mardi 28 mars 2017

Lutte antiterroriste : la France se fait taper sur les doigts dans sa lutte contre la fabrication d’explosifs artisanaux


Le 5e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une « union de la sécurité » vient de sortir et on y apprend qu’une procédure d’infraction est engagée contre la France.
La cause ? Les autorités hexagonales tardent à mettre en place un dispositif destiné à resserrer le contrôle de produits chimiques pouvant être utilisés pour la fabrication d’explosifs artisanaux. 
Cela étant, ce tout nouveau rapport dévoile bien d’autres choses, comme une législation antiterroriste volumineuse en cours d’adoption (ou en cours de mise en œuvre), ou encore la tenue du tout 1er atelier sur la protection des cibles dites « molles ».

Les directives « terrorisme » et « armes à feu » sur les rails 

L’adoption le mois dernier, par le Parlement européen, de la proposition de directive sur la lutte contre le terrorisme présentée par la Commission a permis à l’UE de franchir une étape importante dans ce domaine.
Le Conseil a adopté cette proposition au début du mois de mars. Pour mémoire, après l’accord politique intervenu entre les colégislateurs en novembre 2016, le Parlement européen réuni en session plénière a voté en faveur de cette proposition le 16 février. Les États membres disposeront alors de 18 mois pour transposer la directive dans leur droit national.

En outre, par suite de l’accord politique obtenu entre les colégislateurs le 20 décembre 2016 sur la révision de la directive sur les armes à feu, qui vise à durcir les contrôles et interdictions concernant les armes les plus dangereuses, le Parlement européen a procédé à un vote en session plénière le 14 mars prochain.
Pour rappel, ce texte élargit considérablement l’éventail des armes relevant de l’interdiction la plus stricte, c’est-à-dire de la catégorie A (armes automatiques transformées en armes semi-automatiques, notamment celles de qualité militaire).

L’accent mis sur la lutte contre la radicalisation

En ce qui concerne la radicalisation en ligne, les actions convenues avec les entreprises du secteur lors de la réunion de décembre 2016 du forum de l’UE sur l’internet sont entrées dans leur phase de mise en œuvre.
La «base de données d’empreintes numériques» («hashes»), plateforme mise au point par ces entreprises en étroite coopération avec la Commission pour signaler les contenus en ligne terroristes en vue de leur retrait définitif, devrait être lancée ce mois-ci.

Le 15 mars 2017, la Commission a donné également le coup d’envoi de son programme d’autonomisation de la société civile, doté de 15 millions d’euros, qui vise à renforcer l’efficacité des contre-discours en ligne.
Prévenir la radicalisation implique aussi de s’attaquer à ses racines, notamment la stigmatisation des communautés, l’intolérance et le racisme. En janvier 2017, la Commission a reçu les projets candidats au titre du programme «Droits, égalité et citoyenneté», qui vise notamment à prévenir et à combattre l’antisémitisme, la haine à l’égard des musulmans.

Muscler le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR) 

En février 2017, la Commission a lancé un nouveau réseau de responsables nationaux des politiques de prévention. Ce nouveau réseau stratégique poursuit deux objectifs principaux: renforcer et institutionnaliser l’échange de compétences et d’expériences en matière de stratégies et de politiques de prévention entre les États membres, et impliquer plus étroitement les États membres dans les activités du réseau.
De par sa dimension plus stratégique, il complétera le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR) existant, qui regroupe les professionnels travaillant en première ligne, et contribuera à faire en sorte que les bonnes pratiques soient intégrées dans les nouvelles actions.

Le centre d’excellence du RSR a également entamé la rédaction d'un manuel sur la façon de gérer le retour des combattants étrangers afin de fournir aux professionnels concernés dans toute l’Europe les compétences nécessaires pour intervenir de la façon la plus appropriée et la plus efficace.

En outre, le RSR élaborera en 2017 un manuel présentant des lignes directrices spécifiques pour prévenir la polarisation et combattre la radicalisation.
Le centre d’excellence du RSR produira deux séries d’outils, l’une pour dispenser aux acteurs de terrain des formations de sensibilisation à la radicalisation, et l’autre sur les stratégies et approches locales, afin d’aider ceux qui combattent la radicalisation au niveau local.

Déjouer le chiffrement et sécuriser les cibles « molles »

Fin 2016, les États membres ont appelé de leurs vœux le lancement d’une réflexion sur la façon de régler le problème du chiffrement dans le contexte des enquêtes pénales.
La Commission a lancé deux axes de travail parallèles, sur les plans juridique et technique, pou rréfléchir sur les moyens de surmonter les obstacles dus au chiffrement. Le but est de surmonter ces obstacles, pour les besoins d’enquêtes sur des faits de criminalité grave, tout en préservant la confiance et la sécurité dans le monde numérique.

