L’encre est à peine sèche que le nouveau système européen ETIAS, opérationnel à partir de 2021, fait l’objet d’une révision. Ceci dit, il s’agit juste d’une modification technique présentée dans une proposition de règlement concernant ce système d’autorisation de voyage qui s'appliquera aux ressortissants hors UE exemptés de l'obligation de visa. Securiteinterieure.fr fait néanmoins le point sur ce dossier car il s’agit d’un ajustement important destiné à adapter la réglementation existante aux avancées relatives à l’interopérabilité des bases de données européennes.
Pour mémoire, le système ETIAS, calqué sur l’ESTA américain ou sur l’AVE canadien, obligera toute personne de plus de 18 ans désireuse de se rendre dans l’espace Schengen, de se munir d’une autorisation avant leur déplacement, via une application en ligne. Cette autorisation de voyage, valable 3 années, sera délivrée moyennant le paiement de 7 euros.
D’où vient-on ?
En septembre 2018, le Conseil et le Parlement européen ont adopté deux actes législatifs, un règlement portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages («ETIAS»), et une modification du règlement Europol aux fins de la création d’ETIAS.
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Qu’est-ce que l’ETIAS ?
ETIAS a été créé par le règlement (UE) 2018/1240. Ce texte :
- précise les objectifs d’ETIAS, fixe son architecture technique et organisationnelle,
- définit les règles d’exploitation du système et d’utilisation des données que les demandeurs y introduiront et les règles relatives à la délivrance ou au refus des autorisations de voyage,
- arrête les finalités du traitement des données,
- détermine les autorités autorisées à accéder aux données et énonce les règles permettant de garantir la protection des données à caractère personnel.
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La création d’ETIAS fait partie des efforts déployés ces dernières années au niveau de l’UE afin d’accroître la sécurité des citoyens et de prévenir la migration irrégulière dans une Europe ouverte, de sécuriser les frontières extérieures et de poursuivre le renforcement de leur gestion.
ETIAS permettra :
- de combler le déficit d’informations en ce qui concerne les voyageurs exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures.
- de déterminer si les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa remplissent les conditions applicables, préalablement à leur voyage vers l’espace Schengen, et si ce voyage présente un risque en matière de sécurité ou de migration irrégulière ou un risque épidémique élevé. ETIAS donnera également aux voyageurs l’assurance qu’ils pourront franchir les frontières sans encombre. Si nécessaire, l’autorisation de voyage ETIAS pourra être refusée par les unités nationales ETIAS.
Pourquoi cette adaptation ?
Le règlement ETIAS prévoit que les données à caractère personnel figurant dans les demandes seront comparées aux données contenues dans les signalements enregistrés dans des systèmes d’information de l’UE à savoir :
- le système central ETIAS,
- le système d’information Schengen («SIS»),
- le système d’information sur les visas («VIS»),
- le système d’entrée/de sortie («EES»)
- Eurodac qui est la base de données européenne utilisée dans le domaine de l’asile et de la migration irrégulière,
- les données d’Europol.
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Elles seront comparées aussi aux données contenues dans les bases de données d’Interpol :
- la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés et perdus («SLTD»),
- la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices («TDAWN»).
Par exemple, dans l’un des systèmes, la donnée «pays de délivrance du document de voyage» est recueillie, alors que dans un autre, la même donnée est enregistrée d’une autre manière, par exemple en tant que «code à trois lettres du pays de délivrance du document de voyage».
Dans d’autres cas, une catégorie de données est recueillie dans un système, mais pas dans l’autre. Par exemple, la donnée «prénoms des parents du demandeur» est recueillie par ETIAS, mais pas dans la plupart des autres systèmes à interroger par ETIAS.
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À la date de l’adoption de la proposition relative à ETIAS, des systèmes européens étaient e cours de création ou de révision :
- des discussions étaient en cours sur le règlement EES ,
- le système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers («ECRIS-TCN»)
- le SIS étaient en pleine évolution en raison des propositions de révision du cadre juridique du SIS, (finalement adoptées par les colégislateurs en novembre 2018).
