L’UE dégaine l’arme "anti-abus" de certains demandeurs d’asile

 

Désengorger le système d’asile, fluidifier et lutter contre certains abus des demandeurs multipliant les procédures de recours. C’est le projet de ce règlement visant également à faciliter une expulsion rapide et efficace des demandeurs déboutés. Concrètement, il s’agit de mettre en place d’une procédure d’examen à la frontière visant à distinguer rapidement les demandeurs requérant une procédure de protection et les autres qui doivent être renvoyés sans délais. 

A lire sur securiteinterieure.fr : Le "mécanisme de solidarité en situation de crise" pour prévenir un éventuel nouvel afflux migratoire massif prend forme

Pourquoi cette réforme ? Un système d’asile sous pression

Si le nombre d’arrivées irrégulières dans l’Union a considérablement baissé (de 92 %) depuis 2015, il subsiste une série de problèmes structurels qui mettent sous pression les systèmes d’asile, d’accueil et de retour des États membres. Parmi ces problèmes figurent une augmentation de la proportion de demandeurs de protection internationale qui ont peu de chances d'obtenir une protection dans l’UE, ce qui a pour effet d'accroître la charge administrative et de retarder l’octroi de la protection à ceux qui en ont réellement besoin, ainsi qu’un phénomène persistant de déplacements ultérieurs de migrants au sein de l’UE. 

Demandes d'asile déposées dans l'Union entre 1990 et 2009

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source : Conseil de l'UE

Si le nombre d’arrivées irrégulières diminue depuis 2015, la part de migrants arrivant de pays ayant un taux de reconnaissance inférieur à 20 % est passée de 13 % en 2015 à 55 % en 2018. Parallèlement, on a constaté une augmentation de la proportion de cas complexes.
Par ailleurs, en dépit de la baisse des arrivées irrégulières observée sur l’ensemble de l’UE, le nombre de demandes de protection internationale a continué de grimper et est aujourd’hui quatre fois plus élevé que le nombre d’arrivées. Cette tendance semble indiquer que des demandeurs n’introduisent pas leur demande dans le premier État membre d’arrivée, que plusieurs demandes de protection internationale seraient présentées par un même demandeur au sein de l’UE et qu'une réforme de l’actuel système de Dublin s'impose. 

Enfin, en 2019, la moitié de la totalité des migrants arrivés de façon irrégulière par voie maritime ont été débarqués à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage, mettant particulièrement à rude épreuve certains États membres du seul fait de leur situation géographique. 

De même, l’actuel système de gestion de la migration continue de faire peser une charge lourde sur les États membres de première arrivée, ainsi que sur les régimes d’asile des autres États membres en raison des mouvements non autorisés. Le système actuel n’est pas suffisamment efficace pour faire face à ces réalités. En particulier, aucun mécanisme de solidarité efficace n’est actuellement en place et aucune règle claire n’a été adoptée afin de décourager et de gérer les mouvements non autorisés.
Il convient également de reconnaître les problèmes rencontrés par les autorités des États membres pour assurer la sécurité des demandeurs, ainsi que de leur personnel, dans le cadre de la crise actuelle de la COVID-19. 

… un système d’expulsion sous pression

Il convient de remédier aux lacunes procédurales existantes, telles que l’adoption de décisions en matière d’asile et de retour par actes distincts et les retards dans l’adoption de la décision de retour, des voies de recours séparées, des demandeurs qui retardent la procédure dans le seul but de tenter d’empêcher une procédure de retour qui les expulserait de l’Union, des demandeurs qui abusent de la protection fournie par le régime d’asile et la possibilité qu'ont les demandeurs de rester sur le territoire des États membres pendant un deuxième niveau de recours ou un niveau de recours supérieur.
 

L’augmentation de la proportion de demandeurs d’asile ayant peu de chances d'obtenir une protection internationale dans l’UE entraîne un accroissement de la charge, non seulement en ce qui concerne le traitement des demandes d’asile en général mais aussi en ce qui concerne le retour des migrants n’ayant pas besoin de protection internationale. En moyenne, chaque année, 370 000 ressortissants de pays tiers voient leur demande de protection internationale rejetée et doivent être redirigés vers la procédure de retour; ils représentent environ 80 % du nombre total de décisions de retour rendues chaque année.

Un projet qui s’inscrit dans une architecture globale

Le nouveau pacte se fonde sur les propositions présentées par la Commission en 2016 et 2018 en vue de réformer le régime d’asile européen commun. 

