Consommateurs de drogues : pour les 28 ministres de l’Intérieur, il faut privilégier les mesures alternatives à la prison et aux amendes

Les 28 ministres de l’Intérieur ont approuvé, lors de leur rencontre du mois de mars, des conclusions sur les solutions alternatives à la répression des consommateurs de drogues. Pour eux, il faut favoriser les solutions de remplacement aux sanctions coercitives, en particulier les amendes.

La mesure phare consiste à collecter les données disponibles concernant les mesures alternatives existantes afin d'avoir une vision d’ensemble et d'identifier les meilleures pratiques.

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De quoi parle-t-on ?

Pour les ministres, la consommation de drogues illicites et la toxicomanie constituent avant tout un problème de santé publique. Ils appellent à une réponse sanitaire et sociale appropriée, efficace et centrée sur la personne.

Il relève de la compétence des États membres d'élaborer et d'adopter au niveau national des politiques judiciaires pénales et des législations pénales sur les drogues. Cependant, l'Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention. Elle entend contribuer à réduire la demande et l'offre de drogue grâce à une politique de lutte contre la drogue intégrée, équilibrée et fondée sur des données factuelles.

D’où vient-on ?

La stratégie antidrogue de l'Union européenne 2013-2020 et le plan d'action antidrogue de l'Union européenne 2017-2020, encouragent les États membres à prévoir des solutions de remplacement à l'imposition de sanctions coercitives pour les délinquants consommateurs de drogues.

Le rapport de la Commission de 2016 intitulé "Étude sur les solutions de remplacement aux sanctions coercitives prévues pour les infractions et crimes liés à la drogue" concluait que tous les États membres disposent d'au moins une mesure de remplacement aux sanctions coercitives.

Cette étude mettait en évidence les obstacles pratiques et administratifs qui entravent le recours aux solutions de remplacement des sanctions coercitives qui existent dans les États membres. Les données requises pour évaluer et améliorer les mesures de remplacement sont limitées, surtout en ce qui concerne les taux de réussite et les besoins des bénéficiaires.

Et au niveau international ?

Les trois conventions des Nations unies relatives au contrôle des drogues invitent les États à prévoir des mesures de traitement, d'éducation, de postcure, de réadaptation et de réintégration sociale pour les consommateurs de drogues au lieu de les condamner.

Dans leurs résolutions, les Nations unies soulignent qu'il faut de toute évidence agir davantage, et notamment recenser et élaborer des approches alternatives présentant un bon rapport coût-efficacité et fondées sur des données factuelles.

Que dit le Conseil ?

Il précise que les solutions de remplacement pourraient :

• réduire les taux de récidive,
• alléger les charges financières et administratives ainsi que les coûts sociaux, tout en augmentant l'inclusion sociale.

De telles mesures augmenteraient l'inclusion sociale.

Pour  le Conseil, il est nécessaire que les États membres prévoient et appliquent des mesures de remplacement à l'imposition de sanctions coercitives pour les délinquants consommateurs de drogues.

Il s’agit de :

• prévenir la criminalité,
• réduire le taux de récidive,
• accroître l'efficacité du système judiciaire pénal,
• réduire les effets nocifs pour la santé,
• limiter les risques sociaux.

Le Conseil rappelle aussi le principe de continuité des soins tout au long des procédures pénales.

Que proposent concrètement les ministres ?

Les ministres  du Conseil encouragent les États membres la mise en œuvre alternatives telles que :

• les mesures éducatives,
• le (sursis assorti d'une obligation de) traitement,
• la suspension des enquêtes ou des poursuites,
• la réadaptation et la guérison,
• la postcure,
• la réinsertion sociale.

Ces mesures peuvent être mises en œuvre à différentes étapes des poursuites d'infractions.
En raison des différences de cadres juridiques, la mise en œuvre de mesures alternatives devraient être adaptées par les États membres en fonction de la situation concrète et de leur cadre juridique national.

Le Conseil invite les États membres à mener des actions de sensibilisation, par exemple dans le cadre de formations, sur la disponibilité et l'utilisation effective de telles mesures.

Et la mesure phare ?

La mise en œuvre de telles mesures devrait s'accompagner d'études supplémentaires au niveau de l'UE en vue de fournir des données fiables et comparables quant à leur application.
C’est pourquoi, le Conseil invite les États membres à :

• examiner les données existantes sur la mise en œuvre des mesures alternatives,
• les partager avec les autorités chargées de la communication au niveau européen et national.

… et pour finir ?

Le Conseil invite :

• les États membres à soutenir la coopération et la collaboration au niveau national entre les décideurs politiques, les services répressifs, les autorités judiciaires pénales, les acteurs de la santé publique, les professionnels socio-éducatifs, et, le cas échéant, les personnes apportant un soutien aux délinquants consommateurs de drogues,
• les États membres et les institutions, agences et organes de l'Union européenne à renforcer la coopération internationale en partageant les bonnes pratiques sur ces mesures alternatives,
• l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) à assurer le partage d'informations et de meilleures pratiques concernant le développement de ces mesures.

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 

• Conclusions du Conseil

A lire par ailleurs sur securiteinterieure.fr  :

• Plan drogue 2017-2020 : des recherches vont être lancées sur l'impact des nouvelles mesures politiques prises en Europe et dans le monde concernant le cannabis
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