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lundi 10 octobre 2022

Alors que le crime organise lorgne toujours plus sur l’argent européen, l’Office européen de lutte anti-fraude accroit sa coopération avec le Parquet européen, Europol et Frontex

 


Le rapport annuel d’activité de l’Office européen de lutte anti-fraude aux intérêts financiers de l’UE souligne la mainmise grandissante de la grande criminalité. En particulier, elle jette son dévolu sur le nouveau fonds de relance européen (NextgenerationEU). Face à cela, l’OLAF organise la riposte. Les opérations se multiples et force est de constater une collaboration tous azimuths : l’agence européenne Eurojust, le Parquet européen, Europol et Frontex.


Pour mémoire, le budget actuel de l'OLAF est de 61 millions d'euros.

Et 371 personnes travaillent pour l'OLAF. 



Aperçu des fraudes : l'inquiétante infiltration de l'économie par des groupes criminels organisés

De nouveaux schémas de fraude adaptés sont apparus tout au long de l'année impliquant des produits liés au COVID-19 (par exemple les masques), ainsi que des importations de produits liés à la transition verte et à la gestion des déchets. La santé et la sécurité humaines, ainsi que l'environnement, sont de plus en plus susceptibles de subir des dommages collatéraux causés par des stratégies de fraude impitoyables dans le seul but de réaliser des profits illicites.

En 2021, les fraudeurs ont continué à profiter de la pandémie. Les fraudes sont devenues encore plus sophistiquées et flexibles. Les fraudeurs ont tiré pleinement parti des opportunités disponibles en travaillant au-delà des frontières, en exploitant les outils numériques et en professionnalisant leurs activités commerciales illicites.

En ce qui concerne les dépenses, le phénomène le plus inquiétant a été l'infiltration de l'économie par des groupes criminels organisés cherchant à mettre la main sur les subventions et les prêts mis à disposition par le budget de l'UE par le biais d'irrégularités administratives telles que le double financement, les conflits d'intérêts et la manipulation des appels d'offres.

En 2021, l'OLAF a détecté et enquêté sur des cas démontrant que des fraudeurs développent de nouvelles stratégies pour commettre des fraudes liées aux projets verts et sur le numérique, qui sont les principales priorités du budget de l'UE pour les années à venir.

Des modèles complexes de sociétés écrans établies dans de nombreux pays, y compris en dehors de l'UE, permettent aux fraudeurs d'opérer librement dans le monde entier, ce qui rend la fraude plus difficile à combattre.


234 nouveaux dossiers d'enquête ouverts par l'OLAF

Après avoir analysé plus de 5 300 nouvelles informations entrantes provenant de sources privées et publiques, ainsi que des propres connaissances de l'OLAF, 1 100 sélections d’affaires ont été effectuées au cours de l'année, ce qui a conduit à l'ouverture de 234 nouveaux dossiers d'enquête.



Au total, 212 enquêtes ont été conclues avec succès au cours de l'année, ce qui a conduit l'OLAF à émettre 294 recommandations financières, judiciaires, disciplinaires et administratives aux autorités compétentes au niveaux européen et national.



La majorité de ces recommandations concernaient le recouvrement des fonds de l'UE par les autorités compétentes au niveau de l'UE et des États membres - 527,4 millions d'euros en 2021.



Il a adressé 294 recommandations aux autorités nationales et européennes compétentes. Il a recommandé que 527 millions d'euros soient récupérés sur le budget de l'Union européenne pour de graves irrégularités et fraudes.



L’Office de lutte antifraude : principal pourvoyeur d’affaires du Parquet européen

Un travail accord entre l'OLAF et le Parquet européen a été signé le 5 juillet 2021. L'OLAF a également adopté en octobre 2021 de nouvelles lignes directrices sur les procédures d'enquête. Le nouveau texte transpose les dispositions du règlement révisé (UE, Euratom) n° 883/2013 et aligne la pratique de l'OLAF sur les exigences de la coopération avec le Parquet européen.

Au cours des 7 premiers mois d'activité opérationnelle du Parquet européen, l'OLAF a contribué à l'ouverture d'enquêtes pénales par le Parquet: 85 enquêtes pénales ont été ouvertes par lui sur la base des rapports d'enquête de l'Office de lutte antifraude.



Sur ces 85 enquêtes pénales ouvertes par le Parquet européen à la suite des signalements de l'OLAF, le préjudice total a été estimé à 2,2 milliards d'euros.
Cela ne doit pas être confondu avec les montants recommandés pour recouvrement par l'OLAF à la fin de ses enquêtes, lorsque tous les faits pertinents ont été établis.

L'OLAF a déployé des efforts considérables pour détecter avec succès les cas de fraude pour le Parquet européen et dialoguer avec les procureurs européens et les procureurs européens délégués nouvellement nommés.
Dans ce cadre, l'OLAF a dispensé une formation aux représentants de chaque État membre participant au Parquet européen afin de les familiariser avec le travail, les capacités et les méthodes de coopération de l'OLAF.


Sentinelle : un exemple de travail fructueux Parquet européen – OLAF - Europol

La Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) de la Commission change la donne en mettant plus de 720 milliards d'euros à la disposition des États membres pour les aider à surmonter le défi de la pandémie. A ce titre, l'OLAF participe à l'opération Sentinelle d'Europol, qui fournit un forum pour le partage de renseignements et pour la coordination des opérations concernant les dangers d'infiltration du crime organisé dans l'économie en détournant l’argent du FRR.

