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samedi 14 novembre 2020

Un outil numérique pour tracer les flux de migrants intra-Schengen


Pilier numérique de la réforme de la migration et de l’asile, Eurodac connaît une profonde mutation. Dans le prolongement de la transformation initiée en 2016, la proposition de règlement sur la table vise à faire de ce système d’information le socle numérique des politiques d’asile et de migration irrégulière certes, mais aussi de réinstallation. Parmi l’objectif prévu, opérer un suivi des mouvements non autorisés. En clair, les mouvements de demandeurs d’asile au sein de l’UE désireux de rejoindre le pays de leur choix indépendamment des procédures officielles. Pour l’instant, il n’existe pas d’outil capable de collecter des données autour du demandeur, pour tracer les « flux secondaires », en l’occurrence ces déplacements intra-Schengen.


Quelle est la situation ? Des déplacements dits "secondaires" persistants


Bien que le nombre d’arrivées irrégulières dans l’Union ait chuté de 92 % depuis 2015, il existe encore un certain nombre de problèmes d’ordre structurel qui mettent les systèmes d’asile, d’accueil et de retour des États membres à rude épreuve. 

A lire sur securiteinterieure.fr : L’UE dégaine l’arme "anti-abus" de certains demandeurs d’asile


Alors que le nombre d’arrivées irrégulières a diminué au fil du temps, la proportion de migrants arrivant de pays présentant des taux de reconnaissance des demandes d’asile inférieurs à 25 % est passée de 14 % en 2015 à 57 % en 2018. En outre, la proportion de cas complexes a augmenté, car les arrivées de ressortissants de pays tiers ayant manifestement besoin d’une protection internationale en 2015-2016 ont été en partie remplacées par des arrivées de personnes dont les taux de reconnaissance sont plus divergents. 

De plus, malgré la diminution des arrivées irrégulières à l’échelle de l’UE depuis 2015, le nombre de demandes de protection internationale a continué d’augmenter, jusqu’à quadrupler par rapport au nombre d’arrivées. Ces tendances indiquent l’existence de mouvements secondaires persistants et de demandes de protection internationale multiples au sein de l’UE.


D’où vient-on ? Une proposition de 2016


La proposition modifiant la proposition de 2016 relative à la refonte du règlement Eurodac  établit un lien clair et cohérent entre les personnes et les procédures auxquelles elles sont soumises afin de mieux contribuer au contrôle de la migration irrégulière et à la détection des mouvements non autorisés. Elle soutient également la mise en œuvre du nouveau mécanisme de solidarité et contient des modifications corrélatives qui permettront à Eurodac de fonctionner au sein du cadre d’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE. 

La proposition de la Commission de 2016 élargissait déjà le champ d’application d’Eurodac, en ajoutant de nouvelles catégories de personnes dont les données devraient être conservées, en permettant l’utilisation de ces données pour identifier les migrants en situation irrégulière, en abaissant l’âge pour le relevé des empreintes digitales, en permettant la collecte de données d’identification en même temps que le relevé des données biométriques et en prolongeant la durée de conservation des données. 


Et maintenant ? Une proposition modificative de celle de 2016


La proposition modifiant la proposition de 2016 s’appuie sur l’accord provisoire conclu entre les colégislateurs. Elle vise à transformer Eurodac en une base de données européenne commune à l’appui des politiques de l’UE en matière d’asile, de réinstallation et de migration irrégulière. Elle devrait donc soutenir l’application des différentes règles et mesures prévues dans la nouvelle proposition de règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (par exemple, la relocalisation et le transfert de responsabilité) et garantir la cohérence avec la proposition de règlement visant à mettre en place une procédure de filtrage.


Par ailleurs, elle vise à recueillir des données plus exactes et plus complètes afin d’éclairer l’élaboration des politiques et, partant, de mieux contribuer au contrôle de la migration irrégulière et à la détection des mouvements non autorisés en comptabilisant les demandeurs individuels en plus des demandes. Elle vise également à soutenir la recherche de solutions appropriées dans ce domaine en permettant l’élaboration de statistiques à partir de données issues de plusieurs bases de données.
Un autre objectif est d’apporter un soutien supplémentaire aux autorités nationales en charge des demandeurs d’asile dont la demande a déjà été rejetée dans un autre État membre en signalant les demandes rejetées. 


Le cas des personnes débarquées après une opération de sauvetage en mer (SAR) 

La proposition crée un instrument renseignant l’Union européenne sur le nombre de ressortissants de pays tiers qui entrent sur son territoire de manière irrégulière ou à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage (SAR) et y demandent une protection internationale.

Toutefois, cette proposition crée une catégorie des distincte des personnes appréhendées à la frontières. La nouvelle proposition de règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration prévoit un critère de responsabilité pour l’examen des demandes de protection internationale enregistrées après le débarquement des personnes concernées à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage. En vertu des règles actuelles, ces personnes sont couvertes par le critère de l’entrée irrégulière.

Si les règles en matière de responsabilité applicables à cette nouvelle catégorie sont les mêmes que celles qui s’appliquent en cas d’entrée irrégulière, la distinction est pertinente : les États membres de débarquement se heurtent à des problèmes spécifiques dans la mesure où ils ne peuvent pas appliquer aux débarquements faisant suite à des opérations de recherche et de sauvetage les mêmes outils qu’aux franchissements non autorisés des frontières par voie terrestre ou aérienne. 

Par exemple, il n’existe pas de contrôles officiels aux frontières pour les arrivées faisant suite à une opération de recherche et de sauvetage, ce qui signifie non seulement que les points d’entrée sont plus difficiles à définir, mais aussi que les ressortissants de pays tiers n’ont pas de points où demander officiellement l’entrée.

 

L’intégration dans le dispositif d’interopérabilité numérique


Les règlements portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, en particulier le règlement de 2019, incluent Eurodac dans leur champ d’application. Les modifications découlant du cadre d’interopérabilité et relatives à l’accès aux données d’Eurodac n’ont pas pu être apportées au moment de l’adoption des règlements sur l’interopérabilité, la base de données Eurodac actuelle ne contenant pas de données d’identité alphanumériques. 

En conséquence, cette proposition comprend un certain nombre de modifications visant à garantir le bon fonctionnement d’Eurodac dans le nouveau cadre d’interopérabilité et, toujours dans le même objectif, présente d’autres modifications nécessaires à apporter à deux autres instruments juridiques, à savoir les règlements VIS et ETIAS. 

A lire sur securiteinterieure.fr :  

 

Enfin, la cohérence est également assurée avec les accords politiques provisoires déjà conclus en ce qui concerne le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, la directive relative aux conditions d’accueil, le règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et le règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, car les éléments de la proposition Eurodac de 2016 qui concernent ces propositions n’ont pas été remaniés par la proposition modifiée.
L’intégration dans le dispositif d’asile


Les discussions qui se sont tenues récemment dans diverses enceintes (instances préparatoires du Conseil, groupes consultatifs) et les contributions au nouveau pacte apportées par les États membres au cours de la consultation ont clairement mis en évidence un ensemble de lacunes dans la collecte et l’analyse d’informations au niveau de l’UE dans le domaine de l’asile et de la migration. 

