dimanche 18 décembre 2011

Un espace européen de la police scientifique à l'horizon 2020



Les 27 ministres de l'Intérieur ont adopté une résolution dans laquelle ils affirment leur ambition de créer, d'ici 2020, un espace européen de la police scientifique. Il s'agira d'un espace dans lequel :
  • les procédures de routine concernant la collecte, le traitement, l'utilisation et la fourniture de données de police scientifique seront fondées sur des normes minimales équivalentes en matière de police scientifique;
  • les prestataires de services de police scientifique travailleront sur la base d'une approche commune pour la mise en œuvre de ces normes favorisant une coopération plus étroite entre eux et les systèmes de justice pénale.

Le constat :

Les données résultant des procédures de police scientifique des États membres sont actuellement utilisées par les services répressifs sur une base transfrontière, ou sont intégrées dans des systèmes informatiques d'envergure européenne, sans référence à de quelconques normes de qualité reconnues.
Par conséquent, il importe de renforcer la confiance dans la reconnaissance mutuelle de l'équivalence des normes de collecte et de traitement des données de police scientifique. Il faut rendre ces normes transparentes afin de déterminer quelles sont les conditions de qualité minimales communes dans lesquelles ces données peuvent être acceptables pour être utilisées par les autorités policières et judiciaires.

La feuille de route en vue de créer un espace européen de la police scientifique d'ici 2020 ?
  • accréditation des instituts et laboratoires de police scientifique;
  • respect de critères de compétences minimaux pour le personnel de la police scientifique;
  • établissement de manuels communs de bonnes pratiques et application de ces derniers dans le
  • travail quotidien des laboratoires et instituts de police scientifique;
  • réalisation de tests d'aptitude/d'exercices de collaboration dans le cadre des activités de police scientifique menées au niveau international;
  • application de normes de qualité minimales pour les enquêtes sur les lieux du crime et la gestion des preuves, depuis la scène du crime jusqu'à la salle d'audience;
  • reconnaissance de l'équivalence des activités de police scientifique des services répressifs en vue d'éviter les doubles emplois dus au rejet de preuves en raison de différences techniques ou qualitatives et de réduire sensiblement le temps nécessaire pour traiter les crimes ayant une dimension transfrontière;
  • définition de méthodes communes et optimales pour créer, mettre à jour et utiliser les bases de données de police scientifique;
  • utilisation des avancées dans le domaine de la police scientifique pour lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée et les autres activités criminelles;
  • sensibilisation aux questions de police scientifique, en particulier par une éducation et une formation appropriées des milieux des services répressifs et de la justice;
  • projets de recherche et développement pour promouvoir la poursuite du développement de  l'infrastructure de police scientifique.

(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)



A consulter sur securiteinterieure.fr pour aller plus loin :

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