L'opération implique le Parquet européen, Eurojust et 21 États membres de l'UE (Belgique, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Finlande et Suède).


BOUCLIER II : un exemple de collaboration réussie Europol – OLAF

Dans cette opération organisée par Europol, l'OLAF a mené une action ciblée avec 17 États membres contre la contrefaçon de substances hormonales, de compléments alimentaires et de médicaments contre les troubles de l'érection, en saisissant au total 254 731 comprimés, 131 027 flacons de divers médicaments et 278 kg de compléments alimentaires sont entrés dans l'UE.


Arktos 3 : Un exemple d’action conjointe OLAF-Frontex-Europol

Cette action conjointe a été menée par Frontex et codirigée par la Lituanie et la Pologne, soutenue par Interpol, l'OLAF, Eurojust et Europol ainsi que des gardes-frontières, des policiers et des douaniers d'Estonie, de Lettonie, Slovaquie, Finlande et Suède.

Il ciblait la fraude à l'accise, et en particulier la contrebande de tabac, la fraude documentaire et le trafic de migrants à certains points de passage frontaliers aux frontières terrestres orientales de l'UE.
À la suite de cette action, les autorités répressives ont détecté plus de 400 produits, tels que les cigarettes électroniques et les e-liquides.

Parmi les marchandises illégales saisies figuraient 6,7 millions de cigarettes illégales et 2,6 tonnes de tabac brut, ainsi qu'une demi-tonne de drogues illégales.
15 passeurs ont été arrêtés et plus de 200 faux documents détectés.


L’OLAF : partenaire d’Eurojust et de la Commission

À la suite de la coopération de l'OLAF avec Eurojust, un nouveau guide pratique des équipes communes d'enquête (ECE) a été publié en décembre 2021.

Une formation approfondie a été dispensée au Collège Eurojust en juillet 2021. Au cours de cette formation, les procureurs d'Eurojust ont eu l'occasion de se concentrer sur des exemples pratiques d'équipes communes d'enquête avec la participation de l'OLAF et sur le rôle des procureurs de liaison d'Eurojust.

Des présentations ont également été faites sur quoi et comment l'OLAF enquête, l'analyse des données à l'OLAF et le nouveau règlement de l'OLAF.

L'OLAF coordonne la mise en œuvre de la stratégie antifraude de la Commission, adoptée en avril 2019. Il élabore une analyse des risques de fraude et des mesures politiques antifraude pour soutenir les services de la Commission.

La stratégie antifraude :

  • vise à améliorer encore la détection, la sanction et la prévention de la fraude et à soutenir les efforts en cours de la Commission pour réduire le niveau de fraude au détriment du budget de l'UE.
  • favorise une plus grande cohérence et une meilleure coordination dans la lutte contre la fraude entre les services de la Commission et ouvre la voie à des mesures antifraude fondées sur des preuves (« evidence-based »).

Il est accompagné d'un plan d'action comportant 63 actions à mettre en œuvre par l'OLAF et les services de la Commission. 47 des 63 actions avaient été achevées en novembre 2021.
La grande majorité des actions restantes ont été achevées au plus tard mi-2022.


Hercule III et le nouveau programme antifraude : deux exemples de soutien aux actions antifraude des États membres

En 2021, l'OLAF a mis en œuvre en parallèle deux programmes de financement de l'UE.
D'une part, les projets financés dans le cadre du programme Hercule III, qui s'est poursuivi au-delà de son expiration prévue en 2020, et, d'autre part, le premier cycle annuel du nouveau programme antifraude de l'Union (UAFP).

Le programme Hercule III a financé des projets destinés à protéger les intérêts financiers de l'UE au cours de la période 2014-2020.
Il disposait d'un budget de plus de 100 millions d'euros, qui était principalement utilisé pour soutenir le travail des autorités nationales et régionales des États membres, telles que les douanes ou les forces de l'ordre.



Remplaçant le programme Hercule III, l'UAFP a été créé en 2021. Il couvre les 7 années du cadre budgétaire actuel de l'UE, jusqu'en 2027.
L'UAFP se concentre davantage sur le volet dépenses du budget, compte tenu des nouvelles formes de dépenses de l'UE et des nouvelles tendances en matière de criminalité, y compris la cybercriminalité.

L'UAFP prend également en compte le nouvel instrument d'équipement de contrôle douanier, qui soutient spécifiquement les autorités douanières.

Cet UAFP finance deux autres activités gérées par la Commission européenne : le système d'information antifraude (avec un budget de 60 millions d'euros) et le système de gestion des irrégularités (avec un budget de 7 millions d'euros).

  • Le système d'information antifraude aide les autorités douanières de chaque pays de l'UE dans leurs efforts conjoints pour prévenir et détecter la fraude douanière.
  • Le système de gestion des irrégularités est une plateforme en ligne que les États membres peuvent utiliser pour signaler des irrégularités ou des fraudes présumées susceptibles d'avoir une incidence sur le budget de l'UE.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr


Pour les deux autrs volets de cette trilogie, voir:


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lundi 1 juillet 2019

Protection des intérêts financiers de l’UE : la fraude à la TVA génère chaque année… 50 milliards d’euros de perte !

