Le Parquet européen a publié son dernier rapport annuel et le bilan montre une activité florissante. Il a ouvert 1 504 enquêtes en 2024, soit près de 10 % de plus qu'en 2023, ce qui correspond à un préjudice estimé à 13,07 milliards d'euros. Fin 2024, il comptait 2666 enquêtes actives, pour un préjudice estimé à plus de 24,8 milliards d'euros. Enfin, 6547 signalements infractions lui ont été signalisés, soit 56 % de plus qu'en 2023. A noter surtout, une augmentation significative des faits signalés par les parties privées.
- A lire sur securiteinterieure.fr, une synthèse du précédent rapport: Le Parquet européen enquête sur des affaires criminelles pour un montant de… 20 milliards d’euros
7 procureurs européens délégués sont français
Le budget du Parquet européen est entièrement financé par le budget général de l'Union européenne sous forme de subvention. En 2024, 76,4 millions d'euros ont été budgétisés pour l'exécution de la mission du Parquet européen, contre 66 millions d'euros en 2023 (+16 %).
La Parquet européen dénombre 275 membres du personnel. En outre, au 31 décembre 2024, le Parquet européen comptait 166 procureurs européens délégués. Dix procureurs européens délégués de Suède et de Pologne ont été nommés en décembre 2024, mais n'ont commencé leurs activités opérationnelles qu'en janvier 2025.
7 procureurs européens délégués sont français.
Quant au secteur Soutien juridique opérationnel, il est responsable de la gestion de la base de données jurisprudentielle du Parquet européen, de la diffusion régulière d'informations sur les nouveautés au sein du Parquet, notamment le chef du Parquet européen, la jurisprudence et la littérature juridique, ainsi que la gestion des bases de données de recherche juridique.
En 2024, ce secteur a aidé les chambres permanentes à suivre et à diriger 2 678 enquêtes actives et a organisé 491 réunions des chambres permanentes.
Les parties privées portent de plus en plus plainte
Au 31 décembre 2024, le Parquet européen comptait 2 666 enquêtes actives, pour un préjudice estimé à plus de 24,8 milliards d'euros. Avec un préjudice estimé à 13,15 milliards d'euros, la fraude à la TVA représentait plus de 53 % du total des préjudices estimés faisant l'objet d'une enquête fin 2024. La proportion d'enquêtes à dimension transfrontière (actes commis sur le territoire de plusieurs pays ou ayant causé un préjudice à plusieurs pays) est restée stable (29 %).
En 2024, le parquet européen a traité 6 547 signalements d'infractions, soit 56 % de plus qu'en 2023. Cette augmentation est principalement due aux signalements émanant de particuliers (4 623, soit 85 % de plus qu'en 2023) et des autorités nationales (1 760, soit 12 % de plus qu'en 2023). Cette évolution prouve que le niveau de détection des fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE dans les États membres participants s'est encore amélioré. Cependant, les signalements émanant des institutions, organes et organismes de l'UE sont restés très rares (113), ce qui signifie qu'aucune amélioration n'a été constatée en termes de détection et de signalement de leur part, même trois ans après le début des opérations du Parquet européen.
Des enquêtes ouvertes en 2024 pour un préjudice de plus de 13 milliards d’euros
Sur la base de l'ensemble des informations disponibles, le Parquet européen a ouvert 1 504 enquêtes en 2024, soit près de 10 % de plus qu'en 2023, ce qui correspond à un préjudice estimé à 13,07 milliards d'euros. Ce chiffre est principalement dû à la fois à une meilleure coopération entre le Parquet européen et les autorités nationales compétentes et à la détermination du Parquet européen à cibler les organisations criminelles particulièrement actives dans la fraude aux dépenses hors marchés publics et aux recettes (TVA et hors TVA).
En 2024, avec 205 mises en examen déposées (soit 47 % de plus qu'en 2023), le Parquet européen a commencé à traduire davantage d'auteurs de fraudes européennes en justice devant les tribunaux nationaux.
