vendredi 13 janvier 2012

Vers une réforme du "Mécanisme européen de protection civile"'



La Commission a présenté une proposition de décision (texte disponible en anglais uniquement au moment de la mise en ligne) destinée à refondre le dispositif européen en matière de protection civile dénommé « mécanisme de protection civile » (page en anglais). L’idée est d’améliorer la coopération entre les services nationaux chargés de la sécurité civile.
Le but général du texte est de renforcer l'efficacité des dispositifs en matière de prévention, de préparation et de réponse aux catastrophes, qu’elles soient d’origine naturelle ou humaine et qu’elles aient lieu à l'intérieur et l'extérieur de l'Union.
La proposition s’inscrit dans les objectifs généraux figurant dans le projet Europe 2020, le programme de Stockholm et la Stratégie européenne de sécurité intérieure.

Le contenu de la proposition ?

L’une des nouveautés introduites par la proposition concerne la coordination des plans nationaux de gestion de risque, l’établissement de scénarios européens de référence en matière de catastrophe et la création de plans européens d’urgence pour le déploiement des capacités nationales (c’est-à-dire les services de protection civile).

La proposition introduit un nouveau chapitre sur la prévention en vue d'accroître le rôle de l'UE en matière de prévention des risques. Ainsi, la Commission doit notamment :
  • faciliter le partage des connaissances, des meilleures pratiques et des informations entre les Etats membres concernant la prévention des risques;
  • aider et promouvoir l’évaluation des risques, ainsi que la cartographie par les Etats membres;
  • établir et mettre à jour régulièrement un aperçu des risques;
  • aider au développement et à la mise en œuvre par les États membres de plans de gestion de risque.

Afin d'assurer une coopération efficace dans le mécanisme, les États Membres
  • communiquent à la Commission leurs plans de gestion des risques ;
  • veillent à ce que leurs plans de gestion de risque sont prêts d’ici 2016 au plus tard.
Sur cette base :
  • la Commission produit en coopération avec les États membres, des scénarios de catastrophes de référence à l'intérieur et l'extérieur de l'Union, en tenant compte des plans nationaux de gestion des risques;
  • les États membres identifient et cartographient les principales capacités existantes qui pourraient être disponibles à  la lumière des scénarios établis;
  • la Commission, en coopération avec les États membres, élabore des plans d'urgence pour le déploiement de ces capacités, y compris concernant le transport,

L'accent est mis sur les actions de préparation pour :
  • améliorer la planification des interventions ;
  • renforcer la capacité de réponse de l'UE ;
  • élever le niveau global de préparation à catastrophes de grande ampleur.
Les principaux changements comprennent:
  • l’établissement d’un Centre d'intervention d'urgence («ERC»). L'ERC sera basé sur le centre existant, le Centre de suivi et d'information (MIC), qui devrait être renforcé pour assurer une capacité opérationnelle 24 h/24 et 7jours/7;
  • l'établissement d'un réseau de formation et la diversification du programme de formation ;
  • le pré-positionnement par les Etats membres de  capacités nationales d'intervention d'urgence dans des centres (« hubs ») logistiques au sein de l'UE.
D’un point de vue financier ?

La politique européenne de protection civile pour la période 2014-2020 est de 513 millions d’euros, dont :
  • 276 millions d’euros pour des opérations à l'intérieur de l'Union ;
  • 237 millions d'euros pour des opérations en dehors de la Union.

Et du point de vue juridique ?

Le nouveau texte est fondé sur l'article 196 du traité sur le fonctionnement de l’UE (article introduit par le traité de Lisbonne), consacré à la politique de la protection civile. Cette proposition de décision vise à remplacer la décision du Conseil sur le mécanisme de protection civile et l'Instrument financier de protection civile.
La nouvelle proposition se base sur une communication de la Commission de 2009 et sur une communication de la Commission de 2010.

Synthèse du document par securiteinterieure.fr



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