Pages

lundi 13 juillet 2026

Rapport 2026 sur la situation dans l’espace Schengen : malgré des progrès la Commission pointe de nombreuses défaillances et manquements



La Commission européenne a dressé dans un rapport un bilan de la situation dans l’espace Schengen et elle indique de nombreuses défaillances et manquements persistants : au niveau national, les cadres de gouvernance de Schengen restent fragmentés, la couverture de la surveillance et l’intégration des systèmes demeurent inégales dans l’espace Schengen. Par exemple la France n’a pas encore totalement adopté une approche intégrée de la surveillance des frontières. Les fonctionnalités du SIS (Système d’information Schengen) ne sont pas maximisées. Les centres de coopération policière continuent de fonctionner principalement comme des relais d’information plutôt que comme des catalyseurs opérationnels. Enfin, les Etats membres ne recourent pas suffisament aux solutions alternatives en matière de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. 


Quels sont les enjeux et où va-t-on ?

Le contexte a fondamentalement changé. Aujourd’hui, Schengen opère dans un environnement beaucoup plus complexe et exigeant, influencé par l’instabilité géopolitique, les nouvelles menaces pour la sécurité et les bouleversements technologiques. Dans ces conditions, l’efficacité et la cohérence de Schengen ne peuvent plus reposer principalement sur des arrangements informels.

En dépit de des réalisations tangibles, les évaluations Schengen mettent toujours en évidence des lacunes qu’il est urgent de combler. Cela est d’autant plus important dans le contexte actuel, caractérisé par un environnement géopolitique instable et un paysage sécuritaire de plus en plus complexe, qui appelle à une responsabilité collective pour faire en sorte que Schengen reste un espace sûr, uni et résilient.

Les priorités du cinquième cycle Schengen (2026-2027) seront axées sur les objectifs suivants: consolider les réalisations, combler les lacunes qui subsistent et améliorer la préparation pour relever les défis actuels et futurs. La proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) représente une occasion stratégique de continuer de soutenir des investissements durables et ciblés dans des réformes qui contribuent au bon fonctionnement de l’espace Schengen.


Renforcer la gouvernance de Schengen

Le renforcement de la gouvernance nationale de Schengen est donc essentiel pour faire en sorte que l’espace Schengen puisse répondre efficacement aux défis actuels et futurs. 
Si les progrès sont évidents dans de nombreux domaines, des disparités persistent, qui donnent lieu à des écarts sur les plans opérationnel et de la sécurité.

Les activités d’évaluation de 2025, ont mis en évidence la nécessité pour les États membres de renforcer leurs cadres nationaux de gouvernance de Schengen.

Certains États membres ont accompli des progrès notables.Malgré ces progrès, plusieurs États membres rencontrent toujours d’importantes difficultés dans la mise en œuvre effective de la gouvernance de Schengen. Les cadres de gouvernance de Schengen restent fragmentés, les responsabilités étant réparties entre une multitude d’autorités et sans fonction de coordination centrale clairement établie. Cela reflète un schéma plus général dans lequel la mise en œuvre de Schengen est toujours gérée au moyen de dispositions nationales cloisonnées, et l’intégration des responsabilités, la coordination et le contrôle sont insuffisants. 


Le système d’entrée/de sortie (EES) désormais opérationnel


À la mi-octobre 2025, les États Schengen ont commencé à déployer progressivement le système d’entrée/de sortie (EES). Depuis le lancement de ce système, les États Schengen ont enregistré plus de 60 millions d’entrées et de sorties de ressortissants de pays tiers. En outre, plus de 30 000 refus d’entrée pour non-respect des conditions d’entrée ont été enregistrés dans le système. Parmi ces cas, près de 800 personnes ont été considérées comme une menace pour la sécurité intérieure, tandis que près de 7 000 voyageurs se sont vu refuser l’entrée pour avoir dépassé la durée de séjour autorisée dans l’espace Schengen. Depuis la mise en service de l’EES, le nombre de contrôles journaliers des empreintes digitales dans le système d’information Schengen (SIS) et le système automatisé d’identification par empreintes digitales (AFIS) effectués par tous les États membres a augmenté, d’environ 17 000 à près de 87 000.

Durant la phase de démarrage progressif, la grande majorité des États Schengen ont effectivement mis en œuvre l’EES, la plupart des pays ayant dépassé les seuils d’enregistrement requis. La possibilité de suspendre temporairement la mise en œuvre de l’EES, totalement ou en partie, n’a été exercée que dans de rares cas.