 
Le chiffre présenté dans cette communication de la Commission européenne donne le vertige. Pour lutter contre ce phénomène et, de manière plus générale, contre toute atteinte aux intérêts financiers de l’UE, une «stratégie antifraude» vient d’être présentée. Cette stratégie, qui renforce les pouvoirs de l’office de lutte antifraude intervient au moment où la directive antfraude (directive PIF) de 2017 est en cours de ratification et le Procureur européen, chargé de poursuivre d’éventuels fraudeurs, est en cours de constitution.
Parmi les points forts à relever, l’accroissement des pouvoirs de l’Office de lutte antifraude (dont les compétences seront renforcées par ailleurs, par un règlement en cours de négociation).

De quoi parle-t-on ?

La stratégie antifraude révisée de la Commission définit une approche globale de la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE et guide la Commission, ses services et ses agences exécutives dans l’exercice de leurs responsabilités juridiques, politiques et de gestion respectivement, aux fins de la protection du budget de l’UE.
Elle ne s’adresse pas directement aux États membres, mais la Commission les invite à prendre également les mesures appropriées pour prévenir, détecter et corriger la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, conformément aux obligations leur incombant en vertu du traité.

Afin de se préparer à une nouvelle génération de programmes de dépenses dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission actualise, par la présente communication, la «stratégie antifraude de la Commission» (CAFS) de 2011.  2019 aura donc pour objectifs prioritaires de doter la Commission d’une capacité d’analyse renforcée aux fins de la prévention et de la détection et d’un système de surveillance plus centralisé pour son action de lutte contre la fraude.

Le plan d’action accompagnant la stratégie :
  • s’adresse aux services de la Commission et aux agences exécutives,
  • vise à améliorer la coopération en matière de lutte contre la fraude et les flux de travail dans tous les domaines, comme la coopération de la Commission et d’autres organes de l’UE avec l’OLAF et avec le Parquet européen en voie de création,
  • poursuit également les travaux entrepris au titre de la stratégie antifraude de 2011, notamment en garantissant le caractère rigoureux des procédures de passation de marchés publics et en encourageant la coopération internationale.

 D’où vient-on ?

Le 24 juin 2011, la Commission a adopté la stratégie de lutte contre la fraude qui est toujours en vigueur aujourd’hui.  Il s’agit d’un document de politique interne contraignant pour les services de la Commission et les agences exécutives dans le cadre de la lutte qu'ils mènent contre la fraude et la corruption portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.

Cette stratégie antifraude de 2011 comprenait 2 instruments:
  • une communication décrivant les objectifs stratégiques et les principales mesures opérationnelles pour les atteindre,
  • un plan d’action interne de la Commission, plus détaillé.

La stratégie antifraude de 2011 définissait 3 priorités:
  • i) l’introduction de dispositions antifraude dans les propositions de la Commission relatives aux programmes de dépenses relevant du cadre financier pluriannuel 2014-2020;
  • ii) l’élaboration d’approches stratégiques antifraude au niveau des services de la Commission
  • iii) la révision des directives relatives aux marchés publics.

Où en est-on et où va-t-on ?

Une évaluation de la «Stratégie antifraude de la Commission» 2011 a conclu qu’en tant que cadre d'action de la Commission, cette stratégie reste pertinente et efficace pour protéger le budget de l’UE. Pour autant, il convient de l’adapter pour tenir compte de l'évolution de la situation (nouveaux régimes de financement et nouvelles tendances de la fraude, développement des outils informatiques, etc.).

Afin de se préparer à une nouvelle génération de programmes de dépenses dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission actualise la stratégie antifraude de 2011.

La stratégie antifraude de 2019 prend également en considération deux ajouts importants à la législation antifraude de l’UE, adoptés en 2017:
  • i) la directive PIF qui établit des normes communes plus strictes pour les législations pénales des États membres, afin de protéger les intérêts financiers de l’UE,
  • ii) le règlement instituant le Parquet européen par le biais d’une coopération renforcée entre, à ce stade, 22 États membres. Dès qu’il sera opérationnel (en 2021), il poursuivra plus efficacement les infractions pénales qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.

En ce qui concerne les objectifs prioritaires, des indicateurs de résultat devraient être établis d’ici 2020. Ils devraient être affinés au fur et à mesure de l’avancement de la mise en œuvre de la stratégie antifraude de 2019 et complétés sur la base de l’expérience concrète et des résultats d’analyses ultérieures.
Comme pour la stratégie antifraude de 2011, la Commission rendra régulièrement compte de la mise en œuvre de la stratégie de 2019 et, en temps opportun, de l’élaboration d’indicateurs pertinents dans le cadre des rapports annuels sur la protection des intérêts financiers de l’UE.
La stratégie antifraude de 2019 sera à nouveau actualisée après l’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Entretemps, le plan d’action sera revu et ajusté si nécessaire.

 L’importance de la fraude

Même si les montants et les chiffres fluctuent d’année en année, il est clair que le niveau de fraude connue et signalée nécessite une action soutenue de l’UE.

Dans le domaine des ressources propres traditionnelles (RPT), la fraude douanière – découlant de la contrebande, des fausses déclarations ou de la sous-évaluation – cause un préjudice considérable au budget de l’Union européenne. En 2017, le taux de détection des fraudes dans les RPT (0,30 %) dépassait le taux de détection des fraudes dans le volet des dépenses du budget (0,29 %).

