jeudi 19 juillet 2012

Lutte antifraude : un tour de vis de plus pour protéger le budget de l'UE


Si l'été est propice aux travaux d'extérieur, la Commission européenne a, quant à elle, développé un nouvel outil pour lutter contre les atteintes au budget de l'Union. Face à l'ampleur que prennent les détournements d'argent de l'UE, elle a présenté une proposition de directive destinée à  renforcer le dispositif de lutte antifraude. Concrètement, il s'agit d'améliorer l'harmonisation du cadre pénal afin d'empêcher que les criminels puissent jouer sur les différences de législations entre les Etats membres.

Quelle est la situation ?

Selon les estimations de la Commission, le manque d'efficacité de la législation en matière entraîne une perte annuelle de 40 millions d'euros pour le budget de l'Union. D'après le rapport de 2010 de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l'Union, les cas de fraude présumée représentent chaque année 600 millions d'euros, tant en recettes qu'en dépenses, malgré le cadre juridique en vigueur. Toujours d'après la Commission, le montant réel est encore plus élevé puisque tous les cas ne sont pas détectés et signalés.

D’où vient-on ?

Les premiers éléments de la protection pénale des intérêts financiers de l'Union ont été introduits en 1995 par la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Parmi les mesures générales de droit pénal figure la décision-cadre du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits du crime, que la Commission a proposé de remplacer par une directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime.

Or, malgré les progrès de l'UE dans le domaine de la lutte antifraude, les États membres ont adopté des règles divergentes, entraînant souvent des écarts dans les niveaux de protection. Cette situation, observée déjà dans une communication de 2011 sur la protection des intérêts financiers, montre que :
  • il n'existe pas de niveau de protection équivalente des intérêts financiers de l'Union;
  • les mesures prises contre la fraude n'ont pas atteint le degré de dissuasion requis.

La Commission a consulté à plusieurs reprises les parties prenantes, notamment des universitaires spécialistes du droit pénal. Les experts ont mis l'accent sur de graves déficiences au sujet du cadre juridique régissant la protection des intérêts financiers de l'Union.

Que prévoit la proposition ?

La directive prévoit des définitions communes pour les infractions au préjudice du budget de l’UE, des sanctions minimales, notamment l’emprisonnement pour les infractions graves, ainsi qu’une harmonisation des délais de prescription dans lesquels une infraction peut donner lieu à une enquête et à des poursuites.

Il est envisagé que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions pénales de fraude aux intérêts financiers de l'Union qui impliquent des avantages ou un préjudice d'au moins 100 000 euros soient punissables d’une peine minimale de six mois d'emprisonnement au moins et d’une peine maximale de cinq années d'emprisonnement au moins.

La directive demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour qu'une personne morale déclarée responsable soit passible de sanctions qui incluent des amendes et éventuellement d'autres sanctions comme :
  • des mesures de suppression d’aide publique;
  • des mesures d'interdiction d'exercer une activité commerciale;
  • une mesure judiciaire de dissolution;
  • la fermeture temporaire ou définitive d'établissements ayant servi à commettre l'infraction.

Quelle est la base juridique ?

La proposition repose sur l'article 325, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Cet article 325 définit la compétence qu'a l'UE de prendre les mesures nécessaires, «qui sont dissuasives», dans les domaines de la prévention et de la lutte contre la fraude. Son paragraphe 4 détermine la procédure législative permettant d'arrêter les mesures nécessaires.

(synthèse du texte par les soins de securiteinterieure.fr)

et encore :

L'avis de securiteinterieure.fr

La proposition de la Commission était annoncée par une communication de fin 2011 sur la politique pénale européenne (à lire l'article de securiteinterieure.fr à ce sujet). Il est vrai que la lutte antifraude fait partie des domaines dans lesquels l'action de l'Union européenne est traditionnellement la plus engagée. Cette action connaît un regain d'intérêt et pour cause : des millions d'euros sont détournés à l'heure où les européens doivent se serrer la ceinture. Au-delà de l'intention de sévir contre le crime, cette proposition s'inscrit dans l'optique du nouveau dispositif de l'Union dont la pierre d'angle va être le futur procureur européen (voir le bouquet d'articles de securiteinterieure.fr à ce sujet).

A lire sur securiteinterieure.fr :


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