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lundi 9 mars 2026

Stratégie européenne en matière d’asile et d’immigration : une citadelle intelligente dotée d'une boussole de précision

 


 
Une stratégie a été présentée par la Commission européenne qui repose sur une approche articulée autour de cinq piliers. Les mesures phares qu’elle contient incluent la mise en œuvre intégrale du Pacte sur la migration et l'asile, instaurant des procédures obligatoires de filtrage et d'asile aux frontières ainsi qu'un mécanisme de solidarité annuelle. L'UE mise sur une transformation numérique radicale avec le déploiement des systèmes EES, Eurodac nouvelle génération et ETIAS d'ici 2026 pour sécuriser les frontières. La création d'un système européen commun de retour avec une reconnaissance mutuelle des décisions vise à accroître l'efficacité des réadmissions. Enfin, la Commission renforce sa diplomatie migratoire via des partenariats globaux et l'utilisation de leviers comme la politique des visas pour garantir la coopération des pays tiers. Pour soutenir ces ambitions, un budget de 81 milliards d'euros est proposé pour 2028-2034. De manière métaphorique, cette stratégie tend à établir une citadelle intelligente dotée d'une boussole de précision. 


De quoi parle-t-on ?

L'objet de la Stratégie européenne de gestion de l’asile et des migrations est de définir une vision pour une politique migratoire qui soit à la fois juste et ferme, gérant efficacement les flux tout en restant fidèle aux valeurs de l'Union européenne.

Plus précisément, cette stratégie vise à atteindre plusieurs objectifs parmi lesquels prévenir l'immigration clandestine et démanteler les réseaux de passeurs. 

Pour y parvenir, la stratégie s'appuie sur cinq priorités majeures pour les cinq prochaines années :

  • Renforcer la diplomatie migratoire : Développer des partenariats globaux avec les pays d'origine et de transit pour une responsabilité partagée,
  • Sécuriser les frontières extérieures : Maintenir des frontières fortes grâce à une gestion intégrée et à l'utilisation de nouvelles technologies comme l'intelligence artificielle,
  • Mettre en œuvre le Pacte sur la migration et l’asile : Consolider un système de solidarité et de responsabilité entre les États membres pour rendre les procédures plus rapides et efficaces,
  • Améliorer les retours et les réadmissions : Mettre en place un système européen commun pour assurer le retour rapide des personnes n'ayant pas le droit de séjourner dans l'Union,
  • Promouvoir la mobilité des talents : Simplifier les procédures pour les travailleurs étrangers et mieux reconnaître leurs qualifications afin de pallier les pénuries de main-d'œuvre.




La métaphore d’une citadelle intelligente et de sa boussole


Si cette stratégie devait être résumée par une métaphore, ce serait celle d'une « citadelle intelligente dotée d'une boussole de précision ». La boussole qui correspond à la vision politique. La stratégie se définit explicitement comme une « boussole » pour l'action de l'UE. Elle pointe vers un cap « juste et ferme », cherchant en permanence l'équilibre entre la solidarité envers les États membres et la responsabilité des contrôles.

  • Les remparts numériques qui renvoient à la sécurisation. Pour protéger l'intégrité de l'espace Schengen, l'Union déploie un véritable bouclier technologique. Ce maillage utilise des radars de pointe comme l'IA, les drones et des bases de données interconnectées (SEE, Eurodac, ETIAS) pour détecter les menaces et prévenir les entrées clandestines.
  • Le sas de filtrage développé dans le cadre du pacte sur l’asile et la migration. Tout arrivant doit passer par un point d'entrée unique et obligatoire (le filtrage). Ce sas vérifie l'identité, la sécurité et la santé pour diriger chaque personne vers la voie juridique appropriée, empêchant ainsi les mouvements désordonnés à l'intérieur de la citadelle.
  • L'aile du sanctuaire qui fait écho à la protection internationale. Une partie de la citadelle est strictement réservée à l'accueil et à la protection de ceux qui fuient la guerre et les persécutions, conformément aux obligations internationales.
  • Le couloir rapide en référence aux talents. Contrairement aux murs qui bloquent l'immigration irrégulière, la citadelle aménage une voie facilitée et attractive pour les « talents » mondiaux, dont l'Europe a besoin pour rester compétitive.
  • La porte de sortie automatisée en lien avec le retour des migrants non admis. Un mécanisme de retour efficace, symbolisé par l'ordre de retour européen, garantit que ceux qui n'ont pas obtenu le droit de séjourner sont raccompagnés rapidement vers la sortie pour préserver les ressources du sanctuaire.


En somme, cette métaphore illustre une Union qui ne cherche pas à être une forteresse fermée, mais une structure hautement régulée où la technologie et la diplomatie servent à trier les flux avec précision.



Premier piler : la sécurisation des frontières extérieures

Pour assurer la sécurisation des frontières extérieures, la Commission européenne a annoncé un ensemble de mesures législatives, technologiques et opérationnelles visant à garantir un contrôle effectif des entrées tout en préservant l'intégrité de l'espace Schengen.

1. Déploiement de systèmes numériques et interopérabilité

L'Union européenne transforme la gestion de ses frontières grâce à une nouvelle architecture numérique:

  • Système d'entrée/sortie (SEE) : Mis en œuvre depuis octobre 2025 et ce, de manière progressive, ce système numérique suit les entrées, les sorties et détecte les séjours irréguliers.
  • Eurodac : Une refonte majeure de cette base de données biométrique est prévue pour mi-2026 pour superviser de manière exhaustive l'asile et les migrations.
  • ETIAS : Le système européen d'information et d'autorisation de voyage doit être lancé d'ici fin 2026.
  • Interopérabilité : Le déploiement complet de la communication entre tous les systèmes (SEE, Eurodac, ETIAS, VIS) est prévu pour les années à venir.
  • Numérisation des documents : Un projet de numérisation des visas (échéance 2030) et des documents de voyage (via le portefeuille numérique de l'UE) est en cours pour faciliter les passages légaux.