Dans le domaine de la TVA, on estime que la fraude transfrontière, telle que la «fraude à l’opérateur défaillant» ou la «fraude de type carrousel», génère des pertes budgétaires d’environ 50 milliards d’euros par an . La majeure partie de ces pertes est toutefois supportée par les États membres.

Dans le domaine de la fraude portant sur les recettes, le préjudice causé par la criminalité organisée est très important. En outre, ces groupes sont également actifs dans la fraude aux marchés publics et aux subventions.

Enfin, la surfacturation des coûts par le biais de fausses déclarations et/ou de faux documents justificatifs figure parmi les formes de fraude détectées les plus fréquentes.

Principes de la stratégie antifraude de 2019

La nouvelle stratégie met l’accent sur l’approche globale requise pour lutter contre la fraude à l’échelle de l’Union. Cette approche globale couvre l’ensemble du cycle antifraude et consiste à:
  • améliorer la prévention, la détection et les conditions d'enquête sur la fraude
  • garantir une réparation adéquate et un niveau de dissuasion suffisant, en appliquant des sanctions proportionnées et dissuasives
  • à promouvoir une communication interne et externe efficace sur la lutte de l’UE contre la fraude. 
Alors que la communication interne joue un rôle déterminant pour guider et soutenir l’action antifraude de l’institution, la communication externe sert à protéger la réputation de l’Union européenne et à rassurer le public sur l’intégrité et la bonne gestion financière des opérations de l’Union.
Priorités de la stratégie

Ces priorités sont :
  • Tolérance zéro pour la fraude
  • Lutte contre la fraude en tant que partie intégrante du contrôle interne
  • Rapport coût/efficacité des contrôles
  • Intégrité professionnelle et compétence du personnel de l’UE
  • Transparence quant à l’utilisation des fonds de l’UE
  • Prévention de la fraude, notamment étanchéité des programmes de dépenses à la fraude
  • Capacité d’enquête effective et échange d’informations en temps opportun
  • Correction rapide (ce qui inclut le recouvrement des fonds détournés et les sanctions judiciaires/administratives)
  • Bonne coopération entre les acteurs internes et externes, en particulier entre l’UE et les autorités nationales compétentes, et entre les services de l’ensemble des institutions et organes concernés de l’UE

Objectif nº 1: améliorer l’analyse des données antifraude

En ce qui concerne le volet des dépenses du budget, la Commission gère déjà deux bases de données d’une importance cruciale pour la lutte contre la fraude:
  • la base de données du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) qui enregistre les sanctions administratives imposées aux entreprises non fiables
  • le système de gestion des irrégularités (IMS), géré par l’OLAF, qui permet aux États membres de signaler les irrégularités et les fraudes.
Outre le développement de l’IMS en tant qu’outil d’analyse, la stratégie prévoit d’améliorer :
la qualité et l’exhaustivité des données récupérées,
l’analyse de la nature ou des méthodes de détection des fraudes.
De développer des connaissances spécifiques et comparables sur le cadre antifraude dans les différents États membres.

Une nouvelle fonction d’analyse du renseignement alimentera l’ensemble du processus en explorant de manière proactive le paysage en matière de fraude et de lutte contre celle-ci, afin de détecter les nouveaux risques de fraude transversaux ou sectoriels.
En particulier, la Commission a l’intention d’utiliser de manière plus étendue les outils de notation des risques dans la gestion directe ainsi que d’étudier et de promouvoir leur utilisation dans la gestion indirecte et partagée.

L’objectif est également de constituer une communauté d’experts dans ce domaine, d’améliorer la collaboration entre tous les acteurs concernés.

 Objectif nº 2: « muscler » l’Office de lutte antifraude (OLAF)   

Dans le cadre de la stratégie antifraude 2011, les services de la Commission et les agences exécutives ont adopté des stratégies antifraude pour leurs domaines de responsabilité respectifs. L’OLAF fournit des orientations méthodologiques et, sur demande, des conseils adaptés pour ces stratégies.
Or le rôle de soutien de l’OLAF demeure consultatif, ce qui signifie que les approches adoptées par les services peuvent diverger. Concrètement, il s’agit de :
  • fusionner les stratégies antifraude des services de la Commission et des agences exécutives ayant des profils similaires en stratégies antifraude communes.
  • faire en sorte que les projets de stratégies fasse l’objet d’un examen obligatoire par l’OLAF. Toute recommandation de l’OLF non suivie devra être justifiée par écrit.
  • faire en sorte que l’OLAF assure le suivi de la mise en œuvre des stratégies. Toute recommandation formulée non mise en œuvre devrait, là encore, être justifiée.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



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lundi 29 septembre 2014

Un nombre record de signalements à l'Office de lutte antifraude


L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a publié son rapport annuel d'activité pour l'année 2013 mettant en évidence une activité intense, en particulier du point de vue des signalements de fraude (à lire sur securiteinterieure.fr : Lutte antifraude : un bilan de l'action européenne de 2013 en demi-teinte). 

En 2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est parvenu à intensifier la lutte contre la fraude dans l'ensemble de l’Europe. Les citoyens et les institutions ont communiqué un nombre sans précédent d’informations susceptibles de présenter un intérêt pour une enquête. L’OLAF a mené à terme un nombre record d’enquêtes, tout en réduisant leur durée globale. En outre, l'office a formulé davantage de recommandations qu’au cours des cinq dernières années. D'après le rapport, ces résultats qualifiés d'excellents prouvent que l’OLAF est devenu un office de plus en plus efficace.

