Voici ce que révèle le nouveau rapport sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (rapport « PIF »). Impliquant 13 États membres de l’UE, cette opération dénommée « SHIELD » fait partie des différentes opérations communes menées conjointement par les différentes agences européennes et les Etats membres pour préserver l’argent européen, donc celui des contribuables, face aux trafiquants et aux criminels.
Ce rapport fait le point sur un ensemble d’avancées dans ce domaine. Tour d’horizon.
De quoi parle-t-on ?
Ce rapport dresse un état des fraudes et des mesures destinées à protéger les intérêts financiers de l’UE. Il liste un ensemble de mesures juridiques et opérationnelles.
Il indique qu’une architecture antifraude européenne rénovée a été mise en place ces dernières années afin de protéger l’argent des contribuables européens, en s’appuyant sur: un Office européen de lutte antifraude (OLAF) réformé, les pouvoirs d’enquête et de poursuite du Parquet européen, le rôle de coordination d’Eurojust, la capacité d’analyse d’Europol et une coopération étroite avec et entre les autorités nationales.
Durant toute l’année 2020, la coopération s’est développée à travers l’établissement d'arrangements de travail, la mise en place d’initiatives et d’opérations conjointes et l’échange de bonnes pratiques et de formations.
Il ressort du rapport que le nombre de fraudes et d’irrégularités signalées par les autorités européennes et nationales compétentes en 2020 a diminué par rapport aux années précédentes. Si certains effets cycliques expliquent la diminution des irrégularités frauduleuses, la baisse du taux de détection et de communication des irrégularités non frauduleuses dans certains domaines de dépenses est, par contre, difficile à expliquer et est donc préoccupante. De nouveaux défis émergent en plus des risques connus. Ils sont liés aux nouveaux modes de gestion et d’utilisation des fonds de l’UE, à la performance et la réalisation d’objectifs spécifiques, à des domaines de dépenses renforcées liés, par exemple, à la transition verte et numérique et au secteur de la santé.
Dépenses de l’UE en 2020
Recettes de l’UE en 2020
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Dépenses de l’UE pour 2021-2027
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Quelles nouveautés pour la Commission et la Cour des comptes ?
La stratégie antifraude de la Commission («CAFS»), adoptée en avril 2019, et son plan d’action qui comprend 63 actions, jouent un rôle important dans la prévention d’éventuels détournements des fonds de l’UE. Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans la mise en œuvre des actions en 2020. En juin 2021, deux tiers des actions avaient été mises en œuvre, tandis que le tiers restant était en cours d’exécution.
Dans un rapport annuel relatif à l’exercice 2019 a été publié le 10 novembre 2020, la Cour des comptes européenne a conclu que les comptes ne comportaient pas d’anomalies significatives.
Quelles nouveautés pour le Parlement européen ?
La résolution du Parlement européen sur le rapport PIF 2018 a été adoptée lors de la session parlementaire du 10 juillet 2020, est un document politique essentiel qui aborde plusieurs questions liées à la protection des intérêts financiers de l’Union et qui fait ressortir les domaines dans lesquels des améliorations sont possibles. À titre d’exemple, le Parlement européen a encouragé la Commission et les États membres de l’UE à renforcer l’utilisation des nouvelles technologies dans la gestion des fonds, à renforcer leur capacité d’analyse afin d’améliorer l’évaluation et la gestion des risques de fraude, à améliorer la communication de données comparables et l’utilisation d’outils informatiques analytiques, et à présenter une proposition législative relative à l’assistance administrative mutuelle dans les dépenses de l’UE.
Quelles nouveautés pour le Cour de justice ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu en 2020 trois décisions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union
- C-743/18 , Elme Messer Metalurgs.
- C-603/19 17 , Úrad špeciálnej prokuratúry. Et -496/18
- C-497/18 19 , HUNGEOD e.a.
Ce schéma montre une multitude d’acteurs œuvrant aux niveaux européen et national.
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Quelles nouveautés pour le Parquet européen ?
Le Bureau central du Parquet européen a emménagé dans ses locaux à Luxembourg au début de 2021. Le système de gestion des dossiers, un outil essentiel pour les opérations du Parquet européen, a été déployé.
La Croatie, la République tchèque et la France ont signalé l’adoption, en 2020, de mesures organisationnelles et de modifications législatives visant à achever les préparatifs nationaux afin que les activités du Parquet européen puissent commencer.
Le cadre juridique régissant le Parquet européen et l’OLAF prévoit des arrangements de travail entre les deux entités pour définir les aspects pratiques de leurs relations. Les arrangements de travail ont été convenus en novembre 2020 et signés le 5 juillet 2021.
Ils définissent de manière générale les mécanismes nécessaires pour garantir une communication efficace, la non-duplication et la complémentarité des activités d’enquête des deux entités. Ils prévoient une coopération étroite en établissant des modalités pratiques d’échange d’informations et les aspects techniques de l’accès réciproque indirect à leurs systèmes de gestion des dossiers.
Quelles nouveautés pour l’Office de lutte antifraude (OLAF) ?
Le règlement relatif à l’OLAF, tel que révisé, dote également ce dernier d’outils plus efficaces pour enquêter sur la fraude portant atteinte au budget de l’UE. À titre d’exemple, la réalisation de contrôles sur place par l’OLAF est soumise à des règles plus claires et bénéficie d’une coopération réciproque renforcée avec les autorités nationales.
