vendredi 18 mai 2018

Une carte d’identité européenne pour mieux lutter contre la fraude documentaire et le terrorisme ?


De toute évidence non, mais une harmonisation des mesures de sécurité à l'échelle de l'UE, clairement oui. Pour lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée et l’immigration clandestine, une proposition de règlement vient d’être publié. Il s’agit de garantir la sécurité des documents d’identité et de voyage pour créer une véritable Union de la sécurité. Parmi la grande innovation figure un socle commun défini autour de la biométrie.

De quoi parle-t-on ?

L’objectif est de renforcer la sécurité européenne en comblant les lacunes en matière de sécurité résultant de documents qui ne sont pas sûrs et de faciliter l’exercice de la liberté de circulation au sein de l’UE par les citoyens mobiles de l’Union et les membres de leur famille en augmentant la fiabilité et l’acceptation de leurs documents dans les situations transfrontières.

La proposition s’applique à tous les documents qui sont liés à l’exercice de la libre circulation par les citoyens de l’Union et les membres de leur famille. Il s’agit notamment :
  • des cartes nationales d’identité qui permettent de sortir d’un État membre ou d’y entrer,
  • des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et des cartes de séjour délivrées aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre.

Quel est l’enjeu ?

26 États membres de l’UE délivrent des cartes d’identité à leurs ressortissants, et la possession d’une carte d’identité est courante et obligatoire dans 15 d’entre eux.
Conformément à la législation de l’UE sur la libre circulation des personnes (en l’occurrence  une directive de 2004), les cartes d’identité peuvent être utilisées par les citoyens de l’Union comme documents de voyage, à la fois pour voyager à l’intérieur de l’UE et pour entrer dans l’UE en provenance de pays tiers, et elles sont en effet fréquemment utilisées pour voyager.

En outre, les États membres ont conclu des accords avec un certain nombre de pays tiers permettant aux citoyens de l’Union de voyager avec leur carte nationale d’identité.
Cela inclut les voyages entrepris par certains vers des pays tiers pour se livrer à des activités terroristes et retourner ensuite dans l’UE.

Actuellement, les niveaux de sécurité des cartes nationales d’identité délivrées par les États membres et des titres de séjour des ressortissants de l’UE résidant dans un autre État membre et des membres de leur famille varient considérablement, ce qui accroît le risque de falsification et de fraude documentaire et entraîne des difficultés pratiques pour les citoyens lorsqu’ils cherchent à exercer leur droit à la libre circulation.


Une proposition destinée à combler des lacunes d’une directive

La falsification de documents ou la description fallacieuse d’un fait matériel en rapport avec les conditions attachées au droit de séjour ont été identifiées comme des cas typiques de fraude dans le cadre de cette directive de 2004.
Cette directive prévoit que, s’ils disposent d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité, les citoyens de l’Union et les membres de leur famille peuvent entrer et vivre dans un autre État membre et demander les titres de séjour appropriés.

Toutefois, elle :
  • ne réglemente ni le modèle ni les normes des cartes d’identité à utiliser pour entrer dans les États membres de l’UE ou en sortir ;
  • prévoit pas de normes spécifiques pour les titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre.

Dans ce contexte, il est essentiel que l’UE et en particulier les États membres redoublent d’efforts pour améliorer la sécurité des documents délivrés aux citoyens de l’UE ainsi qu’aux membres de leur famille qui sont ressortissants de pays tiers.

Le renforcement de la sécurité des documents est un élément important pour améliorer la sécurité à l’intérieur de l’UE et à ses frontières et pour soutenir l’évolution vers une Union de la sécurité réelle et effective.
L’ajout d’identificateurs biométriques, notamment d’empreintes digitales, rend les documents plus fiables et plus sûrs.

D’où vient-on ?


Cette proposition de règlement fait partie du plan d’action de décembre 2016 visant à renforcer la réponse européenne aux fraudes liées aux documents de voyage.

Dans ce texte, la Commission définissait des mesures destinées à renforcer la sécurité des documents, notamment des cartes d’identité et les titres de séjour, dans le contexte des attentats terroristes qui avaient récemment frappé l’Europe.

Les objectifs de ce plan d’action ont ensuite été approuvés par les conclusions du Conseil qui faisaient suite aux appels répétés du Conseil visant à améliorer la sécurité des documents d’identité et des titres de séjour.