2. Nouvelles procédures obligatoires au titre du Pacte

À partir de mi-2026, de nouvelles règles strictes s'appliqueront aux frontières : 

  • Filtrage (Screening) obligatoire : Tout arrivant irrégulier sera soumis à des vérifications d'identité, de sécurité, de santé et de vulnérabilité.
  • Procédures d'asile et de retour à la frontière : Les demandeurs présentant un risque sécuritaire ou ayant peu de chances d'obtenir une protection seront traités rapidement sans être autorisés à entrer sur le territoire de l'Union.
  • Mécanismes de surveillance nationaux : Des instances indépendantes veilleront au respect des droits fondamentaux durant ces contrôles.


3. Innovation technologique et surveillance

L'UE investit dans des outils de pointe pour anticiper les risques : 

  • Intelligence Artificielle (IA) : Création d'un Forum sur l'IA et les migrations en 2026 pour déployer des outils d'analyse des risques et de reconnaissance biométrique.
  • Drones et EUROSUR : Renforcement de la surveillance avec l'usage tactique de drones et de capacités de lutte anti-drones.
  • Capacité européenne d'identité : Développement d'un système automatisé de reconnaissance d'identité indépendant pour réduire la dépendance technologique.


4. Renforcement des agences et de la gouvernance 

  • Révision du règlement Frontex (2026) : L'objectif est de renforcer son mandat de protection et de consolider son corps permanent.
  • Seconde stratégie Gestion Intégrée des Frontières : Une nouvelle stratégie sera présentée en 2028.
  • Augmentation budgétaire : La Commission propose une enveloppe de 15,4 milliards d'euros pour la période 2028-2034 spécifiquement dédiée aux frontières et aux visas.


5. Lutte contre les menaces hybrides 

La Commission a alloué des financements spécifiques pour aider les États membres à contrer l'instrumentalisation des migrants par des pays comme la Russie et le Bélarus, utilisée comme une "arme" pour déstabiliser l'Union.

Des mesures complémentaires pour approfondir la sécurisation des frontières extérieures


1. Capacités de prévision et de prospective

Au-delà de la surveillance directe, la Commission renforce ses capacités d'élaboration de projections et de scénarios sur les arrivées futures. L'objectif est de développer une capacité de prospective permettant d'appuyer les décisions politiques et opérationnelles, tout en améliorant la planification d'urgence et la résilience des États membres.

2. Coopération maritime et partage d'informations


En complément d'EUROSUR, la stratégie mise sur l'Environnement commun de partage d'informations (ECPI). Ce système permet un échange structuré et sécurisé de données entre les différentes autorités maritimes de l'UE pour améliorer la connaissance des activités en mer et mieux répondre à l'immigration irrégulière.

3. Souveraineté technologique en matière d'identité

L'Union prévoit de développer une capacité européenne indépendante pour les systèmes automatisés de reconnaissance d'identité. Cette initiative vise spécifiquement à réduire la dépendance stratégique vis-à-vis des fournisseurs non européens tout en garantissant que les composants d'IA utilisés respectent la réglementation européenne.

4. Sécurité des documents de séjour

Parallèlement à la numérisation, la Commission proposera une mise à jour des règles relatives au format uniforme des titres de séjour pour les ressortissants de pays tiers afin de combler les lacunes de sécurité actuelles.

5. Renforcement du système judiciaire

La stratégie souligne que la sécurité aux frontières dépend aussi de la coordination entre les structures administratives et le système judiciaire. Il est prévu de doter la justice de ressources adéquates et de former le personnel aux nouvelles réformes pour éviter les blocages lors des procédures frontalières.


Deuxième piler : la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l'asile


La mise en œuvre du Pacte sur la migration et l'asile constitue l'un des piliers majeurs de la stratégie européenne pour les cinq prochaines années. Ce projet vise à instaurer un système de gestion des migrations fondé sur un équilibre entre solidarité et responsabilité.

1. Gouvernance et mécanisme de solidarité 

  • Lancement du cycle annuel de gestion des migrations : Inauguré en novembre 2025, ce cycle permet de dresser un état des lieux constant de la situation migratoire et d'identifier les États membres sous pression.
  • Structure de soutien nationale : La Commission a déployé 27 équipes nationales pour accompagner chaque État membre dans la traduction opérationnelle des textes législatifs.
  • Mécanisme de suivi de l'AEA : Dès 2026, l'Agence européenne pour l'asile lancera un mécanisme pour surveiller l'application des règles d'asile et d'accueil et identifier d'éventuelles divergences.
  • Soutien financier massif : Un montant de 3 milliards d'euros a été débloqué spécifiquement pour aider les États membres à financer les réformes liées au Pacte.


2. Procédures opérationnelles et législatives 

  • Nouveaux concepts de sécurité (décembre 2025) : Adoption de mesures modifiant la notion de « pays tiers sûr » et établissement d'une liste européenne des pays d'origine sûrs.
  • Procédures obligatoires à la frontière : Mise en place de procédures rapides pour l'asile et le retour (limitées à 12 semaines) pour les demandeurs présentant un risque sécuritaire ou ayant peu de chances d'obtenir une protection.
  • Lutte contre les mouvements secondaires : Renforcement de l'obligation de contrôle, enregistrement systématique dans Eurodac et accélération des transferts vers l'État membre responsable.
  • Examen législatif (2027) : Une évaluation des règlements relatifs à la procédure d'asile (APR) et à la gestion de l'asile (RAMM) est prévue pour ajuster les règles si nécessaire.


3. Modernisation et outils technologiques 


  • Numérisation des procédures d'asile : Étude de faisabilité dès 2026 pour une proposition législative visant à généraliser les systèmes numériques de gestion des dossiers.
  • Transformation de DubliNet : À partir de 2026, ce système d'échange d'informations sera modernisé pour devenir un outil techniquement avancé.
  • Capacités de prospective : Renforcement des outils de prévision et de création de scénarios sur les arrivées futures pour améliorer la planification d'urgence. 


