L'Assemblée nationale planche sur le projet de Procureur européen

La Commission européenne a prévu d’effectuer des propositions sur la création d’un parquet européen avant l’issue de son mandat en 2014.

Le rapport rappelle un certain nombre d’idées fortes : sans ignorer les difficultés liées à cette ambition, le parquet européen devrait dès sa création être compétent en matière de criminalité grave transnationale ; il devrait être une structure collégiale dotée d’une autorité hiérarchique, s’appuyant sur les systèmes judiciaires pénaux, sur les droits et les procédures nationaux et être soumis à un contrôle juridictionnel étendu.

Sans prétendre répondre aux nombreuses questions qui se posent, notamment en termes de statut, de rapprochement des incriminations et des sanctions ou encore de recueil des preuves, ce rapport juge que la volonté politique peut surmonter les obstacles qui ne manqueront pas d’advenir.

Le parquet européen répond, non seulement aux intérêts de l’Union européenne, mais également aux intérêts des Etats membres et de leur population. Mais le parquet européen ne doit pas « tomber du ciel », comme le souligne M^me Viviane Reding. La construction de l’espace judiciaire européen ne se décrète pas.

Dans ce rapport, il est précisé que le débat doit donc être réengagé afin de progresser sur la voie de l’Europe politique, de l’Europe au service des citoyens. Les avantages attendus en termes de justice imposent aux autorités politiques de se saisir de cette question. 

(conclusions du rapport)

Rapport sur le procureur européen 

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