Cette présente proposition modifie la proposition de règlement sur les procédures d’asile de 2016. Avec la proposition de règlement établissant un filtrage, elle assure une continuité entre toutes les étapes de la procédure de migration, depuis une nouvelle phase préalable à l’entrée jusqu’à l’issue d’une demande d’asile, c’est-à-dire soit l’intégration des personnes reconnues comme nécessitant une protection soit le retour des demandeurs n’ayant pas le droit de rester dans l’Union. 

La phase préalable à l’entrée se compose d’un filtrage consistant en contrôles d’identité, de santé et de sécurité à l’arrivée, en vue d’une orientation rapide vers la procédure aux fins de l'examen d’une demande de protection internationale, vers la procédure de retour ou vers le refus de l’entrée. 

Il s’agit d’établir une continuité entre toutes les phases du processus migratoire pour les migrants ayant contourné le filtrage ou ayant été autorisés à entrer sur le territoire de l’État membre afin de faire traiter leur demande d’asile dans le cadre de la procédure d’asile régulière. À cet effet, il est nécessaire d’apporter des modifications ciblées à la proposition de la Commission de 2016 afin d’éviter que des migrants retardent les procédures dans le seul but d’empêcher leur expulsion de l’Union et d’abuser du régime d’asile. 

La proposition modifiant la proposition de refonte du règlement Eurodac présentée en 2016 met en place un lien clair et cohérent entre chaque individu et les procédures auxquelles il est soumis. Il s’agit de:

• faciliter  le contrôle des migrations irrégulières et la détection des mouvements non autorisés,
• permettre à Eurodac de fonctionner au sein du cadre d’interopérabilité,
• aider les États membres à assurer le suivi de l’octroi de l’assistance au retour volontaire et à la réintégration.

Enfin, la Commission présente, en même temps que ces propositions, une proposition de règlement relatif à la gestion des situations de crise, afin d’établir les outils nécessaires à la gestion des crises. Le règlement établit des procédures visant à répondre aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile au sein de l’UE, la possibilité de déroger à l’acquis applicable de l’UE en matière d’asile et de retour ainsi que des règles spécifiques pour l’application, en situation de crise, du mécanisme de solidarité prévu dans le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration.

Hypothèse d’application de la procédure d’asile à la frontière

Une procédure d’asile à la frontière doit être appliquée :

• aux demandes d’asile qui sont clairement abusives,
• lorsque le demandeur représente une menace pour la sécurité,
• est peu susceptible de nécessiter une protection internationale compte tenu du taux de reconnaissance de sa nationalité. C’est le cas lorsqu’il provient d’un pays tiers pour lequel la part de décisions positives dans le nombre total de décisions en matière d’asile est inférieure à 20 %.

En outre, les États membres peuvent choisir d’appliquer une procédure d’asile à la frontière en fonction de la recevabilité ou du bien-fondé de la demande, lorsque la demande devrait être examinée dans le cadre d’une procédure accélérée.
Enfin, dans les cas où la réadmission effective de ces personnes, en cas d’issue négative à leur demande d’asile, est d’emblée peu probable, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la procédure d’asile à la frontière mais plutôt la procédure d’asile régulière. 

La procédure d’asile régulière s’appliquerait à toutes les autres demandes d’asile. Les enfants non accompagnés et les enfants de moins de 12 ans ainsi que les membres de leur famille seront exemptés de la procédure à la frontière, sauf en cas de craintes pour la sécurité.

Contours de la procédure d’asile à la frontière

Les décisions adoptées dans le cadre d’une procédure à la frontière ne peuvent concerner que la recevabilité ou le bien-fondé de la demande lorsque celle-ci est examinée dans le cadre d’une procédure accélérée. Cela inclut la possibilité d’appliquer la procédure à la frontière aux cas dans lesquels un État membre peut considérer un pays tiers comme étant un «pays d’origine sûr» ou un «pays tiers sûr» pour un demandeur dont la situation nécessite une évaluation plus approfondie.
En outre, la durée de la procédure d’asile à la frontière: au maximum 12 semaines à compter du premier enregistrement de la demande. 

L’hébergement des demandeurs a lieu non seulement à des endroits situés aux frontières extérieures ou dans les zones de transit, mais aussi à proximité de ces endroits.

• toutefois, les États membres ne sont pas tenus de fournir les installations nécessaires à l’application de la procédure à la frontière à tous les points de passage frontaliers ou à chaque tronçon de frontière extérieure où des migrants pourraient être arrêtés ou débarqués. Ils peuvent :
• choisir les endroits où mettre en place les installations nécessaires à n’importe quel point de la frontière extérieure ou à proximité de celle-ci,
• transférer les demandes couvertes par la procédure à la frontière à ces endroits, indépendamment du lieu où la demande d’asile a été initialement introduite.
• en cas de dépassement de la capacité opérationnelle de ces endroits, les États membres peuvent, de manière temporaire héberger les demandeurs à d’autres endroits de leur territoire. 