Cela vaut tout particulièrement pour l’analyse des mouvements non autorisés: à l’heure actuelle, il n’est pas possible de connaître le nombre de demandeurs présents dans l’UE, parce que les chiffres renvoient à des demandes et que, par conséquent, plusieurs demandes peuvent se rapporter à la même personne.

Compte tenu de cela, il est nécessaire de transformer le système Eurodac et d’en faire une base de données qui comptabilise les demandeurs plutôt que les demandes. Cela peut se faire en reliant tous les ensembles de données d’Eurodac concernant une même personne, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent, dans une seule séquence, ce qui permettrait la comptabilisation des personnes. 


Disposer d'un panorama numérique des flux


Une disposition du projet de règlement permet à l’eu-LISA de produire des statistiques sur le nombre de demandeurs d’asile et de primo-demandeurs, ce qui permettrait de connaître avec précision le nombre de ressortissants de pays tiers et d’apatrides qui demandent l’asile dans l’UE. Cette nouvelle disposition s’appuyant sur les dispositions des règlements sur l’interopérabilité permettra à l’eu-LISA d’établir des statistiques intersystèmes à partir de données provenant d’Eurodac, du système d’entrée/de sortie (EES), d’ETIAS et du système d’information sur les visas (VIS).


L’agrégation de ces données avec d’autres types de données, telles que celles concernant les transferts au titre du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, fournira les informations nécessaires à l’adoption des mesures appropriées à l’égard des mouvements non autorisés.
L’un des objectifs est de savoir, par exemple, combien de ressortissants de pays tiers se sont vus délivrer un visa de court séjour par un État membre donné ou dans un pays tiers donné, sont entrés légalement et ont ensuite demandé une protection international.

Il s'agit de fournir les informations générales nécessaires pour apprécier ces phénomènes et prendre les mesures appropriées.
Cette disposition prévoit aussi qu’outre la Commission et les États membres, la future Agence de l’Union européenne pour l’asile et Frontex aient également accès à ces statistiques, étant donné que les deux agences, dans le cadre de leur mandat respectif, produiront des analyses dans le domaine de la migration et de l’asile.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



A lire le paquet législatif :

 

A lire sur securiteinterieure.fr la synthèse du paquet législatif :

 

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mercredi 6 mars 2019

Interopérabilité des bases de données européennes sécurité - immigration : le système d'autorisation de voyage ETIAS fait l’objet d’ajustement techniques importants


L’encre est à peine sèche que le nouveau système européen ETIAS, opérationnel à partir de 2021, fait l’objet d’une révision. Ceci dit, il s’agit juste d’une modification technique présentée dans une proposition de règlement concernant ce système d’autorisation de voyage qui s'appliquera aux ressortissants hors UE exemptés de l'obligation de visa. Securiteinterieure.fr fait néanmoins le point sur ce dossier car il s’agit d’un ajustement important destiné à adapter la réglementation existante aux avancées relatives à l’interopérabilité des bases de données européennes.

Pour mémoire, le système ETIAS, calqué sur l’ESTA américain ou sur l’AVE canadien, obligera toute personne de plus de 18 ans désireuse de se rendre dans l’espace Schengen, de se munir d’une autorisation avant leur déplacement, via une application en ligne. Cette autorisation de voyage, valable 3 années, sera délivrée moyennant le paiement de 7 euros.

D’où vient-on ?

En septembre 2018, le Conseil et le Parlement européen ont adopté deux actes législatifs, un règlement portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages («ETIAS»), et une modification du règlement Europol aux fins de la création d’ETIAS.


Qu’est-ce que l’ETIAS ?

ETIAS a été créé par le règlement (UE) 2018/1240. Ce texte :
  • précise les objectifs d’ETIAS, fixe son architecture technique et organisationnelle,
  • définit les règles d’exploitation du système et d’utilisation des données que les demandeurs y introduiront et les règles relatives à la délivrance ou au refus des autorisations de voyage,
  • arrête les finalités du traitement des données,
  • détermine les autorités autorisées à accéder aux données et énonce les règles permettant de garantir la protection des données à caractère personnel.

La création d’ETIAS fait partie des efforts déployés ces dernières années au niveau de l’UE afin d’accroître la sécurité des citoyens et de prévenir la migration irrégulière dans une Europe ouverte, de sécuriser les frontières extérieures et de poursuivre le renforcement de leur gestion.

ETIAS permettra :
  • de combler le déficit d’informations en ce qui concerne les voyageurs exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures.
  • de déterminer si les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa remplissent les conditions applicables, préalablement à leur voyage vers l’espace Schengen, et si ce voyage présente un risque en matière de sécurité ou de migration irrégulière ou un risque épidémique élevé. ETIAS donnera également aux voyageurs l’assurance qu’ils pourront franchir les frontières sans encombre. Si nécessaire, l’autorisation de voyage ETIAS pourra être refusée par les unités nationales ETIAS.

 Pourquoi cette adaptation ?

Le règlement ETIAS prévoit que les données à caractère personnel figurant dans les demandes seront comparées aux données contenues dans les signalements enregistrés dans des systèmes d’information de l’UE à savoir :
  • le système central ETIAS,
  • le système d’information Schengen («SIS»),
  • le système d’information sur les visas («VIS»),
  • le système d’entrée/de sortie («EES»)
  • Eurodac qui est la base de données européenne utilisée dans le domaine de l’asile et de la migration irrégulière,
  • les données d’Europol.

Elles seront comparées aussi aux données contenues dans les bases de données d’Interpol :
  • la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés et perdus («SLTD»),
  • la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices («TDAWN»).
Alors que le règlement ETIAS définit quel groupe de données provenant des dossiers de demande ETIAS peut être utilisé pour consulter les autres systèmes, ces données ne sont pas toutes recueillies ou enregistrées de la même manière dans les autres systèmes d’information de l’UE.
Par exemple, dans l’un des systèmes, la donnée «pays de délivrance du document de voyage» est recueillie, alors que dans un autre, la même donnée est enregistrée d’une autre manière, par exemple en tant que «code à trois lettres du pays de délivrance du document de voyage».
Dans d’autres cas, une catégorie de données est recueillie dans un système, mais pas dans l’autre. Par exemple, la donnée «prénoms des parents du demandeur» est recueillie par ETIAS, mais pas dans la plupart des autres systèmes à interroger par ETIAS.

De plus, lorsque la proposition relative à ETIA a été adoptée, la situation concernant les différents systèmes d’information de l’UE à interroger par ETIAS était différente de celle d’aujourd’hui.
À la date de l’adoption de la proposition relative à ETIAS, des systèmes européens étaient e cours de création ou de révision :
  • des discussions étaient en cours sur le règlement EES ,
  • le système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers («ECRIS-TCN») 
  • le SIS étaient en pleine évolution en raison des propositions de révision du cadre juridique du SIS, (finalement adoptées par les colégislateurs en novembre 2018).
  • la refonte du règlement Eurodac avait également été proposée par la Commission.

Quelles sont les 5 réformes prévues

En premier lieu, cette modification du règlement ETIAS prévoit des modifications du règlement relatif au système ECRIS-TCN, ayant récemment fait l’objet d’un accord de principe des colégislateurs.
Il est désormais possible d’inclure dans le règlement ETIAS les dispositions nécessaires concernant la relation entre ETIAS et le système ECRIS-TCN et de modifier le règlement relatif au système ECRIS-TCN en conséquence.

