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mercredi 29 mai 2024

L'Assemblée nationale propose d'étendre les compétences du Parquet européen à la criminalité environnementale transnationale


Le Parquet connait actuellement un succès opérationnel qui ne se dément pas. Selon un rapport de l'Assemblée nationale, une extension des compétences à la criminalité environnementale se justifie pleinement. D'un côté, le Parquet a montré sa crédibilité à réprimer la grande criminalité, de l'autre la criminalité environnementale présente une priorité politique et un défi d'ampleur. Aussi, ce rapport préconise d'étendre son mandat à ce type de criminalité, du moment qu'elle est grave et transnationale.


Pourquoi ce projet?

La criminalité environnementale fait l’objet d’une inquiétude croissante au sein de l’Union européenne. Elle figurait parmi l’une des dix priorités retenues par le programme de lutte contre la criminalité organisée de l’UE dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles dite EMPACT.
En 2020, Europol estimait par exemple que les revenus tirés par les organisations criminelles du trafic de déchets dangereux dans l’UE étaient compris entre 1,5 et 1,8 milliard d’euros, tandis que les profits générés par le trafic de déchets non dangereux pouvaient atteindre jusqu’à 10 milliards d’euros. La valeur mondiale du crime environnemental transnational est estimée à 213 milliards de dollar.

D'où vient-on?

Des règles minimales en matière de définition des infractions environnementales et des sanctions ont été instaurées dans l’Union par la directive du 19 novembre 2008 sur la protection de l’environnement par le droit pénal.
Toutefois, face aux résultats décevants de l’évaluation de cet instrument, et dans la lignée du Pacte vert, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de directive en décembre 2021, qui a vocation à remplacer celle de 2008.
La directive pourrait être officiellement adoptée dans les toutes prochaines semaines.


Et au niveau national?

Deux rapports ont pointé les insuffisances de la réponse pénale en matière environnementale. Le rapport remis en 2022 par le groupe de travail de la Cour de cassation relatif au droit pénal de l’environnement  fait le constat d’une diminution du nombre d’infractions portées devant les tribunaux correctionnels et de la baisse des quanta de peine prononcées.

Le rapport de la mission d’évaluation des relations entre justice et environnement pointait en 2019 un certain nombre de facteurs participant à la faible judiciarisation des atteintes à l’environnement. En plus de la technicité de cette matière, la mission constatait la grande fragmentation du droit pénal de l’environnement éparpillé dans plusieurs codes différents.
La fragmentation tient également à l’articulation entre droit administratif et droit pénal et la préférence donnée aux sanctions administratives.

Afin de remédier à certaines de ces carences, le cadre juridique national a été étoffé. La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée procède à une plus grande spécialisation des juridictions. Elle crée, dans le ressort de chaque cour d’appel, des juridictions spécialisées en matière d’atteintes à l’environnement.
Cette architecture juridictionnelle permet une réponse graduée en fonction de la gravité de l’atteinte environnementale et couvre l’ensemble du spectre des infractions environnementales, des infractions du « quotidien » aux délits les plus graves.


Vers un élargissement des compétences du Parquet européen?

L'Assemblée nationale rappelle qu'une extension des compétences du Parquet européenne à la poursuite des infractions liées à la violation des mesures restrictives de l’Union est soutenue par la Commission européenne, sur l’impulsion de la France et de l’Allemagne. La Commission a proposé, le 5 décembre 2022, un projet de directive, relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives qui pourra constituer la base de la compétence matérielle du Parquet européen.


Or, l’extension des compétences du Parquet européen requiert l’unanimité au Conseil européen, après approbation du Parlement européen et consultation de la Commission européenne.


Une extension en matière environnementale?

L'Assemblée nationale indiqu'une extension de la compétence matérielle du Parquet européen apparaît cohérente avec sa mission de protection des intérêts financiers de l’Union, laquelle consacre actuellement 30 % de son budget à la protection de l’environnement et du climat auquel s’ajoute 37 % du montant total du plan de relance (soit plus de 275 Md€).

Ce qui distingue aujourd’hui le Parquet européen des autres dispositifs de coopération judiciaire en Europe, c’est sa capacité à définir lui-même une politique pénale au niveau européen sans être dépendant des saisines effectuées par les États membres. Selon l'Assemblée nationale, le doter de compétence en matière environnementale permettrait ainsi d’ériger la protection de l’environnement en priorité de politique pénale.

En outre, la mise en place d’un Parquet vert européen permettrait une action plus intégrée au niveau européen afin de remédier aux limites identifiées de la coopération judiciaire intergouvernementale.


Comment cette extension des compétences du Parquet aurait-elle lieu?

Conformément au principe de subsidiarité, l’extension de la compétence du Parquet européen est limitée par les traités aux infractions présentant un caractère transnational qui touchent au moins deux États membres et nécessitent dès lors la mise en œuvre d’une coopération judiciaire. En ciblant ainsi la criminalité environnementale grave et transnationale.

Cela permettrait ainsi d’intégrer pleinement le Parquet européen dans le dispositif de réponse juridictionnelle graduée prévu par le cadre national en fonction de la gravité des délits environnementaux.

Quant à la nouvelle directive actuelle en passe d'être adoptée pourrait servir de base à la compétence d’un futur Parquet vert européen.


Sur quoi exactement étendre les compétences du Parquet?

Selon l'Assemblée nationale, l'extension porterait sur les infractions les plus graves telles que les trafics de déchets, les trafics de substances dangereuses, réglementées ou interdites, ainsi que les trafics de faune et de flore protégées constituent les principaux domaines de développement récent de la criminalité organisée en matière environnementale. Ces trafics financent les organisations criminelles œuvrant aussi dans d’autres domaines et dont la répression est indispensable pour assurer la réalisation de l’espace de liberté de sécurité et de justice voulu par l’Union.

