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mercredi 1 février 2023

Lutte contre la grande criminalité et le terrorisme : l’Union va étendre les obligations faites aux transporteurs aériens en matière de données sur les passagers

Un nouveau chantier va s’ouvrir visant à assurer un meilleur transfert des données sur les voyageurs aériens vers les services répressifs des Etats membres. L’objectif de cette proposition législative? Mieux cibler les passagers afin de prévenir et réprimer la grande criminalité et le terrorisme.

Actuellement, l’UE collecte deux types de données : des données dites « API » et des données « PNR ». 
Une proposition de règlement vient d’être présentée et concrètement, 2 axes de réforme sont prévues: 

  • Etendre le caractère obligatoire de la collecte des transporteurs aériens des données API non seulement sur les vols extra-UE, mais aussi sur les vols intra-UE, 
  • Permettre un traitement conjoint des données API et des données PNR. 



Quel est le problème ?

Selon l'évaluation de la menace de la criminalité grave et organisée dans l'UE d'Europol, la plupart des crimes organisés impliquent des voyages internationaux, généralement destinés à faire passer des personnes, des drogues ou d'autres marchandises illicites dans l'UE. Notamment, les criminels utilisent fréquemment les principaux aéroports de l'UE ainsi que les petits aéroports régionaux exploitant des compagnies aériennes à bas prix. 

Dans ce contexte, les informations sur les voyageurs aériens sont un outil important pour les autorités répressives dans la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme dans l'UE.


Des données API à la directive API 

Depuis l'adoption de la directive API en 2004 , il existe un consensus mondial sur le fait que les données API ne sont pas seulement un instrument clé pour la gestion des frontières, mais aussi un outil important à des fins répressives. 

Uniquement lorsqu'une obligation en ce sens s'applique, les données API sont collectées par le transporteur aérien lors de l'enregistrement du passager (enregistrement en ligne et à l'aéroport). Il est ensuite envoyé aux autorités frontalières  sous la forme d'un "manifeste de la liste des passagers" complet contenant tous les passagers à bord au départ de l'avion. 

Les données API sont considérées comme des informations "vérifiées" car elles correspondent aux voyageurs qui sont finalement montés à bord de l'avion. Elles peuvent également être utilisées par les autorités de police pour identifier les suspects et les personnes recherchées.


Des données API aux données PNR

Les données sur les voyageurs aériens comprennent les informations préalables sur les passagers (API) et les dossiers passagers (PNR) qui, lorsqu'ils sont utilisés ensemble, sont particulièrement efficaces pour identifier les voyageurs à haut risque et pour confirmer les habitudes de voyage des personnes suspectes. Lorsqu'un passager achète un billet auprès d'un transporteur aérien, un PNR sera généré par les systèmes de réservation des transporteurs aériens à des fins commerciales. 

Cela inclut les données sur l'itinéraire complet, les détails de paiement, les coordonnées et les demandes spéciales du passager. Lorsqu'une obligation en ce sens s'applique, ces données PNR sont transmises à l'Unité de renseignements passagers (UIP) du pays de destination et souvent du pays de départ.

Alors que les données API sont considérées comme des informations "vérifiées", les données PNR sont des informations "non vérifiées" fournies par les passagers. Les données PNR d'un certain passager ne contiennent généralement pas tous les éléments PNR potentiels, mais uniquement ceux fournis par le passager et/ou nécessaires à la réservation et donc aux fins commerciales normales du transporteur aérien.


Des données PNR à la directive PNR

Dans l'UE, la directive PNR a été adoptée en 2016 pour garantir que tous les États membres mettent en œuvre des règles sur la collecte de données PNR auprès des transporteurs aériens afin de prévenir, de détecter, d'enquêter et de poursuivre les infractions terroristes et les infractions graves. La directive PNR autorise le traitement conjoint des données API et des données PNR, car sa définition des données PNR inclut "toute information préalable sur les passagers (API) collectée". 

Sa mise en œuvre s’opère en complément des règles de l'UE existantes sur l'obligation aux transporteurs aériens de collecter les données API définies dans la directive API de 2004.  


Un cadre juridique insuffisant

Le cadre juridique actuel de l'UE ne réglemente que l'utilisation des données PNR pour lutter contre la criminalité grave et le terrorisme, mais ne le fait pas spécifiquement pour les données API. Ces données ne peuvent être demandées que sur les vols en provenance de pays tiers, ce qui entraîne une lacune de sécurité, notamment en ce qui concerne les vols intra-UE pour lesquels les États membres demandent aux transporteurs aériens de transférer les données PNR. 

Or, les unités de renseignements passagers (UIP) obtiennent les résultats opérationnels les plus efficaces sur les vols où les données API et PNR sont collectées. Cela signifie que les autorités répressives nationales ne peuvent pas bénéficier des résultats du traitement conjoint des données API et des données PNR sur les vols au sein de l'UE, pour lesquels seules les données PNR sont transférées.

Autre problème : la directive PNR n'oblige pas les transporteurs aériens à collecter des données au-delà du cours normal de leurs activités. Par conséquent, la directive PNR ne conduit pas à la collecte de l'ensemble des données API, car les transporteurs aériens n'ont aucun objectif commercial de collecter ces données.


Une directive qui rapproche insuffisamment les droits nationaux

La directive API n'empêche pas le traitement des données API à des fins répressives, comme le prévoit la législation nationale et sous réserve des exigences en matière de protection des données personnelles . Cependant, la mise en œuvre de cette possibilité dans les États membres est problématique , comme l'a constaté l'évaluation de la directive API. Cela entraîne des lacunes en matière de sécurité en raison d'un manque de critères définis par l'UE sur la collecte et le transfert d'API à des fins répressives : 

  • l' objectif répressif est largement interprété dans la législation nationale de certains États membres , 
  • la diversité des finalités de la collecte des données API ajoute à la complexité du respect du cadre de protection des données personnelles de l'UE. 
  • l'ensemble de données API qui peut être demandé aux transporteurs à des fins répressives, en plus de la pratique de certains États membres de demander des données API allant au-delà de la liste non exhaustive incluse dans la directive API, crée des obstacles supplémentaires pour les transporteurs aériens pour se conformer aux les différentes exigences lors du transport de passagers vers l'UE;
  • la directive API ne donne aucune indication sur les vols pour lesquels des données API peuvent être demandées ni sur l'autorité à laquelle les données API doivent être transférées ou sur les conditions d'accès à ces données à des fins répressives.


La solution : un nouveau « règlement API » 

La proposition de règlement vise donc à établir de meilleures règles pour la collecte et le transfert de données API par les transporteurs aériens. Elle tient compte des interprétations de la Cour de justice de l'Union européenne dans sa jurisprudence récente concernant le traitement des données PNR pour les vols intra-UE.

La base juridique appropriée est l'article 82, paragraphe 1, point d) et 87(2)(a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

En vertu de l'article 82, paragraphe 1, point d), du TFUE, l'Union a le pouvoir d'adopter des mesures visant à faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou équivalentes des États membres en matière de poursuites pénales et d'exécution des décisions. En vertu de l'article 87, paragraphe 2, point a), du TFUE, l'Union a le pouvoir d'adopter des mesures relatives à la collecte, au stockage, au traitement, à l'analyse et à l'échange d'informations pertinentes aux fins de la coopération policière dans l'UE.


La nécessité d’aller plus loin

Comme le montre le rapport de la Commission sur le réexamen de la directive PNR, le traitement conjoint des données API et PNR par les autorités répressives augmente considérablement l'efficacité de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme dans l'UE.

Cela signifie que les données PNR collectées par les transporteurs aériens à leurs fins commerciales normales et transférées aux autorités répressives doivent être complétées par une obligation pour les transporteurs aériens de collecter et de transférer des données API.

Ainsi, l'utilisation combinée des données API et des données PNR permet aux autorités nationales de confirmer l'identité des passagers et améliore considérablement la fiabilité des données PNR. 


Lutter contre les contrôles au faciès

L’utilisation combinée des données PNR et API avant l'arrivée permet également  aux autorités répressives de procéder à une évaluation et à un filtrage plus approfondi uniquement des personnes qui sont les plus susceptibles, sur la base de critères et de pratiques d'évaluation objectifs et conformément au droit applicable , de constituer une menace pour la sécurité. Cela facilite le voyage de tous les autres passagers et réduit le risque que les passagers soient soumis à un contrôle à leur arrivée par les autorités nationales sur la base d'éléments discrétionnaires tels que la race ou l'origine ethnique qui peuvent être associés à tort à des risques pour la sécurité par les autorités répressives. 