Quels sont les résultats de l’OLAF pour 2013 ?

L’OLAF possède un budget de 57,7 millions d’euros pour 2013 et 440 personnes font partie de l'office. Au 31 décembre 2013, près de 80 % du nombre total des membres du personnel de l’OLAF (350 sur 440) travaillaient sur des activités liées aux fonctions d’enquête de l’OLAF.

 
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L'office a reçu le plus grand nombre d'informations entrantes susceptibles de présenter un intérêt pour une enquête depuis sa création (1 294 éléments). Par comparaison, cela signifie qu’en 2013, l’Office a reçu 35 % d'informations de plus qu'il y a cinq ans, ce qui témoigne de l’attention soutenue accordée par les citoyens, les institutions et les autres partenaires de l’Union européenne aux questions de fraude.
Le plus grand nombre d’informations reçues porte sur les Fonds structurels. Une autre part importante des informations reçues concernait les fonds agricoles et les fonctionnaires et agents de l’UE.
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En dépit de ce volume accru d'informations entrantes, l’OLAF a pu continuer à évaluer les informations en peu de temps - 1,8 mois en moyenne - avant de décider de l’ouverture ou non d'une enquête. Au cours des deux dernières années, l’OLAF a réduit la durée de cette phase de sélection de plus de 70 %.
L’OLAF a ouvert un nombre élevé d’enquêtes: au total 253. Cela correspond à une augmentation de plus de 58 % par rapport à 2009.

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En 2013, 293 enquêtes ont également été clôturées. La durée moyenne d’une enquête a été ramenée à 21,8 mois. Il s’agit de la durée moyenne des enquêtes la plus courte depuis plus de cinq ans.
Les résultats de 2013 confirment la tendance de 2012 et marquent une nette amélioration par rapport aux années précédentes. Cela reflète la priorité accordée par l’OLAF à l’amélioration de l’efficacité de ses enquêtes et à la réduction de la durée globale de ses dossiers.




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En 2013, l’OLAF a clôturé le nombre le plus élevé de dossiers assortis de recommandations ( pour un suivi financier, judiciaire, administratif et disciplinaire par les autorités compétentes) de ces cinq dernières années. En outre, l’Office a confirmé la tendance de 2012 et a émis un nombre élevé de recommandations, 353, autre record depuis 2006. Il s'agit d'une augmentation de 81 % par rapport à 2009.


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Les recommandations formulées en 2013 étaient en majorité des recommandations financières et représentaient presque le double de celles de 2012, suivies des recommandations judiciaires et disciplinaires.



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L’OLAF assure le suivi des 1 267 recommandations formulées au cours des années précédentes, y compris les 353 recommandations formulées en 2013.



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En 2013, l’OLAF a également recommandé des recouvrements plus importants en faveur du budget de l’UE. En 2013, l’OLAF a recommandé qu’un total de 402,8  millions d’euros soit recouvré par les autorités compétentes, contre 284 millions en 2012.





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En 2013, l’OLAF a contribué à recouvrer 117,05 millions d’euros en faveur du budget de l’UE. Il convient toutefois de souligner que l’OLAF n’est pas habilité à recouvrer les fonds de l’UE. Par conséquent, toute action de recouvrement prise à la suite des résultats des enquêtes de l’OLAF relève de la responsabilité des autorités compétentes (institutions, organes, organismes ou États membres de l’UE).


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Les statistiques concernant les résultats des actions prises à la suite des recommandations judiciaires de l’OLAF témoignent d’un progrès dans la mesure où plus de la moitié des recommandations de l’OLAF ont donné des résultats. Cependant, il existe toujours des disparités considérables dans le suivi accordé par les États membres aux recommandations judiciaires de l’OLAF.
Le traitement hétérogène de ces recommandations judiciaires dans les États membres et le besoin d’accélérer davantage le processus de prise de décision judiciaire confirment l’urgence de la mise en place d’un organe de l’UE compétent dans le domaine des enquêtes et des poursuites pénales (à lire sur securiteinterieure.fr: L'Office de lutte antifraude : réorganisation et préparation en vue du futur Procureur européen).


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Quelle est la contribution de l'OLAF aux principales politiques antifraude ?

En 2013, l’OLAF a assisté la Commission dans l’élaboration des politiques et de la législation en matière de lutte contre la fraude. L’Office a fourni une importante contribution technique à la proposition législative de la Commission sur la mise en place d’un Parquet européen, soumise au mois de juillet. Cette initiative permettra de veiller à ce que la fraude contre le budget de l’UE soit poursuivie de façon constante dans l’ensemble de l’Europe et que les fraudeurs soient traduits en justice.

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Étant donné que le commerce illicite des produits du tabac prive chaque année le budget de l'UE et des États membres de ressources considérables, l’OLAF a continué à faire de la lutte contre ce phénomène nuisible une priorité tout au long de l’année.

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Étant donné que les cas de fraude complexes, revêtant une dimension transfrontalière ou internationale, sont de plus en plus fréquents, l’Office a étendu son champ d'action en 2013. Il a conclu une série d’accords de coopération avec des partenaires en Europe et au-delà. Ces partenariats contribueront à une meilleure protection des intérêts financiers de l’Union européenne, ce qui profitera aux contribuables de l’Union.

