Antiterrorisme : le nouvel accord PNR finalisé

L'Union européenne et les États-Unis ont paraphé un nouvel accord relatif au transfert des données des passagers aériens des vols originaires de l'UE à destination des États‑Unis. En cas d'adoption par le Parlement européen et par les États membres de l'Union au Conseil des ministres, le nouvel accord sur les dossiers passagers (données PNR) remplacera l'accord de 2007 actuellement en vigueur et permettra d'améliorer la protection des données tout en combattant efficacement le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale.

 

En tant que texte juridiquement contraignant, le texte instaure des règles plus strictes en matière de coopération policière et répressive. Les autorités américaines [Department of Homeland Security, ou DHS (ministère américain de la sécurité intérieure)] seront tenues de partager les dossiers passagers et les informations analytiques tirées de ces données avec les autorités répressives et judiciaires de l'UE afin de prévenir et de détecter la criminalité transnationale ou les infractions terroristes, et de mener des enquêtes ou d’engager des poursuites en la matière.

L'accord décrit en outre en détail les objectifs pour lesquels les données PNR peuvent être utilisées par les autorités américaines. Il s'agit notamment de la prévention et de la détection du terrorisme et des infractions transnationales passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, et des enquêtes et des poursuites en la matière. Les infractions mineures en sont donc exclues. Les dossiers PNR seront utilisés pour réprimer les infractions graves comme le trafic de drogue, la traite des êtres humains et le terrorisme.

L'accord prévoit des règles en faveur du respect de la vie privée concernant les modalités et la durée de la conservation des données PNR . Celles-ci seront dépersonnalisées six mois après leur réception par les autorités américaines. Au bout de cinq ans, les données dépersonnalisées seront transférées dans une «base de données dormante» à laquelle les responsables américains n'auront accès que dans des conditions plus strictes. La durée totale de conservation des données est limitée à 10 ans pour les formes graves de criminalité transnationale. Les données seront accessibles pendant 15 ans uniquement pour les affaires de terrorisme.

 

L'accord fixe la règle selon laquelle les données PNR doivent être transférées aux autorités américaines à partir des bases de données des transporteurs aériens (selon la méthode de transfert «push» ). Le DHS n'obtiendra donc pas les données directement à partir des systèmes de réservation des transporteurs aériens (selon une méthode «pull»), sauf dans des circonstances exceptionnelles, comme lorsque les transporteurs aériens se trouvent dans l'incapacité technique de transmettre les données.

 

L'accord prévoit des garanties importantes en faveur du droit à la protection des données des passagers. Ceux-ci peuvent obtenir l'accès à leurs données PNR auprès du DHS, les corriger et les supprimer. Ils ont également le droit de former des recours administratifs et judiciaires tels que prévus par la législation des États‑Unis. Le DHS et les transporteurs aériens devront en outre informer pleinement les passagers de l'utilisation des dossiers PNR et des modalités de l'exercice de leurs droits. 

 

L'accord interdit en outre aux autorités américaines de prendre des décisions négatives sur le seul fondement d'un traitement automatisé des données , en prévoyant qu'un être humain y soit toujours associé. Cela répond aux préoccupations concernant la possibilité que les données PNR soient utilisées aux fins d'un profilage illégal. L'accord fixe également des conditions très strictes pour l'utilisation des données sensibles pouvant révéler, par exemple, la religion ou l'orientation sexuelle des passagers.

 

Enfin, l'accord contient des dispositions détaillées en matière de sécurité des données , destinées à prévenir les pertes de données ou les violations de la vie privée. Tout traitement de données PNR sera journalisé à des fins de supervision et d’ audit , tandis que le DHS sera soumis au contrôle d'organes indépendants, dont le Congrès des États‑Unis. 

(synthèse du communiqué)

• Communiqué de presse in extenso
• Foire aux questions
• Proposition de décision relative à la conclusion de l'accord PNR (sur prelex)

securiteinterieure.fr ajoute quelques liens sur les relations transatlantiques  :

• Compte-rendu du DHS sur la rencontre ministérielle "Justice et affaires intérieures" UE-USA qui vient d'avoir lieu
• Commentaires de la Commissaire aux affaires intérieures Cecilia Malmström sur la rencontre ministérielle
• Communiqué du Conseil sur le sommet UE-USA à Washington du 28 novembre à venir  

A consulter sur securiteinterieure.fr les billets suivants :

• Accords UE-USA : Feu vert des députés sur le transfert des données passagers
• Accord UE-USA sur les données passagers (accord PNR) en bonne voie
• Lutte antiterroriste : bon système PNR européen et mauvais accord euro-américain ?
• Lutte anti-terroriste : le Sénat exprime de sérieuses réserves sur l'accord UE-USA
• Lutte antiterroriste : vers un nouvel affrontement Conseil - Parlement européen sur le transfert des données de masse ?
• L'Assemblée nationale en faveur d'un PNR européen

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