jeudi 24 octobre 2013

Coopération policière : des outils "complexes et fragmentés" et une utilisation "inefficace" des instruments européens existants


Le Parlement européen vient d’adopter ce mois-ci une résolution très critique sur la coopération policière actuelle. Avalisant les préconisations de la Commission européenne, il lui demande toutefois d’être plus sévère à l’égard des Etats défaillants.

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Les députés européens considèrent que l'échange d'informations sur les activités criminelles transfrontalières constitue le fondement de la coopération en matière répressive dans l'Union.

Pourtant, les députés sont d'avis que le "panorama" actuel qu'offrent les divers instruments, canaux et outils est complexe et fragmenté et entraîne une utilisation inefficace des instruments et un contrôle démocratique insuffisant au niveau de l'Union ainsi que, dans certains cas, une augmentation démesurée des accès et des fonctions (à lire sur securiteinterieure.fr : "Aucun nouvel instrument sur l'échange d'informations n'est actuellement nécessaire" selon les 27 ministres de l'Intérieur).

Plus précisément, le Parlement européen  approuve la Commission lorsqu'elle recommande d'optimiser l'utilisation des instruments et canaux existants (comme le recours par défaut au canal d'Europol et la création de guichets uniques intégrés nationaux) et d'améliorer la formation et la sensibilisation en matière d'échange transfrontalier d'informations (à lire sur securiteinterieure.fr :Coopération policière "Prüm": la Commission fronce les sourcils).

Les députés se montrent néanmoins déçus que la Commission n'ait pas formulé une vision plus ambitieuse et tournée vers l'avenir, ainsi que le préconisaient le programme de Stockholm et la stratégie de sécurité intérieure, qui aurait pu être le point de départ d'un débat politique portant sur l'organisation et l'amélioration des échanges de données en matière répressive dans l'Union tout en garantissant un niveau élevé de protection des données et de la vie privée.

Ils incitent vivement la Commission à faire avancer cette vision en instaurant un cadre bien conçu pour l'échange d'informations en matière répressive, reposant sur des principes tels que la nécessité, la qualité, la proportionnalité, l'efficacité et la responsabilité et incluant une évaluation en bonne et due forme du principe de disponibilité et du concept de vérification croisée.

De surcroît, le Parlement européen invite la Commission à réaliser une cartographie des législations européenne et nationales, y compris des accords (bilatéraux) internationaux, qui réglementent les échanges transfrontaliers d'informations en matière répressive.

En outre, il convient avec la Commission que des statistiques plus parlantes sont nécessaires pour mesurer le poids réel des instruments et appelle de ses vœux une évaluation indépendante et externe des instruments existants dont dispose l'Union pour échanger des informations en matière répressive afin d'en mesurer les incidences réelles.

D’après les députés, la criminalité transfrontalière augmente dans l'Union et qu'il importe donc d'autant plus d'assurer un échange d'informations efficace et sûr en matière répressive tout en respectant la protection des données et les droits fondamentaux.

Le Parlement européen insiste sur le fait que les divers instruments permettant l'échange transfrontalier d'informations en matière répressive, y compris l'accès aux bases de données nationales, aboutit à un régime de protection des données fragmenté et confus qui repose souvent sur le plus petit dénominateur commun et fait suite à une approche au coup par coup.
Il rappelle dans ce contexte qu'il juge nécessaire d'adopter dans les meilleurs délais la directive proposée sur la protection des données (à lire sur securiteinterieure.fr : Protection des données en matière policière et judiciaire: une étape de plus vers l'harmonisation européenne).

Enfin, le Parlement européen souligne que la décision Prüm a été adoptée dans le cadre de l'ancien troisième pilier et que sa mise en œuvre pèche par manque de surveillance et de contrôle démocratiques en bonne et due forme par le Parlement européen (à lire sur securiteinterieure.fr : Coopération policière : peut mieux faire).

Il demande à la Commission de formuler sans attendre des propositions visant à intégrer dans le cadre juridique du traité de Lisbonne les instruments de coopération policière transfrontalière adoptés dans le cadre de l'ancien troisième pilier, tels que la décision Prüm et l'initiative suédoise.


(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)

Et pour approfondir le sujet sur securiteinterieure.fr :

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