En deuxième lieu, cette modification du règlement ETIAS vise également à déterminer les relations entre ETIAS et le SIS.
Le cadre juridique révisé du SIS a été adopté en novembre 2018. Une telle modification du règlement ETIAS contient des modifications résultant de l’adoption des nouveaux règlements relatifs au SIS.
Le nouveau cadre juridique du SIS inclut dans les éléments d’évaluation des demandes la nouvelle catégorie des signalements aux fins de contrôles d’investigation.

En parallèle, il n’est pas proposé d’y inclure la catégorie des signalements concernant les décisions de retour, puisque ces signalements sont effacés au moment de la mise en œuvre de ces décisions.
Cela signifie que, par définition, pour les personnes qui demandent une autorisation ETIAS après avoir quitté l’UE, aucune mention du retour ne figurera dans le SIS.

En troisième lieu, cette modification du règlement ETIAS tend à modifier le règlement EES afin de définir techniquement la relation entre ce système et ETIAS.

En quatrième lieu, cette modification du règlement ETIAS vise également à modifier le règlement VIS afin de permettre au VIS de recevoir et de traiter les interrogations provenant d’ETIAS ainsi que d’y répondre.

En cinquième lieu, à la suite de l’adoption du règlement EES et du règlement ETIAS, il est désormais nécessaire d’aligner les modalités de coopération des systèmes EES et ETIAS sur les modalités d’intégration de l’EES et du VIS aux fins de la procédure :
  • de contrôle aux frontières
  • de l’enregistrement des franchissements de frontières dans l’EES.
Cela permettra de rationaliser et de simplifier le travail des garde-frontières par la mise en œuvre d’une procédure de contrôle aux frontières plus uniforme pour tous les ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire pour un court séjour.

Le cas particulier du système Eurodac

Cette modification du règlement ETIAS ne contient pas les modifications relatives à Eurodac. Les discussions au sujet de la proposition législative de mai 2016 visant à renforcer Eurodac n’ont pas encore abouti.

En outre, les données disponibles dans le système Eurodac actuel ne sont pas suffisantes aux fins d’ETIAS, étant donné que ce système existant ne stocke que des données biométriques et un numéro de référence, mais aucune autre donnée à caractère personnel (par exemple, les nom(s), âge et date de naissance) pouvant contribuer à la réalisation des objectifs d’ETIAS.

L’articulation avec les propositions législatives relatives à l’interopérabilité

Conformément à la communication d’avril 2016, les composants matériels et logiciels mis au point pour l’EES doivent être réutilisés pour construire ETIAS.
Telle est aussi l’approche suivie par les propositions législatives relatives à l’interopérabilité des systèmes d’information.

La mise au point technique du répertoire commun de données d’identité et du portail de recherche européen, prévue par les propositions législatives relatives à l’interopérabilité des systèmes d’information, devrait se fonder sur les composants de l’EES et d’ETIAS.

Cette modification du règlement ETIAS contient par conséquent des modifications du règlement ETIAS.
Il s’agit de préciser que le système central ETIAS utilisera les composants matériels et logiciels du système central de l’EES afin de créer un répertoire partagé de données d’identité pour le stockage des données alphanumériques d’identité tant des demandeurs ETIAS que des ressortissants de pays tiers enregistrés dans l’EES.

Ce répertoire partagé de données d’identité devrait constituer la base de la mise en œuvre du répertoire commun de données d’identité, une fois que les colégislateurs auront adopté les propositions législatives relatives à l’interopérabilité des systèmes d’information.

En outre, pendant une période transitoire, avant que le portail de recherche européen ne soit disponible, le traitement automatisé des demandes ETIAS devrait s’appuyer sur un outil qui devrait servir de base à l’élaboration et à la mise en œuvre du portail de recherche européen.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

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mercredi 14 février 2018

Interopérabilité des bases de données sécurité-immigration : les composantes techniques sont sur la table des négociations



Le projet d’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE en matière de sécurité-immigration-frontières vient de franchir un nouveau cap avec la publication de deux propositions de règlements frères (COM(2017)793 et COM(2017)794).
Présentés le même jour, ils visent à définir les 4 « composantes techniques » destinées à concrétiser ce projet d’interopérabilité relatif à 6 systèmes européens d’information + 2 systèmes Interpol.

Vous n’avez pas tout compris sur ce projet et ses diverses « composantes techniques » ? securiteinterieure.fr revient sur ce dossier passablement complexe.

D’où vient-on ?

En avril 2016, la Commission a présenté une communication afin de remédier à un certain nombre de lacunes structurelles liées aux systèmes d'information européens qui soutiennent les autorités nationales en matière de gestion des frontières, migration, traitement des visas & asile, ainsi que de lutte contre la criminalité & terrorisme.
Le Conseil, pour sa part, a également reconnu le besoin urgent d'une action dans ce domaine. En juin 2016, il a approuvé une feuille de route pour améliorer l'échange d'informations et la gestion de l'information.

Le Parlement européen a également appelé à une action dans ce domaine.
Dans sa résolution 4 de juillet 2016 sur le programme de travail de la Commission pour 2017, il a demandé des propositions en ce sens.
En juin 2016, suite à la communication d'avril 2016, la Commission a créé un groupe d'experts de haut niveau sur les systèmes d'information et l'interopérabilité.
Quant aux conclusions du Conseil européen de juin 2017, elles ont réaffirmé la nécessité d'agir. Sur la base de conclusions de juin 2017 du Conseil "Justice et affaires intérieures", le Conseil européen a invité la Commission à élaborer, dans les meilleurs délais, un projet législatif à partir des recommandations formulées par le groupe d'experts de haut niveau.

Quels sont les objectifs poursuivis ?

Il s’agit de :
  • veiller à ce que les utilisateurs finaux, en particulier les gardes-frontières, les forces de l'ordre, les agents de l'immigration et les autorités judiciaires aient un accès rapide, transparent, systématique et contrôlé aux informations dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches;
  • fournir une solution pour détecter les identités multiples liées au même ensemble de données biométriques, dans le double but d'assurer l'identification correcte des personnes de bonne foi et à lutter contre la fraude d'identité ;
  • faciliter les contrôles d'identité des ressortissants de pays non-UE, sur le territoire de l’État membre, par les autorités policières;
  • faciliter et rationaliser l'accès des autorités répressives à des systèmes d'information non répressifs au niveau de l'UE, lorsque cela est nécessaire pour la prévention, la recherche, la détection ou la poursuite de crimes graves et du terrorisme. 

Quels systèmes entrent dans le champ des deux propositions ?

Il s’agit du :
  • Système d'information Schengen (SIS) qui couvre un large spectre d'alertes sur les personnes (refus d'entrée ou de séjour, mandat d'arrêt européen, personnes disparues, assistance judiciaire, contrôles discrets et spécifiques) et objets ;
  • système Eurodac qui comprend les données dactyloscopiques des demandeurs d'asile et des ressortissants de pays non-UE qui ont franchi irrégulièrement les frontières extérieures ou qui séjournent illégalement dans un État membre;
  • système d'information sur les visas (VIS) avec des données sur les visas de court séjour.