Que prévoit ce nouveau règlement API ?

Contrairement à la situation actuelle, en vertu du règlement proposé, les transporteurs aériens devraient collecter et transférer des données API sur tous les vols couverts, quels que soient leurs besoins commerciaux normaux et y compris également les vols intra-UE. 

En outre, alors que les États membres doivent, en vertu de la directive PNR, garantir que les transporteurs aériens transfèrent les données PNR dans la mesure où ils ont déjà collecté ces données dans le cours normal de leurs activités, le règlement proposé impose aux transporteurs aériens l'obligation de collecter les API données dans des situations spécifiques et de transférer ces données d'une manière spécifique. Le règlement proposé complète donc la directive PNR, car il garantit que dans tous les cas où les autorités répressives nationales – c'est-à-dire les unités de renseignements passagers – reçoivent des données PNR en vertu de la directive PNR, les transporteurs aériens sont tenus de collecter et de transférer également les données API transférées à ces autorités nationales.

À la suite de la transmission des données API aux unités de renseignements passagers (UIP) établies par la directive PNR, les règles relatives au traitement ultérieur des données API par les UIP sont celles fixées dans la directive PNR. La directive PNR permet le traitement conjoint des données API et des données PNR, car sa définition des données PNR inclut «toute information préalable sur les passagers (API) collectée», y compris donc les données API reçues par les UIP conformément au règlement proposé .


Une réarticulation du règlement API et de la directive PNR

Dans la mesure où il existe un éventuel chevauchement entre le règlement proposé et les règles de la directive PNR, les règles du règlement proposé prévalent.

Etant donné que, la définition des «données PNR» en vertu de ladite directive inclut «toute information préalable sur les passagers (API) collectée», il est décider de faire prévaloir ce nouveau règlement règlement, étant donné qu'il s'agit à la fois de lex specialis et de lex posterior. 

En outre, les textes d'application générale s'appliqueront et ils ne sont pas affectés par la présente proposition. C’est le cas du règlement général sur la protection des données (RGPD), la « directive relative à l'application de la loi » sur la protection des données (LED) et le règlement européen sur la protection des données. 


Quel est le coût du projet ?

Pour l’agence européenne chargée des systèmes d’information à grande échelle, eu-LISA, est prévu un budget supplémentaire d'environ :

45 millions d'euros (33 millions dans le cadre du cadre financier pluri-annuel) pour mettre en place le routeur et 9 millions d'euros par an à partir de 2029 pour sa gestion technique, 

27 millions d'euros supplémentaires pour garantir que eu-LISA dispose des ressources nécessaires pour accomplir ses nouvelles missions.

Pour les États membres, 11 millions d’euros (3 millions d’euros au titre de l'actuel cadre financier pluriannuel) seront consacrés à la mise à niveau des systèmes et infrastructures nationaux.


Où va-t-on ?

Quatre ans après le début des opérations du règlement API proposé, et tous les quatre ans par la suite, la Commission soumettra un rapport au Parlement européen et au Conseil évaluant la mise en œuvre du règlement et sa valeur ajoutée. Le rapport rendra également compte de tout impact direct ou indirect sur les droits fondamentaux. Il examinera les résultats obtenus par rapport aux objectifs et il évaluera les options futures.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr



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dimanche 14 février 2021

"Données historiques" : lorsque les mailles du filet antiterroriste de l’accord PNR UE-Etats-Unis s’emmêle dans celui de la protection des données



Efficace mais questionnable du point de vue de la légalité. C’est ainsi que l’on peut résumer le dernier rapport sur l’accord UE-USA sur l’utilisation des données des dossiers passagers (données PNR). D’un côté, le mécanisme en place est utile pour lutter contre les menaces criminelles et terroristes. De l’autre, il pose problème du point de vue des standards posés dans un avis donné par la Cour de justice et qui fait date.

 
De quoi parle-t-on ?


Ce rapport pote sur l’évaluation conjointe de l'accord entre les États-Unis et l'UE sur l'utilisation des données des dossiers passagers. Plus exactement, il s’agit de l’accord entre les États-Unis et l’Union sur l’utilisation des données des dossiers passagers (données PNR) et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) est entré en vigueur le 1er juillet 2012.


Le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport fournit des informations plus détaillées et une analyse complète de la méthodologie de l’évaluation conjointe et de toutes les questions abordées dans le présent rapport.

L’évaluation conjointe a également permis d’analyser et d’évaluer les garanties stipulées dans l’accord PNR entre l’UE et les États-Unis. Il s’agit notamment de l’application de la procédure de validation et d’examen des droits d’accès des agents et des règles de ciblage, du traitement des données sensibles par les autorités américaines, ainsi que des mécanismes destinés à assurer la transparence, l’accès, la correction et les voies de recours. L’évaluation a en outre porté sur les activités de surveillance exercées par les États-Unis et sur le partage ultérieur des données PNR avec des entités américaines externes au ministère de la sécurité intérieure et avec des pays tiers. 


D’où vient-on et où va-t-on ?


L’accord PNR est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Cet accord prévoit que les États-Unis et l’UE évaluent conjointement le présent accord quatre ans après son entrée en vigueur.


L’évaluation conjointe consiste en un examen plus approfondi de l’accord. Il offre aussi l’occasion de faire le bilan de toute incidence due à l’évolution du cadre juridique et de la jurisprudence des deux parties. L’évaluation conjointe adopte donc une approche plus large que les examens conjoints, par lesquels les deux parties évaluent si l’accord est correctement mis en œuvre.

D’une manière générale, la Commission réexaminera l’année prochaine la stratégie extérieure de l’UE en matière de transferts de données PNR vers des pays tiers.

Un accord qui trouve une utilité 


Les principales conclusions de l’évaluation conjointe peuvent se résumer comme suit:  
L’évaluation conjointe a confirmé que les données PNR contiennent des éléments qui ne sont pas disponibles par d’autres moyens. Plus exactement, les informations contenues dans les données PNR ne peuvent être trouvées dans aucun autre type de collecte de données. 


La nécessité de la collecte des données PNR a également été démontrée en ce qu’elle peut aider les autorités compétentes à identifier des voyageurs à haut risque qui ne sont pas connus des services répressifs par ailleurs. En outre, de nombreux exemples ont illustré l’utilité des données PNR conservées («données PNR historiques»), ont été déterminantes pour résoudre des affaires antiterroristes très importantes aux États-Unis et dans l’UE.

Ces dossiers historiques, qui constituent un ensemble de données unique, ont été essentiels pour empêcher le retour de combattants terroristes étrangers et pour lutter en particulier contre la criminalité liée à la drogue et contre l’exploitation des enfants.

Un accord qui s’inscrit dans une tendance de fond
L’évaluation conjointe constate l’intérêt croissant que suscite le recours aux données PNR dans le monde entier pour :

  • lutter contre le terrorisme et accomplir le travail policier,
  • exécuter des obligations internationales nouvellement créées.

Dans ce contexte, il est fait référence en particulier à l’adoption de la directive PNR de l’UE. Au niveau mondial, il s’agit des nouvelles normes et pratiques recommandées (SARP) relatives à la collecte, à l’utilisation, au traitement et à la protection des données PNR. Ces normes sont édictées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), comme le prévoyait la résolution 2396 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.

L’enjeu de la conformité aux exigences techniques et organisationnels
 

Le rapport reconnaît les efforts déployés par les États-Unis pour se conformer aux exigences de l’accord de 2012 relatives aux aspects techniques et organisationnels. Il recommande au ministère de la sécurité intérieure de poursuivre ses efforts pour:

  • limiter le nombre d’utilisateurs ayant des droits d’accès aux données PNR,
  • respecter les exigences en matière de données sensibles et mettre en place des mécanismes permettant de supprimer immédiatement ce type de données si elles sont reçues,
  • réexaminer la nécessité de conserver les dossiers passagers à l’état dormant,
  • améliorer les systèmes en place en ce qui concerne le partage ultérieur, au cas par cas, de données sensibles avec des entités américaines extérieures au ministère de la sécurité intérieure et avec d’autres pays tiers,
  • veiller au retour d'information sur l’efficacité des règles de ciblage aux niveaux régional et local,
  • veiller à ce que l’obligation faite aux transporteurs aériens, dans certains cas, d’accorder l’accès au ministère de la sécurité intérieure soit réexaminée régulièrement et limitée au strict minimum.

