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jeudi 28 février 2019

Les députés européens préconisent de légaliser le cannabis thérapeutique


Offrir un cadre réglementaire et stimuler la recherche. Voici ce que le Parlement européen propose dans une résolution non contraignante. Cela étant, pour éviter toute forme d’amalgame, il ne préconise pas la légalisation à des fins récréatives. Il s’agit seulement de permettre à tous les patients d’avoir accès aux bienfaits du cannabis médical tout en luttant contre toute les formes de détournement envisagées.


Par ailleurs, cette résolution est en phase avec la position des 28 ministres de l’Intérieur promouvant des solutions de remplacement aux sanctions coercitives, en particulier les amendes.



Les idées-force du Parlement européen

Le constat actuel est qu’aucun pays au sein de l’Union n’autorise :
  • ni la consommation de cannabis à des fins médicale;
  • ni la culture domestique de cannabis à des fins médicales.
Il demande par conséquent à la Commission et aux États membres de lever les obstacles réglementaires, financiers et culturels qui s’opposent à la recherche sur l’utilisation du cannabis à des fins médicales.
Il propose, par la mise en place d’un cadre réglementaire global, d’offrir à tous les patients qui en ont besoin un accès sûr et légal au cannabis consommé à des fins médicales.
Il demande aussi aux États membres d’appliquer le principe de subsidiarité : quand la recherche scientifique montre qu’un effet positif ne peut pas être atteint par des médicaments conventionnels, la législation nationale doit permettre à l’utilisation du cannabis médical.

Le constat : les bienfaits du cannabis médical

Le Parlement européen :
  • note que le cannabis se compose d’un grand nombre de cannabinoïdes, qui peuvent avoir des effets neuroprotecteurs. Ils contribuent à l’atténuation de certains symptômes dont souffrent des patients, comme les douleurs chroniques, les inflammations ou les infections bactériennes, et stimuler la croissance osseuse;
  • observe que l’étude de la littérature scientifique existante sur le cannabis utilisé dans le cadre médical démontre les effets thérapeutiques du cannabis et des cannabinoïdes:
    • pour le traitement des douleurs chroniques chez l’adulte (par exemple dans le cas de cancers) ;
    • pour améliorer les symptômes de spasticité de la sclérose en plaques signalés par le patient ;
    • dans le traitement des patients souffrant d’anxiété, d’un syndrome de stress post-traumatique et de dépression;
    • pour augmenter l’appétit et réduire la perte de poids associée au VIH/SIDA ;
    • pour soulager les symptômes cliniques de troubles mentaux tels que la psychose ou ceux du syndrome de Tourette, de l’épilepsie, mais aussi de la maladie d’Alzheimer, de l’arthrite, de l’asthme, du cancer, de la maladie de Crohn, ou de glaucome;
    • pour réduire le risque d’obésité et de diabète et atténuent les douleurs menstruelles.

Une situation juridique inadaptée

Le Parlement européen regrette que :
  • les conventions des Nations unies et le droit international n’interdisent pas l’utilisation du cannabis ou de produits à base de cannabis pour le traitement de pathologies médicales spécifiques;
  • de grandes disparités existent dans l’approche de la législation adoptée par les États membres, relative à l’utilisation du cannabis à des fins médicales, par exemple pour ce qui est des taux de concentration maximum de THC et de CBD ;
  • il n’existe pas de réglementation européenne relative au commerce de médicaments à base de cannabis;
  • il n’existe pas de système de normalisation uniforme pour le marquage et l’étiquetage des médicaments contenant du THC, du CBD et d’autres cannabinoïdes présents dans le cannabis.
En outre, il déplore que:
  • les données officielles relatives à la recherche et au financement de la recherche sur le cannabis médical restent rares;
  • la recherche sur le cannabis médical n’a reçu aucun soutien direct au cours du programme de recherche actuel de l’Union ;
  • il existe peu de coordination entre les projets de recherche sur le cannabis médical dans les États membres.

Une mise sur le marché trop timide

Le Parlement européen constate que :
  • depuis juin 2018, aucun médicament à base de cannabis n’a été autorisé par le biais de la procédure d’autorisation centralisée de l’Agence européenne des médicaments;
  • 1 seul médicament à base de cannabis a été autorisé par le biais de la procédure de reconnaissance mutuelle. Il a reçu une autorisation de mise sur le marché dans 17 États membres pour le traitement de la spasticité due à la sclérose en plaques.