L’expulsion dans l’hypothèse de la procédure d’asile à la frontière

Une procédure à la frontière pour l’exécution des retours remplace la procédure de retour à la frontière incluse dans la proposition de refonte de la directive «retour» de 2018. La procédure à la frontière pour l’exécution des retours s’applique aux demandeurs, aux ressortissants de pays tiers ou aux apatrides dont la demande a été rejetée dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière.
Les personnes soumises à cette procédure :

• n’ont pas le droit d’entrer sur le territoire de l’État membre et devraient être maintenues aux frontières extérieures, à proximité ou dans les zones de transit,
• peuvent se voir accorder un délai de départ volontaire de 15 jours maximum.

La procédure à la frontière pour l’exécution du retour ne peut dépasser 12 semaines, à compter de la date à laquelle la personne concernée perd son droit de séjour et n’est plus autorisée à rester sur le territoire de l’UE, c’est-à-dire lorsqu’une demande du demandeur visant à obtenir le droit de rester dans l’Union a été rejetée par une juridiction. 

Une procédure « anti-abus » 

Le nouveau règlement rationalise les procédures de recours en matière d’asile et de retour en garantissant le droit à un recours effectif tant pour les décisions d’asile que pour les décisions de retour, devant la même juridiction, dans le cadre de la même procédure juridictionnelle et dans les mêmes délais. Ces règles garantissent que la procédure de retour ne sera pas inutilement retardée et réduisent le risque que le demandeur d’asile écarté prenne la fuite ou empêche son éloignement, tout en assurant le respect de son droit fondamental à un recours effectif devant une juridiction. 

La procédure d'asile et de retour de bout en bout à la frontière a pour objet l'évaluation rapide des demandes d'asile ayant peu de chances d'aboutir ou des demandes d'asile faites à la frontière extérieure par des personnes originaires de pays tiers présentant un faible taux de reconnaissance. Les personnes dont la demande aura été examinée au titre de la procédure à la frontière ne bénéficieront que d'un seul droit de recours. Des règles plus strictes seront également instaurées pour décourager les demandes qui ne sont pas fondées ou qui sont introduites ultérieurement dans le seul but d'empêcher l'éloignement.
Le nouveau règlement prévoit des délais minimaux et maximaux pour l’introduction par les demandeurs d’un recours au premier niveau, plutôt que des limites de temps exactes comme proposé en 2016, afin de garantir un certain degré d’harmonisation tout en tenant compte des points de vue des États membres tels qu’exprimés lors des négociations relatives à la proposition de 2016. À cet effet, une distinction est opérée entre les décisions adoptées dans le cadre de la procédure accélérée ou à la frontière, pour lesquelles les délais de recours peuvent être plus courts, notamment en ce qui concerne les demandes ultérieures, et les autres décisions. 

Selon le nouveau règlement, les États membres n’accorderont pas aux demandeurs la possibilité d’introduire un recours supplémentaire contre une décision rendue à la suite d’un premier recours à l’encontre d’une décision adoptée dans le cadre de la procédure à la frontière. 

Le nouveau règlement précise que tous les effets juridiques d’une décision de retour adoptée en même temps qu’une décision rejetant une demande de protection internationale seront suspendus tant que le demandeur dispose d’un droit de rester sur le territoire ou est autorisé à rester conformément au règlement. Cette disposition est conforme à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Gnandi, dans laquelle le juge avait précisé que les effets juridiques d’une décision de retour devaient être suspendus pendant un recours contre une décision rejetant une demande de protection internationale et si le ressortissant de pays tiers bénéficie du droit de rester dans l’Union conformément au règlement relatif à la procédure d’asile.

 

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 

• proposition de règlement instituant une procédure commune

A lire le paquet législatif :

• communication sur un nouveau pacte sur la migration et l'asile  
• proposition de règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile 
  
• proposition de règlement instituant une procédure commune en matière de protection internationale
• proposition modifiant le règlement instituant Eurodac
• proposition de règlement sur le filtrage
  
•  proposition de règlement sur la gestion de  l'asile et des migration

 

A lire sur securiteinterieure.fr :  

• Le "mécanisme de solidarité en situation de crise" pour prévenir un éventuel nouvel afflux migratoire massif prend forme