(cliquez sur l'image pour agrandir)


synthèse du communiqué et du rapport d'activité de l'OLAF par securiteinterieure.fr


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mardi 3 septembre 2013

Conséquence de la création du Parquet européen (suite) : l'Office européen de lutte antifraude va être réformé


En parallèle à sa proposition de règlement instituant le Parquet européen (à lire sur securiteinterieure.fr : le projet de Parquet européen voit le jour), la Commission européenne a présenté une communication relative à la réforme de l'Office de lutte antifraude.
L'idée ? La Commission envisage de nouvelles améliorations systémiques du règlement relatif à l'OLAF, motivées par les garanties procédurales prévues dans la proposition de la Commission relative à la création d’un Parquet européen. Ces nouvelles améliorations peuvent être transposées dans les enquêtes administratives de l’OLAF et traduites dans les faits avant même la mise en place du Parquet européen.
Deux améliorations essentielles envisagées par la Commission consistent :
  • à renforcer le contrôle juridictionnel des mesures d’enquête grâce aux services d'un Contrôleur indépendant des garanties procédurales;
  • à consolider les garanties procédurales lors des enquêtes de l’Office.

Quel est le modus operandi ?

Depuis la création de l’OLAF, la protection des intérêts financiers de l’Union a été renforcée. L'expérience acquise au fil du temps a montré que la gouvernance de l’OLAF devait être consolidée. Deux propositions législatives ont été présentées à cet effet par la Commission, la première en 2004 et la seconde en 2006.

Sur la base de la proposition de la Commission de mars 2011, et après d’intenses négociations, un compromis sur le règlement OLAF révisé a été approuvé (à l’unanimité) le 25 février 2013 par le Conseil et le 3 juillet 2013 par le Parlement européen.
Le règlement révisé a pour objet de renforcer la gouvernance de l’OLAF, en consolidant les droits procéduraux dans les enquêtes internes et externes de l'Office ainsi que ses échanges d’informations tant avec les institutions qu'avec les administrations des États membres.

Dans un premier temps, le règlement OLAF révisé va entrer en vigueur. Dans un deuxième temps, la Commission entrevoit de nouvelles améliorations systémiques du règlement OLAF.

Les raisons d'une réforme en profondeur de l'OLAF

La création du Parquet européen modifiera profondément la manière dont sont effectuées dans l’Union les enquêtes concernant la fraude ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE.
À l’avenir, à chaque soupçon de comportement délictueux relevant de la compétence du Parquet européen, l'instruction sera dirigée par ledit Parquet en tant qu’instance juridictionnelle et non, comme c’est le cas aujourd’hui, par l’OLAF, qui mène des enquêtes administratives. Il va de soi qu'un tel changement s'accompagnera d'un renforcement considérable des garanties procédurales des personnes concernées par l'instruction.
En vertu de la proposition de règlement portant création du Parquet européen, chaque fois que ce Parquet ouvrira une enquête, toutes les garanties procédurales renforcées caractéristiques d'une instruction judiciaire s’appliqueront.

Il est clair que, selon la Commission, ce changement radical, qui a pour effet de substituer aux enquêtes administratives des enquêtes judiciaires, impliquera nécessairement un certain nombre de modifications dans le règlement OLAF. Celles-ci devraient être mises en œuvre parallèlement à l'entrée en vigueur du règlement sur le Parquet européen. À cet effet, la Commission présentera des propositions législatives en temps utile. En attendant, elle estime qu’il y a lieu d’envisager de nouvelles améliorations systémiques du règlement OLAF, qui s’ajouteraient à celles obtenues dans le cadre de la réforme en cours. Ces améliorations sont motivées par les garanties procédurales proposées dans le règlement sur le Parquet européen, qui peuvent être transposées dans les enquêtes administratives de l’OLAF.

La création du «Contrôleur des garanties procédurales»

Le «Contrôleur des garanties procédurales» serait rattaché administrativement à la Commission. Le règlement OLAF révisé garantirait expressément aux services du Contrôleur une complète indépendance vis-à-vis de l’OLAF, de la Commission et des autres institutions de l’UE. Le Contrôleur des garanties procédurales devrait être nommé par la Commission pour un mandat de cinq ans; issu du milieu judiciaire, il devrait posséder des compétences juridiques confirmées dans le domaine des droits fondamentaux et du droit pénal.
Il devrait être chargé exclusivement de veiller au respect des garanties procédurales dans le cadre des enquêtes de l’OLAF et à la promptitude des enquêtes de manière à éviter tout retard excessif. Il devrait être en mesure d’intervenir de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte déposée par toute personne concernée par une enquête.

Le Contrôleur serait tenu de recevoir ces plaintes dans le cadre d'une procédure rapide mais contradictoire. Ses conclusions ne seraient pas formellement contraignantes pour le directeur général de l’OLAF, mais l’Office pourrait décider de ne pas donner suite aux constatations du Contrôleur à la seule condition de joindre une note motivée au rapport final transmis aux autorités judiciaires compétentes.
Le directeur général de l’OLAF disposerait d'un droit de consultation général du Contrôleur sur toute question liée au respect des garanties procédurales, notamment dans certains cas où la personne concernée ne doit pas être informée.

Cette nouvelle fonction ne remplacerait pas l'actuel système de contrôle judiciaire sur les enquêtes de l’OLAF. Elle pourrait toutefois le compléter utilement: les personnes concernées par des enquêtes de l’OLAF pourraient invoquer un nouveau droit de recours, ce qui signifie que les irrégularités de procédure qui auraient été commises par l’OLAF seraient moins souvent soumises au contrôle d'un juge national au stade contentieux, ou du Tribunal dans le cadre d’une action en dommages et intérêts.