 

Un accord qui peine à s’aligner avec les standards européens

Le rapport reconnaît que, malgré les nombreuses garanties stipulées dans l’accord, plusieurs aspects ne sont pas pleinement conformes à l'avis 1/15 de la Cour de justice sur l’accord PNR envisagé avec le Canada. Or, l’accord avec les États-Unis ayant été conclu avant que la Cour ne rende son avis. Il s’agit :

  • de la conservation des données PNR,
  • du traitement des données sensibles,
  • de la notification aux passagers,
  • du contrôle indépendant préalable de l’utilisation des données PNR,
  • des règles de partage au niveau national et de transfert ultérieur,
  • du caractère indépendant de la surveillance,
  • de l’utilisation des bases de données, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale grave, aux fins exclusives de recoupement des données PNR.

 

La question des données PNR historiques


Le rapport prend acte de la position exprimée et des arguments avancés par les États Unis, ainsi que de l’importance que ces derniers accordent à la nécessité de conserver les données PNR historiques.
Dans ce contexte, les parties se sont engagées à :

  • poursuivre leur dialogue sur la mise en œuvre de l’accord ,
  • travailler sur les recommandations formulées à la suite de l’examen conjoint (2015) et de cette présente évaluation.

Il s’agit de le faire à la lumière de l’avis de la Cour sur l’accord PNR entre l’UE et le Canada envisagé. La Commission examinera les mesures de suivi nécessaires en tenant également compte des retours d’information cette évaluation reçus par le Parlement européen et le Conseil. 

A lire sur securiteinterieure.fr : 


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr


 

A lire sur securiteinterieure.fr une synthèse des documents relatifs à PNR : 

 

 A lire sur securiteinterieure.fr une synthèse des documents relatifs au TFTP UE-USA : 

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mercredi 23 septembre 2020

Le dispositif de surveillance des données passagers aériens étendu pour mieux lutter contre le Covid-19 ?

 

Étendre le dispositif de surveillance des données passagers aériens aux fins sanitaires ? Il s’agit de l’une des pistes envisagées par certains États membres. C’est ce qui ressort de l’évaluation de la directive PNR adoptée après les attentats de Charlie hebdo. Pour l’heure, le texte ne permet le transfert des données intra-UE que contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.
Certes, il ressort de cette évaluation qu'un tel dispositif est satisfaisant. Pour autant, les préconisations sont plutôt prudentes : avant d’entamer le chantier de son extension éventuelle à des modes autres qu’aérien et à d’autres opérateurs économiques, il semble plus raisonnable de prendre du recul sur ce dispositif encore jeune, ceci d’autant plus que des recours judiciaires sont actuellement pendants.

De quoi parle-t-on ?


La directive 2016/681 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 27ºavril 2016. Elle régit la collecte, le traitement et la conservation des données PNR dans l’Union. Le délai imparti aux États membres pour transposer la directive dans leur droit national était fixé au 25ºmai 2018. 


Quant à ce rapport, il répond à l’obligation qui incombe à la Commission en vertu de la directive PNR de procéder au réexamen de cette directive au plus tard le 25 mai 2020. Ce rapport :

  • examine s’il est nécessaire, proportionné et efficace d’étendre la collecte des données PNR, à titre obligatoire, aux vols intra-UE
  • s'il est nécessaire d’inclure des opérateurs économiques autres que les transporteurs dans le champ d’application de la directive
  • décrit les principaux problèmes et défis rencontrés dans la mise en œuvre et l’application pratique de la directive. 


De quoi parle-t-on ? Une évaluation globalement positive 


Selon la Commission, l’évaluation des deux premières années d’application de la directive est globalement positive. La principale conclusion de ce réexamen est que la directive contribue positivement à son principal objectif de garantir la mise en place de systèmes PNR efficaces au sein des États membres, en tant qu’instrument de lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.
 

Ce rapport, qui ne doit pas être considéré comme une évaluation définitive de la conformité des mesures nationales de transposition, facilitera le dialogue avec les États membres en vue de remédier à tout manquement aux exigences de la directive. Dans ce contexte, la nécessité d’engager des procédures d’infraction pour mise en œuvre non conforme sera également évaluée. 


La Commission estime qu’aucune modification de la directive PNR ne devrait être proposée à ce stade. Après cette première période au cours de laquelle la priorité était de parvenir à une transposition complète, elle considère qu’il est temps à présent de veiller à ce que la directive soit correctement mise en œuvre. En outre, certains des problèmes posés par l’application pratique de la directive PNR, décrits dans cette évaluation, nécessiteront une analyse plus approfondie. 


D’où vient-on : les accords dits « PNR »


L’utilisation des données PNR constitue, depuis près de vingt ans, un élément important de la coopération internationale de l’UE contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.
Au niveau mondial, les Nations unies ont adopté, en décembre 2017, la résolution 2396 du Conseil de sécurité des Nations unies qui exhorte tous les États membres des Nations unies à renforcer leur capacité de traiter les données PNR. Afin de soutenir les États dans le développement de ces capacités, l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a lancé un processus d’élaboration de nouvelles normes PNR. Ces normes adoptées le 23 juin 2020.seront contraignantes pour tous les pays membres de l’OACI.


La communication de 2010 relative à l’approche globale établit un ensemble de critères généraux qui doivent être respectés par tout accord bilatéral futur, y compris en particulier, un certain nombre de principes et de garanties en matière de protection des données. Ces principes constituent une base pour la renégociation des accords PNR avec l’Australie, le Canada et les États-Unis, menant à la conclusion de nouveaux accords PNR avec l’Australie et les États-Unis. 


À la suite d’une demande d'avis déposée par le Parlement européen, la Cour de justice de l’Union européenne a émis, le 26 juillet 2017, un avis déclarant que l’accord envisagé avec le Canada ne répondaient pas aux exigences découlant de la Charte des droits fondamentaux. Pour répondre aux préoccupations de la Cour, l’UE et le Canada ont entrepris de renégocier l’accord. Ces négociations se sont conclues au niveau technique en mars 2019. La finalisation de l’accord est actuellement en attente de l’aval politique du texte par le Canada. 


De plus, le 18 février 2020, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Japon sur la conclusion d'un accord relatif au transfert de données PNR. Les négociations avec le Mexique, lancées en juillet 2015, sont actuellement au point mort. 


D’où vient-on : la directive dite « PNR »


À l’échelle de l’UE, l’adoption de la directive PNR en avril 2016, a constitué une étape importante pour la politique interne relative aux données PNR. Cette directive instaure un cadre harmonisé pour le traitement des données PNR transférées par les transporteurs aériens aux États membres. Les États membres ont bénéficié d’une assistance financière : le budget de l’Union pour 2017 d’une dotation de 70 millions d’euros pour le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI-Police), en particulier pour les actions liées aux PNR. 


24 des 26 États membres avaient notifié à la Commission la transposition complète de la directive. Quant aux 2 autres États membres, la Slovénie a notifié une transposition partielle et l’Espagne, qui n’a notifié aucune mesure de transposition, fait l'objet d'un recours pour défaut de transposition de la directive dont la Cour de justice a été saisie le 2 juillet 2020. 


Tous les États membres, à une exception près, ont étendu la collecte des données PNR aux vols intra-UE. Les autorités nationales perçoivent la collecte des données PNR pour les vols intra-UE (et en particulier intra-Schengen). Selon l’évaluation, il s’agit d’un outil répressif important permettant :

  • de suivre les déplacements de suspects connus,
  • d’identifier les schémas de déplacement suspects d’individus inconnus qui pourraient être impliqués dans des activités criminelles/terroristes lorsqu’ils voyagent dans l’espace de Schengen.

Il convient de noter que

  • la Cour constitutionnelle belge a saisi la Cour de justice d’un renvoi préjudiciel relatif à la conformité de la directive à la Charte des droits fondamentau,
  • le tribunal de district de Cologne a également déposé une demande de décision préjudicielle relative à la directive PNR. 


Vers une extension du « filet PNR » au-delà des opérateurs économiques ? 