Dans sa communication de 2016 intitulée «Accroître la sécurité dans un monde de mobilité: améliorer l’échange d’informations dans la lutte contre le terrorisme et renforcer les frontières extérieures», la Commission soulignait déjà la nécessité de disposer de documents de voyage et d’identité sûrs lorsqu’il est nécessaire d’établir l’identité d’une personne sans qu’il subsiste le moindre doute, indiquant qu’une meilleure approche est tributaire de systèmes solides aptes à prévenir les abus et les menaces pour la sécurité intérieure résultant de failles dans la sécurité des documents.
En outre, dans le rapport de 2017 sur la citoyenneté, la Commission s’est engagée à analyser les options politiques pour améliorer la sécurité des cartes d’identité et des titres de séjour.

Le maillon d’un dispositif plus global

De nombreuses mesures de sécurité de l’UE, telles que les contrôles systématiques établis par le code frontières Schengen dans le système d’information Schengen, nécessitent des documents d’identité et de voyage sûrs.
Le renforcement de l’échange d’informations grâce à l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE pour la sécurité, les frontières et la gestion des migrations, comme l’a récemment proposé la Commission, dépendra également du renforcement de la sécurité des documents, notamment pour permettre aux autorités compétentes sur le territoire des États membres de l’UE de procéder à des contrôles d’identité.

L’amélioration de la gestion des frontières extérieures nécessite des documents d’identité et de voyage sûrs.
La récente modification du code frontières Schengen prévoit l'obligation de systématiquement contrôler toutes les personnes et vérifier leurs documents de voyage, quelle que soit leur nationalité, par une consultation du système d’information Schengen (SIS) et de la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD).

À ce propos, ces dernières années, des normes de l’Union ont été introduites pour plusieurs documents d’identité et de voyage utilisés en Europe.
Le droit de l’Union fixe déjà des normes relatives aux éléments de sécurité et aux éléments biométriques (image faciale et empreintes digitales) intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres et établit un modèle type de visa t un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

Ces normes sont également utilisées pour les permis de franchissement local de la frontière et les permis délivrés dans le cadre du droit de l’Union en matière de migration légale.
Un nouveau modèle commun de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers a récemment été adopté dans le but de renforcer les éléments de sécurité intégrés dans ces permis.

Quelle est la base juridique ?

L’article 21 du traité FUE confère aux citoyens de l’Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres de l’UE.
L’article 21 prévoit la possibilité pour l’Union d’agir et d’adopter des dispositions en vue de faciliter le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres si une action visant à atteindre cet objectif est nécessaire pour faciliter l’exercice de ce droit. La procédure législative ordinaire s’applique.

Quelle est l’option retenue ?

L’analyse d’impact à l’appui de cette proposition a examiné différentes options pour les cartes d’identité et les titres de séjour, telles que des mesures non contraignantes, des exigences minimales communes et une harmonisation plus large, en les comparant au statu quo..
Il a été estimé que le statu quo n’était pas satisfaisant et qu’une harmonisation plus large n’était pas proportionnée.

L’option privilégiée a consisté à fixer des normes minimales de sécurité pour les cartes d’identité et des exigences minimales communes pour les titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et, dans le cas des cartes de séjour délivrées aux ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union, à utiliser le modèle uniforme commun de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

Et que prévoit concrètement la proposition ?

La proposition les exigences générales, y compris les éléments de sécurité minimaux, auxquelles les cartes nationales d’identité doivent satisfaire. Elles s’inspirent des spécifications du document 9303 de l’OACI.

Ces spécifications de l’OACI sont communes aux documents de voyage lisibles à la machine et assurent l’interopérabilité mondiale lorsque ces documents sont vérifiés par inspection visuelle ou par des moyens de lecture par machine.

Une période d’élimination progressive de 5 ans pour les modèles précédents. Cette période d’élimination vise à combler le plus rapidement possible les lacunes existantes en matière de sécurité des cartes d’identité.

Une sécurité biométrique axée sur l’image faciale et les empreintes digitales

Quant au recueil des données biométriques, les identificateurs sont collectés par du personnel qualifié et désigné par les autorités nationales responsables de la délivrance des cartes d’identité.
À ce propos, le relevé obligatoire des empreintes digitales a été ajouté à l’option privilégiée pour les cartes d’identité afin de renforcer l’efficacité en termes de sécurité.
L’ajout de 2 identificateurs biométriques (image faciale, empreintes digitales) améliorera l’identification des personnes.
Il alignera le niveau de sécurité des documents d’identité des citoyens de l’Union et des cartes de séjour délivrées aux ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union, sur les normes respectivement applicables :
  • aux passeports délivrés aux citoyens de l’Union;
  • aux titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas membres de la famille d’un citoyen de l’Union.

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 




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