- la refonte du règlement Eurodac avait également été proposée par la Commission.
Quelles sont les 5 réformes prévues
En premier lieu, cette modification du règlement ETIAS prévoit des modifications du règlement relatif au système ECRIS-TCN, ayant récemment fait l’objet d’un accord de principe des colégislateurs.
Il est désormais possible d’inclure dans le règlement ETIAS les dispositions nécessaires concernant la relation entre ETIAS et le système ECRIS-TCN et de modifier le règlement relatif au système ECRIS-TCN en conséquence.
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Le cadre juridique révisé du SIS a été adopté en novembre 2018. Une telle modification du règlement ETIAS contient des modifications résultant de l’adoption des nouveaux règlements relatifs au SIS.
Le nouveau cadre juridique du SIS inclut dans les éléments d’évaluation des demandes la nouvelle catégorie des signalements aux fins de contrôles d’investigation.
En parallèle, il n’est pas proposé d’y inclure la catégorie des signalements concernant les décisions de retour, puisque ces signalements sont effacés au moment de la mise en œuvre de ces décisions.
Cela signifie que, par définition, pour les personnes qui demandent une autorisation ETIAS après avoir quitté l’UE, aucune mention du retour ne figurera dans le SIS.
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En troisième lieu, cette modification du règlement ETIAS tend à modifier le règlement EES afin de définir techniquement la relation entre ce système et ETIAS.
En quatrième lieu, cette modification du règlement ETIAS vise également à modifier le règlement VIS afin de permettre au VIS de recevoir et de traiter les interrogations provenant d’ETIAS ainsi que d’y répondre.
En cinquième lieu, à la suite de l’adoption du règlement EES et du règlement ETIAS, il est désormais nécessaire d’aligner les modalités de coopération des systèmes EES et ETIAS sur les modalités d’intégration de l’EES et du VIS aux fins de la procédure :
- de contrôle aux frontières
- de l’enregistrement des franchissements de frontières dans l’EES.
Le cas particulier du système Eurodac
Cette modification du règlement ETIAS ne contient pas les modifications relatives à Eurodac. Les discussions au sujet de la proposition législative de mai 2016 visant à renforcer Eurodac n’ont pas encore abouti.
En outre, les données disponibles dans le système Eurodac actuel ne sont pas suffisantes aux fins d’ETIAS, étant donné que ce système existant ne stocke que des données biométriques et un numéro de référence, mais aucune autre donnée à caractère personnel (par exemple, les nom(s), âge et date de naissance) pouvant contribuer à la réalisation des objectifs d’ETIAS.
L’articulation avec les propositions législatives relatives à l’interopérabilité
Conformément à la communication d’avril 2016, les composants matériels et logiciels mis au point pour l’EES doivent être réutilisés pour construire ETIAS.
Telle est aussi l’approche suivie par les propositions législatives relatives à l’interopérabilité des systèmes d’information.
La mise au point technique du répertoire commun de données d’identité et du portail de recherche européen, prévue par les propositions législatives relatives à l’interopérabilité des systèmes d’information, devrait se fonder sur les composants de l’EES et d’ETIAS.
Cette modification du règlement ETIAS contient par conséquent des modifications du règlement ETIAS.
Il s’agit de préciser que le système central ETIAS utilisera les composants matériels et logiciels du système central de l’EES afin de créer un répertoire partagé de données d’identité pour le stockage des données alphanumériques d’identité tant des demandeurs ETIAS que des ressortissants de pays tiers enregistrés dans l’EES.
Ce répertoire partagé de données d’identité devrait constituer la base de la mise en œuvre du répertoire commun de données d’identité, une fois que les colégislateurs auront adopté les propositions législatives relatives à l’interopérabilité des systèmes d’information.
En outre, pendant une période transitoire, avant que le portail de recherche européen ne soit disponible, le traitement automatisé des demandes ETIAS devrait s’appuyer sur un outil qui devrait servir de base à l’élaboration et à la mise en œuvre du portail de recherche européen.
synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr
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