Étant donné le nombre de réservations faites par les voyagistes et les agences de voyages, une grande part des données des passagers n’est pas collectée et traitée par les unités d’informations passagers, ce qui crée une importante lacune en matière de sécurité.
D’un point de vue opérationnel, l’évaluation note que les États membres estiment que les informations provenant d’opérateurs économiques autres que les transporteurs ont une valeur ajoutée déterminante.
La Commission est consciente de ce problème. Néanmoins, toute extension éventuelle de l’obligation de collecter des données PNR à des opérateurs économiques autres que les transporteurs exigerait une évaluation détaillée des impacts juridiques, techniques et financiers de cette collecte. Il s(agit notamment un contrôle du respect des droits fondamentaux, en particulier compte tenu de l’absence de standardisation des formats de données. 


Certains États membres recueillent des données PNR issues d’autres modes de transport, tels que les transports maritimes, ferroviaires, routiers, sur la base de leur droit national. Malgré la valeur opérationnelle de la collecte de ces données, l’évaluation note celle-ci soulève d’importantes questions d’ordre juridique, pratique et opérationnel. Avant d’aller plus loin, la Commission réalisera une analyse d'impact approfondie.


Bien que la directive PNR n’autorise que le traitement de données PNR pour lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité, plusieurs États membres ont également souligné que l’utilisation des données PNR pourrait constituer un outil précieux pour protéger la santé publique et prévenir la propagation de maladies infectieuses, par exemple en facilitant le traçage des personnes qui ont été assises près d’un passager infecté. Cette question a gagné en importance depuis l’apparition de la pandémie de COVID-19. Un plus grand nombre d’États membres a indiqué qu’il était nécessaire de permettre l’utilisation de données PNR pour surmonter ce type d'urgences sanitaires.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 


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lundi 27 août 2018

L'Europe va cartographier davantage la disponibilité des stocks médicaux pour contrer une attaque biologique (15e rapport sur la sécurité)


Le nouveau rapport sur la sécurité a été publié à l'entrée de cet été et il s’intéresse à radicalisation, la lutte contre les contenus terroristes en ligne, la cybersécurité, la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs ainsi que la menace chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN).
A retenir parmi les principaux éléments:
  • la cartographie régulière de la disponibilité des stocks médicaux pour contrer une attaque CBRN, 
  • l'augmentation des signalements des contenus terroristes en ligne, 
  • la première réunion du le forum plurilatéral sur la désinformation, 
  • un renforcement de la gouvernance européenne sur la radicalisation, 
  • la création d’une plateforme de l'UE en matière de sûreté des voyageurs ferroviaires afin de créer un cadre effectif de coopération


Ce nouveau rapport est le 15e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective.
Prochaine étape ? La réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement consacrée à la sécurité intérieure qui se tiendra le 20 septembre 2018 à Salzbourg.

Bilan du plan d’action sur la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN)

À la suite de l’attaque à l’agent neurotoxique commise à Salisbury, le Conseil européen a déclaré en mars 2018 a invité la Commission et la haute représentante à faire progresser les travaux en la matière et à rendre compte, d’ici sa réunion de juin 2018, des progrès qui auront été réalisés.
Ce rapport d’étape dresse un bilan et présente les prochaines étapes de la mise en œuvre du plan d’action visant à améliorer la préparation aux risques en matière de sécurité CBRN, adopté en octobre 2017.

Un tel plan d’action a suivi une approche préventive fondée sur l’idée selon laquelle les menaces CBRN constituaient des risques qui, même s’ils présentent un faible degré de probabilité, auraient des conséquences lourdes et durables au cas où un attentat serait perpétré.
  • la Commission procède actuellement à une mise à niveau de grande ampleur du système d’informations anticipées sur les marchandises et de gestion des risques en matière douanière par la réorganisation des actuels systèmes nationaux entretenant des liens peu étroits en un système informatique intégré à grande échelle.
    Ce nouveau système sera centré sur le répertoire commun de données commerciales, qui sera en mesure de recevoir des informations en temps réel et de meilleure qualité sur les marchandises.
    Il assurera l’interconnexion entre les systèmes d’évaluation des risques des autorités douanières nationales.
  • un consortium d’experts nationaux a analysé les failles des équipements de détection pour quelque 70 types différents de scénarios CBRN.
    L’analyse fait aussi apparaître le besoin manifeste pour l’UE de se doter de normes techniques applicables aux équipements de détection.
  • les États membres devraient dresser des inventaires des stocks de contre-mesures médicales essentielles, des capacités en matière de laboratoires, de traitements et autres.
  • la Commission coopérera avec les États membres pour cartographier régulièrement la disponibilité de ces stocks dans l’ensemble de l’UE afin d’améliorer l’accès à ceux-ci et leur déploiement rapide en cas d’attaque CBRN. 

Par ailleurs, :
  • la Commission a évalué favorablement une proposition visant à la création d’une unité mobile de première intervention CBRN-E/«bombe sale», déployable – sur demande – en cas d’incident CBRN-E.
  • le domaine de la criminalistique illustre la nécessité de créer des capacités collectives. La collecte d’éléments de preuve et leur traitement dans une zone contaminée étant extrêmement difficiles, des installations spécialisées sont indispensables.
    Le Centre commun de recherche de la Commission élabore actuellement des initiatives dans ce domaine avec des ressources de criminalistique nucléaire afin de partager des connaissances spécialisées sur les capacités correspondantes.
  • dans le cadre du projet eNotice financé par l’UE, une base de données répertoriant plus de 200 initiatives de formation a été mise à disposition, offrant un aperçu des possibilités de formation proposées dans l’ensemble de l’Union.
    En outre, le centre de formation CBRN-E d’Europe centrale est un exemple de bonne pratique une réaction efficace aux risques CBRN qui exige des connaissances spécialisées à tous les niveaux.
    Créé en 2016 à Budapest par 8 États membres, il vise à partager les connaissances du personnel de première intervention en matière de CBRN-E, son expérience et ses compétences en organisant des formations et des exercices à son intention. 

En outre :
  • la Commission a lancé une vaste campagne de formation à l’intention des experts douaniers de l’UE qui manipulent des équipements sophistiqués de détection nucléaire et de radiation le long des frontières extérieures, dans les ports et aéroports.
  • la Commission a évalué de manière positive une proposition de projet portant élaboration d’un programme harmonisé de formation au domaine CBRN destiné aux primo-intervenants et au personnel médical.
  • pour ce qui est des exercices pratiques, au début de l’année 2018, l’exercice de simulation Chimera, organisé par la Commission, a réuni les secteurs de la santé, de la protection civile et de la sécurité sur tout le territoire de l’Union.
    Le but est de tester la planification de la préparation et de la réaction transfrontières sur la base d’un scénario fictif impliquant la dissémination volontaire d’une maladie transmissible.
    Cet exercice à l’échelle de l’UE a contribué à soutenir le renforcement des capacités transsectorielles.
  • le partage des expertises s’étend également au secteur privé, compte tenu de l’ampleur des conséquences que pourrait avoir une attaque CBRN sur les opérateurs de ce secteur.
    Un projet de l’industrie visant à sensibiliser le personnel de sécurité, principalement dans le secteur aérien, est à l’origine d’un outil d’apprentissage en ligne qui fournit des informations essentielles aux personnes qui sont en contact avec des matières et agents CBRN. 

Aller plus loin dans le renforcement des actions de lutte contre les menaces chimiques 

Lors d’une réunion classifiée avec les experts des États membres en mars 2018 ont été recensées plusieurs priorités absolues, en matière de lutte contre les menaces chimiques, devant faire l’objet d’une coopération accrue.
Poursuivant sur cette lancée, la Commission entend, avant la fin de l’année 2018,:
  • élaborer une liste commune des substances chimiques représentant une menace particulière, qui servira de base à toute action opérationnelle visant à réduire leur accessibilité et à renforcer les capacités à les détecter ;
  • instaurer un dialogue avec les acteurs privés de la chaîne d’approvisionnement pour collaborer à des mesures visant à contrer les menaces grandissantes et en évolution que constituent les produits chimiques pouvant être utilisés comme précurseurs. Ces travaux suivent l’exemple des mesures prises au niveau de l’UE pour restreindre l’accès aux précurseurs d’explosifs;
  • accélérer le passage en revue des scénarios de menace et l’analyse des méthodes de détection existantes afin d’améliorer la détection des menaces chimiques.
    Un groupe d’experts ad hoc a été créé pour lutter contre les menaces chimiques émergentes.
    À plus long terme, les travaux de ce groupe peuvent poser les jalons de la normalisation des équipements de détection.
  • mener un travail de sensibilisation auprès du personnel de première intervention, en particulier celui des services répressifs et de la protection civile, afin de lui permettre de reconnaître les premiers signes d’une attaque chimique. 

Lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne : un 1er exercice effectué

À la suite de l’adoption de la recommandation de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter contre les contenus illicites en ligne, un exercice d’établissement de rapports, préconisé par cette recommandation, a été lancé pour assurer le suivi des efforts déployés dans la réduction de l’accessibilité aux contenus à caractère terroriste en ligne.

Cet exercice qui concerne 13 entreprises au total, dont les grandes entreprises du secteur des médias sociaux, 20 États membres et Europol.
 Il est fondé sur des indicateurs adoptés d’un commun accord et définis au sein du forum de l’UE sur l’internet.

Les premières conclusions de ce premier exercice font état de quelques progrès en matière de transparence, étant donné qu’un plus grand nombre d’entreprises, notamment des entreprises qui n’avaient pas antérieurement participé au forum de l’UE sur l’internet, ont communiqué davantage d’informations.
De surcroît, les sociétés sont plus nombreuses à adopter des mesures proactives pour détecter les contenus à caractère terroriste, parallèlement au retrait d’un volume supérieur de ces contenus.

Lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne : une base de données d’empreintes numériques lancée

Les entreprises ayant développé des outils automatisés pour circonscrire les contenus à caractère terroriste (y compris les contenus précédemment retirés) sont parvenues à accroître la rapidité avec laquelle elles retirent ces contenus de leur plateforme, tout en circonscrivant et en retirant d’importants volumes de documents archivés.

La base de données d’empreintes numériques («Database of Hashes»), outil créé par un consortium de sociétés afin de faciliter la coopération, de manière à empêcher la diffusion de contenus à caractère terroriste sur l’ensemble des plateformes, continue à s’étendre, sur le plan tant du nombre de membres que du volume de contenus à caractère terroriste consignés dans la base de données.
13 sociétés sont à présent connectées à la base de données, qui comprend désormais 80 000 empreintes d’images numériques et 8 000 empreintes de vidéos numériques.

Pour la première fois, certaines sociétés ont fourni un retour d’information sur les effets de la base de données d’empreintes numériques sous l’angle des contenus retirés, mais ce retour d’information doit se développer et être plus détaillé et systématique, toutes plateformes confondues.

Lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne : une augmentation des signalements

Le nombre d’États membres signalant des contenus à caractère terroriste aux entreprises de l’internet continue d’augmenter tandis que l’unité chargée du signalement des contenus sur internet au sein d’Europol continue de chercher des moyens d’améliorer les signalements au niveau de l’UE.
L’unité de l’UE chargée du signalement des contenus sur internet est à l’origine de 8 103 décisions de signalement de contenu au quatrième trimestre de 2017, lesquelles ont donné lieu au retrait du contenu dans 89 % des cas.

Sur les 5 708 décisions de signalement arrêtées au premier trimestre de 2018 à l’intention notamment d’un nombre accru de sociétés de taille plus modeste, et moins connues, 61 % de ces décisions ont abouti au retrait d’un contenu.
Les taux de retrait effectif pour les sociétés qui collaborent depuis longtemps avec les unités chargées du signalement des contenus sur internet demeurent stables, oscillant dans la plupart des cas entre 90 % et 100 %.

Il n’existe pas encore de mécanismes de retour d’information systématique complet sur les signalements, bien que les États membres reconnaissent effectivement recevoir, de la part de plusieurs entreprises, des accusés de réception et la confirmation de prise de mesures.

La Commission a également lancé une analyse d’impact pour déterminer si l’approche actuelle est suffisante ou si de nouvelles mesures sont nécessaires afin d’assurer la détection et le retrait rapides et proactifs des contenus illicites en ligne, y compris d’éventuelles mesures législatives.

Suites données aux travaux du groupe d’experts à haut niveau sur la radicalisation 

Le groupe d’experts à haut niveau sur la radicalisation, institué en juillet 2017 pour formuler des recommandations sur les moyens d’améliorer la coordination et la collaboration entre tous les acteurs concernés, a présenté son rapport final le 18 mai 2018.
Ce rapport comprend toute une série de recommandations d’action concrète visant à remédier aux problématiques qui se posent dans des domaines prioritaires tels que :
  • la radicalisation en milieu carcéral (y compris le suivi après la libération d’un détenu et la gestion des peines),
  • la communication et la propagande en ligne,
  • la coopération multipartite au niveau local, l’éducation et l’inclusion sociale,
  • l’aide aux groupes qui nécessitent une attention particulière (notamment en ce qui concerne la radicalisation des jeunes et le retour des enfants de zones de conflit) ;
  • la dimension extérieure. 

Etoffer la gouvernance européenne sur la radicalisation 

Reconnaissant la valeur ajoutée d’initiatives de l’UE, telles que le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR), le réseau européen des communications stratégiques (SCN) et le forum de l’UE sur l’internet, et les résultats qu’elles ont produits, le rapport appelle à renforcer ces initiatives et à les coordonner davantage, tout en resserrant les liens entre l’ensemble des parties prenantes associées, dont les professionnels de première ligne, les responsables politiques et les chercheurs.
Le rapport insiste sur l’importance que les actions au niveau de l’UE soient mieux adaptées aux besoins des États membres.

La Commission va prendre sans délai des mesures pour donner suite aux recommandations:
  • elle adopte une décision portant création du comité directeur, composé des États membres. Il s’agit de :
    • veiller à ce que les actions de l’UE dans ce domaine soient davantage orientées vers les besoins et les priorités d’action au sein des États membres,
    • offrir à ces Etats la possibilité d’être plus étroitement associés à la définition des orientations stratégiques.
  • elle crée une structure de coordination et de soutien renforcée au sein de la Commission. Avec le comité directeur, cette structure formera le mécanisme de coopération de l’UE en matière de lutte contre la radicalisation.
    Une réunion du réseau de responsables nationaux des politiques de prévention est organisé avant octobre 2018 afin de faciliter davantage les échanges entre les États membres et de discuter des actions de suivi concrètes. 

Améliorer la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs 

Le train de mesures européen de lutte contre le terrorisme adopté le 18 octobre 2017 annonçait des actions pour mieux protéger les espaces publics.
Les mesures proposées se fondent sur ces actions et sur des études spécialisées qui montrent qu’il convient d’agir pour améliorer la résilience du secteur ferroviaire européen en matière de sûreté, notamment pour les services internationaux.

Au niveau de l’UE, la Commission propose d’établir une plateforme de l'UE en matière de sûreté des voyageurs ferroviaires afin de créer un cadre effectif de coopération et de proposer des recommandations pour aider les États membres à coordonner efficacement leurs actions dans le domaine de la sûreté ferroviaire.
Cette plateforme permettra de recueillir et d’échanger des informations essentielles sur la sûreté ferroviaire, d’optimiser la sûreté des services ferroviaires transfrontières et de définir un mécanisme de coordination afin d’éviter les décisions unilatérales au niveau national.

Transposition de la directive sur les données des dossiers passagers (PNR)

Les États membres avaient jusqu’au 25 mai 2018 pour la transposer. À la date du 7 juin 2018, 14 États membres avaient communiqué à la Commission les mesures adoptées pour transposer la directive.
Dans l’ensemble, la Commission constate que des progrès importants ont été accomplis dans la transposition et la mise en œuvre de la directive PNR au cours des 2  dernières années.

La Commission continuera d’apporter son soutien à tous les États membres dans l’élaboration de leur système PNR, y compris en facilitant l’échange d’informations et de bonnes pratiques après l'expiration du délai de transposition.
À cet égard, une première réunion avec les États membres a eu lieu le 7 juin 2018 pour discuter des questions liées à l’application de la directive PNR.

Cybersécurité et menaces liées au cyberespace 

La Commission poursuit, en coopération avec le Service européen pour l’action extérieure, la mise en œuvre des actions prévues dans la communication conjointe de septembre 2017 intitulée «Résilience, dissuasion et défense: doter l’UE d’une cybersécurité solide».

