vendredi 24 février 2012

Lutte antiterroriste : bon système PNR européen et mauvais accord euro-américain ?



Deux projets de rapports vont être examinés prochainement par la Commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE). Les solutions sont divergentes même s'il est est question d'encadrement du transfert par les compagnies aériennes aux services de sécurité des données à caractère personnel au nom de la lutte antiterroriste (données "PNR"). Concernant le système européen, le rapporteur est favorable (ce qui va dans le même sens que la position de l'Assemblée nationale (voir billet de securiteinterieure.fr à ce sujet)), alors que pour ce qui est du système prévu par l'accord UE-USA, le rapporteur s'y oppose. Ce refus pourrait entraîner, si le rapport est adopté définitivement, un nouvel affrontement Conseil - Parlement européen sur le transfert des données de masse (voir billet de securiteinterieure.fr à ce sujet). 


La question de l'accord UE-USA


Dans son projet de rapport sur l'accord UE-USA, le rapporteur Sophia in't Veld recommande au Parlement européen de ne pas donner son approbation à la conclusion de l'accord PNR UE-USA. Elle reconnaît que la Commission a déployé d'immenses efforts pour parvenir à un meilleur accord, mais doit conclure qu'un grand nombre de critères ne sont pas remplis de façon satisfaisante. La Commission et le Conseil ont appelé à ce que les accords internationaux sur le transfert des données PNR soient régis par une approche cohérente et sur la base d'un ensemble unique de principes. Toutefois, l'accord avec les États-Unis se différencie fondamentalement de cette approche ainsi que de l'accord conclu avec l'Australie le 13 décembre 2011. Cet accord était considéré comme suffisamment conforme aux critères établis par le Parlement, alors que l'accord avec les États-Unis s'écarte de l'approche qui avait été convenue par le Parlement européen, la Commission et le Conseil en 2010. En comparaison avec le premier accord PNR Union européenne - États-Unis, cet accord de 2011 constitue même un retour en arrière sur un grand nombre de points.


De quoi parle-t-on ?

Les données PNR sont fournies par les passagers, recueillies par les transporteurs aériens et utilisées pour leurs systèmes de billetterie, de réservation et d'enregistrement. Étant donné qu'elles sont collectées à des fins commerciales, les données PNR contiennent plusieurs types d'informations: noms, adresses, numéros de passeport et données de carte de crédit, mais aussi informations sur d'autres passagers, sur les itinéraires et les agences de voyage. À la suite des attaques du 11 septembre 2001, les autorités des États-Unis ont imposé aux compagnies aériennes l'obligation de transmettre sur support électronique au ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security, ci-après, le DHS) les données contenues dans les dossiers passagers (données PNR) pour les vols à destination ou au départ des États-Unis. La Commission a paraphé un nouvel 'accord PNR et a envoyé une recommandation au Conseil le 23 novembre 2011 en vue de la signature et de la conclusion de celui-ci. Le Conseil a adopté l'accord le 13 décembre 2011 (voir billet de securiteinterieure.fr à ce sujet), et l'accord a été signé et envoyé au Parlement européen avec une demande d'approbation ( voir la foire aux questions du projet d'accord).


Pourquoi refuser l'accord ?

Alors que les sénateurs ont plusieurs réserves dans une résolution (voir billet de securiteinterieure.fr à ce sujet), le rapporteur estime que :
  • les paragraphes de l'accord sur la limitation des finalités ne se cantonnent pas à la prévention et la détection d'infractions terroristes et des formes graves de criminalité transnationale et aux enquêtes et poursuites en la matière;
  • les périodes de conservation ont été prolongées par chaque nouvel accord, passant de trois ans et demi en 2004 à une durée indéterminée en 2011;
  • une disposition de l'accord relative à l'utilisation des données sensibles, semble permettre un accès total et sans aucune restriction aux données sensibles.



Et le système PNR européen ?

Concernant le système PNR européen présenté par la Commission dans sa proposition de directive (pour un résumé consulter le rapport de l'Assemblée nationale), le rapporteur Timothy Kirkhope dans un projet de rapport présenté à la Commission des Libertés civiles (LIBE), approuve la grande majorité de l'approche de la Commission quant à la transmission et l'utilisation des données PNR. D'après lui, la Commission et les divers membres des organes répressifs ont présenté des preuves quant à l'efficacité d'un tel outil. La nécessité, la proportionnalité, et la valeur ajoutée ont, pour leur part, a été démontré. Les mesures qu'il implique n'entravent pas la libre circulation et ne devraient pas compromettre le droit d'entrée des citoyens, alors qu'elles aident à assurer leur sécurité.

synthèse des documents par securiteinterieure.fr 

A consulter aussi, le débat au sein de la Commission des Libertés civiles sur le rapport  in't Veld sur l'accord UE-USA : Transfert de données des passagers aériens de l'UE aux USA

... et à consulter la suite sur securiteinterieure.fr :
Accord UE-USA sur les données passagers (accord PNR) en bonne voie

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