secu-interieure: Après la coopération policière, la Commission européenne fronce les sourcils en matière judiciaire

lundi 10 février 2014

Après la coopération policière, la Commission européenne fronce les sourcils en matière judiciaire

Les Etats ne brillent pas par leur assiduité à transposer la législation européenne en matière policière mais pas seulement (à lire sure securiteinterieure.fr : Coopération policière : la Commission fronce les sourcils). L’espace pénal européen n’est pas mieux loti. La Commission européenne vient de rendre un rapport sur la transposition d’une série de textes relatifs à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans le domaine pénal. Résultat : des retards et des transpositions lacunaires sont à déplorer. Des recours en manquement ne sont dès lors pas à exclure à l’avenir…

De quoi parle-t-on ?

L’analyse des nombreuses réponses au Livre vert de la Commission de juin 2011 sur l’application de la législation de l’UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention a montré que la mise en œuvre correcte et rapide d’une série de décisions- cadres devait avoir la priorité absolue.
Le rapport de la Commission vise donc à évaluer la mise en œuvre de ces décisions-cadres dans le contexte du pouvoir de la Commission d’engager des procédures d’infraction à partir du 1er décembre 2014.

Dans le cadre de la mise en place d’un espace européen de justice fondé sur la confiance mutuelle, l’Union européenne a pris des mesures pour garantir que les non- résidents faisant l’objet d’une procédure pénale ne soient pas traités différemment des résidents.
Dans cet esprit, l’Union européenne a adopté en 2008 et 2009 trois décisions-cadres complémentaires, dont les délais de transposition sont arrivés à expiration.
Ces trois décisions-cadres comportent des liens opérationnels, mais il en existe aussi entre les décisions-cadres et la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen.

Sachant qu’à partir du 1er décembre 2014, la Commission disposera du pouvoir d’engager des procédures d’infraction, il est capital d’après elle, que tous les États membres prennent connaissance du présent rapport et lui communiquent toutes les informations pertinentes afin de respecter leurs obligations découlant du traité.

Quels sont les textes concernés ?

Il s’agit de :

la décision-cadre concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de peines privatives de liberté. Elle permet à un État membre d’exécuter une peine de prison prononcée dans un autre État membre à l’encontre d’une personne qui demeure dans ce premier État membre. D’autre part, elle établit un système de transfèrement des détenus condamnés vers l’État membre dont ils ont la nationalité ou celui où ils ont leur résidence habituelle afin qu’ils y purgent leur peine de prison.
la décision-cadre relative à la probation et aux peines de substitution. Elle s’applique à plusieurs mesures alternatives à la détention et aux mesures facilitant une libération anticipée (comme l’obligation de ne pas se rendre dans certains lieux, de réaliser des travaux d’intérêt général ou les injonctions concernant la résidence, la formation ou l’exercice d’activités professionnelles).
la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire (par exemple, une obligation de rester en un lieu déterminé ou une obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique). Elle concerne la remise en liberté provisoire dans le cadre des procédures présentencielles et permet de transférer une mesure de contrôle non privative de liberté de l’État membre dans lequel le non-résident est soupçonné d’avoir commis une infraction à l’État membre où il réside habituellement. Ainsi, dans l’attente du procès dans un autre État membre, un suspect pourra ainsi faire l’objet d’une mesure de contrôle dans son État membre d’origine au lieu d’être mis en détention provisoire.

Quelle conclusion tirer ?

S’il faut reconnaître les efforts accomplis à ce jour par certains États membres, le degré de mise en œuvre de ces trois actes législatifs importants est loin d’être satisfaisant selon la Commission.
La transposition partielle et incomplète des décisions-cadres entrave l’application du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine de la justice pénale et porte atteinte à la confiance légitime des citoyens de l’Union, dans la mesure où ils sont privés d’un instrument précieux pour réduire les répercussions négatives sur leur vie liées au fait d’être soupçonné ou poursuivi dans un autre État membre.
L’atteinte est particulièrement importante dans le cas de citoyens faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen au stade présentenciel. Cette situation empêche parallèlement de réaliser l’objectif des décisions-cadres qui consiste à garantir que la justice soit rendue, tout en améliorant la réinsertion sociale de la personne soupçonnée ou accusée.

Le retard pris dans la mise en œuvre est regrettable toujours d’après la Commission, dans la mesure où les décisions-cadres pourraient entraîner une diminution des peines de détention prononcées par les juges à l’encontre de non-résidents.
Il en résulterait non seulement une baisse de la surpopulation carcérale et, partant, une amélioration des conditions de détention, mais aussi la réalisation d’économies considérables sur les budgets alloués par les États membres aux institutions pénitentiaires.

(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)