De plus, ces infractions représentaient les principales demandes d’entraide judiciaire effectuées par les États membres en matière environnementale, signe qu’il est nécessaire de renforcer l’efficacité de la coopération dans ce domaine.

synthèse du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr




A lire sur securiteinterieure.fr  : 

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mercredi 17 avril 2019

Pour l’Assemblée nationale, il est urgent que l’Europe s’implique davantage pour promouvoir l’innovation de rupture dans la compétition mondiale


L’Assemblée nationale a rendu un rapport soulignant le fait que le haut niveau de risque qui appelle des financements élevés rend indispensable la mutualisation entre les États membres. Seule, une politique au niveau européen peut permettre d’atteindre une masse critique des projets. L’objectif ? Être en mesure de rivaliser avec la capacité d’investissement des autres pays du globe, compris en matière de sécurité. Retour sur ce rapport d'envergure majeure.

Un exemple : l’intelligence artificielle

L’intelligence artificielle constitue bien souvent une rupture en soi mais encore de par les répercussions induites de manière transversale et qui se diffusent dans plusieurs domaines :
  • la production industrielle et l’offre économique de services, 
  • les usages et la demande, 
  • le modèle d’affaires qui en résulte,
  • l’organisation du marché et éventuellement ses conséquences sur celle du travail et la société dans son ensemble.

En soi, l’intelligence artificielle est donc un puissant vecteur de rupture dont l’effet est destiné à s’amplifier.
Or, en termes d’investissements, de brevets déposés ou encore de nombre d’entreprises, on constate que, dans le domaine de l’intelligence artificielle, les États-Unis et la Chine sont en passe d’acquérir une avance qui ne sera bientôt plus rattrapable.
Israël en a également fait une priorité. Face aux enjeux que comporte cette « nouvelle frontière », l’Union européenne ne doit donc plus perdre de temps.

Un constat inquiétant : les pays européens distancés

Force est de constater la suprématie actuelle des entreprises américaines et chinoises dans les secteurs les plus innovants, particulièrement dans le domaine du numérique.
En effet, l’Europe ne compte aucun des géants du web, (GAFAM), auxquels on peut ajouter des acteurs chinois émergents tels que LES BATX. Une autre statistique parlante est le faible nombre de licornes, jeunes pousses créées depuis l’an 2000, à très forte croissance, non-cotées en bourse.

En outre, les performances dans les domaines de l’activité du secteur privé, de la co-publication public-privé et du dépôt de brevets, ainsi que du niveau d’éducation permettent à des pays tiers de dépasser l’Union européenne.
Concernant plus spécifiquement l’innovation en 2017, l’Union européenne est derrière l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, le Japon et la Suisse.

En parallèle, nombre de chercheurs se sont expatriés aux États-Unis, où ils bénéficient de conditions matérielles et de travail parfois plus favorables.
Or, au sein de l’Union européenne en 2015, selon Eurostat, le taux moyen d’effort de recherche et développement était de 2,03 % du PIB mais de 1,96 %, selon l’OCDE.
Ceci est très éloigné de l’objectif de 3 % (7) défini par la « stratégie de Lisbonne ».

Cet objectif repris dans le programme-cadre pour la recherche « Europe 2020 » visait à faire de l’Europe « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique ».
15 ans plus tard, le monde de la science reflète en grande partie la compétition économique mondiale illustrée par le duel entre la Chine et les États-Unis.

Depuis les années 2000, la création de jeunes pousses, en particulier en liaison avec les technologies numériques, fait preuve d’un grand dynamisme dans plusieurs pays de l’UE (Royaume-Uni, France, pays nordiques, Allemagne notamment).
Pour autant, une série de faiblesses structurelles, freine en Europe continentale, au-delà même de leur accès au marché, leur développement et notamment :
  • L’absence de dispositif d’accompagnement public spécifiquement orienté vers l’innovation de rupture, susceptible de favoriser le transfert vers leur exploitation industrielle et vers le marché ;
  • Le nombre réduit des « business angels », pour la plupart des anciens chefs d’entreprise qui mettent leur patrimoine personnel mais aussi leur expertise et carnet d’adresses au stade du lancement de la start-up ;
  • La difficulté à financer massivement, dès le départ, les projets risqués et à forte intensité technologique deep tech, lesquels ont un besoin en capital initial important en dépit d’un horizon de mise sur le marché éloigné – entre cinq à huit ans en moyenne contre trois à cinq ans pour les start-up classiques ;
  • L’absence de continuité dans les mécanismes de financement sur le marché, caractérisés par une forte segmentation en plusieurs étapes et par séries pour des levées de fonds qui restent modestes au regard des besoins.

Un potentiel européen pourtant à ne pas négliger

L’UE est traditionnellement reconnue comme un acteur de premier plan en matière de recherche, derrière les États-Unis.
Selon le classement de Shanghai, l’Union européenne concentre, avec seulement 7 % de la population mondiale, 20 à 30 % des meilleures universités mondiales, 8 des 25 instituts de recherche les plus innovants au monde étant de surcroît localisés en Europe.



L’Union européenne occupe le premier rang mondial dans de nombreux domaines tels que les mathématiques, les sciences du vivant, l’informatique et l’intelligence artificielle.
En outre, dans un contexte d’augmentation globale et de collaboration internationale accrue du nombre de publications, l’UE est à l’origine d’environ 30 % des publications scientifiques mondiales.

L’UE offre deux atouts majeurs : la taille de son marché et sa puissance industrielle.
Avec 500 millions d’Européens, le marché intérieur est un espace de prospérité qui, constituant le premier marché de consommateurs au monde, offre des débouchés commerciaux sans égal.
S’agissant du poids de l’industrie dans l’économie européenne, la part de l’industrie représente près de 20 % du PIB, l’Union européenne pouvant s’appuyer sur de nombreuses entreprises d’envergure mondiale.