Selon la Commission, dans l’ensemble, il fonctionne de manière efficace, et comporte des avantages visibles pour la sécurité de l’UE. Afin d’optimiser la mise en œuvre de l’EES, les États membres sont encouragés à recourir davantage à l’automatisation aux frontières, à assurer le déploiement d’un nombre suffisant de garde-frontières et de gestionnaires des flux, et à fournir des infrastructures, des équipements, des orientations et des formations adéquats.


La nécessité de renforcer les capacités de contrôle aux frontières

Outre les systèmes d’information les plus récents, il convient de mettre en place des capacités de contrôle aux frontières solides et permanentes pour garantir la sécurité de nos frontières extérieures communes. Pour assurer ces capacités, il est indispensable de disposer d’équipements adéquats ainsi que d’un nombre suffisant de garde-frontières bien formés aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Si plusieurs États membres ont apporté des améliorations en 2025 en prenant des mesures pour augmenter les effectifs, des pénuries persistantes continuent d’entraver certaines fonctions essentielles en raison du manque de ressources et de l’absence de stratégies structurées à moyen et à long terme en matière de ressources humaines.

Bien que des efforts supplémentaires soient nécessaires pour accroître le nombre de garde-frontières formés, en 2025, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a soutenu les États membres en déployant 18 453 membres du personnel du contingent permanent, qui ont fourni une assistance opérationnelle, technique et logistique dans le cadre de 35 opérations menées dans des États membres clés. La Commission prépare actuellement une proposition législative pour 2026 visant à renforcer encore le mandat de Frontex. 


Vérifications aux frontières : des efforts à faire

Plusieurs États membres ont amélioré la qualité des vérifications aux frontières grâce à un contrôle plus systématique des conditions d’entrée et à un recours accru à l’automatisation (par exemple la France). Certains pays ont accompli des progrès significatifs dans ce domaine. Par exemple, la Roumanie a mis en œuvre avec succès une automatisation des procédures de communication des réponses positives aux contrôles de deuxième ligne à partir de ses portes électroniques, ainsi qu’une intégration du système national d’information préalable sur les passagers dans son système de contrôle aux frontières. Ces mesures ont permis d’effectuer des vérifications aux frontières efficaces et de qualité.

Néanmoins, des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour améliorer l’efficacité de l’utilisation des bases de données nationales et de l’UE, renforcer les mesures de lutte contre la fraude documentaire, intensifier la coopération interservices et déployer la vérification biométrique afin de combler les lacunes existantes et de renforcer la sécurité.

En 2025, une évaluation Schengen inopinée au Portugal a mis en évidence de graves manquements dans la capacité des États membres à gérer leurs frontières extérieures. À la suite de cette évaluation, les autorités des États membres, avec le soutien de Frontex, ont pris immédiatement des mesures correctives.

Une surveillance des frontières toujours imparfaite


Le nombre de franchissements illégaux détectés aux frontières extérieures de l’UE n’a cessé de diminuer ces dernières années, jusqu’à moins de 180 000, soit une nouvelle baisse de plus de 25 % par rapport à 2024. Dans plusieurs États Schengen, le renforcement de la surveillance a permis d’améliorer les taux de détection, de raccourcir les délais de réponse, de réduire les franchissements illégaux et d’améliorer la connaissance de la situation. La partie orientale de la frontière terrestre de l’UE a également été considérablement renforcée par la mise en œuvre de mesures de surveillance intégrées pérennes, soutenues par des fonds nationaux et de l’UE. Des investissements importants ont été réalisés dans les capacités de surveillance des frontières, notamment l’achat de nouveaux équipements, la rénovation des équipements existants et l’utilisation accrue de technologies avancées, telles que les véhicules aériens sans pilote et les navires sans équipage, la modernisation des capacités radio et les nouveaux équipements fixes.

Malgré ces progrès, la couverture de la surveillance et l’intégration des systèmes demeurent inégales dans l’espace Schengen, traduisant des lacunes en matière d’équipement, de maintenance et de planification stratégique. Plusieurs États membres, dont la France, n’ont pas encore totalement adopté une approche intégrée de la surveillance des frontières, notamment en ce qui concerne la détection précoce des arrivées illégales et l’évaluation des risques en temps réel.