En juin 2020, l’OLAF a subi une réorganisation dans le but de renforcer sa capacité d’enquête, ses contrôles internes et sa gestion financière et de maximiser le potentiel du large éventail de compétences et d’expériences de son personnel.
En automne 2020, l’OLAF et Europol ont signé des arrangements de travail qui ont abouti à la mise en place d’un canal de communication sécurisé (SIENA) et à la désignation d’un agent de liaison de l’OLAF au sein d’Europol.
Quelles nouveautés pour Eurojust ?
En 2020,. Eurojust et l’OLAF ont participé à un certain nombre d’équipes communes d’enquête et l’OLAF a participé à des réunions de coordination organisées par Eurojust.
Une formation a également été organisée par Eurojust pour mettre en évidence la valeur ajoutée qu’elle peut apporter aux enquêtes administratives de l’OLAF.
Eurojust a publié une «Note présentant aux praticiens le nouveau règlement concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation», qui a considérablement renforcé le cadre juridique de l’UE en matière de recouvrement des avoirs.
Eurojust a également préparé le terrain pour le lancement des activités du Parquet européen en négociant des arrangements de travail établissant les détails pratiques de sa coopération avec le Parquet européen.
Quelles nouveautés pour Europol en 2020?
En juin 2020, Europol a lancé le Centre européen de lutte contre la criminalité financière et économique (EFECC) afin d’améliorer le soutien opérationnel apporté aux États membres et aux organismes de l’UE dans le domaine de la criminalité financière et économique, notamment les infractions couvertes par la directive PIF.
L’EFECC encourage également le recours systématique aux enquêtes financières et le développement d’alliances avec des entités publiques et privées pour retrouver, saisir et confisquer les avoirs criminels dans l’UE et au-delà.
En 2020, la Commission a également présenté une proposition législative visant à renforcer le mandat d’Europol. En ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l’UE, la proposition vise à renforcer la coopération d’Europol et l’échange d’informations avec le Parquet européen et l’OLAF. Europol a négocié des arrangements de travail avec le Parquet européen afin de définir leur coopération future.
Quelles nouveautés pour la coopération douanière ?
Une évaluation du règlement de 1997 a débuté en 2019 et est désormais presque terminée. Les parties prenantes, en particulier les États membres de l’UE,
En plus de ses enquêtes relatives à des cas de fraude aux recettes et de contrefaçons, l’OLAF coordonne les opérations douanières conjointes (ODC) de grande ampleur auxquelles participent des partenaires opérationnels européens et internationaux. 7 ODC ont été menées parmi lesquelles :
ARKTOS
Coordonnée par FRONTEX avec les autorités nationales finlandaises et lettonnes, ciblant la fraude aux droits d’accise, en particulier la contrebande de tabac, la fraude documentaire et l’immigration clandestine à certains points de passage frontaliers situés aux frontières terrestres orientales de l’UE. L’OLAF, Interpol, Eurojust, Europol, la Pologne, l’Estonie, la Lituanie et la Slovaquie y ont participé. 37 millions de cigarettes illégales et plus de 1,8 tonne de tabac ont été saisies.
SILVER AXE V
Coordonnée par Europol et ciblant les importations illicites de pesticides interdits, l’une des activités les plus rentables pour les fraudeurs internationaux (qui représentent, selon les estimations, jusqu’à 13,8 % de l’ensemble des pesticides vendus dans l’UE). L’opération Silver Axe en est à sa cinquième année et a conduit, jusqu’ici, à la saisie de 2 568 tonnes de pesticides illégaux.
Quelles nouveautés dans les États membres de l’UE ?
La France, comme la Grèce, ont réorganisé leur Services de coordination antifraude (AFCOS). Les AFCOS facilitent la coopération et un échange d’informations efficaces, y compris d’informations de nature opérationnelle, avec l’OLAF.
Compte tenu de la complexité du cadre national protégeant les intérêts financiers de l’UE, la Commission a encouragé, ces dernières années, l’adoption volontaire par les États membres de stratégies nationales antifraude.
À la fin de 2020, 14 États membres ont déclaré avoir adopté de telles stratégies. Ces stratégies peuvent toutefois varier en termes de portée et de profondeur et certaines doivent être mises à jour.
La situation s’est améliorée par rapport à 2019, lorsque 10 États membres de l’UE ont indiqué avoir adopté une stratégie.
Figure ci-dessous : Stratégies nationales de lutte contre la fraude:
Quelles sont les suites données par les États membres de l’UE aux recommandations du rapport PIF de 2019?
Dans le rapport PIF de 2019 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, la Commission a formulé une série de recommandations aux États membres de l’UE concernant les dépenses d’urgence et la notification des irrégularités.
En ce qui concerne cette recommandation, 22 États membres ont indiqué l’avoir suivie complètement et 4 ont signalé l’avoir suivie partiellement.
Le Programme Hercule : exemple concret d’un appui aux activités antifraude des États membres
Le programme Hercule III (2014-2020) a soutenu des activités de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. En 2020 , la cinquième année de sa mise en œuvre, un budget de 16,44 millions d’EUR a été mis à disposition pour:
·des actions visant à renforcer les capacités opérationnelles et techniques des autorités nationales et régionales dans les États membres et un soutien informatique (74 % du budget du programme),
·des activités de formation et des conférences, des séminaires et des échanges de personnel s’adressant principalement au personnel employé par les services répressifs des États membres de l’UE et des pays partenaires, ainsi que des études de recherche comparative et des activités de publication scientifique (26 % du budget).
synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr
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