Du programme Horizon au rapport Lamy

Avec Horizon 2020, huitième programme-cadre pour la recherche, en cours d’exécution, l’Union européenne s’est dotée de son programme de financement le plus ambitieux en matière de recherche, à hauteur de 77 milliards d’euros.
Ce programme septennal (2014-2020), qui intègre explicitement l’innovation, vise à renforcer la position de l’Union européenne dans le domaine scientifique ainsi que l’innovation industrielle et à relever de grands défis sociaux (changement climatique, transport durable, sources d’énergie renouvelables).
Il doit permettre de mettre en œuvre l’Union de l’innovation.

Dans un document d’information publié en mars 2018 dans la perspective de l’élaboration du futur programme-cadre, la Cour des comptes européenne appelle à poursuivre la simplification entreprise par Horizon 2020 concernant les dépenses de recherche, soulignant qu’un cadre réglementaire trop complexe peut faire obstacle à une mise en œuvre efficiente des programmes.

Dans la perspective de la préparation du 9e programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027, un groupe européen de haut niveau présidé par M. Pascal Lamy a réfléchi aux moyens de maximiser les effets des programmes de recherche et innovation de l’Union européenne.
Le rapport « Lab – Fab – App »  qui résulte de ses travaux, relève que l’Union européenne s’appuie sur un capital humain exceptionnel, avec 1,8 million de chercheurs œuvrant dans des milliers d’universités et centres de recherche.

Tout en appelant à doubler le montant global des crédits dans le futur programme – cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027, le rapport Lamy a dressé un rapport mitigé des politiques actuelles et invité la Commission à approfondir la simplification engagée par le programme-cadre en cours d’exécution en vue de :
  • construire une vraie politique d’innovation qui créé les futurs marchés de l’Union européenne en renforçant les écosystèmes pour les chercheurs, les innovateurs, les industries et les gouvernements ;
  • promouvoir et investir dans des idées innovantes via un Conseil européen de l’innovation ;
  • rationaliser les financements, diminuer le nombre d’instruments de financements en renforçant les synergies avec d’autres programmes et d’autres politiques de l’Union européenne, et notamment les fonds structurels ;
  • mieux coordonner les investissements nationaux et européens pour apporter une plus grande valeur ajoutée aux missions spécifiques de l’Union européenne ;
  • moderniser l’éducation et la formation pour une Europe créative et innovante.

Et où va-t-on ?

La proposition de la Commission européenne relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2017 publiée le 2 mai 2018, donne une impulsion au secteur de l’innovation.
Le choix de penser et d’encourager une politique européenne de l’innovation se lit d’ailleurs dans la première « priorité thématique principale » de la proposition de budget, intitulée « Marché unique, innovation et numérique ».
Sur les 7 priorités thématiques principales annoncées par la Commission, l’innovation se trouve donc citée en premier.

Loin d’être une décision anodine, la terminologie choisie pour la première rubrique du CFP 2021-2027 est un signal politique fort, la Commission y signifiant explicitement son intention d’accélérer le développement des technologies de demain.
En augmentant considérablement, de plus 65 %, le programme d’investissement dans la recherche pour le prochain budget européen, Horizon Europe, la Commission indique de manière claire la priorité qui doit être donnée à la recherche et à l’innovation.
L’évaluation du programme Horizon 2020 faite à mi-parcours par le groupe d’experts indépendants, présidé par M. Pascal Lamy a bien été pris en compte pour établir les lignes directrices du nouveau programme.

L’organisation générale d’Horizon Europe affiche les domaines pour lesquels des impacts significatifs sont souhaités.
L’organisation en trois piliers a été conservée mais, contrairement à Horizon 2020 qui cible un soutien à des technologies clés dans son deuxième pilier et qui sélectionne les défis sociétaux à faire progresser dans le troisième, Horizon Europe fusionne les 2 approches et crée un nouveau pilier, l’innovation ouverte.
Celle-ci se veut novatrice en axant la recherche et l’innovation sur des missions spécifiques ciblant des défis sociétaux.

Regard critique de l’Assemblée nationale

La Commission européenne met l’accent dans ses programmes de recherche sur ses priorités stratégiques pluriannuelles dans le respect du principe de subsidiarité.
Concernant ces nombreuses interrogations, il est impossible d’affirmer que les États membres s’accorderont d’emblée sur ces priorités dans la phase de négociation du programme Horizon Europe et du cadre financier pluriannuel qu’il est envisagé de mettre en place.
La méthode de sélection des projets nécessite en outre des précisions : si les instruments annoncés privilégient une démarche bottom-up, le second pilier d’Horizon Europe semble lui choisir la logique top-down avec un choix de grands thèmes sociétaux, mais sans qu’une mécanique de défis soit réellement définie et que les enveloppes entre les différents instruments ne soient allouées.
Quel procédé sera le plus à même de favoriser l’innovation de rupture ? 
Quelle complémentarité entre ces deux approches ?

De surcroît, vu la nature même de l’innovation concernée – la disruption, la définition et l’amplitude données à la notion de risque pour la gestion de ces futurs projets se doivent d’être débattues et clairement décrites. Les instruments de suivi devront en découler.
Il devra également être compris que les retombées économiques ne se feront sentir qu’à moyen et long terme.

La coordination des instruments et la poursuite dans le temps des politiques de soutien à l’innovation, comme cela se fait avec la poursuite du programme Horizon 2020 par Horizon Europe devront être poursuivies.
La Commission consciente de la difficulté des enjeux, propose une expérimentation pendant 2 ans jusqu’au démarrage du futur programme-cadre. Si cela est une bonne initiative, beaucoup de questions restent en suspens.

De manière plus générale, les progrès de l’intelligence artificielle ne manquent pas d’interpeller sur la puissance accordée par l’homme aux robots, le risque de perte de contrôle et d’asservissement à sa création, à l’instar de certains scénarios de science-fiction.