Des retards en matière de planification de mesures d’urgence


Des progrès substantiels ont été accomplis, tous les États membres ayant élaboré des plans d’urgence pour la gestion des frontières en cas d’afflux massif de ressortissants de pays tiers aux frontières de l’UE. En outre, la grande majorité des États membres ont établi des plans d’urgence fondés sur des évaluations et des scénarios de risque exhaustifs; seuls trois pays n’ont pas encore achevé la formalisation de ces plans et six n’ont pas encore testé la mise en œuvre de leur plan d’urgence.

Les évaluations Schengen révèlent que la majorité des États Schengen n’ont pas encore intégré pleinement les opérations de retour sur la base d’analyses des risques. Pour remédier à cette situation, il est indispensable que la planification des mesures d’urgence s’inscrive davantage dans une perspective européenne, c’est-à-dire que les cadres nationaux soient plus systématiquement alignés sur les outils et mécanismes de l’UE et mieux connectés à la planification des États membres voisins.

Dans le même temps, la Commission estime qu’il est essentiel de délaisser les cadres de planification essentiellement formels au profit de systèmes pleinement intégrés dans la pratique quotidienne et permettant une action rapide et coordonnée en cas de crise. Dans huit États Schengen, les plans nationaux ne prévoient pas la possibilité de recourir au soutien européen; onze ne couvrent pas la coordination avec Frontex, et dix n’ont pas consulté les États membres voisins lors de l’établissement de leurs plans d’urgence afin de permettre des réponses collectives plus rapides, plus prévisibles et plus coordonnées en cas de pressions.

En outre, l’Union européenne doit être préparée à la menace potentielle que représentent pour sa sécurité intérieure les anciens combattants russes ayant participé à l’agression contre l’Ukraine. À la suite du Conseil européen de mars 2026, la Commission préparera une évaluation des moyens envisageables pour traiter cette question.



Une augmentation du nombre de retours effectifs


L’efficacité des politiques de retour se mesure par les résultats concrets sur le terrain. En 2025, une légère tendance à l’amélioration de l’efficacité des systèmes nationaux de retour a été observée dans dix-sept États Schengen, dont la France. Ces progrès se sont traduits par une augmentation du nombre de retours effectifs de 19 % en 2025 par rapport à l’année précédente. Les réformes législatives nationales, notamment celles adoptées pour mettre en œuvre le pacte sur la migration et l’asile, ont contribué à cette amélioration. Frontex a apporté un soutien important aux États membres dans le domaine des retours. En 2025, Frontex a déployé 140 spécialistes des retours et contribué à 63 500 retours effectifs, ce qui représente 42 % du total, confirmant la tendance continue à la hausse observée ces dernières années. 


Des défis récurrents en matière de retour

D’abord, les évaluations Schengen ont révélé un écart entre le nombre de décisions de retour prises et le nombre de signalements concernant les retours créés dans le système d’information Schengen (SIS), ainsi qu’un manque de régularité dans l’introduction de toutes les informations pertinentes dans le système. Il est donc essentiel de tirer pleinement parti des signalements SIS concernant les retours en introduisant systématiquement toutes les informations pertinentes, telles que les données biométriques, les photographies et les signalements de sécurité.

Ensuite, le retour volontaire est de plus en plus reconnu comme un élément essentiel pour une politique efficace et durable de l’UE en matière de retour. Si certains États membres ont adopté des modèles plus proactifs et adaptés, le potentiel du retour volontaire ne pourra être pleinement exploité que s’il est intégré systématiquement dans les cadres nationaux en matière de retour.

Enfin, la modernisation progressive des outils et systèmes opérationnels pour les retours avance dans plusieurs États membres, dont la France. Ce processus reste toutefois incomplet. En particulier, l’amélioration des systèmes de gestion des dossiers de retour est toujours en cours dans plusieurs pays Schengen, ce qui souligne la nécessité d’accélérer la transformation numérique en vue de la prochaine phase de numérisation des procédures de retour à l’échelle de l’UE et de la proposition législative de la Commission dans ce domaine prévue pour 2026. 


