres de rétention.

En décembre 2018, les autorités libyennes ont également autorisé l’ouverture d’une installation du HCR pour le regroupement et le départ, qui doit servir de plateforme pour aider les réfugiés et les demandeurs d’asile à être évacués rapidement.

Seule une faible proportion des migrants en Libye étant détenus dans des centres contrôlés par le gouvernement, le soutien aux communautés locales est essentiel.
En 2018, 4 nouveaux programmes, d’un montant total de 156 millions d’euros ont été approuvés en Libye dans le cadre du Fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique.

3e axe d’action immédiate : créer un dispositif temporaire concernant les débarquements

Au cours de l’été 2018, les États membres ne parviennent pas toujours mis d’accord rapidement sur un lieu de débarquement.
De ce fait, les solutions adoptées ont eu une portée limitée et sont ponctuelles.
Une approche de l’UE plus systématique et plus coordonnée pourrait avoir lieu en ce qui concerne non seulement le débarquement, mais aussi le premier accueil, l’enregistrement et la relocalisation.

D'après le document, un plan de travail par étapes transparent pourrait être envisagé; il garantirait que l’État membre concerné reçoit de la Commission, des agences de l’UE et d’autres États membres l’aide opérationnelle et effective dont il a besoin.

Parmi les éléments clés de dispositions temporaires de ce type figure lorsqu’un État membre confronté à un débarquement rapide à l’issue d’une opération de sauvetage, appelle à l’aide à un soutien spécifique :
  • une structure de coordination pour assurer le suivi de ces demandes par les États membres devrait être mise en place et devrait associer les principales parties prenantes, comme la Commission et les agences de l’UE;
  • les agences de l’UE sont bien équipées pour fournir l’aide nécessaire, dans les domaines du premier accueil, de l’enregistrement, de la relocalisation et des retours;
  • un soutien financier provenant du budget de l’UE sera mis à la disposition des États membres qui procèdent volontairement à des relocalisations et pour soutenir les opérations de retour.

1er axe d’action à long terme : s’attaquer aux causes de la migration irrégulière

Le Fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique a démontré sa valeur ajoutée en tant qu’outil rapide et efficace qui facilite le dialogue politique avec les pays partenaires.
Alors que ses travaux ont débuté en 2016, ses ressources s’élèvent aujourd’hui à plus de 4,2 milliards d’euros et plus de 188 programmes ont été approuvés.

2e axe d’action à long terme : lutter davantage contre les réseaux de passeurs

La lutte contre les réseaux de passeurs constitue un aspect essentiel de l’action menée par l’UE auprès des pays tiers partenaires.
D'après le document, un nouveau partenariat opérationnel, mené par la France et le Sénégal, sera mis en œuvre au titre du fonds fiduciaire.
Au Niger, le travail d’équipes communes d'enquête réunissant les autorités nigériennes, françaises et espagnoles a débouché sur plus de 200 poursuites pénales.
Ces mesures doivent maintenant être étendues et une attention particulière portée à la frontière sud de la Libye, à la frontière entre le Niger et l’Algérie et à la frontière entre le Niger et le Nigeria.

Par ailleurs, 6 campagnes d’information et de sensibilisation aux risques que comporte la migration irrégulière ont été lancées cette année en Côte d’Ivoire, au Niger, en Tunisie, au Mali, en Guinée et en Gambie .

En outre, le bureau de centralisation des informations améliore l’état du renseignement d’Europol et le soutien aux autorités répressives.
Le projet pilote de cellule de renseignement en matière criminelle intégrée à l'opération SOPHIA assure la liaison et permet l’échange d’informations entre les acteurs civils et militaires.

Les opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune menées dans le Sahel sont de plus en plus liées entre elles, afin de produire des effets à l’échelle de la région.
Les officiers de liaison européens «Migration» déployés par la Commission dans douze pays partenaires prioritaires  servent de canaux de communication privilégiés.

Enfin, au sein de l’UE, la coopération opérationnelle entre les États membres est étayée par des journées d'action commune, auxquelles participent des États membres, des pays tiers, des agences de l’UE et des partenaires extérieurs.
En 2018, le centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants établi au sein d’Europol a soutenu 39 journées de ce type, qui ont conduit à 607 arrestations, ainsi qu’à 101 affaires pénales prioritaires.

3e axe d’action à long terme : dynamiser le retour et la réadmission


Des réformes ont été et sont en cours de mise en œuvre :
  • modification du système d’information Schengen, 
  • soutien fourni par l’Agence européenne de garde-frontières), 
  • adoption de la proposition de directive «retour».
L’investissement dans le dialogue avec les pays partenaires au cours des 4 dernières années a débouché sur des avancées tangibles.
La coopération sur la base des 17 accords de réadmission existants et des 6 dispositifs pratiques adoptés plus récemment commence à produire des résultats. Toutefois, pour que ce cadre puisse donner sa pleine mesure les États membres doivent exploiter toutes les possibilités qu’il offre.

