vendredi 28 octobre 2011

Coopération policière : peut mieux faire



La coopération policière connaît-elle un coup d'accélérateur ? Pas tout à fait au regard des conclusions du Conseil des 27 ministres de l'Intérieur de fin octobre. Ces conclusions font le bilan de la mise en œuvre de la décision-cadre sur l'entraide policière (dite décision-cadre suédoise) et des progrès restent à faire.

Que dit la décision-cadre ?

La "décision-cadre suédoise" vise à permettre un meilleur échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs nationaux. Elle constitue la base juridique générale pour l'échange d'informations entre les États membres aux fins des enquêtes et des opérations de renseignement menées en matière pénale. Elle établit des règles communes concernant les procédures, les délais et les motifs de refus et propose des formulaires types pour l'échange.
D'après le texte, le délai de réponse pour une information en lien avec les infractions entrant dans le champ mandat d'arrêt européen et qui figurent dans une base de données directement   accessible par le service requis, est d'une semaine et 8 heures en cas d'urgence. Dans les autres hypothèses, il est de 14 jours au maximum.

En ce sens, la "décision-cadre suédoise" met en œuvre le "principe de disponibilité". Les États membres veillent à ce que les conditions régissant l'échange d'informations ne soient pas plus strictes au niveau transfrontalier qu'au niveau national.  Cette décision est complétée par la décision dite de Prüm de 2008 et par des lignes directrices mettant en œuvre la décision.

Et que disent les conclusions ?

Elles demandent aux Etats membres de "redoubler d'efforts afin d'achever dès que possible, lorsqu'ils ne l'ont pas encore fait, la mise en œuvre de la décision-cadre".
Or, si l'on en croit un rapport de la Commission, la France n'avait pas transposé dans sa législation le texte et ce, au 31 décembre 2010. Plus globalement, seulement 2/3 des Etats membres l'ont fait.

Un rapport du Conseil ajoute que "bien souvent, les normes générales imposées par la décision pour l'échange transfrontière d'informations étaient déjà en place". Néanmoins, il précise que "la décision-cadre n'a pas encore réalisé tout son potentiel. On pourrait y parvenir en appliquant intégralement cet instrument et en simplifiant encore les formulaires, mais aussi en mettant en place un échange structuré d'informations, par exemple en [...] privilégiant SIENA pour l'échange d'informations" (nb : le SIENA est le système d’échange d'informations d'Europol).


L'avis de securiteinterieure.fr :

le Conseil de l'UE rappelle les Etats membres à l'ordre (petit détail juridique au passage : le texte ayant été adopté avant le traité de Lisbonne, aucun recours en manquement n'est possible devant la Cour en cas de défaillance d'un Etat au regard des obligations de transpositions qui lui incombent). Surtout, le Conseil met la décision-cadre en sursis. Il demande à la Commission d'examiner son utilité dans sa future communication sur le modèle européen d'échange d'informations, à venir pour 2012.



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