Voici ce que déclare le rapporteur du Sénat en charge de l'examen du nouvel accord relatif au Centre de coopération policière et douanière du Luxembourg (CCPD) qui inclut les forces de police et de douane de quatre pays dont la France.
Le rapport du Sénat intervient dans un contexte où la Chambre haute est saisie des deux projets de loi autorisant l’approbation de deux accords,
- l’un relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières ;
- l’autre concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière (CCPD) dans la zone frontalière commune.
Pourquoi cet accord instituant le CCPD ?
Une première génération d’accords a été signée entre 1995 et 1996 afin d’instituer des commissariats communs aux frontières intérieures. Puis dès 1997, une seconde génération de conventions a eu pour objet de mettre en place de nouvelles structures, les centres de coopération policière et douanière2. Un modèle de convention transfrontalière a été, à cette fin, élaboré en 1996 afin d’harmoniser, dans une certaine mesure, les différentes stipulations.
Six accords bilatéraux de coopération transfrontalière en matière policière et douanière ont été ainsi conclus par la France sur la période de 1997 à 2001, dont l’Accord de Luxembourg franco-luxembourgeois du 15 octobre 2001.
Alors que l’Accord de 2001 prévoit la création d’un centre commun de coopération policière et douanière franco-luxembourgeois, la convention tripartite du 25 février 2003 a conduit à l’implantation à Luxembourg d’une seconde structure, dite « Bureau commun de coopération policière » germano-belgo-luxembourgeois. Contrairement au centre bipartite, ce dernier n’est pas compétent en matière de douanes.
Craignant que ces démarches conventionnelles parallèles ne réduisent la portée effective des synergies recherchées, les quatre Parties ont alors souhaité simplifier le schéma organisationnel de la coopération transfrontalière multilatérale, à Luxembourg.
Elles ont conclu, à cette fin, en 2008 un nouvel accord ayant pour objet de créer une seule base juridique à l’implantation du CCPD à Luxembourg.
En conséquence, les stipulations de l’Accord de 2008 relatives au fonctionnement du Centre quadripartite tendent à se substituer à celles de l’Accord de 2001.
A quoi sert un CCPD ?
La mission d’un CCPD est double. Elle consiste principalement en l’échange d’informations ainsi qu’en l’assistance à des mesures d’intervention.
En premier lieu, l’institution d’un CCPD vise à permettre de recueillir, analyser et échanger les informations nécessaires à la coopération en matière policière et douanière. Ainsi, les agents des centres communs assurent une fonction de conseil et de soutien non opérationnel à l’occasion de l’exercice des droits d’observation et de poursuite transfrontalières.
Le centre commun veille à la bonne information de l’ensemble des services concernés en cas de poursuite transfrontalière. Il vérifie également la transmission des observations transfrontalières ordinaires (OTO) ou urgentes (OTU) à la Section Centrale de Coopération Policière (SCCOPOL) du ministère de l’intérieur.
En second lieu, la préparation et l’exécution des missions transfrontalières policières et douanières peuvent conduire notamment le centre commun à coordonner les mesures d’intervention en matière de surveillance et de recherche dans les zones frontalières, les actions de contrôle entre les services chargés de lutter contre l’immigration irrégulière ou encore les opérations de gestion du maintien ou du rétablissement de l’ordre public aux frontières.
Qu’est-ce que le CPPD de Luxembourg ?
Au 1er janvier 2013, le bureau quadripartite situé à Luxembourg était composé de dix-neuf Agents, hors présence française d’un détachement de quatorze personnes. Le centre commun quadripartite devrait être composé de quarante agents, dès l’entrée en vigueur de l’accord.
La zone frontalière commune couverte par le Centre de coopération policière et douanière concerne :
- la totalité du territoire du Grand-Duché,
- les départements de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle, des Ardennes et de la Meuse de la République
- les arrondissements judiciaires de Dinant, d’Arlon, de Neufchâteau, de Marche-en-Famenne et d’Eupen,
- la totalité du territoire de la Sarre d’une part, et les districts des présidences de police de Rheinpfalz, de Westpfalz et de Trèves en Rhénanie-Palatinat, d’autre part.
L’Accord de 2008 pose le principe de la coopération des autorités représentées dans le Centre sur une base bilatérale ou multilatérale « dans les domaines de la menace pour la sécurité et l’ordre public dans la zone frontalière, de la lutte préventive et répressive contre la criminalité transfrontalière ».
Le Centre commun recueille, analyse et transmet des informations aux unités et services chargés des missions de police et de douane sur le territoire national de chaque Partie contractante.
Le rapporteur du Sénat fait remarquer que cette collaboration est plus étendue1 que celle traditionnellement prévue dans le cadre des accords bilatéraux car elle couvre la transmission de données n’ayant pas de lien avec la zone frontalière, dans la mesure où les accords internationaux, le droit communautaire ou les dispositions nationales le permettent.
Une activité en progression
Selon les informations transmises par le Gouvernement luxembourgeois, l’activité des trois détachements nationaux et des agents français du CCPD de Luxembourg, qui s’établissait déjà à un niveau satisfaisant en 2011 (14 133 demandes traitées), a connu une progression substantielle en 2012 de près de 30 % (18 122 saisines).
Cette hausse s’explique à titre principal :
- d’une part par un effort général d’amélioration du service rendu aux unités solliciteuses,
- d’autre part par les efforts réalisés côté français pour faire connaître le CCPD de Luxembourg.
(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)
- Rapport du Sénat
- Présentation du CCPD du Luxembourg par la Police Grand-ducale
- Note de synthèse sur les CCPD par la Police aux frontières
A lire sur securiteinterieure.fr pour aller plus loin :
- concernant le CCPD de Tournai à lire : Commissaire Janvier de Winter : "le concept de "Centre de coopération policière et douanière" constitue le point de départ de la future police européenne"
- les pages Coopération policière de sécuriteintérieure.fr
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