En fin de compte, conformément à son objectif de se concentrer sur le recouvrement des dommages, les juges ont accordé aux procureurs européens délégués des ordonnances de gel d'un montant de 2,42 milliards d'euros, tandis que la valeur des avoirs gelés au cours de l'année s'élevait à 849 millions d'euros.
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A retenir:
- 51 plaintes d'office
- 309 affaires en cours de jugement
- 17 affaires en appel
- 106 décisions judiciaires finales
- 102 condamnations
- 196 personnes condamnées
- 7 personnes acquittées
- 2105 cas de fraudes aux subventions
- 591 cas de fraudes aux dépenses publiques
- 385 cas portant atteinte aux intérêts financiers et impliquant la criminalité organisée
- 1287 cas de fraude à la TVA
- 191 cas de corruption
- 115 cas de détournement de fonds
- 380 cas de blanchiment d'argent
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En tête de classement, fraudes aux marchés publics et détournements de subventions européennes
Fin 2024, environ 9 % des infractions examinées par le Parquet européen concernaient des soupçons de fraude aux dépenses liées aux marchés publics. Cette fraude se manifeste souvent par la manipulation illégale des procédures d'appel d'offres pour des travaux publics, tels que la rénovation de bâtiments publics et d'infrastructures de transport.
Fin 2024, environ 33 % des infractions examinées par le Parquet européen concernaient des fraudes aux dépenses autres que celles liées aux marchés publics. Ce type de fraude se manifeste par l'utilisation ou la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, entraînant le détournement ou la rétention injustifiée de fonds ou d'actifs provenant du budget de l'UE ou de budgets gérés par l'UE ou pour son compte. Cela comprend les aides financières, les subventions et les fonds de l'UE.
Fin 2024, environ 20 % des infractions examinées par le Parquet européen concernaient les formes les plus graves de fraude à la TVA, liées à deux ou plusieurs États membres participants de l'UE, et causant un préjudice total d'au moins 10 millions d'euros.
Environ 8 % des infractions examinées par le Parquet européen fin 2024 concernaient des fraudes aux recettes hors TVA. Il s'agissait notamment de sous-évaluations, d'abus de procédures douanières, de contrebande, de contrebande de tabac et de fraudes aux droits antidumping.
Fin 2024, environ 3 % des infractions ayant fait l'objet d'enquêtes par le Parquet européen concernaient la corruption active et passive d'agents publics (fonctionnaires européens et nationaux). Les procédures de passation de marchés publics, en particulier, ont été identifiées comme présentant un risque d'activités de corruption de la part d'agents publics, que ce soit en leur qualité de membres de comités d'évaluation ou par des tentatives illicites d'influencer la prise de décision dans le cadre de ces procédures.
Près de 2 % des infractions ayant fait l'objet d'enquêtes par le Parquet européen fin 2024 concernaient des détournements de fonds.
Il y a détournement de fonds lorsqu'un agent public, chargé de la gestion de fonds ou d'actifs publics, se les approprie ou les utilise à des fins autres que celles initialement prévues, portant ainsi atteinte aux intérêts financiers de l'UE.
Près de 6 % des infractions ayant fait l'objet d'enquêtes par le Parquet européen fin 2024 concernaient du blanchiment d'argent découlant des infractions pénales relevant de la compétence du Parquet européen. Dans les enquêtes en cours du Parquet européen, le blanchiment d'argent apparaît principalement dans les affaires de fraude à la TVA.
Environ 6 % des infractions ayant fait l'objet d'une enquête du Parquet européen fin 2024 concernaient la participation à une organisation criminelle dont l'activité criminelle était centrée sur la commission de l'une des infractions susmentionnées.
Près de 13 % des infractions ayant fait l'objet d'une enquête du Parquet européen fin 2024 étaient d'autres infractions pénales, inextricablement liées à une infraction liée à la protection des intérêts financiers de l’UE.
