mardi 20 décembre 2011

Coopération policière : les ministres de l'Intérieur s'impatientent



Les ministres du Conseil "Justice et affaires intérieures" ont adopté une résolution dans laquelle ils constatent que la majorité des États membres n'ont pas respecté le délai de mise en œuvre du dispositif "Prüm" en raison de problèmes financiers, législatifs ou techniques.


De quoi s'agit-il ?

Le 27 mai 2005, la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche ont signé un traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière,"le traité de Prüm". Une partie de ce traité a été transféré dans l'acquis de l'Union grâce à une décision du Conseil de 2008 (la décision dite de Prüm). La Commission avait présenté une proposition de décision-cadre. C'est finalement cette décision (et une décision d'application - d'où les décisions "Prüm") que le Conseil a adoptées en 2008.
Cette décision est destinée à améliorer l'échange d'informations, en permettant aux États membres d'accorder aux autres États membres des droits d'accès à leurs fichiers ADN, à leurs fichiers d'empreintes digitales et à leurs registres d'immatriculation des véhicules (principe dit de disponibilité).
Dans le cas de données extraites de fichiers ADN et de fichiers d’empreintes digitales, un système de concordance/non-concordance permet à l'État consultant de demander  des données à caractère personnel bien précises à l'État membre gestionnaire du fichier. Il le fait par le biais des procédures d'entraide, notamment selon les principes fixés par de la décision-cadre sur l'entraide policière (dite décision-cadre suédoise).

Le constat ?

Le délai fixé pour la mise en œuvre de la décision de 2008 soit le 26 août 2011, a été respecté seulement par :
  • 12 États membres en ce qui concerne l'échange des profils ADN;
  • 9 États membres pour ce qui est de l'échange des empreintes digitales;
  • 9 États membres pour l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules.
Déjà, les Conseil avait adopté des conclusions en octobre dernier constatant que des progrès restaient à faire la mise en œuvre la décision-cadre suédoise (voir billet de securiteinterieure.fr à ce sujet).

Or, l'une des priorités les plus importantes du programme de Stockholm est de renforcer la sécurité des citoyens de l'Union européenne en intensifiant la coopération transfrontière en matière de maintien de l'ordre.

De leur côté, la Commission et Europol ont déployé des efforts pour faciliter le processus de mise en œuvre des Etats membres concernant le dispositif Prüm qui ne sont pas encore opérationnels en mettant sur pied des initiatives telles que la "Mobile Competence Team" et le service d'assistance (help desk).

Que faire à présent ?

Les ministres observent qu'il faut une volonté politique claire et une aide financière non négligeable prélevée sur les budgets nationaux. Le Conseil demande :
  • aux Etats membres de redoubler d'efforts pour mettre totalement en œuvre les "décisions Prüm";
  • aux prochaines présidences du Conseil des ministres de continuer à encourager la mise en œuvre des "décisions Prüm" et de présenter au Conseil tous les six mois des rapports/conclusions sur la situation en la matière."
  • à la Commission européenne  doit soumettre au Conseil, au plus tard le 28 juillet 2012, assorti des propositions qu'elle jugera appropriées en vue d'un développement futur.

(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)


L'avis de securiteinterieure.fr

La mise en œuvre du dispositif Prüm en matière de facilitation d'échange d'informations peine à voire le jour. C'est assez récurrent (voir billet de securiteinterieure.fr à ce sujet). Les difficultés opérationnelles tranchent avec les grandes déclarations politiques en matière de lutte contre la criminalité transnationale. L'instauration du principe de disponibilité visait à faire "simple", notamment en évitant la création de fichiers européens en matière policière (jugés attentatoires à la souveraineté, coûteux et difficiles à réaliser).
Force est de constater que le "plan B" s'avère peu satisfaisant. La stratégie européenne de sécurité intérieure prévoit un modèle global pour l'échange d'information. Tout ceci devrait être présenté par la Commission 2012. Reste à voir quelle solution la Commission va préconiser pour surmonter les difficultés existantes.



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