Les 6 et 7 juin 2018, le 5e exercice paneuropéen en matière de crises cybernétiques Cyber Europe 2018 a eu lieu sous la coordination de l’Agence de l’UE chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA).
Cet exercice, destiné à des équipes de sécurité informatique, de continuité des activités et de gestion des crises provenant d'États membres de l’UE et de l’AELE, a rassemblé plus de 1 000 participants.
Le scénario avait pour thème l’aviation et il impliquait les autorités de l’aviation civile, les prestataires de services de navigation aérienne, les compagnies aériennes, les transporteurs aériens, avec des répercussions potentielles sur d’autres secteurs.

Dans sa communication du 26 avril 2018 intitulée «Lutter contre la désinformation en ligne: une approche européenne», la Commission a présenté un plan d’action et des instruments d’autorégulation pour lutter contre la propagation et l’incidence de la désinformation en ligne en Europe.
Le 29 mai 2018, le forum plurilatéral sur la désinformation s’est réuni pour la première fois et s’est engagé à suivre une feuille de route ambitieuse en vue d’assurer l’adoption du code le 17 juillet 2018.


synthèse du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 

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lundi 20 février 2017

« TFTP » et « PNR », des systèmes de surveillance des flux transatlantiques estimés conformes à la protection des libertés et efficaces contre le terrorisme


Deux rapports viennent d’être présentés sur la mise en œuvre de deux accords UE-USA : un rapport sur la surveillance des transactions financières (Terrorist Finance Tracking Program - «TFTP»), et un autre rapport sur l'utilisation des données des dossiers passagers (données PNR) ainsi que leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (le « DHS »).

Il ressort des rapports respectifs sur ces accords que le bilan est globalement positif : les dispositifs de protection des libertés fonctionnent bien.
Le rapport sur l’accord PNR précise malgré tout que des améliorations peuvent être apportées. Quant au rapport sur le TFTP, il précise quant à lui qu’il se révèle efficace dans la lutte antiterroriste. Si le Parlement européen avait l’occasion de se prononcer sur ces bilans, securiteinterieure.fr ne manquerait pas de faire la synthèse de son avis qui serait éventuellement plus critique.


Accords PNR et TFTP : d’où vient-on ?

L'accord actuel entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne (UE) sur l'utilisation des données des dossiers passagers (données PNR) et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security ou DHS) est entré en vigueur le 1er juillet 2012.



Cet accord prévoit que les parties procèdent à un examen conjoint de sa mise en œuvre une première fois un an après son entrée en vigueur et, par la suite, à un rythme régulier défini d'un commun accord. Le 2e examen conjoint a été réalisé les 1er et 2 juillet 2015 à Washington.  Il a pour principal objet de rendre compte des suites données aux recommandations du rapport précédent de 2013.


Quant à l’accord TFTP, il est entré en vigueur le 1er août 2010. Cet accord signé entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique porte sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme.


Le rapport sur le TFTP est le 4e du genre :
  • le 1er, réalisé en février 2011, a porté sur les 6 premiers mois qui ont suivi l'entrée en vigueur de l'accord (du 1er août 2010 au 31 janvier 2011) ;
  • le 2e, effectué en octobre 2012, portait sur les 20 mois suivants (du 1er février 2011 au 30 septembre 2012) ;
  • le 3e réexamen, réalisé en avril 2014, a porté sur une période de dix-sept mois (du 1er octobre 2012 au 28 février 2014).

Ce 4e rapport concerne le quatrième réexamen conjoint de l’accord depuis son entrée en vigueur et porte sur la période de 22 mois comprise entre le 1er mars 2014 et le 31 décembre 2015.
La Commission et le Trésor américain sont convenus que le prochain réexamen conjoint au titre de l'article 13 de l'accord sera réalisé au début de l’année 2018.

Accords PNR et TFTP : quelles modalités pour les rapports ?

Concernant l’accord PNR, une équipe d'experts de l’UE a utilisé des informations contenues dans les réponses écrites du DHS au questionnaire de l’UE, des informations obtenues dans le cadre de ses discussions avec le personnel du DHS, des informations contenues dans le rapport précité du Bureau de la protection de la vie privée du DHS, ainsi que des informations figurant dans d’autres documents publics du DHS.

L’examen conjoint repose sur la méthodologie mise en œuvre par les équipes d'experts de l’UE et des États-Unis lors du premier examen conjoint de l’accord de 2004 sur les données PNR, qui a eu lieu en septembre 2005, et lors de l’examen conjoint de 2013.
La première partie de cette méthodologie a consisté en un questionnaire que la Commission européenne a envoyé au DHS préalablement à l’examen conjoint.

Pour ce qui est du TFTP, le rapport est basé sur les informations contenues dans les réponses écrites données par le Trésor américain au questionnaire de l'UE qui lui a été envoyé avant le réexamen, sur les informations obtenues lors des discussions avec le personnel du Trésor américain, ainsi que sur des informations figurant dans d'autres documents du Trésor américain accessibles au public.
En outre, il a été fait usage des informations fournies par le personnel d'Europol durant le réexamen, et le rapport d'inspection de l'autorité de contrôle commune d'Europol de septembre 2015 a été pris en considération.
La Commission a également rencontré le fournisseur désigné, qui lui a transmis des informations complémentaires.

Accord PNR : des recommandations de 2013 respectées

Toutes les recommandations formulées à l’issue de l’examen de 2013 ont été soit entièrement respectées, soit suivies d’améliorations qui se poursuivent.
Par exemple, le rapport de 2013 recommandait que le DHS améliore la procédure de notification aux États membres de l’UE en cas de partage de données PNR de l’UE entre le DHS et des pays tiers. En réponse, depuis juillet 2014, un agent des douanes et de la protection des frontières (Customs and Border Protection - CBP) est détaché auprès d’Europol en qualité d’officier de liaison. Lorsque l’officier de liaison identifie un passager «ciblé» ayant un lien avec un État membre, il en informe les représentants de cet État membre dans un rapport.

Des améliorations ont également été apportées à la mise en œuvre les voies de recours offertes aux particuliers. Le rapport de 2013 préconisait une plus grande transparence quant aux voies de recours prévues par le droit américain pour les passagers.
Le programme TRIP (Traveller Redress Inquiry Program) du DHS constitue le point de contact unique pour le public. Cependant, le rapport actuel précise que les États-Unis devraient continuer à examiner tous les moyens de faire en sorte que tous les passagers soient informés des voies de recours disponibles.

Accord PNR encore : bilan des recommandations de 2015 mises en œuvre

L’équipe d’experts de l’UE a constaté que les États-Unis ont continué de mettre en œuvre l’accord conformément aux conditions qui y sont prévues.
Le DHS respecte les obligations qui lui incombent en ce qui concerne les droits d’accès des passagers et dispose d’un mécanisme de surveillance pour prévenir toute discrimination illégale.
La Commission salue également les efforts constants qui ont été déployés pour assurer la réciprocité et le partage préventif d’informations analytiques tirées des données PNR avec les États membres et, selon le cas, avec Europol et Eurojust. Le masquage et l'effacement des données sensibles sont respectés et le DHS a déclaré n'avoir jamais eu accès à des données sensibles à des fins opérationnelles.

Le partage de données avec d’autres services américains est traité par le DHS conformément à l’accord. Il est effectué au cas par cas, est enregistré et a lieu sur la base d’accords écrits. Le partage des données avec des pays tiers fait l’objet d’une interprétation stricte et est également conforme à l’accord.

Accord PNR toujours : des aspects encore à améliorer

Le nombre d’agents disposant de droits d’accès aux données PNR a augmenté depuis l’examen précédent de 2013. Alors que l’équipe d'experts de l'UE se déclare satisfaite des mécanismes de contrôle existants, le DHS est invité à contrôler davantage le nombre d’agents disposant de tels droits d’accès. Le but est de limiter la consultation et l’utilisation des données PNR aux seuls membres du personnel poursuivant une finalité opérationnelle.
Le DHS applique des processus automatisés afin de masquer, à l’issue des 6 premiers mois, toutes les données qui pourraient permettre d’identifier le passager grâce aux données PNR. En revanche, l’examen a révélé que le nombre de données PNR liées à des opérations répressives était élevé. Or, ces données ne font pas l’objet d’un masquage. Le DHS est dès invité à expliquer pourquoi ce chiffre est élevé.
Le DHS ne refuse jamais à un passager le droit de consulter les données le concernant. Cependant, les délais de réponse se sont allongés depuis l’examen de 2013. Le DHS devrait envisager la possibilité de les réduire.

