dimanche 5 mars 2017

Obtenir une autorisation de voyage pour se rendre dans l’espace Schengen : le big bang prévu à l’horizon 2021


Tous les Américains dorénavant interrogés systématiquement en ligne sur leurs intentions, avant de se rendre dans l'UE ? C’est un big bang que les pays de l’espace Schengen (dont la Suisse) s’apprêtent à vivre : la création d’un système européen d’autorisation de voyage sur le modèle états-uniens de l'ESTA, qui requiert que chaque Européen remplisse un formulaire à des fins sécuritaires.
L’ETIAS, instauré par un projet de règlement, fait partie des multiples systèmes d’information qui se développent destinés à renforcer les frontières de l’Union, aux côtés du Système Entrée-Sortie (en cours) ou Eurosur (déjà en œuvre).
L’ETIAS vise à détecter les éventuels risques (immigration, terrorisme) posés par les visiteurs exemptés de l’obligation de visa qui entrent dans l’espace Schengen. Comme le précise le 5e rapport mensuel consacré à la sécurité, et qui vient d'être publié il y a quelques jours, ce projet ambitieux est cours d’adoption par le législateur et il devrait être prêt à fonctionner à partir 2021, si le calendrier est tenu.

Quels sont les enjeux sécuritaires actuels ?


Aujourd’hui, près d’1,4 milliard de personnes originaires de 60 pays du monde peuvent se rendre dans l’Union européenne sans visa, ce qui fait de l’Union la destination la plus accueillante du monde industrialisé.
On attend une hausse de plus de 30 % du nombre de ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa pour entrer dans l’UE d’ici à 2020, de 30 millions en 2014 à 39 millions en 2020.
En comparaison avec les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, les autorités répressives et frontalières compétentes disposent de peu d’informations sur les ressortissants exemptés de visa, au sujet des risques qu’ils peuvent poser.
L’ajout de cette «couche» manquante d’informations et d’évaluation des risques posés par les visiteurs exemptés de l’obligation de visa permettrait de renforcer la sécurité de l’espace Schengen.

D’où vient-on ?

Instaurer une gestion efficace et intégrée des frontières extérieures basée sur les nouvelles technologies, en exploitant pleinement les possibilités offertes par l’interopérabilité, était l’un des objectifs mentionnés dans la communication «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité», qui a été concrétisé dans une proposition législative révisée relative à un système d’entrée/sortie de l’UE (EES).
Parallèlement, la Commission a lancé une étude sur la faisabilité de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS).


Après la référence faite à l’ETIAS dans la feuille de route de Bratislava, le Conseil européen a invité la Commission, en octobre 2016, à présenter une proposition en vue de la mise en place de l’ETIAS, en soulignant la nécessité de «permettre de soumettre les voyageurs exemptés de l’obligation de visa à des contrôles de sécurité préalables et de leur refuser l’entrée si nécessaire».

Quels sont les buts d’ETIAS ?

L’ETIAS renforcera la sécurité intérieure de l’UE de deux manières:
  • en identifiant les personnes qui posent un risque pour la sécurité, avant qu’elles n’arrivent aux frontières extérieures de l’espace Schengen;
  • en mettant les informations à la disposition des autorités répressives nationales et d’Europol lorsque cela s’avère nécessaire à la prévention ou à la détection d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave, ou aux enquêtes en la matière. 
Aucune empreinte digitale ou autre donnée biométrique ne serait collectée. L’autorisation serait valable pendant cinq ans et pour de multiples voyages, et le coût de la demande ne serait que de 5 euros.

Bien que les garde-frontières de la frontière extérieure conservent la décision finale relative à l’entrée dans l’espace Schengen, conformément au code frontières Schengen, l’ETIAS réduira sensiblement :
  • le nombre de cas de refus d’entrée aux points de passage frontaliers. Les gardefrontières pourront savoir si la personne qui se trouve devant eux a obtenu ou non une autorisation de voyage avant d’arriver à la frontière ;
  • les coûts pour les transporteurs qui doivent procéder au retour des passagers se trouvant aux frontières aériennes et maritimes. Les personnes n’ayant pas obtenu d’autorisation ne gaspilleront pas de temps et d’argent pour se rendre jusqu’à l’espace Schengen. Ces décisions pourront faire l’objet d’un recours dans l’État membre qui aura pris la décision et ne nécessiteront pas le lancement d’une longue et coûteuse procédure de demande de visa, comme c’est le cas pour les systèmes similaires d’autorisation de voyage. 

Combien va coûter ETIAS ? 

