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samedi 19 janvier 2013

Coopération policière "Prüm": la Commission fronce les sourcils



La Commission européenne a présenté un rapport sur la mise en œuvre d’une décision de 2008 sur la transposition de la coopération policière dite "de Prüm" dans l’Union. Or, le bilan est peu reluisant : de nombreux Etats accusent un retard dans la mise en œuvre du texte (sauf la France qui est bon élève).
D’après la Commission, il est difficilement compréhensible que des États membres rencontrant des difficultés liées à un manque de ressources ou d’expertise technique ne fassent pas usage des facilités d’assistance qui sont à leur disposition. Une réponse plus ferme n’est pas à exclure pour l’avenir (entendez un recours pour faire sanctionner les Etats défaillants par la Cour de justice).

Qu’est-ce que la « coopération Prüm » ?

Le traité relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, aussi appelé «traité de Prüm», a été signé par 7 pays européens le 27 mai 2005. D’autres pays ont adhéré ultérieurement au traité (Bulgarie, Roumanie, Slovénie, Finlande, Hongrie, Estonie, Slovaquie).
Le 23 juin 2008, d’importantes parties du traité ont été transposées en droit européen avec l’adoption de la décision 2008/615/JAI du Conseil. Au même moment, le Conseil a adopté la décision 2008/616/JAI concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI (considérées ensemble, ces deux décisions sont appelées les «deux décisions Prüm»).

Cette décision de 2008 est destinée à améliorer l'échange d'informations, en permettant aux États membres d'accorder aux autres États membres des droits d'accès à leurs fichiers ADN, à leurs fichiers d'empreintes digitales et à leurs registres d'immatriculation des véhicules (principe dit de disponibilité).
Dans le cas de données extraites de fichiers ADN et de fichiers d’empreintes digitales, un système de concordance/non-concordance permet à l'État consultant de demander  des données à caractère personnel bien précises à l'État membre gestionnaire du fichier. Il le fait par le biais des procédures d'entraide, notamment selon les principes fixés par de la décision-cadre sur l'entraide policière (dite décision-cadre suédoise).

Quel est le bilan ?

Le rapport de la Commission a été présenté en même temps que la communication sur l'EIXM (à lire sur securiteinterieure.fr: Un modèle européen d’échange d’informations (EIXM) entre les services de sécurité intérieure a minima). Il  a pour objectif de faire le point sur la situation plus de quatre ans après l’adoption de la décision du 26 juillet 2010 du Conseil étendant la coopération de Prüm à l’Islande et à la Norvège et plus d’un an après l’échéance de la date limite de mise en œuvre intégrale de cette décision de 2010, fixée au 26 août 2011.

Pour un nombre croissant d’États membres, Prüm est devenu un outil courant pour mener des enquêtes en matière de criminalité revêtant potentiellement une dimension transfrontalière.
L’année 2011 était la première année pour laquelle des statistiques comparables ont été collectées. Les données collectées ont révélé que l’exactitude des statistiques pour les trois types de données devait encore être améliorée. Néanmoins, les résultats basés sur les chiffres disponibles actuellement sont prometteurs et prouvent que les autorités opérationnelles font déjà bon usage de l’instrument Prüm :
  • nombre total de concordances d’empreintes digitales vérifiées en 2011: 2 553
  • nombre total de concordances d’ADN vérifiées en 2011 selon le modèle actuel: 20 719
  • nombre total de demandes concernant des données relatives à l’immatriculation des véhicules en 2011 pour lesquelles des informations ont été trouvées: 260 253

Les États membres opérationnels sont les suivants:
  • pour l’ADN: BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FR, LV, LT, LU, HU, NL, AT, PT, RO, SI, SK, FI (soit 18 Etats sur 27)
  • pour les empreintes digitales: BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FR, LT, LU, HU, NL, AT, SI, SK (soit 14 Etats sur 27)
  • pour les données relatives à l’immatriculation des véhicules: BE, DE, ES, FR, LT, LU, NL, AT, PL, RO, SE, SI, FI (soit 13 Etats sur 27)

Les principales raisons des retards étaient de nature technique et causées par un manque de ressources humaines et financières dans les États membres.

Quelle est la position de la Commission ? 

La Commission estime que l’état d’avancement de la mise en oeuvre est insuffisant et elle invite les États membres à consentir tous les efforts nécessaires à la mise en œuvre de la décision dans son intégralité. Étant donné les problèmes techniques et les maigres ressources évoqués, il est surprenant de constater que des États membres non opérationnels aient été réticents à demander l’aide de la Mobile Competence Team (MCT) qui est un projet allemand financé par la Commission et visant à aider les États membres non opérationnels à mettre en œuvre les décisions Prüm (2011 à 2013).

Compte tenu des diverses possibilités d’obtenir de l’aide et du long laps de temps écoulé depuis l’adoption des deux décisions Prüm, il est difficile de voir des raisons qui pourraient justifier les lacunes de mise en œuvre. Une volonté politique et une définition appropriée des priorités sont nécessaires en vue de surmonter les obstacles qui se posent au niveau national.
La décision Prüm a été adoptée au titre de l’ancien troisième pilier. Dès lors, les règles habituelles relatives au contrôle de la mise en œuvre au niveau national ne s’appliquent pas durant une période transitoire. À partir de décembre 2014, la Commission aura toutefois la possibilité de recourir à des procédures d’infraction.

(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)



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