Selon le document, la Commission plaide en faveur de l’élaboration de nouveaux dispositifs avec d’autres partenaires. Des négociations concernant la réadmission sont en cours avec le Nigeria, la Tunisie et la Chine et celles avec le Maroc devraient reprendre rapidement.

4er axe d’action à long terme : stimuler les relations avec les partenaires de pays tiers

Il est essentiel d’apporter un soutien aux pays tiers et de coopérer avec eux pour protéger les frontières extérieures de l’Union.
Une première étape pour ce faire consiste à rendre possible des relations de travail étroites, pour déployer des équipes dans le cadre d’opérations conjointes de part et d’autre de frontières communes.

À cet effet, la Commission a négocié des accords sur le statut avec 5 pays des Balkans occidentaux :
  • l’Albanie et la Macédoine du Nord (en juillet 2018),
  • la Serbie (en septembre 2018),
  • la BosnieHerzégovine (en janvier 2019),
  • le Monténégro (en février 2019).

D'après le document,  l’UE a aidé les garde-côtes libyens à accroître significativement leurs capacités de sauvetage de personnes en mer et à empêcher les passeurs de faire monter des migrants à bord d’embarcations inadaptées à la navigation en mer.

L’objectif du soutien de l’UE était aussi de sauver des vies sur les routes terrestres: son soutien et des États membres au Niger a entraîné une réduction massive des flux migratoires et la collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations a permis de rechercher et de secourir plus de 13 000 migrants dans le désert nigérien.



synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 


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mercredi 27 mars 2019

Accès aux preuves électroniques : l’Europe pose ses conditions pour un accord international avec les Etats-Unis


Une série de directives viennent d’être présentées par la Commission européenne en vue des négociations qui vont s’ouvrir avec les États-Unis.
L’objectif ? Parvenir à un accord en ce qui concerne l’accès transfrontière aux preuves électroniques de manière à éviter un conflit de loi découlant de différences juridiques de part et d’autre de l’Atlantique.

Ces directives figurant dans une recommandation de décision du Conseil de l’UE posent un ensemble de conditions afin d’aboutir à la conclusion d’un accord global avec les États-Unis, tant pour protéger le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, que pour préserver les intérêts de l’Union en matière de sécurité.


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Un constat : le problème posé actuellement par les preuves électroniques

Plus de la moitié de l’ensemble des enquêtes pénales exigent aujourd’hui d’accéder à des preuves électroniques transfrontières.
Ces preuves sont nécessaires dans près de 85 % des enquêtes pénales et, dans les deux tiers des cas, il faut obtenir les preuves auprès de prestataires privés (tels que des plateformes de service en ligne ou des réseaux sociaux) établis dans une autre juridiction.
Le nombre de demandes adressées aux principaux prestataires privés a augmenté de 84 % entre 2013 et 2018.
Or, sur l’ensemble des demandes adressées aux prestataires privés, moins de la moitié sont satisfaites.

Les limites de l’accord UE-USA de 2003

La coopération entre les autorités judiciaires est la méthode classique que les autorités emploient pour collaborer à la lutte contre tous types d’infractions.
Aujourd’hui, le principal instrument utilisé par les États membres pour demander l’accès à des preuves électroniques transfrontières dans la plupart des autres pays de l’UE est la décision d’enquête européenne.

Les États membres de l’UE ont recours aux demandes d’entraide judiciaire avec les pays tiers (ainsi que le Danemark et l’Irlande, qui ne participent pas au mécanisme de la décision d’enquête européenne).
Or, les procédures ont été mises au point avant l’avènement de l’internet, à une époque où les volumes de demandes étaient minimes par rapport à ceux d’aujourd’hui, et où le problème inhérent à la nature volatile des preuves électroniques ne se posait pas.


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De leur côté, les États-Unis, où les plus grands prestataires privés ont leur siège, sont l’un des principaux destinataires des demandes d’entraide émanant des États membres de l’UE (et des pays du monde entier).
Un accord entre l’UE et les États-Unis en matière d’entraide judiciaire avait été signé le 25 juin 2003 et est entré en vigueur le 1er février 2010.
Cette méthode, dont la durée moyenne est de 10 mois, est souvent trop lente eu égard à la nature volatile des preuves électroniques.

Forces et faiblesses de la coopération directe existante


En ce qui concerne les preuves électroniques en particulier, le réexamen conjoint de 2016 a encouragé les États membres à coopérer directement avec les prestataires privés américains afin de recueillir et d’obtenir des preuves électroniques plus rapidement et plus efficacement.

A ce propos, la coopération directe avec les prestataires privés américains est devenue une voie alternative à la coopération judiciaire.
Quant à la législation américaine, elle permet aux prestataires privés établis aux États-Unis de coopérer directement avec des autorités publiques européennes.