En plus de ces systèmes existants, seront inclus, une fois réalisés, 3 nouveaux systèmes d'information centralisés de l'UE en cours de création :
  • Le système Entrée / sortie (EES) qui remplacera le système actuel d'estampillage manuel des passeports;
  • Le  système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), qui vérifiera les informations présentées par les ressortissants de pays non-UE exemptés de visa avant leur voyage dans l'espace Schengen;
  • Le système européen d'information sur le casier judiciaire concernant les ressortissants de pays non-UE (système ECRIS-TCN), qui sera un système électronique d'échange d'informations sur les condamnations antérieures prononcées contre ces ressortissants par les juridictions pénales de l'UE.

Outre ces systèmes, le champ d'application comprend :
  • la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés et perdus (SLTD), qui est systématiquement consultée auprès des gardes-frontières externes de l'UE.
  • la base de données d'Interpol sur les documents de voyage (TDAWN).
  • les données d’Europol, dans la mesure où cela est pertinent pour le fonctionnement du système ETIAS.

Par contre, les systèmes d'information nationaux et les systèmes d'information européens décentralisés sortent du cadre de cette initiative, soit ceux exploités dans le cadre:
  • du dispositif Prüm,
  • de la directive PNR (Passenger Name Record).

Quelles sont les composantes techniques nécessaires pour réaliser l'interopérabilité ?

Afin d'atteindre les objectifs de cette proposition, 4 composantes doivent être établies: le portail européen de recherche (ESP), le service de correspondance biométrique partagée (BMS partagé), le référentiel commun d'identité (CIR) et le détecteur d’identités multiples (MID).

Le portail européen de recherche (ESP) 

C’est l'élément qui permettrait l'interrogation simultanée de plusieurs systèmes (SIS-central, Eurodac, VIS, SEE ETIAS et ECRIS-TCN, les Systèmes Interpol et données d'Europol) en utilisant des données d'identité (biographiques et biométriques).
Cela garantira aux utilisateurs des systèmes d'information de l'UE un accès rapide, transparent, efficace, systématique et contrôlé à toutes les informations dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches.

L'impact de l'ESP en termes de traitement des données est très limité.
Il  stockera aucune donnée.
Il fait en effet office courtier de messages : il servira de guichet unique pour interroger divers systèmes centraux et récupérer les informations nécessaires.
Concrètement, une requête via le portail de recherche européen retournera, en quelques secondes seulement, les informations des différents systèmes auxquels l'utilisateur a légalement accès.

Le service de correspondance biométrique partagée (BMS partagé) 

Il est destiné à interroger et à comparer les données biométriques (empreintes digitales et images faciales) de plusieurs systèmes centraux (notamment SIS, Eurodac, VIS, EES et ECRIS-TCN).
Actuellement, chaque système central existant (SIS, Eurodac, VIS) dispose de son propre moteur de recherche relatif aux données biométriques.

Le BMS fournira une plate-forme commune à partir de laquelle les données seront interrogées et comparées simultanément.
Les données biométriques (empreintes digitales et images faciales) sont exclusivement conservées par les systèmes sous-jacents. Le BMS partagé conservera une représentation mathématique des échantillons biométriques.

Le référentiel commun d'identité (CIR)  

C’est la composante visant à stocker les données biographiques et d'identité biométriques des ressortissants de pays non-UE enregistrées dans Eurodac, VIS, EES, ETIAS et ECRIS-TCN.
Ces données d'identité seront stockées dans le CIR mais elles continueront à «appartenir» à leur système d’origine : le CIR détient les données biographiques sans les copier.
Les modalités de conservation des données sont entièrement alignées avec les dispositions sur la conservation des données des systèmes d’origine.

L'objectif principal du CIR est de faciliter l'identification biographique d'un ressortissant d'un pays tiers. L'établissement du CIR est nécessaire pour permettre des contrôles d'identité efficaces de ces ressortissants de pays non-UE.
Cela permettra d'accélérer les opérations de contrôle et de réaliser des économies d'échelle.

En outre, en ajoutant une fonctionnalité de «hit-flag» au CIR, il serait possible de vérifier la présence (ou la non-existence) de données dans l'un des systèmes couverts par le CIR au moyen d'une simple notification «hit / no hit» (présent/absent du système sans donner davantage d’informations).

Le CIR soutient également le fonctionnement du détecteur d’identités multiples et constitue donc un élément nécessaire pour atteindre le double objectif de :
  • faciliter les contrôles d'identité pour les voyageurs de bonne foi ;
  • lutter contre la fraude d'identité.

Le CIR ne contiendrait pas de données du SIS : son architecture technique complexe rendrait le CIR très complexe à un point tel qu'il pourrait ne plus être techniquement et financièrement faisable.
Le détecteur d’identités multiples (MID)
Cette composante vérifie si les données d'identité interrogées existent dans plus d'un des systèmes qui lui sont connectés.
Le MID couvre les systèmes qui stockent les données d'identité dans le CIR (soit Eurodac, VIS, EES, ETIAS ECRIS-TCN). Y figure en revanche le SIS.

Le MID permettra la détection d'identités multiples liées au même ensemble de données biométriques, dans le double but d'assurer l'identification correcte des personnes de bonne foi et de lutter contre la fraude d'identité.
C’est lui qui permettrai d'établir que les différents noms appartiennent à la même identité.
Le MID ne montrera que les enregistrements d'identité biographique qui ont un lien dans différents systèmes centraux.
Ces liens seront détectés en utilisant le service de correspondance biométrique partagé.

Quels sont les éléments complémentaires visant à soutenir les composants d’interopérabilité ?

Le dépôt central de rapports et de statistiques (CRRS)

Le dépôt central de rapports et de statistiques (CRRS) permettra la création et le partage de  données statistiques (anonymisées ) à des fins de qualité des données.
Là encore, il s’agit de mettre fin à la pratique actuelle de collecte de données statistiques propres à chaque système d’information.

Le CRRS fournira un référentiel séparé dédié aux statistiques anonymes extraites du SIS, du VIS, d'Eurodac, du EES, de l'ETIAS, du système ECRIS-TCN, du référentiel d'identité commun, du détecteur d'identités multiples et du service de correspondance biométrique partagée.
Le répertoire prévoira la possibilité d'un partage sécurisé des rapports aux États membres, à la Commission (y compris Eurostat) et aux agences de l'UE.

Le format UMF

Quant au format UMF (Universal Message Format), il sera la norme pour orchestrer les interactions entre les divers systèmes. L'utilisation de la norme par Europol et Interpol sera également encouragée.
Cette norme introduit un langage technique commun et unifié pour décrire et lier les  données. L'utilisation de l'UMF lors du développement de nouveaux systèmes garantit une intégration et une interopérabilité plus faciles avec ceux existant, en particulier pour les États membres qui ont besoin de construire des interfaces pour communiquer avec ces nouveaux systèmes.

Afin d'assurer le déploiement complet à travers l'UE de la norme UMF, une structure de gouvernance appropriée est proposée.
La Commission sera chargée d'établir et de développer la norme UMF, en liaison avec les États membres.
Les agences de l'UE et les organismes internationaux participant aux projets UMF (tels que eu-LISA, Europol et Interpol) seront également impliqués.