Des mécanismes de protection de l’accord TFTP efficients 

La Commission, se basant sur les informations et explications reçues du Trésor américain, d'Europol, du fournisseur désigné et des contrôleurs indépendants, est convaincue de la bonne exécution de l'accord et de ses garanties et contrôles. Elle constate que le Trésor a donné suite aux conclusions du troisième réexamen conjoint.

Le mécanisme de contrôle fonctionne sans heurts et permet de veiller effectivement à ce que le traitement des données se fasse dans le respect des conditions établies à l’accord TFTP. Toutes les données non extraites sont effacées deux fois par an, afin de garantir que toutes les données de ce type sont effacées cinq ans au plus tard après leur réception.

Dans le contexte du réexamen, le Trésor américain a confirmé par écrit la validité des assurances données au cours des consultations de 2013. Il a déclaré que, depuis que l'accord TFTP est entré en vigueur en août 2010, le gouvernement américain (tous ministères et agences confondus) n'a pas collecté de données de messagerie financière auprès du fournisseur désigné dans l'Union européenne, sauf cas autorisés par l'accord TFTP.
Quant aux possibilités d’amélioration, la Commission suggère que les États membres envisagent de fournir des retours d'information réguliers sur les données reçues du Trésor américain dans le cadre du TFTP, ce qui pourrait accroître encore la qualité et la quantité des informations échangées.

Accord TFTP : des mécanismes de lutte contre le terrorisme efficace 

Au cours de cette période de réexamen, l’UE a pu tirer un meilleur parti du TFTP que pendant les périodes de réexamen précédentes.
Dans certains cas, les informations fournies au titre de l’accord ont contribué à faire avancer certaines enquêtes relatives aux attentats terroristes commis sur le territoire de l’UE.
Les autorités des États-Unis ont largement utilisé la possibilité prévue dans l’accord de communiquer spontanément aux autorités de l’UE des informations obtenues dans le cadre du TFTP.

En outre, pendant la période faisant l’objet du réexamen, Europol a lancé, à titre préventif, une série de demandes. Cela a contribué à mieux faire connaître le TFTP aux autorités de l’UE, qui ont par conséquent davantage recouru au TFTP.

(synthèse du rapport d'activité par Pierre Berthelet, alias securiteinterieure.fr)

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jeudi 14 avril 2016

Le long chemin de croix du fichier passagers


Voilà un excellent motif de satisfaction pour le premier ministre, Manuel Valls et le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve. Le Parlement européen a adopté en Assemblée plénière, le 14 avril 2016, la directive tant controversée instaurant un transfert par les compagnies aériennes des données sur les passagers de vols intra-européens aux services nationaux de sécurité.

Après des années de tergiversations, l’Union européenne a voté en faveur de l’instauration d’un fichier passagers pour les vols au sein de l’UE. Mais les opposants à ce dispositif restent mobilisés. 

LIRE GRATUITEMENT L'ARTICLE DE PIERRE BERTHELET ALIAS SECURITEINTERIEURE.FR SUR LE SITE THE CONVERSATION.
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mercredi 22 avril 2015

D’après le rapport sénatorial sur la lutte contre les filières jihadistes, la France refuse l’idée d’un "service de renseignement européen"


Le Sénat a remis il y a peu un très intéressant (pour ne pas dire passionnant) rapport sur la lutte contre les filières jihadistes (à lire aussi sur securiteinterieure.fr : Préoccupé par le terrorisme, le Sénat est favorable à un "Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne"). Ce rapport richement documenté a été très médiatisé pour certaines critiques émises, notamment :
  • la réticence des services de renseignement français à échanger spontanément leurs informations dans les affaires instruites conjointement;
  • le fait que la DGSI n'intègre pas suffisamment le renseignement territorial;
  • le fait que les multiples structures intéressées par la lutte antiterroriste de l’Etat  restent  insuffisamment coordonnées par l'UCLAT.
source de l'image

Pourtant, l’un des volets du dispositif relatifs aux liens entre la sécurité et l’Europe a été occulté. Cette absence de publicité de cette portion du rapport du rapport est dommageable car elle s’avère être très instructive.
On y découvre en effet que la France refuse l’idée d’un centre européen intégré en matière de renseignement au sein d'Europol, et que les sénateurs dénoncent la faible alimentation par la France de la base de données internationales des documents volés, critiquent la position de la Commission de ne pas vouloir mettre en place un système de surveillance des transactions financières, ou encore insistent sur l’absence de véritable collaboration Europol-Eurojust en matière antiterroriste.

Refuser l’émergence d’un centre européen intégré en matière de renseignement

Le Sénat indique que si les institutions de l'Union européenne disposent ainsi d'un pouvoir d'impulsion en matière de lutte contre le terrorisme, la coopération effective entre les États membres sur ce sujet reste soumise à la bonne volonté des gouvernements.
En particulier, la coopération en matière de renseignement, aspect essentiel de cette lutte, reste en grande partie en dehors du champ communautaire.

Il existe une tendance à faire entrer le renseignement dans les compétences de l'Union européenne. Selon Europol, avec le temps et lorsque le niveau de confiance requis aura été établi, sa Task Force CT (Contre-Terrorisme) serait appelée à faire office de centre de « fusion » (rassemblement de toutes les données) pour les données policières et de renseignement. Plusieurs États membres, dont la France, sont toutefois réticents devant une telle évolution (à lire sur securiteinterieure.fr : Lutte antiterroriste : décryptage d'un sommet au cours duquel les chefs d'Etat et de gouvernement demandent, exigent, ordonnent, mais...).

Surmonter les problèmes police – justice à l’échelle européenne

Le Sénat constate que l'accès d'Eurojust aux fichiers d'analyse d'Europol reste très parcellaire et inégal de même que la coopération entre Eurojust et les bureaux de liaison nationaux d'Europol (à lire sur securiteinterieure.fr : Le terrorisme dérivant de l’extrémisme religieux reste une priorité d'après Europol (TE-SAT 2014)).
Or deux fichiers d'analyse criminelle d'Europol (qui regroupe les informations sur le terrorisme islamiste et du fichier DOLPHIN qui concernent les autres formes de terrorisme) seraient particulièrement utiles aux magistrats antiterroristes français.
Les informations classifiées de ces fichiers ne relèvent plus du renseignement et peuvent être admises comme élément de preuve judiciaire. L'impossibilité pour Eurojust d'accéder à ces fichiers d'Europol est d'autant moins légitime qu'Eurojust est associé à l'ensemble des fichiers Europol liés à la criminalité organisée.

Renforcer la portion française des frontières extérieures de l’Union

Le Sénat propose d’augmenter les effectifs de la police de l'air et des frontières (PAF) pour concilier l'objectif de contrôles approfondis plus systématiques et la fluidité des passages aux frontières. Pour mémoire la France compte 132 l points de passage frontaliers (PPF), 85 étant situés dans des aéroports, 37 dans des ports et 10 dans des gares. 43 PPF principaux sont contrôlés par la PAF les autres par la douane.

Le SIS constitue l'un des outils majeurs de partage de l'information entre États de la zone Schengen et doit en conséquence être pleinement mobilisé dans le cadre de la lutte contre les filières djihadistes.
À ce titre, le Sénat demande la création, dans le SIS II, d'un signalement spécifique pour les personnes qui rejoignent une organisation terroriste établie à l'étranger, afin que l'ensemble des pays de l'espace Schengen partagent simultanément l'information, et puissent la croiser avec leur propre fichier de personnes recherchées.

Faire un meilleur usage par la France de la base de données SLTD d’Interpol

Créée en 2002 après les attentats du 11 septembre pour aider les pays à sécuriser leurs frontières et contribuer à la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, la base de données SLTD d'Interpol répertoriait, au 1er mars 2015, plus de 46,5 millions de documents (cartes d'identité, passeports et visas) déclarés volés ou perdus. 169 États contribuent à son enrichissement.
En France, c'est l'Agence nationale des titres sécurisées qui alimente quotidiennement la base avec les références des passeports perdus, volés ou invalidés, par l'intermédiaire du Bureau central national (BCN) Interpol de la Direction centrale de la police judiciaire.
Cette base de données complète utilement les bases documentaires française et européenne.
D'après Interpol, le SLTD a fait l'objet de plus de 1,136 milliards de consultations en 2014 qui ont donné 71 828 réponses positives.