De plus en plus, le citoyen demande de la transparence. L’adhésion des citoyens aux innovations de rupture passe donc par leur appropriation des nouvelles technologies, et au-delà de l’outil, des transformations profondes qu’elles emportent.
Les politiques publiques mises en œuvre doivent pour ce faire veiller à demeurer inclusives.
Les consultations citoyennes doivent être popularisées en ce sens.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

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En  complément, à regarder "Intelligence artificielle : l'UE en retard et en ébullition" (Émission sur France24)



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lundi 11 juillet 2016

Rapport parlementaire sur les attentats de novembre 2015 : le Système d'information Schengen est "la Rolls Royce de la coopération internationale"... enfin presque !




Un bilan en demi-teinte. C’est ainsi que l’on peut résumer les conclusions du très médiatisé rapport Fenech-Pietrasanta de la commission d’enquête sur les attentats de novembre 2015, concernant la coopération européenne en matière antiterroriste (à lire aussi sur securiteinterieure.fr le rapport du Sénat : Les institutions européennes jugées en phase par le Sénat avec ses préoccupations en matière de lutte antiterroriste).

Ce rapport réalisé par l’Assemblée nationale souligne la forte implication de la France et le sursaut des pays partenaires pour lutter efficacement contre le terrorismr. Cependant, il pointe également une série de manques, dont l’un des plus connus concerne le fonctionnement du Système d’information Schengen. Toutefois, c’est moins l’Europe en tant que telle qui est mise en cause, que le « manque d’Europe » et les divergences entre Etats qui sont soulignés.

A noter aussi qu'entretemps, de très nombreux travaux ont été engagés concernant ces manques (à lire à ce sujet sur securiteinterieure.fr le fil des articles sur la lutte antiterrorisme).

source de l'image 

La base de données SIS 2 et son utilisation dans la lutte contre le terrorisme

Pour rappel, l’alimentation du SIS II en France passe actuellement par trois fichiers différents : le fichier des personnes recherchées (FPR), le fichier des objets volés et signalés (FOVeS) et la base des Titres électroniques sécurisés (TES).

La consultation du SIS 2 se fait sur la base du « hit / no hit », réponse positive ou négative. En cas de consultation positive, l’interface d’accès donne une conduite à tenir (celles-ci étant définies au plan européen selon les types de signalements) et prescrit de contacter le « bureau SIRENE » national. En France, le bureau SIRENE est positionné à la division des relations internationales (DRI) de la DCPJ, au sein de la plate-forme SCCOPOL (section centrale de coopération opérationnelle de police).

Selon le chef de cette division, le SIS 2 est « l’outil de la coopération internationale qui fonctionne le mieux, c’est même la Rolls Royce de la coopération internationale.
Il est utilisé quotidiennement par tous les policiers et tous les gendarmes d’Europe, parfois sans qu’ils le sachent. Lorsque, à Châteauroux ou à Potsdam, un policier contrôle un individu ou un véhicule et lance une recherche dans la base de données nationale pour savoir si l’individu ou le véhicule est signalé pour être localisé ou surveillé, il utilise le SIS sans le savoir.
Si cet individu ou ce véhicule fait l’objet d’une signalisation de la part de l’un des pays partenaires, le policier répond alors aux prescriptions qui apparaissent sur son téléscripteur informatique et qui consistent à contacter le bureau SIRENE de son pays. Le bureau SIRENE, une fois contacté, lui indique alors une conduite à tenir, toujours très simple : « interpeller », si l’individu fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen, « conduire devant la magistrature », « saisir », « surveiller discrètement », « effectuer un contrôle spécifique ». ».

Le rôle pivot d’Eurojust

D’après le rapport, Eurojust apporte aussi aux États membres une plus-value par des mises en relation entre affaires en apparence déconnectées, que seule la position centrale de l’agence permet. Une telle plus-value a été manifeste à la suite de certaines affaires complexes mettant en jeu des réseaux terroristes complexes et durables, comme par exemple celle des otages français retenus par Daech.

L’activité de l’agence s’accroît à  ce sujet. Le rapport indique que le nombre de dossiers terroristes enregistrés auprès d’Eurojust en 2015 (41, dont 39 dossiers opérationnels, dont 18 concernant des combattants terroristes étrangers) a nettement augmenté par rapport à 2014 (14 dossiers, dont 13 dossiers opérationnels, dont 3 concernant des combattants terroristes étrangers).
En 2015, Eurojust a mis en place son premier centre de coordination (sur les combattants terroristes étrangers) et tenu quinze réunions de coordination sur les dossiers terroristes opérationnels (dont six concernent des combattants terroristes étrangers). L’agence a continué de fournir un appui aux équipes communes d’enquête dans les affaires terroristes: en 2014, deux équipes ont réuni quatre États membres et en 2015, trois équipes ont réuni six États membres.

L’alimentation de plus en plus intensive des bases d’Europol depuis le 13 novembre 2015

Le rapport note la volonté croissante des États de fournir à Europol une information plus complète sur la menace terroriste. Cette volonté se manifeste surtout depuis les attentats du 13 novembre 2015, avant lesquels l’outil de partage du renseignement que constitue Europol demeurait largement sous- utilisé par les États compte tenu de l’ampleur de la menace.
L’utilisation de trois outils propres à Europol permet de rendre compte de cette évolution.

Au début du mois de décembre 2015, seuls 15 États membres de l’UE étaient connectés à la zone réservée à la lutte contre le terrorisme créée dans l’application SIENA (application de réseau d’échanges sécurisés d’informations).
25 États membres y sont à présent connectés et les services chargés de la lutte contre le terrorisme des trois derniers États manquants devraient être reliés au système sous peu. À la fin du mois de janvier 2016, 6  tierces parties intéressées s’étaient également connectées au système.