3. Troisième volet : Améliorer les retours et les réadmissions


Pour le volet « Améliorer les retours et les réadmissions », la Commission européenne annonce une transformation profonde visant à passer de systèmes nationaux fragmentés à un système européen commun de retour. Actuellement, seul un quart des personnes faisant l'objet d'une décision de retour quittent effectivement l'Union.

1. Nouveaux cadres législatifs et outils juridiques 

  • Projet de règlement sur un système européen commun de retour (mars 2025) : Le texte proposé est la pierre angulaire de la réforme. Il vise à simplifier et rationaliser les procédures internes tout en clarifiant les droits et obligations des personnes de retour, notamment l'obligation de coopérer.
  • Création de l'« ordre de retour européen » : Ce nouvel instrument donnera une dimension européenne concrète au retour en permettant la reconnaissance mutuelle des décisions de retour entre États membres, empêchant ainsi une personne de contourner les règles en se déplaçant d'un pays à l'autre.
  • Légalisation des « centres de retour » : Le règlement proposé définit les règles et garanties pour la mise en place de centres situés hors de l'Union européenne pour les personnes contraintes de quitter l'UE.
  • Numérisation des procédures de retour (2026) : Une nouvelle proposition législative sera présentée pour généraliser les systèmes numériques de gestion des dossiers, afin d'alléger la charge administrative.


2. Mesures opérationnelles et accélération des délais 


  • Combler les lacunes entre l'asile et le retour : Le Pacte garantit désormais que les décisions de refus d'asile et de retour soient rendues de manière quasi simultanée pour réduire les risques de fuite.
  • Procédure de retour obligatoire à la frontière : Les demandeurs déboutés dont le profil est jugé à risque ou dont la demande est manifestement infondée devront repartir directement depuis la frontière dans un délai maximal de 12 semaines.
  • Renforcement du rôle de Frontex en matière de retour : La révision de son règlement évoquée plus haut examinera la possibilité pour l'agence d'accompagner les retours non seulement depuis l'UE, mais aussi d'un pays tiers vers un autre, sous réserve de garanties juridiques.
  • Coordonnateur européen des retours : Ce responsable, appuyé par un réseau de haut niveau, élaborera des pratiques spécifiques pour les cas complexes (menaces à la sécurité, mineurs non accompagnés).


3. Diplomatie migratoire et leviers de réadmission 

  • Utilisation de l'article 25 bis du code des visas : Ce mécanisme permet de moduler les conditions de délivrance des visas en fonction du niveau de coopération d'un pays tiers en matière de réadmission.
  • Leviers commerciaux et financiers : L'UE pourra retirer des préférences commerciales ou conditionner ses financements extérieurs (via l'instrument NDICI-Europe mondiale) à la coopération migratoire.
  • Procédures opérationnelles standard (SOP) : La Commission s'efforcera de mettre en place des protocoles standardisés avec les partenaires internationaux pour faciliter l'identification et l'obtention des documents de voyage.
  • Contextes spécifiques (Syrie et Afghanistan) :Syrie : Soutien aux retours volontaires avec le HCR et publication d'orientations pour les « visites de courtoisie » des Syriens souhaitant rentrer.
  • Afghanistan : Dialogue technique avec les autorités de facto pour le retour des ressortissants en situation irrégulière, en particulier ceux représentant un risque sécuritaire.


4. Soutien financier et technologique 

  • Financement des retours volontaires : Plus d'un milliard d'euros (période 2021-2025) est alloué au soutien au retour volontaire et à la réintégration durable depuis les pays de transit vers les pays d'origine.
  • Amélioration des données : Frontex et la Commission vont rationaliser la collecte de données au moment du retour pour permettre une meilleure planification des ressources



Mesures complémentaires au troisième volet visant à améliorer les retours et les réadmissions


En complément des projets structurants déjà mentionnés, les sources précisent d'autres leviers et nuances opérationnelles concernant le volet des retours et des réadmissions :

1. Consolidation et extension de la base légale existante

La stratégie ne se contente pas de nouveaux textes, elle insiste sur l'optimisation de l'existant : 

  • Mise en œuvre des 24 accords existants : L'une des priorités est de garantir le plein respect et l'application effective des 24 accords et arrangements de réadmission déjà signés par l'UE avec des pays tiers.
  • Accords de partenariat globaux : La réadmission est réaffirmée comme une obligation inscrite dans des cadres plus larges, tels que les accords de partenariat et de coopération ou l'accord de Samoa avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
  • Coordination des mandats de négociation : La Commission prévoit de renforcer l'échange d'informations avec les États membres sur la conduite des mandats de négociation en cours pour de nouveaux accords de réadmission, afin de garantir une approche stratégique unifiée.


2. Focus sur la sécurité et les profils spécifiques 

  • Retours depuis les pays tiers (Transit) : Une réflexion est menée sur la possibilité pour Frontex d'accompagner des retours non seulement depuis l'UE, mais aussi d'un pays tiers vers un autre, afin d'alléger la pression sur les pays de transit.
  • Réintégration durable (MPRR) : Le programme de protection, de retour et de réintégration (MPRR) cible spécifiquement l'Afrique du Nord et le Sahel pour soutenir le retour volontaire assisté et la réintégration durable des migrants bloqués dans ces régions.


3. Synergies judiciaires et financières 

  • Coopération judiciaire avec Eurojust : L'agence renforce ses capacités de coopération avec les juridictions de pays tiers (comme les accords signés avec le Liban et l'Égypte en 2025) pour mieux lutter contre les réseaux criminels, ce qui facilite indirectement l'environnement des retours.
  • Financement axé sur les résultats : Dans le cadre du prochain budget (2028-2034), le soutien aux États membres pour les retours sera mis en œuvre via une approche axée sur les résultats intégrée dans les plans de partenariat nationaux et régionaux. 



