samedi 12 janvier 2013

Un modèle européen d’échange d’informations (EIXM) entre les services de sécurité intérieure a minima



La Commission vient de présenter une communication sur le modèle européen d’échange d’informations (EIXM). Très attendu, ce modèle est réduit au strict minimum : améliorer la coopération existante sans rien créer de nouveau.
Pourquoi ? La raison officielle est que l’échange fonctionne bien. Les raisons plus officieuses sont (dans le désordre) : le manque d’argent, le refus des Etats de s’engager dans des projets nouveaux et ambitieux, et la volonté de consolider l’acquis sans se livrer à une multiplication des outils et à l’inflation normative, phénomènes rencontrés par la coopération policière entre 1995 et 2005.

Que dit la communication et qu'en déduit-elle ?

Cette communication fait le point sur la manière dont l’échange d’informations transfrontière qui en résulte fonctionne aujourd’hui dans l’Union européenne et formule des recommandations pour l’améliorer.
D’après la Commission, l’échange d’informations fonctionne bien de manière générale, des exemples de résultats positifs étant fournis ci-après à titre d’illustration. Dès lors, à ce stade, aucune nouvelle base de données dans le domaine de la répression ni aucun nouvel instrument d’échange d’informations n’est nécessaire à l’échelle de l’UE.
Toutefois, les instruments existants de l’UE pourraient et devraient bénéficier d’une meilleure mise en oeuvre, et les échanges devraient être organisés de manière plus cohérente.

Par conséquent, la communication formule des recommandations aux États membres sur les moyens d’améliorer la mise en œuvre des instruments existants et de rationaliser les canaux de communication utilisés. Elle souligne la nécessité de garantir un niveau élevé de qualité, de sécurité et de protection des données. Elle explique également comment la Commission apportera son aide aux États membres, notamment en matière de financement et de formation. Elle offre en ce sens un modèle pour guider les actions de l’UE et des États membres.

Pourquoi cette communication ?

La communication répond à l’invitation faite à la Commission dans le programme de Stockholm d’évaluer la nécessité d’un modèle européen en matière d’échange d’informations à partir d’une évaluation des instruments existants.
Elle s’appuie sur la communication de la Commission de 2010 qui dresse une présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (ci-après la «communication de 2010»)  et sur la stratégie de gestion de l’information pour la sécurité intérieure de l’UE convenue en 2009 (à lire sur securiteinterieure.fr : Stratégie européenne de sécurité intérieure : débuts prometteurs).

Le système Prüm


Le rapport Prüm de la Commission joint à la communication constate que l’échange de données dans le cadre de la décision Prüm est fortement apprécié pour les enquêtes, mais que sa mise en œuvre accuse un sérieux retard (à lire sur securiteinterieure.fr : Coopération policière : les ministres de l'Intérieur s'impatientent).

Selon le Commission, de nombreux États membres n’échangent pas encore de données dans le cadre de la décision Prüm alors que la date limite de transposition était fixée au 26 août 2011. Les principales raisons sont de nature technique et résultent d’un manque de ressources humaines et financières dans les États membres. Toutefois, au vu des possibilités de soutien offertes par l’UE (financement, Mobile Competence Team, service d’assistance), c’est surtout la volonté politique de la mettre en œuvre qui semble faire défaut.

L’initiative suédoise

En ce qui concerne l’initiative suédoise, la Commission a fait savoir en 2011 que l’instrument n’avait pas encore réalisé tout son potentiel mais que son importance irait en grandissant. Cette appréciation reste valable, tous les États membres n’ayant pas encore mis en œuvre l’instrument (à lire sur securiteinterieure.fr : Coopération policière : peut mieux faire).
La plupart des États membres ont signalé sa transposition dans leur législation nationale, tandis que d’autres ont fait savoir qu’une telle transposition n’était pas nécessaire car leur législation nationale était déjà conforme à cet instrument. Néanmoins, malgré ses avantages, notamment le principe d’accès équivalent et la fixation de délais, l’instrument demeure peu utilisé dans la pratique. Parmi les raisons avancées figurent le fait que d’autres solutions sont jugées adéquates et la complexité du formulaire de demande (même dans sa version simplifiée de 2010).

Le système européen d’information sur les registres de la police

En accord avec le programme de Stockholm, la Commission a commandé une étude sur un éventuel système européen d’information sur les registres de la police (EPRIS). L’idée est de répondre à la nécessité perçue de permettre, au vu de la nature transfrontière accrue de la criminalité, à un fonctionnaire de police travaillant dans un État membre de savoir si un suspect est connu de la police dans un autre État membre.
Conformément au principe exigeant un bon rapport coût-efficacité, la Commission estime que la création d’un EPRIS ne se justifie pas à l’heure actuelle, dans la mesure où les instruments et outils existants, susceptibles de satisfaire ce besoin en partie ou en totalité s’ils étaient mieux ou davantage utilisés, ne sont pas pleinement exploités.

Gérer et améliorer les canaux d’échange d’informations

La Commission estime qu’il est temps d’adopter une approche plus cohérente au sein de l’UE, qui attribue un rôle central au canal Europol. À ce titre, lorsque le canal n’est pas défini par une exigence juridique, le canal Europol, par l’intermédiaire de l’outil SIENA, devrait être le canal par défaut. Le choix du canal Europol se justifie par ses avantages. Il peut être demandé aux officiers de liaison Europol d’intervenir si nécessaire (à lire sur securiteinterieure.fr : Rapport 2011 d'Europol : la croissance de l'office de police se poursuit).

Par ailleurs, la plupart des États membres disposent de services spécifiques pour la coopération policière internationale, mais seuls certains d’entre eux offrent les caractéristiques d’un point de contact unique (PCU) à part entière. En 2012, le Conseil a invité les États membres à «explorer les possibilités d’établir» un point de contact unique. La Commission irait plus loin: pour améliorer l’ensemble de l’échange d’informations en matière répressive à l’échelle de l’UE, tous les États membres devraient instaurer des points de contact unique respectant certaines caractéristiques minimales.
Les points de contact unique devraient englober toutes les autorités répressives, y compris les services de douanes. Une coopération devrait être établie entre les points de contact unique et les centres nationaux de coordination en matière de surveillance des frontières. Dans la mesure où cela est compatible avec les systèmes juridiques nationaux, des liens devraient être tissés avec les services judiciaires, en particulier lorsque ces derniers dirigent les enquêtes pénales.

Le financement

L’UE a financé, dans le cadre du fonds «Prévenir et combattre la criminalité» (ISEC), des projets dans le domaine de l’échange d’informations, tels que le projet UMF II (830 000 euros), et la mise en oeuvre de la décision Prüm (11,9 millions d’euros). Le fonds sera remplacé en 2014-2020 par un fonds européen pour la sécurité intérieure, dont les projets européens dans le domaine de l’échange d’informations pourront également bénéficier (à lire sur securiteinterieure.fr : 5 milliards d'euros pour la sécurité intérieure).

Une partie du fonds pour la sécurité intérieure sera administrée par les États membres dans le cadre d’une  gestion dite «partagée», conformément aux programmes pluriannuels. Ces programmes devraient tenir compte de certaines priorités nationales en matière d’échange d’informations, conformément aux recommandations formulées dans la communication. La Commission examinera, en parallèle, la façon dont certaines parties du fonds pour la sécurité intérieure qu’elle gère directement peuvent notamment soutenir des
projets pilotes, tels que la poursuite du développement du projet UMF II (à lire sur securiteinterieure.fr : Vers une nouvelle architecture financière de la sécurité intérieure européenne).

(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)



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