samedi 26 janvier 2013

Clause de solidarité : le Centre de réaction d’urgence de la Commission européenne comme centre de gravité


Une nouvelle étape a été franchie dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause de solidarité de l'UE (à lire sur securiteinterieure.fr : Lutte antiterroriste : la clause de solidarité en préparation ).  Un texte de droit dérivé doit être adopté par le Conseil des ministres. Le Haut représentant et la Commission européenne ont présenté pour se faire une proposition conjointe. Se déroule en sous-main un bras de fer entre la Commission et le Service européen d’action extérieure (SEAE), chacun désirant héberger le Centre de gestion crise. A la lecture du texte, la Commission semblerait avoir emporté la mise (voir l'article de B2 : Une clause de discrétion ou de solidarité ?)

De quoi parle-t-on ?

L'article 222 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) contient une nouvelle disposition intitulée «clause de solidarité». En vertu de cette disposition, l'Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine.

La proposition vise à satisfaire à l’obligation énoncée à l'article 222, paragraphe 3, en vertu de laquelle la Commission et le haut représentant soumettent au Conseil une proposition de modalités de mise en œuvre de la clause de solidarité par l’Union. La proposition définit le champ d’application géographique, le mécanisme d’activation et le dispositif de réaction au niveau de l’Union.

Les modalités de mise en œuvre de la clause de solidarité ne remplacent aucun des instruments ou des politiques existants, ni ne se substituent à leurs procédures spécifiques d’activation. Elles fournissent un cadre global dans des situations de menace ou de dommage extraordinaires qui dépassent les capacités de réaction de l’État membre ou des États membres concernés.

Qu’est-ce que la clause de solidarité ?

La proposition prévoit que l’UE devrait agir uniquement dans des circonstances exceptionnelles et à la demande des autorités politiques d’un État membre qui constate que ses propres capacités sont dépassées en raison d’une attaque terroriste ou parce qu’une telle attaque est imminente, ou parce qu’il est victime d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine.

La clause s'applique en cas de catastrophes et d’attaques terroristes sur le territoire de l’UE, qu’il s’agisse du territoire terrestre, de la mer territoriale ou de l'espace aérien. Elle s’applique indépendamment du fait que l’origine de la crise se situe à l'intérieur ou à l'extérieur de l’UE.

La clause s’applique également :
  • aux navires (naviguant dans les eaux internationales);
  • aux aéronefs (volant dans l’espace aérien international:
  • aux infrastructures critiques (telles que les installations pétrolières et gazières en mer) qui relèvent de la juridiction d’un État membre.
Elle est liée à toutes les structures de réaction aux crises qui existent à l'échelle de l'UE. Étant donné que la clause est interne à l'UE, la plupart des structures pertinentes font partie :
  • de la Commission (DG ECHO, HOME, SANCO, TAXUD, etc.);
  • d’agences décentralisées de l’UE (FRONTEX, Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), EUROPOL, Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), Agence européenne des médicaments (EMA), etc.).

Faire du centre de réaction d’urgence de l'UE un « centre de gravité »

La coordination et l’échange d’informations entre la Commission et le Service européen d’action extérieure et les organismes compétents auront lieu dans le cadre de réunion convoquées par la Commission aux fins d’élaborer des propositions de mesures de réaction aux crises.

Dans un souci de plus grande efficacité et afin que des structures et des fonctions ne fassent pas double emploi, une stratégie en réseau sera mise en oeuvre. Le centre de réaction de l'UE le plus approprié à chaque crise fera fonction de plate-forme et d'interface avec les États membres (le «centre de gravité»), tout en bénéficiant de l'appui de tout l'éventail des services spécialisés.

Comment activer la clause ?