Quatrième volet : le dévreloppement d’une diplomatie migratoire

La diplomatie migratoire est une priorité stratégique visant à transformer la gestion des flux en une responsabilité partagée entre l'UE et ses partenaires internationaux. Elle repose sur une approche globale des routes migratoires et l'utilisation de leviers politiques et économiques.

Voici la liste des annonces et des projets prévus par la Commission pour ce pilier :

1. Renforcement des partenariats et de la coopération multilatérale 


  • Expansion des partenariats globaux : Consolider les accords existants (Égypte, Jordanie, Mauritanie, Tunisie) et en nouer de nouveaux avec les principaux pays d'origine et de transit.
  • Création de 15 centres polyvalents : Soutenir l'établissement ou le renforcement de centres le long des principaux itinéraires migratoires pour offrir protection et orientation.
  • Forum international d’examen des migrations (mai 2026) : Participation active à cette instance des Nations Unies pour améliorer la gouvernance mondiale.
  • Engagement avec le Conseil de l'Europe : Collaboration sur l'application de la Convention européenne des droits de l'homme dans le contexte migratoire.


2. Lutte contre le trafic de migrants 

  • Alliance mondiale contre le trafic de migrants : Structurer cette alliance avec des réunions annuelles de hauts fonctionnaires et des conférences ministérielles pour assurer un leadership politique constant.
  • Lutte contre le « trafic numérique » : Intensifier la collaboration avec les plateformes numériques et utiliser l'IA pour démanteler l'empreinte numérique des passeurs.
  • Nouveau régime de sanctions : Élaborer un cadre pour geler les avoirs et restreindre les déplacements des acteurs criminels de grande envergure.
  • Action sur les transports commerciaux : Développer des approches communes avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour empêcher l'utilisation de vols commerciaux à des fins de migration irrégulière.


3. Utilisation des leviers et financements 

  • Instrument « Europe mondiale » (2028-2034) : Proposition d'une enveloppe de 200 milliards d'euros pour une approche plus stratégique de l'élargissement et des partenariats internationaux, incluant les objectifs migratoires 


4. Intégration de l'élargissement et des Balkans occidentaux 

  • Conditionnalité de l'adhésion : L'harmonisation des politiques de migration, de visas et de gestion des frontières avec l'acquis de l'UE est une condition préalable indispensable à l'adhésion.
  • Plan d'action pour les Balkans occidentaux : Ce cadre spécifique a déjà permis une diminution des passages illégaux et restera un modèle de coopération opérationnelle renforcée avec les agences Frontex, EUAA et Europol.


5. Coopération spécifique avec le Royaume-Uni (Manche) 

  • Projet pilote franco-britannique : Suite au sommet UE-Royaume-Uni de mai 2025, ce projet soutenu par la Commission vise à dissuader les traversées dangereuses et à lutter contre la criminalité organisée dans cette zone critique. 



synthèse par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr


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dimanche 1 mars 2026

Évaluation du Cadre européen de certification de cybersécurité et de l’agence européenne ENISA : un rôle à optimiser et des faiblesses majeures

 


Un rapport sur l'ECCF (Cadre européen de certification de cybersécurité) et de l'ENISA a été publié qui présente un bilan contrasté. Concernant l'ENISA, l’agence pour la cybersécurité a rempli l'essentiel de son mandat, prouvant sa flexibilité lors de crises majeures comme la pandémie ou la guerre en Ukraine. Elle reste toutefois entravée par un manque de ressources et des difficultés de recrutement d'experts spécialisés. Quant au bilan de l'ECCF, il est plus en retrait. Son impact demeure largement potentiel, faute de schémas de certification pleinement opérationnels. Sa mise en œuvre a subi des délais majeurs et des blocages politiques liés à la souveraineté des données. Malgré une valeur ajoutée européenne reconnue, le rapport préconise une priorisation stratégique accrue et une révision de la gouvernance pour transformer ce potentiel en efficacité concrète.


Quels sont les éléments principaux du rapport ?


L'évaluation de l'ENISA pour la période 2017-2023 met en évidence son rôle crucial en tant qu'acteur central de la cybersécurité en Europe. L'agence est saluée pour sa flexibilité opérationnelle, sa capacité à fédérer les États membres et la qualité de son expertise technique. Ceci dit, l'évaluation de l'ENISA pour la période 2017-2023 identifie plusieurs points d'amélioration et défis structurels qui limitent l'impact de l'agence. Les critiques portent principalement sur le manque de ressources, les difficultés de recrutement et une visibilité insuffisante auprès du secteur privé.

Quant au bilan de l'ECCF (Cadre européen de certification de cybersécurité) pour la période 2017-2023, il met en avant plusieurs avancées stratégiques, bien que le cadre soit encore dans une phase de transition où son potentiel est jugé plus important que ses réalisations pratiques immédiates. Bien que l’ECCF soit considéré comme un outil prometteur, son bilan pour la période 2017-2023 révèle des faiblesses majeures, notamment des délais excessifs, une politisation des débats techniques et une fragmentation persistante du marché.


Qu’est-ce que le Cadre européen de certification de cybersécurité (ECCF) ?

Le Cadre européen de certification de cybersécurité (ECCF) est un système institué par le Règlement sur la cybersécurité (Cybersecurity Act - CSA) visant à établir une approche unifiée et horizontale de la certification de cybersécurité au sein de l'Union européenne.