La Commission a convoqué en février le 1er atelier sur la protection des cibles vulnérables. Cet atelier rassemblait des experts des États membres issus de différentes disciplines (lutte contre le terrorisme, domaine répressif, sécurité des transports et recherche).
Il s’agissait d’examiner les moyens d’améliorer la protection des cibles vulnérables (transports, manifestations sportives, centres commerciaux, écoles, etc.). Cet atelier est la première étape dans la mise en place d’une plateforme au niveau de l’UE devant permettre aux États membres d’échanger leurs expériences.
Les chantiers en cours : système d’entrée/sortie, ETIAS et ECRIS

Des discussions sont en cours au Parlement européen et au Conseil sur :
  • la proposition de visant à créer un système d’entrée/sortie pour améliorer la gestion des frontières, lutter contre la migration irrégulière et renforcer la sécurité intérieure par l’enregistrement des déplacements des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures de l’espace Schengen, 
  • la proposition établissant un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), qui mettra en place un système permettant de vérifier à l’avance si les voyageurs exemptés de l’obligation de visa présentent des risques en matière de sécurité et d'immigration.
En ce qui concerne la proposition de la Commission visant à élargir la portée du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) aux ressortissants de pays non UE, la Commission étudie des solutions techniques pour la mise en place d’une infrastructure centralisée permettant l’échange de telles informations. La Commission présentera une proposition législative modifiée en juin 2017.
La proposition de directive sur le blanchiment de capitaux (5e directive LBC) apportant modifications ciblées à apporter à la 4e directive sur le blanchiment de capitaux (4e directive LBC) a été adoptée par la Commission le 5 juillet 2016.
Elle se trouve actuellement sur la table des négociations des co-législateurs.
Pour mémoire, cette proposition vise à inclure, dans le champ d’application de la directive, de nouveaux moyens de financement du terrorisme, tels que les cartes prépayées et les monnaies virtuelles.

D’autres chantiers en cours : la refonte du SIS et le règlement « explosifs »


Des travaux sont en cours au sein du Parlement européen et du Conseil sur la proposition de la Commission visant à renforcer le système d’information Schengen (SIS).
Les mesures proposées permettront d’améliorer le partage d’informations et la coopération entre les États membres, notamment par l’imposition de l’obligation de créer un signalement SIS dans les cas liés à des infractions terroristes, par l’introduction d’une nouvelle catégorie de signalements concernant les «personnes recherchées inconnues», par l’instauration de vérifications systématiques dans le SIS pour les citoyens de l’Union aux frontières extérieures et par l’octroi de droits d’accès complets à Europol.

La Commission a poursuivi ses travaux en vue d’adapter aux nouvelles menaces la réglementation de l’UE applicable à la fabrication illicite d’explosifs artisanaux. En novembre 2016, la réglementation a été renforcée par l’ajout de 3 substances sur la liste des substances soumises à une stricte obligation de signalement concernant chaque transaction suspecte, disparition ou vol.
En outre, la Commission a l’intention de lancer, en 2017, une évaluation de l’efficacité du règlement (UE) nº 98/2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs et ce, afin de renforcer les restrictions et contrôles existants.

Une priorité : la sûreté aérienne 

Dans le domaine de la sûreté aérienne, les colégislateurs examinent actuellement une proposition relative aux normes en matière aéroportuaire UE. La Commission avait à ce sujet présenté une proposition en septembre 2016 pour établir un système de certification unique dans l’UE.

À ce propos, les vols entrant dans l’UE en provenance de pays tiers peuvent présenter une certaine vulnérabilité. En janvier 2017, la Commission, en collaboration avec les États membres et le Service européen pour l’action extérieure, a lancé des travaux pour assurer une évaluation des risques. Il s’agit de hiérarchiser les priorités et de coordonner les efforts pour renforcer des capacités en dehors de l’UE. Parallèlement, la Commission accélère ses travaux sur la définition d’une approche commune de la sécurité dans les transports maritimes et terrestres.

Une législation à appliquer : bons et mauvais points

La Commission a également pris des mesures contre les États membres qui n’ont pas encore pleinement mis en œuvre ce règlement « explosifs ». Elle a engagé la deuxième phase en adressant des avis motivés à Chypre, à la France et à la Roumanie. Ces États membres n’ont pas encore défini le régime requis des sanctions applicables aux violations des restrictions et contrôles portant sur les produits chimiques dangereux susceptibles d’être utilisés par les terroristes pour fabriquer des explosifs artisanaux.

La Commission continue d’apporter son soutien à la transposition et à la mise en œuvre rapides de la directive relative aux données des dossiers passagers (la «directive PNR») et à la mise en place des unités d’informations passagers (UIP) dans chaque État membre. 6 États membres ont des systèmes PNR fonctionnels (et une base juridique spécifique pour la collecte des données).

En ce qui concerne l’échange d’informations entre les États membres, les décisions «Prüm» de 2008 définissent un cadre qui autorisent les États membres à consulter les fichiers d’analyses ADN, les registres d’empreintes digitales et les bases de données relatives à l'immatriculation de véhicules les uns des autres. Pour autant, un certain nombre d’États membres n’ont toujours pas mis en œuvre ces décisions près d’une décennie après leur adoption et la Commission a engagé des procédures d’infraction (la Croatie, la Grèce, l’Irlande, l’Italie et le Portugal).

En outre, la Commission a adressé des avis motivés à la Bulgarie, la Belgique et l’Irlande en décembre 2016, concernant la directive 2013/40/UE relative aux attaques contre les systèmes d’information.

synthèse du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 


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