La qualité des données 

Les concepts de mécanismes automatisés de contrôle de la qualité des données et d'indicateurs de qualité communs permettent d'assurer un haut niveau de qualité des données lors de l'alimentation et de l'utilisation des systèmes.
Pour surmonter les problèmes pouvant survenir à la suite de la saisie de données par des opérateurs humains, des règles de validation automatiques seront définis pour empêcher les opérateurs de faire des erreurs.
L'objectif sera alors d’identifier automatiquement les demandes de données apparemment incorrectes ou incohérentes afin que l'État membre d'origine puisse vérifier les données. Ceci sera complété par des rapports réguliers sur la qualité des données produits par l'agence eu-LISA.

Synthèse et traduction des textes par securiteinterieure.fr


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mercredi 6 septembre 2017

L’Agence de sécurité des réseaux (eu-LISA) est une agence "performante" et "de plus en plus importante"


Voici ce que déclare le rapport 2017 évaluant pour la période 2012-2015 le fonctionnement de l’agence. Même si cette agence de l’UE contribue "efficacement à la création d’un environnement informatique plus coordonné, efficace et cohérent pour la gestion de systèmes d’information destiné à l’application des politiques dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI)", certains aspects restent à améliorer  d’où la refonte du cadre réglementaire.

La mesure phare présentée par la proposition de règlement accompagnant ce rapport porte sur le fait qu’Eu-LISA pourra fournir aux États membres des conseils sur la connexion des systèmes nationaux aux systèmes centraux et elle pourra  développer un système d’information commun par un groupe composé d’au moins 6 États optant volontairement pour une solution centralisée.

 image d'illustration : Tallinn, la ville hébergeant l'agence eu-LISA

Qu’est-ce qu’eu-LISA ?

L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice a été créée en 2011 par un règlement pour fournir une solution à long terme pour la gestion opérationnelle, au niveau central, des systèmes d’information à grande échelle au sein de cet espace.

Cette agence commencé ses activités le 1er décembre 2012.
Elle gère le système d’information sur les visas (VIS), depuis le 1er décembre 2012, le système d’information Schengen (SIS II) depuis mai 2013 et Eurodac depuis juin 2013.
Le siège de l’Agence se trouve à Tallinn et les systèmes fonctionnent depuis le site technique de Strasbourg. Le site de secours est installé à Sankt Johann im Pongau.

L'agence eu-LISA peut également être chargée de la conception, du développement et de la gestion opérationnelle d’autres systèmes en projet :
  • le système d’entrée/sortie (EES) ;
  • DubliNet ;
  • le système d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) ;
  • le système automatisé pour l’enregistrement et le suivi des demandes et pour le mécanisme d’attribution des demandes de protection internationale ;
  • le « casier judiciaire européen » (système ECRIS-TCN).

La mesure phare de la proposition de règlement : la fourniture d’une assistance aux États membres et à la Commission européenne

De manière générale, l’évaluation a confirmé que eu-LISA assure efficacement la gestion opérationnelle de systèmes d’information. Son rôle clé est et doit rester la prise en charge de la gestion opérationnelle de ces systèmes ainsi que le développement de nouveaux.
Toutefois, cette évaluation de l’Agence a mis en évidence la nécessité d’élargir son mandat.

Eu-LISA pourra notamment fournir aux États membres des conseils sur la connexion des systèmes nationaux aux systèmes centraux, ainsi qu’un soutien ad hoc.
L’Agence peut également être invitée à fournir des conseils et/ou une assistance à la Commission sur des questions techniques relatives à des systèmes existants ou nouveaux, y compris au moyen d’études et d’essais.

Elle peut être chargée de développer un système d’information commun par un groupe composé d’au moins 6 États membres optant volontairement pour une solution centralisée qui les aide à mettre en œuvre les aspects techniques d’un système d’information européen décentralisé.
Cette procédure n’est possible qu’après approbation préalable de la Commission et après décision du conseil d’administration.

Le rapport final du groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité a insisté sur l’importance de mettre en œuvre et d’appliquer pleinement les systèmes d’information existants. Il a par ailleurs examiné le cadre Prüm décentralisé pour l’échange de données relatives à l’ADN, aux empreintes digitales et à l’immatriculation des véhicules.
Il a recommandé à ce propos une étude de faisabilité du passage à une composante de routage central et de l’ajout éventuel de nouvelles fonctionnalités.

En ce qui concerne les informations préalables sur les passagers (API), ce groupe d’experts a recommandé que la Commission réalise une étude sur la faisabilité d’un mécanisme centralisé pour les API, examinant notamment la nécessité d’un routeur central.
Le but serait de permettre aux États membres intéressés de disposer d’un point unique de connectivité pour les compagnies aériennes et de fournir des données API tant aux systèmes nationaux qu’aux systèmes centraux (EES, ETIAS).

En ce qui concerne le système décentralisé créé par la directive relative aux données des dossiers passagers (PNR) , le groupe d’experts a recommandé une étude de faisabilité portant sur une composante centrale pour les informations préalables sur les passagers et les données des dossiers passagers, en tant qu’outil de support technique visant à faciliter la connectivité avec les transporteurs aériens.
Le but serait de permettre aux États membres intéressés de disposer d’un point unique de connectivité pour les compagnies aériennes et de fournir des données PNR aux systèmes nationaux des États membres ayant mis en œuvre la directive PNR.
Le groupe d’experts a considéré que cela renforcerait l’efficacité des unités d’information passagers une fois que les États membres auront mis en œuvre la directive PNR de l’UE.

En outre, la Commission a soutenu les travaux entrepris jusqu’à ce jour par un groupe d’État membres pour assurer la maintenance d’e-CODEX, un système de coopération judiciaire transfrontière et d’accès numérique aux procédures judiciaires.
La Commission a pris note de la position de ce groupe selon laquelle la maintenance d’e-CODEX par un groupe d’États membres ne constitue pas une solution viable. Au niveau du groupe de travail du Conseil, les États membres ont examiné différentes options et ont conclu que l’agence eu-LISA serait la mieux placée pour garantir la maintenance et l’opérabilité du système e-CODEX.

Soucieuse de rechercher une solution optimale, la Commission prépare actuellement une analyse d’impact permettant d’envisager plusieurs options pour la maintenance d’e-CODEX.
Les résultats de l’analyse d’impact seront disponibles à l’automne 2017.

Quelles sont les autres mesures prévues par la proposition de règlement ?

1. l’élargissement du mandat de l’agence eu-LISA (en particulier la gestion de nouveaux systèmes d’information comme  ETIAS, Dublinet et le système ECRIS-TCN).

L’Agence disposera d’une enveloppe supplémentaire de 78 millions d’euros pour 2018-2020 ainsi que 52 postes supplémentaires.  Des renforts budgétaires sont prévus en faveur d’eu-LISA dans le cadre des textes concernant l’EES, Eurodac, Dublin II, le SIS et l'ETIAS.

2. le transfert des tâches de la Commission relatives à l’infrastructure de communication du SIS et du VIS à l’Agence 

Est réalisé le transfert à eu-LISA des tâches de la Commission liées à l’infrastructure de communication entre le système central et l’interface nationale uniforme de chaque État membre permettant la connexion des systèmes centraux du SIS et du VIS aux infrastructures nationales des États membres.
Ce transfert ne concerne pas les systèmes qui utilisent l'EuroDomain (uniquement Eurodac pour l’instant), qui est une infrastructure de communication sécurisée fournie par TESTA-ng («Services télématiques transeuropéens entre administrations»), exploitée par la Commission.

