L'Assemblée nationale en faveur d'un PNR européen

Au moment où la Commission a paraphé l'accord UE-USA (voir le billet de securiteinterieure.fr à ce sujet) et à la veille du Conseil "Justice et affaires intérieures" où le texte sera avalisé officiellement par les 27 ministres, les députés français se prononcent dans une résolution en faveur du projet de PNR - "Passenger Name Record" - européen, à savoir la transmission par les compagnies aériennes de données sur les passagers aux services répressifs et de sécurité, en vue de lutter contre le terrorisme et la grande criminalité :

L'Assemblée nationale  :

• Souligne les critères de nécessité et de proportionnalité qui s’appliquent au traitement des données à caractère personnel ;
• Rappelle sa position selon laquelle les données PNR constituent un outil nécessaire à la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité ainsi qu’aux enquêtes et poursuites en la matière ;
• Estime que la mise en œuvre d’un régime de transfert et de collecte harmonisé au niveau européen renforcerait l’efficacité des mesures prises au plan national par les Etats membres en matière de lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité ;
• Juge qu’un tel régime permettrait à l’Union de mieux imposer les standards européens s’agissant du droit au respect de la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel dans les accords internationaux entre l’Union européenne et les Etats tiers ;
• Se félicite que des améliorations incontestables aient été apportées dans la proposition de directive depuis sa précédente résolution ;
•  Demande que le cadre établi par la directive soit parfaitement clair et cohérent à chaque étape de la collecte, du traitement et de la conservation des données et assure le plein respect des droits fondamentaux, notamment du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit au respect de la vie privée, ce qui n’est pas le cas actuellement ;
• Estime que la durée de conservation des données ne doit pas être excessivement réduite car l’intérêt même du dispositif pourrait s’en trouver significativement affecté et que les vols intra-européens ne devraient pas être exclus du champ d’application de la directive.

(dispositif de la résolution)

• Résolution de l'Assemblée nationale;
• Précédente résolution de l'Assemblée nationale;
• Projet de directive établissant un PNR  européen.

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