Le Contrôleur serait chargé de veiller au respect des règles dans l'ensemble des enquêtes menées de manière indépendante par l’OLAF, quelle que soit leur nature (interne/externe, qu'il y ait ou non atteinte aux intérêts financiers de l’Union).
La fonction de Contrôleur des garanties procédurales devrait être clairement distincte de celle du comité de surveillance de l’OLAF, lequel devrait continuer à exercer les fonctions définies dans le règlement OLAF en cours de révision. Celles-ci comprennent le suivi de l’évolution systémique concernant le respect de certaines conditions (comme les droits procéduraux et le caractère raisonnable des délais pour le traitement des affaires), sans ingérence dans les enquêtes en cours. À cette fin, le Contrôleur des garanties procédurales devrait périodiquement informer le comité de surveillance des aspects essentiels de ses activités.

La mise en place de garanties procédurales renforcées

De nouvelles garanties procédurales renforcées seraient introduites pour les mesures d’enquête les plus intrusives que l’OLAF est habilité à prendre dans le cadre des enquêtes internes, à savoir le pouvoir de perquisitionner les bureaux et de réaliser des copies de documents ou de contenus sur tout support de données et de conserver ces documents ou données – un pouvoir analogue à celui de procéder à des «perquisitions et saisies».
Il s'agit là du seul pouvoir dont dispose l’OLAF qui soit comparable, sur le plan fonctionnel, aux mesures d’enquête judiciaire intrusives prévues par le règlement sur le Parquet européen. À l’inverse, l’OLAF n'est investi d'aucun des autres pouvoirs intrusifs du Parquet européen; par exemple, il n’a pas compétence pour intercepter des télécommunications.

Lorsqu'il a l’intention de faire usage de son pouvoir de perquisitionner les bureaux d'un membre d'une institution de l’UE et de réaliser des copies de documents ou de contenus sur tout support de données, l’OLAF devrait être tenu d’obtenir préalablement une autorisation quasi-juridictionnelle. L'octroi de telles autorisations à l’OLAF, à la demande de son directeur général, est une compétence qui devrait être confiée à une personne possédant la capacité requise pour exercer des fonctions juridictionnelles, dans l’idéal un ancien juge auprès des juridictions de l’UE. L'intéressé devrait être nommé, dans le cadre d'une procédure interinstitutionnelle spéciale, pour un mandat défini par le règlement, et exercer à temps partiel. Il devrait être assisté par le Contrôleur des garanties procédurales et ses services.

(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)

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mercredi 17 juillet 2013

Quand l'Office européen de lutte antifraude devient plus efficace...


C'est ce qui ressort de la lecture du treizième rapport de l'Office européen de lutte antifraude qui présente les activités de l'OLAF en 2012 ( pour une présentation du rapport précédent sur securiteinterieure.fr).
Le schéma de la procédure d'enquête :

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Au cours de l'année, l'OLAF a renforcé sa fonction d'enquête et obtenu des résultats significatifs. La durée globale moyenne de traitement des dossiers de l'OLAF a été réduite de sept mois, passant de 29,1 mois en 2011 à 22,6 en 2012. La durée de la phase de sélection de nouveaux dossiers, notamment, a été raccourcie de manière significative, passant de 6,8 mois à 1,4 mois en fin d'année.

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Ces améliorations permettent à l'OLAF de mieux faire face à sa charge de travail, ce qui est important étant donné que le volume des informations que l'OLAF reçoit n'a cessé d'augmenter. 2012 est également l'année où l'Office a traité le plus de dossiers: 465 dossiers ont été clôturés, contre 208 l'année précédente. Ces dossiers ont abouti à des recommandations pour le recouvrement de 284 millions d'euros.


 
Points forts du rapport:
  • en 2012, la durée des enquêtes et des dossiers de coordination a été radicalement écourtée,  atteignant une moyenne de 22,6 mois, phase de sélection comprise, soit une diminution de 22 % par rapport à 2011;
  • la durée moyenne de la phase de sélection d'un dossier a été réduite de 6,8 à 1,4 mois, une réduction de 80 % par rapport à 2011. Grâce aux nouvelles procédures de sélection, plus efficaces, l'OLAF peut décider plus rapidement de l'ouverture d'un dossier;
  • à la suite de ses enquêtes, l'OLAF a formulé des recommandations d'ordre financier pour le recouvrement de 284 millions d'euros. Selon les chiffres communiqués à la date de publication du présent rapport, le montant récupéré par les autorités compétentes en 2012 s'élève à 94,5 millions d'euros;
  • l'OLAF a reçu et traité un volume croissant d'informations: 1 264 éléments en 2012, soit 21 % de plus qu'en 2011. Alors que ces informations proviennent principalement de sources privées, le nombre d'informations communiquées par les États membres a doublé, témoignant ainsi d'une confiance accrue dans l'OLAF.
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Les réalisations de 2012 résultent d'une importante réorganisation interne ainsi que de l'introduction de nouvelles procédures d'enquête et de nouvelles méthodes de travail. Ces changements ont renforcé la capacité d'enquête et d'élaboration des politiques de l'OLAF. Ils ont également permis de répartir plus clairement les responsabilités au niveau interne et de réduire les frais généraux, améliorant l'efficacité globale de l'OLAF.