3. la garantie de la qualité des données 

Eu-LISA se voit confier la tâche de mettre en place des mécanismes automatisés de contrôle de la qualité des données et des indicateurs communs de qualité des données, ainsi que d’élaborer un répertoire central des rapports et statistiques.

L’objectif d’un mécanisme de contrôle automatisé de la qualité des données (concernant le SIS, le VIS et Eurodac ainsi que des éventuels nouveaux systèmes, tels que l’EES) sera de permettre aux systèmes centraux de détecter automatiquement les envois de données manifestement erronés ou incohérents, de manière à ce que l’État membre d’origine puisse vérifier les données et prendre les éventuelles mesures correctives nécessaires.

Cette activité pourrait être facilitée par la création d’un répertoire commun de données destiné à l’élaboration de rapports statistiques et sur la qualité des données (entrepôt de données), contenant des données anonymisées extraites des systèmes.
Le groupe d’experts sur le contrôle de qualité automatisé avait avancé l’idée d’un «entrepôt de données» permettant l’analyse de données anonymisées extraites des systèmes d’information pertinents à des fins statistiques et de rapport, ainsi que sur des modules de formation en matière de qualité des données à l’intention du personnel chargé d’alimenter les systèmes au niveau national.

4. la conception des mesures nécessaires pour permettre l’interopérabilité 

Eu-LISA se voit confier la tâche d'élaborer les mesures nécessaires pour permettre l’interopérabilité des systèmes d’information.
Le 7e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective, adopté le 16 mai 2017, note que la Commission expose une nouvelle approche de la gestion des données pour les frontières et la sécurité.

Dans cette approche, tous les systèmes d’information centralisés de l’UE assurant la gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires seront interopérables dans le plein respect des droits fondamentaux, de telle sorte que:
  • les systèmes puissent être interrogés simultanément en utilisant un portail de recherche européen;
  • les systèmes utilisent un service partagé de mise en correspondance permettant d’effectuer des recherches dans différents systèmes d’information contenant des données biométriques, éventuellement avec des indicateurs de concordance/non-concordance signalant le rapport avec des données biométriques connexes trouvées dans un autre système;
  • les systèmes partagent un répertoire commun contenant des données d’identité alphanumériques, afin de détecter les enregistrements de personnes sous des identités multiples dans différentes bases de données. 

5. l’élargissement des tâches de l’agence eu-LISA concernant la recherche 

Le texte confie notamment à l’agence eu-LISA la tâche de mettre en œuvre les parties du programme-cadre pour la recherche et l’innovation qui concernent les systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

6. l’élargissement de la possibilité d’utiliser le site de secours 

Est prévu la possibilité d’utiliser le site de secours de Sankt Johann im Pongau simultanément aux fins du fonctionnement des systèmes gérés par eu-LISA en cas de défaillance d’un ou plusieurs systèmes.
Lors des négociations sur la proposition de règlement portant création de l’Agence, les colégislateurs aveint décidé initialement, sur la base d’une offre conjointe présentée par l’Estonie et la France en vue d’accueillir l’Agence, que le siège de celle-ci serait établi à Tallinn, tandis que les sites techniques et de secours resteraient à Strasbourg et à Sankt Johann im Pongau.

Afin d’assurer davantage de flexibilité, l’idée est de prévoir la possibilité pour l’Agence d’utiliser le site de secours de Sankt Johann im Pongau pour faire fonctionner simultanément les systèmes de secours en mode actif.
Cela devrait permettre de traiter les opérations même en mode de fonctionnement normal, et pas seulement en cas de défaillance des systèmes.

7. l’adaptation de la gouvernance de l’agence

Le conseil d’administration devra adopter chaque année avant la fin du mois d’août un rapport intermédiaire sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des activités planifiées pour les 6 premiers mois de l’année.
Le mandat du président du conseil d’administration passe de 2 à 4 ans et peut être renouvelé une fois. Certaines agences de l’UE peuvent assister aux réunions du conseil d’administration.

La responsabilité du directeur exécutif concernant la gestion administrative de l’agence est mise clairement en évidence et son mandat peut être prolongé pour une durée de 5 ans (au lieu des 3 ans actuel).


synthèse du rapport et de la proposition de règlement par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr


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lundi 3 juillet 2017

Interopérabilité des systèmes d'information sécuritaires : les ministres de l'Intérieur approuvent l'idée d'un portail de recherche simultanée dans les bases de données européennes



Le Conseil de l’Union vient d’impulser il y a peu un dossier complexe mais non moins important : l’interopérabilité des systèmes d’information en matière de sécurité.
Les 28 ministres de l’Intérieur ont adopté à ce sujet des conclusions dans ce domaine, qui s’avèrent être une décision d’étape :
  • statuer sur certains points (notamment en acceptant l'idée d'un portail de recherche simultanée dans les diverses bases européennes et en refusant l’interconnexion systématique de ces bases);
  • donner un signal politique très fort en définissant un calendrier serré.
Sans plus attendre, la Commission européenne vient de présenter une proposition sur le renforcement du mandat et des ressources de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information (eu-LISA). Quant à la nouvelle présidence du Conseil, la présidence estonienne, elle a pour mission de suivre le dossier pour un point sur cette question en 2018.

De quoi parle-t-on ?

L’interopérabilité des systèmes d'information est un domaine dans lequel l'UE peut réaliser des progrès importants et réellement faire la différence au profit de tous les citoyens et qu'une architecture de gestion des données plus intégrée est nécessaire pour améliorer tant la gestion des frontières extérieures que la sécurité intérieure dans l'UE.

Il s’agit d’optimiser les avantages des systèmes d'information existants, en concevant de nouvelles actions visant à combler les lacunes et en améliorant l'interopérabilité des systèmes d'information.

D’où vient-on ?

D’abord, la stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l'UE du 16 juin 20151, qui indique qu'il convient d'accorder une attention particulière à l'action visant à améliorer l'échange et l'accessibilité des informations, notamment en assurant l'interopérabilité des différents systèmes d'information.

Ensuite, le Conseil européen dans ses conclusions du 18 décembre 2015 a déclaré que les attentats terroristes commis récemment démontrent en particulier qu'il est urgent de renforcer l'échange d'informations pertinentes, notamment pour ce qui est de l'interopérabilité des bases de données.
Enfin, la Commission a recensé dans sa communication intitulée "Des systèmes d'informations plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité", du 6 avril 2016, les insuffisances suivantes des systèmes d'information. Elle a annoncé dans la communication susmentionnée la constitution du groupe d'experts de haut niveau sur les systèmes d'information et l'interopérabilité.

Et où en est-on ?

Dans ses conclusions, le Conseil se félicite de la position de la Commission et de la voie à suivre qu'elle propose pour atteindre, d'ici à 2020, l'interopérabilité des systèmes d'information sur la base des recommandations du groupe d'experts de haut niveau, exposées dans sa communication du 16 mai 2017 intitulée: "Septième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective".


1er axe : améliorer la qualité des données

Le Conseil demande aux États membres, à la Commission et à eu-LISA d'améliorer la qualité des données dans les systèmes d'information de l'UE en mettant en œuvre autant que possible la feuille de route sur la qualité des données.