En septembre 2015, le système d’information Europol (SIE) – un système de référence qui est directement accessible à tous les États membres – contenait 3 732 affaires liées au terrorisme. À la suite des attentats perpétrés à Paris en novembre 2015, le nombre d’affaires liées au terrorisme a augmenté pour se chiffrer à plus de 7 700 au total aujourd’hui.
Plus de 4 300 personnes liées au terrorisme sont maintenant enregistrées dans le SIE, dont 3 800 combattants étrangers et leurs associés. En 2014, seulement 18 combattants terroristes étrangers avaient été enregistrés dans le SIE par les États membre de l’UE, contre 1473 à la fin du mois de janvier 2016.

De début 2015 à début 2016, la base de données Focal point travellers (point de contact "voyageurs") est passée de 3 600 entités « personnes » (la base contient aussi des objets volés disparus) à 18 572 entités "personnes".
Illustration de la nouvelle motivation des États membres à partager les informations à leur disposition depuis les attentats de Paris, ils avaient recensé au sein de cette base de données 1 763 combattants terroristes étrangers avérés en novembre 2015 et en ont signalé 1 023 supplémentaires au cours des seuls 4 mois suivants.
Preuve enfin que le partage de l’information via Europol progresse mais n’a pas encore convaincu tous les États, le rapport relève qu’en 2015, plus de 90 % des contributions fournies au Focal point travellers en ce qui concerne les combattants terroristes étrangers avérés émanaient de cinq États membres seulement.

Une gestion par Europol lui-même des investigations criminelles dans le cadre de l’enquête

D’après le rapport, pour la première fois de l’histoire d’Europol, l’agence s’est vue pratiquement « déléguer » un tronçon des investigations criminelles dans le cadre de l’enquête.

Selon le chef de la division des relations internationales de la Direction centrale de la police judiciaire (DCCPJ) : « Le choix a rapidement été fait de transmettre de très nombreuses  données recueillies dans le cadre de l’enquête à Europol, en vue de leur exploitation par ses analystes. Je me suis rendu à La Haye le 23 novembre pour m’assurer du plein soutien du directeur d’Europol, Rob Wainwright, et pour mieux définir les modalités de ce soutien apporté à l’enquête. (…)
Au 12 mars 2016, 2,7 tétraoctets de données issues des enquêtes française et belge ont été communiquées dans ce cadre, parmi lesquelles 9 millions de communications téléphoniques et 614 000 fichiers informatiques ».
Capitalisant sur cette démarche historique, Europol a lancé, le 1 er janvier  2016, le Centre européen de la lutte contre le terrorisme (ECTC).

Le recours prometteur mais encore limité aux outils européens d’échange d’informations

Eurojust reste peu saisie par les Etats membres. L’obligation d’informer Eurojust a été limitée aux dossiers concernant au moins trois États membres et qui ont donné lieu à l’émission de demandes d’entraide à destination d’au moins deux États membres. En outre, actuellement, la décision
2005/671/JAI relative aux infractions terroristes n’est appliquée dans toutes ses dispositions que par quelques États membres (France, Espagne, Belgique...).

Le rapport souligne que si la volonté de coopérer se manifeste surtout depuis les attentats du 13 novembre 2015, avant lesquels l’outil de partage du renseignement que constitue Europol demeurait largement sous-utilisé par les États compte tenu de l’ampleur de la menace. Preuve enfin que le partage de l’information via Europol progresse mais n’a pas encore convaincu tous les États : en 2015, plus de 90 % des contributions fournies au Focal point travellers en ce qui concerne les combattants terroristes étrangers avérés émanaient de cinq États membres seulement.

L’intégration encore trop timide d’Europol dans les politiques  nationales antiterroristes

Malgré les aspects positifs de cette évolution de la place d’Europol dans le contreterrorisme à l’échelle européenne, le rapport constate son caractère plus que tardif et poussif au vu des nombreux attentats déjà commis sur le sol européen depuis la création de l’agence.
De plus, il note qu’il faudra malheureusement à nouveau du temps pour que ce positionnement novateur d’Europol soit totalement intégré par les États  membres. En effet, pour l’heure, aucun nouveau poste n’a été budgétisé pour  l’exercice 2016 dans le cadre de l’établissement du Centre européen de la lutte contre le terrorisme et de ses principales capacités logistiques, en particulier l’unité de l’UE chargée du signalement des contenus sur Internet et le réseau des cellules de renseignement financier (CRF.NET).

Plusieurs États membres, dont l’Autriche, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne et la France, ont nommé du personnel supplémentaire dans leurs bureaux de liaison d’Europol afin de soutenir les travaux menés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (équipe commune de liaison pour un renforcement de l’efficacité des enquêtes transfrontières), mais les effectifs du Centre européen de la lutte contre le terrorisme (ECTC) demeureront modestes si le mouvement n’est pas davantage suivi à l’échelle de l’Union.

Outre des moyens humains, il faudra également, selon le rapport, qu’Europol soit rapidement dotée des moyens juridiques et techniques de jouer son rôle dans la lutte contre le terrorisme :
  • Europol n’est toujours pas reliée ni au système d’information sur les visas (VIS), ni à Eurodac.
  • Europol ne dispose toujours pas non plus de la possibilité de faire des recherches dans le système d’information Schengen (SIS 2). Actuellement, Europol effectue des contrôles manuels dans le SIS 2, et l’utilisation du système est limitée (seulement 741 recherches en 2015, première année de connectivité d’Europol au système). A fortiori, Europol ne peut injecter des données du SIS 2 dans ses propres bases de travail.
  • Conformément à la décision cadre sur le SIS 2, l’agence Europol ne peut pas introduire de signalements dans le SIS 2 concernant des personnes disparues ou le refus d’entrée ou de séjour sur le territoire d’un État membre, et elle n’a pas accès à ces signalements.

