vendredi 30 septembre 2011

Vers une future politique européenne pénale




Dans une communication intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale», la Commission européenne expose pour la première fois la stratégie et les principes qu’elle entend appliquer dans l’utilisation de la législation pénale de l’UE pour renforcer la mise en œuvre des politiques européennes.

Le constat :
  • le coût total de la criminalité pour l’ensemble de la société s’élève à 233 milliards d’euros par an dans l’UE. 
  • depuis plus d'une décennie, l'Union européenne a pris des mesures dans le domaine du droit pénal. Or, faute de base juridique explicite à cet égard avant le traité de Lisbonne, seul un très petit nombre de mesures ont pu être prises;
  • avec Lisbonne, le dispositif juridique confère un rôle important au Parlement européen, à travers la procédure de codécision, tandis que la Cour de justice de l'Union européenne peut désormais exercer un véritable contrôle juridictionnel. Quant à la charte des droits fondamentaux, elle sert de "boussole"  de toutes les politiques de l'UE en édictant un ensemble de principes juridiquement contraignants.

La Commission propose :
  • d'adopter des directives ce qui concerne une liste de dix infractions précises (les «eurocrimes), à savoir le terrorisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d'armes, le blanchiment d'argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée;
  • de recourir  au droit pénal plutôt qu'à d'autres mesures, telles que des sanctions administratives pour faire appliquer la législation, par exemple en matière financière. Ainsi que la crise financière l'a montré, les règles financières ne sont pas toujours respectées et appliquées comme elles le devraient, ce qui peut gravement porter atteinte à la confiance placée dans le secteur financier. Une plus grande convergence des régimes juridiques des États membres, y compris en matière pénale, pourrait contribuer à prévenir le risque de dysfonctionnement des marchés financiers et favoriser l’établissement de conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur.
Parmi les principes directeurs importants figurent les éléments suivants:
  • le droit pénal doit toujours rester une mesure de dernier recours
    la législation de l’UE relative à la définition des infractions et des sanctions pénales doit se limiter à des règles minimales;
  • l'UE, avant d'agir, doit s'assurer qu'il existe des éléments de fait prouvant clairement la nature ou les effets transfrontières de l'infraction considérée ainsi qu'une divergence des systèmes juridiques nationaux susceptible de compromettre la mise en œuvre effective d'une politique de l'UE faisant l'objet d'une harmonisation;

Enfin, la Commission propose d'agir dans le domaine :
  • du secteur financier, par exemple en ce qui concerne les manipulations de marché ou les opérations d'initiés;
  • de la lutte contre la fraude affectant les intérêts financiers de l'Union européenne;
  • de la protection de l'euro contre le faux monnayage au moyen du droit pénal;
  • du transport routier, notamment la violation des règles sociales, techniques, et de sécurité;
  • de la protection des données;
  • des infractions douanières;
  • de la protection de l'environnement;
  • de la pêche illicite;
  • des pratiques illégales graves telles que la contrefaçon et la corruption ou les conflits d'intérêts non déclarés dans le contexte de la passation de marchés publics.
(synthèse effectuée par les soins de securiteinterieure.fr)

L'avis de securiteinterieure.fr :

en lisant la communication on aurait pu s'attendre à quelque chose de plus ambitieux (pour une politique pénale). Néanmoins, les Etats ont tellement bridé les institutions de l'UE dans le traité de Lisbonne en matière pénale que les limites sont vite atteintes....


.... et voici le document officieux


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