1e préconisation : établir un cadre réglementaire européen sur le cannabis médical

Les députés européens:
  • soulignent la nécessité de normaliser et d’unifier les produits contenant des médicaments à base de cannabis;;
  • considèrent que l’état des politiques en matière d’utilisation de cannabis médical évolue en Europe et à l’échelle mondiale;
  • jugent que l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie antidrogue de l’Union (2013-2020) a reconnu que l’absence de discussion sur les tendances récentes des politiques relatives au cannabis avait été constatée par un grand nombre de parties prenantes et qu’il s’agissait de l’un des points les plus soulevés dans le cadre de l’examen des questions non couvertes par la stratégie.

Ils invitent la Commission et les autorités nationales à coopérer afin d’arrêter une définition juridique du cannabis médical et d’établir une distinction claire entre les médicaments à base de cannabis approuvés par l’Agence européenne des médicaments (EMA), le cannabis médical dont l’utilisation n’est pas justifiée par des essais cliniques et les autres utilisations du cannabis (par exemple récréatives ou industrielles).

L’idée majeure : établir une réglementation globale des médicaments à base de cannabis

Les députés européens soulignent qu’une réglementation globale des médicaments à base de cannabis fondée sur des données probantes pourrait :
  • fournir des ressources supplémentaires aux autorités publiques,
  • limiter le marché noir,
  • garantir la qualité des produits et un étiquetage correct.
Cela pourrait contribuer :
  • au contrôle des points de vente,
  • à restreindre l’accès à cette substance pour les mineurs
  • à garantir aux patients la sécurité juridique et un accès sûr à l’utilisation médicale du cannabis – avec des précautions particulières pour les jeunes et les femmes enceintes.

Ils invitent donc la Commission :
  • à développer une stratégie détaillée afin de garantir les normes les plus élevées pour le développement, l’autorisation, la commercialisation, la pharmacovigilance et la prévention des abus de produits dérivés du cannabis;
  • à établir un réseau dans le but de garantir la mise en œuvre effective de la stratégie relative aux médicaments à base de cannabis.
    Ce réseau regroupera l’Agence européenne des médicaments, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et les autorités nationales compétentes, ainsi que les associations de patients, la société civile, les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs, les professionnels de la santé et les organisations non gouvernementales.
Ils demandent en parallèle aux États membres de réviser leur législation relative à l’utilisation de médicaments à base de cannabis lorsque la recherche scientifique prouve que le même effet positif ne peut pas être atteint au moyen de médicaments conventionnels.

2e préconisation : stimuler la recherche

Le Parlement européen :
  • suggère d’explorer les utilisations possibles du THC, du CBD et d’autres cannabinoïdes à des fins médicales, ainsi que leurs effets sur le corps humain. Il propose de tirer des enseignements de la prescription non approuvée de cannabis;
  • demande à la Commission de définir les domaines prioritaires de la recherche sur le cannabis à usage médical. Il s’agit de s’appuyer sur les recherches porteuses dans les autres pays et en se concentrant sur les domaines qui paraissent apporter la plus forte valeur ajoutée.

Inclure cette réglementation globale des médicaments à base de cannabis dans une politique médicale


Les députés européens :
  • demandent aux États membres d’assurer une disponibilité suffisante de médicaments à base de cannabis afin de répondre aux besoins effectifs, que ce soit :
    • par une production conforme aux normes médicales dans les États membres ;
    • par des importations qui respectent les exigences nationales relatives aux médicaments à base de cannabis ;
  • invitent la Commission à travailler avec les États membres pour :
    • améliorer l’égalité d’accès aux médicaments à base de cannabis ;
    • s’assurer que les médicaments efficaces pour lutter contre les affections concernées soient couverts – lorsqu’ils sont autorisés – par des régimes d’assurance maladie, comme c’est le cas pour d’autres médicaments.

… et surtout lutter contre les effets indésirables d’une autorisation du cannabis médical

Le Parlement européen:
  • estime que la consommation de cannabis en général peut avoir un effet addictif et est responsable de problèmes sociaux et sanitaires considérables.
    Par conséquent, la prévention de l’addiction, la surveillance et la lutte contre les pratiques illégales restent indispensable ;
  • invite la Commission à coopérer avec les États membres afin de veiller à ce que le cannabis utilisé à des fins médicales soit sûr et contrôlé.
    Il ne doit provenir que de produits dérivés du cannabis qui ont fait l’objet d’essais cliniques, et d’une approbation réglementaire;
  • demande à la Commission de veiller à ce que la recherche relative au cannabis médical favorise pas les réseaux criminels de stupéfiants.

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

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