Le coût du développement du système ETIAS est estimé à 212,1 millions d’euros et le coût d’exploitation annuel moyen à 85 millions d’euros. L’ETIAS sera financièrement autonome puisque les coûts d’exploitation annuels seront couverts par les recettes tirées des droits.

A qui s’applique l’ETIAS ? 

L’ETIAS s’appliquera aux ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa. Il ne s’appliquera pas: aux titulaires d’un visa de long séjour, aux titulaires d’un permis de franchissement local de la frontière, aux citoyens des micro-États de l’espace Schengen, aux titulaires d’un passeport diplomatique et aux membres de l’équipage de navires ou d’aéronefs en service, aux ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l’UE ou de ressortissants de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l’Union et titulaires d’une carte de séjour valable, ni aux réfugiés statutaires, apatrides.

Comment ETIAS est-il constitué ?


L’ETIAS se composerait du système d’information ETIAS, de l’unité centrale ETIAS et des unités nationales ETIAS.
Le système d’information ETIAS serait constitué :
  • d’un système central destiné à traiter les demandes;
  • d’une interface uniforme nationale dans chaque État membre, basée sur des spécifications techniques identiques pour tous les États membres et permettant de connecter les infrastructures frontalières nationales de ces derniers au système central;
  • d’une infrastructure sécurisée de communication entre le système central et les interfaces uniformes nationales;
  • d’un site web public et d’une application pour appareils mobiles; d’un service de messagerie électronique;
  • d’un service de comptes sécurisés permettant aux demandeurs de fournir, si nécessaire, des informations et/ou des documents supplémentaires;
  • d’un portail pour les transporteurs;
  • d’un service web permettant la communication entre le système central et les parties prenantes extérieures, ainsi qu’un logiciel permettant à l’unité centrale ETIAS et aux unités nationales ETIAS de traiter les demandes. 

L’unité centrale ETIAS sera établie au sein du corps européen de garde-frontières et de gardecôtes et fera partie de son cadre juridique et politique. Fonctionnant 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, l’unité centrale ETIAS aura 4 missions principales:
  • veiller à ce que les données conservées dans les dossiers de demandes et les données enregistrées dans le système d’information ETIAS soient exactes et à jour;
  • si nécessaire, vérifier les demandes d’autorisation de voyage afin de lever toute ambiguïté quant à l’identité du demandeur en cas de réponse positive obtenue lors du traitement automatisé;
  • définir, tester, appliquer, évaluer et réviser certains indicateurs de risques prévus dans les règles d’examen ETIAS après consultation du comité d’examen ETIAS;
  • réaliser des audits réguliers de la gestion des demandes et de l’application des règles d’examen ETIAS. 


Les unités nationales ETIAS seraient établies dans chaque État membre; elles seraient principalement chargées d’effectuer l’évaluation des risques et de prendre la décision concernant les demandes de voyage rejetées.
Au besoin, elles consulteraient les autres unités nationales et Europol. Elles serviraient également de points d’accès centraux nationaux pour les demandes d’accès aux données de l’ETIAS à des fins répressives, en vue de prévenir ou de détecter des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves qui relèvent de leur compétence, ou de mener des enquêtes en la matière.

Pour ce qui est d’Europol, l’agence gérera également la liste de surveillance ETIAS dans le cadre des données d’Europol. Les unités nationales ETIAS pourront en outre consulter Europol en cas de réponse positive obtenue lors du traitement automatisé ETIAS.

Quant à l’Agence eu-LISA, elle assurerait le développement du système d’information de l’ETIAS ainsi que sa gestion technique.


Plus exactement, pendant la période 2018-2020, le développement du système d’information ETIAS sera assuré par elle.
Pendant la période de fonctionnement du système, qui débutera en 2021, l’agence eu-LISA exécutera toutes les activités techniques liées à la maintenance du système d’information ETIAS.

L’interopérabilité avec les bases de données européennes 


La proposition de règlement comprend un principe général selon lequel l’ETIAS repose sur l’interopérabilité des systèmes d’information à consulter (EES, SIS, VIS, données d’Europol, Eurodac et ECRIS) ainsi que sur la réutilisation des composants développés pour ces systèmes d’information, en particulier l’EES.


L’ETIAS et l’EES partageront un répertoire commun de données à caractère personnel de ressortissants de pays tiers, dans lequel d’autres données de la demande ETIAS (p.ex. informations sur la résidence, réponses aux questions générales, adresse IP) et les fiches d’entrée/sortie de l’EES seraient conservées séparément, mais en association avec ce fichier d’identification unique et partagé.