Le Sénat constate que la France n'envoyait au SLTD que les informations relatives aux passeports perdus, volés ou invalidés et pas celles liées aux cartes nationales d'identité en raison d'une interprétation juridique restrictive, au niveau national, de la position commune du Conseil du 24 janvier 2005 (à lire sur securiteinterieure.fr : Lutte antiterroriste et sécurité aux frontières : vers une interconnexion du "Système d’information Schengen" aux bases de données d’Interpol).

De leur côté, d’autres Etats européens, en particulier l'Allemagne, ne partagent pas une vision si restrictive et transmettent au SLTD les informations relatives aux CNI volées et perdues.
Le Sénat comprend mal la position française et souhaite que cette interprétation soit modifiée pour permettre la transmission de toutes les informations utiles pour la réalisation des contrôles aux frontières.
En effet, le déploiement de COVADIS (logiciel de la PAF) a permis une très forte augmentation du nombre d'interrogations du SLTD au niveau national, qui s'établit à 11 millions par an.

Elaborer (enfin) le PNR européen

Un projet de directive PNR proposé par la Commission le 2 février 2011 a fait l'objet d'un accord politique entre les ministres de l'Intérieur des 28 en avril 2012 ; il a cependant été rejeté en avril 2013 par la commission LIBE du Parlement européen (à lire sur securiteinterieure.fr le fil des articles sur le PNR).

Si la directive n'a pas été adoptée, 14 États membres dont la France ont déjà reçu un financement de la Commission européenne pour les aider à mettre en place leur plateforme PNR au niveau national.
Au début de février 2015, les principaux groupes politiques du Parlement européen se sont engagés à faire aboutir le PNR européen d'ici à fin 2015, à condition toutefois que se tiennent, en parallèle, les négociations sur la réforme des règles de protection des données, qui attendent sur la table du Conseil depuis janvier 2012 (pour un suivi du dossier législatif).

Le Sénat a pris acte du fait qu'en tout état de cause, la France a déjà commencé à mettre en œuvre son propre fichier PNR. Toutefois, elle considère que l'efficacité de ce fichier serait décuplée s'il était mis en réseau avec des PNR créés par chaque État-membre, tant la lutte contre les filières djihadistes est un problème européen et non national.
Dès lors, elle recommande que la directive qui sera adoptée reprenne des garanties semblables à celles qui figurent dans le PNR français, dont le décret de création a été approuvé par la CNIL.

Utiliser pleinement les facultés offertes par le PNR français

Indépendamment des démarches entreprises par l'Union européenne pour favoriser l'émergence de systèmes de PNR nationaux harmonisés, la France a décidé de se doter d'un tel outil avec le vote de la loi de programmation militaire 2014-2019.
L'objectif de ce système est de recueillir, en vertu d'un décret du 26 septembre 2014 et d'un décret du 22 décembre 2014 toutes les données API-PNR des 230 compagnies françaises et étrangères desservant le territoire français, à l'exclusion des vols intérieurs, ce qui peut représenter, en « vitesse de croisière » près de 200 millions de dossiers par an.
Créé à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2017,  le système ne collectera, jusqu'à la fin de l'année 2015, que les données concernant les vols extra-communautaires, l'extension aux vols intra-communautaires devant être réalisée après cette date.

Le système PNR est, aux yeux du Sénat, un outil essentiel dans le domaine de la prévention du terrorisme.
Les données étant accessibles en amont dès le stade de la réservation des billets, il permet de détecter, en raison des fonctionnalités qu'il offre (croisement automatique avec des fichiers comme le FPR, le SIS II, et le SLTD, requête sur une ou plusieurs personnes, ciblage à partir de profils, etc.) avant leur réalisation les mouvements de personnes considérées à risques.
Le système devra pouvoir, après interrogation par un service, donner les résultats d'une requête en quelques secondes.
Le système sera paramétré afin d'être en mesure de détecter les achats de dernière minute pour éviter les stratégies de contournement.

Créer un véritable programme de lutte contre le financement du terrorisme

L'Union européenne a indéniablement commencé à bâtir une politique de lutte contre le financement du terrorisme.
 Le Sénat salue ces efforts mais regrette cependant que l'Union européenne, et plus particulièrement la Commission européenne, n'ait pas pris la décision de se doter d'un véritable programme de lutte contre le financement du terrorisme équivalent à celui développé par les États-Unis depuis 2001.

En effet, à la suite des attentats du 11 septembre 2001, le département du Trésor des États-Unis a construit un programme spécifique de lutte contre le financement du terrorisme, le TFTP, dans le but d'identifier, de suivre la trace et de poursuivre en justice les terroristes et leurs réseaux en s'appuyant sur leurs circuits financiers (à lire sur securiteinterieure.fr le fil des articles sur le TFTP).
La politique menée par le Trésor a très largement pour objet le recueil, à titre préventif et répressif, des données provenant des messages financiers de la société SWIFT.
Ces informations sont ensuite partagées avec la communauté du renseignement américaine et les services chargés de réprimer les actes terroristes.

Créer un surveillance européen du financement du terrorisme

Le Sénat estime que le TFTP (qui est un programme de surveillance du financement du terrorisme fondé sur un accès régulé aux données SWIFT) a été largement mobilisé, avec succès, par les États-Unis dans leur lutte contre les financeurs privés des différentes organisations liées à Al-Qaeda, ce qui a permis d'assécher leurs ressources financières.
Sur une période allant du 1er octobre 2012 au 28 février 2014, en réponse à un total de 70 requêtes des États membres et d'Europol, le Trésor a fourni, grâce au TFTP, 3 929 pistes d'enquête.
Les renseignements fournis spontanément par le Trésor sur le fondement de l'article 9 ont pour leur part atteint le chiffre de 1 492 pistes d'enquête sur la même période (à lire sur securiteinterieure.fr : D''après la Commission, la mise en oeuvre de l'accord sur le transfert de données de messagerie financière est (toujours autant) efficace et (toujours aussi) respectueux des libertés).
En outre, le TFTP avait permis de mettre à jour de nombreuses pistes d'enquête après les attentats de Paris de janvier 2015.

Le Sénat relève la contradiction profonde entre les analyses extrêmement élogieuses de la Commission européenne sur l'utilité du TFTP et son refus de doter l'UE d'un dispositif similaire (à lire sur securiteinterieure.fr : Transfert de données de messagerie financière : le système intra-européen n’est pas mûr tandis que le système UE-USA fonctionne bien).
Il juge d’ailleurs est « ubuesque » que des données générées et stockées dans l'Union européenne soient envoyées aux services américains, charge à eux d'attirer l'attention des services des États membres sur certains dossiers.

Favoriser une culture du renseignement financier sur le modèle de TRACFIN

Les cellules de renseignement financier (CRF) des États membres sont connectées via un réseau informatique d'échange entre les CRF des États membres, le FIU.NET, afin d'appuyer les efforts déployés par les membres de l'UE dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. Ce réseau permet de procéder rapidement à un croisement de données contenues dans deux ou plusieurs bases afin de déterminer si un individu est connu dans d'autres pays.
Cet instrument est, de l'avis de ses utilisateurs, très utile mais son effectivité dépend très largement des méthodes et pratiques employées par les différentes CRF de l'UE, dont il apparaît qu'elles sont encore très divergentes.
Par exemple, la coopération entre autorités douanières et financières européennes est largement perfectible, notamment avec l'Allemagne, pays dans lequel la CRF coopère difficilement avec TRACFIN, sans mandat d'un juge.

Le Sénat juge en conséquence souhaitable d'oeuvrer en faveur d'une plus grande harmonisation des statuts, en s'inspirant de l'exemple français, et des pratiques des CRF au niveau européen.
Le Sénat ajoute qu'il est essentiel de créer, en France et au sein de l'Union européenne, une véritable culture du renseignement financier irrigant les politiques de contre-terrorisme. TRACFIN devrait, pour ce qui concerne notre pays, en être la cheville ouvrière.

(synthèse du rapport par securiteinterieure.fr)


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