Lutte anti-terroriste : le Sénat exprime de sérieuses réserves sur l'accord UE-USA

Le Sénat vient de se prononcer sur l'accord signé par le Conseil des ministres de décembre concernant le transfert des données par les compagnies aériennes entre l'UE et les États-Unis. En cause, l'accord PNR (Passenger Name Record) destiné à lutter contre le terrorisme et contre la criminalité transnationale (voir le billet de sécuriteinterieure.fr pour le contenu de l'accord). Les sénateurs émettent plusieurs réserves dans une résolution que securiteinterieure.fr vous reproduit avant d'y ajouter quelques commentaires.

Le Sénat,

Vu la proposition relative à la conclusion de l'accord entre les États Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure ;

• estime que seule la méthode de transmission dite« PUSH »  peut offrir les garanties nécessaires en permettant aux transporteurs aériens de garder le contrôle de la qualité des données transmises et des conditions de transmission ;
• souligne que les finalités de l'accord doivent être plus strictement délimitées et concerner, à l'exclusion de toute autre finalité, la lutte contre le terrorisme et un ensemble d'infractions graves clairement identifiées pour lesquelles l'utilisation de données des dossiers passagers s'avérerait pertinente ;
• demande que les données sensibles soient totalement exclues du champ des données PNR susceptibles d'être transmises ;
• juge manifestement disproportionnée la durée totale de quinze ans prévue par le projet d'accord pour la conservation des données ;
• demande que l'exercice effectif d'un droit de recours administratif et judiciaire par les ressortissants communautaires sur le territoire américain fasse l'objet d'une attention particulière ;
• souligne que les modalités, prévues par le projet d'accord, pour le contrôle du respect des garanties en matière de protection de la vie privée ne permettent pas de garantir le caractère indépendant de ce contrôle ;
• estime que les autorités nationales avec lesquelles les données recueillies pourraient être partagées sur le territoire américain devraient être précisément définies dans l'accord ;
• considère que les conditions dans lesquelles les données seraient susceptibles d'être transmises à des États tiers n'offrent pas les garanties suffisantes ; demande en particulier que le transfert soit limité aux autorités dont les fonctions sont directement liées aux finalités de l'accord et que ces autorités soient tenues de s'engager à ne pas transmettre ultérieurement les données qui leur sont communiquées ;
• réitère sa demande que les parlements nationaux aient accès aux résultats de la supervision et à l'évaluation qui sera faite de l'accord.

Et voici quelques extraits de l'exposé des motifs :

• Au regard des légitimes préoccupations du Sénat, ce nouvel accord est encore loin du compte.
  Certes quelques progrès ont été accomplis par rapport à l'accord précédent qui datait de 2007;
• Les dossiers passagers pourront aussi être mis au service de la politique migratoire américaine. Ils pourront en effet aider à identifier les personnes « qui feraient l'objet d'un interrogatoire ou d'un examen plus approfondis en arrivant aux États-Unis ou en quittant le pays, ou qui pourraient faire l'objet d'un examen supplémentaire. » Cette extension n'est pas acceptable;
• En conclusion, nous ne pouvons que constater que ce nouvel accord ne répond pas, sur des questions essentielles, aux priorités que la commission des affaires européennes avait affirmées, il y a un an, lorsqu'elle avait examiné les mandats de négociation. Il est pour le moins surprenant que, dans la négociation d'accords avec des États tiers, l'Union européenne ne parvienne pas à faire prévaloir des standards homogènes et qui soient conformes à ses propres règles en matière de protection des données et de respect de la vie privée.

synthèse des documents par securiteinterieure.fr

L'avis de securiteinterieure.fr

Le Sénat exprime de sérieuses réserves et c'est un euphémisme. Quant à l'Assemblée nationale, elle s'est exprimée pour sa part pour un PNR européen (voir billet de sécuriteinterieure.fr à ce sujet). Il est vrai que les députés se sont prononcés sur un autre texte (une directive et qui concerne un système intra-UE).

Qu'en est-il du Parlement européen ? Celui-ci doit encore donner son approbation sur l'accord UE-USA. Pour l'heure, les signaux ne sont pas bons à en croire la résolution votée en décembre (voir billet de securiteinterieure.fr). Ceci étant dit, les jeux ne sont pas fait. D'abord, le Parlement européen est divisé en sein. Ensuite, outre l'influence exercée par les Etats-Unis en faveur de l'accord (qui, il est vrai, ont restreint leurs exigences par rapport aux demandes existantes il y a quelques années), il y a un lobbying des compagnies aériennes craignant d'être prises dans un feu croisé. Que faire en effet si les Etats-Unis leur réclament le transfert de données, sous peine de sanctions financières, alors que l'UE les leur interdirait faute d'accord en vigueur ? 

• Résolution du Sénat
• Proposition du Sénat accompagnée de l'exposé des motifs
• Proposition de résolution du Sénat sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives
• Synthèses de la législation (page PNR)
• La Foire aux questions du projet d'accord

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