La procédure à suivre 

Chaque demande est introduite via un site web. Remplir le formulaire de demande en ligne ne prendrait théoriquement pas plus de 10 minutes. Hormis un passeport en cours de validité, aucun autre document ne serait nécessaire pour répondre aux questions posées.

(cliquez sur l'image pour agrandir)
 
Avant l’embarquement, les transporteurs doivent vérifier que les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa possèdent une autorisation de voyage ETIAS valable. Pour ce faire, ils peuvent utiliser une interface en ligne ou d’autres solutions techniques mobiles.

(cliquez sur l'image pour agrandir)source : Factsheet de la Commission européenne sur l'ETIAS

Lorsque le voyageur arrive au point de passage frontalier, le garde-frontière procède, dans le cadre de la procédure normale de contrôle aux frontières, à la lecture électronique des données du document de voyage.
 Cette lecture déclenche l’interrogation des différentes bases de données prévues par le code frontières Schengen, dont l’ETIAS qui indique le statut actuel de l’autorisation de voyage.
Dans le cadre des contrôles aux frontières, le garde-frontière ne peut accéder au dossier ETIAS lui-même.
Le voyageur est enregistré dans l’EES, de même que son refus d’entrée, conformément au règlement relatif à l’EES.

1e étape : la demande d’autorisation de voyage 

Chaque demande introduite via un site web ou une application mobile donnerait lieu à un traitement automatique par consultation d’autres systèmes d’information de l’UE, d’une liste de surveillance spéciale pour l’ETIAS et de règles d’examen clairement définies.
Cet examen permettrait de s’assurer qu’il n’existe aucun indice concret ni aucun motif raisonnable justifiant d’empêcher la délivrance d’une autorisation de voyage.

L’objectif de ce processus automatisé est de s’assurer notamment que :
  • que le demandeur ne fait pas l’objet d’un signalement aux fins de non-admission (SIS)
  • que le demandeur n’a pas été signalé en tant que personne ayant dépassé la durée de séjour autorisée, actuellement ou par le passé, et ne s’est pas vu refuser l’entrée (EES);
  • qu’aucune demande de visa du demandeur n’a été refusée dans le système d’information sur les visas (VIS)
  • que le demandeur et les données mentionnées dans la demande correspondent aux informations figurant dans les données Europol;
  • qu’aucun casier judiciaire n’a été enregistré pour le demandeur (ECRIS).

Étape 2 : traitement manuel par l’unité centrale ETIAS 

Si l’examen automatique met en évidence une réponse positive provenant d’un autre système d’information, de la liste de surveillance ETIAS ou des indicateurs de risques spécifiques, un examen manuel est ensuite effectué par l’unité centrale ETIAS.
Ce processus peut aboutir à une décision positive sur la demande dans un délai de 12 heures. Si la réponse positive («hit») est confirmée, la demande est transférée à l’unité nationale ETIAS de l’État membre de première entrée, déclaré par le demandeur pendant le processus de demande.

3-4 % de demandes supplémentaires devraient recevoir une décision positive à la suite de la vérification des données par l’unité centrale ETIAS. Il resterait alors 1-2 % de demandes ETIAS pour lesquelles une ou plusieurs réponses positives auront été signalées; ces demandes seraient ensuite transférées aux unités nationales ETIAS pour traitement manuel et prise de décision.

Étape 3 : traitement manuel par l’unité nationale ETIAS de l’État membre de première entrée prévue

Si le traitement automatisé par le système central ETIAS détecte une réponse positive (confirmée) de l’une des bases de données consultées ou de la liste de surveillance ETIAS, la demande est transférée aux unités nationales ETIAS.

Une fois la demande transférée à l’unité nationale ETIAS responsable, celle-ci doit évaluer le dossier et faire connaître sa décision (positive ou négative) au demandeur au plus tard 72 heures après l’introduction de la demande. La mission de l’unité nationale ETIAS responsable serait d’évaluer le risque en matière d’immigration irrégulière, de sécurité ou de santé publique et de décider de délivrer ou de refuser l’autorisation de voyage.

Le demandeur qui reçoit une décision négative disposera toujours d’un droit de recours. Les recours sont intentés dans l’État membre qui s’est prononcé sur la demande, conformément à la législation nationale de cet État membre.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

A lire aussi :

 A lire par ailleurs sur securiteinterieure.fr, le Dossier spécial "Crise des réfugiés" de securiteinterieure.fr




RAPPEL IMPORTANT PAR AILLEURS : l'angle retenu est celui de la sécurité, mais il convient de noter que cette crise revêt de nombreux autres aspects, humanitaires notamment (consulter à ce sujet  la charte éditoriale de securiteinterieure.fr).

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