Il demande à la Commission à établir, des mécanismes automatisés de contrôle de la qualité des données et des indicateurs communs de qualité des données, à œuvrer à la mise en place d'un entrepôt de données contenant des données anonymisées et, si nécessaire ou approprié, à présenter d'ici le premier trimestre de 2018 les propositions législatives correspondantes.

2e axe  : miser sur la formation sur la qualité des données

Le Conseil demande de mettre en place, avec l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et en coopération avec l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), les modules de formation nécessaires sur la qualité des données pour le personnel chargé d'alimenter et d'assurer le suivi des systèmes au niveau national.

3e axe : faciliter l’accès aux systèmes d’information

Le Conseil invite la Commission, d'étudier les options proposées par le groupe d'experts de haut niveau pour faire les propositions législatives correspondantes prévoyant le cadre nécessaire pour faciliter cet accès dans le respect des principes de protection des données et de les présenter au début de 2018 au Conseil pour examen.
Concrètement, il s’agit d’assurer l'accès des autorités chargées de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière, aux systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

4e axe : créer de nouveaux systèmes et renforcer ceux existant

Le Conseil :
  • rappelle qu'il a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires visant à asseoir le système FADO (Faux documents et documents authentiques en ligne) sur une base plus solide,
  • invite la Commission à présenter d'ici la fin de juin 2017 une proposition législative complémentaire sur l'ECRIS-TCN centralisé;
  • invite la Commission à étudier dans les meilleurs délais, concernant l'éventuelle nécessité d'un enregistrement systématique des franchissements de frontière de tous les citoyens de l'UE, la proportionnalité et la faisabilité d'un tel enregistrement systématique. C’est le cas par exemple dans une base de données spécifique. Il s’agit pour la Commission de présenter d'ici le premier trimestre de 2018 ses résultats au Conseil pour examen;
  • invite la Commission à étudier, la faisabilité d'un enregistrement ciblé des réponses positives SIS obtenues, ainsi qu’un éventuel accès d'Europol à ces  réponses positives enregistrées, et présenter d'ici le premier trimestre 2018 ses résultats au Conseil pour examen;
  • invite la Commission à entreprendre en priorité une étude de faisabilité en vue de la mise en place d'un répertoire central de l'UE contenant des informations sur les visas de long séjour, les cartes de séjour et les permis de séjour. Il s’agit pour elle de présenter d'ici la fin de 2017 ses résultats au Conseil.

5e axe : approfondir l’interopérabilité des bases de données

Le Conseil invite la Commission à :
  • s'efforcer de créer un portail de recherche européen permettant d'effectuer des recherches en parallèle dans tous les systèmes de l'UE concernés dans les domaines des frontières, de la sécurité et de l'asile ;
  • étudier la future mise en œuvre d'un service partagé de mise en correspondance de données biométriques pour tous les types de données biométriques;
  • étudier la future mise en place d'un répertoire commun de données d'identité.

6e axe : assurer la mise en place d’un format universel pour les messages

Le Conseil demande à la Commission d’envisager, avec les États membres, Europol, eu-Lisa, Frontex et Interpol, des moyens de mettre en place une gouvernance du format universel pour les messages (UMF) au niveau de l'UE. Il s’agit pour elle de présenter en 2018 ses résultats au Conseil.

7e axe : permettre l’inteconnexion des fichiers relatifs aux passagers aériens

Le Conseil demande à la Commission :
  • d’entreprendre une étude de faisabilité concernant un mécanisme centralisé pour les informations préalables sur les passagers (API), notamment la nécessité d'un routeur centralisé, permettant aux États membres  d'avoir un guichet unique de connectivité pour les compagnies aériennes et fournissant les données API aux systèmes nationaux et aux systèmes centraux (EES/VIS, ETIAS). Il s’agit pour elle de présenter  d'ici le deuxième trimestre de 2018 ses résultats au Conseil ;
  • d'étendre l'étude de faisabilité en vue de la mise en œuvre d'un routeur centralisé pour les API pour les données des dossiers passagers (PNR).

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

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mardi 11 avril 2017

Faciliter l’expulsion des illégaux, l’une des grandes priorités de la nouvelle réforme du Système d’information Schengen (SIS)




Le grand chantier de la réforme du SIS est lancé et trois propositions sont sur la table des négociations. L’une des priorités est de faciliter l’expulsion des migrants hors UE en situation irrégulière dans un Etat membre.

securiteinterieure.fr revient sur cette importante réforme engagée fin 2016 pour améliorer le SIS. Elle consiste en un paquet législatif de propositions de règlement, l'un sur la coopération policière et judiciaire, l'un sur les frontières, et l'autre sur le retour.
Il s’agit d’étendre l'utilisation du SIS, tout en poursuivant les efforts engagés pour accroître l’interopérabilité des différents systèmes d’information européens.


En réalité, il s’agit juste de la première salve de propositions. D’autres devraient suivre ces prochaines semaines.

Quel est le cadre actuel et quel sera le cadre futur  ?

Le cadre juridique actuel de la deuxième génération du SIS - concernant son utilisation aux fins de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale – repose sur :

Ces propositions consolident le contenu des instruments existants tout en ajoutant de nouvelles dispositions. Plus exactement, elles portent sur l'utilisation du système pour :
  • la gestion des frontières,
  • la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale,
  • le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

En 2016, la Commission a procédé à une évaluation complète du SIS, 3 ans après l'entrée en vigueur du SIS de deuxième génération. Cette évaluation a montré que le SIS a été un véritable succès opérationnel, mais, comme annoncé dans le programme de travail de la Commission pour 2017, l'efficacité du système devraient être encore renforcées.

En raison de la géométrie variable de la participation des États membres aux politiques de l'UE dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, il est nécessaire d'adopter trois instruments juridiques distincts qui fonctionneront ensemble pour permettre le fonctionnement et l'utilisation du système.

1er axe : utiliser les images faciales/empreintes digitales/ profils ADN 

La possibilité de rechercher des empreintes digitales en vue d'identifier une personne est déjà prévue. La réforme rend cette recherche obligatoire, si l'identité de la personne ne peut être établie d'aucune autre manière.

En outre, les modifications apportées permettront d'utiliser des images faciales, des empreintes palmaires et des profils d'ADN pour identifier une personne, en plus de l'utilisation d'empreintes digitales.
Actuellement, les images faciales ne peuvent être utilisées que pour confirmer l'identité d'une personne à la suite d'une recherche alphanumérique, au lieu de servir de base à une recherche.

Dans le cas où les empreintes digitales ou les empreintes palmaires ne sont pas disponibles, les textes existants permettent l'utilisation de profils ADN pour les personnes disparues qui doivent être placées sous protection, en particulier les enfants.
Cette disposition permet donc d'utiliser les profils d'ADN par l'intermédiaire des parents ou des frères et sœurs de la personne disparue ou de l'enfant pour permettre aux autorités nationales d'identifier et de localiser la personne concernée.

Les États membres échangent déjà ces informations entre eux au niveau opérationnel, grâce à l'échange d'informations complémentaires. Cette proposition constitue un cadre réglementaire autour de cette pratique, en l'insérant dans le cadre législatif de base.

