Frontières électroniques de l’UE : le Sénat reste vigilant sur la protection des données

Le Sénat vient d’adopter une résolution dans laquelle il apporte son soutien à la création de frontières électroniques, avec la mise en place du système entrée/ sortie (EES) et du programme d'enregistrement des voyageurs (RTP).
Reste qu’en dépit des garanties apportées par la Commission dans ses propositions, il souhaite rappeler son attachement à un cadre juridique garantissant un haut niveau de protection des données (à lire aussi sur securiteinterieure.fr : Protection des données personnelles en matière répressive : le Sénat évoque un risque d’abaissement des standards nationaux).

De quoi parle-t-on ?

Afin de garantir l'intégrité des frontières extérieures de l'Union européenne, contrepartie à la libre circulation au sein de l'espace Schengen, la Commission européenne a présenté le 13 février 2008 une communication dans laquelle elle étudiait les possibilités offertes par les nouvelles technologies pour, à la fois, améliorer la sécurité et faciliter les déplacements via une automatisation des contrôles aux frontières. Elle y proposait la création de deux systèmes complémentaires : d'une part, un système d'enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour, et, d'autre part, un programme d'enregistrement des voyageurs avec procédure rapide.

La Commission européenne a donc publié en février 2013 un  paquet législatif sous forme de deux règlements complémentaires, l'un spécifique au programme d’enregistrement des voyageurs et l'autre modifiant le Code frontières Schengen (à lire sur securiteinterieure.fr : Le projet européen de surveillance électronique des frontières extérieures progresse ).

Ce paquet est relatif à la création d’un :

• système d'enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour, qu'ils soient ou non soumis à visa (EES) ;
• programme d'enregistrement des voyageurs (RTP), qui se présente donc comme le pendant du système d'enregistrement des entrées et sorties dans une perspective d'amélioration de la gestion des flux.

Bien que cette réflexion soit désormais menée depuis plusieurs années et que de multiples consultations, notamment des États membres, du Parlement européen et du Conseil européen, aient déjà eu lieu, les négociations sur ce paquet en sont à leur tout début. Abordé lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » le 7 mars 2013, il semble avoir reçu un accueil favorable de la majorité des délégations à quelques interrogations près.

La question de l’extension de la finalité du système d'enregistrement

Le système d'enregistrement des entrées et sorties (EES) pose des questions significatives au regard des principes de finalité et de proportionnalité des traitements de données à caractère personnel.
La proposition de règlement prévoit d'ouvrir, en un second temps, l'accès au système d'enregistrement des entrées et sorties à des fins répressives (lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves).

La modification de finalité du système d'enregistrement des entrées et sorties soulève une difficulté de principe : la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 conditionne la légalité d'un traitement de données à leur collecte « pour des finalités déterminées, explicites et légitimes » en précisant qu'elles « ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ». C'est en vertu de ce second versant du principe de finalité qu'est défini le principe de spécialité selon lequel un même fichier ne saurait répondre à des finalités multiples.

Afin de ne pas contrevenir à ce principe de finalité lors d'une refonte ultérieure du règlement relatif au système d'enregistrement des entrées et sorties, et de limiter les coûts induits par le développement de nouvelles fonctionnalités, la Commission européenne a introduit dans la proposition de règlement l'éventualité de cette modification de finalité. 

Si l'on considère que les précautions prises par la Commission européenne répondent, du moins formellement, à l'objection de principe, les difficultés soulevées par la nature biométrique des données recueillies doivent inciter à la plus grande vigilance au regard de la protection des données. Aussi la nécessité de ce changement de finalité devra-t-elle être établie en tenant compte des besoins exprimés par les services et après une évaluation rigoureuse des dispositifs existants.

Le programme d'enregistrement des voyageurs (RTP)

Les modalités de mise en œuvre du RTP telles qu'esquissées par la Commission européenne soulèvent des interrogations notamment quant à la solution technique retenue par la Commission européenne et à son coût. Lors du passage de la frontière, le processus d'authentification du voyageur ferait intervenir la lecture d'un jeton d'authentification prenant la forme d'une carte lisible par l'automate. 

À titre de comparaison, le système PARAFE (« Passage automatisé rapide aux frontières extérieures ») permet le franchissement de la frontière après lecture seulement de d’une bande figurant dans le passeport, puis des empreintes digitales. 

Retenir un système similaire au niveau européen permettrait non seulement d'économiser le prix de ces jetons, mais en outre, pour la France, de ne pas avoir à modifier les équipements déjà installés, sachant que trente et un sas PARAFE équipent d'ores et déjà les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly et Marseille-Provence.

(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)

• Résolution du Sénat

Et pour aller plus loin sur securiteinterieure.fr :

• Protection des données personnelles en matière répressive : le Sénat évoque un risque d’abaissement des standards nationaux 
• Le projet européen de surveillance électronique des frontières extérieures progresse

De même que les :

• Fils des articles sur l'immigration clandestine
• Fils des articles sur la protection des données
• Fils des articles sur les frontières extérieures de l'UE

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