L'ECCF a été conçu pour répondre à six besoins essentiels du marché européen :

  • Harmonisation du marché : Créer des règles communes pour éviter la fragmentation entre les États membres concernant la certification des produits, services et processus TIC (Technologies de l'Information et de la Communication).
  • Renforcement de la confiance : Promouvoir une confiance accrue des entreprises et des consommateurs dans le marché unique numérique.
  • Amélioration de la résilience : Établir des normes de sécurité élevées et favoriser la "sécurité dès la conception" (security by design) et par défaut.
  • Réduction des charges : Diminuer les obstacles administratifs et les coûts liés à la certification pour les entreprises opérant au-delà des frontières nationales.


Comment fonctionne l’ECCF ?

Le cadre repose sur la création de schémas européens de certification de cybersécurité spécifiques à certaines catégories de produits ou services (comme le cloud ou la 5G). Ce cadre : 

  • couvre l'ensemble du cycle de vie des produits, services et processus TIC afin de garantir l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données.
  • vise à accroître la clarté sur le niveau d'assurance de sécurité des produits mis sur le marché.


La mise en œuvre de l'ECCF repose sur une collaboration entre plusieurs entités : 

  • L'ENISA : Elle joue un rôle pivot en préparant les schémas de certification techniques et en consultant les parties prenantes.
  • Le Groupe européen de certification de cybersécurité (ECCG) : Composé de représentants des États membres, il participe à la gouvernance et aux discussions sur les exigences.
  • La Commission européenne : Elle est responsable de l'adoption finale des schémas sous forme d'actes juridiques.
  • Le Groupe de certification de cybersécurité des parties prenantes (SCCG) : Il permet d'intégrer l'expertise du secteur privé et des organismes de normalisation.



Premier point positif de la mise en oeuvre de l’ECCF : la création d'une approche unifiée et horizontale


L'ECCF a jeté les bases d'une approche unifiée et horizontale pour la certification des produits et services TIC, ce qui est essentiel pour le marché européen : 

  • Réduction de la fragmentation : Le cadre vise à remplacer les schémas de certification nationaux disparates par des schémas valables dans toute l'UE, facilitant ainsi les échanges transfrontaliers.
  • Reconnaissance mutuelle : Il permet une reconnaissance mutuelle des certificats entre les États membres, ce qui réduit les coûts individuels pour les entreprises et simplifie l'accès au marché.
  • Confiance du marché : En établissant des normes de résilience élevées, il renforce la confiance des consommateurs et des entreprises dans les solutions numériques.



Deuxième point positif de la mise en oeuvre de l’ECCF : une structure de gouvernance solide


Le cadre a réussi à créer une structure de gouvernance solide qui favorise le dialogue entre les acteurs clés: 

  • Création de groupes dédiés : L'établissement du Groupe européen de certification de cybersécurité (ECCG) et du Groupe des parties prenantes (SCCG) a institutionnalisé la coordination entre la Commission, les États membres et le secteur privé. 
  • Dynamique collaborative : L'ECCF a stimulé une dynamique de coopération sans précédent, encourageant le partage d'informations et l'élaboration de stratégies conjointes contre les cybermenaces. 
  • Flexibilité technique : L'utilisation de groupes de travail ad hoc permet d'adapter le développement des schémas aux spécificités techniques de chaque secteur.


Troisième point positif de la mise en oeuvre de l’ECCF : une sensibilisation et une résilience accrue

Le cadre a joué un rôle pédagogique et stratégique important : 

  • Prise de conscience politique : Le processus de mise en œuvre a permis de sensibiliser les États membres à l'importance et à la complexité de la certification de cybersécurité.
  • Impact de la pandémie : La crise du COVID-19 a mis en lumière la nécessité de disposer d'infrastructures numériques résilientes et de chaînes d'approvisionnement sécurisées, renforçant la pertinence du cadre.
  • Sécurité dès la conception : L'ECCF promeut les principes de "security by design" (sécurité dès la conception) et par défaut, contribuant à réduire les vulnérabilités dès le développement des produits.



Quatrième point positif de la mise en oeuvre de l’ECCF : une cohérence avec la stratégie législative de l'UE

L'ECCF est désormais un pilier central qui s'intègre dans un écosystème réglementaire plus large : 

  • Synergies législatives : Le cadre est conçu pour fonctionner en complémentarité avec des textes majeurs comme la directive NIS2 et le Cyber Resilience Act (CRA). 
  • Anticipation des technologies émergentes : Il est reconnu comme un outil essentiel pour accompagner l'évolution technologique, notamment pour encadrer l'intelligence artificielle



Premier point négatif de la mise en oeuvre de l’ECCF : des délais et des lourdeurs procédurales

L'efficacité du cadre a été lourdement impactée par la lenteur de sa mise en œuvre. 

  • Lenteur d'adoption : Le premier schéma de certification (EUCC) a mis 57 mois entre son initiation et son adoption finale. 
  • Complexité juridique : La difficulté de traduire des projets techniques complexes (comme le Cloud ou la 5G) en actes juridiques contraignants a ralenti le processus. 
  • Résultats théoriques : En raison de ces retards, la valeur ajoutée de l'ECCF reste pour l'instant plus théorique que pratique, les schémas n'entrant que récemment en phase opérationnelle.


Deuxième point négatif de la mise en oeuvre de l’ECCF : une politisation et des pressions externes

Le rapport souligne que les discussions techniques ont souvent été détournées par des enjeux politiques. 

  • Débats sur la souveraineté : Des discussions sur le schéma Cloud (EUCS) ont stagné en raison de débats non techniques sur la localisation des données et la souveraineté numérique. 
  • Pressions internationales : Le cadre a subi des pressions politiques de la part de pays tiers et d'industries hors UE, ce qui a nui à la transparence et à la fluidité des échanges.


Troisième point négatif de la mise en oeuvre de l’ECCF : une fragmentation et des inégalités de ressources

L'un des objectifs premiers de l'ECCF — réduire la fragmentation du marché — n'est pas encore atteint. 