Les changements proposés permettront également de diffuser des alertes SIS pour les personnes inconnues recherchées dans le cadre d'un crime, en se basant sur les empreintes digitales ou les empreintes palmaires.
Ces alertes peuvent être créées là où, par exemple, des empreintes palmaires sont découvertes sur les lieux d'un crime grave et où il existe de fortes raisons de soupçonner que les empreintes digitales appartiennent à l'auteur de ce crime.

Par exemple, lorsque des empreintes digitales sont trouvées sur une arme utilisée lors de la perpétration du crime ou sur tout autre objet utilisé par l'auteur au moment où il a commis le crime.
Cette nouvelle catégorie d'alerte complète les dispositions de Prüm qui permettent l'interconnexion des systèmes nationaux d'identification des empreintes digitales criminelles.

2e axe : élargir l’accès au SIS 

Afin d'assurer l'utilisation la plus efficace du SIS, la réforme engagée accorde l'accès au SIS aux autorités nationales chargées de prendre des décisions concernant l'entrée, le séjour et le retour des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres.
Cet ajout permet la consultation du SIS en ce qui concerne les migrants en situation irrégulière qui n'ont pas été contrôlés lors des contrôles aux frontières.
Europol, Eurojust et l'Agence européenne pour la gestion des frontières et des garde-côtes - ont accès aux données SIS dont elles ont besoin.
En particulier, le droit d’accès d’Europol est étendu aux signalements introduits aux fins de refus d’entrée.
En outre, dans le cadre de la proposition créant le système européen d'information et d'autorisation de voyage (ETIAS), l'unité centrale ETIAS pourra effectuer des recherches dans le SIS.

3e axe : inclure des changements spécifiques aux alertes 

Il est prévu que les États membres peuvent suspendre temporairement les alertes en matière d'arrestation (dans le cas d'une opération policière ou d'une enquête en cours), les rendant visibles uniquement aux bureaux SIRENE, mais pas aux agents sur le terrain pendant une période limitée. Cette disposition contribue à éviter qu'une opération de police confidentielle visant à arrêter un délinquant hautement recherché soit menacée par un policier qui n'est pas impliqué dans cette opération.

Il est prévu des alertes concernant les personnes portées disparues. Des modifications apportées permettent d'émettre des alertes préventives dans les cas où l'enlèvement parental est considéré comme un risque élevé et prévoient une catégorisation plus fine des alertes des personnes disparues.
Une nouvelle forme de vérification, le «contrôle d'enquête» est prévue.
Il s'agit notamment de renforcer la lutte contre le terrorisme et les crimes graves. Il permet aux autorités d'arrêter et d'interroger la personne concernée. Cette forme de vérification est plus approfondie que la vérification discrète existante.

4e axe : assurer l’utilisation du SIS «de bout en bout»  

Comptant plus de 2 millions d’utilisateurs finaux au sein des services de terrain de toute l’Europe, le SIS est un outil d’échange d’informations extrêmement utilisé et efficace. La réforme prévoit des règles qui couvrent le système «de bout en bout», à savoir :
  • le SIS central géré par l’agence eu-LISA,
  • les systèmes nationaux
  • les applications des utilisateurs finaux. 

Sont ainsi pris en compte non seulement le système central et les systèmes nationaux eux-mêmes, mais aussi les besoins techniques et opérationnels des utilisateurs finaux.
Il est prévu que les utilisateurs finaux doivent recevoir les données dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches (en particulier, toutes les données nécessaires pour identifier la personne concernée et prendre la mesure qui s’impose).
Est prévu également un schéma directeur commun pour la mise en œuvre du SIS par les États membres, qui garantira l’harmonisation de tous les systèmes nationaux.

5e axe : améliorer la qualité des données 

La réforme maintient le principe selon lequel l'État membre, qui est le propriétaire des données, est également responsable de l'exactitude des données saisies dans le SIS.
Il est néanmoins nécessaire de prévoir un mécanisme central géré par eu-LISA qui permette aux États membres d'examiner régulièrement les alertes de nature à soulever des problèmes de qualité. Eu-LISA est donc habilité à produire des rapports sur la qualité des données aux États membres à intervalles réguliers.

6e axe : faciliter l’expulsion 

Le cadre juridique actuel SIS II prévoit qu’un État membre peut introduire un signalement dans le SIS concernant toute personne frappée d’une interdiction d’entrée fondée sur le non-respect de la réglementation nationale en matière de migration. Dans sa version révisée, ce cadre :
  • imposera l’obligation d’introduire un signalement dans le SIS dans tous les cas où une interdiction d’entrée à l’encontre d’une personne en séjour irrégulier a été prononcée en vertu la directive « retour » ;
  • fixera également le délai et les modalités selon lesquels un tel signalement doit être introduit une fois que l’intéressé a quitté le territoire des États membres en exécution d’une obligation de retour. 
 Le nouveau cadre prévoit aussi :
  • un mécanisme pour contrôler si les ressortissants de pays tiers frappés d’une décision de retour quittent effectivement le territoire de l’UE,
  • un mécanisme d’alerte en cas de non-respect d’une telle décision. 

Combler par conséquent l’une des principales faiblesses identifiées

Les statistiques disponibles d'Eurostat montrent que, au cours des dernières années, seulement environ 40% des migrants irréguliers requis pour quitter l'UE sont partis efficacement; En 2015, 553 000 ressortissants non UE ont été invités à partir, mais seulement 226 800 sont effectivement partis.

Or, actuellement, il n'existe pas de système européen de partage d'informations sur les décisions de retour émis par les États membres conformément à la directive « retour » et pour vérifier si les ressortissants de pays tiers soumis à ces décisions ont effectivement quitté le territoire de la États membres.
Il suffit pour les migrants en situation irrégulière d'éviter ou d'empêcher l'exécution d'une décision existante simplement en se déplaçant simplement vers un autre État membre.

Dans de telles situations, les autorités publiques de l'État membre appréhendant le migrant irrégulier ne savent pas qu'une décision de retour a déjà été émise conformément cette directive 2008 par un autre État membre. L'Etat appréhendant la personne devrait donc relancer les procédures de retour à partir de rien et retarder le retour du migrant irrégulier.

La visibilité des décisions de retour d'autres États membres par l'intermédiaire d'une alerte SIS, associée à la possibilité d'échanger des informations complémentaires via les bureaux SIRENE, peuvent aider à résoudre cette lacune d'information.

En outre, les États membres ignorent souvent le nombre de migrants irréguliers qui respectent les décisions de retour.
C'est le cas en particulier pour les migrants irréguliers qui quittent l'UE volontairement, par exemple sans obtenir d'aide de retour volontaire.
Avec l'inclusion systématique des décisions de retour émis conformément à la directive dans le SIS (et avec les mesures prises suite à un coup sur une alerte de retour), ce système peut aider à :
  • vérifier la conformité à ces décisions de retour ;
  • mieux informer les actions de autorités compétentes. 

La réforme engagée renforcera enfin les règles relatives au processus de consultation que les États membres doivent suivre lorsqu'ils entrent dans la base un signalement relatif à une personne expulsée (ou lorsqu’ils tombent sur un signalement), qui entrent en collision avec les décisions d'autres États membres, par exemple un permis de séjour valide.
Il s’agit d’empêcher des instructions contradictoires que ces situations peuvent créer, tout en offrant des conseils clairs aux utilisateurs finaux sur les actions à prendre.


synthèse du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 


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