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Tout au long de l'année, l'OLAF a continué à participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et de la législation antifraude.
Dans le cadre de la stratégie antifraude de la Commission, l'OLAF a collaboré étroitement avec d'autres services de la Commission européenne afin d'améliorer la détection et la prévention de la fraude. L'Office a en outre renforcé  sa coopération avec d'autres institutions de l'UE.

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L'OLAF, au nom de la Commission européenne, a également représenté avec succès l'Union européenne à la convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, tout au long du processus de négociation du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.


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Œuvrant avec la direction générale de la justice, l'OLAF a préparé une proposition législative relative à la création d'un Parquet européen. Il est prévu que cette proposition soit adoptée en 2013. Elle vise à renforcer les enquêtes et les poursuites en cas de fraude au détriment du budget de l'UE.

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(synthèse du communiqué et graphiques du rapport par securiteinterieure.fr)



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lundi 3 septembre 2012

Lutte antifraude : les montants recouvrés par l'Europe progressent selon l'OLAF


C'est ce que souligne l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans son rapport annuel d'activité 2011. 203 millions d'euros avaient été recouvrés en 2007 contre 691 en 2011, avec un secteur qui se distingue : les fonds structurels (argent de l'UE dans les projets de la politique régionale).

Le "Gendarme des intérêts financiers de l'Union" compte 437 personnes pour un budget de 58 millions d'euros. Voici son organigramme :




Sur le plan opérationnel, l'OLAF a ouvert 178 nouveaux dossiers, dont  80 % ont donné lieu à des enquêtes. 208 enquêtes et cas de coordination ont été clôturés au cours de l’année.

L'office a traité 463 enquêtes et cas de coordination en 2011. 122 de ces affaires ont porté sur des membres du personnel de l'UE, 89 sur le secteur agricole, 67 sur l'aide extérieure et 64 sur les Fonds structurels.

Structure général de la procédure :


Structure générale de l'enquête :
(cliquez sur le schéma pour mieux le visualiser)




Parmi les 178 affaires traités, 38 sont des cas de coordination (les Etats membres diligentent les enquêtes et l'OLAF intervient à titre d'appui) et 144 des enquêtes menées par l'OLAF (l'agence diligente les enquêtes avec le concours des Etats membres).

(cliquez sur le schéma pour mieux le visualiser)

Les enquêtes diligentées par l'OLAF concernent surtout le personnel de l'UE (la lutte contre la fraude et la corruption interne aux institutions entrent dans son champ de compétence). Les cas de coordination portent surtout sur les dépenses agricoles.

(cliquez sur le schéma pour mieux le visualiser)

L'OLAF s'est concentré sur la clôture des cas déjà ouverts. C'est pourquoi, le nombre de nouveaux cas est moins élevé que précédemment.
Pour ce qui est des recommandations faites par le Directeur général quant aux suites à donner aux enquêtes menées par l'office, elles sont surtout de nature judiciaire.

(cliquez sur le schéma pour mieux le visualiser)




En 2011, grâce aux poursuites engagées, 108 cases ont été clôturées avec 175 recommandations (73 de nature judiciaire, 16 disciplinaires, 23 administratives et 63 requérant un recouvrement financier). A ce propos,  les enquêtes de l'OLAF ont permis de récupérer 691,4 millions d’euros.  Ce montant exceptionnel s'explique par les circonstances particulières qui ont marqué l’année.

Les recouvrements les plus élevés ont été enregistrés dans le secteur des Fonds structurels (524,7 millions d’euros), suivi par le secteur des douanes (113,7 millions d'euros) et de l'agriculture (34 millions d'euros).

En 2011, grâce aux poursuites engagées dans les États membres et à la suite des recommandations de l'OLAF, les tribunaux nationaux ont condamné les fraudeurs à un total cumulé de 511 années d'emprisonnement et ont infligé des sanctions pécuniaires à hauteur d'environ 155 millions d’euros.

(cliquez sur le schéma pour mieux le visualiser)

Le taux de liquidation, c'est-à-dire le rapport entre le nombre de dossiers ouverts et clôturés, s'est amélioré pour tomber en dessous de un. La durée moyenne de traitement des dossiers a légèrement augmenté et atteint 29,1 mois. Ces deux phénomènes peuvent s'expliquer par le nombre relativement élevé de dossiers clôturés durant l’année.

Et pour 2012 :
  • L'OLAF mettra en œuvre les Instructions au personnel en matière de procédures d'enquête; 
  • l'OLAF continuera à être engagé dans la lutte contre la contrebande de cigarettes à l'échelle mondiale;
  • la réforme du cadre législatif se poursuivra dans le but de parvenir à un compromis commun au stade de la première lecture de la procédure de codécision;
  • la stratégie de lutte-antifraude la Commission continuera à être mise en oeuvre;
  • seront présentés de nouvelles propositions sur la protection des intérêts financiers de l'UE par le droit pénal, sur ​​la mise en place du bureau du procureur européen, et sur le renforcement des rapports entre Eurojust et l'OLAF;
  • les négociations auront lieu concernant de nouveaux programmes Hercule et Pericles dans le contexte du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

Répartition des fonds par programmes gérés par l'OLAF en 2011 :
(cliquez sur le schéma pour mieux le visualiser)

(synthèse du rapport par les soins de securiteinterieure.fr)


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