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Le volume des demandes de coopération directe sur une base volontaire a augmenté rapidement, pour dépasser le nombre de 124 000 en 2017.
Parmi les avantages figurent un accès plus rapide par rapport à la demande d’entraide judiciaire,
Parmi les inconvénients, une coopération directe :
  • limitée aux données non relatives au contenu ;
  • qui n’assure pas nécessairement le respect des garanties procédurales appropriées ;
  • sur une base volontaire. Les fournisseurs ont établi leurs propres politiques ou se prononcent au cas par cas.

La nécessité de clarifier rapidement la situation juridique

En ce qui concerne de possibles demandes réciproques adressées par des autorités américaines à des prestataires privés établis dans l’UE, dans bon nombre d’États membres, le cadre juridique des télécommunications interdit actuellement aux fournisseurs de télécommunications nationaux de répondre directement aux demandes émanant d’autorités étrangères.

En outre, il n’existe aucun cadre juridique permettant une coopération directe dans d’autres secteurs des communications. En conséquence, les autorités américaines ne peuvent généralement obtenir ce type de données auprès de prestataires privés de l’UE que dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire.

Alors que les propositions relatives aux preuves électroniques abordent la situation de certains types de fournisseurs proposant leurs services sur le marché de l’Union, le risque existe de voir apparaître des obligations contradictoires avec les législations de pays tiers. Pour éviter ces conflits de lois, un accord entre l’UE et les États-Unis devrait être conclu pour objectif d’éviter l’existence d’obligations contradictoires.

Quel est le chemin déjà parcouru depuis lors ?

Le 17 avril 2018, la Commission a proposé au Parlement européen et au Conseil des propositions relatives aux preuves électroniques, soit :
  • un règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale ;
  •  une directive établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale.

Quant au Conseil européen, il a souligné l’importance de cette question sur le plan tant intérieur qu’extérieur. Selon les conclusions du Conseil européen du 18 octobre 2018, il demande à la Commission de présenter d’urgence des mandats de négociation pour les négociations internationales.

Au niveau international, les discussions se tiennent dans le cadre des négociations relatives à un 2e protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe. L’accès transfrontière aux preuves électroniques a été abordé régulièrement lors des dernières réunions ministérielles entre l’UE et les États-Unis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

La recommandation dans ses grandes lignes

La recommandation de décision autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord a pour objet de parvenir à un accord transatlantique garantissant la possibilité d’obtenir, aux fins de procédures pénales, un accès transfrontière aux preuves électroniques directement auprès de prestataires privés.

La Commission propose dans cette recommandation :
  • de fixer des règles communes et prévenir les conflits de lois pour les injonctions concernant des données relatives ou non relatives au contenu, adressées par une autorité judiciaire européen (ou américain) à un fournisseur de services soumis au droit américain (ou européen);
  • sur la base d’une telle injonction, de prévoir un transfert de preuves électroniques, direct et sur une base réciproque.
L’accord devrait clarifier le caractère contraignant et les modalités d’exécution des injonctions adressées aux prestataires privés, tout en définissant les obligations incombant aux autorités judiciaires.

Selon cette recommandation, l’accord devrait respecter les libertés et droits fondamentaux et les principes généraux du droit de l’Union tels qu’inscrits dans les traités et la charte des droits fondamentaux de l’UE, les droits procéduraux.
Il s’agit :
  • du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial ;
  • de la présomption d’innocence et les droits de la défense ;
  • des principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines.

Les standards posés par la recommandation

En veillant à respecter la compatibilité avec la proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électronique, la Commission propose que l’accord :
  • s’applique aux procédures pénales tant lors de la phase préalable au procès que durant le procès ;
  • définisse son champ d’application exact pour ce qui est des infractions pénales couvertes et des seuils des niveaux de sanctions;
  • énonce les conditions à remplir pour qu’une autorité judiciaire puisse émettre une injonction ;
  • comporte une clause permettant aux suspects et aux personnes poursuivies de former des recours juridictionnels effectifs pendant la procédure pénale ;
  • définisse le délai dans lequel les données faisant l’objet de l’injonction doivent être fournies (maximum 10 jours comme prévu dans la proposition de règlement relatif aux injonctions européennes).

En outre, la recommandation prévoit que l’accord :
  • devrait rendre applicable, en s’y référant, l’accord UE – États-Unis sur la protection des données et le respect de la vie privée, également connu sous le nom d’«accord-cadre». ;
  • devrait compléter cet accord-cadre par des garanties supplémentaires compte-tenu des exigences spécifiques d’un transfert de preuves électroniques effectué directement par des prestataires privés plutôt qu’entre autorités.

Enfin, la recommandation porte sur les droits procéduraux supplémentaires qui, selon la proposition de la Commission, devraient être prévus pour tenir compte des exigences spécifiques d’un transfert de preuves électroniques effectué directement par des prestataires privés.
Il s’agit notamment du fait que les données demandées contribuent à une condamnation à la peine de mort.

Par ailleurs, les immunités liées à certaines professions, par exemple celle d’avocat, ainsi que les intérêts fondamentaux de sécurité ou de défense nationales dans l’État du destinataire doivent aussi être pris en considération lors du procès dans l’État d’émission.



synthèse du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



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