vendredi 30 septembre 2011

Directive retour : la France en ordre, mais pas la Belgique



La Commission européenne a enjoint à 8 États membres de se conformer pleinement aux règles de l'Union relatives au retour ou à l'éloignement de migrants en situation irrégulière. À ce jour, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède n'ont pas notifié à la Commission leurs mesures nationales transposant la directive «retour», adoptée en 2008. Les États membres étaient tenus d'en transposer les dispositions au plus tard le 24 décembre 2010 et leur manquement à cette obligation non seulement compromet l'efficacité et l'équité de la procédure commune en matière de retour mais sape également les fondements de la politique migratoire de l'Union.
Bien que la Commission ait adressé, le 27 janvier 2011, une lettre de mise en demeure à chacun de ces huit États membres, ceux-ci ne l'ont toujours pas informée de l'adoption des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer entièrement à la directive. Elle a donc décidé d'adresser à chacun un avis motivé. À défaut d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut assigner les États membres concernés devant la Cour de justice de l'Union européenne et lui demander de leur infliger des sanctions pécuniaires.

Au 15 septembre 2011, 19 États membres de l'Union ou États Schengen associés avaient notifié à la Commission l'entière transposition de la directive (la Bulgarie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque, la Suisse et la Norvège)




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