Des échange d’informations toujours difficiles

L’échange d’informations est un élément central du système de sécurité intérieure de Schengen. Des progrès notables ont été observés dans dix-neuf États membres qui ont notifié la transposition complète de la directive relative à l’échange d’informations, et dans dix-huit États membres qui ont mis en place des systèmes nationaux de gestion des dossiers interopérables avec l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA). Cependant, les évaluations Schengen de 2025 mettent en évidence des écarts entre la transposition formelle de la directive et son efficacité opérationnelle. Dans chacun des cinq États membres ayant fait l’objet d’une évaluation en 2025, le point de contact unique (PCU) n’est pas encore entièrement conforme aux exigences de la directive, de sorte que l’échange transfrontière d’informations est plus lent, moins normalisé et davantage sujet aux erreurs que prévu.

Les évaluations Schengen ont révélé que les fonctionnalités du SIS n’étaient pas maximisées. Par exemple, des incohérences demeurent en ce qui concerne l’association systématique des données biométriques aux signalements SIS, le déploiement et l’utilisation des recherches d’empreintes digitales par toutes les autorités compétentes, en particulier lors des vérifications aux frontières, et par les autorités compétentes en matière de migration (Par exemple, des incohérences sont observées en Tchéquie, en Espagne, en France), ainsi que le partage avec Europol des réponses positives du SIS liées au terrorisme (Cela reste un problème dans tous les États membres, à l’exception de l’Autriche). En revanche, les États membres qui ont investi dans l’automatisation et l’intégration systématique des systèmes de gestion des dossiers et des bases de données nationales obtiennent des résultats opérationnels manifestement meilleurs. 


Une coopération policière opérationnelle toujours entravée

La Commission observe trois difficultés. 

D’abord, il existe des défis structurels liés aux ressources humaines et aux capacités techniques. Plusieurs États membres, dont la France, doivent faire face à des pénuries de personnel dans leurs bureaux N.SIS (partie nationale du SIS) et/ou SIRENE (qui est le SIRENE: supplément d’information requis à l’entrée nationale. Les États membres qui utilisent le SIS doivent mettre en place un bureau SIRENE national, opérationnel 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, chargé de l’échange d’information et de la coordination des activités liées aux signalements dans le SIS), ainsi que de PCU, ce qui nuit à la continuité des activités et la qualité de l’échange d’informations.


Ensuite, les centres de coopération policière sont des pôles précieux pour la coopération au jour le jour, mais ils continuent de fonctionner principalement comme des relais d’information plutôt que comme des catalyseurs opérationnels.

Enfin, les opérations conjointes offrent un tableau contrasté. La coopération transfrontière entre l’Autriche et la Hongrie est un bon exemple de la manière dont différents outils (Accords bilatéraux, centres de coordination communs et EMPACT) peuvent être combinés pour former un système unique et cohérent. Toutefois, dans de nombreux États membres, les opérations conjointes restent réactives et axées sur les partenaires. Les opérations de surveillance et de poursuite transfrontalière sont systématiquement moins nombreuses que les opérations entrantes, et l’infrastructure nécessaire à une connaissance opérationnelle conjointe de la situation fait généralement défaut. 


L’absence de recours à des solutions alternatives en matière de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures

En 2025, dix États Schengen, motivés par des préoccupations liées à la migration et à la sécurité, ont prolongé et maintenu la réintroduction des contrôles à leurs frontières intérieures. Parmi ces préoccupations figurent l’instabilité constante le long des principales routes migratoires, l’instrumentalisation de la migration par des acteurs étatiques hostiles et la pression persistante exercée par la criminalité organisée transfrontière.

Bien que le contrôle aux frontières intérieures puisse contribuer à répondre aux préoccupations de certains États membres liées à la migration et à la sécurité, il existe d’autres solutions plus efficientes et efficaces. L’approche opérationnelle mise en œuvre par la Roumanie à ses frontières intérieures avec la Hongrie et la Bulgarie fournit un modèle qui pourrait être reproduit dans d’autres États membres. Elle combine des opérations conjointes fondées sur le renseignement, des contrôles de police ciblés fondés sur les risques, des patrouilles conjointes et des centres de coopération policière pleinement opérationnels.

La réadmission rapide de migrants en situation irrégulière appréhendés dans les zones frontalières peut être effectuée au moyen de la procédure de transfert, un instrument introduit par le code frontières Schengen révisé. Plusieurs États membres sont en train de convenir de modalités pratiques pour son application, tandis que d’autres continuent de se fonder sur les accords de réadmission bilatéraux existants.



synthèse par Pierre Berthelet


Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

remarques et suggestions à formuler à securiteinterieure [à] securiteinterieure.fr

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.