  • Disparités nationales : Il existe un fossé important en termes de ressources et d'expertise entre les grands et les petits États membres, ce qui empêche un développement uniforme des schémas. 
  • Manque de cohérence : L'absence de mécanismes de responsabilité clairs entraîne des difficultés pour aligner les objectifs de l'ECCF avec d'autres mesures législatives.


Quatrième point négatif de la mise en oeuvre de l’ECCF : gouvernance et engagement des parties prenantes

Le fonctionnement interne du cadre présente des lacunes organisationnelles. 

  • Ambiguïté des rôles : Il existe une confusion sur les responsabilités et la reddition de comptes (accountability) entre les différentes parties prenantes. 
  • Exclusion du secteur privé : Certains membres du Groupe de certification des parties prenantes (SCCG) ont exprimé un sentiment de manque d'implication réelle dans les processus de décision.


Enfin, des risques de redondance législative émergent. Le cadre doit faire face à un environnement réglementaire de plus en plus dense. Il existe en effet des risques de doublons ou d'incohérences avec d'autres législations comme la directive NIS2 ou le Cyber Resilience Act (CRA), ce qui pourrait créer de la confusion sur le marché. 


Premier point positif concernant l’ENISA : une capacité d'adaptation et une bonne réponse aux crises

L'ENISA a démontré une grande agilité face à des événements imprévus et majeurs : 

  • Flexibilité durant la pandémie : L'agence a soutenu la Commission et les États membres en définissant rapidement les exigences de sécurité pour les applications liées au COVID-19. 
  • Soutien face à la guerre en Ukraine : Elle a joué un rôle clé dans la coopération avec l'Ukraine pour prévenir les cyberattaques sur les infrastructures critiques, comme le secteur de l'énergie. 
  • Réalisation des objectifs : L'agence a fourni la quasi-totalité des produits et résultats prévus dans son programme de travail.


Deuxième point positif concernant l’ENISA : un hub de coopération et une valeur ajoutée européenne

L'agence agit comme un moteur de collaboration au sein de l'Union : 

  • Soutien aux États membres : Elle aide particulièrement les pays dont les infrastructures de cybersécurité sont moins développées, contribuant ainsi à l'harmonisation de la protection dans toute l'UE. 
  • Expertise centralisée : En tant que pôle de compétences, elle consolide l'expertise technique et facilite l'échange d'informations entre les autorités nationales. 
  • Harmonisation : Son travail sur les normes et les exigences communes renforce la préparation globale de l'Europe face aux menaces.


Troisième point positif concernant l’ENISA : une excellence technique et une bonne réputation

La qualité du travail produit par l'agence est largement reconnue par les parties prenantes : 

  • Publications de haute qualité : L'ENISA est réputée pour la pertinence de ses rapports sur le paysage des menaces et ses recommandations de sécurité. 
  • Crédibilité : L'agence jouit d'une solide réputation au sein de la communauté de la cybersécurité en Europe. 
  • Renforcement des capacités : Ses initiatives de formation, ses exercices et ses ateliers sont particulièrement appréciés pour développer les compétences des professionnels et des décideurs.


Premier point négatif concernant l’ENISA : des contraintes de ressources et de personnel

  • Pénurie d'experts : L'agence peine à pourvoir des postes spécialisés en raison de la pénurie mondiale d'experts en informatique, ce qui entraîne des retards et une charge de travail élevée pour le personnel en place. 
  • Adéquation budget/personnel : Bien que le budget ait augmenté de 15 millions d'euros en 2022, cette hausse n'a pas été accompagnée d'une augmentation proportionnelle des effectifs, créant un déséquilibre opérationnel. 
  • Réallocation forcée : Pour répondre à de nouvelles priorités législatives, l'agence a dû déplacer du personnel au détriment d'activités essentielles comme la sensibilisation et le développement des compétences.


Deuxième point négatif concernant l’ENISA : des lacunes dans la mesure de la performance et une agilité limitée 

  • Absence d'indicateurs précis : Il n'existe pas d'indicateurs de performance suffisants pour mesurer objectivement l'efficacité de l'ENISA. L'analyse repose donc principalement sur les perceptions des parties prenantes via des entretiens et des enquêtes.
  • Agilité limitée : L'ENISA présente une réactivité parfois insuffisante face à l'évolution rapide des cybermenaces, ce qui peut causer des retards dans ses activités


Troisième point négatif concernant l’ENISA : complexité administrative et difficultés budgétaires


Le rapport identifie des freins dans la gestion quotidienne : 

  • Délais de passation de marchés : L'agence a été confrontée à des retards dans ses procédures d'achat (procurement), ce qui a nui à son efficacité interne. 
  • Sous-utilisation des crédits : Entre 2019 et 2022, le rapport a observé une tendance à la baisse dans l'équilibre entre les crédits approuvés et les engagements réels, en partie à cause de retards dans certaines actions de soutien.


La manière dont l'agence communique ses résultats est également critiquée : 

  • Rapports trop complexes : Les publications de l'ENISA pourraient être plus "user-friendly" et accessibles. Le rapport recommande l'usage de résumés concis et d'aides visuelles pour les rendre plus digestes.
  • Manque de visibilité : Malgré ses services, l'ENISA souffre d'un manque de visibilité auprès de certains acteurs industriels et des réseaux de cybersécurité existants (comme les ISACs).


Cinquième point négatif concernant l’ENISA : des difficultés de coordination

  • Structures décentralisées : La coordination avec les États membres est parfois compliquée par l'organisation interne complexe et décentralisée de certains pays, ce qui freine la fluidité des échanges avec l'agence. 
  • Manque de prévisibilité : Les interactions de l'agence avec les partenaires privés et internationaux manquent parfois de transparence et de prévisibilité, ce qui peut affecter la confiance à long terme. 
  • Cohérence : Une meilleure coordination est nécessaire avec d'autres organismes de l'UE (comme l'ECCC ou le JRC) pour éviter les doublons et créer des synergies. 


synthèse et traduction par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr


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mercredi 18 février 2026

Architecture européenne antifraude : la Cour des comptes se montre critique face au Parquet européen et à l’Office de lutte antifraude (OLAF). Europol et Eurojust s’en sortent à bon compte.