L'État membre concerné peut invoquer la clause de solidarité; le cas échéant, il doit adresser sa demande à la Commission et informer simultanément la présidence du Conseil. Les autorités compétentes de l’État membre concerné doivent immédiatement prendre contact avec le centre de réaction d’urgence de la Commission (ERC), qui servira de point de contact initial unique au service de l’Union 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Une fois la clause de solidarité invoquée, la Commission et le haut représentant, agissant conformément aux modalités définies dans la décision proposée, doivent:
  • recenser et utiliser tous les instruments pertinents de l’Union qui peuvent contribuer aux actions entreprises pour faire face à la crise. Il s’agit de tous les instruments sectoriels, opérationnels et stratégiques ;
  • puis, en étroite collaboration avec l'État membre concerné, évaluer si les instruments existants sont suffisants ou si un soutien supplémentaire, complété, s'il y a lieu, par une aide financière du Fonds de solidarité de l'UE, est nécessaire.

Le Commission et le haut représentant soumettre, si nécessaire, des propositions au Conseil en ce qui concerne :
  • les décisions opérationnelles portant sur le renforcement des mécanismes existants ;
  • les décisions portant sur les mesures exceptionnelles prises par des  États membres et non prévues par les instruments existants, la coordination stratégique et l’échange d'informations ;
  • les mesures opérationnelles ou de soutien en vue d’une réaction rapide des États membres.

Lorsqu’un appui militaire allant au-delà de ce qui est déjà prévu par le mécanisme de protection civile sera nécessaire, une proposition distincte sera soumise au haut représentant conformément aux dispositions pertinentes du traité.

Comment se poursuit la procédure ?

La Commission et le Service européen d’action extérieure produiront des rapports conjoints d'évaluation intégrée de la situation.
Ces rapports seront établis par le centre de réaction d’urgence de la Commission (ERC) ou le centre opérationnel désigné, en collaboration avec la salle de veille de l’UE, et seront basés sur les contributions des différents centres de gestion des crises et de connaissance des situations dans les États membres, au sein de la Commission, du Service européen d’action extérieure et des agences de l'UE, ainsi que des organisations internationales compétentes.
Ils seront portés à la connaissance des États membres pour éclairer et soutenir la coordination et la prise de décisions au niveau politique au sein du Conseil.

Le centre de réaction d’urgence de la Commission (ERC) servira dans un premier temps de plate-forme opérationnelle unique au niveau de l’Union. La Commission, en consultation avec le haut représentant, peut ensuite désigner un autre centre mieux placé pour assumer cette fonction, compte tenu de la nature de la crise. La plateforme opérationnelle désignée servira de point de contact privilégié pour les États membres. Elle dirigera la coordination de la réaction opérationnelle et la production des rapports conjoints d’évaluation de la situation.

Une fois la clause invoquée, la présidence pourra décider d’activer le dispositif de coordination dans les situations d’urgence et définir le meilleur moyen de préparer des consultations et des décisions rapides au sein de Conseil, aux fins de satisfaire à l’obligation d’assistance, conformément à l’article 222, paragraphe 2.
Le soutien au fonctionnement du dispositif de coordination dans les situations d’urgence et de crise sera assuré par le Secrétariat général du Conseil, la Commission et le Service européen d’action extérieure.

Et après ?

La Commission et le haut représentant produisent régulièrement, à partir de 2015, un rapport conjoint d'évaluation intégrée des menaces et des risques au niveau de l'Union.
Ce rapport s’appuiera sur les évaluations actuelles des menaces, des dangers et des risques réalisées dans divers secteurs (par exemple, terrorisme, criminalité organisée, protection civile, santé, changement climatique et environnement).

Il sera notamment basé sur le suivi, l’interprétation et le partage des informations fournies par les États membres (par l’intermédiaire des réseaux sectoriels existants ou par les centres de crise) et les agences de l’Union, ainsi que les organisations internationales compétentes. Les rapports d’évaluation intégrée des menaces et de risques servent de base à une évaluation régulière par le Conseil européen.


(synthèse du rapport par les soins de securiteinterieure.fr)


A lire sur securiteinterieure.fr pour aller encore plus loin :

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