Une coopération  Frontex – Europol à parfaire

Le rapport retire la conclusion globale que, si la situation semble s’améliorer, elle a été trop longtemps marquée par l’absence de prise en compte par l’Union européenne de la menace terroriste dans les flux migratoires :
  • Seul un accord opérationnel signé le 4 décembre 2015 a permis à Europol et à Frontex de commencer à échanger des données individuelles collectées par un Etat-membre lors des contrôles aux frontières.
  • Il faut rappeler qu’en vertu du règlement actuel, Frontex ne peut communiquer aucune donnée personnelle à un
  • Etat membre, ni recevoir ni utiliser des données à caractère personnel en rapport avec des activités criminelles ou terroristes provenant d’États tiers.
  • Frontex n’a toujours pas accès au SIS 2 alors qu’un tel outil servirait grandement son analyse des risques et la détection des déplacements suspects.
  • Le premier agent d’Europol missionné en Grèce sur la problématique des flux migratoires y a pris ses fonctions en décembre 2015.

Le SIS 2 encore insuffisamment adapté à la menace terroriste

Compte tenu de la chronologie des attentats du 13 novembre, le rapport est contraint de relativiser cette situation du SIS 2 présentée comme idéale. Il est apparu que les Belges ont renseigné le SIS 2 dans le cadre de l’article 36-2 et non pas de l’article 36-3 alors même que les services de ce pays étaient informés de la radicalisation de M. Salah Abdeslam. Les Français n’ont su que quelques heures après le contrôle que ce dernier était surveillé au titre de sa radicalisation violente. Votre rapporteur en conclut que le SIS 2, au lendemain du pire attentat terroriste connu par la France au cours de son histoire et en dépit des ordres présidentiels, était impuissant à bien renseigner la gendarmerie française, contrainte dès lors de laisser libre le djihadiste.

En outre, le SIS 2 souffre de deux autres limites préoccupantes du point de vue de la lutte antiterroriste.
  • le fichier contient 90 000 empreintes digitales, mais il n’existe encore aucune possibilité de recherche sur ces données. L’accès aux photographies et aux empreintes digitales n’est possible que pour confirmer une identité en cas de doute ;
  • l’administration du signalement par le seul État signalant pose une réelle difficulté de réactivité aux agents des forces de sécurité, principaux utilisateurs du SIS 2. La circonstance qu’un hit génère avant tout la production de « formulaires » interétatiques d’information constitue naturellement une lourdeur dommageable du processus.
Le cas de Salah Abdeslam illustre parfaitement la nécessité de considérer dorénavant la menace terroriste comme une menace européenne : quoique suivi par le Belgique où il fut délinquant et où il s’est radicalisé, le djihadiste constitue, en 2015, une menace terroriste pour la France. Faute d’un organe supranational disposant de la totalité des informations et des menaces, le système Schengen demeurera un écheveau complexe favorable aux projets terroristes d’individus exploitant nos réticences envers une politique antiterroriste européenne.

Le très lent avènement du PNR européen

Pour rappel, les transferts de données PNR ne sont pas encadrés en droit international. Les États fixent donc librement les conditions que doivent respecter les compagnies aériennes pour pouvoir desservir leur territoire. Afin d’éviter la multiplication des accords PNR entre les États pour organiser le transfert des données, la Commission européenne a proposé au Conseil de négocier un instrument multilatéral ou de créer une législation européenne qui préciserait les conditions à remplir pour pouvoir exiger des compagnies européennes la transmission de leurs données PNR. Les États membres se sont prononcés en faveur de cette seconde solution. La Commission a déposé en 2007 une première proposition de directive, qui a rencontré de multiples obstacles politiques et de procédures.

Le rapport considère que le projet PNR doit constituer une priorité pour les États de l’Union, y compris dans son volet couvrant les vols intérieurs à l’espace Schengen. Il rappelle à cet égard, ainsi que cela lui a été exposé à Washington par le NCTC (National Counterterrorism Center), que les services américains équivalent à la police de l’air disposent aujourd’hui d’une no-fly list directement extraite d’un fichier consolidé regroupant toutes les personnes porteuses d’une menace terroriste potentielle, et d’une watchlist mettant à contribution directement les services de sécurité en zone aéroportuaire pour l’alimentation des bases de données du renseignement.
Il souligne enfin que les différents parcours des terroristes ayant frappé en France en 2015 et en Belgique en 2016 illustrent l’urgence manifeste pour les pays européens d’être mieux informés sur les passagers aériens.
Néanmoins, selon le rapport, la mise en place du PNR sera totalement efficace si, collectivement, la biométrie est développée pour lutter, notamment, contre l’utilisation frauduleuse des passeports.

La France, victime indirecte des trop faibles échanges entre pays tiers

La France est également tributaire de la qualité de la coopération entre pays tiers. La reconstitution du parcours de deux des terroristes ayant frappé au Stade de France le 13 novembre 2015 en fournit une bonne illustration.

Le rapport souligne à ce sujet que la coopération avec la France elle-même n’est évidemment nullement en question dans ce contrôle de la filière dite Abu Ahmad. Cependant, l’Hexagone a très directement souffert de la coopération défaillante entre deux pays tiers, qui n’a pas permis d’intercepter la totalité du commando du Stade de France.


synthèse du texte ci-dessous par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 


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lundi 18 janvier 2016

Stratégie et programme européens de sécurité : l’Assemblée nationale veut que l’UE aille plus loin dans la cybersécurité et la lutte antiterroriste



"Bien, mais peut mieux faire"... et notamment en matière de cybersécurité et de sécurité ferroviaire pour mieux lutter contre le terrorisme. Voici l’appréciation que les députés de l'Assemblée nationale ont émise dans une résolution européenne adoptée sur le programme européen de sécurité de 2015 ((à lire sur securiteinterieure.fr : Le nouveau "programme européen de sécurité" préconise un "espace européen de sécurité intérieure" et un "centre européen de lutte contre le terrorisme").