  



La Cour des comptes vient de rendre un rapport sur la lutte antifraude Elle émet des critiques sur l’architecture antifraude dont trois sont majeures : échanges d’informations défaillants entre l'Office de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen ; lacunes en matière d'évaluation, le Parquet n'ayant aucune visibilité sur les milliers d'allégations rejetées unilatéralement par l'Office (ainsi le Parquet européen n'a informé l'OLAF que de 5 % des enquêtes abandonnées (hors TVA)), et enfin supervision insuffisante de la part de la Commission européenne. Les critiques majeures du rapport visent principalement la Commission et l'interface entre l'OLAF et le Parquet européen. Eurojust et Europol sont plutôt présentés comme des partenaires fiables dont le potentiel de soutien pourrait être davantage exploité si les flux d'informations globaux étaient améliorés.


La complexité des doubles signalements

Le système actuel de signalement est fragmenté en raison d'obligations légales divergentes selon la nature de l'entité qui rapporte la fraude : 
  • Entités nationales : Elles ont l'obligation légale d'informer le Parquet européen uniquement. 
  • Institutions et organes de l'UE (IOAUE) : Ils sont tenus de notifier à la fois l'OLAF et le Parquet européen. 
  • Conséquences : Entre 2022 et 2024, ces instances ont reçu un total de 27 000 allégations. Cette multiplicité des canaux oblige les auteurs de signalements à utiliser des interfaces et des formulaires différents, ce qui alourdit considérablement leur charge de travail. Pour l'OLAF et le Parquet européen, cela implique de doubler les ressources consacrées à l'enregistrement et à l'évaluation des mêmes faits. 


L'absence d'interconnexion technologique (CMS)


Les systèmes de gestion des dossiers (CMS) de l'OLAF et du Parquet européen fonctionnent en "vases clos" : 
  • Absence d'identifiants communs : Il n'existe pas de numéros de dossier partagés, ce qui rend impossible la vérification automatique pour savoir si une allégation est traitée simultanément par les deux organismes. 
  • La procédure "hit/no-hit" (concordance) : Pour pallier ce manque, l'OLAF a mis en place une procédure manuelle de vérification. Cependant, l'OLAF n'a pas effectué ce contrôle pour 57 % des allégations ayant mené à l'ouverture d'une enquête administrative entre 2022 et 2024, augmentant le risque d'enquêtes parallèles. 


L'angle mort des dossiers rejetés


C'est le point le plus problématique pour la protection des intérêts financiers de l'UE : l'OLAF agit comme un filtre dont le Parquet européen ne peut pas contrôler la pertinence. 
  • Compétence exclusive ignorée : L'évaluation du caractère criminel d'un fait relève de la compétence exclusive du Parquet européen, et non de l'OLAF. 
  • Volume de rejets massifs : Entre 2022 et 2024, l'OLAF a classé sans suite 2 314 allégations faute d'éléments de preuve suffisants selon ses propres critères. 
  • Manque de transparence : Pour la grande majorité de ces dossiers rejetés (2 252 cas), le Parquet européen n'a reçu aucune information et n'a donc aucune visibilité sur ces allégations, ce qui empêche de vérifier si des crimes ont été ignorés


Une collaboration limitée et enquêtes administratives entravées

Le manque de fluidité dans l'échange de données pendant les enquêtes limite la capacité de l'UE à récupérer les fonds détournés : 
  • Faiblesse des enquêtes complémentaires : L'OLAF ne réalise des enquêtes administratives en parallèle des procédures pénales que pour 2 % environ des dossiers du Parquet européen. 
  • Rétention d'informations : Le Parquet européen applique strictement le principe du "besoin d'en connaître" pour protéger la confidentialité pénale. En conséquence, il communique peu d'informations sur les enquêtes en cours ou abandonnées à l'OLAF. 
  • Dossiers abandonnés : Sur 681 enquêtes abandonnées par le Parquet européen (hors TVA), seules 33 (environ 5 %) ont été notifiées à l'OLAF. Sans ces informations, l'OLAF ne peut pas recommander à la Commission de prendre des mesures de recouvrement financier ou d'exclusion (liste noire), laissant le budget de l'UE sans protection administrative complémentaire. 


Vers un système interconnecté ?

Pour résoudre ces problèmes, la Cour recommande la mise en place, d'ici fin 2028, d'un système antifraude interopérable. Ce répertoire central permettrait d'enregistrer toutes les allégations et de garantir que les informations essentielles soient immédiatement partagées entre le Parquet européen, l'OLAF et la Commission pour déclencher des actions financières rapides.


Une transmission aléatoire des allégations de fraude

  • Absence de répertoire central : En l'absence de système interconnecté, le Parquet européen dépend
    de la diligence de l'OLAF pour recevoir les dossiers. Sur la période 2022-2024, l'OLAF a reçu 12 959 allégations, mais n'en a transmis que 162 au Parquet européen comme infractions présumées. 
    Le cadre actuel ne garantit pas que le Parquet européen soit saisi de toutes les affaires qui relèvent de sa compétence. 
  • Absence de mesures de protection : Sans ces informations, l'OLAF ne peut pas recommander de mesures administratives (comme la mise sur liste noire) pour protéger le budget, ce qui laisse 95 % des dossiers abandonnés sans évaluation administrative complémentaire. 