Côté français, des résultats modestes
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Quelques chiffres marquants:
- 49 affaires ouvertes pour un montant de 1285,4 millions d'euros
- 114 affaires en cours pour un montant de 642,8 millions d'euros
- 20 affaires en cours ayant trait à la fraude à la TVA pour un montant de 276 millions d'euros
- 52 enquêtes en cours impliquant une dimension transnationale
- ordonnances de saisie prises pour une valeur de 57 millions d'euros
- biens saisis pour une valeur de 16,1 millions d'euros
- 0 personnes inculpées
- 50 plaintes émanant de personnes privées
- 37 plaintes émanant d'autorités nationales
- 6 plaintes émanant d'institutions, organismes ou agences de l'UE
- 4 plaintes d'office
- 2 affaires en cours de jugement
- 0 affaires en appel
- 3 décisions judiciaires finales
- 3 condamnations
- 5 personnes condamnées
- 0 personnes acquittées
- 50 cas de fraudes aux subventions
- 11 cas de fraudes aux dépenses publiques
- 9 cas portant atteinte aux intérêts financiers et impliquant la criminalité organisée
- 22 cas de fraude à la TVA
- 4 cas de corruption
- 9 cas de détournement de fonds
- 33 cas de blanchiment d'argent
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Un partenariat fructueux avec Europol
Le Parquet européen a coopéré efficacement avec Europol sur diverses questions opérationnelles. Europol a notamment apporté son soutien (échange d'informations, soutien analytique, expertise, etc.) à 83 demandes du Parquet européen. Le Parquet européen coopère étroitement avec le Centre européen de lutte contre la criminalité économique et financière (EFECC) et est partie associée aux projets d'analyse suivants : Groupes criminels organisés à haut risque, Corruption, Sustrans et MTIC. Il envisage de participer à d'autres projets. Par l'intermédiaire des équipes spécialisées de son unité Opérations, le Parquet européen a contribué à ces projets par son expérience opérationnelle et ses connaissances, enrichissant ainsi ses propres connaissances et capacités d'expertise. Le Parquet européen est depuis octobre 2024 membre du pôle d'innovation de l'UE pour la sécurité intérieure, hébergé par Europol.
Des liens étroits avec l’OLAF et Eurojust
Concernant l’office de lutte antifraude (OLAF), le Parquet européen a procédé à 149 échanges d'informations à des fins de collecte de preuves et à 235 échanges d'informations dans le cadre du système de concordance/non-concordance afin d'éviter des enquêtes parallèles sur les mêmes faits. De plus, l'OLAF a conclu ses activités complémentaires concernant 21 dossiers du Parquet européen et ses activités de soutien concernant 5 autres dossiers du Parquet européen.
Le Parquet européen et Eurojust ont mis en œuvre l'accès indirect à l'information dans leurs systèmes de gestion des dossiers respectifs, sur la base d'un système de concordance/non-concordance. Les équipes de liaison du Parquet européen et d'Eurojust se sont réunies une fois au cours de la période de référence. À la fin de l'année, 25 dossiers étaient en cours et bénéficiaient du soutien des bureaux nationaux d'Eurojust. Le Parquet européen a participé au lancement du Réseau judiciaire européen des procureurs spécialisés dans la criminalité organisée, organisé par Eurojust.
Le Parquet toujours plus à l’international
Le Parquet européen a organisé une formation avec des procureurs ukrainiens au Bureau central et a formalisé de nouveaux partenariats hors de la zone du Parquet européen, avec la signature d'accords de travail avec : le Centre national de lutte contre la corruption de la République de Moldavie, la Commission anticorruption des Seychelles et le Parquet général de la Principauté d'Andorre.
À ce jour, le Parquet européen a également signé des accords de travail avec les autorités compétentes d'Albanie, de Bosnie-Herzégovine, de Géorgie, de Moldavie, du Monténégro, de Macédoine du Nord, d'Ukraine et des États-Unis d'Amérique.
En 2024, le Parquet européen est devenu observateur auprès du Réseau des procureurs ou institutions équivalentes près les Cours suprêmes judiciaires des États membres de l'Union européenne (Réseau NADAL).
traduction et synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr
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