Le rapport d'information accompagnant cette résolution signale plusieurs points importants :
Surtout, les députés :
En revanche, ils regrettent que certains points du programme ne soient pas suffisamment précis et ils veulent aller plus loin encore pour :
  • assurer la sécurité dans les transports terrestres, notamment ferroviaire ;
  • trouver une réponse au phénomène des combattants étrangers ;
  • bâtir un dialogue avec les grands opérateurs d’internet ;
  • créer un Parquet européen aux compétences élargies.

Un rôle important à jouer pour l'UE afin de mieux protéger à la France dans un monde dangereux

D’après l’Assemblée nationale, l’Union européenne et ses États membres sont confrontés à d’importants problèmes de sécurité. L’évolution de l’environnement sécuritaire international, en particulier depuis le début des années 2000, illustre la vulnérabilité des sociétés face à des menaces nouvelles et l’interdépendance croissante des États :
  • le terrorisme et la criminalité organisée ne sont pas des menaces nouvelles pour la sécurité, leur nature et leur ampleur ont changé. Les évolutions techniques et technologiques des sociétés ont en outre permis l’émergence d’une forme nouvelle de criminalité - la cybercriminalité – qui ne connaît pas de frontières ;
  • l’afflux massifs de migrants en provenance de zones en conflit et la radicalisation est observable partout en Europe et notamment dans le départ des ressortissants de l’Union européenne pour rejoindre des groupes terroristes - phénomène dit des combattants étrangers ;
  • la criminalité organisée transfrontière et, en particulier, le trafic des êtres humains, continue de représenter une menace pour la sécurité intérieure de l’Union européenne et est, à cet égard, un défi particulièrement important.

Un rôle néanmoins subsidiaire

Selon l’Assemblée nationale, l’UE a un rôle à jouer dans l’impulsion et la coordination des actions mises en œuvre aux plans nationaux. Son intervention en matière de sécurité présente une incontestable valeur ajoutée pour la lutte contre des phénomènes ou menaces criminels étrangers à la notion de frontière.

Le caractère de plus en plus transfrontière des actes criminels et des menaces rappelle que les États membres et l’Union européenne ont une responsabilité commune en matière de sécurité et doivent agir de concert.
A cet égard, si le partage des compétences établi par les traités prévoit que la sécurité nationale et le maintien de l’ordre public incombent aux États membres, l’Union européenne dispose, en matière de sécurité, d’une compétence d’appui et a un rôle majeur à jouer dans l’impulsion ou la coordination des actions mises en œuvre au plan national.

Le bilan sécuritaire 2010-2015 : des réalisations incontestables

Sur la période couverte, l’Assemblée nationale estime que la stratégie de sécurité intérieure a été le pivot des initiatives entreprises en matière de sécurité et a permis de renforcer l’approche intersectorielle des questions de sécurité, ainsi que les capacités d’action de l’Union européenne, en particulier s’agissant du rôle de coordination du comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI) ((à lire sur securiteinterieure.fr : D’après le rapport sénatorial sur la lutte contre les filières jihadistes, la France refuse l’idée d’un "service de renseignement européen").

On peut ainsi noter, d’après les députés, l’adoption de directives ambitieuses renforçant l’harmonisation des législations nationales, s’agissant notamment de la prévention de la traite des êtres humains ; de la lutte contre les abus sexuels, l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie ; ou encore des attaques contre les systèmes d’information.
L’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur la gouvernance de Schengen vise quant à elle à améliorer l’évaluation et la surveillance, à fournir le soutien nécessaire aux États membres et à combler les lacunes éventuelles pour maintenir la confiance mutuelle au sein de l’espace Schengen.

La stratégie de sécurité intérieure a permis, toujours d’après eux, d’accroître la coopération opérationnelle entre États membres, institutions et agences de l’Union européenne.
Le soutien accru d’EUROPOL et d’EUROJUST aux enquêtes, dans le cadre des équipes communes d’enquête (ECE), et les objectifs stratégiques et programmes d’actions à mener dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, déterminés par les États membres, sur la base de l’évaluation des menaces par EUROPOL (rapports SOTCA) sont ainsi d’importantes réalisations.

De nouvelles structures ou enceintes de coopération ont également été créées, à l’instar du cycle politique de l’Union européenne pour lutter contre la grande criminalité organisée, du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation (RSR) et du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3). Ce dernier devient une référence pour les questions de cybersécurité et compte déjà à son actif des coopérations fructueuses avec les États membres, EUROJUST et des pays tiers.

L’avenir : une approche globale, équilibrée et tournée vers l’efficacité

Le programme européen de sécurité s’inscrit dans la continuité de la Stratégie de sécurité intérieure (SSI) 2010-2014. Les évolutions du contexte sécuritaire ont toutefois conduit à un ajustement des priorités, moyens d’actions et instruments dans le programme pour 2015-2020.

Le programme pour la période 2015-2020 fixe trois priorités interdépendantes et complémentaires : la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité. De manière plus générale, les objectifs stratégiques définis dans la stratégie de sécurité intérieure 2010-2014 demeurent valables et sont maintenus.

Le programme définit une approche globale dont la réussite repose sur un triptyque associant partage des responsabilités, confiance mutuelle et coopération effective entre tous les acteurs : institutions et agences de l’Union européenne, États membres et autorités nationales, voire société civile.

Ambitieux, le programme européen de sécurité se propose d’ouvrir plusieurs chantiers d’importance, par exemple l’accent sur la prévention et la déradicalisation : les actions de prévention de la radicalisation constituent l’un des principaux axes du programme européen de sécurité et s’articulent principalement autour du contrôle des messages diffusés sur Internet, de la construction d’un contre-discours de tolérance et d’une étroite coopération avec les grands opérateurs d’Internet. L’éducation et la formation ont également un rôle important à jouer.