Des délais d'évaluation excessifs à l'OLAF


Le règlement impose à l'OLAF un délai maximal de deux mois pour évaluer si une allégation doit être transmise au Parquet européen. Or, ce délai est fréquemment ignoré : 
  • Moyenne dépassée : L'évaluation de ces dossiers prend en moyenne 68 jours, et le délai légal a été dépassé dans la moitié des cas. 
  • Cas extrêmes : Certaines évaluations de comportements délictueux ont duré plus de 100 jours, le cas le plus long ayant nécessité près de neuf mois (256 jours). 
  • Lourdeur du signalement : Une fois l'évaluation terminée, la préparation du signalement d'infraction (ECR) rajoute en moyenne 17 jours supplémentaires (jusqu'à 55 jours dans certains cas). 


Une supervision insuffisante des incidences financières


La Commission européenne, responsable en dernier ressort de l'exécution du budget, manque de données précises : 
  • Absence de vue d'ensemble sur les recouvrements : La Commission ne dispose pas d'un mécanisme complet pour vérifier si les montants dus au budget de l'UE sont réellement recouvrés à la suite des décisions des juridictions nationales. Il ressort que la Commission ne sait pas si les montants ordonnés par les juridictions nationales à la suite d'enquêtes pénales sont réellement récupérés. 
  • Résultats non comparables : Les données fournies par l'OLAF et le Parquet européen ne sont pas comparables, car l'OLAF se concentre uniquement sur le budget de l'UE alors que le Parquet européen évalue le préjudice total (incluant les budgets nationaux). 


Des écarts géographiques : le « ratio de signalement »

Pour évaluer la cohérence des signalements, les auditeurs ont calculé un ratio de signalement en comparant la part d'allégations transmises par un État membre à sa part dans les recettes ou dépenses du budget de l'UE. 
  • Résultats disparates : Le ratio est supérieur à 1 lorsqu'un pays signale proportionnellement plus de fraudes que sa part budgétaire. À l'inverse, de nombreux États affichent un ratio inférieur à 1, signalant bien moins de cas que ce que leur poids économique dans l'Union laisserait supposer. 
  • Absence d'analyse : La Commission n'a pas cherché à savoir si ces faibles signalements sont le signe d'une prévention très efficace ou, au contraire, de faiblesses majeures dans la détection des fraudes au niveau national. 


Des disparités institutionnelles : OLAF vs Parquet européen

Le rapport révèle un déséquilibre frappant dans le choix de l'instance destinataire des signalements par les institutions, organes et organismes de l'UE (IOAUE). 
  • Un volume de signalement inégal : Entre 2022 et 2024, les IOAUE ont transmis environ trois fois plus d'allégations à l'OLAF (1 026 cas) qu'au Parquet européen (321 cas). 
  • Sources principales : Pour l'OLAF, 567 allégations provenaient de la Commission et 459 d'autres organismes (notamment le Parquet européen lui-même, la BEI et la Cour des comptes). Pour le Parquet européen, les principales sources au sein de l'UE sont l'OLAF (196 allégations), la BEI et la Cour des comptes. 


Les causes possibles non vérifiées

Bien que la Commission n'ait pas formellement analysé ces écarts, le rapport avance des explications théoriques qui pourraient justifier une partie de cette différence de traitement : 
  • Nature des faits : L'OLAF traite des cas internes aux institutions (fautes professionnelles non criminelles) et des dossiers concernant des États membres ne participant pas au Parquet européen (Danemark, Hongrie, Irlande). 
  • Évaluation préalable : Certaines institutions demandent d'abord à l'OLAF de réaliser une évaluation préliminaire avant de décider d'un éventuel signalement au Parquet européen. 
  • Manque de précision des données : Le Parquet européen indique que les services répressifs sont sa source principale, mais ses données ne précisent pas si ces signalements résultent de leurs propres détections ou d'une simple transmission d'allégations reçues par d'autres biais. 


Une importante recommandation de la Cour des comptes


Face à ces constats, la Cour recommande à la Commission d'analyser ces écarts d'ici fin 2026. L'objectif est de comprendre pourquoi les signalements sont parfois très inférieurs aux fraudes estimées et de fournir des orientations claires aux États membres et aux instances de l'UE pour harmoniser leurs pratiques. 


Europol et Eurojust, des mandats clairs et complémentaires

Le rapport souligne que, contrairement à d'autres aspects de la lutte antifraude, le cadre légal d'Eurojust et d'Europol ne pose pas de problème de chevauchement : 
  • Mandats bien définis : Les rôles et responsabilités d'Eurojust (coopération judiciaire) et d'Europol (coopération policière) sont jugés spécifiques, clairs et complémentaires. 
  • Absence de conflits : Leurs compétences ne se chevauchent pas avec celles du Parquet européen ou de l'OLAF, ce qui permet théoriquement une protection efficace des intérêts financiers de l'UE. 


Un soutien des deux agences « très apprécié »


Bien que l'audit pointe des faiblesses dans les échanges d'informations entre l'OLAF et le Parquet européen, il note une satisfaction réelle concernant Europol et Eurojust : 
  • Qualité de la collaboration : Le personnel de l'OLAF et du Parquet européen a indiqué aux auditeurs que le soutien apporté par Eurojust et Europol en réponse à leurs demandes est généralement très apprécié. 
  • Expertise spécifique : Europol est notamment cité pour son soutien en matière d'analyse du renseignement criminel et de support opérationnel, tandis qu'Eurojust facilite l'entraide judiciaire avec les pays tiers ou les États membres ne participant pas au Parquet européen. 


Toutefois, une observation sur le faible volume de dossiers

La seule réserve, qui n'est pas une critique directe de leur fonctionnement mais une observation statistique, concerne le nombre de collaborations : 
  • Volume limité : Le nombre de dossiers où ces agences apportent leur soutien reste faible par rapport au nombre total d'enquêtes ouvertes par l'OLAF ou le Parquet européen. 
  • Justification structurelle : Le rapport explique ce phénomène par le fait que le Parquet européen s'appuie prioritairement sur les autorités nationales et que les compétences de l'OLAF sont de nature administrative, ce qui limite mécaniquement le besoin de solliciter Eurojust ou Europol

 

 synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr
 



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