samedi 14 janvier 2012

Réforme Schengen : les Etats peu enclins à céder leurs prérogatives à la Commission



(sur la photo : le tripoint Lettonie - Lituanie - Russie)


Voici un document dressant un bilan de situation en annexe de la première partie et de la deuxième partie du dossier spécial "Crise et réforme Schengen, de quoi parle-t-on vraiment et où va-t-on ?"

securiteinterieure.fr vous reproduit quelques morceaux choisis de ce document du Conseil sur l'état d'avancement du paquet dit "gouvernance Schengen".

Attention : il est important de préciser à ce stade qu'il s'agit d'un document de travail. Les discussions sont en cours et il faudra attendre début mars (date de la réunion du Conseil 'Justice et affaires intérieures") pour avoir un avis définitif.

  • Le 16 septembre 2011, la Commission a présenté au Conseil un train de mesures législatives comprenant: une proposition modifiée relative au mécanisme d'évaluation de Schengen et une proposition visant à modifier le code frontières Schengen en ce qui concerne la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles;
  • Il convient de noter qu'en vertu du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux, un nombre important de parlements nationaux (FR, NL, PT, SE, SK, RO) ont communiqué un avis négatif sur la question de savoir si la proposition relative à la réintroduction du contrôle aux frontières respecte le principe de subsidiarité;
  • Un grand nombre de délégations ont estimé que l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) (ndlr : base juridique de l'évaluation mutuelle) était la base juridique appropriée. Une minorité d'entre elles ont marqué leur préférence pour l'article 77, paragraphe 2, ou étaient disposées à accepter cette disposition comme base juridique (ndlr : base juridique consacrée aux franchissement des frontières extérieures);
    • il convient également de noter que le Service juridique du Conseil a rendu un avis concernant la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen, dans lequel il fait valoir que la base juridique appropriée pour un mécanisme de cette nature devrait être l'article 70 du TFUE, qui a été expressément inséré dans le traité dans ce but même;
  • Presque toutes les délégations étaient opposées au fait de conférer à la Commission (à travers une procédure de comité) le pouvoir de décider de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. Toutefois, certaines délégations ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées à un renforcement des dispositions existantes en matière de contrôle et d'échange d'informations;
  • Une majorité de délégations s'est déclarée en faveur d'un mécanisme de sauvegarde au niveau de l'UE pour faire face aux cas de manquements graves faisant peser une menace sur l'ordre public ou la sécurité intérieure, selon lequel les États membres demeureraient chargés de prendre les décisions nécessaire;
    • le Service juridique du Conseil a également rendu un avis indiquant que l'article 26 des dispositions proposées dans le code frontières Schengen et l'article 15 de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen, qui permettent la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures dans le cas où un État membre ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de l'acquis de Schengen, ne sont pas compatibles avec le système des traités.

synthèse du document par securiteinterieure.fr


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