Aller plus loin : créer un Parquet européen aux compétences élargies et un corps de garde-frontières européen

Les députés  estiment regrettable que certains projets ou mesures ambitieux ne figurent pas dans le programme de sécurité pour 2015-2020.
Ils déplorent l’absence, d’orientations, de précisions ou de moyens dédiés significatifs dans le programme, en particulier dans le domaine de la prévention des comportements délinquants ou criminels et des aspects liés au rôle de l’éducation et de la formation.
Ils réitèrent :
  • leur volonté d’un corps de garde-frontières « européen » tout au long des frontières communes ;
  • une meilleure coordination des services et agences existant dans le domaine de la police (EUROPOL) et de la justice (EUROJUST) et ils insistent sur l’indispensable coordination et coopération des services de sécurité nationaux et des moyens existant au niveau européen.

En outre, ils déplorent qu’aucune mention ne soit faite du projet de Parquet européen dans le programme européen de sécurité.
Conformément à une position constante de notre Commission, ils rappellent leur vif soutien à ce projet ainsi que leur souhait de voir les compétences du Parquet européen élargies à la criminalité transfrontière.
Une telle avancée permettrait en effet de donner à l’Union européenne et aux États membres les moyens d’apporter une réponse commune efficace et cohérente sur l’ensemble du territoire européen en matière de sécurité.

Trouver une réponse au phénomène des combattants étrangers

Les attentats survenus à Paris le 13 novembre 2015 illustrent de façon tragique le phénomène des combattants étrangers. L’importance prise par l’augmentation du nombre de combattants étrangers, en particulier parmi les jeunes européens, rend indispensable une réflexion sur les réponses qui peuvent être apportées à ce phénomène nouveau et préoccupant.

Selon le Coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme, près de 5 000 personnes seraient concernées, en particulier en France, au Royaume-Uni, en Espagne, en Belgique et aux Pays-Bas.
Les solutions jusque-là esquissées par les États membres pourraient faire l’objet de discussions et un consensus s’est dégagé sur le rôle que peut jouer l’Union européenne pour faciliter et promouvoir les échanges d’expériences et de bonnes pratiques ainsi que sur l’appui financier que peut apporter la Commission européenne à des initiatives locales.
Les députés saluent cette démarche et demandent à ce que l’implication de tous les acteurs s’intensifie sur ce point.

Autre critique : bâtir un dialogue avec les grands opérateurs d’internet

Les députés estiment, qu’à l’image de la démarche entreprise en France par le ministre de l’Intérieur, l’Union européenne devrait s’efforcer d’établir un dialogue et un partenariat constructifs avec les grands opérateurs d’Internet dont la coopération est essentielle au succès de la lutte contre le terrorisme.

En France, l’accent a été mis sur la nécessité de responsabiliser les acteurs du secteur. Ainsi, le recours à une réglementation a été écarté au profit d’une démarche plus souple associant davantage les opérateurs d’Internet à la mise en place d’une stratégie coopérative pour lutter contre la propagande terroriste en ligne.
Réunis le 22 avril 2015, le Ministre de l’Intérieur français et les grands opérateurs d’Internet se sont accordés sur la nécessité de mettre en place une plateforme de bonnes pratiques dans le cadre de la lutte contre la propagande terroriste sur Internet.
Cette plateforme prévoit notamment la création d’un label permettant le retrait plus rapide des contenus illicites sur Internet, le renforcement de la formation destinée aux policiers et aux gendarmes sur ces questions et la création d’un groupe de contact permanent entre le ministère et les opérateurs afin d’améliorer la réactivité opérationnelle.

Le programme européen de sécurité indique que l’Union européenne doit combler les lacunes éventuelles de la lutte contre l’incitation à la haine en ligne et propose la création d’un forum de l’Union européenne avec le secteur informatique.
À ce propos, lors d’une conférence consacrée à la radicalisation réunissant, le 19 octobre 2015, les ministres de la Justice des États de l’Union européenne, la Commission européenne s’est engagée à organiser, au mois de décembre 2015, un Forum avec le secteur informatique - fournisseurs d’accès à Internet et représentants des réseaux sociaux -, les autorités répressives et la société civile dans le cadre de la lutte contre la propagande terroriste en ligne.

Les députés invitent l’Union européenne et les États membres à poursuivre dans cette voie, en tirant utilement parti d’une coopération avec le secteur privé.
Ces engagements devraient en outre faire l’objet d’une action législative au niveau de l’Union européenne afin de créer ou, a minima, d’harmoniser les outils permettant de lutter efficacement contre la haine et la criminalité en ligne.

Dernière critique : assurer la sécurité dans les transports terrestres

La sécurité des transports terrestres, qui n’est pas abordée spécifiquement dans le programme européen de sécurité, a fait l’objet d’une attention renouvelée suite aux événements de l’été 2015.
L’attaque déjouée à bord d’un train Thalys le 21 août 2015 a donné lieu à une réunion extraordinaire d’un groupe d’experts de l’Union européenne sur la sûreté des transports terrestres (LANDSEC) le 11 septembre 2015 portant sur la sécurité des voyageurs empruntant les voies de chemins de fer.

A cette occasion, les États membres, la Commission européenne et les opérateurs se sont entendus sur la nécessité d’apporter une réponse coordonnée et proportionnée à cette question, qui ne nuise pas au bon fonctionnement, à l’accessibilité et à la rapidité des transports ferroviaires.

Les modalités d’une coopération efficace incluant des échanges d’informations et de bonnes pratiques devraient être précisées, s’agissant notamment de la formation des personnels aux questions de sûreté, de la définition des niveaux de sûreté, de la planification des mesures d’urgence et des plans de rétablissement des services pour faire face aux incidents graves.
Les députés soulignent la nécessité de ne négliger aucun mode de transports et souhaitent que cette dimension soit intégrée dans les actions et priorités de l’Union européenne.


Synthèse du rapport par securiteinterieure.fr

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